PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-226
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-08-25-00004 - Habilitation funéraire funérarium communal de
BILLY MONTIGNY (2 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-25-00004
Habilitation funéraire funérarium communal de
BILLY MONTIGNY
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PREFET Sous-prefecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 25 août 2025 portant sur unehabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu la demande d'habilitation formulée le 26 juin 2025 par monsieur Bruno Troni en sa qualité de mairede Billy-Montigny, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour la gestion etl'utilisation du funérarium communale sise rue de l'Egalité à Billy-Montigny ;Considérant que le rapport de vérification du bureau « Véritas » établissant la conformité technique dela chambre funéraire ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la législationfunéraire ;
Sous-préfecture de Béthune - 181, rue Gambetta - 62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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ArrétéArticle 1%; Le funérarium communal de Billy-Montigny sis rue de l'égalité à Billy-Montigny et dirigé parmonsieur Bruno TRONI, en sa qualité de maire, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires.
Article 2: Le numéro de I'habilitation est 25-62-0452.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 25 août 2030.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Lille: Tribunal administratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 LilleCedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le préfet et par délégation,
5 ane (>> Li FL /< =)
Copie :. Mairie de Billy-Montigny.
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