PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-105
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
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arrêté garde 3è trimestre 2025
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ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDEAMBULANCIER POUR L'ANNEE 2025@ D Agence Régionale de SantéPERIODE DU 01 JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2025Occitanie DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTSSANITAIRES |DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEOCCITANIEVU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 àR.6314-6 _et notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23, R6312-29 à R6312-43,VU _ le Code de la Sécurité Sociale,VU _ le Code Pénal,VU _ le décret du 01 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, dela Permanence des soins et des Transports Sanitaires,VU _ la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et lescaisses d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 09juillet 2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014,VU _ le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde la région Occitanie,VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde,VU _ le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétencedes Sapeurs-Pompiers,VU la circulaire DHOS/O1/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé,publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations del'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire,VU _ l'arrêté DGARS du 30 juin 2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le départementdu Gers, 'VU _ l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière,VU _ l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et la réponseà la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gers,VU la décision en date du 15 mai 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitaniemodifiant la décision du 26 juillet 2023 et portant délégation de signature à M. Quentin CASABURI,responsable du pôle Animation des Politiques Territoriales de Santé Publique à la Délégation Départementaledu Gers,VU _ les propositions de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence du Gers (ATSU 32) transmisespour la période du 01 juillet 2025 au 30 septembre 2025,CONSIDERANT qu'il est nécessaire de disposer d'une couverture départementale par des transporteurssanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectorale,
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ARRETEARTICLE 1°": Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patlents pendant la perloderèglementaire de la garde départementale, un tour de garde est organisé conformément à l'annexe duprésent arrêté, pour la période du 01 juillet 2025 au 30 septembre 2025. 'ARTICLE 2 : la garde ambulancière du département du Gers fait l'objet d'un découpage en 5 secteurs degarde de jour (8h — 20h) et de nuit (20h-8h), 7 jours sur 7.ARTICLE 3 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanltalres mentionnées dans letableau doivent:- repondrea tous les appels du SAMU-Centre 15,- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont I'activité est réservée aux seuls transportsdemandés par le SAMU-Centre 15,- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission etde l'achèvement de celle-ci.ARTICLE 4: L'entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut étreremplacée en cas d'indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, I'entreprise ne peutassurer la garde, elle fait appel à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure lagarde en son nom propre et non au nom de l'entreprise initialement inscrite au tableau de garde.L'entreprise qui demande son remplacement est tenue d'en informer l'Association des Transports Sanitairesd'Urgences du Gers.ARTICLE 5 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs:- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Admlnlstratlf de PAU, 50 cours Lyautey— Villa Noulibos —BP 543 64000 PAU,- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,- d'un recours hiérarchique aupres du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.ARTICLE 6 : Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué Départemental duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d'Aide Médicale Urgente duGers, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération auxentreprises de transports sanitaires, et aux entreprises de transports sanitaires du département du Gers.
Fait à AUCH, le 2 6 JUIN 2025
P/Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et par délégation,Le Responsable du pôle Animation des politiques territoriales de SantéPublique, ' _—
Quentin CASABURI
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