PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-14
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2024-1487 du 14/05/2024 modifiant l?arrêté
n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes (2
pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-1423 du 13/05/2024 portant délégation de
signature à monsieur Denis ROBIN, directeur général de l?agence
régionale de santé d?Île-de-France. (4 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1467 du 14/05/2024 de mise sous
surveillance d?un animal introduit sur le territoire national en
provenance d?Algérie - Le chat « GRIZETTE », de type Siamois,
femelle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n°
900215006181947 et appartenant à Madame BOUGHENOU Dyhia. (3
pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2024-1468 du 14/05/2024 de mise sous
surveillance d?un animal introduit sur le territoire national en
provenance d?Algérie - Le chat « GUCCI », de type Siamois, mâle,
né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006181957 et
appartenant à Madame BOUGHENOU Dyhia. (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2024-1469 du 14/05/2024 de mise sous
surveillance d?un animal introduit sur le territoire national en
provenance d?Algérie - Le chien « DIEGO », de type Dogue
Argentin, mâle, né le 26/01/2024, identifié par transpondeur n°
250269611110530 et appartenant à Monsieur TAIR Amine. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2024-1470 du 14/05/2024 de mise sous
surveillance d?un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien « BIANCA », de type Chihuahua,
femelle, né le 11/02/2024, identifié par transpondeur n°
250269101137299 et appartenant à Madame DE OLIVEIRA Nadine. (3
pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024-1471 du 14/05/2024 de mise sous
surveillance d?un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien « UKI », de type Epagneul Pekinois,
mâle, né le 25/01/2024, identifié par transpondeur n°
934000011309881 et appartenant à Madme DOMINGUES Selena. (3 pages) Page 28
2
- Arrêté préfectoral nº 2024-1463?du 14/05/2024 de mise sous
surveillance d?un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu Le Chien « », de type Jack Russel, Femelle, né le
21/04/2021, identifié par transpondeur n° 900123456000184 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action . (3 pages) Page 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l?environnement, de l?aménagement et des
transports d?Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0335 du 14/05/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy,
au niveau du carrefour avec l?avenue Jean Jaurès, pour des travaux de
réfection de la couche de roulement de la chaussée. (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral 2024-1305 du 13 mai 2024, modificatif de
l?arrêté préfectoral 2023-3876, portant modification des
conditions de circulation, sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de la route
départementale. (3 pages) Page 40
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-1487 du 14/05/2024 modifiant
l?arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°
2024-1487 du 14/05/2024 modifiant l'arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes4
| - | Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau des associations
Ëüe;;î et des élections
galt
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024- 1437
modifiant l'arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite ,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques
WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ou en remplacement d'un membre initialement désigné
mais qui ne remplit plus les conditions pour faire partie de la commission de contrôle des listes
électorales ;
Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé doit être modifié pour prendre en compte la
désignation par la commune de Gournay-sur-Marne de monsieur François BOLLON en
remplacement de madame Maria GENARO comme membre de la commission de contrôle des listes
électorales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Seine-Saint-Denis susvisé est modifié comme suit concernant la commune de
Gournay-sur-Marne :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°
2024-1487 du 14/05/2024 modifiant l'arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes5
= ————— - — — —— =
Communes avec au moins 3 listes ayant obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement
PEDRO Francinne (titulaire)
HAGEMAN Pierre (titulaire) S
HUGUET Nadége (titulaire) Êä?äso Bmâ"('s(m"ï:à François BOLLON (titulaire)
GROSDET Alain (suppléant) - Pas de suppléant
FLESSELLES Eric (suppléant)
NOUVELON Jean-Pierre (suppléant)GOURNAY-SUR-MARNE
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le maire Gournay-Sur-
Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le '] 4 MA| 2024
Le préfet de la -Saint-Denis
Jacque KOWSKI
-
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°
2024-1487 du 14/05/2024 modifiant l'arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l?appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1423 du 13/05/2024 portant
délégation de signature à monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l?agence régionale de santé
d?Île-de-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1423 du 13/05/2024 portant délégation de signature à monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France.7
EN Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité P ,,
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2024-1423
portant délégation de signature à monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et
suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction, notamment ses articles L.511-19 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi organique n°2007-692 du 1 août 2007 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet
1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-
879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
1/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1423 du 13/05/2024 portant délégation de signature à monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France.8
Vu
VU
Vu
Vu
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de
Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
d'lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
le protocole relatif à l'organisation des modalités de coopération entre les
préfets du département de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à monsieur Denis ROBIN, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France, à l'effet de signer
aunom du préfet :
tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs,
relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel
que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre
le directeur général de I'agence régionale de santé d'lle-de-France et le préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés
au deuxième alinéa ci-dessus ;
tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux
actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des
agents placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation de l'Etat à
l'audience dans le cadre desdites procédures ;
Les arrétes de danger imminent pris en application des articles L.511 -19 du
code de la construction et de l'habitation et L.1311-4 du code de la santé
publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, la délégation consentie à
l'article 1er sera exercée par madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation
départementale de I'agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis.
2/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1423 du 13/05/2024 portant délégation de signature à monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France.9
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Denis ROBIN et
de madame Sylvaine GAULARD, la délégation de signature sera alors exercée dans la
limite de ses compétences par madame Delphine GIRARD, responsable du
département santé environnement.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de monsieur Denis ROBIN,
de madame Sylvaine GAULARD, et de madame Delphine GIRARD, la délégation de
signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par madame Adeline
JACQUOT-HACHE, responsable adjointe du département santé environnement, et
madame Isabelle ASTUTO, monsieur Stéphane CARRARA, monsieur Yasin EL-IDRISSI EL
MAHMOUDI, madame Marie FRANCOIS-MARSAL, madame Marie-Noëlle FRISCH,
madame Flore TAURINES, monsieur Youssouf ZAMDE, ingénieur d'études sanitaires.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- _ les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux
cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres,
des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional,
au président du conseil départemental ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil
régional et du président du conseil départemental et des maires ;
- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le
territoire pour raisons médicales.
Article 6: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de
l''agence régionale de santé d'lle-de-France devront être signés dans les conditions
suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction générale de l'agence régionale de santé d'lle-de-France
3/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1423 du 13/05/2024 portant délégation de signature à monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France.10
Article 7: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en
particulier I'arrété n°2022 - 0883 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à
madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'agence régionale de santé d'lle-de-
France, sont abrogées.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le
directeur général l'agence régionale de santé d'Île-de-France, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture
et publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».
Fait à Bobigny,le 1 3 MAI Y0
Le préfet,
Le préfet de la S aint-Denis
Jacques OWSKI
4/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1423 du 13/05/2024 portant délégation de signature à monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France.11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1467 du 14/05/2024
de mise sous surveillance d?un animal introduit
sur le territoire national en provenance d?Algérie
- Le chat « GRIZETTE », de type Siamois, femelle,
né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n°
900215006181947 et appartenant à Madame
BOUGHENOU Dyhia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1467 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « GRIZETTE », de type Siamois, femelle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006181947 et
appartenant à Madame BOUGHENOU Dyhia.12
Direction Départementale de la
Protection des Populations Ex
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Écali p .Ds ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1467 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
reglement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi
de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités
officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « GRIZETTE», de type Siamois, femelle, né le 01/09/2023, identifié par
transpondeur n° 900215006181947 et appartenant à Madame BOUGHENOU Dyhia
domicilié-e- au 8 Bis Rue Rigault 93350 Le Bourget, est placé sous la surveillance du Dr
ZARKA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail < CnicrierMseina-saint-denis anov fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1467 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « GRIZETTE », de type Siamois, femelle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006181947 et
appartenant à Madame BOUGHENOU Dyhia.13
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 09/02/2024 et ceci à compter du
02/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
—S10 J30 J60 J90 [ 1180
[ 02/03/2024 | - " | 02/06/2024 | 02/09/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
I'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l''article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1467 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « GRIZETTE », de type Siamois, femelle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006181947 et
appartenant à Madame BOUGHENOU Dyhia.14
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1. -
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;
e Madame BOUGHENOU Dyhia ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget et le
Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 14/05/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
y adjoint à la cheffe du service santé et
@ protection animales
_— Dr Thibault DHIER
Vëî'éÿ'maŒ inspecteur
-
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
L
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1467 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « GRIZETTE », de type Siamois, femelle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006181947 et
appartenant à Madame BOUGHENOU Dyhia.15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1468 du 14/05/2024
de mise sous surveillance d?un animal introduit
sur le territoire national en provenance d?Algérie
- Le chat « GUCCI », de type Siamois, mâle, né le
01/09/2023, identifié par transpondeur n°
900215006181957 et appartenant à Madame
BOUGHENOU Dyhia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1468 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « GUCCI », de type Siamois, mâle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006181957 et
appartenant à Madame BOUGHENOU Dyhia.16
Es Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égaiii . .Fîzteäité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1468 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi
de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités
officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage : p pay q 8
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article1:
Le chat « GUCCI », de type Siamois, mâle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur
n° 900215006181957 et appartenant à Madame BOUGHENOU Dyhia domicilié-e- au 8
Bis Rue Rigault 93350 Le Bourget, est placé sous la surveillance du Dr ZARKA,
vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * rnirrisrfMcaina-caint-danis anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1468 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « GUCCI », de type Siamois, mâle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006181957 et
appartenant à Madame BOUGHENOU Dyhia.17
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 09/02/2024 et ceci à compter du
02/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180
02/03/2024 | _ | 02/06/2024 | 02/09/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ; '
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au Vvétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1468 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « GUCCI », de type Siamois, mâle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006181957 et
appartenant à Madame BOUGHENOU Dyhia.18
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animaux
prévues a l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/02/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;
e Madame BOUGHENOU Dyhia ; .
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93350 Le Bourget et le
Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/05/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Dr Thibault DHIER
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1468 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « GUCCI », de type Siamois, mâle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006181957 et
appartenant à Madame BOUGHENOU Dyhia.19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1469 du 14/05/2024
de mise sous surveillance d?un animal introduit
sur le territoire national en provenance d?Algérie
- Le chien « DIEGO », de type Dogue Argentin,
mâle, né le 26/01/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611110530 et
appartenant à Monsieur TAIR Amine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1469 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chien « DIEGO », de type Dogue Argentin, mâle, né le 26/01/2024, identifié par transpondeur n° 250269611110530 et
appartenant à Monsieur TAIR Amine.20
Direction Départementale de la
Protection des Populations En
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité PIPIFratermité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1469 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d''Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; '
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a
pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « DIEGO », de type Dogue Argentin, mâle, né le 26/01/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611110530 et appartenant à Monsieur TAIR Amine
domicilié-e- au 57 Rue des Processions 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance
du Dr FERON, vétérinaire sanitaire, exercant à 95500 Gonesse.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail " fanrrierfMsaine-caint-denis antiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1469 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chien « DIEGO », de type Dogue Argentin, mâle, né le 26/01/2024, identifié par transpondeur n° 250269611110530 et
appartenant à Monsieur TAIR Amine.21
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d''un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 10/02/2024 et ceci à compter du
02/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : S -
Jo J30 )60 )90 | J180
02/04/2024 ... 02/06/2024 | 02/072024 | 02/10/2024
I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ; |
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l''article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
*règlements, de faire naitre ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1469 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chien « DIEGO », de type Dogue Argentin, mâle, né le 26/01/2024, identifié par transpondeur n° 250269611110530 et
appartenant à Monsieur TAIR Amine.22
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/02/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FERON, vétérinaire sanitaire à 95500 Gonesse ;
e Monsieur TAIR Amine ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le
Dr FERON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/05/2024
et par subdélégation,
adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
- Thibault DHIER
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
L
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1469 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chien « DIEGO », de type Dogue Argentin, mâle, né le 26/01/2024, identifié par transpondeur n° 250269611110530 et
appartenant à Monsieur TAIR Amine.23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1470 du 14/05/2024
de mise sous surveillance d?un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « BIANCA », de type
Chihuahua, femelle, né le 11/02/2024, identifié
par transpondeur n° 250269101137299 et
appartenant à Madame DE OLIVEIRA Nadine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1470 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -
Le chien « BIANCA », de type Chihuahua, femelle, né le 11/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269101137299 et
appartenant à Madame DE OLIVEIRA Nadine.24
E ; Direction Départementale de la
PREFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Epalité n . ;oot ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-1470 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que I'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BIANCA », de type Chihuahua, femelle, né le 11/02/2024, identifié par
transpondeur n° 250269101137299 et appartenant à Madame DE OLIVEIRA Nadine
domiciliée- au 12 Avenue de la Gare 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la
surveillance du Dr HENRY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - caurrier(Mcaina-caint-denis nanv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1470 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -
Le chien « BIANCA », de type Chihuahua, femelle, né le 11/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269101137299 et
appartenant à Madame DE OLIVEIRA Nadine.25
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 11/08/2024 et ceci à compter du
08/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo | J30 | 160 | J90 | nso
| 08/05/2024 | 08//06/2024 | 08/07/2024 08/08/2024 | 08/11/2024
I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Dents, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naitre ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1470 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -
Le chien « BIANCA », de type Chihuahua, femelle, né le 11/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269101137299 et
appartenant à Madame DE OLIVEIRA Nadine.26
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/08/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HENRY, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;
e Madame DE OLIVEIRA Nadine ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand
et le Dr HENRY vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/05/2024
et par subdélégation,
t à la cheffe du service santé et
protection animales
Dr Thibault DHIER
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1470 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal -
Le chien « BIANCA », de type Chihuahua, femelle, né le 11/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269101137299 et
appartenant à Madame DE OLIVEIRA Nadine.27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1471 du 14/05/2024
de mise sous surveillance d?un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien « UKI », de type Epagneul
Pekinois, mâle, né le 25/01/2024, identifié par
transpondeur n° 934000011309881 et
appartenant à Madme DOMINGUES Selena.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1471 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie -
Le chien « UKI », de type Epagneul Pekinois, mâle, né le 25/01/2024, identifié par transpondeur n° 934000011309881 et
appartenant à Madme DOMINGUES Selena.28
Direction Départementale de la
Protection des PopulationsE N
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Fraterni ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-1471 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articies L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l''Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « UKI», de type Epagneul Pekinois, mâle, né le 25/01/2024, identifié par
transpondeur n° 934000011309881 et appartenant à Madme DOMINGUES Selena
domicilié-e- au 2 Allée Lavoisier 93320 les Pavillons sous-Bois, est placé sous la
surveillance du Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93320 Les Pavillons sous
Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * canrrierfiseine-saint-denis anivu fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1471 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie -
Le chien « UKI », de type Epagneul Pekinois, mâle, né le 25/01/2024, identifié par transpondeur n° 934000011309881 et
appartenant à Madme DOMINGUES Selena.29
Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 23/10/2024 et ceci à compter du
23/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et 1180 correspondent aux dates
suivantes : -
Jo | 130 J60 | J90 | _J180
| 23/04/2024 | 23/05/2024 | 23/06/2024 | 23/07/2024 | 23/10/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1471 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie -
Le chien « UKI », de type Epagneul Pekinois, mâle, né le 25/01/2024, identifié par transpondeur n° 934000011309881 et
appartenant à Madme DOMINGUES Selena.30
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'articie L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/10/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPRAT, vétérinaire sanitaire à 93320 Les Pavillons sous Bois ;
e Madme DOMINGUES Selena ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-
Bois et le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
aaoint à la cheffe du service santé et
protection animales
DrThibault DHIER
Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
u
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n° 2024-1471 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie -
Le chien « UKI », de type Epagneul Pekinois, mâle, né le 25/01/2024, identifié par transpondeur n° 934000011309881 et
appartenant à Madme DOMINGUES Selena.31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1463?du 14/05/2024
de mise sous surveillance d?un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu Le Chien « », de type Jack Russel,
Femelle, né le 21/04/2021, identifié par
transpondeur n° 900123456000184 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
nº 2024-1463 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu
Le Chien « », de type Jack Russel, Femelle, né le 21/04/2021, identifié par transpondeur n° 900123456000184 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action .32
PREFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1463 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit
sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal est susceptible de provenir d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale
de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
t esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
nº 2024-1463 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu
Le Chien « », de type Jack Russel, Femelle, né le 21/04/2021, identifié par transpondeur n° 900123456000184 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action .33
ARRETE
ARTICLE 1R
Le Chien « », de type Jack Russel, Femelle, né le 21/04/2021, identifié par transpondeur n°
900123456000184 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire
sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci
si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de
l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire
sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de
la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e [interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement; de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l''animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrété, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à
I'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000
€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des réglements, de faire naître
ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
nº 2024-1463 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu
Le Chien « », de type Jack Russel, Femelle, né le 21/04/2021, identifié par transpondeur n° 900123456000184 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action .34
d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou
ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le
présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/10/2024
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Maire de Tremblay en France.
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis.
RTI Z: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN
vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 14 mai 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
djoint à la cheffe du service santé et protection
animales
DÀThibauÏi DHIER
__——Vétérifjaire Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas
l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
nº 2024-1463 du 14/05/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu
Le Chien « », de type Jack Russel, Femelle, né le 21/04/2021, identifié par transpondeur n° 900123456000184 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action .35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l?environnement, de l?aménagement et des
transports d?Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0335 du 14/05/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à
Drancy, au niveau du carrefour avec l?avenue
Jean Jaurès, pour des travaux de réfection de la
couche de roulement de la chaussée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0335 du 14/05/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, au niveau du carrefour avec l'avenue Jean Jaurès, pour
des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.36
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0335
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, au niveau du
carrefour avec l'avenue Jean Jaurès, pour des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
administrative exercée pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0335
1 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0335 du 14/05/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, au niveau du carrefour avec l'avenue Jean Jaurès, pour
des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.37
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Drancy du 29 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 avril 2024 ;
Considérant que la RD115, à Drancy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 21 mai 2024 et jusqu'au vendredi 24 mai 2024, de 21h00 à 06h00, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, entre le carrefour avec l'avenue
Jean Jaurès (RD30) et la rue Raymond Bertout. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
réfection de la couche de roulement de la chaussée.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Les travaux nécessitent 1 nuit d'intervention pour le rabotage et 1 nuit pour la mise en œuvre des enrobés ainsi
que du marquage
Article 2
Sur la section concernée par les travaux, l'avenue Henri Barbusse comporte 2x2 voies de circulation et 2X1 voie
sur une portion.
La réfection de la couche de roulement nécessite de travailler par demi-chaussée. Le sens de circulation
Aulnay-sous-Bois vers Bobigny sera conservé en toute circonstance grâce à un alternat.
L'avenue Jean Jaurès sera fermée en amont au Nord et au Sud du carrefour.
•Itinéraires de déviation mis en place :
Déviation du Nord de la RD30 vers Bobigny : L'ensemble des véhicules venant de l'avenue Jean Jaurès, au
Nord du carrefour, et souhaitant se diriger vers Bobigny, tournent à droite sur l'avenue Jean Jaurès, puis à
gauche sur la rue Marcellin Berthellot pour rejoindre l'avenue Henri Barbusse.
Déviation du Sud de la RD30 vers Aulnay-sous-Bois : Les bus et les véhicules légers venant de l'avenue Jean
Jaurès, au Sud du carrefour, et souhaitant se diriger vers Aulnay-sous-Bois, tournent à droite sur la rue Arthur
Fontaine, puis à gauche sur la rue Auguste Blanqui pour rejoindre l'avenue Henri Barbusse. Les poids-lourds
sont déviés depuis la place St Just à Bobigny et empruntent l'autoroute A3 jusqu'à la sortie « Aulnay centre ».
Déviation pour les poids lourds empruntant l'avenue Barbusse de Bobigny pour aller vers Aulnay : Depuis la
Place de l'Escadrille Normandie Niémen à Bobigny, les poids lourds tournent à droite sur l'avenue Paul Vaillant
Couturier puis empruntent l'autoroute A3 jusqu'à la sortie « Aulnay centre ».
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement .
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et
appropriés.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs.
Les cyclistes mettent pied à terre au droit des travaux.
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2 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0335 du 14/05/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, au niveau du carrefour avec l'avenue Jean Jaurès, pour
des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.38
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
•JEAN LEFEBVRE
Adresse : 54 boulevard Robert Schuman, 93891 Livry-Gargan
Contact : M. FAUGERON
Téléphone : 06 29 22 39 43
Courriel : gauthier,faugeron@ejl.fr
Le marquage sera réalisé par :
•REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2 avenue Irene Juliot Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : M. FERREIRA
Téléphone : 01 64 17 86 51
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le département.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
•Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 mai 2024
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
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3 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0335 du 14/05/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Drancy, au niveau du carrefour avec l'avenue Jean Jaurès, pour
des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l?environnement, de l?aménagement et des
transports d?Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2024-1305 du 13 mai 2024,
modificatif de l?arrêté préfectoral 2023-3876,
portant modification des conditions de
circulation, sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de
requalification de la route départementale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1305 du 13 mai 2024, modificatif de l'arrêté
préfectoral 2023-3876, portant modification des conditions de circulation, sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à
Pantin, pour des travaux de requalification de la route départementale.40
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL 2024-1305
Modificatif de l'arrêté préfectoral 2023-3876 du 1 décembre 2023
portant modification des conditions de circulation, sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin,
pour des travaux de requalification de la route départementale.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juirï 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-3976 du 1er décembre 2023, modifiant les conditions de circulation, sur la RD932,
avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de requalification de la route départementale.
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de 'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du maire d'Aubervilliers du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du maire de Pantin du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du service Territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2024 ;
CHATILLON Delphine Préfecture de Seine-Saint-Denis
SETCD 93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1305 du 13 mai 2024, modificatif de l'arrêté
préfectoral 2023-3876, portant modification des conditions de circulation, sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à
Pantin, pour des travaux de requalification de la route départementale.41
Vu la demande de modification formulée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 26 avril 2024 ,
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de l'avenue nécessitent de prendre des mesures de restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral 2023-3876 du 1% décembre 2023 est modifié comme suit jusqu'au 16 août 2024 :
Article 1
L'article 2 est modifié comme suit :
Est ajoutée la phase de travaux suivante :
À compter du lundi 13 mai 2024 et jusqu'au dimanche 19 mai 2024, la réalisation des travaux au niveau du
carrefour d'intersection entre l'avenue Jean Jaurès (RD932) et les avenues de la République et Edouard Vaillant
(RD20), nécessitera six nuits d'intervention.
Au droit des travaux, la partie centrale du carrefour formé par la RD932 et RD20 sera fermée à la circulation et
les déviations suivantes seront mises en place :
» Depuis l'avenue de la République (RD20), la circulation est déviée vers l'avenue Jean Jaurès, le rond-
point de la place Auguste Baron puis la rue du Chemin de Fer pour rejoindre l'avenue Edouard Vaillant
(RD20).
Depuis l'avenue Edouard Vaillant (RD20), la circulation est déviée vers l'avenue Jean Jaurès, la rue
Danielle Casanova et de Crèvecoeur (RD27) puis le boulevard Anatole France (RD901) pour rejoindre
l'avenue de la République (RD20).
Article 2
L'article 4 est modifié comme suit :
Sont ajoutés à la liste des entreprises chargées de la signalisation temporaire et des travaux les entreprises
suivantes :
- DUBRACTP
Adresse : 34-36, rue du Maréchal LYAUTEY, 93200 Saint-Denis
Contact : Aymen ZOUHAIR
Téléphone : 06 11 41 67 11
Courriel : zouhair@dubrac.com
* BOURGEOIS ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS
Adresse : 69, rue de la Briche, 93200 Saint-Denis
e E.H.T.P.
Adresse : Rue Gloriette — CS 70123, 77257 Brie-Comte-Robert Cedex
° AXIMUM
Adresse : 58, quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : Dorian LOBERGER
Téléphone : 06 58 69 62 21
Courriel : dorian.loberger@aximum.fr
- DLINES
Adresse : 17, Chemin de Crèvecoeur, 93200 Saint-Denis
Contact : Philippe PARIS
Téléphone : 06 82 80 18 14
Courriel : paris@dlines.fr
CHATILLON Delphine Préfecture de Seine-Saint-Denis
SET CD 93
2/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1305 du 13 mai 2024, modificatif de l'arrêté
préfectoral 2023-3876, portant modification des conditions de circulation, sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à
Pantin, pour des travaux de requalification de la route départementale.42
Article 3
En dehors des modifications apportées aux articles 2 et 4, les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent
en l'état
Article 4
Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le directeur de cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d'Aubervilliers,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 1 3 MA} 2024
Le préfet,
e
Jacques WIT "owsm
CHATILLON Delphine Préfecture de Seine-Saint-Denis
SET CD 93 ; 3/3
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et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-1305 du 13 mai 2024, modificatif de l'arrêté
préfectoral 2023-3876, portant modification des conditions de circulation, sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à
Pantin, pour des travaux de requalification de la route départementale.43