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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Service Hébergement Logement
Annexe 1 : Cahier des charges
relatif à l'appel à manifestation d'Intérêt (AMI)
portant sur la création de places de pension de famille
dans le département de l'Eure-et-Loir en 2026
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à manifestation d'intérêt en vue de la création
de places de pension de famille et de résidence accueil dans le département de l'Eure-et-Loir
sur la commune de Luisant, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature
devront se conformer.
I - Cadre juridique
1.1 - Textes de référence
Le cadre administratif et réglementaire des pensions de famille et des résidences-accueil
s'inscrit dans plusieurs documents dont les principaux sont les suivants :
– Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L 633-1
(définition des structures), L et R 435-1 (définition des compétences et du fonctionnement
du fonds national des aides à la pierre) ;
– Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais ;
– Note d'information N°DGAS/DGUHC/PIA/IUH1/2005/189 du 13 avril 2005 relative à la mise
en œuvre du programme 2005 maisons relais-pensions de famille ;
– Note d'information DGAS/PIA/PHAN no 2006-523 du 16 novembre 2006 relative à la mise
en place d'un programme expérimental de résidences accueil pour les personnes en
situation de précarité ou d'exclusion, ayant un handicap psychique ;
– Circulaire n° DGAS/DGALN/2008/248 du 27 août 2008 relative à la création de maisons
relais ;
– Circulaire interministérielle N° DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017 relative
à la mise en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences
accueil ;
– Rapport d'étude "Les pensions de famille et résidences accueil : du modèle aux réalités
d'aujourd'hui", co-édité par la DIHAL, la DGCS et la DHUP , de novembre 2015 ;
– « Le guide de la pension de famille – accompagner et facilite les projets » publié par le
Ministère de la ville et du logement et l'Unafo en décembre 2019 ;
– Courrier du 5 septembre 2023 de M. le Ministre chargé du Logement relatif à la mise en
œuvre du deuxième plan Logement d'abord (2023-2027).
1.2 - Définitions
Les pensions de familles , anciennement appelées maisons-relais, constituent une catégorie
particulière de résidences sociales, régie par les articles R. 353 et suivants du Code de la
construction et de l'habitat (CCH). Elles ouvrent droit au bénéfice de l'allocation
personnalisée au logement (APL).
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Conformément à l'article L. 633-1 du CCH, ce sont des «établissements destinés à l'accueil
sans condition de durée des personnes dont la situation sociale et psychologique rend
difficile l'accès à un logement ordinaire».
La circulaire n°2002-595 du 10 décembre 2002 précise les objectifs des pensions de famille, le
type de public auquel elles sont consacrées ainsi que leurs modalités de financement et de
fonctionnement. Ainsi, les pensions de famille se distinguent des autres types de résidences
sociales par le fait qu'elles accueillent des personnes de manière durable et non pas
temporaire ou de façon transitoire avant l'accès à un logement de droit commun. Les
pensions de famille s'adressent, en outre, depuis l'expérimentation de 1997 , à des personnes
fréquentant ou ayant fréquenté de façon répétée les structures d'hébergement provisoire
mais qui ne relèvent pourtant pas d'une prise en charge en Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS).
La situation sociale des personnes accueillies ne leur permet pas d'assumer une vie en
logement autonome et indépendant et elles peuvent cumuler les caractéristiques suivantes :
– faible niveau de ressources, issues pour l'essentiel de minima sociaux ;
– situation d'isolement affectif, familial ou social ;
– parcours antérieur fait de ruptures et souvent de séjours à la rue ;
– difficultés de santé, physiques et/ou psychologiques qui les fragilisent, sans toutefois
relever d'une structure médico-sociale.
Les projets présentés devront, en conséquence, s'inscrire dans le cadre législatif et
réglementaire précité.
II - Critères de sélection
Pour la sélection des projets, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :
– la conformité du projet au regard des critères définis par le cahier des charges ;
– l'engagement des élus de la commune visée par le projet ;
– les garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de fonctionnement ;
– le niveau d'expérience acquis ou démontré par les candidats dans le domaine de l'inclusion
sociale et du logement adapté ;
– les partenariats prévus avec les autres acteurs susceptibles d'intervenir sur ce projet ;
– l'équilibre financier des projets de création de places de pension de famille et de résidence
accueil.
III - Caractéristiques du projet
3.1. La localisation du projet
L'appel à manifestation d'intérêt porte sur la création de places de pensions de famille dans
le département de l'Eure-et-Loir sur la commune de Luisant.
La mise en œuvre de la pension de famille est prévue dans un bâtiment en cours de
construction, situé dans la zone Gutenberg dans un immeuble de 113 logements collectifs
sociaux en cours de construction (promoteur Edouard Denis – Ilôt 4).
La configuration du bâtiment permet de mettre à disposition 26 T1 et 2 T2 ainsi que des
locaux communs.
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Typologie de logements T1 SHAB
moyenne 27 m²
T2 SHAB
moyenne 56 m²
RDC 6 2
1er étage 6
2ème étage 6
3ème étage 8
Total 26 2
Le lot se verra affecter :
– Une place de stationnement extérieur par logement
– un bureau de 27 m² prévu au rez-de-chaussée dans le hall D du bâtiment 2 (logement
n° 42009).
– deux salles communes (32 m² + 81 m²) qui sont prévues au rez-de-chaussée dans
l'immeuble voisin (résidence intergénérationnelle) en temps partagé
3.2. Le public accueilli
La pension de famille est destinée à l'accueil de personnes seules, à faible niveau de
ressources, dans une situation d'isolement ou d'exclusion lourde, et dont la situation sociale
et psychologique, voire psychiatrique, sans toutefois relever d'une structure médico-sociale,
rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire.
Elles s'adressent de manière privilégiée aux personnes fréquentant ou ayant fréquenté de
façon répétitive les structures d'hébergement provisoire et qui ne relèvent pas des structures
d'insertion de type CHRS ni d'un logement autonome.
3.3. Locaux et type de logement
La pension de famille doit répondre aux critères suivants :
– comporter des espaces collectifs : salle de convivialité / de télévision et, le cas échéant, un
jardin ou une cour, … ;
– permettre une bonne articulation entre les espaces collectifs et privatifs afin d'assurer la
convivialité et de favoriser le lien social.
L'attribution de chaque logement doit faire l'objet d'un contrat entre le résident et le
gestionnaire. Ce document permet de décrire l'identité du résident, les locaux, la localisation
géographique, le niveau de prestations et le montant de la redevance mensuelle détaillée
avec tous les éléments la composant. À ce contrat, doivent être annexés le montant et les
modalités de perception de l'APL. À ce titre, il convient de veiller tout particulièrement à ce
que le taux d'effort demandé aux résidents soit compatible avec leurs ressources.
3.4. Le type d'accompagnement
Chaque structure dispose de moyens financiers alloués par l'État et destinés au financement
d'un hôte ou d'un couple d'hôtes. La mission principale de l'hôte consiste à assurer
l'animation et la régulation de la vie quotidienne de la maison.
De par sa qualification qui peut être diverse, conseiller(ère) en économie sociale et familiale
(CESF), assistant(e) de service social, aide médico-psychologique (AMP), autre travailleur social
diplômé, ou par son expérience reconnue dans le champ de l'accueil et de l'insertion des
personnes en difficulté, l'hôte doit être d'abord à l'écoute des résidents en assurant une
présence quotidienne.
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À ce titre, et en plus de l'organisation quotidienne de la vie de la pension, il doit :
– définir conjointement avec les résidents les modalités de la vie collective ;
– animer les espaces et les temps communs à tous les pensionnaires avec un principe de
réunion périodique, indispensable à la régulation de la vie de la maison et moment
privilégié pour les animations et/ou les activités communes ;
– faciliter les relations entre les résidents ;
– savoir être à l'écoute pour pouvoir faire face aux difficultés d'ordre individuel ou collectif ;
– maintenir, le cas échéant, les contacts avec les services qui ont orienté le pensionnaire vers
la structure ;
– organiser les liens avec l'environnement local de la pension : mairie, services sanitaires et
sociaux, équipements publics, structures d'animation et de loisirs ainsi que le voisinage de
la pension, afin d'ouvrir la structure au tissu social de proximité.
Enfin, l'hôte (ou le couple d'hôtes) peut également avoir en charge, en liaison avec
l'association gestionnaire, des tâches de gestion locative quotidienne parmi lesquelles :
l'accueil des nouveaux pensionnaires, le respect du règlement intérieur, la surveillance et le
maintien du bon entretien des logements et des espaces collectifs, la perception de la
redevance et, le cas échéant, le suivi des plans d'apurement des dettes locatives.
Une fiche de poste précisera les fonctions de l'hôte dans la pension de famille / la résidence
accueil.
3.5. Le fonctionnement
Les orientations en pension de famille et résidence accueil sont effectuées par le SIAO de
l'Eure-et-Loir. Celui-ci doit être considéré comme le 1er acteur des orientations vers les
pensions de familles / résidences accueil. Il doit avoir connaissance des places vacantes. En
cas de refus d'une admission par le responsable de la structure, celui-ci devra motiver sa
décision auprès du SIAO.
La pension de famille doit être considérée comme une catégorie particulière de résidence
sociale. A ce titre, son fonctionnement doit se conformer aux dispositions de la
réglementation en vigueur : mise en place d'un projet social, d'un conseil de concertation,
d'un conseil des résidents (L.633-4 CCH) et d'un règlement intérieur.
Le projet social doit viser à l'intégration de la structure dans son environnement de proximité
et faciliter l'articulation avec les acteurs locaux.
Il définit les publics à accueillir et leurs besoins en prenant en compte autant que possible,
des profils et des parcours suffisamment variés pour dynamiser la vie sociale de
l'établissement et favoriser son ouverture vers l'extérieur.
Au titre du suivi de la situation sociale des résidents, des conventions avec les services sociaux
seront à formaliser avec le gestionnaire de la structure pour l'ouverture des droits auxquels les
personnes accueillies peuvent prétendre. Il en est de même pour les personnes ayant des
problèmes psychiques pour lesquelles un partenariat avec les secteurs de psychiatrie devra
être organisé.
3.6. Les modalités de financement
La participation de l'État (DDETSPP 28), financée sur le programme 177 « Hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », s'effectue sur la base
actuelle de 19,50 € par jour et par place. Il s'agit du financement des missions de l'hôte ou du
couple d'hôtes. Ces crédits sont alloués sous la forme d'une subvention annuelle que le
gestionnaire doit solliciter au moyen d'un dossier CERFA.
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Le projet peut faire l'objet d'un cofinancement, en investissement et/ou en fonctionnement.
A ce titre, l'association ou l'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou privé
susceptible de pouvoir participer au projet.
IV - Modalités d'évaluation de la structure
Un rapport d'activité sera transmis annuellement à la DDETSPP 28.
Il précisera notamment :
– le taux d'occupation ;
– le nombre d'entrées et de sorties de la structure ;
– le profil des résidents ;
– l'âge moyen ;
– la description et l'évaluation de l'accompagnement et des activités mis en œuvre;
– les actions mises en œuvre pour articuler la structure avec les autres dispositifs dans le
cadre d'un réseau partenarial, notamment sur le plan de l'accès aux droits, de l'accès aux
soins, de l'intégration dans le quartier.
En complément du rapport d'activité, la structure transmettra un bilan financier rendant
compte de l'exécution des dépenses.
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