ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-167
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant à Mme GOMEZ
Laurie (3 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-07-15-00004 - Suspension diffusion sons amplifiés
établissement SANDINISTA (4 pages) Page 7
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
07-2024-07-08-00007 - Décision de nomination de M. OSTACOLO, chef
d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Privas -
08/07/2024 (1 page) Page 12
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-07-16-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant
à Mme GOMEZ Laurie
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant à Mme GOMEZ
Laurie
3
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant
à Mme GOMEZ Laurie
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 12/07/2024 par le Dr GOMEZ Laurie, domiciliée professionnellement
dans le département de l'Ardèche, pour son recrutement en qualité d'élève assistant de la Clinique
Vétérinaire du Haut Vivarais, née le 31 janvier 2001 à Aubagne ;
CONSIDERANT que Madame GOMEZ Laurie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant ;
CONSIDERANT que Madame GOMEZ Laurie sera amenée à réaliser certains actes réservés (comme
la surveillance de chiens mordeurs, la vaccination rage, ou, de façon plus générale, une prophylaxie
collective), nécessitant une habilitation sanitaire ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant à Mme GOMEZ
Laurie
4
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée dans le département de l'Ardèche, à titre provisoire, à Madame GOMEZ Laurie,
pour la période allant du 08/07/2024 au 03/08/2024.
ARTICLE 2 :
Madame GOMEZ Laurie exerce son habilitation en qualité d'élève assistant au sein de la clinique du
Haut Vivarais, située 65 avenue de l'Europe sur la commune de Annonay (07100).

ARTICLE 3 :
Madame GOMEZ Laurie peut effectuer toutes les missions confiées au vétérinaire sanitaire qu'elle
assiste en dehors des missions de police sanitaire.
Il est à noter que cette assistance peut être effectuée en dehors de la présence du vétérinaire mais
sous son autorité et sa responsabilité.
ARTICLE 4 :
En tout état de cause, un élève des écoles vétérinaires ne peut exercer en tant qu'assistant que
jusqu'à la fin de l'année civile qui suit la remise de son Diplôme d'Études Fondamentales Vétérinaires
(D.E.F.V.).
S'il passe sa thèse avant cette date, il doit, pour pouvoir exercer, s'inscrire au tableau de l'Ordre dès
le lendemain de la soutenance. S'il n'a pas passé sa thèse au 31 décembre, il ne peut plus exercer à
compter du 1er janvier.

ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé e par courrier recommandé avec avis de
réception.

ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant à Mme GOMEZ
Laurie
5
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 16 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire en qualité d'élève assistant à Mme GOMEZ
Laurie
6
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-15-00004
Suspension diffusion sons amplifiés
établissement SANDINISTA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-15-00004 - Suspension diffusion sons amplifiés établissement
SANDINISTA 7
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité













ARRETE PREFECTORAL N° 07-2024-XX-XX-XXXXX
Portant suspension de diffusion de sons amplifiés de l'établissement
Etablissement SANDINISTA
345 Route de Joyeuse
07260 ROSIERES



La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.571-1 à L.571-18, L.173-
1, R.571-25 à R .571-28 relatifs aux lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des
activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, et l'article R.571-96 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1336-1 à R.1336-3, R.1336-6 à R.1336-11 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016 -048-ARSDD07SE-01 du 17 février 2016 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de l'Ardèche ;

VU l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris
en application des articles R.1336-1 à R.1336-16 du code de la santé publique et des articles R.571-25
à R.571-27 du code de l'environnement ;

VU le courrier du maire de Rosières du 5 février 2024 adressé à l'établissement consécutivement aux
plaintes formulées par le voisinage à son encontre, lui demandant la communication de l'étude
d'impact des nuisances sonores exigée par la réglementation en vigueur relative à la prévention des
risques liés à la diffusion des sons amplifiés ;

VU le courrier du 14 mars 2024, adressé en recommandé avec accusé réception, pli avisé le 20 mars
2024 et non réclamé, également notifié le 13 avril 2024 par la gendarmerie de Largentière contre
signature, demandant sous 15 jours la communication de la copie du dossier d'étude d'impact des
nuisances sonores de l'établissement ;

VU l'absence de réponse de l'établissement au courrier du 14 mars 2024 et à la suite de la notification
de ce courrier par la gendarmerie ;

VU le courrier du 21 mai 2024, adressé en recommandé avec accusé réception, pli avisé et non
réclamé, demandant sous 15 jours la communication de la copie du dossier d'étude d'impact des
nuisances sonores de l'établissement ;
Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes
Délégation départementale de l'Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-15-00004 - Suspension diffusion sons amplifiés établissement
SANDINISTA 8


VU l'attestation du 22 mai 2024 de dépôt du courrier du 21 mai 2024 susvisé dans la boîte au lettre
de l'établissement par un agent assermenté de l'agence régionale de santé ;

VU l'absence de réponse de l'établissement au courrier du 21 mars 2024 ;

VU le courrier du 21 juin 2024 adressé en recommandé avec accusé réception à l'établissement
informant l'établissement du projet de suspension de son activité de diffusion de sons amplifiés et
l'invitant à faire valoir sous 15 jours ses observations ;

VU le procès-verbal de gendarmerie du 21 juin 2024 suite à la notification auprès de l'exploitant du
courrier du 21 juin 2024 visé ci-dessus ;

VU l'absence d'observations formulées en retour par l'établissement ;

Considérant que les articles R. 571 -25 à R. 571 -28 du Code de l'environnement relatifs aux lieux
ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons
amplifiés à des niveaux sonores élevés, pris en application de l'article L. 571 -6 du même Code,
prévoient que les exploitants de ces établissements diffusant des sons amplifiés à ti tre habituel, ont
l'obligation de présenter un dossier à jour, de l'étude d'impact des nuisances sonores ; que cell e-ci
doit comporter une étude acoustique (dont l'objet est de définir les mesures à prendre pour garantir
les valeurs autorisées pour préserver la tranquillité du voisinage) et par ailleurs, les justificatifs des
dispositions prises, au regard des conclusi ons de cette étude, visant à assurer la conformité sonore
de l'établissement (attestation d'installation d'un limiteur sonore…) ;

CONSIDERANT les dispositions de l'article L.171 -8 du code de l'environnement prévoyant, en cas
d'inobservation des prescripti ons applicables dudit code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, que l'autorité administrative compétente
met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire d ans un délai qu 'elle
détermine et que s i, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure,
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives,
notamment suspendre le fonctionnement des installation s et ouvrages, la réalisation des travaux et
des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées ;

CONSIDERANT que la société SANDINISTA, société immatriculée au registre du commerce et des
société d'Aubenas sous le n° B 952 289 635, gérée par M. Antonin MORNOT, Mme Julie MORNOT,
Mme Stéphanie NEGROTTO et M. Jacques SICURANI , exploite l'établissement « SANDINISTA » situé
345 Route de Joyeuse, 07260 ROSIERES, lequel diffuse des sons amplifiés à titre habituel au sens de
l'article 1 de l'arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons
amplifiés pris en application des articles R. 1336 -1 à R. 1336 -16 du code de la santé publique et des
articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT la poursuite au sein de l'établissement des activités impliquant la diffusion de sons
amplifiés malgré les courriers du 5 février, 14 mars et 21 mai 2024 et l'absence de réponse de
l'établissement aux courriers susvisés ;

CONSIDERANT l'absence de réponse de l'établissement au courrier du 21 juin 2024 l'informant du
projet de suspension de son activité de diffusion de sons amplifiés et l'invitant à faire valoir sous 15
jours ses observations ;

CONSIDERANT le risque d 'exposition des populations, public et riverains, à des niveaux sonores
constitutifs d'une atteinte à la tranquillité publique ou à la santé de l'homme ;

CONSIDERANT que l'article R. 571-28 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation
des dispositions prévues aux articles R. 571 -25 à 27 du Code de l'environnement, le préfet est
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-15-00004 - Suspension diffusion sons amplifiés établissement
SANDINISTA 9


l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures administratives prévues à l'article L.
171-8 du Code de l'environnement ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'utilisation de tout dispositif de diffusion de sons amplifiés au sein de l'établissement
« SANDINISTA » situé 345 Route de Joyeuse, 07260 ROSIERES, exploité par la société SANDINISTA
gérée par M. Antonin MORNOT, Mme Julie MORNOT, Mme Stéphanie NEGROTTO et M. Jacques
SICURANI, est suspendue jusqu'à réalisation complète des mesu res visées à l'article 3 pour que
l'établissement soit conforme aux articles au code de l'environnement et du code de la santé
publique susvisés.

ARTICLE 2 : Cette mesure de suspension s'applique à compter de la notification du présent arrêté
jusqu'à la signature d'un arrêté préfectoral d'abrogation du présent document.

ARTICLE 3 : La condition permettant l'abrogation du présent arrêté est la présentation des
justificatifs ci-dessous, constitutifs de l'étude d'impac t des nuisances sonores requise à l'article R.
571-27 du Code de l'environnement, établie suivant les prescriptions de l'arrêté du 17 avril 2023, et
visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du
voisinage :
- Étude acoustique de l'établissement définissant les mesures à prendre pour garantir en toute
circonstance le respect d es valeurs sonores autorisées, devant tenir compte des différentes
configurations envisagées du lieu, en justifiant et précisant l'emplacement des différents
équipements prescrits ou préconisés, ainsi que leurs conditions de fonctionnement à respecter ;
- Justificatifs des mesures prises au regard des prescriptions de l'étude acoustique
mentionnée ci -dessus, visant à assurer le respect des valeurs sonores autor isées (ex : attestation
d'installation et de réglages d'un limiteur sonore…).

ARTICLE 4 : Le non-respect de la présente décision de suspension de l'activité de diffusion de sons
amplifiés relève des sanctions pénales définies à l'article L. 173 -1-II du Code de l'environnement : «
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende, le fait […] d'exercer une activité
[…] en violation avec […] «3°) une mesure de […] suspension d'une installation prise en application de
l'article L. 171-8 » ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-15-00004 - Suspension diffusion sons amplifiés établissement
SANDINISTA 10



ARTICLE 5 : Les intéresses ont la possibilité de déposer un recours administratif et/ou un recours
contentieux contre le présent arrêté.

Le recours administratif est :
- soit gracieux, déposé auprès de Madame la préfète de l'Ardèche (Service instructeur : Agence
régionale de Santé, Délégation de l'Ardèche, CS 93383, 69418 LYON Cedex 03) ;
- soit hiérarchique, déposé auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours
administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans le délai légal de 2
mois.
L'exercice du recours administratif proroge le délai d u recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.

Le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex) dans un délai de 2 moi s après notification de l'arrêté préfectoral
ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, l a directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, le maire de rosière , les officiers et agents de police
judicaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Privas, le 15 juillet 2024
La Préfète,
« Signé »
Sophie ÉLIZEON











84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-15-00004 - Suspension diffusion sons amplifiés établissement
SANDINISTA 11
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-08-00007
Décision de nomination de M. OSTACOLO, chef
d'établissement par intérim de la maison d'arrêt
de Privas - 08/07/2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-08-00007 - Décision de nomination de
M. OSTACOLO, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Privas - 08/07/2024 12
MINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité
Directionde I'administration pénitentiaire

1


Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 58 -696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66 -874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du
ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 28 juin 2021.

DÉCIDE

M. Bruno OSTACOLO, chef des services pénitentiaires, est nommé chef d'établissement par intérim de
la maison d'arrêt de Privas à compter du 8 juillet 2024 et ce jusqu'à nouvel ordre.

Lyon, le 08 juillet 2024

Le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Lyon
Paul LOUCHOUARN
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-08-00007 - Décision de nomination de
M. OSTACOLO, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Privas - 08/07/2024 13