LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-372
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-12-31-00001 - Arrêté PGF 31 12 2025 (2 pages) Page 3
40-2025-12-01-00012 - Bordereau accompagnement ET Grille (3 pages) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-12-31-00001
Arrêté PGF 31 12 2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-31-00001 - Arrêté PGF 31 12 2025 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté DDFIP-40-2023-11-23-00002 publié le 27 novembre 2023 portantdésignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) des Landes.
LE PRÉFET DES LANDES
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;VU la lettre en date du 17/11/2025 par laquelle la Confédération des PME des Landes située au1, avenue de la Gare à Dax dans les Landes (40) a proposé deux titulaires et deux suppléants ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9;Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation de laConfédération des PME des Landes territorialement compétente ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de lacommission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désignéou est hors d'état d'exercer ses fonctions.
ARRETE
ARTICLE 1%:L'arrêté DDFIP-40-2023-11-23-00002 publié le 27 novembre 2023 au recueil des actesadministratifs n°40-2023-268 est modifié comme suit, en son article 1°:M. Stéphane GOMIZ, commissaire titulaire, représentant des contribuables, est désigné enremplacement de M. Eric CADOT ;Mme Christine MARCEAU, commissaire suppléant, représentante des contribuables estdésignée en remplacement de M. Jacques FOURRE ;Ainsi, pour rappel, sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à1/2
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siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département desLandes:
Titulaires SuppléantsQuitterie DELFOUR Régis ROYPhilippe SILVEIRA MORAIS Frédéric PETITTEVILLEGabriel GROSJEAN Michel LARROUQUISMarie-Carmen LAVIELLE Hervé CARRELPatrice LARTIGUE Emilie GACHANStéphane GOMIZ Christine MARCEAUVitor DE JESUS PEREIRA Jean DULAMONMarie-Claire DUPRAT Jean-Paul DARSAUTThomas MARBAT Nicolas NERIN
ARTICLE 2:Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
LE PRÉFET, 24-42 - 20°
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-12-01-00012
Bordereau accompagnement ET Grille
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-01-00012 - Bordereau accompagnement ET Grille 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des locaux
professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseils municipaux . Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des Landes (40) :
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°40-2024-302 en date du 09/12/2024 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 04/11/2025, la CDVL des Landes a reconduit les coefficients de
localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés les
tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels
dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dan s le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département des Landes ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
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Vu la décision de la commission départementale des val eurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 04/11/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base au x impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
04/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes,
Carl KILLIUS
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Département : Landes
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 36.2 41.4 53.8 66.4 72.4 89.3
ATE2 36.6 45.4 55.2 66.6 75.8 94.3
ATE3 18.5 25.1 34.8 46.9 55.1 72.4
BUR1 96.3 109.5 123.6 136.5 154.0 274.0
BUR2 115.0 116.1 146.7 151.0 156.8 227.1
BUR3 110.6 149.9 150.1 206.0 219.8 274.1
CLI1 94.8 102.8 122.3 127.9 131.6 142.3
CLI2 73.7 89.5 104.5 116.0 126.5 137.2
CLI3 74.8 77.9 82.4 88.6 93.2 96.1
CLI4 69.5 73.7 77.9 84.4 89.5 91.7
DEP1 10.6 15.0 14.3 19.0 24.2 31.7
DEP2 34.4 42.6 55.7 57.6 88.5 116.9
DEP3 7.1 9.3 12.7 15.7 17.4 20.0
DEP4 15.8 21.2 31.7 41.8 52.9 63.3
DEP5 26.5 31.7 37.0 42.1 47.4 59.0
ENS1 32.9 65.5 76.9 87.0 93.1 94.1
ENS2 58.7 58.9 84.5 126.0 154.5 185.7
HOT1 102.4 113.3 123.3 128.3 146.4 176.9
HOT2 50.5 50.4 62.5 61.3 83.8 119.8
HOT3 29.9 50.1 60.2 70.4 85.5 105.4
HOT4 52.9 57.9 63.3 68.5 73.7 79.2
HOT5 60.0 63.6 73.7 97.5 116.4 137.2
IND1 16.8 31.7 40.0 45.4 50.4 53.9
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 82.1 98.0 122.6 162.8 202.9 339.6
MAG2 54.2 74.2 114.3 141.6 167.5 249.4
MAG3 116.0 146.7 238.8 272.4 337.2 379.0
MAG4 37.5 51.1 66.7 84.6 114.0 126.5
MAG5 45.4 56.2 67.7 73.7 84.4 94.8
MAG6 33.2 34.2 60.1 77.2 94.9 112.5
MAG7 73.7 84.4 95.8 116.0 148.6 189.7
SPE1 9.5 15.8 19.8 23.6 26.5 29.6
SPE2 21.0 29.1 40.1 39.1 39.1 39.1
SPE3 34.8 39.7 49.0 64.0 84.4 105.4
SPE4 1.2 1.3 1.5 1.8 2.4 3.0
SPE5 0.8 0.9 1.1 1.4 2.0 2.6
SPE6 66.5 79.2 110.6 121.2 131.9 147.6
SPE7 31.7 34.1 39.7 43.8 74.3 76.8
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