PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-051
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-08-00005 - 2023-021 050009141 CREATION ACT 5 PLACES
ISATIS (3 pages) Page 4
R93-2023-12-29-00181 - 2023-030 840016869 PERENNISATION 8 ACT DOM
ET EXTENSION 2 ACT HLM HABITAT ET SOINS SOS SOLIDARITES (4 pages) Page 8
R93-2023-12-29-00180 - 2023-030 840016869 RENOUVELLEMENT ACT
HABITAT ET SOINS 84 GROUPE SOS SOLIDARITES (2 pages) Page 13
R93-2023-12-29-00182 - 2023-067 840013536 840002307 CESSION
AUTORISATON SESSAD CMPP ADEP84 VERS PEP ADSV (3 pages) Page 16
R93-2024-01-24-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
D'AUTORISATION N°83000035 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE
LA SNC "PHARMACIE DUNOYER-THULLIEZ" DANS LA COMMUNE DE
CARPENTRAS (84200) (2 pages) Page 20
R93-2024-02-07-00003 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS
«ISISCOTE D□AZUR» dont le siège social se situe au 43 chemin du Vallon
des Vaux à CAGNES SUR MER (06800) à créer un site de rattachement au 2
rue des Fleurs à GAP (05000 (4 pages) Page 23
R93-2024-01-26-00006 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS
«SANTEOL MEDITERRANEE» à créer un site de rattachement sis ZI de
l□Argile 460 avenue de la Quiéra à MOUANS-SARTOUX (06370) (4 pages) Page 28
R93-2024-02-06-00004 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N°83#000712 à la SELARL PHARMACIE CARTOUX dans la
commune de la SEYNE-SUR-MER (83500) (3 pages) Page 33
R93-2024-02-05-00004 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N°84#000273 à la SELARL PHARMACIE GOUBERT dans la
commune de MORIERES-LES-AVIGNON (84310) (3 pages) Page 37
R93-2024-02-09-00005 - DM 840002067 - 1562 EHPAD LE SOLEIL
COMTADIN (7 pages) Page 41
R93-2024-02-09-00006 - DM 840002075 - 1563 EHPAD CHRISTIAN GONNET
(7 pages) Page 49
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement /
R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024 portant subdélégation de
signature en matière d□administration générale aux agents de la direction
régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d□Azur (15 pages) Page 57
DIRMED /
R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée (12
pages) Page 73
2
R93-2024-02-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature relative
à l□exercice des compétences d□ordonnateur secondaire délégué et de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée (8 pages) Page 86
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-02-06-00005 - arrêté de délégation de signature du préfet des
Alpes-Maritimes au recteur de région académique PACA (2 pages) Page 95
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-02-13-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 98
R93-2024-02-14-00004 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la (2 pages) Page 101
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (26 pages) Page 104
R93-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant délégation
d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l□État au titre des différents programmes exécutés par le
SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
(10 pages) Page 131
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-08-00005
2023-021 050009141 CREATION ACT 5 PLACES
ISATIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-08-00005 - 2023-021 050009141 CREATION ACT 5 PLACES ISATIS 4
Ex
RÉPUBLIQUE g r
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité
FraternitéCote d'Azur
Réf : DD05-1223-11716-D
DOMS/DPH-PDS/DD05/PDS N°2023-021
DECISION
portant extension de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) gérées par
l'association pour l'intégration, le soutien, l'accompagnement au travail et à l'insertion
sociale (ISATIS), sise 6 avenue Henri Barbusse 06100 NICE
FINESS EJ : 06 000 044 3
FINESS ET : à créer
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°', titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles D312-154 à D312-155 relatifs aux
conditions techniques et de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016
et N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année2021des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des -difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
Vu linstruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
Vu l'avis d'appel à projet du 10 août 2023 pour la création de 5 places d'appartement de coordination
thérapeutique (ACT) sur le département des Hautes Alpes, et ses annexes ;
Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux de compétence
exclusive du Directeur Général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du
5 décembre 2023 :
Considérant les résultats de la commission de sélection qui s'est tenue le jeudi 30 novembre 2023 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-08-00005 - 2023-021 050009141 CREATION ACT 5 PLACES ISATIS 5
Considérant que le projet concerné, pour une extension de 5 places d'appartement de coordination
thérapeutique, présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant de la dotation régionale
notifiée pour l'exercice 2023 et répond aux besoins médicaux-sociaux des personnes en difficultés
spécifique dans le département des Hautes-Alpes ;
Considérant que le projet présenté par ISATIS est compatible avec les orientations inscrites dans le
projet régional de santé 2023-2028 de 'ARS PACA publié par arrété du 27 octobre 2023 ;
Considérant que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique prévues par le code de I'action sociale et des familles ainsi
qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence
régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de création de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) dans
le département des Hautes-Alpes est accordée à ISATIS (FINESS EJ : 06 000 044 3).
Article 2 : la capacité totale des ACT gérés par ISATIS est fixée à 5 places, selon les codes de
nomenclature du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) . ISATIS
Numéro d'identification (FINESS) : 06 000 044 3
Adresse : Astragale Bureaux 6 av Henri BARBUSSE 06 100 NICE
Statut juridique : Association L 1901 non RUP
Numéro SIREN : 410513157
Raison sociale : ACT ISATIS
Adresse : 8rue Juvénis 05000 GAP
Code catégorie d'établissement : [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
5 places :
Discipline d'équipement : : [607] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté
spécifique
Mode de fonctionnement : [18] Hébergement en structures éclatées
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge
psychologique, sociale et sanitaire
Article 3 : l'autorisation de la présente décision est accordée à I'établissement poyr 15 ans à compter de
la date de signature et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les
dispositions prévues par l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : conformément aux dispositions des articles L313-1 et D312-203 et suivants du code de l'action
sociale et des familles, le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation sera exclusivement
subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L312-8 du code de
l'action sociale et des familles.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
'Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-08-00005 - 2023-021 050009141 CREATION ACT 5 PLACES ISATIS 6
Article 5 : tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra étre porté à la connaissance I'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles,
la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture de la structure dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la présente décision.
Article 7 : un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de la présente décision
ou de sa publication pour les tiers.
Article 8 : la Directrice de la délégation départementale du département des Hautes-Alpes de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Éral do l'AR
&slico-Sociale!Fait à Marseille, le - 8 DEC, 2023
Pour le Dired A
la Directrice CoH@f110/
D% Dominigu
— _ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— _ Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-08-00005 - 2023-021 050009141 CREATION ACT 5 PLACES ISATIS 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00181
2023-030 840016869 PERENNISATION 8 ACT
DOM ET EXTENSION 2 ACT HLM HABITAT ET
SOINS SOS SOLIDARITES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00181 - 2023-030 840016869 PERENNISATION 8 ACT DOM ET EXTENSION 2 ACT
HLM HABITAT ET SOINS SOS SOLIDARITES 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
éiber'te" Provence-Alpes
galité Côte d'Azur
Fraternité
Réf : DD84-1123-11550-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/PDS N°2023-030
DECISION
Portant autorisation pérennisation de 8 places d' appartements de coordination
thérapeutique à domicile (ACT DOM) en 8 places d' appartements de coordination
thérapeutique hors les murs (ACT HLM) et d' extension de 2 places des appartements de
coordination thérapeutique « ACT Habitat et Soins 84 » gérés par l'association Groupe SOS
Solidarités 102 C Rue Amelot 75011 Paris
FINESS EJ : 75 001 596 8
FINESS ET : 84 001 686 9
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et
suivants, et D 312-154 à D 312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique ;
Vu les décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016
et N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrété portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté N°SI2008-07-29-0140-DDASS du 29 juillet 2008 portant autorisation de création de 9 places
d'appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association Groupe SOS Solidarités ;
Vu la décision N°2010-001 du 14 juin 2010 portant extension de 2 places des appartements de
coordination thérapeutique gérée par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu la décision N°2011-005 du 10 mars 2011 portant autorisation d'extension de 4 places des
appartements de coordination thérapeutique gérée par l'association Groupe SOS Solidarités en
Avignon ;
Vu la décision N°2018-006 du 24 octobre 2018 portant extension de 2 places des appartements de
coordination thérapeutique gérée par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu la décision N°2021-002 du 25 mars 2021 portant extension de 4 places des appartements de
coordination thérapeutique gérée par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu la décision N°2023-030 du 29 décembre 2023 portant autorisation de renouvellement de
I'autorisation à compter du 29 juillet 2023 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr . Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00181 - 2023-030 840016869 PERENNISATION 8 ACT DOM ET EXTENSION 2 ACT
HLM HABITAT ET SOINS SOS SOLIDARITES 9
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord »;
Vu le cahier des charges des « Appartements de Coordination Thérapeutique hors les murs » (ACT
HLM) repris à l'annexe 3 de l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17
novembre 2021 susvisée ;
Vu linstruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et
« Un chez-soi d'abord »; '
Considérant que l'expérimentation portant la dénomination « Appartement de Coordination
Thérapeutique à Domicile » (ACT Dom) sur les 8 places déjà existantes est pérennisée et renommée
conformément au cahier des charges susvisé « Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les
Murs » (ACT HLM) ;
Considérant que l'association Groupe SOS SOLIDARITES à été retenue dans le cadre de l'attribution
de mesures nouvelles 2023 pour l'installation de 2 places supplémentaire Appartement de Coordination
Thérapeutique ; '
Considérant que le projet d'extension ne dépasse pas les 30 % de la capacité renouvelée de
l'établissement ;
Considérant le le projet d'extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet ;
Considérant qu'il s'agit d'une extension de faible capacité ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de I'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Vaucluse de l'Agence régionale de
santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : les 8 places d'ACT à domicile autorisées par décision du Directeur général de l'ARS PACA
le 1 novembre 2020 dans le département du Vaucluse et gérées par l'association Groupe SOS
SOLIDARITES, sont pérennisées sous l'appellation « Appartement de coordination thérapeutique hors
les murs » (ACT HLM).
Article 2 : l'autorisation d'extension de 2 places d'appartement de coordination thérapeutique dans le
département du Vaucluse est accordée aux « ACT Habitats et Soins 84 » sis 9 avenue du Moulin Notre
Dame — 84000 AVIGNON détenus par l'association Groupe SOS Solidarités sis 102C Rue Amelot
75011 Paris compter de la date de signature de la présente décision.
Article 3 : la capacité de la structure est fixée à 23 places.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00181 - 2023-030 840016869 PERENNISATION 8 ACT DOM ET EXTENSION 2 ACT
HLM HABITAT ET SOINS SOS SOLIDARITES 10
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la maniére suivante :
Entité juridique (EJ)
Numéro d'identification (FINESS)
Adresse
Statut juridique
Numéro SIREN
Raison sociale
Code catégorie d'établissement
Numéro d'identification (FINESS)
15 places d'ACT Classiques :
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement
Clientéle
8 places d'ACT HLM :
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement
Clientèle: GROUPE SOS SOLIDARITES
: 75 001 596 8
: 102 rue Amerlot 75011 Paris
: Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
: 341 062 404
: ACT HABITAT ET SOINS 84 .
: [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
: 84 001 686 9
.: [507] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté
spécifique
: [18] Hébergement en structures éclatées
: [430] Personnes nécessitant une prise en charge
psychologique, sociale et sanitaire
: [508] Acc. Orientation soins accompagnement des personnes
en difficultés spécifiques
: [16] Prestation en milieu ordinaire
: [430] Personnes nécessitant une prise en charge
psychologique, sociale et sanitaire
Article 4 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des 2 places dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : conformément à l'article D313-12-1 du CASF la validité de la présente autorisation est
conditionnée à la réception d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement
ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au
Il de l'articleL.312-1du CASF.
Article 6 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou
de publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 9 DEC. 2023
'our le Dire Général de l'A...
7 Directri éelico-So-
Dominique GAUTHE
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00181 - 2023-030 840016869 PERENNISATION 8 ACT DOM ET EXTENSION 2 ACT
HLM HABITAT ET SOINS SOS SOLIDARITES 11
— _ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— _ Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— _ http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00181 - 2023-030 840016869 PERENNISATION 8 ACT DOM ET EXTENSION 2 ACT
HLM HABITAT ET SOINS SOS SOLIDARITES 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00180
2023-030 840016869 RENOUVELLEMENT ACT
HABITAT ET SOINS 84 GROUPE SOS
SOLIDARITES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00180 - 2023-030 840016869 RENOUVELLEMENT ACT HABITAT ET SOINS 84
GROUPE SOS SOLIDARITES 13
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité ; Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-1223-13585-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/PDS N°2023-030
DECISION
autorisant le renouvellement de l'autorisation des appartements
de coordination thérapeutique (ACT) « ACT Habitat et Soins 84 »
gérés par l'association Groupe SOS Solidarités
sise 102 C Rue Amelot 75011 Paris
FINESS EJ : 84 001 686 9
FINESS ET : 75 001 596 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°", titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-8, L 312-9, L 313-
1, L313-1-1, L313-2, L313-3, L313-4, L313-6, R 313-2-2 à R 313-7, et les articles D312-154 à D312-155 relatifs
aux conditions techniques et de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté N°SI2008-07-29-0140-DDASS du 29 juillet 2008 portant autorisation de création de 9 places
d'appartement de coordination thérapeutique gérées par l'association Groupe SOS Solidarités ;
Vu la décision, N°2010-001 du 14 juin 2010 portant extension de 2 places des appartements de coordination
therapeuthue gérés par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu la décision N°2011-005 du 10 mars 2011 portant autorisation d'extension de 4 places des appartements de
coordination thérapeutique gérés par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu la déciêion N°2018-006 du 24 octobre 2018 portant extension de 2 places des appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu la décision N°2021-002 du 25 mars 2021 portant extension de 4 places des appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu l'évaluation de la qualité des prestations réceptionnée le 8 décembre 2023 ;
Considérant la réforme des évaluations externes des établissements et services médico-sociaux ;
_ Considérant que cet établissement autorisé en 2008 est concerné par le moratoire COVID et que la transmission
de I'évaluation de la qualité des prestations a eu lieu le 8 décembre 2023 ;
Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80.10
https://www paca.ars sante fr/ Page 1/2
[=]} 2 [=]
[=]
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DOMS-1223-13585-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/PDS N°2023-030
DECISION
autorisant le renouvellement de l'autorisation des appartements
de coordination thérapeutique (ACT) « ACT Habitat et Soins 84 »
gérés par l'association Groupe SOS Solidarités
sise 102 C Rue Amelot 75011 Paris
FINESS EJ : 84 001 686 9
FINESS ET : 75 001 596 8
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-8, L 312-9, L 313-
1, L313-1-1, L313-2, L313-3, L313-4, L313-6, R 313-2-2 à R 313-7, et les articles D312-154 à D312-155 relatifs
aux conditions techniques et de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté N°Sl2008-07-29-0140-DDASS du 29 juillet 2008 portant autorisation de création de 9 places
d'appartement de coordination thérapeutique gérées par l'association Groupe SOS Solidarités ;
Vu la décisiop, N°2010-001 du 14 juin 2010 portant extension de 2 places des appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu la décision· N°2011-005 du 10 mars 2011 portant autorisation d'extension de 4 places des appartements de
coordination thérapeutique gérés par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu ia décision N°2018'-006 du 24 octobre 2018 portant extension de 2 places des appartements de coordination
thérapeutique gêrés par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu la décision N°2021-002 du 25 mars 2021 portant extension de 4 places des appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association Groupe SOS Solidarités en Avignon ;
Vu l'évaluation de la qualité des prestations réceptionnée le 8 décembre 2023 ;
Considérant la réforme des évaluations externes des établissements et services médico-sociaux ;
. Considérant que cet établissement autorisé en 2008 est concerné par le moratoire COVID et que la transmission
de l'évaluation de la qualité des prestations a eu lieu le 8 décembre 2023 ;
Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Agence régionale de santé P.rovence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 5003.9 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04, 13.55.80.10
https://www. paca. ars. sante. fr/ Page 1/2
~~
~
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00180 - 2023-030 840016869 RENOUVELLEMENT ACT HABITAT ET SOINS 84
GROUPE SOS SOLIDARITES 14
Considérant que conformément aux moratoires sus-visés et à l'article L313-5 du CASF l'établissement bénéficie
d'un renouvellement par tacite reconduction de son autorisation ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, I'autorisation de
fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique « ACT Habitat et Soins 84 » (FINESS ET:
84 001 686 9) gérés par l'association Groupe SOS Solidarités (FINESS EJ: 75 001 5968) est renouvelée pour une
durée de quinze ans à compter du 29 juillet 2023.
Article 2 : la capacité de la structure est fixée à 21 places sans modification des caractéristiques répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 3 : l'établissement procèdera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestations dans les
conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Le
renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 4 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.
Tout changement important dans I'activité, I'installation, I'organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
; o de l'ARS
de 'Offre Médico-Social
David CATILLON ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
https://www. paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant que conformément aux moratoires sus-visés et à l'article L313-5 du CASF l'établissement bénéficie
d'un renouvellement par tacite reconduction de son autorisation ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : en application de l'article· L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique « ACT Habitat et Soins 84 » (FINESS ET:
84 001 686 9) gérés par l'association Groupe SOS Solidarités (FINESS EJ: 75 001 5968) est renouvelée pour une
durée de quinze ans à compter du 29 juillet 2023.
Article 2 : la capacité de la structure est fixée à 21 places sans modification des caractéristiques répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS).
Article 3 : l'établissement procèdera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestations dans les
conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Le
renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 4 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 9 DEC. 2023
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 732, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.73.55.80.10
https: //www .paca .ars. sa nte. fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00180 - 2023-030 840016869 RENOUVELLEMENT ACT HABITAT ET SOINS 84
GROUPE SOS SOLIDARITES 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00182
2023-067 840013536 840002307 CESSION
AUTORISATON SESSAD CMPP ADEP84 VERS PEP
ADSV
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00182 - 2023-067 840013536 840002307 CESSION AUTORISATON SESSAD CMPP
ADEP84 VERS PEP ADSV 16
REPUBLIQUE
FRANCAISEe ¢ . @ ) Agence Régionale de Santé
rberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-1123-11022-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2023-067
DECISION
autorisant la cession de l'autorisation et le transfert de la gestion du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) dénommé SSEFIS et du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) et de
ses antennes, sis 128 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues, gérés par l'association
départementale pupilles enseignement public 84 (ADEP 84) au profit de l'association territoriale des
pupilles de l'enseignement public des Alpes du Sud et de Vaucluse (PEP ADSV)
FINESS ET SSEFIS : 84 001 353 6
FINESS ET CMPP : 84 000 230 7
FINESS EJ (ancien) : 84 001 446 8
FINESS EJ (nouveau) : 05 000 097 5
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L313-1 et suivants et R313-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté initial du 7 décembre 1993 autorisant la création du SSEFIS ADEP 84 d'une capacité de 43 places,
sis 128 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues géré par l'association PEP 84 ;
Vu l'arrêté initial du 14 septembre 1963 autorisant la création du CMPP de Vaucluse ADEP 84, sis 128 avenue
Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues, géré par l''association PEP 84 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSEFIS ADEP
84 géré par l'association PEP 84 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CMPP ADEP 84 géré
par I'association PEP 84 ;
Vu la demande de transfert des autorisations du SSEFIS et du CMPP ADEP 84 au profit de l'association PEP
ADSV en date du 11 juillet 2023 ;
Vu le proces-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2023 approuvant l'adoption du traité de
fusion et la dissolution de l'association PEP 84 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1. avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tel 04.13.55.85.50 / Fax : 04 13.55.85.45
https:/iwww.paca.ars sante. fr/ Page 1/3
@ä@
OLs
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: D084-1123-11022-D
DOMS/DPH-PDS/0D84 N°2023-067
DECISION
autorisant la cession de l'autorisation et le transfert de la gestion du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) dénommé SSEFIS et du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) et de
ses antennes, sis 128 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues, gérés par l'association
départementale pupilles enseignement public 84 (ADEP 84) au profit de l'association territoriale des
pupilles de l'enseignement public des Alpes du Sud et de Vaucluse (PEP ADSV)
FINESS ET SSEFIS : 84 001 353 6
FINESS ET CMPP : 84 000 230 7
FINESS EJ (ancien) : 84 001 446 8
FINESS EJ (nouveau) : 05 000 097 5
Le Directeur Général de
l' Agènce régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le. code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L313-1 et suivants et R313-1 et
suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu lecode de la santé publique;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté initial du 7 décembre 1993 autorisant la création du SSEFIS ADEP 84 d'une capacité de 43 places,
sis 128 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorgues géré par l'association PEP 84;
Vu l'arrêté initial du 14 septembre 1963 autorisant la création du CMPP de Vaucluse ADEP 84, sis 128 avenue
Louis Lépine, ZAC Sainte Anne, 84700 Sorques, géré par l'association PEP 84 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2016 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SSEFIS ADEP
84 géré par l'association PEP 84 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CMPP ADEP 84 géré
par l'association PEP 84;
Vu la demande de transfert des autorisations du SSEFIS et du CMPP ADEP 84 au profit de l'association PEP
ADSV en date du 11 juillet 2023 ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2023 approuvant l'adoption du traité de
fusion et la dissolution de l'association PEP 84 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1. avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax: 04.13.55.85.45
https ://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00182 - 2023-067 840013536 840002307 CESSION AUTORISATON SESSAD CMPP
ADEP84 VERS PEP ADSV 17
Vu le procès-verbal de l''Assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 2023 approuvant le traité de fusion de
I'association PEP 84 au profit de I'association PEP ADSV ;
Vu le traité de fusion signé le 17 juillet 2023 par Madame Patricia Fivian, Présidente de l'association PEP ADSV
et Monsieur Robert Merindol, Président de l'association PEP 84 ;
Considérant la demande de cession des autorisations susvisées ;
Considérant qu'en application de l'article L313-1 du CASF, l'autorité compétente pour délivrer la cession
s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le service ou le lieu de
vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans
lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements, services ou
lieux de vie et d'accueil ;
Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par l'article
L312-1 du CASF doit faire I'objet d'un accord des autorités compétentes pour délivrer les autorisations, en vertu
des dispositions de l'article précité ;
Considérant que le contenu de la demande doit respecter les éléments constitutifs du dossier de demande de
cession d'autorisation prévue au |l de l'article D313-10-8 du CASF, notamment l'extrait des délibérations de
l'organe délibérant du cédant et l'engagement du demandeur au respect des conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 ;
Considérant que les autorités compétentes s'assurent dans le cadre d'un contrôle préalabie des capacités
techniques et financières et de la pertinence du projet de reprise du cessionnaire ;
Considérant les garanties morales, techniques et financières présentées par l'association PEP ADSV à la
gestion du SSEFIS et du CMPP ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la cession des autorisations délivrées à I'association PEP 84 pour la gestion du SESSAD SSEFIS
(FINESS ET : 84 001 353 6) d'une capacité totale de 43 places et du CMPP et ses antennes (FINESS ET :
84 000 230 7) avec une file active de 27 000 séances situés sur la commune de Sorgues (84700) est accordée
au bénéfice de I'association PEP ADSV (FINESS EJ : 05 000 097 5).
Article 2 : les caractéristiques de ces structures sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : Association PEP-ADS
Numéro d'identification (FINESS) : 05 000 097 6
Adresse : 4 R des Marronniers Batiments Les Hirondelles 3A 05000 GAP
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 782436299
SESSAD SSEFIS (FINESS 84 001 353 6) :
Catégorie établissement : [182] Service d'Education spéciale et de soins à domicile
Numéro d'identification (FINESS) : 84 001 353 6
Pour 43 places :
Discipline : [841] Acc. dans I'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [318] Déficience auditive grave
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7eme génie - CS60075 -
B4918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85,50 / Fax - 04.13.55.85.45
https//www paca.ars sante fr/ Page 2/3
Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 2023 approuvant le traité de fusion de
l'association PEP 84 au profit de l'association PEP ADSV ;
Vu le traité de fusion signé le 17 juillet 2023 par Madame Patricia Fivian, Présidente de l'association PEP ADSV
et Monsieur Robert Merindol, Président de l'association PEP 84 ;
Considérant la demande de cession des autorisations susvisées ;
Considérant qu'en application de l'article L313-1 du CASF, l'autorité compétente pour délivrer la cession
s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le service ou le lieu de
vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des conditions dans
lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements, services ou
lieux de vie et d'accueil ;
Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par l'article
L312-1 du CASF doit faire l'objet d'un accord des autorités compétentes pour délivrer les autorisations, en vertu
des dispositions de l'article précité ;
Considérant que le contenu de la demande doit respecter les éléments constitutifs du dossier de demande de
cession d'autorisation prévue au Il de l'article D313-10-8 du CASF, notamment l'extrait des délibérations de
l'organe délibérant du cédant et l'engagement du demandeur au respect des conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 ;
Considérant que les autorités compétentes s'assurent dans le cadre d'un contrôle préalable des capacités
techniques et financières et de la pertinence du projet de reprise du cessionnaire ;
Considérant les garanties morales, techniques et financières présentées par l'association PEP ADSV à la
gestion du SSEFIS et du CMPP ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : la cession des autorisations délivrées à l'association PEP 84 pour la gestion du SESSAD SSEFIS
(FINESS ET : 84 001 353 6) d'une capacité totale de 43 places et du CMPP et ses antennes (FINESS ET:
84 000 230 7) avec une file activede 27 000 séances situés sur la commune de Sorgues (84700) est accordée
au bénéfice de l'association PEP ADSV (FINESS EJ : 05 000 097 5).
Article 2 : les caractéristiques de ces structures sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ)
Numéro d'identification (FINESS)
Adresse
Statut juridique
Numéro SIREN : Association PEP-ADS
:05 000 097 5
: 4 R des Marronniers Batiments Les Hirondelles 3A 05000 GAP
: Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
: 782436299
SESSAD SSEFIS (FINESS 84 001 353 6) :
Catégorie établissement : [182] Service d'Education spéciale et de soins à domicile
Numéro d'identification (FI NESS) : 84 001 353 6
Pour 43 places :
Discipline:
Type d'activité:
Clientèle: [841] Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
[16] Prestation en milieu ordinaire
[318] Déficience auditive grave
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.501 Fax: 04.13.55.85.45
https :/lwww.paca.ars.sante.fr/ Page 213
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00182 - 2023-067 840013536 840002307 CESSION AUTORISATON SESSAD CMPP
ADEP84 VERS PEP ADSV 18
CMPP (FINESS : 84 000 230 7) :
Catégorie établissement : [189] Centre médico-psycho- pedagoglque (CMPP)
Numéro d'identification (FINESS) : 84 000 230 7
Discipline : [320] Activité CMPP
Type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
_ Clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Article 3 : la présente décision prend effet à compter du 1" janvier 2024.
Article 4 : la cession des 2 autorisations ne modifie pas la durée des autorisations fixée à 15 ans à compter du 4
janvier 2017.
Article 5 : les règles applicables en matière de transfert, de dévolution du patrimoine, ainsi que de l'actif et du
passif et du transfert de responsabilité concernant les personnes, des personnels et des contrats en cours sont
celles définies par le traité de fusion dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Article 6 : toute modification essentielle dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être portée à la connaissance de l'autorité administrative conformément aux dispositions de
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence regionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de 'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le — % § DEC. 2023
Foyur le Dlreci (g1 S AR
o Direcirice det'Offre Médico-Soci-
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7eme génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tel 04.13,55.85.50 / Fax : 04.13.55.85 45
https://www paca.ars santefr/ Page 3/3
CMPP (FINESS : 84 000 230 7) :
Catégorie établissement :
Numéro d'identification (FI NESS) [189] Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
: 84 000 230 7
Discipline:
Type d'activité :
Clientèle: [320] Activité CMPP
[47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
[200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Article 3 : la présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : la cession des 2 autorisations ne modifie pas la durée des autorisations fixée à 15 ans à compter du 4
janvier 2017.
' Article 5 : les règles applicables en matière de transfert, de dévolution du patrimoine, ainsi que de l'actif et du
passif et du transfert de responsabilité concernant les personnes, des personnels et des contrats en cours sont
celles définies par le traité de fusion dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Article 6 : toute modification essentielle dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être portée à la connaissance de l'autorité administrative conformément aux dispositions de
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 .g DEC. 2023
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9 ·
Tél 04.13.55.85.50 /Fax: 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00182 - 2023-067 840013536 840002307 CESSION AUTORISATON SESSAD CMPP
ADEP84 VERS PEP ADSV 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-24-00005
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE D'AUTORISATION N°83000035 SUITE
AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SNC
"PHARMACIE DUNOYER-THULLIEZ" DANS LA
COMMUNE DE CARPENTRAS (84200)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-24-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUTORISATION
N°83000035 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SNC "PHARMACIE DUNOYER-THULLIEZ" DANS LA COMMUNE DE
CARPENTRAS (84200)20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
340Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0124 -0671 -D



ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA L ICENCE D'AUTORISATIO N N° 83# 000035
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SNC « PHARMACIE DUNOYER -THULLIEZ »
DANS LA COMMUNE DE CARPENTRAS (84200)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu le code de la santé p ublique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licencie d'officine en cas
de changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Age nce Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 21 octobre 1942 accordant la licence n° 35 pour l'ouverture d'une
officine de pharmacie située CARPENTRAS (84200) ;

Vu la déclaration d'exploitation à compter du 1er juin 2008 enregistrée sous le numéro 795 en date 29 mai 2008
de l'officine de pharmacie dénommée SNC « PHARMACIE DUNOYER -THULLIEZ » sise 97 Rue d'Inguimbert à
CARPENTRAS (84200) par Monsieur DUNOYER Frédéric et Madame THULLIEZ Bernadette, pharmaciens ;

Vu le courri el du 22 décembre 2023 adressé par la SNC « PHARMACIE DUNOYER -THULLIEZ » en la personne
de Madame THULLIEZ Bernadette et Monsieur DUNOYER Frédéric communiquant à l'Agence Régionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur le certificat d'adresse de la Mairie de CARPENTRAS (84200) daté du 20
décembre 2023 , attribuant à la SNC « PHARMACIE DUNOYER -THULLIEZ » à l'adresse suivante : 84 Rue
d'Inguimbert à CARPEN TRAS (84200) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;

Considérant que par courri el en date du 22 décembre 2023 le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur a été informé du changement de dénomination et de numérotation de s voies dans la
commune de CARPENTRAS (8420 0) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-24-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUTORISATION
N°83000035 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SNC "PHARMACIE DUNOYER-THULLIEZ" DANS LA COMMUNE DE
CARPENTRAS (84200)21
Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 M ARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Considérant que la nouvelle adresse de la SNC « PHARMACIE DUNOYER -THULLIEZ » est désormais située
au 84 Rue d'Inguimbert à CARPENTRAS (84200) ; et qu'en conséquence, l'arrêté préfectoral 21 octobre 1942
fixant l'adresse de la SNC « PHARMACIE DUNOYER -THULLIEZ », à CARPENTARS (84200) doit être modifié
en ce sens ;

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 21 octobre 1942 accordant la licence n° 35 pour l'ouverture d'une officine
de pharmacie à CARPENTRAS (84200) est modifié.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée : 84 Rue d'Inguimbert à CARPENTRAS (84200).

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement co mpétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des S oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exé cution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, 24 janvier 2024



Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-24-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUTORISATION
N°83000035 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SNC "PHARMACIE DUNOYER-THULLIEZ" DANS LA COMMUNE DE
CARPENTRAS (84200)22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-07-00003
DECISION autorisant la structure dispensatrice
SAS «ISISCOTE D□AZUR» dont le siège social se
situe au 43 chemin du Vallon des Vaux à
CAGNES SUR MER (06800) à créer un site de
rattachement au 2 rue des Fleurs à GAP (05000
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-07-00003 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «ISISCOTE D□AZUR»
dont le siège social se situe au 43 chemin du Vallon des Vaux à CAGNES SUR MER (06800) à créer un site de rattachement au 2 rue des
Fleurs à GAP (0500023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
[=] ;."_Ê'ElA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur















Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0224 -1044 -D
DECISION

autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS COTE D'AZUR » dont le siège social se situe au 43
chemin du Vallon des Vaux à CAGNES SUR MER (06800) à créer un site de rattachement au 2 rue des
Fleurs à GAP (05000), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211 -5 et L.5232-3 ;

VU le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral 2010 -216 du 19 février 2010 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU la décision en date du 30 mai 2016 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS COTE D'AZUR » dont le siège social se situe
au 43 chemin du Vallon des Vaux à CAGNES SUR M ER (06800 ) à modifier l'aire géographique, dans le
cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

VU la demande effectuée par Monsieur Armand François, directeur général de la SAS « MEDICAL
RESPIRATOIRE », présidente de la SAS « ISIS COTE D'AZUR » dont le siège social se situe au 43
chemin du Vallon des Vaux à CAGNES SUR MER (06800 ), réceptionnée le 28 juin 2023 par l'Agence
régionale de santé PACA, tendant d'obtenir la création d'un site de rattachement au 2 rue des Fleurs à GAP
(05000 ), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-07-00003 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «ISISCOTE D□AZUR»
dont le siège social se situe au 43 chemin du Vallon des Vaux à CAGNES SUR MER (06800) à créer un site de rattachement au 2 rue des
Fleurs à GAP (0500024
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
VU l'avis en date du 6 novembre 2023 du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des
Pharmaciens ;

VU l'avis technique favorable émis le 02 février 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS « ISIS COTE D'AZUR »,
celle-ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site de G AP
sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04), Hautes Alpes (05), Alpes Maritimes (06) limité à
la ville de Cagnes sur Mer, Bouches du Rhône (13) limité à la vile d'Aix en Provence et hors PACA, la Drome
(26) limité à la ville de Nyon s et l'Isère (38) limité à la ville de Grenoble, conformément à la règlementation
relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de
rattachement) ;

Considérant que SAS « ISIS COTE D'AZUR » peut assurer l'ensemble des missions de dispensation
d'oxygène à domicile à partir de son site de C AGNES SUR MER sur les départements suivants : Alpes de Haute
Provence (04), Hautes Alpes (05), Alpes Maritimes (06) et Var (83), conformément à la règlement ation relative
aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de
rattachement) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement de G AP est de
0,25 ETP ;

Considéran t que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement de CAGNES SUR
MER est de 1 ETP ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour le site de GAP la dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;

Considérant que la présente autorisat ion concerne pour le site de CAGNES SUR MER la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médica l sous forme de liquide, concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène
gazeux .;

D E C I D E

Article 1 : l'arrêté préfectoral 2010 -216 du 19 février 2010 portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical, est abrogé .

Article 2 : la décision en date du 30 mai 2016 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur autorisant la structure dispensatrice SAS « ISIS COTE D'AZUR » dont le siège social se situe
au 43 chemin du Vallon des Vaux à CAGNES SUR MER ( 06800 ) à modifier l'aire géographique, dans le cadre
de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical , est abrogée .

Article 3 : la demande effectuée par Monsieur Armand François, directeur général de la SAS « MEDICAL
RESPIRATOIRE », présidente de l a SAS « ISIS COTE D'AZUR » dont le siège social se situe au 43 chemin du
Vallon des Vaux à CAGNES SUR MER (06800 ), réceptionnée le 28 juin 2023 par l'Agence régionale de santé
PACA, tendant d'obtenir la création d'un site de rattachement au 2 rue des Fleur s à GAP (05000 ), dans le cadre
de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical , est accordée.

Article 4 : le site de G AP desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04), Hautes Alpes
(05), Alpes Maritimes (06) limité à la ville de Cagnes sur Mer, Bouches du Rhône (13) limité à la vile d'Aix en
Provence et hors PACA, la Drome (26) limité à la ville de Nyon s et l'Isère (38) limité à la ville de Grenoble ,
conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois
heures de route depuis le site de rattachement).

Article 5 : le site de C AGNES SUR MER desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04),
Hautes Alpes (05), Alpes Maritimes (06) et Var (83) , conformément à la règlementation relative aux bonnes
pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 6 : l'autoris ation du site de GAP concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous
forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-07-00003 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «ISISCOTE D□AZUR»
dont le siège social se situe au 43 chemin du Vallon des Vaux à CAGNES SUR MER (06800) à créer un site de rattachement au 2 rue des
Fleurs à GAP (0500025
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Article 7 : l'autorisation du site de CAGNES SUR MER concerne la dispensation à domicile d'oxygène à
usag e médical sous forme de liquide, concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux .

Article 8 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de G AP est de 0,25 ETP à la date de la
demande , il devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 j uillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 9 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de C AGNES SUR MER est de 1 ETP à la
date de la demande , il devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 10 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 11 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à us age médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 12 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'aut orisation.

Article 13 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 14 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 15 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des s oins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean François Leca 13002
MARSEILLE.


Article 16 : le directeur l'organisation des s oins de l'Agence régi onale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 7 février 2024





Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-07-00003 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «ISISCOTE D□AZUR»
dont le siège social se situe au 43 chemin du Vallon des Vaux à CAGNES SUR MER (06800) à créer un site de rattachement au 2 rue des
Fleurs à GAP (0500026
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Annexe 1
SAS « ISIS COTE D'AZUR » Finess EJ : 06 002 510 3

Sites de rattachements
Site « Cagnes sur Mer »
43 chemin du Vallon des Vaux 06800 Cagnes sur Mer Finess ET : 06 002 511 1
Site « Gap »
2 rue des Fleurs 05000 Gap Finess ET : 05 000 916 6



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-07-00003 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «ISISCOTE D□AZUR»
dont le siège social se situe au 43 chemin du Vallon des Vaux à CAGNES SUR MER (06800) à créer un site de rattachement au 2 rue des
Fleurs à GAP (0500027
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-26-00006
DECISION autorisant la structure dispensatrice
SAS «SANTEOL MEDITERRANEE» à créer un site
de rattachement sis ZI de l□Argile 460 avenue de
la Quiéra à MOUANS-SARTOUX (06370)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00006 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «SANTEOL
MEDITERRANEE» à créer un site de rattachement sis ZI de l□Argile 460 avenue de la Quiéra à MOUANS-SARTOUX (06370) 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
[=] =]Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur









Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0124 -0686 -D


DECISION

autorisant la structure dispensatrice SAS « SANTEOL MEDITERRANEE » à créer un site de
rattachement sis ZI de l'Argile 460 avenue de la Quiéra à MOUANS -SARTOUX (06370) dans le cadre
de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211 -5 et L.5232 -3 ;

VU le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le reto ur à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du ministère de la santé et de la préventi on du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

VU la demande effectuée par Monsieur Didier Schmitt, président de « SANTEOL HOLDING » qui préside la
SAS « SANTEOL MEDITERRANEE » réceptionnée le 3 juillet 2023 par l'agence régionale de santé PACA,
tendant d'obtenir la création du site de rattachement sis ZI de l'Argile 460 avenue de la Quiéra à MOUANS -
SARTOUX (06370) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

VU la décision du 11 janvier 2011 délivrée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA à la
SAS « SANTEOL MEDITERRANEE » dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical ;

VU l'avis technique émis le 10 janvier 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable en date du 20 novembre 2023 du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des
Pharmaciens ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS « SANTEOL
MEDITERRANEE », celle -ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical à partir des sites de rattachement de MOUANS SART OUX et AIX EN PROVENCE sur les
départements des Alpes de Haute -Provence (04), des Alpes -Maritimes (06), des Bouches du Rhône (13), du
Var (83), du Vaucluse (84), et hors PACA les départements du Gard (30), et de l'Hérault (34) conformément à la Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00006 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «SANTEOL
MEDITERRANEE» à créer un site de rattachement sis ZI de l□Argile 460 avenue de la Quiéra à MOUANS-SARTOUX (06370) 29
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
règlementat ion relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route
depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de présence du pharmacien responsable du site de MOUANS SARTOUX est de 0,25
ETP et que le temps de présence du pharmacien responsable du site d'AIX EN PROVENCE est de 0,25 ETP ;

Considérant que la pr ésente autorisation concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous
forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux pour les deux sites de rattachement ;

Considérant que les conditions légales et techniques pour autoriser la création du site de rattachement de la
SAS « SANTEOL MEDITERRANEE » dont le siège social se situe sis 645 avenue Mayor de Montri cher à AIX -
EN-PROVENCE (13854) sont réunies ;


D E C I D E


Article 1 : la décision du 11 janvier 2011 délivrée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
PACA à la SAS « SANTEOL MEDITERRANEE » dans le cadre de la dispensation à domicile d'o xygène à usage
médical , est abrogée .

Article 2 : la demande effectuée par Monsieur Didier Schmitt, président de « SANTEOL HOLDING » qui préside
la SAS « SANTEOL MEDITERRANEE » réceptionnée le 3 juillet 2023 par l'agence régionale de santé PACA,
tendant d' obtenir la création du site de rattachement sis ZI de l'Argile 460 avenue de la Quiéra à MOUANS -
SARTOUX (06370) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène médical, est accordée.

Article 3 : les sites de rattachement de MOUANS SARTOUX et d'AIX E N PROVENCE desserviront les
départements suivants : Alpes de Haute -Provence (04), Hautes Alpes (05), Alpes -Maritimes (06), Bouches du
Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84), et hors PACA les départements du Gard (30) et de l'Hérault (34) ,
conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois
heures de route depuis le site de rattachement).

Article 4 : l'autorisation concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous f orme de
concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux pour les deux sites de rattachement .

Article 5 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de MOUANS SARTOUX est de 0,25 ETP
et le temps de présence du pharmacien responsable du site d'AIX EN PROVENCE est de 0,25 ETP à la date de
la demande . Le temps de présence devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux
bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 6 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant d onné l'autorisation.

Article 7 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 8 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 9 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d' une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 10 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 11 : la présente décision est susceptible de fair e l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris
CS 50039 13331 MARSEIL LE CEDEX 03 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00006 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «SANTEOL
MEDITERRANEE» à créer un site de rattachement sis ZI de l□Argile 460 avenue de la Quiéra à MOUANS-SARTOUX (06370) 30
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean François Leca 13002 M ARSEILLE .

Article 12 : le Directeur l'O rganis ation des S oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 26 janvier 2024

Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00006 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «SANTEOL
MEDITERRANEE» à créer un site de rattachement sis ZI de l□Argile 460 avenue de la Quiéra à MOUANS-SARTOUX (06370) 31
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Annexe n° 1

SAS « SANTEOL MEDITERRANEE » N° Finess EJ : 13 004 659 2


Janvier 2024


Liste des sites de rattach ement exploités




1
Site « Aix en Provence »
645 avenue Mayor de Montricher
13080
Aix en Provence
Finess ET : 13 004 718 6

2
Site « Mouans-Sartoux »
ZI de l'Argile 460 avenue de la Quiéra
06370
Mouans -Sartoux
Finess ET : 06 003 261 2


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-26-00006 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SAS «SANTEOL
MEDITERRANEE» à créer un site de rattachement sis ZI de l□Argile 460 avenue de la Quiéra à MOUANS-SARTOUX (06370) 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-06-00004
Décision portant attribution de la licence de
transfert N°83#000712 à la SELARL PHARMACIE
CARTOUX dans la commune de la
SEYNE-SUR-MER (83500)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-06-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°83#000712 à la
SELARL PHARMACIE CARTOUX dans la commune de la SEYNE-SUR-MER (83500) 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0224 -1031 -D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 83#000712 A LA SELARL PHARMAC IE
CARTOUX DANS LA COMMUNE DE LA SEYNE -SUR -MER (83500)

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

----------------------------

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

VU le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter
du 3 octobre 2022 ;

VU décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et
des collectivités de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé
publique définiss ant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du département du Va r du 12 juillet 1961 enregistrant la licence n° 234 pour la création
d'une officine de pharmacie Boulevard Staline à La Seyne -sur-Mer (83500) ;

VU la demande enregistrée le 17 octobre 2023 présentée par la SELARL LA PHARMACIE CARTOUX exploitée
par Monsieur CARTOUX Philippe pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sis e 71 Boulevard de
Stalingrad à la SEYNE -SUR -MER (83500) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local
situé 61 Boulevard de Stalingrad à la SEYNE -SUR -MER ( 83500) ;

VU la saisine en date du 23 octobre 2023 du Conseil Régional de l'Ordr e des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU l'avis favorable en date du 27 novembre 2023 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

VU l'avis favorable en date du 11 décembre 2023 de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU l'avis favorable en date du 12 décembre 2023 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-06-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°83#000712 à la
SELARL PHARMACIE CARTOUX dans la commune de la SEYNE-SUR-MER (83500) 34
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que la population municipale de LA SEYNE -SUR -MER s'élève à 62.232 habitants pour 23 officines,
soit une officine pour 2705 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'ef fectue au sein du même quartier Nord -Ouest dans la commune de la
SEYNE -SUR -MER (83500) délimité, conformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique : à l'Ouest
par la D559 et les limites communales , au Nord par la D559 et le Boulevard Etienne Peyre , à l'est par la Rue Henri
Petin, au sud par la D2216 ;

Considérant que l'officine la plus proche se situe à approximativement 30 mètres ;

Considérant que le transfert demandé est un transfert intra -quartier distant approximativement de 140 mètres , et
qu'il n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, pa r des aménagements piétonniers ainsi
qu'un parking pour véhicules ;

Considérant qu'il ressort de la commission d'accessibilité aux personnes h andicapées en date du 25 juillet 2023
joint à la demande, que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à
l'article L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation ,

Considérant l'avis émis le 24 octobre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues les articles R.5125 -8, R.5125 -9 ; permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A
du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues au x articles L. 5125 -3 1°, L.5125 -3-2 et L. 5125 -3-3
du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du Vaucluse accordant la licence n° 234 pour la création d'une officine de pharmacie Boulevard
Staline à La Seyne -sur-Mer (83500) est abrogé.

Article 2 :

La demande formée par la SELARL PHARMACIE CARTOUX exploitée par Monsieur CARTOUX Philippe
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 71 Boulevard de Stalingrad à la SEYNE -SUR -MER (83500)
en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 61 Boulevard de Stalingrad à la SEYNE -
SUR -MER (83500) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 83#000712 . Elle est octroyée à l'officine sise 61
Boulevard de Stalingrad à la SEYNE -SUR -MER (83500).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-06-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°83#000712 à la
SELARL PHARMACIE CARTOUX dans la commune de la SEYNE-SUR-MER (83500) 35
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doi t être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remi se au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est cha rgé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Fait à Marseille, le 6 février 2024


Signé

Denis Robin




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-06-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°83#000712 à la
SELARL PHARMACIE CARTOUX dans la commune de la SEYNE-SUR-MER (83500) 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-05-00004
Décision portant attribution de la licence de
transfert N°84#000273 à la SELARL PHARMACIE
GOUBERT dans la commune de
MORIERES-LES-AVIGNON (84310)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-05-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°84#000273 à la
SELARL PHARMACIE GOUBERT dans la commune de MORIERES-LES-AVIGNON (84310) 37
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0124 -0423 -D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRA NSFERT N° 84#000273 A LA SELARL PHARMACIE
GOUBERT DANS LA COMMUNE DE M ORIERES -LES-AVIGNON (84310)

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

----------------------------

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

VU le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'A gence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter
du 3 octobre 2022 ;

VU décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et
des collectivités de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juil let 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du département du Vaucluse du 21 septembre 1977 enregistran t la licence n° 165 pour la
création de l'officine de pharmacie située Rue de la Juiverie à MORIERES -LES-AVIGNON (84310) ;

VU la demande enregistrée le 5 octobre 2023 présentée par la SELARL LA PHARMACIE GOUBERT exploitée
par Monsieur GOUBERT Vincent phar macien titulaire de l'officine de pharmacie sise 6 Place de la Liberté à
MORIERES -LES-AVIGNON (84310) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé
à l'Avenue de Verdun, « Parvis de la Gare » à MORIERES -LES-AVIGNON (84310) ;

VU la saisine en date du 5 octobre du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU l'avis favorable en date du 27 novembre 2023 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

VU l'avis favorable en date du 8 décembre 2023 de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

Considérant que les Syndicats Pharmaceutiques de France n'ayant pas rendu leur avis dans les délais impartis,
celui-ci, est réputé être rendu ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-05-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°84#000273 à la
SELARL PHARMACIE GOUBERT dans la commune de MORIERES-LES-AVIGNON (84310) 38
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que la population municipale de MORIERES -LES-AVIGNONS s'élève à 8.848 habitants pour 3
officines, soit une officine pour 2949 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'ef fectue au sein du même quar tier Nord -Ouest dans la commune de
MORIERES -LES-AVIGNON (84310) délimité, conformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique :
à l'Ouest par les limites communales, au Nord par les limites communales, à l'est par l'autoroute A7 et la voie
ferrée, au sud par la voie ferrée ;

Considérant que les officine s les plus proche s se situe nt à 750 mètres et à approximativement 2 kilomètres ;

Considérant que le transfert demandé est un transfert intra -quartier distant approximativement de 210 mètres , et
qu'il n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ;

Considérant que l 'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, un
parking pour véhicules et vélos, et la desserte en transports en commun ;

Considérant qu'il ressort de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 20 février 2022
joint à la demande, que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à
l'article L. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation ,

Considérant l'avis émis le 16 octobre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues les articles R.5125 -8, R.5125 -9 ; permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A
du présent code et qu'ils garantissent un accès permane nt du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125 -3 1°, L.5125 -3-2 et L. 5125 -3-3
du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du Vaucluse accordant la licence n°165 pour la création de l'officine de pharmacie située Rue
de la Juiverie à MORIERES -LES-AVIGNONS (84310) est abrogé.

Article 2 :

La demande formée par la SELARL PHARMACIE GOUBERT exploitée par Monsieur GOUBERT Vincent
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 6 place de la Liberté à MORIERES -LES-AVIGNON (84310)
en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé à l'Avenue de Verdun, « Parvis de la Gare »
à MORIERES -LES-AVIGNON (84310) est a ccordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 84#000273 . Elle est octroyée à l'officine sise à l'Avenue
de Verdun, « Parvis de la Gare » à MORIERES -LES-AVIGNON (84310).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effect ivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-05-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°84#000273 à la
SELARL PHARMACIE GOUBERT dans la commune de MORIERES-LES-AVIGNON (84310) 39
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa da te de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.





Fait à Marseille, le 5 février 2024


Signé

Denis ROBIN




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-05-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert N°84#000273 à la
SELARL PHARMACIE GOUBERT dans la commune de MORIERES-LES-AVIGNON (84310) 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-09-00005
DM 840002067 - 1562 EHPAD LE SOLEIL
COMTADIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00005 - DM 840002067 - 1562 EHPAD LE SOLEIL COMTADIN 41
REPUBLIQUE
FRANCAISEi) @ ) Agence Regnonale de Sante %
-Ew/:'r( Provence-Alpes iy
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1562 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
L'EHPAD LE SOLEIL COMTADIN — 840002067
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00005 - DM 840002067 - 1562 EHPAD LE SOLEIL COMTADIN 42
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VUl'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière :
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5SB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LE SOLEIL COMTADIN (840002067), sise à AUBIGNAN et gérée par l'entité dénommée EHPAD
RESIDENCE DU SOLEIL (840000731) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00005 - DM 840002067 - 1562 EHPAD LE SOLEIL COMTADIN 43
DECIDE
Article 1" A compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 0,00 € au titre de 2023, dont 0,00 €
à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 0,00 €
SSIAD PA 0,00 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 0,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 0,00 €
SSIAD PA 0,00 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00005 - DM 840002067 - 1562 EHPAD LE SOLEIL COMTADIN 44
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, a compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU SOLEIL (840000731) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 09/02/2024
Angélig
Responsable de la cellufê Al
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00005 - DM 840002067 - 1562 EHPAD LE SOLEIL COMTADIN 45
€/T305759 LL8 : puojejd uoijejop JUBIUOA3 L6'OT INd SNVS T3/LYvd379II INdI3AV T3/LYVd Juiod np 1najpa x ay20d02 X (WD + (657 XdWd ) - Puoje|d uonelop EJ ap [najed306'TT INd SNVS 1Y80193 6S'£T INd I3AV 1V8019 juiod np 1najDn adua1aloy 06'ZT juiod np 1najeaEZOz/T0/TO ne 1V8019 a11e41183 uondpNON INd070z/T0/10 8T0Z/2T/S0 0§z Ecoc99 ua 33dwod U3 sud dAd
Ecozq3 uonieiseny 8TOZ/ZT/EZ s9/ @3 ua 91dwo3 ua sud dN2214N0S UOIJEpIjeA ap a18GNOILVIIAIHVL 3a SLNINITI SEYLNV| 350008812 30 30 30 30 3 9E'LTS 99 30 30 | 3 50787 658 _ JUEJUOWN"1dN0D 'I4 vsa Vd aviss Ydd HHN vsvyd n JH VU + OVdH3 : Jins aww09 a1yeda1| 3 SH'ETOVETT | €Z0Z/TO/TO neaje1o) aseq€20Z/T0/T0 NV SNIOS LNIAN3INVNI4 30 31V8019 NOILVLOG0 0 0 0 0 0 0 ECOZ/2T/TE Ne0 0 0 tI 0 0 0s 7707/2T/TE nevs3 Vd aviss YHN vSvd v JH JINONOLNV "AIS3Y + AVdH3 : saoe|d ap 319NJ3TIVISNI 3LIDVdVII-B08Z-ETZT-SINOQ : SUJSIUI 'J9Y Jyojosnpasuapises-pedys@ayenb : (3 jlewy1J°|13j0snpasuapisal-pedya@uoi3daaip : 13 lewsnzy,p 3109sad|y-savar01d NVNDIENV NIQVLINOO TI310S 31 OVdH3 L907000v8es 9 ajeuordoy s055 C @
INNINWNOI 13 31VIDOS NOSIVY L3 SSINI3€ZOT INDINHI3L 310N
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00005 - DM 840002067 - 1562 EHPAD LE SOLEIL COMTADIN 46
€/T€207 S319110NANO0J3Y NON SLIG3#I30 30 30 30 30 30 30 30 300 0 0 0 0 0 0 0 0"IdNOD 'I4 Vsa aviss ddd YHN VSsyd v JH VU + dVdH3SIHIVHOdWNIL IAYHISIY N3 SISIN3 ¥Z'69€ vEZ- 30 30 30 30 3 9E'L7S 99- 30 30 3 0S'TS9 LL8-0 0 0 0 0 vT- 0 0 0s-"1dINOD 'I4 vs3 aviss Yid YHN VSYd v 1JH VH + dVdH3SIN3IN3I01d3a3y_ 3000 _ 3000 _ 3000 _ 3 000 _ 300 3000 3000juswaipelua (seyurense) aviss N3 VSVd 34440 - aviss JHlV3/HVL allejes seq +- ynu sp 3al _ = (ava ) vod NN = il1 NN uoijesiuuas INDOTOHIASd NN ININIFddOT3A30 NN 3NYO43Y NN JEYIE,P AIOANOG uainos - NINIesiuuasad3 00'0 _ 3000 _ 300°0 _ 3000 _ 300 _ 3000 3000 3000Hdd seJieloy (LyD) JeH1031448 SAIVId NOISNILX3 Uday Juawsjduiod 11D xne "ONAS 'VDHOsgylUWapul sap mz_u.w"uw _..._,_Z...__\"_._wmm saz1inossey JYNLYIANO Bcwm.u..."".......u....m.."bw S$91| sjuswadueuly w"_. ".",..._u._wUmÆœv...__...rZ< NOILLVSIYNIISuonelole - NN 213U31 NIN Yn93s NN jjan3se JuswaddopBARd sop aZeiquinbaay YN935 - NWSITIJANON SIYNSIN SIHLNV30 30 30 30 30 30 30 30 300 0 0 0 0 0 0 0 0"IdiNOOD 'I4 vs3 aviss Ydd YHN VSsyd v JH VH + dVdH3SITTIISANON SIYNSIN(uonesijenyoe SaHdy puojed uonelop e; e Ue53) UEdA,] ap uoildiosay tZ'899ONOIJVId NOILVLOGI V1V LYVI3,1 30 NOILdYOSIH3 THITE EZZ 30 30 30 30 3 9E'Z7S 99 30 30 397'€86 9483 9E'LOS t 30 30 30 30 30 30 30 3 TZ'TOZ ZI% 907 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 90°Z"IdiNO3 'I4 Vsa aviss Ysd YHN VSYd v 1JH VH + OVdHZNOILVSITVNLIVECOZ NOILVIISIYVLJUEJUOWNsaoe|d ap a1quion
JUBIUOA|saoe|d ap aiquioNJUEJUOWNJueJUON
JUEJUONsooe|d ap a1quoNsuoljea13JUEJUOIWNaasipenjoe aseq [e10]juejuomxnel
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00005 - DM 840002067 - 1562 EHPAD LE SOLEIL COMTADIN 47
_ sjuaua1Oo|dapa1 : $Z0Z dv3_ sajjannou SBUNSAW : pZ0Z dV3
€/E3000L vZ0z/10/10 ne aseg3000L £20Z/ZT/1€ ne ajego,8 uone10g€Z0Z 33NNV,1 YNOd LNIWN3FINVNIS 30 31V9019 NOILV1LOG30 JUEJUOINI: Saldlejuawwio) NNILIY LYVLINSIŸTZOZ dILVELSININGV 3LdANOI NA LVLINSIY NA NOILV1D3133V| 3 000 | EZOZ UND V10130 30 30 3 000 | 30 30 | 30 | 30 | 30 | 30 |vs3 aviss Hdd vry "TdiNOD "4 YHn Vsvd wrv JH VU + dVdH3(surajd aouuy) 1NDIY YNI3000 3000 3000 3000 | 3000 _ 3000 3000 3000 | 3000 | JUEJUOWaviss 41 o 2 N21YIp UO aplaiWop vuo(3s259|92 juawaddojanap o 1y) uones ms_m.m e mu:m....._..._a:... e| ap avaHa ue LAD jodsue.) ap sies3uawalo|dap ¥ND uonuanaId ¥ND Pt¥ND YNI E,...u , YNI juawailo|dag . juowauSeduosIy300 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 JUEJUOIN3 (avdH3 uapnonbLAD î...mm...fi......" np juawassijsanurjauuo11da3xa suios aouepuadap ? xneaipuAs __H: - . + UOIJEULIOJUI,Pualjnos auad ayuad lJHOIHILSOd V sjuaueuwIagd E u._:c w_... vsvd UND saany sù n>h_......_wu_ souasAsHYND UOIJESIJEIININ UOIJESIJEIININ sa|913U09 YNI # M.w_mco__.w..._%_; ! 'W + Si3dueuly SIE44)HND sep 1e110Y ; quawassijsenuI,|suonejuawuadx3e uarnos
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00005 - DM 840002067 - 1562 EHPAD LE SOLEIL COMTADIN 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-09-00006
DM 840002075 - 1563 EHPAD CHRISTIAN
GONNET
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00006 - DM 840002075 - 1563 EHPAD CHRISTIAN GONNET 49
24
REPUBLIQUE -
FBANÇAISE @ } Agence Régionale de Santé
Liberté Proy oo '
Egalité Ï-Ù. ence-Aipes ;
Fraternité Côte d'Azur A s"
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1563 FIXANT
LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
L'EHPAD CHRISTIAN GONNET - 840002075
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
vU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
1/4We
=
"
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00006 - DM 840002075 - 1563 EHPAD CHRISTIAN GONNET 50
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD CHRISTIAN GONNET (840002075), sise à BEAUMES DE VENISE et gérée par l'entité dénommée
EHPAD RESIDENCE DU SOLEIL (840000731) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00006 - DM 840002075 - 1563 EHPAD CHRISTIAN GONNET 51
DECIDE
Article 1° A compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 708 447,29 € au titre de 2023,
dont 768 448,96 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 309 037,27 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 844 442,40 €
UHR 0€
PASA 140 000,00 €
Hébergement Temporaire 23 347,94 €
Accueil de jour 83 196,47 €
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 1 617 460,48 €
SSIAD PA 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 939 998,33 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 244 999,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 765 442,40 €
UHR 0€
PASA 140 000,00 €
Hébergement Temporaire 23 347,94 €
Accueil de jour 83 196,47 €
Plateforme de répit 0€
Financements complémentaires 928 011,52 € ;
SSIAD PA 0€
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0€
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00006 - DM 840002075 - 1563 EHPAD CHRISTIAN GONNET 52
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU SOLEIL (840000731) et à
l'établissement concerné.
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00006 - DM 840002075 - 1563 EHPAD CHRISTIAN GONNET 53
€/T3 08'T8S SLZ T : puoje|d uonjejop juejuoN3 L6'OT INd SNVS T3/LYVd37911 INdI3AV T3ILYVd Jujod np 1na,DA x ayI0dDI X (dIND + (65°Z X dWd ) : puoje|d uoije]op e| ap |najed306'2T INd SNVS 1Y80193 6S'£ET INd 23AY 1V9019 quiod np 1na|pa a9ua1afoy 06'ZT Juiod np inajea£202/10/10 Ne 1Y9019 211241183 UOINdONON INd070z/T0/T0 8T0Z/2T/50 SEz cegD ue o1dw03 ua sud dNd
EcOTQ9 uonejsany 8TOZ/7I/EZ 094 g9 ua a,dwio2 ua sud D221nos uoliepijea ap ajeqNOILVDIAIHVL 30 SLNINIT3 S3YLNV3 88'666 89 30 30 30 _ 30 3 ST'SEO tET 3 LYVEZ 6L 3 v6'LVE EZ _ 387'T6H 8Z/ T JUEJUOIN"1dINOD "I3 Vs3 Vd AVISS Hid YHN vsyd v JH VY +OVdHI : ns dwwod aiyedai3 ZL'8OT tEb Z £OZ/T0/TO ne 312303 aseg£z0z/T0/T0 NV SNIOS ININIJINVNIA 30 31V8019 NOILLVLOG0 0 0 8¢ 9 z 00T ETOZ/CT/TE ne0 0 0 tI 9 z 0s TZOZ/2T/TE nevsa Vd dvISss YHn VvSvd v JH FINONOLNV 'GISIY + AVdH3 : saoe|d ap 219NJ3TIVLSNI ILIDVdVI1-808€-ECCT-SWNOG : SUJSIU| '45Y Jy|lajosnpaduapisa1-pedya@aîenb : (3 jIew3Jj'ojosnpoduapIses-pedys@UOII711G : 13 |lew3Inzy,p 3109sad|y-saua014 3SINIA 30 SINNVI9 LJINNODS NVILSIHH3 OVdH3 SL0Z000t8djues ap apguordsg Ry C @
INNNINOD 13 31V1DOS NOSIVY 13 SSINI4€202 INDINHI3IL 310N
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00006 - DM 840002075 - 1563 EHPAD CHRISTIAN GONNET 54
€/t30 30 30 30 30 30 30 30 300 0 0 0 0 0 0 0 0"1dNOD 'I4 vs3 aviss UYdd YHn YVSYd v 1H VU + dVdH3SIYHIVHOdWNIL JAYISIŸ N3 SISIN3 V7'69E vEZ 30 30 30 30 '39€'Z2S 99 30 30 3 OS'TS9 L/80 0 0 0 0 14! 0 0 0s"IdiNOD 'l3 Vs3 aviss ddd YHN VSYd n JH VU + dVdH3SIN3N3I01d3a3y_ 30 _ 30 _ 3000 358496 S _ 30 _ 30 _ 3 19856 8¢(soyura1se) |juswaipelus jinu ap 30 aviss N3 vSvd 34440 (ava ) vod " NW aviss JYIVHIHVL aJiejes seq +xnel NN u o.;m..._Ëm 194 INDOTOHIASdNIN IN3INIddOT1IAIA NN INYO43H NN jeyoe,p 4Onnod uai3nos - NIAI3 6b'98Z ZT _ 3 8L'ZOS T _ 3 00'000 SZE a 30 3 00°Z96 £ fi 3000 _ 30 _ 3 ££'209 TZHd4d sa4lE10y (L¥D) [et10314483 S3IV1d NOISN3LX3 y1dou sw|dwio) 119 Xne 'ANAS VOO0senuwapu] sap ...z_u....w......___.\,_z...__\,__ë...... seo1nossay JYNLH3ANO ...EM........._...M.__M,...H:... s91 syuwaoueuy ..._"_—œ%....xzfi' NOILVSIWNDISUOIJEJOfEIN - NINI 8131U39 NN YNDIS NN lanoce quawaddojanag sap aSe:qijinbaay YNDIS - NNSITTIANON SIYNSIN SIYLNV30 30 30 30 30 30 30 30 300 0 0 0 0 0 0 0 0"IdINOD 'l3 Vs3 aviss Yid YHN Vsyd v 1H VY + AYdH3SITTIANON SIYNSIWN(uonesiienoe SFHdV puo;e|d uonelop e| @ U23) Ledd,| ap uondiossy 309'E8t ITONO41VTd NOILVLOG V1V LYVI3,1 30 NOILdYOSIY3 87199 8Lt 30 30 30 30 3 ST'S£O VET 3 LY'VEZ 6L 3 V6'LVE EZ 3 0Z'860 V9L T30tT996 30 30 30 30 30 30 30 3 26'909 SE% 90C % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 90'Z"IdiNOOD 'IH vsa aviss ddd YHn vSvd v 1JH VH + AVdH3NOILVSITVNLIV€202 NOILVOI3IYVL
JUEJUOINsade|d ap a1quioNJUEJUOWNsaoe|d ap a1quioN
juejuOWJUEJUOWNJUEJUONsaoe|d ap a1quionSUOI)E3147JUEJUOWNoosijen1re aseq je101JueJUOWxneL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00006 - DM 840002075 - 1563 EHPAD CHRISTIAN GONNET 55
€/| sjuawajo|dppa1 : bZOZ dV3 |3 EE'866 6E6 T
_ bZ0z/10/10 ne aseg_ S3[|2ANOU seinsau : HZ0Z dV3 _3 67'Ltv 80L €_ EZ0Z/2T/TE ne ajeqo|3 uonelog€207 33NNV,1 YNOd ININ3JINVNI 30 31V9019 NOILVLOG30 JUBIUOIA|: Saliejuswwo) AN3L3Y LVLINSIYTZOZ 41LVHISININGY F1dINOD NA LVLINSIY Nd NOILVLI3114V_ 3 96'8vv 89/ _ €207 YND 1VLOL30 30 _ 30 _ 3000 _ 30 _ 30 _ 30 _ 30 30 _ 30vs3 aviss ¥4d vry "1dINOD 'ld YHn VvSvd uYrv 1JH VU + AVdH3(aurad aauuy) 1NDIY ¥YND3000 3000 _ 3000 _ 3000 _ 3 v6'TEZ LL9 _ 3000 _ 3000 30 _ 3 00°0 _ JUEJUOWNaviss 44 PnÉDRRUPE NIN2YIp UD ajldiwop muo13se3a|21 juawaddojanap ËwHM__._..._._—awu 1480 ""__wmw._u SIs3 e wu:m....._..._azm e| ap %04_\"_." c._u LAD Hodsue13 ap sie1;YNI YNI œ_,...u YNI qjuawalo|dag " 94d UND juawaudedwodrdy300 0 370412 ZI _ 30 30 3 00°000 O€ 3 00°000 6t 3000 30 JUEJUOWNA (QYdH3 uaipnonbLND ":Mw.n"_" np juaweassisaAuIj2uuondasxa SuI0S saouepuadap % xnesipuAs Rl + uoneuuoyul,puannos auad ajuad IYOIY3LSOd V sjuaueuuag * u._:... u_u <m<..._ HND sauny se ..._>h_w...._wm_ saua3sAsUND uonesijesinan uonjesijessnan sa|943u02 HYNI F W.w_m:o__.uwh_ RN + SIdJdUeul SIes4)HND sap yes19Y ...:o_umu:w_....__._w e Juawassijsaaul,|e uarinosECOT SITGILINGNOI3Y NON SLIG3#9
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00006 - DM 840002075 - 1563 EHPAD CHRISTIAN GONNET 56
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-15-00003
Arrêté du 15 février 2024 portant subdélégation
de signature en matière d□administration
générale aux agents de la direction régionale de
l□environnement, de l□aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur57
E X
PRÉFET _
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
______________________________________________________________________________
Arrêté du 15/02/2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
_____________________________________________________________________________________
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention du 4 décembre 2020 entre la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
1/15
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur58
A R R E T E :
Article 1er. – Dans les limites des attributions fonctionnelles e t territoriales de la DREAL PACA,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs at tributions, à Mme Marie-Françoise
BAZERQUE jusqu'au 29/02/2024, Mme Zoé MAHE à compter du 01/03/2024, M. Eric
MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur adjoints, à l'effet de signer, tout
document administratif conformément à l'arrêté préfectoral du 9 février 2024.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans le
domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de signature
est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain RUSCH, chef du
Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
délégation de signature est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer
les actes listés ci-après.
Les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes et dans
la limite de responsabilité de leurs fonctions, ne sont pas concernés par la procédure de
délégation de signature du directeur.
Organisation et gestion de la DREAL
Personnel
Les actes relatifs à la gestion du personnel de la DREAL conformément à l'arrêté du
29 décembre 2016 NOR RDFF1631168A
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
MJLAVOISEY Sylvain par intérim formalisé Chef de mission
UAFIREA Geneviève par intérim formalisé Cheffe d'unité
Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain des
agents placés sous son autorité .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
DIRSAPRRUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable de Service
adjointe
MSDLESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, par intérim Adjointe au chef de mission
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du Secrétaire générale adjointe
2/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur59
01/03/2024
UAFIREA Geneviève en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
SCADE Cheffe de service
USTEVAUTRIN Brigitte pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de
service, et pendant la période d'intérimCheffe d'unité
Cheffe de service par intérim
UEEBAILLET Marie-Thérèse pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de service et de son adjointeCheffe d'unité
UDERSCHMITT Michel pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de
service et de son adjointeChef d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de
service et de son adjointeCheffe d'unité
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UN2BRETON Anne Cheffe d'unité
UPEQUELIN Nathalie Cheffe d'unité
UDELOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MMLCAPLANNE Sophie Cheffe de mission
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UPHDEJARDIN Jacqueline Cheffe d'unité
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
URENRLACAS Jean-Guillaume Chef d'unité
UPLFAYACHE Lucile Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence ou Adjoint au chef d'unité
3/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur60
d'empêchement du chef d'unité
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
DERNIS Marc, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéChef d'unité UPPR
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
GRENERON Anthony, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef du pôle budgétaire et
comptable
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQPASERO Frédéric Chef d'unité
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité
SARACCO Isabelle, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe d'unitéCheffe adjointe d'unité
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
URNMPICOT Delphine Cheffe d'unité
UICPELION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef adjoint d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
IGEDDMIGTGUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
4/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur61
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
TANNOU Dominique Adjoint au chef de bureau
Les ordres de mission à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Les actes de gestion courante des agents placés sous son autorité : validation des
demandes de prise de congés annuels, JRTT, congés CET, autorisations spéciales
d'absence, régularisation de congé maladie ordinaire
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
DIRCOMBERTOLINI Nadine Cheffe de la communication,
par intérim
SAPRRUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable adjointe de
service
MSDLESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, en cas
d'absence ou d'empêchement du chef
de missionAdjointe au chef de mission
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité
URHMOREL Anthony Chef d'unité
UNUMBONCET Emmanuel Chef d'unité
RENAULT Stéphane Adjoint au chef d'unité et
responsable du pôle RST
FALLOURD Hélène Responsable du pôle
bureautique
SCADE Cheffe de service
USTEVAUTRIN Brigitte pour son unité, et pour
l'ensemble du serviceCheffe d'unité,
Cheffe de service par intérim
MARGER Olivier pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
UEEBAILLET Marie-Thérèse pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de serviceCheffe d'unité
BELLONE Laurent pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la Adjoint à la cheffe d'unité
5/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur62
cheffe d'unité
LAMBERT Véronique pour l'unité, en
cas d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjointe à la cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de
serviceCheffe d'unité
DENIS Frédéric pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
UDERSCHMITT Michel pour son unité, et pour
l'ensemble du service en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de
serviceChef d'unité
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité
UN2BRETON Anne Cheffe d'unité
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UPEQUELIN Nathalie Cheffe d'unité
UEELOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MMLCAPLANNE Sophie Responsable de mission
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UPHDEJARDIN Jacqueline Cheffe d'unité
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
URENRLACAS Jean-Guillaume Chef d'unité
UPLFAYACHE Lucile Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef de pôle
CORREARD Barbara Chargée de mission
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
GRENERON Anthony, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unitéChef du pôle budgétaire et
comptable
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
PODDA Elodie Cheffe de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
6/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur63
LAURENT Philippe Chef de pôle
PELLEGRINO Jean-Marie Chef d'antenne
GALIPOT Didier Chef d'antenne
BOUSQUET Maryse Cheffe d'antenne
LAFAY Silvin, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe d'antenneAdjoint à la cheffe d'antenne
LIBERACE Joelle Cheffe d'antenne
MANEZ Patrick Chef d'antenne
STHAL Christophe, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'antenneAdjoint au chef d'antenne
SEJIL Kamel Chef d'antenne
SCHUPP Frédéric Chef d'antenne
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unitéAdjoint au chef d'unité
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQPASERO Frédéric Chef d'unité
UCOHCROS Carole Cheffe d'unité
SARACCO Isabelle, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe d'unitéCheffe adjointe d'unité
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
UICPELION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité Chef adjoint d'unité
URNMPICOT Delphine Cheffe d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Les attestations justificatives de déplacement professionnel en application des mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire
7/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur64
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
DIRCOMBERTOLINI Nadine Cheffe de la communication
par intérim
SAPRRUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable adjointe de
service
MSDLESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, en cas
d'absence ou d'empêchement du chef
de missionAdjointe au chef de mission
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
SCADE Cheffe de service
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service par intérim
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
URCTVTIRAN Frédéric Cheffe d'unité
PODDA Emilie Cheffe de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
LAURENT Philippe Chef de pôle
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UD 04 05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Les actes afférents au recrutement des vacataires et des stagiaires
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
8/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur65
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
Personnel - Gestion déconcentrée des corps des fonctionnaires et stagiaires
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires
relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services dont le
siège se situe en région PACA ou dans un établissement public, tels que définis par les
arrêtés du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles et du 26 décembre 2019 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents
placés sous son autorité
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SAPR RUSCH Romain Chef du SAPR
VARTANIAN Audrey Cheffe adjointe du SAPR
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et stagiaires
affectés en DREAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
URHMOREL Anthony Chef d'unité
Gestion du patrimoin e
Tous actes de gestion, conservation et aliénation du patrimoine mobilier et
immobilier dans la limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la politique
immobilière de l'État .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Concession de logements
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
9/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur66
Conventions de location
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève, en cas d'absence ou
d'empêchement des délégataires SGCheffe d'unité
Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages causés à des particuliers
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires SGChef de mission
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de circulation
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires SGChef de mission
Contentieux
Mémoires en défense de l'État en référé
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
Mandat de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives
et judiciaires et mandat de dépôt de plainte
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
Protocole transactionnel pour régler de façon amiable une contestation née ou à
naître (art. 2044 du Code civil), en application de la circulaire du 6 avril 2011 relative
au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
10/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur67
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
Présentation d'observations orales devant les tribunaux administratifs et judiciaires
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
MJLAVOISEY Sylvain Chef de mission
APFFEL-MICHEL Céline Adjointe au chef de mission
STIMURCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
UMOLOMBARD Yves Chef du pôle administratif et
financier
Métiers et missions de la DREAL
Subventions
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 €
nb : les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération seront mises à la signature du Préfet dès le 1er euro
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE Cheffe de service
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service par intérim,
Cheffe d'unité
UDERSCHMITT Michel Chef d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Adjoint au chef de service
UBAAQPASERO Frédéric Chef d'unité
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
SG GOGIOSO Virginie Cheffe de service
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations œuvrant dans le
domaine de l'habitat, de la qualité de l'habitat, de la construction et de la performance
environnementale
SELUACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UPLFAYACHE Lucile Cheffe d'unité
11/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur68
UPHDEJARDIN Jacqueline Cheffe d'unité
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations et chambres de
commerce œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air (y compris plans de protection de
l'atmosphère)
SELUACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
Publicité
Autorisation pour l'installation d'une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
581-18 du code de l'environnement, lorsque cette installation est envisagée sur un
monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou
sur un arbre
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service
USPZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
Autorité environnementale et autorité en charge de l 'examen au cas par cas
Plans, programmes et projets
•Tout acte d'instruction préparatoire aux avis de la Mission Régionale d ''Autorité
environnementale (MRAe) et aux décisions suite à examen au « cas par cas »
relevant de la compétence de la MRAe (plans et programmes, et application de
l'article R122-24-2 (II) du code de l'environnement relatif à la prévention des conflits
d'intérêts) ;
•Décisions suite à examen au « cas par cas » des projets, à l'exclusion des décisions
portant sur des projets sensibles
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE VAUTRIN Brigitte Cheffe de service par intérim
UEEBAILLET Marie-Thérèse Cheffe d'unité
BELLONE Laurent, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe d'unitéAdjoint à la cheffe d'unité
LAMBERT Véronique, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unitéAdjointe à la cheffe d'unité
Développement durable
Subventions aux associations
Les arrêtés attributifs de subvention de moins de 150.000 euros aux associations de
protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement et au développement durable
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SCADE Cheffe de service
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service par intérim,
Cheffe d'unité
UDERSCHMITT Michel Chef d'unité
Habitat
Avis consultatif du représentant de l'État au Comité Paritaire Régional sur les dossiers de
demande de subvention pour la modernisation et la professionnalisation au titre du FSI
(Fonds de soutien à l'innovation) – art. R.452-16-2 du CCH
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SEL FRANC Pierre Chef de service
12/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur69
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UPLFAYACHE Lucile Cheffe d'unité
Energie
Mainlevée des garanties financières des lauréats des appels d'offre de la commission de régu -
lation de l'énergie
Autorisation des modifications des projets lauréats des appels d'offres lancés par la commis -
sion de régulation de l'énergie
Réponses aux demandes de prolongation de délai à la mise en service des installations lau -
réates des appels d'offres de production d'électricité, y compris les refus d'octroi de délais sup -
plémentaires opposés aux demandes en application de la doctrine édictée par la DGEC .
Réponses aux demandes de certificats d'éligibilité des terrains d'implantation pour les candi -
dats aux appels d'offres photovoltaïques lancés par la commission de régulation de l'énergie,
par courrier ou par voie électronique sur la plate-forme numérique "Potentiel"
Validation des plans de performance énergétiques et des attestations permettant de bénéficier
de la réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport de l'électricité (TURPE)
pour les sites et entreprises électro-intensifs
Labellisation des projets Bas-Carbone en référence au décret 2021-1865 du 29/12/21
Réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à donner
aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar
ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure
ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, en -
cadrées par l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la mise en œuvre de la procédure de sanction
prévue aux articles R.311-28 et suivants du code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du
contrat. 
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SEL FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service,
cheffe d'unité
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
URENRLACAS Jean-Guillaume Chef d'unité
Transports routiers
- les attestations de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier
(marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le transport routier des
marchandises et de commissionnaire de transport ;
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
- L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autorisations de transports routier de marchandises, de voyageurs, et de
commissionnaire de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des
activités associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan international.
- L'agrément des organismes de formation des conducteurs routiers et des gestionnaires de
transport
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
13/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur70
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
PODDA Elodie Cheffe de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
MILLION-BACCELLI Georgette Adjointe à la cheffe de pôle
LUCZAK Françoise Adjointe à la cheffe de pôle
Opérations d'investissements routiers
Approbation des opérations d'investissement routier faisant l'objet d'une approbation
déconcentrée au niveau régional
Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national, sous réserve
de l'accord préalable de la DRFiP (France Domaines)
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la délimitation
des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux acquisitions
et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres, mémoires valant offres et
mémoires de l'expropriant, à l'exclusion :
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance
d'expropriation.
Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
Le paiement, la consignation et la déconsignation des indemnités ;
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
- de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves, pour :
- les certifications relatives aux
formalités de publicité foncière
- le paiement, la consignation et la
déconsignation des indemnités
- toutes mesures d'instruction,
documents, décisions, actes et
formalités relatifs à la rétrocession et à
la cession de biens immobiliers inutiles Chef de pôle
14/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur71
au réseau routier national, dans la limite
d'un montant de 100K€ du bien
immobilier
Transports collectifs en site propre
Certificats de service fait et certificats de paiement de moins de 150.000 euros pour les
demandes d'avance, d'acompte et de solde des lauréats des appels à projet Transports
Collectifs en sites propres
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
Article 3 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 – Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région PACA.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13235 Marseille Cedex 2, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet :
« www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
15/15Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-15-00003 - Arrêté du 15 février 2024
portant subdélégation de signature en matière d□administration générale aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d□Azur72
DIRMED
R93-2024-02-14-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
DIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 73
EJ_
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-
158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020, nommant Monsieur
Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND , en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis
BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
DIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 74
A R R Ê T E
Article 1 er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2021 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de
sa part, par :
Monsieur James LEFEVRE , directeur adjoint en charge de l'Exploitation.
Monsieur Stéphane LEROUX , directeur adjoint en charge de l'ingénierie.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de ses adjoints, la délégation de signature sera
exercée par Monsieur Arnold BALLIERE , secrétaire général.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2021 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales,
aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées
par les agents désignés par voie de décision signée par le directeur pour assurer leur intérim.
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Direction (DIR)
Directeur Adjoint Exploitation
Directeur Adjoint IngénierieLEFEVRE James
LEROUX StéphaneI à V
I à V
Secrétariat Général (SG)
Secrétaire Général
Secrétaire Général Adjoint
Responsable du pôle Immobilier,
Logistique, Commande Publique
Responsable du Centre financier
Responsable du pôle Commande
Publique
Conseil Juridique
Cheffe du pôle Gestion des Emplois et
des Compétences (GEC)
Adjointe à la cheffe du pôle Gestion des
Emplois et des Compétences (GEC)
Responsable du service informatique BALLIERE Arnold
MATOUG Mounir
ASQUEZ Natacha
COUSTANS David
BENHARIRA Camel
COUPAT Christophe
CILPA Jacqueline
SEIMANDI Pauline
RENAUD Pascal I à V
En cas d'empêchement du Secrétaire
Général: I (hors I-m) à V
I-i-1a, I-i-10, III
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, II, V
I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2, IV
En cas d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de GEC : I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3
à 7, I-j-1 et 2, IV
I-i-1a, I-i-10DIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 75
FONCTION NOM /PRÉNOM DOMAINE
Service Prospective (SP)
Chef du SP PERUCHON Jean-Eric I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
Service Politiques de l'Exploitation et Programmation (SPEP)
Chef du SPEP
Adjointe au chef du SPEP
Chef du pôle conservation du
patrimoine
Chef du pôle pathologie des ouvrages
d'art
Cheffe du pôle programmation et
missions transversales
Chef du pôle service à l'usager DREZET Alix
BARRAT Catherine
MANSUELLE David
POZZO Pierrick
AMROUCHE Chafia
GRANDSAGNE EstelleI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District Urbain (DU)
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Chef du DU
Adjointe au chef du DU, responsable du
CIGT
Cheffe du Bureau Administratif
Chef du Bureau de Coordination
Chef du CEI de Lavéra
Chef du CEI de St Martin de Crau
Chef du CEI de la Garde
Chef du Centre Autoroutier de
Marseille (CAM)
Adjoint au chef du CAM
CAM chef du CEI A7 Septèmes
CAM chef du CEI A50 Clérissy
CAM chef du CEI A55 St-Henri
CAM chef du CEI A51 Aix
Responsable du pôle maintenance
polyvalente du DUCANAC Matthieu
SENECAT Alméria
DELOR Elodie
PASCAL Frédéric
VELLA Michel
FABRE Emmanuel
BATTISTINI Hervé
FOUQOU Bruno
PELLET Michel
MICHEL Philippe
THIERY Frédéric
IDELOVICI David
BUCLON Patrick
ROVERE Jean-LucI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DU I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
En cas d'absence ou empêchement du chef
du CAM : I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5DIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 76
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
CIGT responsable PC
CIGT adjoint au responsable PC
CIGT Cheffe pôle maintenanceGAVAZZI Véronique
MASSET Thomas
TAILLANDIER CatherineI-i-1a, I-i-10, I-i-5
En cas d'absence ou empêchement du
responsable du PC : I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District des Alpes du Sud (DADS)
Chef du DADS
Adjoint au chef du DADS
Chef du Bureau Administratif
Chef du PEM
Responsable de la coordination des CEI
Chef du CEI de Digne
Chef du CEI de St-André
Cheffe du CEI de l'Argentière
Chef du CEI d'Embrun-Chorges
Chef du CEI de St-Bonnet-Gap
Chef du CEI de la MureMONIS Guillaume
GALY Laurent
ETIENNE Christophe
ROBERT Pierre
BAUMANN Michèle
MAGAUD André
MALDEREZ Bruce
TURIN Muriel
LAKHAL Isabelle
JACQUET Serge (p.i)
JACQUET SergeI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District Rhône-Cévennes (DRC)
Chef du DRC
Adjoint au chef du DRC
Chef du Bureau Administratif
Responsable du Pôle Exploitation
Chef du CEI des Angles/La Croisière
Adjoint au chef du CEI des Angles/La
Croisière – site de la Croisière
Chef du CEI du Grand-Combien
Adjoint au chef du CEI du Grand-
Combien
Chef du CEI Boucoiran
Chef du CEI Aigues VivesRégis VALDEYRON
MAZAURIN Yannick
VINCENTI Christian
FORTUNE Francis
ESCOFFIER Joël
PIC Jean
MAGNE Didier
CELLIER Gil
RUOT David
GLEYZE OlivierI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
de DRC : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5DIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 77
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)
Chef du SIR13
Adjoint au chef du SIR 13
Cheffe du bureau Administratif
Chefs de projets / RDOCORDIER Cyrille
BUI Nhat-Minh
MINOT Stéphanie
ARBAUD Alain
JAMET Astrid
MARQUAT Patrick
FAR Tarek
FLOSI Jean
KHERBACHE Zaher
LECONTE Robin
RAYNAUD PatriceI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Service d'Ingénierie routière de Mende-Montpellier (SIR2M)
Chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable de la cellule foncière
Adjointe à la cheffe du BA (Mende)
Chef du bureau d'études routes
Chef du bureau d'études ouvrages d'art
Chef du bureau d'études ouvrages d'art
Chefs de projetLEVASSORT Vanessa
PRADEN Daniel
CLEMENT Thierry
KHALDI Djamila
BOUDOT Christophe
GIRARD Pascale
PORTAL Christophe
MELIN Delphine
MAURIN Paul
COUDEYRE Patrick
BONNET Michaël
FONTANIER Pierre
GRASSET Olivier
ORANGE Soizic
SAMRI Hamid
LUCIANI Pierre
CLAUDEL PascalI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs. Le
précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur est abrogé.DIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 78
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental
des Routes Méditerranée
SIGNE
Denis BORDEDIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 79
ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
a 1Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,
dans les limites énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé du réseau routier nationalLoi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
Organisation des élections des commissions paritaires
compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée
et des représentants aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissionsDécret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée.Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 2Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997
Arrêté du 30 mai 1997
I c 3Recrutement de personnels handicapés dans les corps
d'agents et d'adjoints administratifs et de dessinateurs.Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires
dans les corps d'agents et d'adjoints administratifs et de
dessinateurs.Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966
I c 6Nomination, mutation et avancement d'échelon des
contrôleurs des travaux publics de l'Etat.Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
I c 7Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs
d'équipes d'exploitation des travaux publiques de l'Etat.Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers
des parcs et ateliersDécret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation des intéressés au sens de
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition
valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi
que pour les attachés d'administration et les ITPE.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 10Affectation à un poste de travail des agents recruté sous Règlements locaux et nationaux. DIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 80
contrat de toutes catégories.
I c 11Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers
auxiliaires de travaux.Directives générales ministérielles des 2
décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1a) Notation,
b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de
catégorie C administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
national, promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur. Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1Décision prononçant une sanction du premier groupe pour
les personnels de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes
pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et
dessinateurs.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires
de catégorie c administratifs et dessinateurs. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories
A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de
service national actif.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3Mise en position de congé parental des fonctionnaires
(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires
de catégorie C.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4Détachement et intégration après détachement des agents
de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après détachement.Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1
I g 2Décision portant cessations définitives de fonctions pour
les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou
dessinateurs) :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décision portant cessations définitives de fonctions pour Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990DIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 81
les agents d'exploitation et chefs d'équipes d'exploitation
des travaux publics de l'Etat :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.Décret 91-593 du 25 avril 1991
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2Admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la
circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des
Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité
extra-professionnelle et occasionnelle concernant:
-l'enseignement donné dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée.
-les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action
en justice, par des tribunaux judiciaires ou
administratifs.Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du
7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des
congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°
84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,
formation syndicale et organisation syndicaleLoi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des
départements d'Outre Mer Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
I i 3Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946
I i 4Octroi d'un congé de paternité en application de l'article
34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001.
I i 5Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014
I i 6Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents de catégorie A, B et C.Décret n° 95-179 du 20 février 1995
I i 7Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en
application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour
l'application du statut de la fonction publique aux Instruction n° 7 du 23 mars 1950 DIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 82
fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de
celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
I i 8Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article
47.
I i 9Congé de formation professionnelle des agents de
catégorie c (administratifs et dessinateurs)Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la gardeCirculaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2°
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
I j 2Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant droit à NBI
- actes individuels d'attributionDécret no91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de
l'espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
des transports et du logement
I k 2Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971
modifié
I – l Ordres de mission
I-l 1Etablissement des ordres de mission des agents sur le
territoire national Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2Etablissement des ordres de mission des agents pour les
missions internationales de moins d'une journée. Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l'emploi
I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
grève.Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
II - RESPONSABILITÉ CIVILEDIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 83
II aRèglements amiables des dommages causés à des
particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
II bRèglements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulationArrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
III aConventions de location Code du Domaine de l'Etat
art R 3
III bTous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis
à la DIRMED
III cTous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou
aliénation) sous réserve de l'accord du service des
domainesCode du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV aAmpliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des
actes administratifs relevant des activités du serviceDécret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
V – CONTENTIEUX
V aMémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,
des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V bMémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V cMémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics
passés par la DIRMED dans le cadre de ses domaines de
responsabilitéCode de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V dMémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRMED a
assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d'opération.Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V eSaisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les
infractions aux codes de l'environnement, de la
construction et de l'habitation et de la voirie routière
VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI aApprobation des opérations d'investissement routier
faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014DIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 84
DIRMED - R93-2024-02-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 85
DIRMED
R93-2024-02-14-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l□exercice des compétences
d□ordonnateur secondaire délégué et de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée
DIRMED - R93-2024-02-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 86
Liberté » Égalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERD ÉPARTEMENTALE DES ROUTES M ÉDITERRANÉE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vul'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en
qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) et d'Ordonnateur
Secondaire (OSD)  ;
Vul'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vula circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses  ;
Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique  ;
Vul'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique  ;
Vul'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique  ;
Vule décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code la
commande publique  ;
1
DIRMED - R93-2024-02-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 87
Vule décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes  ;
Vul'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée  ;
Considérant la nécessité de continuité du service,
Sur proposition du secrétaire général  :
A R R Ê T E
Article 1 er   :
Subdélégation de signature est donné e à M. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge
de l'Exploitation, et Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l'Ingénierie, à
l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et
accords cadres de travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
Article 2   :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, délégation
de signature est donnée à M. Arnold BALLIERE, secr étaire général, à l'effet d'exercer les
attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de
travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire.
Article 3   :
Subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire est donnée aux responsables des centres de coûts suivants  :
●M. Arnold BALLIERE, secrétaire général (SG)
●M. Jean-Eric PERUCHON , chef du Service Prospective (SP),
●M. Alix DREZET, chef du Service des Politiques de l'Exploitant et de la
Programmation (SPEP),
●M. Cyrille CORDIER, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille,
●Mme Vanessa LEVASSORT, cheffe du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende-
Montpellier,
●M. Régis VALDEYRON, chef du District Rhône Cévennes (DRC),
●M. Matthieu CANAC, chef du District Urbain (DU),
●M. Guillaume MONIS, chef du District des Alpes du Sud (DADS),
2DIRMED - R93-2024-02-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 88
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce
relative à l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour
les recettes (y compris la signature des ordres de mission et états de frais).
En cas d'absence ou d'empêchement de ces délégataires, leurs attributions seront
exercées par leurs adjoint (e)s tels que cités à l 'Annexe 2 ou par les agents désignés par
décision du directeur pour assurer leur intérim.
Article 4   :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau de l 'annexe
1 au présent arrêté à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et
l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, fournitures ou services passés
dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est
inférieur aux seuils figurant dans ledit tableau pour chacun de ces agents.
Délégation de signature est donnée aux chefs de service pour signer les actes de
consultation et d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et
sans incidence financière (notamment ordre de service de démarrage des prestations
ou de lancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-
traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le montant du
marché auquel ils se rapportent.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers
seront exercées par les agents désignés par décision du directeur pour assurer leur
intérim.
Article 5   :
Sont habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi
qu'à constater et certifier les services faits, les agents inscrits dans les tableaux joints en
annexe 1 et annexe 3 au présent arrêté. En particulier:
- pour les agents figurant à l' annexe 1, cette habilitation vaut quelque soit le montant
des demandes d' achats et des services faits ;
- pour les agents figurant à l' annexe 3, cette habilitation ne vaut que pour les demandes
d'achats et les services faits dûment validés juridiquement par les agents bénéficiant
des subdélégations tels qu'ils sont cités aux articles 1 à 4 du présent arrêté.
Article 6   :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7   :
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
3DIRMED - R93-2024-02-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 89
Article 8   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13  281 Marseille cedex 6, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
A Marseille, le 14 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée,
SIGNE
Denis Borde
4DIRMED - R93-2024-02-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 90
Annexe 1 : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés
et pour les bons de commande en application de l 'article 4 du présent arrêté, et étant
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
Annexe 2 : Liste des adjoints aux responsables des centres de coûts de la DIRMED en
application du dernier alinéa de l 'article 3 du présent arrêté
Annexe 3 : Liste complémentaire des agents de la DIRMED habilités dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les
services faits en application de l 'article 5 du présent arrêté
5DIRMED - R93-2024-02-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 91
Annexe 1 de l'arrêté RPA du 14 février 2024  : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant
subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande en application de l 'article
4 du présent arrêté, et étant habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les
demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les services faits en application de
l'article 5 du présent arrêté
6DRCRégis VALDEYRON DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Yannick MAZAURIN DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DRC
Francis FORTUNE NîmesJoël ESCOFFIER Les Angles/La CroisièreJean PICAdjoint au chef de CEI La CroisièreDidier MAGNEResponsable du CEI La Grande CombeGil CELLIERAdjoint au chef de CEI La Grande CombeDavid RUOTResponsable du CEI Boucoiran-NozièresChristian VINCENTIResponsable du bureau administratif NîmesOlivier GLEYZEResponsable du CEI Aigues VivesDUMatthieu CANAC DU 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)Alméria SENECATAdjointe au chef de district, responsable du CIGT DU 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DUVéronique GAVAZZI CIGTCatherine TAILLANDIER CIGTJean-Luc ROVERE La GardeElodie DELORResponsable du bureau administratif BAFrédéric PASCALResponsable du bureau de coordination BDCBruno FOUQOU CAMMichel PELLET CAM EAE du chef du CAMDavid IDELOVICIResponsable du CEI A55 – Saint HenriFrédéric THIERYResponsable du CEI A50 – ClérissyPatrick BUCLONResponsable du CEIPhilippe MICHELResponsable du CEIHervé BATTISTINIResponsable du CEI La GardeMichel VELLAResponsable du CEI LavéraEmmanuel FABREResponsable du CEI Saint Martin de CrauChef du district 90 000 €Adjoint au chef du district 90 000 €Responsable du Pôle Exploitation 40 000 € 40 000 €Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €40 000 € 40 000 €40 000 € 40 000 €40 000 € 40 000 €40 000 € 40 000 €4 000 € 4 000 €40 000 € 40 000 €Chef du district 90 000 €90 000 €Responsable du PC 25 000 € 25 000 €Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €25 000 € 25 000 €40 000 € 40 000 €Responsable du centre autoroutier 40 000 € 40 000 €Adjoint au responsable du centre autoroutier 40 000 € 40 000 €25 000 € 25 000 €25 000 € 25 000 €A 51 – Aix 25 000 € 25 000 €A7 – Septèmes 25 000 € 25 000 €25 000 € 25 000 €25 000 € 25 000 €25 000 € 25 000 €
Légende : TRV pour les marchés de travaux ; FS pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE en cas d'absence ou d'empêchementServiceNon et prénom Fonction Entité ou lieu Observation
SGArnold BALLIERESecrétaire général SG250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Mounir MATOUGSecrétaire général adjoint (à compter du 01/09/23) SG250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du SG
Natacha ASQUEZResponsable de l'unité ILCP
David COUSTANSResponsable du centre financier ILCP
Patricia PATRUNOChargée de mission prévention STPRP
Jacqueline CILPAResponsable de l'unité GEC
Pauline SEIMANDIAdjointe à la responsable de l'unité GEC
Pascal RENAUD ILCP
Christophe COUPAT CJ
Jérémy GERARDConseil en prévention STPRP
SPJean-Eric PERUCHON SP250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
SPEPAlix DREZETChef du service SPEP250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Catherine BARRATAdjointe au chef du service SPEP250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SPEP
Chafia AMROUCHE PPMT
David MANSUELLEResponsable du pôle PCP
Pierrick POZZO PPOA
Estelle GRANDSAGNE PSU
Aurélien GUICHAREL
SIR13Cyrille CORDIERChef du service SIR13250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Nhat-Minh BUI Adjoint au chef du service (à compter du 01/08/23) SIR13250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR13
Stéphanie MINOTResponsable du bureau administratif SIR13
SIR2MVanessa LEVASSORT SIR2M250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Thierry CLEMENTAdjoint à la cheffe du service Montpellier250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Daniel PRADENAdjoint à la cheffe du service Mende250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Djamila KHALDIResponsable du bureau administratif Montpellier
Christophe BOUDOTResponsable de la cellule foncière Mende
Pascale GIRARDAdjointe à la cheffe de BA (Mende) Mende
DADSGuillaume MONIS DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Laurent GALYAdjoint au chef du district DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DADS
Michèle BAUMANN DADS
Christophe ETIENNEResponsable du bureau administratif BA
Bruce MALDEREZ Saint-André les Alpes
André MAGAUD Digne
Muriel TURIN L'Argentière
Pierre ROBERTResponsable du PEM Gap
Isabelle LAKHAL Embrun – Chorges
Serge JACQUET La Mure
Serge JACQUET St Bonnet/GapMontant Hors Taxes du Marché public inférieur àMontant Hors Taxes du bon De commande inférieur à
40 000 € 40 000 €
25 000 € 25 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du service informatique 4 000 € 4 000 €
Conseiller juridique 4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du service
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
Chef de projet système d information entretien et exploitation25 000 € 25 000 €
4 000 € 4 000 €
Cheffe du service
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du district 90 000 €
90 000 €
Coordinatrice des CEI 40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable par intérim du CEI 40 000 € 40 000 €DIRMED - R93-2024-02-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 92
Annexe 2 de l'arrêté RPA du 14 février 2024  : Liste des adjoints aux responsables des
centres de coûts de la DIRMED en application du dernier alinéa de l 'article 3 du présent
arrêté
Service Responsables du centre de
coût Adjoint(e)s
SG M. Arnold BALLIERE M. Mounir MATOUG
SP M. Jean-Eric PERUCHON -
SPEP M. Alix DREZET Mme Catherine BARRAT
SIR de Marseille M. Cyrille CORDIER M. Nhat-Minh BUI
SIR de Mende-
MontpellierMme Vanessa LEVASSORT M. Daniel PRADEN
SIR de Mende-
MontpellierMme Vanessa LEVASSORT M. Thierry CLEMENT
DRC M. Régis VALDEYRON M. Yannick MAZAURIN
DU M. Matthieu CANAC Mme Alméria SENECAT
DADS M. Guillaume MONIS M. Laurent GALY
7DIRMED - R93-2024-02-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 93
Annexe 3 de l'arrêté RPA du 14 février 2024 : Liste complémentaire des agents de la
DIRMED habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats
ainsi qu'à constater et certifier les services faits en application de l 'article 5 du présent
arrêté
Service Unité Personne habilitée en tant
que valideur
SG ILCP/ Centre financierM. Cédric GUIGOU
Mme Corinne MATH
Mme Chantal TANCHAUD
SPEP PPMT Mme Lisa BARREDO
Mme Elsa BENICHOU
SIR de Montpellier-Mende Bureau Administratif Mme Mélanie LOURDET
SIR de Marseille Bureau Administratif Mme Linda HELLA
District Rhône-Cévennes Bureau Administratif Mme Alice QUERET
District Urbain Bureau Administratif Mme Anne CASTALDI
District des Alpes du Sud Bureau Administratif Mme Yolaine GRESTA
Mme Coralie OLGARD
8DIRMED - R93-2024-02-14-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 94
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-02-06-00005
arrêté de délégation de signature du préfet des
Alpes-Maritimes au recteur de région
académique PACA
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-06-00005 - arrêté de délégation de signature du préfet des
Alpes-Maritimes au recteur de région académique PACA 95
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberte'
Egalité
Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
chancelier des universités


LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code du service national, notamment en ses articles L.120-2 et R.120-9 ;
Vu le code du sport, notamment en ses articles R.114-13 à R.114-37 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Hugues MOUTOUH , préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 publié au journal officiel du 19
décembre 2015 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER , recteur de région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
notamment en son article 38 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et
des sports à et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de
l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du département des Alpes-Maritimes et le
recteur de la région académique en date du 2 avril 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences
pour la mise en œuvre, dans la région PACA, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Sur proposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-06-00005 - arrêté de délégation de signature du préfet des
Alpes-Maritimes au recteur de région académique PACA 96





ARRETE

ARTICLE 1

Délégation de signature est accordée à Monsieur Bernard BEIGNIER , recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer au nom du
préfet des Alpes-Maritimes, tous les actes et décisions relevant des missions et domaines suivants :

- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
- L'agrément du service civique ;
- Le développement du sport santé et du sport pour tous ;
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le recensement des équipements sportifs.

ARTICLE 2

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Bernard
BEIGNIER, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés
par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité.

ARTICLE 3

Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Nice, le 6 février 2024


Le Préfet,

SIGNE
Hugues MOUTOUH

La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-02-06-00005 - arrêté de délégation de signature du préfet des
Alpes-Maritimes au recteur de région académique PACA 97
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-13-00001
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-13-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 98
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud






ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion d e la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone d e défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégati on de signature à Monsieur Olivier
MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès
du préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'A zur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant les mouvements sociaux des agriculteurs Espagnols en Catalogne et le blocage de
l'autoroute AP7.

Considérant la saturation de la circulation sur l' autoroute A9 ainsi que la capacité de stockages
des aires service.

ARRETE

Article 1 : La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A9 dans les départements de
l'Aude (11) et des Pyrénées -Orientales (66), de la bifurcation A9/A61 jusqu'à la frontière espagno le dans
le sens Nord/Sud.
Une déviation de la circulation sera obligatoire de l'A9 vers l'A61 en provenance de Montpellier et en
direction de Toulouse.

Mesures et précisions complémentaires :
Les sorties des échangeurs suivants sont fermés :
- Echangeur de Narbonne Sud N°38 dans le sens Nord/Sud
- Echangeur de Lézignan N° 25 dans le sens Narbonne -Toulouse
- Fermeture de la bretelle de bifurcation A61 en provenance de Toulouse et en direction de Barcelone.

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-13-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 99




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale , les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou
les Président(s) du Conseil Départemental / des Conseils Départementaux des départements
concernés, les Directeurs Inter départementaux des Routes concernés, les directeurs des sociétés
Vinci -Autoroutes des secteurs concernés, sont chargés de l'exécuti on du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie .


Fait à Marseille le 13/02/2024
Pour le Préfet de Zo ne de Défense et de Sécurité Sud
Par d élégation, le Chef du COZ Sud

Signé

Lieutenant -Colonel Michel MAUFROY
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-13-00001 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 100
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-02-14-00004
Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-14-00004 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 101
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE D'ABROGATION

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône



Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routièr e ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone d e défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès
du préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'A zur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;


Considérant l a réouverture de l 'autoroute AP -7 en Espagne suite à la fin de la perturbation de la
circulation par le mouvement des agriculteurs espagnols.


ARRETE

Article 1 : Les arrêté s N° 99 et N° 118 sont abrogé s.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté pre nnent effet sur instruction des forces de
l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les directeurs départementaux de la Sécurité Publique, les commandants des
groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires, le ou les
Président(s) du conseil départemental/des conseils départementaux des départements concernés, les
Directeurs Interdépartementaux des Routes concernés, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .


Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-14-00004 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 102




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes -Côte d'Azur et Occitanie.



Fait à Marseille le 14/02/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef du COZ Sud

Signé

Lieutenant -Colonel Michel MAUFROY
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-02-14-00004 - Modle d'arrt zonal de rouverture
partielle/temporaire de la 103
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-02-14-00001
Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône104
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L 1berté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION ,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le
décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône105
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines ;
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-
Édouard COLLIEX , en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône106
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud VIEULES, coordonnateur pour
la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise
(CeZOC) ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône107
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique
des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie
zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille à
compter du 1er août 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
-toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
-la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité
sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité
intérieure ;
-l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-
major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le Secrétariat Général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur,
délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000€ HT pour :
-les opérations immobilières financées sur les programmes 152,161,176,216,303,362,348, 363 et
723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
-les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme
723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176,
161, 152, 216 et 303, 362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est
donnée à Monsieur Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités
Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dansSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône108
l'aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile,
- 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est
donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en
ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et
de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et
0149-C001-DPFM) .
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Olivier MARMION dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation de signature est
donnée aux chargés de mission de la DPFM, Monsieur Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement, Madame Ondine LE FUR, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement et Monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à
l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers
adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI
méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée :
-pour la saisie, à Madame Rislène BELKADI, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
-pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE, Michel MAUFROY et Madame Ondine
LE FUR.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par
l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense
et de sécurité sud.
À compter du 1er novembre 2023, le Lieutenant Colonel Christophe RATINAUD, chef du pôle
planification à l'EMIZ Sud, assure l'intérim du poste d'adjoint au chef de l'État-major. À ce titre, et
pendant toute la durée de cet intérim, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général
Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, laSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône109
délégation qui lui est conférée sera exercée par le Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint
au chef de l'État-major interministériel de zone Sud par intérim.
En l'absence du chef d'État-major et de son adjoint, le chef COZ de permanence dispose de la
délégation de signature sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la situation
l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administratives du Plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, délégation de signature est
donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour
l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet du
CeZOC,
- Madame Florence ARNOLDY , attachée d'administration de l'État hors-classe, cheffe de cabinet
adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité sud,
- Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de zone
Sud par intérim à partir du 1er novembre 2023.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
-gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d'information
et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur, des
personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la police scientifique ainsi
que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
-gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés du
SGAMI Sud ;
-pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de
la zone de défense et de sécurité sud ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône110
-organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les
agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de police technique et
scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint administratif, de
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d'attaché d'administration de l'État affectés au
SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et
de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique de
l'intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer pour les agents affectés dans les services du SGAMI Sud ;
-prise de sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone de défense
et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
-organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers adjoints et
cadets de la République ;
-organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
-gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de
l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
-recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et
contractuels du ministère de l'intérieur dont notamment les policiers adjoints et les cadets de la
République ;
-représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
-protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
-réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d'un
accident de service et recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
-institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services relevant du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction
des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
-préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale
et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des
opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône111
-en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique passés
pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la
zone de défense et de sécurité sud ;
-en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement,
les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de
tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Sont exclues de la délégation, la
réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional ;
-les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports
aux ministres.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION , la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1 sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits et pour
les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 € HT précédemment
consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est consentie
pourra être exercée par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est
consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et
décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,
correspondances courantes) par :
- Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjoint au directeur des
ressources humaines ;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône112
- Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et
de services ;
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Céline PERAZZIO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise
et de services ;
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Fanny ARTERO attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Ophélie DERENTY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des
affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, chef du pôle administratif du
service médical statutaire ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN , secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au
chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section et
adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau
des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances
délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration
de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, pour signer les actes relatifsSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône113
à la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique et dans la limite de
40 000 € HT à :
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
-Madame Sylvie BERNARDINI,attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Jeanine MAWIT ,, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau d'appui au pilotage;
- Madame Laetitia ARNIHAC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l'appui au pilotage;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du
conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
-Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi des
procédures de marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances pour :
-les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et
des finances,
-la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
-la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à
ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
-la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours
de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône114
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, la
délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de
l'administration générale et des finances ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui au
pilotage;
- Madame Laetitia ARNIHAC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l'appui au pilotage;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État , chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
-Madame Sylvie BERNARDINI,attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes (centre
de services partagés) ;
- Monsieur Eric MECENERO, major, adjoint au chef du bureau des dépenses courantes ;
- Monsieur Mickael TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la performance
financière ;
- Madame Muriel MOSCATELLI , attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du
conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Madame Louisa ABASSI, attachée d'administration, cheffe du pôle contentieux administratif et
conseil juridique ;
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
indemnisation et recouvrement ;
- Madame Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
-Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi des
procédures de marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur Frédéric BAILHE ,
Monsieur Jean-Pierre CARLE, Monsieur Laurent LUCZAK, Madame Cécile HAMOUDI, Madame
Cécile FLORES, Madame Mélanie GAMELL, Mme Liliane BROTO. Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône115
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution du programme 216, d élégation de signature est donnée aux gestionnaires
budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes
utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les
valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par
achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures
non prévues dans ces marchés ;
déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un
marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en
grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur chef des
services techniques , directeur adjoint de l'immobilier pour :
-les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les
arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la
police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
-la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des
travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives
sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve,
décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de
créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics
immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
-Monsieur Didier TRAVERSA ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières PACA-CORSE,
-Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône116
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de
Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée Mme Linda SAURIN, attachée d'administration, cheffe du bureau zonal des affaires générales
pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l'immobilier :
-les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des marchés,
-les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
-les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité,
-les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
-les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera
exercée par Monsieur Eric VICARI, chef adjoint du bureau zonal des affaires générales. En cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Linda SAURIN et Monsieur Eric VICARI, la
délégation qui leur est consentie sera exercée par Madame Bernadette SCHMERBER, cheffe de pôle
financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la
logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les
avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à
Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques , directeur adjoint de l'équipement et de la
logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Didier BOREL,
la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les
marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
-Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
-Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d'administration de l' État, adjoint au chef du bureau
administration finances ;
- Monsieur Nicolas CHARFE, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau zonal
des moyens mobiles ;
-Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau zonal
de l'armement, des munitions et des équipements ;
-Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la
logistique à Colomiers ;
-Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne
logistique de Montpellier et chef du service local automobile 34.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône117
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Didier BOREL, de
M. Nicolas CHARFE, de Monsieur Thierry VERZENI , la délégation de signature qui leur est consentie
sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans
la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), , par Monsieur Pascal
COLLIGNON, Monsieur Anthony DELBECQ, Madame Geneviève COLLIGNON, Monsieur Vanaraj
LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY et le Major Olivier ROGE ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), Monsieur Vincent
PASCUITO par Monsieur Éric PIERRE, Monsieur Carlos LOURENCO ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-Luc
DESBORDES, l'Adjudant-chef Eric MAXIME, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Raymond
MONTALBANO, Monsieur Grégory GRAL et l'Adjudant-chef Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Eric
VACCA, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Sébastien
MARIANI et Monsieur Thierry ANSIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'adjudant-chef et
l'adjudant Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'adjudant-
chef Florent BURILLIER et le maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'adjudant-chef Jérôme
BONNET et l'adjudant Christophe REECHT ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l'adjudant-chef
Sébastien FROGER et l'adjudant Christophe COLIN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le major Thierry
ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le major
Etienne GANTAR, l'adjudant-chef Philippe BARBAZA , adjudant-chef David MANSARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles
MAJOREL et l'adjudan-chef Pascal BATTINI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'adjudant Sébastien
BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Nicolas
GRIMAL, Monsieur Frédéric RICARD , l'adjudant-chef Philippe POINTREAU, Madame Marie-ange
CAMBON et Monsieur Simon CANTAREL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'adjudant-chef
Stéphane RUIZ et l'adjudant Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l'adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), par l'adjudant-chef Fabrice
DAVID et l'adjudant Eric GALLIMARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'adjudant Joel
ODDOS ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône118
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'adjudant-chef
Jacques DA FONSECA et l'adjudant Frédéric BAYAC ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par l'adjudant Christophe
CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par l'adjudant-c hef
David ROSSI.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication pour :
la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT
et les avenants y afférents ;
la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint et par
Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, cheffe du bureau des
moyens et activités transverses.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON, pour les actes de la délégation territoriale de
Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et par Monsieur Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de
la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de
la DSIC n'excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par acte et
à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32
(plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale
de Toulouse :
-pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône119
-pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice par intérim ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature
est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
-pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire
général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
sud ;
-pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la colonelle Rachel PREVOT, directrice de
l'équipement et de la logistique ;
-pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des
systèmes d'information et de communication ;
-pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
-pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de
sécurité sud .
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
-à Monsieur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
-à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du
Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est
consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs
attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement duSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône120
cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, par :
- Mme Camille STOUVENEL, attachée d'administration de l'État, cheffe de cabinet ;
- Monsieur Sylvain CASTEL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires générales ;
- Madame Marjorie CASELLA, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires
générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité
intérieure à Monsieur Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud VIEULES, la délégation qui lui est
consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire
coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-
colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
•les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions
inférieures à 250 000 euros HT,
•les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les commandes
passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est
donnée à :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de
l'Administration Générale et des Finances ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programme 216 et 303, Bureau du
Budget.
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 17 janvier 2024 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est abrogé.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône121
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des
régions PACA, Occitanie et Corse.


Fait à Marseille, le 14 février 2024
Signé
Christophe Mirmand
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-RhôneSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône122
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13
ServiceNomPrénom saisievalidation
DEL 34ABDECHCHAFI MARINE O O
DIADERIOAUDREY O O
DIAMARIFADILA O O
DIAOURI SAMIA O O
DAGF BBBALZARINI ERIC O O
CABBAUMIERMarie Odile O O
DELBEDDAR HOCINE O
CeZOCBELKADI Rislene O
DAGF BB BIETJustine O O
CABBONICIEMMANUELLE O
DELGUILHOU CORINNE O O
DIBONPAIN PATRICIA O O
DSIC ToulouseBORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31BOUAZZA DALILA O
DSICCHAMBEULAURENCE O O
DIBOUGUERN NAJET O O
PPCAILLAUDCHRISTINE O O
DRT31CAMBONMARIE-ANGE O O
DRT31CANTAREL SIMON O O
CABCASELLA Marjorie O O
CAB
CASTEL Sylvain O O
DRT31CHAUTARD ALYSSA O O
DELCOLLIGNON GENEVIEVE O OSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône123
DICORDEAU EMILIE O O
DRT31DE LLOBET MAGALI O O
DSICDE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BBDI MEOLAETITIA O O
DELDORUROLAND O O
DRT31EDRUMYRIAM O O
DRT34ESTEVEMICHAEL O O
DEL 06EUDE CARNEVALE NADEGE O
DIFENECHLAETITIA O
DEL06GRALGREGORY O O
DIGUERRA LYSIANE O
DAGF BBGUERRY SANDY O O
DSICISSAUTIER LAURENT O O
DELJEANSELME Sébastien O O
DIJULLIENCORINNE O O
PPLAFROGNE SYLVIE O O
DIMALECKI JAROSLAW O O
CEZOCMARTIN Andrea O O
DT31MAZZOLO Carine 0 0
DT31MENUISIER STEPHANE O O
DELLONGUETEAU VANARAJ O O
DELMORTIER LYDIA O O
DRTMOUNIER SANDRA O
DAGF BBNEUVILLELAURENCE O O
DRHLEPERS NANCY O O
DIABLARD THOMAS O O
DIPRUDHOMME SANDY O O
DIREGLIONI Jennifer O OSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône124
DEL06REVENGA MONIQUE O
CABRIVIERE Émilie O
DAGF BBROUMANE SONIA O O
PPOL 13SANCHEZ FRANCIS O O
PPSAUGEZ LOÏC O O
DISAURIN Linda O O
DISCHMERBERBERNADETTE O O
DISFREGOLA NOEL O
DELNADEAU Sandrine O O
PPVALLON Marie-Flore O
DR CORSEVERRELLI ORNELLA O O
DEL 31VIALARS MARION O O
DAGF BB VIOUNICOLAS O O
DAGF BBLEVEILLE VIRGINIE O O
DAGF BB BIETJUSTINE O O
DEL 31MAZZOLO Carine O O
DEL 31MENUSIER Stéphane O O
DRHLEPERS NANCY O O
DELSLIMANI LINDA O O
DIANGO MATHIS O O
DIZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE BAUWENS Nathalie O OSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône125
Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat
UO CCSC-DM13 P176
NOM
TITULAIREPRÉNOM
TITULAIREMontant maximum par
transactionNivea
uUO
AHMEDNatacha 20 000 €1DEL MARSEILLE
ALEJANDROChristine 500 €3CMC
ANINIJamale 10 000 €1DEL MARSEILLE
ANZIANIThierry 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
BARASCUTElie 20 000 €3DEL MONTPELLIER
BARRETEmeline 20 000€1DEL COLOMIERS
BATIFOULIERNicolas 12 000 €1SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06
BENGUEDIHAbdeslam 2 000 €3DEL MARSEILLE
BONIFAYAnthony 10 000 €1DEL
BORELLOFranck 20 000 €3DEL
BOUWELie 10 000 €1DEL MARSEILLE
CAMBONMarie-Ange 20 000 €3DEL COLOMIERS
CANTARELSimon 20 000 €3DEL COLOMIERS
CARACCIJérémie 10 000 €3DEL
CAYUELAChristian 500 €1CMC
CHAKRIHicham 2 000 €1PP13
COLLIGNONPascal 2 000 €1DEL MARSEILLE
CONTETLaetitia 500 €1CEZOC
COSTANTINIChristine 1 000 €1PREF2A CSC
COUTURIERRobert 2 000 €3DEL MONTPELLIERSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône126
DELBECQAnthony 2 000 €1DEL MARSEILLE
DENISChristian 10 000 €1DEL AJACCIO
DESBORDESJean-Luc 20 000 €3DEL PERPIGNAN
DIAZPatrick 20 000 €3DEL MARSEILLE
DITNANKevin 20 000 €3DEL COLOMIERS
DORURoland 2 000 €1DEL MARSEILLE
FLOROJean-Christophe 20 000 €1 et 3DEL MARSEILLE
FONTAINESébastien 20 000 €3DEL MARSEILLE
GANGAIMichel 12 000 €3DEL MARSEILLE
GAROFALOChristophe 20 000 €3DEL MONTPELLIER
GRALGrégory 10 000 €3ANTENNE DE NICE
GUILHOUCorine 2 000 €1SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ
GUILLOTLaurent 20 000 €3DEL MONTPELLIER
ISONIJoël 10 000 €3SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMBJean-Pierre 20 000 €3DEL COLOMIERS
LAFROGNESylvie 500 €1PREFECTURE POLICE
LONGUETEAUVanaraj 2 000 €3SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ/
MAGASIN
MADDALENALydie 5 000 €3DEL MARSEILLE
MARIANISébastien 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
MARMIONOlivier 2 000€1CEZOC
MEHADJIFarid 500 €3CMC
NOISETTEJean-Yves 2 000 €1CEZOC
PASCUITOVincent 20 000 €3SGAMI SUD DEL ANTENNE 34
PERINIJacques 10 000 €1SGAMI SUD DEL BMM
PIERREEric 20 000 €3DEL MONTPELLIERSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône127
POLIFrédéric 10 000 €3SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
POREZJean-Michel 1 000 €1BOP 1
PRUNIERSébastien 20 000 €3DEL
RAVENELMichel 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
RODILLONNicolas 2 000 €3PREF2A CSC
SAUGEZLoïc 2 000 €3DRH
SCIACCASandro 1 200 €3DEL NICE
SPADOLALorenzo 15 000 €3Préfecture de police
SUSINIPascal 10 000 €3DEL AJACCIO
TOURNAIREMichel 1 000 €3PREF2A
VINELNicolas 20 000 €3DEL COLOMIERSSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône128
Liste des détenteurs de carte achat
UO CSGA-DSUD P216
Nom des TitulairesPrénom des
TitulairesMontant max par
transactionNIVEA
UUO
ANGELOT Julien 2 000 €3DSIC
BAILHE Frédéric 2 000 €1SGAMI SUD DAGF
BAUMIER-LEVEQUE Marie Odile 1 000 €1CABINET
BOREL Didier 2 000 €1DEL
BOUTTE Nicolas 2 000 €1DSIC
BOUZID Aicha 2 500 €3DAGF
BOYER Stéphane 700 €1DEL COLOMIERS
BRACCI Fabrice 2 000 €1DSIC
BUONO Cyr 500 €1DSIC
CASELLA Marjorie 1 000 €3SGAMI SUD CABINET
CASTEL Sylvain 2 000 €3SGAMI SUD CABINET
COUTON Frédéric 500 €1CABINET
DIDONNA Catherine 2 000 €3SGAMI SUD DAGF
DIXMIER Valérie 1 000 €1SGAMI SUD DR2A
GACQUER Jean-Philippe 1 000 €1ANTENNE DE NICE
JEANSELME Sébastien 5 000 €3SGAMI SUD DEL
KADRI Sabrina 3 500 €3DT31
CHRISSOKERALIS Estelle 2 000 €3DSIC
LATTARD Christophe 1 000 €3DEL
MACON Catherine 2 000 €3DR CORSE
MONGIU Patricia 500 €3DI
NEUVILLE Laurence 2 000 €3DAGFSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône129
PREUD'HOMME David 2 000 €1CABINET
RIVIERE Anthony 500 €1CABINET
ROUANET Rachel 1 000 €1DEL
SABATE Karine 4 000 €3DT31
SARAMON Jacques 500 €1DSIC
SAUGEZ Loïc 2 000 €3DRH
SIVY Françoise 1 000 €1DRH
STOUVENEL Camille 2 000 €3CABINET
TAISNE Eric 2 000 €3DI
TAORMINA Alain 1 000 €1DEL MARSEILLE
TRUET Sébastien 500 €1DAGF
VERZENI Thierry 1 500 €1ANTENNE 34
VIALARS Marion 1 000 €1DT31
ZANARDI GIL 2 000 €3DISecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-14-00001 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône130
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-02-15-00002
Arrêté du 15 février 2024 portant délégation
d□ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l□État
au titre des différents programmes exécutés par
le SGAMI de Marseille et le centre de Services
Partagés SGAMI de Marseille
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille131
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité

Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Arrêté du 15 février 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille132
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud à compter du
1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1
En En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur
Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget, à
Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, à
Mme Lætitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI,
adjudant-chef, à Monsieur Nadji-Boualem CHERRAOUI, agent contractuel de catégorie B, à Madame
Christelle HENRY, adjointe administrative, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe administrative, à
Madame Gaëlle FREYBURGER, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Hakima
QUBRI, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Anaïs ROCH, adjointe
administrative principale de 2e classe dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits
relevant du programme 176
◦BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
◦BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13 .
2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûmentSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille133
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
CHERRAOUI Nadji-Boualem BOUWE Lie CANTAREL Simon
BONIFAY Anthony CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
ARNOLDY Florence BEURDELEY Henri DI MEO Laetitia
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTE Stéphanie
LUCZAK Laurent ESTEVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
QUBRI Hakima DORU Roland MOHAMADI Inès
AMIRATY Véronique HEDHLI Amal HENRY Christelle
ROCH Anaîs JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe
COLLIGNON Geneviève FREYBURGER Gaelle MÂCON Catherine
MOUNIER Sandra LONGUEUTAU Vanaraj VERRELLI Ornella
PERINI Jacques MARTIN Andréa SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine RYCKELYNCK Virginie
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice SIVY Françoise
CONTET Laetitia
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3– 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, à
Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget, à monsieur David CURATOLO, capitaine, à Madame Sandy GUERRY, adjudante,
à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Madame Sonia
ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif, dansSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille134
CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et
Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD .
3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD , qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile
BEDDAR Hocine AMARI Fadila BONPAIN Patricia
ARNIHAC Laetitia CARLÉ Jean-Pierre CASTEL Sylvain
AOURI Samia CHRISSOKERAKIS Estelle COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael GUERRY Sandy
FABIE Cyril FRAISSE Eric DIXMIER Valérie
BOUGUERN Najat ISSAUTIER Laurent STOUVENEL Camille
JEANSELME Sébastien LATTARD Christophe MAZZOLO Carine
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw NADEAU Sandrine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra ROUMANE Sonia
NOURI Anissa PICAVET Hélène SAUGEZ Loïc
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
SAURIN Linda SCHMERBER Bernadette VERDIER Patricia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille VERZENI Thierry
TAORMINA Alain GAQUER Jean-Philippe
(couvrant la durée de l'intérim de
chef d'antenne de Nice)CURATOLO David
VERRELLI Ornella VERSENT Thierry ZAKARIA Assaendi
VIALARS Marion VIOU Nicolas REGLIONI Jenifer
JULLIEN CorinneNEUVILLE Laurence CAPPELLO Céline
VICAR Eric CHAMBEU Laurence
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 – 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux
police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les
demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché horsSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille135
classe d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, jusqu'à
25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée
principale d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 euros, à Madame Louisa ABASSI, attachée
d'administration de l'Etat, jusqu'à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Anne
BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique".
3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l'UO. relative aux moyens alloués à la DSIC, en
gestion locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD , adressés par les chefs de services dûment
habilités, Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, Madame Valérie
DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure , Madame Laurence Chambeu,
secrétaire administrative de classe normale , Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint administratif
stagiaire, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite
des montants fixés, ainsi qu'à constater le service fait.
3 - 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de
l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale
et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur
adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors
classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à Monsieur Laurent LUCZAK, atta ché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO , secrétaire
administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe
normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, Madame Karine
SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale
de Toulouse à l'effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés
par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à Monsieur
Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget , à
Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget, à
Monsieur David CURATOLO, capitaine, à Madame Sandy GUERRY, adjudante, à Monsieur Eric
FRAISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Monsieur Nicolas VIOU, agent
contractuel de catégorie B, à Madame Elodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2e
classe pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs auSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille136
fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-
DSUD du programme 303.
4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
CARLÉ Jean-Pierre GUERRY Sandy VIOU Nicolas
FRAISSE Eric CURATOLO David LUCZAK Laurent
BAROZZI Elodie
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense
et de sécurité Sud –MI5PLTF013
5 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de
l'administration générale et des finances, et :
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du CSP en
tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d'unités opérationnelles,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 780 ;
à Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du CSP SGAMI
Sud( Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur agissant pour le
compte des responsables d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723,
216, 354, 362, 363, 348, 780 ;
à Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes
(centre de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des
responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216,
354, 362, 363, 780, à compter du 1er février 2024 ;
à Monsieur Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur
agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780 ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille137
à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, chef de bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 780.
5 – 2 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant
les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la
gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène CASTELAIN Elisabeth
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GANGAI Solange
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie MARQUOIN Isabelle
MATTEI Magali MTOURIKIZE Nailati SANCHO Emmanuelle
VAUCHEY Aurore RENAULT Céline TROMBETTA Aline
ROSSELLO Christophe TAPON Mélissa LUCETTE Lauranne
OUTAIDELT Neyla GALIBERT Véronique ETIENNE-GERMAN Hélène
5 – 3 Dans le cadre de l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État,
délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des
engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille138
GESTIONNAIRES
BOUDENAH Célia ED DOUAZI Nassima BOUET Marlène
CASTELAIN Elisabeth BERNARDINI Sylvie BOYER Marie-Antoinette
DINOT Anne-Marie BOUDON Amélie CHAURIS Josée-Laure
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali
CHAKRI Zaineb ETIENNE GERMAN Hélène GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida GALIBERT Jean-Paul GRANDIN Catherine
LUCAS Julie GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
MAS Morgane PALMERINI AliciaQUBRI Hakima (bureau du
budget)
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KWIECIEN Brigitte
NUYTTEN Yasmina ENGEL Nathalie FARINA Emmanuelle
PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien MATEOS CorinneLUCZAK Laurent (bureau du
budget)
ROCH Monique MARQUOIN-LAROUI Isabelle PELLERIN Véronique
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Immène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SANCHO Emmanuelle SEHABA Sarah RENAULT Céline
MANCINO Gwendoline ROBLES Anaïs ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
TROMBETTA Aline RIFFARD Elisabeth TALLARICO Mickael
LUCETTE Lauranne SALOMONE Fabien SAVINO Ambre
TAPON Mélissa OUTAIDELT Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elsa MJERI Ibtisame APELIAN Josiane
SIFFLET Lindsay MTOURIKIZE Nailati IDRISSI AmèleSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille139
FREYBURGER Gaëlle (bureau du
budget)MARTIN Isabelle VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore MAWIT Jeanine COGNE Benoît
GANGAI Solange GEFFROY Marie-Gabrielle PERRIER Emilie
BOSC Alice CORNEVIN Véronique FORTUNATO Joé
SINTES Julie MOSCATELLI Muriel WAECHTER Aurélien
5-
ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 – 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, Madame Sandrine GUINTI, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'expertise et de services, Madame Camille
CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services
et Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services, Madame Céline PERAZZIO, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef du pôle d'expertise et de services, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
de l'État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d'information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou
pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques et Madame Fanny ARTERO, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et
scientifiques concernant les personnels contractuels;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des actifs,
et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef duSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille140
bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté.
6 – 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l'ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l'administration de l'État, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-
Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires
médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la
constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine
FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires sociales et
Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau
des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 7
L'arrêté du 22 janvier 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 15 février 2024
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité SudSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-02-15-00002 - Arrêté du 15 février 2024 portant
délégation d□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l□État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille141