PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-078
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-04-28-00023 - 2026 A 029 Décision d'autorisation de soins
médicaux et de réadaptation Etablissement Public de Santé
Lumière de Riez (5 pages) Page 4
R93-2026-04-28-00024 - 2026 A 030 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Etablissement Public de Santé
Pierre Groues Barcelonnette (5 pages) Page 10
R93-2026-04-28-00025 - 2026 A 039 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier
Intercommunal Manosque - Forcalquier (6 pages) Page 16
R93-2026-04-28-00026 - 2026 A 041 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Centre Médical La Source (6
pages) Page 23
R93-2026-04-28-00027 - 2026 A 043 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Clinique Montjoy (6 pages) Page 30
R93-2026-04-28-00028 - 2026 A 044 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Centre Médical La Durance (6
pages) Page 37
R93-2026-04-27-00021 - 2026 A 067 Décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier de Grasse (7
pages) Page 44
R93-2026-04-27-00020 - 2026 A 068 - décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Clinique Saint Dominique (7
pages) Page 52
R93-2026-04-27-00019 - 2026 A 102 - décision d'autorisation d'activité
de soins médicaux et de réadaptation Clinique Saint Dominique (7
pages) Page 60
R93-2026-04-29-00018 - arrêté PECH 2026 signé (11 pages) Page 68
R93-2026-04-30-00031 - Décision 2026 A 096 Autorisation Soins
Médicaux et de Réadaptation SAS LA CHERY Hôpital de jour CERES (6
pages) Page 80
R93-2026-04-29-00006 - Décision 2026 A 111 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SARL Centre de Sibourg (6 pages) Page 87
R93-2026-04-29-00007 - Décision 2026 A 112 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier Louis Brunet Allauch (7
pages) Page 94
R93-2026-04-29-00008 - Décision 2026 A 113 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier Joseph Imbert Arles (7
pages) Page 102
2
R93-2026-04-29-00009 - Décision 2026 A 115 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation Association Hôpital Saint Joseph
Montval (8 pages) Page 110
R93-2026-04-29-00010 - Décision 2026 A 117 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation Centre Gérontologique
Départemental (7 pages) Page 119
R93-2026-04-29-00011 - Décision 2026 A 119 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation Hôpitaux des Portes de Camargue (6
pages) Page 127
R93-2026-04-29-00002 - DECISION 2026 A 120 SMR CENTRE HOSPITALIER
MARTIGUES (7 pages) Page 134
R93-2026-04-29-00003 - DECISION 2026 A 121 SMR CLINIQUE ETANG DE
L'OLIVIER (7 pages) Page 142
R93-2026-04-29-00012 - Décision 2026 A 122 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SAS Clinique la Phocéanne Sud (7
pages) Page 150
R93-2026-04-29-00004 - DECISION 2026 A 125 SMR HOPITAL DU PAYS
SALONAIS (7 pages) Page 158
R93-2026-04-29-00013 - Décision 2026 A 129 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SAS Korian Clinique les Oliviers (7 pages) Page 166
R93-2026-04-29-00005 - DECISION 2026 A 140 SMR CENTRE HOSPITALIER
AUBAGNE (7 pages) Page 174
R93-2026-04-29-00014 - Décision 2026 A 141 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SARL Clinique Soins de suite la Salette (7
pages) Page 182
R93-2026-04-29-00015 - Décision 2026 A 145 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation APHM Hôpital Sud Sainte Marguerite (7
pages) Page 190
R93-2026-04-29-00016 - Décision 2026 A 156 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SA Clinique Soins de Suite et de
Réadaptation La Pagerie (7 pages) Page 198
R93-2026-04-29-00017 - Décision 2026 A 159 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SAS Clinique Madeleine Meduzat (7
pages) Page 206
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-28-00023
2026 A 029 Décision d'autorisation de soins
médicaux et de réadaptation Etablissement
Public de Santé Lumière de Riez
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-28-00023 - 2026 A 029 Décision d'autorisation de soins médicaux et de réadaptation
Etablissement Public de Santé Lumière de Riez 4
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISEFikes @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2026 A 029Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :Etablissement Public de Santé Lumière de Riez110 rue René Cassin04500 RIEZFINESS EJ : 040780231Lieu d'implantation :Etablissement Public de Santé Lumière de Riez110 rue René Cassin04500 RIEZFINESS ET : 040000119Réf : DOS-0326-2779-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 55 80 10https:ivww paca.ars sante fr! Page 1/5ORR aCiCR
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Etablissement Public de Santé Lumière de Riez 5
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1** septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentée par l'Etablissement Public de SantéLumière de Riez sis 110 rue René Cassin 04500 RIEZ, représenté par son Directeur Délégué, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site l'Etablissement Public de SantéLumière de Riez sis à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, I! et lil, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;
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Etablissement Public de Santé Lumière de Riez 6
CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont oudans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ousociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventiveet d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 8 implantations disponibles pour les demandes d'autorisationsde SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la zone de santé pour la mention susvisée ;CONSIDERANT que la demande de l'Etablissement Public de Santé Lumière de Riez est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Etablissement Public de Santé Lumière de Riez répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Etablissement Public de Santé Lumière de Riez souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. sde du code de la santé publique, et que le semandeut : 'engage à ae metre en -Sonfomés avec les(iv on de fonctionnement prévues par la RE:CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80 10hitos //www.paca.ars.sante fr! 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Etablissement Public de Santé Lumière de Riez 7
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Etablissement Public de Santé Lumière de Riez sis 110 rue René Cassin 04500 RIEZ,représenté par son Directeur délégué, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site de l'Etablissement Public de Santé Lumière de Riez sis à la même adresse, est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément a l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, 4l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues 4 l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél G4 13 55 80 10httos J/www pace ars sante fr Page 4/5
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Etablissement Public de Santé Lumière de Riez 8
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur |'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 28 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation é
Direction dé l'Org s SoinsAnthony VALDEZAgence régionale de santé Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siege - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 94.13 55 80 10nitos www paca ars. sante fr! Page 5/5
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Etablissement Public de Santé Lumière de Riez 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-28-00024
2026 A 030 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Etablissement
Public de Santé Pierre Groues Barcelonnette
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réadaptation Etablissement Public de Santé Pierre Groues Barcelonnette 10
| |REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2026 A 030Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent ».Promoteur :Etablissement Public de Santé Pierre Groues de Barcelonnette8 rue Maurin04400 BARCELONNETTEFINESS EJ : 040780132Lieu d'implantation :Etablissement Public de Santé Pierre Groues de Barcelonnette8 rue Maurin04400 BARCELONNETTEFINESS ET : 040000036Réf : DOS-0326-2780-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;
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VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 5 novembre 2025, présentée par l'Etablissement Public de Santé PierreGroues de Barcelonnette sis 8 rue Maurin 04400 BARCELONNETTE, représenté par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site l'Etablissement Public deSanté Pierre Groues de Barcelonnette sis à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soitAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.19.55.80.10nitos//www.paca.ars. sante fri Page 2/5
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en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0QOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 8 implantations disponibles pour les demandes d'autorisationsde SMR mention « polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la mention susvisée dans la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que la demande de l'Etablissement Public de Santé Pierre Groues de Barcelonnette est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Etablissement Public de Santé Pierre Groues de Barcelonnette répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Etablissement Public de Santé Pierre Groues de Barcelonnette souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément a l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et mn le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues = la réglementation;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schèma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'Etablissement Public de Santé Pierre Groues de Barcelonnette sis 8 rue Maurin 04400BARCELONNETTE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation, sur le site de l'Etablissement Public de Santé Pierre Groues de Barcelonnette sis à la mêmeadresse, est accordée sous la mention suivante sous les formes d'hospitalisation à temps complet etd'hospitalisation de jour :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. i! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, al'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence regionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Sisge - 132. boulevard de Pans- CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13,55.80.19hilos/www. oaca.ars.sante.fr Page 4'5
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. ll est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 28 avril 2026.
Direction de#Organisation des SoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'âzur-Siège - 132, baulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marsalle Cedex 03Tel 04 13.55.80.10htios www paca.ars_sante fr Anthony VALDEZ Page 5/5
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R93-2026-04-28-00025
2026 A 039 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Centre
Hospitalier Intercommunal Manosque -
Forcalquier
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réadaptation Centre Hospitalier Intercommunal Manosque - Forcalquier 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 039Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « système nerveux ».Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis RaffaliRue Auguste Girard04100 MANOSQUEFINESS EJ : 040780215Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffali —site de Forcalquier1 Avenue du Docteur Eugene Bernard04300 FORCALQUIERFINESS ET : 040000069Réf : DOS-0326-2796-D
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisationdes activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes.Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Fans - CS 50038 - 133371 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10hitps J'mww paca ars.sante.frBesie
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 :VU la demande d'autorisation, en date du 5 novembre 2025, présenté par le Centre Hospitalier Intercommunal deManosque Louis Raffali sis Rue Auguste Girard 04100 MANOSQUE, représenté par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre HospitalierIntercommunal de Manosque Louis Raffali — site de Forcalquier sis Avenue du Docteur Eugene Bernard 04300FORCALQUIER pour la mention suivante :- Mention « système nerveux » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par la présente ordonnance,Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80 10nttus www paca ars sante fr Page 2/6
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dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont oudans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ousociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventiveet d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » :CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQ0S08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 1 implantation disponible pour les demandes d'autorisationsde SMR mention « système nerveux » sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de la mention susvisée sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffali est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffali répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffali souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformitéavec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffali sis Rue Auguste Girard04100 MANOSQUE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffali — site de Forcalquiersis 1 Avenue du Docteur Eugene Bernard 04300 FORCALQUIER, est accordée sous la mention suivante sousles formes d'hospitalisation à temps complet et d'hospitalisation de jour :- Mention « système nerveux ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure la continuitédes soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec lasécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec lesarticles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence regionale de sante Provence-Aloss-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.135560 10hitos j/wwiw paca ars sante fr Page 5/6
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement _simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Sante,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.Marseille, le 28 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationL6 directeurDirection de l'Organi
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13 55 80 10 Anthony VALDEZhttps www pace ars.sante fn Page 6/5
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R93-2026-04-28-00026
2026 A 041 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Centre
Médical La Source
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 041Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent ».Promoteur :SA Centre Médical la SourceSerre Lagier05260 Saint-Leger-Les-MelezesFINESS EJ : 050000082Lieu d'implantation :Centre Médical la SourceSerre Lagier05260 Saint-Leger-Les-MelezesFINESS ET : 050000066Réf : DOS-0326-2809-D
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;:VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SA Centre Médical la Source sis Serre Lagier 05260 Saint-Leger-Les-Melezes, représentée par son représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation (SMR) sur le site Centre Médical la Source sis à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » :CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél O4 13,55 80 10hitos lvww paca ars sante fr Page 2/6
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CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont oudans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ousociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventiveet d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du19 septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 10 implantations disponibles pour les demandesd'autorisations de SMR mention « polyvalent » sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de la mention susvisée sur la zone de santé desHautes-Alpes ;CONSIDERANT que la demande de la SA Centre Médical la Source est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- _ Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Centre Médical la Source répond aux objectifs qualitatifs duSchema Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Centre Médical la Source souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions Misees par_une non-conformite lors de aie du dossier sur les conditions d'implantation etCONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;
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CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisées répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le SA Centre Médical la Source sis Serre Lagier 05260 Saint-Leger-Les-Melezes,représentée par son représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site du Centre Médical la Source sis à la même adresse, est accordée sous la mentionsuivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des families, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure la continuitédes soins. il! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec lasécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Untableaude bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementaleconcernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 28 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégâtion
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2026 A 043 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Clinique
Montjoy
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionalede Santérats Provence-AlpesPrier Côte d'Azur LS
Décision n° 2026 A 043Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent ».Promoteur :SAS Clinique Montjoy52 route de Grenoble05100 BriançonFINESS EJ : 050001163Lieu d'implantation :Clinique Montjoy52 route de Grenoble05100 BriançonFINESS ET : 050000637Réf : DOS-0326-2811-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR :VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BO0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR)pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SAS Clinique Montjoy sise 52 route de Grenoble 05100 Briançon,représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR)sur le site de la Clinique Montjoy sis à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont oudans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ousociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventiveet d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 10 implantations disponibles pour les demandesd'autorisations de SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santé des Hautes-Alpes :CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santédes Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Montjoy est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charges des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Montjoy répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Montjoy souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de larticle 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;
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CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique Montjoy sise 52 route de Grenoble 05100 Briançon, représentée parson Préisdent, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site dela Clinique Montjoy sis à la même adresse, est accordée sous la mention suivante sous la formed'hospitalisation à temps complet :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure la continuitédes soins. Il garantit parl'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec lasécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code »
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Jencs régionalé de sante Provence-Alpes-Cole d'Azur-Siege - 132 boulevard de ans - CS 50039
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE5 ;La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementaleconcernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 28 avril 2026. Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation LSLe direcDirection de l'Organisation des Soins:
2331 Marseille Cadegence relate de sante Provence, 7" Anthony VALDEZtios ''vwy.pacs ars Sante fr! ' Page G/E
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2026 A 044 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Centre
Médical La Durance
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réadaptation Centre Médical La Durance 37
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Décision n° 2026 A 044Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent ».Promoteur :Association Centre Médical La Durance620 rue du Barry05130 TallardFINESS EJ : 050000561Lieu d'implantation :Centre Médical La Durance620 rue du Barry05130 TallardFINESS ET : 050001064Réf : DOS-0326-2812-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisationdes activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par l'Association Centre Médical La Durance sis 620 rue du Barry 05130Tallard, représentée par son représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site du Centre Médical La Durance sis à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, houlevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsaille Cedex 03Tel 04.13 55 80 10utos www paca.ars sante fr Page 2/5
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CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitationsd'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit en amont oudans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ousociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventiveet d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 10 implantations disponibles pour les demandesd'autorisations de SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de l'autorisation de SMR sous la mention« polyvalent » sur la zone de santé susvisée ;CONSIDERANT que la demande de l'Association Centre Médical La Durance est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de ses conséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Centre Médical La Durance répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association Centre Médical La Durance souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnementCONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;
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CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisées répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Association Centre Médical La Durance sis 620 rue du Barry 05130 Tallard,représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site du Centre Médical La Durance sis à la même adresse, est accordée sous la mention suivante sousla forme d'hospitalisation à temps complet :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise un modede prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seul mode deprise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le fitulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément a l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure la continuitédes soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec lasécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Agence régionale de santé Provence-4lpes-Côle d'Azur-Siéoe - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333) Marseille Cedex 03Tai 04 13.55.80 10hitps //www paca ars Sante fr/ Page 5/6
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Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice Départementaleconcernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.Marseille, le 28 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationLe directeurDirection de l'OrganAnthony VALDEZ
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R93-2026-04-27-00021
2026 A 067 Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Centre
Hospitalier de Grasse
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réadaptation Centre Hospitalier de Grasse 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 067Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».Promoteur :CENTRE HOSPITALIER DE GRASSEChemin de Clavary06130 GRASSEFINESS EJ : 060780897Lieu d'implantation :CENTRE HOSPITALIER DE GRASSEChemin de Clavary06130 GRASSEFINESS ET : 060000478Réf : : DOS-0426-3738-D
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@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
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VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Age Ice régionale de sante Provence-A|pas-Cote d'Azur-Siége - 132el 04 1355.80 iOheer DSU VA DaCe ars. Same. tr
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR :VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation :VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 :VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentées par le Centre Hospitalier de Grassesis Chemin de Clavary 06130 GRASSE, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site Centre Hospitalier de Grasse sis à la même adresse :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ili, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àAgence régionale de santé Provence-Aipes-Cate d'Aruc-Siége 32. boulevard de Paris - CS 50039 3331 Mlarsale Cedex2 {
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l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°!septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27 implantations disponibles sur la mention SMR« polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantations disponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention « polyvalent » ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 14 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0QO0S08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 11 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchemaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur situe le SMR sur le site du Centre Hospitalier de Grasse et dispose d'une filièregériatrique sanitaire structurée autour des dispositifs dédiés à la gériatrie ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie du groupe
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CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car le dossier de ce promoteur faitpartie des 11 dossiers les plus méritants ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire :CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:Les demandes présentées par le Centre Hospitalier de Grasse sis Chemin de Clavary 06130 GRASSE, représentépar sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur lesite du Centre Hospitalier de Grasse sis Chemin de Clavary 06130 GRASSE, sont accordées sous les mentionssuivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réaliséepar l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4;L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, i lai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux a partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique,Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026, Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation _-
| Anthony VALDEZ
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2026 A 068 - décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation Clinique Saint
Dominique
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REPUBLIQUE à.FR ee.RANCH SE @ > Agence Régionalede Santé ~Égalité Provence-Alpes à > ,Fraternité Cote d'Azur de
Décision n° 2026 A 068Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».Promoteur :ASSOCIATION CLINIQUE SAINT DOMINIQUE18 avenue Henry Dunant06000 NiceFINESS EJ : 060000049Lieu d'implantation :CLINIQUE SAINT DOMINIQUE18 avenue Henry Dunant06000 NiceFINESS ET : 060780145Réf : DOS-0426-3739-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Frovence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039. 1355; Marseille CedexTel 04 1355 80.10
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 6 novembre 2025, présentées par l'Association Clinique SaintDominique sise 18 avenue Henry Dunant 06000 Nice, représentée par sa directrice, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Saint Dominique sis à la mêmeadresse pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et lil, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27 implantations disponibles sur la mention SMR« polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention polyvalent, ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantations disponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention « polyvalent » ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 14 dossiers pour 11 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQ0S08-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 11 implantations disponibles sur la mention SMR « gériatrie »sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
Agence 'égionalo do same Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132 levard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille (Fai 04.13 55 80.10
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent a :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité a l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation de soinsmédicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grands groupes dedossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaireset portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieux auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisationantérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotéesd'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la priseen charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers du groupe 2par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnueau sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de sonbassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviterl'allongement des délais de prise en charge et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRScar la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations du chapitre7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeursd'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur, situé à Nice, est intégré dans la filière gériatrique territoriale et assure une priseen charge holistique de la personne âgée, niçoise, en coordination avec les structures de médecine aigue et lesacteurs de ville ;
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CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur participe à la prévention des risques iatrogéniques et à la prise en charge destroubles cognitifs et de la douleur chronique ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur dispose d'un capacitaire important de 101 lits ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation a ce dossier qui fait partie du groupe4:CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car le dossier de ce promoteur faitpartie des 11 dossiers les plus méritants ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge del'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 ducode de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engageà se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:Les demandes présentées par l'Association Clinique Saint Dominique sise 18 avenue Henry Dunant 06000 NICE,représentée par sa directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site de la Clinique Saint Dominique sis à la même adresse, sont accordées sous les mentions suivantessous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délaila déclaration de mise enœuvreau Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence regièrale Ge santé Frovence-Alpes-Cate d'Azur-Siège- 132, boulevard de Paris+ CS 50939 - 13331 Marseille Cedex 09hitps vi paca ars santef 2392 5
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de reception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational S!-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026. Pour le Directeur Général de FARS
39939_ Anthony VALD3331 Marseille Cedex 03
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| 3 hyREPUBLIQUE |FRANÇAISEae @ > Agence Régionalede SantéthertéÉgalité Provence-Alpes RyFraternité Côte d'Azur +=
Décision n° 2026 A 102Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Modalité « cancers » Mention « oncologie et hématologie ».Promoteur:Association Clinique Saint Dominique18 avenue Henri Dunant06000 NiceFINESS EJ : 060000049Lieu d'implantation :Clinique Saint Dominique18 avenue Henri Dunant06000 NiceFINESS ET : 060780145
Réf : DOS-0426-3177-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Pans- CS 50029 - 13331 Marsalle Cecex QTel 04.73.55 80 10
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par l'association Clinique Saint Dominique sise 18 avenue Henri Dunant06000 Nice, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site de la clinique Saint Dominique sise à la même adresse pour la mention suivante :- Modalité « cancers » Mention « oncologie et hématologie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00019 - 2026 A 102 - décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation Clinique Saint Dominique 62
CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0Q0508-049, endate du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité desdemandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période de dépôt ouverte du 1°septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 2 implantations disponibles pour les demandes d'autorisationsde SMR sous la modalité « cancers » mention « oncologie et hématologie » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de l'association Clinique Saint Dominique est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la Modalité « cancers » Mention « oncologie et hématologie », l'ARS PACA a réceptionné 2dossiers pour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires pourcette mention ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'association Clinique Saint Dominique répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la mention « oncologie ethématologie » ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur répond le mieux aux besoins de santé de la population identifiés parle SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même typede public (SSR affections onco-hématologiques), il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise enœuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotées d'uneexpertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de la prise encharge des patients en cours d'accueil ;CONSIDERANT que le projet est plus compatible avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car il s'inscritdavantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que le dossier concurrent par les effets positifs générés parla reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soins qualitative reconnue au sein du site géographique,sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissantla qualité et la sécurité des prises en charge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de priseen charge et les pertes de chance médicales ;
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réadaptation Clinique Saint Dominique 63
CONSIDERANT que ce dossier est le dossier qui s'inscrit le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise enœuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en charge et le maintiendu niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier est le dossier qui s'inscrit le mieux dans les orientations du chapitre 7 (commentaméliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport au primo-demandeur d'autorisations de SMRsous la mention "oncologie et hématologie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en région etdotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en charge sur dessites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'un nombre suffisantde professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteur quimet en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelle des patients accueillis(pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dans l'ensembledu secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront de maintenir un effectifsuffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soins et les environnements detravail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet de garantir unequalité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur dispose d'une activité qui s'effectue en lien étroit avec les services d'onco-hématologie, d'oncologie et de médecine interne du CHU de Nice, du Centre Antoine-Lacassagne et du CentreHospitalier Princesse Grace de Monaco tandis que le projet du porteur concurrent est davantage centré sur l'avaldu CHU de Nice même s'il s'engage à conventionner avec les autres établissements de santé ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le promoteur dispose d'un projet solide et concret avec des professionnels expérimentés dédiésà cette mention ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le dossier du promoteur répond mieux aux conditions d'implantation que le dossier concurrent aumoment de l'instruction du dossier ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, le dossier du promoteur répond mieux aux conditions techniques de fonctionnement que ledossier concurrent au moment de l'instruction du dossier ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la Modalité SMR « cancers » Mention « oncologie et hématologie » au projetde l'association Clinique Saint Dominique car le dossier de ce promoteur est le dossier le plus méritant ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'association Clinique Saint Dominique souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptationcontient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés,à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec lesdispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;
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réadaptation Clinique Saint Dominique 64
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'association Clinique Saint Dominique sise 18 avenue Henri Dunant 06000 Nice,représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation(SMR), sur le site de la clinique Saint Dominique sise à la même adresse est accordée sous la formed'hospitalisation à temps complet et à temps partiel pour les prises en charge suivantes :- Modalité « cancers » Mention « oncologie et hématologie ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci,Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissement ouen service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure la continuitédes soins. || garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec lasécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements de santé ».ARTICLE 3 ;Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engage a se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec lesarticles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, a l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede /a santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
el C4 13 55 80 10
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réadaptation Clinique Saint Dominique 66
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 avril 2026.
él C4 13558
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-29-00018
arrêté PECH 2026 signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-29-00018 - arrêté PECH 2026 signé 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Marseille, le 29 avril 2026
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Direction sante publique et environnementale
Département RH en santé

Réf : DPRS-0526-4375-D




Arrêté 2026 modifiant l'arrêté R93-2025-07-01-00017 portant sur la liste des postes de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante.



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur




Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R6152 -22, R6152-219, R6152-404-1, R6152-508- 1,
D6152-23-1, D6152-220-1, D6152-417et D6152-514-1 ;

Vu le décret n° 2017 -326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les
praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;

Vu le décret n° 2017 -327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mr Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions
relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens
contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière des praticiens contra ctuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes
correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les
établissements publics de santé ;


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Vu l'arrêté 2025 portant sur la liste des postes de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur relevant d'une
spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante enregistrer au recueil administratif des
actes n° R93-2025-07-01-00017;

Considérant que la liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être
insuffisante a été proposée au directeur général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par
les directeurs d'établissements ;

Considérant que la liste a été présentée le 1 er avril 2026 aux membres de la commission régionale paritaire de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et que la commission a émis un avis favorable ;


ARRETE

Article 1: La liste des postes de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur r elevant d'une spécialité pour laquelle
l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée pour les établissements et spécialités suivantes :



Département Établissement Spécialité Nombre de postes
04 Centre Hospitalier de Digne Gynécologie-
obstétrique 2
04 Centre Hospitalier de Digne Psychiatrie 4
04 Centre Hospitalier de Digne Médecine d'urgence 4
04 Centre Hospitalier de Digne Anesthésie-
réanimation 2
04 Centre Hospitalier de Digne Médecine Générale 2
04 Centre Hospitalier de Digne Pédiatrie 2
04 Centre Hospitalier de Digne Gériatrie 2
04 Centre Hospitalier de Digne Cardiologie 1
04 Centre Hospitalier de Digne Hépato-gastro-
entérologie 2
04 Centre Hospitalier de Digne Médecine intensive
et réanimation 1
04 Centre Hospitalier de Digne Pneumologie 1
04 Centre Hospitalier de Digne Oncologie médicale 1
04 Centre Hospitalier de Digne
Chirurgie
orthopédique et
traumatologie 2
04 Centre Hospitalier de Digne Chirurgie viscérale et
digestive 2
04 Centre Hospitalier de Digne Oto-Rhino-
Laryngologie 1
04 Centre Hospitalier de Digne Médecine et santé au
Travail 1
04 Centre Hospitalier de Digne Odontologie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Anesthésie-
réanimation 2
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04 Centre Hospitalier de Manosque Médecine d'urgence 4
04 Centre Hospitalier de Manosque Gériatrie 2
04 Centre Hospitalier de Manosque Gynécologie-
obstétrique 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Pédiatrie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Médecine Générale 2
04 Centre Hospitalier de Manosque Médecine interne et
immunologie clinique 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Médecine physique
et de réadaptation 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Oncologie médicale 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Cardiologie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque
Endocrinologie,
Diabétologie et
Nutrition 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Hépato-gastro-
entérologie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Oto-Rhino-
Laryngologie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Ophtalmologie 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Pneumologie 1
Centre Hospitalier de Manosque Dermatologue 1
04 Centre Hospitalier de Manosque Neurologie 1
04 Centre Hospitalier de Riez Médecine Générale 1
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud
Radiologie et
Imagerie Médicale 3
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud Néphrologie 2
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud
Anesthésie-
réanimation 2
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud
Chirurgie
orthopédique et
traumatologie 1
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud Ophtalmologie 1
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud Oncologie médicale 1
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud Cardiologie 1
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud
Endocrinologie,
Diabétologie et
Nutrition 2
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud
Oto-Rhino-
Laryngologie 1
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud Neurologie 1
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud Médecine Générale 1
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud
Médecine d'urgence
(Sisteron) 1
05 Centre Hospitalier Intercommunal
des Alpes du Sud Gériatrie 2
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05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon
Anesthésie-
réanimation 1
05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon
Radiologie et
Imagerie Médicale 2
05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon Néphrologie 2
05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon
Hépato-gastro-
entérologie 1
05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon Pédiatrie 1
05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon
Gynécologie-
obstétrique 1
05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon
Chirurgie
orthopédique et
traumatologie 1
05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon Ophtalmologie 1
05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon Gériatrie 1
05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon
Oto-Rhino-
Laryngologie 1
05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon Chirurgie urologique 1
05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon
Médecine et santé au
Travail 1
05 Centre Hospitalier des Escartons
de Briançon Pédiatrie 1
05 Centre Hospitalier d'Embrun Gériatrie 2
05 Centre Hospitalier d'Embrun Médecine Générale 2
05 Centre Hospitalier d'Embrun Médecine d'urgence
(Sisteron) 1
05 Centre Hospitalier d'Embrun Radiologie et
Imagerie Médicale 1
05 Centre hospitalier de Buech La
Durance Pédo-Psychiatrie 2
05 Centre hospitalier de Buech La
Durance Psychiatrie 2
05 Centre hospitalier de Buech La
Durance Médecine Générale 1
05 Centre hospitalier de Buech La
Durance Gériatrie 1
06 Centre Hospitalier d'Antibes Psychiatrie 2
06 Centre Hospitalier d'Antibes Gériatrie 1
06 Centre Hospitalier d'Antibes Médecine Générale 1
06 Centre Hospitalier de Cannes :
Hôpital S. Veil Médecine d'urgence 2
06 Centre Hospitalier de Cannes :
Hôpital S. Veil Psychiatrie 2
06 Centre Hospitalier de Cannes :
Hôpital S. Veil
Anesthésie-
réanimation 3
06 Centre Hospitalier Grasse Anesthésie-
réanimation 4
06 Centre Hospitalier Grasse Radiologie et
Imagerie Médicale 2
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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06 Centre Hospitalier Grasse Médecine d'urgence 2
06 Centre Hospitalier Grasse Gériatrie 1
06 Centre Hospitalier Grasse Psychiatrie 2
06 Centre Hospitalier Grasse Hépato-gastro-
entérologie 1
06 Centre Hospitalier Grasse Médecine Générale 1
06 Centre Hospitalier de Menton Anesthésie-
réanimation 2
06 Centre Hospitalier de Menton Médecine d'urgence 2
06 Centre Hospitalier de Menton Radiologie et
Imagerie Médicale 2
06 Hôpital de Breil sur Roya Psychiatrie 1
06 Centre Hospitalier Universitaire
de Nice
Anesthésie-
réanimation 5
06 Centre Hospitalier de Puget
Théniers Médecine Générale 1
06 Centre Hospitalier de Puget
Théniers Médecine d'urgence 1
13 Centre gérontologique
Départemental 13 Gériatrie 1
13 Centre gérontologique
Départemental 13 Médecine Générale 1
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis Médecine d'urgence 4
13 Centre hospitalier
intercommunal Aix-Pertuis
Médecine générale
(pour exercice
exclusif aux
urgences) 2
84 Centre hospitalier
intercommunal Aix-Pertuis
Médecine générale
(site de Pertuis) 1
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Radiologie et
Imagerie Médicale 3
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis Neurologie 2
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis Ophtalmologie 1
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis Pédiatrie 2
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Médecine et santé au
Travail 1
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Hématologie-
oncologie 1
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis Gériatrie 2
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Anesthésie-
réanimation 2
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Hépato-gastro-
entérologie 2
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis Médecine légale 2
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Anatomie et cytologie
pathologie 2
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-29-00018 - arrêté PECH 2026 signé 73
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/11

13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Gynécologie-
obstétrique 2
84 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Médecine générale
(SMR Pertuis) 1
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis Biologie médicale 2
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Médecine
cardiovasculaire 2
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Chirurgie-maxillo
faciale 1
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Médecine interne et
immunologie clinique 1
13 Centre hospitalier intercommunal
Aix-Pertuis
Médecine générale
(ESMP) 1
13 Assistance Publique des
Hôipitaux de Marseille Psychiatrie 4
13 Assistance Publique des
Hôipitaux de Marseille
Anesthésie-
réanimation 16
13 Assistance Publique des
Hôipitaux de Marseille Médecine Générale 4
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert
Anesthésie-
réanimation 2
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert
Gynécologie-
obstétrique 2
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert Psychiatrie 4
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert
Médecine intensive
et réanimation 2
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert
Chirurgie viscérale et
digestive 1
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert Médecine d'urgence 4
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert Pneumologie 2
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert Pédiatrie 1
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert Médecine Générale 2
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert Cardiologie 2
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert Gériatrie 3
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert Oncologie médicale 1
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert Odontologie 1
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert
Gynécologie
médicale 1
13 Centre hospitalier d'Arles :
Hôpital Joseph Imbert
Chirurgie
orthopédique et
traumatologie 2
13 Centre Hospitalier d'Aubagne Anesthésie-
réanimation 2
13 Centre Hospitalier d'Aubagne Chirurgie Vasculaire 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-29-00018 - arrêté PECH 2026 signé 74
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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13 Centre Hospitalier d'Aubagne Hépato-gastro-
entérologie 1
13 Centre Hospitalier La Ciotat Gériatrie 1
13 Centre Hospitalier La Ciotat Médecine Générale 1
13 Centre Hospitalier La Ciotat Anesthésie-
réanimation 2
13 Centre Hospitalier La Ciotat Radiologie et
Imagerie Médicale 1
13 Centre Hospitalier La Ciotat Cardiologie 1
13 Centre Hospitalier Edouard
Toulouse Psychiatrie 4
13 Centre Hospitalier Edouard
Toulouse Pédo-Psychiatrie 2
13 Centre Hospitalier Edouard
Toulouse Médecine Générale 1
13 Centre Hospitalier Valvert Pédo-Psychiatrie 1
13 Centre Hospitalier Valvert Médecine Générale 1
13 Centre Hospitalier de Martigues Radiologie et
Imagerie Médicale 2
13 Centre Hospitalier de Martigues Psychiatrie 2
13 Centre Hospitalier de Martigues Anesthésie-
réanimation 3
13 Centre Hospitalier de Martigues Médecine d'urgence 3
13 Centre Hospitalier de Martigues Oncologie médicale 1
13 Centre Hospitalier de Martigues Gériatrie 3
13 Centre Hospitalier de Martigues Pédiatrie 2
13 Centre Hospitalier Montperrin Psychiatrie 8
13 Centre Hospitalier Montperrin Pédo-Psychiatrie 4
13 Centre Hospitalier Montperrin Médecine Générale 2
13 Centre hospitalier de Salon de
Provence Médecine d'urgence 3
13 Centre hospitalier de Salon de
Provence Gériatrie 1
13 Centre hospitalier de Salon de
Provence Pédiatrie 2
13 Centre hospitalier de Salon de
Provence
Anesthésie-
réanimation 2
13 Centre hospitalier de Salon de
Provence
Médecine intensive
et réanimation 1
13 Centre hospitalier de Salon de
Provence
Gynécologie-
obstétrique 1
13 Centre hospitalier de Salon de
Provence
Radiologie et
Imagerie Médicale 3
13 Centre hospitalier de Salon de
Provence
Endocrinologie,
Diabétologie et
Nutrition 2
13 Centre hospitalier de Salon de
Provence
Hépato-gastro-
entérologie 1
13 Centre Hospitalier d'Allauch Médecine Générale 1
13 Centre Hospitalier d'Allauch Gériatrie 1
13 Hôpitaux des portes de
Camargue Gériatrie 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-29-00018 - arrêté PECH 2026 signé 75
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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13 Hôpitaux des portes de
Camargue Médecin Générale 1
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Anesthésie-
réanimation 2
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Gynécologie-
obstétrique 3
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Médecine d'urgence
4
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Radiologie et
Imagerie Médicale 2
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Médecine Générale
5
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Biologie médicale
1
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Chirurgie viscérale et
digestive 2
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Chirurgie
orthopédique et
traumatologie 2
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Pédiatrie
1
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Gériatrie
4
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Pharmacie
1
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Oto-Rhino-
Laryngologie 1
83
Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles - Le Luc en
Provence
Hépato-gastro-
entérologie 1
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie
Anesthésie-
réanimation 4
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Pédiatrie 3
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie
Gynécologie-
obstétrique 3
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Médecine d'urgence 6
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie
Radiologie et
Imagerie Médicale 3
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie
Oto-Rhino-
Laryngologie 2
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Psychiatrie 3
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Cardiologie 2
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie
Hépato-gastro-
entérologie 2
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-29-00018 - arrêté PECH 2026 signé 76
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Oncologie médicale 2
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Pneumologie 2
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie
Médecine intensive et
réanimation 3
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Médecine Générale 3
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Gériatrie 2
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Médecine légale 2
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Hématologie 2
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Chirurgie Vasculaire 1
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie
Maladies
infectieuses,
maladies tropicales 1
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie
Chirurgie viscérale et
digestive 2
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Pharmacie 1
83 Centre Hospitalier de Draguignan :
Centre Hospitalier de la Dracénie Biologie médicale 1
83 Centre Hospitalier de Hyères Médecine Générale 1
83 Centre Hospitalier de Pierrefeu :
Centre Hospitalier Henri Guérin Psychiatrie 5
83 Centre Hospitalier de Pierrefeu :
Centre Hospitalier Henri Guérin Médecine Générale
2
83 Centre Hospitalier de Saint
Tropez
Anesthésie-
réanimation 1
83 Centre Hospitalier de Saint
Tropez
Gynécologie-
obstétrique 1
83 Centre Hospitalier de Saint
Tropez Médecine d'urgence 2
83 Centre Hospitalier de Fréjus-
Saint Raphaël Médecine d'urgence 2
83 Centre Hospitalier de Fréjus-
Saint Raphaël
Médecine intensive et
réanimation 2
83 Centre Hospitalier de Fréjus-
Saint Raphaël Gériatrie 4
83 Centre Hospitalier de Fréjus-
Saint Raphaël
Anesthésie-
réanimation 2
83 Centre Hospitalier de Fréjus-
Saint Raphaël Psychiatrie 2
83 Centre Hospitalier de Fréjus-
Saint Raphaël
Gynécologie-
obstétrique 2
83 Centre Hospitalier de Fréjus-
Saint Raphaël Neurologie 1
83 Centre Hospitalier de Fréjus-
Saint Raphaël Urologie 1
83 Centre Hospitalier de Fréjus-
Saint Raphaël Oncologie médicale 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-29-00018 - arrêté PECH 2026 signé 77
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 10/11

83 Centre Hospitalier de Fréjus-
Saint Raphaël
Hépato-gastro-
entérologie 1
83 Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon La Seyne sur Mer
Anesthésie-
réanimation 1
83 Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon La Seyne sur Mer
Radiologie et
Imagerie Médicale 2
83 Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon La Seyne sur Mer Psychiatrie 1
83 Centre Hospitalier Intercommunal de
Toulon La Seyne sur Mer Gériatrie 1
84 Centre Hospitalier du pays d'Apt Gériatrie 1
84 Centre Hospitalier du pays d'Apt Médecine Générale 1
84 Centre Hospitalier du pays d'Apt Médecine d'urgence 1
84 Centre Hospitalier d'Avignon Pédiatrie 2
84 Centre Hospitalier d'Avignon Médecine d'urgence 3
84 Centre Hospitalier d'Avignon Gynécologie-
obstétrique 3
84 Centre Hospitalier d'Avignon Anesthésie-
réanimation 4
84 Centre Hospitalier d'Avignon Médecine et santé au
Travail 1
84 Centre Hospitalier de Carpentras Médecine d'urgence 3
84 Centre Hospitalier de Carpentras Pédiatrie 1
84 Centre Hospitalier de Carpentras Gériatrie 1
84 Centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris Pédiatrie 1
84 Centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris Gériatrie 1
84 Centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris
Gynécologie-
obstétrique 2
84 Centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris
Chirurgie
orthopédique et
traumatologie 2
84 Centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris Médecine d'urgence 4
84 Centre Hospitalier de Montfavet Médecine Générale 1
84 Centre Hospitalier de Montfavet Psychiatrie 4
84 Centre hospitalier d'Orange :
Centre hospitalier Louis Giorgi Médecine d'urgence 2
84 Centre hospitalier d'Orange :
Centre hospitalier Louis Giorgi
Médecine interne et
immunologie clinique 1
84 Centre hospitalier d'Orange :
Centre hospitalier Louis Giorgi
Hépato-gastro-
entérologie 1
84 Centre hospitalier d'Orange :
Centre hospitalier Louis Giorgi
Chirurgie
orthopédique et
traumatologie 1
84 Centre hospitalier d'Orange :
Centre hospitalier Louis Giorgi Rhumatologie 1
84 Centre hospitalier de Valréas Gériatrie 1
84 Centre hospitalier de Valréas Médecine Générale 1
84 Centre hospitalier de Valréas Cardiologie 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-29-00018 - arrêté PECH 2026 signé 78
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 11/11

84
Centre Hospitalier de Vaison-la-
Romaine Médecine Générale 1






Article 2: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur et les Directeurs des
établissements publics de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence Alpes Côte d'Azur.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.







Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-29-00018 - arrêté PECH 2026 signé 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-30-00031
Décision 2026 A 096 Autorisation Soins
Médicaux et de Réadaptation SAS LA CHERY
Hôpital de jour CERES
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00031 - Décision 2026 A 096 Autorisation Soins Médicaux et de Réadaptation SAS
LA CHERY Hôpital de jour CERES 80
FRANCAISE @ > Agence Regronale de SantéEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 096Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » ;Promoteur :SAS LA CHERY UNRN (Unité niçoise de rééducation nutritionnelle)2344 route de la Fenerie06580 PEGOMASFINESS EJ : 060023686Lieu d'implantation :Hôpital de jour CERES65 voie romaine06000 NICEFINESS ET : 060023694
Réf : DOS-0326-2140-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d' AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.50.10btips:/{www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6wee :ae
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00031 - Décision 2026 A 096 Autorisation Soins Médicaux et de Réadaptation SAS
LA CHERY Hôpital de jour CERES 81
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 8 novembre 2025, présentée par la SAS La Chery UNRN sise2344 route de Pegomas 06580 PEGOMAS, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Hôpital de jour CERES sis 65 voieromaine 06580 PEGOMAS pour la mention suivante :- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04,13.55.80. 10 https J/vuww. PACA ars.sante.fr/Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-30-00031 - Décision 2026 A 096 Autorisation Soins Médicaux et de Réadaptation SAS
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CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ili,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQ0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1°' septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 3 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations de SMR mention « système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de lazone de santé fixés par la décision n°2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilanquantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition », l'ARS PACAa réceptionné 3 dossiers pour 3 implantations disponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS La Chery UNRN répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutrition ».CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS La Chery UNRN souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitéAgence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS la Chery UNRN sise 2344 route de la Fénérie 06580 PEGOMAS,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site de l'Hopital de jour CERES sis 65 voie romaine 06580 PEGOMAS, est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps partiel :- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80 10 https //www. PACA ars.sante frPage 5/6
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationAgence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 357 arsejie Cedex 03" = rn nf A 4 : 1 HTél 04.13.55.80.10 htlos /mww.PACA.ars sante. fr! on des SoinsPage 6/6
Anthony VALDEZ
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé' . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 111Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :SARL Centre de Sibourg1330 Chemin d'Eguilles13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130000938Lieu d'implantation :Centre de Sibourg1330 Chemin d'Eguilles13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS ET : 130782097Réf : DOS-0326-3087-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels :VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04,13.55.80.10https://www.paca.ars. sante.fr/ Page 1/6Bes
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SARL du Centre de Sibourg sise 1330 chemin d'Eguilles13090 AIX-EN-PROVENCE, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre de Sibourg sis à la même adresse pour lamention suivante :- Mention « polyvalent ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;
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CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35implantations disponibles pour les demandes d'autorisations de SMR pour la mention « polyvalent » surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de la mention SMR « polyvalent » sur la zonede santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande de la SARL Centre de Sibourg est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- _ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SARL Centre de Sibourg répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SARL du Centre de Sibourg souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par
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une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision :CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée réponde aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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ARTICLE 1:La demande présentée par la SARL Centre de Sibourg, sise 1330 chemin d'Eguilles 13090AIX-EN-PROVENCE, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site de Centre de Sibourg sis a la méme adresse, est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Sile titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le fitulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. 1! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délaila déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Agence récionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55 80 10 https //www. PACA ars sante.fr/Page 5/6
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationsms.
/ Le direetetir laDirection 2<TOrcanisation des Soins
Anthony VALDEZ
Te! 04 13 55 80,10 htips /www PACA ars sante fr/Bae cic"A066 DIS
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et de réadaptation Centre Hospitalier Louis
Brunet Allauch
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SOULE A 4FRANCAISE @ DAgence Régionalede Santéi - Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéLraternité
Décision n° 2026 A 112Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Hospitalier Louis Brunet d'AllauchChemin des Mille Écus13190 ALLAUCHFINESS EJ : 130781339Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Louis Brunet d'AllauchChemin des Mille Écus13190 ALLAUCHFINESS ET : 130000516
Réf : Dos-0426-3188-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionales de santé Provence-Alpas-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10https://www paca.ars sante fr/ Page 1/7OPA
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation présentées par le Centre Hospitalier Louis Brunet d'Allauch, sis Chemindes Mille Écus 13190 ALLAUCH, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site Centre Hospitalier Louis Brunet d'Allauch sis à lamême adresse pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Il,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 35 dossiers pour 35 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BO0QO$S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;
**x*CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant laAgence régionale ce santé Provence-Alpés-Côte d'Azur-Siège - 132, boiTél 04 13.55.80.10 httos //www PACA ars sante fr!Page 3/7
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recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » :CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontAgence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 93
es PDane 4/age
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de maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration solide dans lafilière territoriale ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
er
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
Tel 04 12.55.80 10 httos /Awww_PACA ars sante frPage 5/7
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par le Centre Hospitalier Louis Brunet d'Allauch sis Chemin des Mille Ecus13190 ALLAUCH, représenté par la Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site du Centre Hospitalier Louis Brunet d'Allauch sis à la mêmeadresse, est accordée sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ciLorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa I! de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compterde la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL.6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
A Are 6ar ~ "4 c nate Dravanes \ « = ("Ate -e © £ t29 P she pa Dare 1e 7h 22% Ant rs ~~. vi . nAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 32, boulevard de Pans - CS 50039 3331 Marseille Cedex 03Tel 04.13 55 60,10 ntips.//mww PACA ars sante friPage 6/7
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEtatikDirection de l'Orgähisation des Soins
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Décision 2026 A 113 Autorisation Soins médicaux
et de réadaptation Centre Hospitalier Joseph
Imbert Arles
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FRANCAISE cage wie CuEgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 113Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation:- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Hospitalier Joseph Imbert d'ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS EJ : 130789274Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Joseph Imbert d'ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS ET : 130002827
Réf : DOS-0426-3353-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des nyencee EE de Santé;Agen ce régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex03Ho Ms ars.sante.fr/ . Page 1/7
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 07 novembre 2025, présentées par le Centre HospitalierJoseph Imbert d'Arles, sis Quartier Fourchon 13200 ARLES, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site le Centre HospitalierJoseph Imbert d'Arles sis à la même adresse pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis emis par la Commission Spécialisée de en des Soins (CSOS) PROVE pee Côte
29Agence régionaledesante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris- CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03rel 04.13.55.80 10 httos:th www PACA.ars sante.fi/Page 2/7
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d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025B0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 35 dossiers pour 35 implantationsdisponibles :CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;
"es
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodeAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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de dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » :CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filièregériatrique territoriale ;CONSIDERANT que ce site géographique est le maillon d'un filière gériatrique sanitaire complète existantau sein du Centre Hospitalier avec l'ensemble des dispositifs développés avec une complémentarité enextra-hospitalier et Hotline pour le territoire en partenariat avec le site des Hôpitaux des Portes deCamargue à Tarascon (porteur de l'UCC et de l'EMGEHI) ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
eke
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation :CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
20D
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis Quartier Fourchon 13200ARLES, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux etde réadaptation, sur le site le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis à la même adresse, sontaccordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à tempspartiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un Seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait:1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL.6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlesin applicables, le casnee à ses installations.ance régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège- 132, boulevard de Paris -CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Te 04.13 ae x PACA ats Sante. frise
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par dele ationrecteur deDirection is !'Crvanisation des Soins\!=#
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Décision 2026 A 115 Autorisation Soins médicaux
et de réadaptation Association Hôpital Saint
Joseph Montval
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FRANCAI Ss E @ » Agence Régionale de SantéLiberté Ceva"3 pesLyalitéFraternité
Décision n° 2026 A 115Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :Association Hôpital Saint-Joseph26 boulevard de Louvain13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130014228Lieu d'implantation :Hôpital Saint-Joseph Montval93 chemin Joseph Aiguier13009 MARSEILLEFINESS ET : 130784952
Réf : DOS-0426-3369-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU Ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;a] ane ana als + car D 1e a A " "À A - ClAAS ly pen al Sa rvic me FANAO "> ' nf 7 PY 0 PRD aAgence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 1355 80 10https //www.paca.ars sante fr/ sé Page 1/8Be
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 :VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 :VU les demandes d'autorisation, en date du 06 novembre 2025, présentées par l'Association HôpitalSaint-Joseph, sise 28 boulevard de Louvain 13008 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'HôpitalSaint-Joseph Montaval sis 93 chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-CôteAgence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55.80 10 hitps://www. PACA ars sante. ft372SPaneraye €
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d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 35 dossiers pour 35 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;
nee
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodeAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte dAzur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Ta] 04,13 55.80.10 https /Anww. PACA ars.sante.fr!
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de dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône :CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » :CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 répondent le mieux aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation antérieurement de spécialitéSSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgée polypathologique, dépendanteou à risque de dépendance), ils peuvent garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre del'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humaines dotées d'uneexpertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avec poursuite de laprise en charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers du groupe 2 :CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car lamise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de prise en chargeet le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont ceux qui s'inscrivent le mieux dans les orientationsdu chapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » :
ñ ps nnalz s oan Den reÀ ln "Ata AA , © Phi D Lions Bens re { ~ 0 m CC EmMAa0 1 2 fasse: > on ol v faAgence régionale dé Sante Prove ice-Alc es-Côte d'Azu -Siege - 1 32, boulevard de Paris - CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT que le présent projet de l'Association Hôpital Saint Joseph-Montval ne fait pas partiedes dossiers du groupe 1 étant donné qu'il n'était pas titulaire antérieurement d'une autorisation de « SSRaffections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance » ;CONSIDERANT que le présent projet fait ainsi partie du groupe 2 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que ce SMR estintégré à la filière gériatrique de l'hôpital, filière structurée et complète pour les dispositifs sanitaires dédiésdont une équipe mobile de gériatrie extra-hospitalière et une hotline ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que ce SMR polyvalent a fait l'objet d'unerestructuration avec travaux et locaux neufs avec une ouverture en janvier 2024 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs que le projet gériatrique global est articuléautour d'un SMR et d'une USLD sur le même site et qu'il dispose d'une unité cognitivo-comportementale :CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs que les locaux de l'hôpital de jour sont prêtset que l'activité peut être mise en œuvre, dès obtention de l'autorisation de manière progressive ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet s'inscritpleinement dans l'objectif qualitatif du SRS-PRS visant à créer « un site dans un secteur non pourvud'offre accessible en proximité, au sein d'une agglomération de forte densité, afin de réduire les inégalitésterritoriales de santé » ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
kee
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation :CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que | ndeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation _et_conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est enSituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision :CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en
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œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par l'Association Hôpital Saint-Joseph sise 26 boulevard de Louvain 13008MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir Pautorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site de l'Hôpital Saint-Joseph Montval sis 93 chemin Joseph Aiguier13009 MARSEILLE, sont accordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation àtemps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. I! garantit parl'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 aR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l''ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément a l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demiseen œuvre au Directeu | de |' ional Provence-Alpes- d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 192 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur,Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national St-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.ARTICLE 9:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026,
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
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et de réadaptation Centre Gérontologique
Départemental
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FRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 117Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Gérontologique Départemental176 avenue de Montolivet13012 MARSEILLEFINESS EJ : 130001928Lieu d'implantation :Centre Gérontologique Départemental176 avenue de Montolivet13012 MARSEILLEFINESS ET : 130809015Réf : DOS-0426-3440-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif 4 la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0Q0508-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 06 novembre 2025, présentées par le Centre GérontologiqueDépartemental, sis 176 avenue de Montolivet 13012 MARSEILLE, représenté par son Directeur Délégué,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du CentreGérontologique Départemental, sis 176 avenue de Montolivet 13012 MARSEILLE pour les mentionssuivantes :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » :CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 35 dossiers pour 35 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;
LEE:
CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BO0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant laAgence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siéège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront
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de maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » :CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filière ;CONSIDERANT que ce site géographique est le maillon d'un filière gériatrique sanitaire complète ayantles dispositifs dédiés et à orientation des maladies neuro-dégénératives et disposant d'une unitécognitivo-comportementale ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
Li:
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionschni d (e] évues par la réglementation;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par le Centre Gérontologique Départemental sis 176 avenue de Montolivet13012 MARSEILLE, représenté par son Directeur Délégué, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation, sur le site du Centre Gérontologique Départemental sis à la mêmeadresse, sont accordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps completet à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce a une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL.6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délaila déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Frovence-Aloes-Cèted'Azur-Siège - 132. boulevardde Paris - CS 50039- 13331 Marseille Cedex 03Tal 04 13.55.80 10 https //www PACA ars sante.fPage 6/7
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassures sociaux a partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national S!-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R, 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026.
Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation
Anthony VALDEZnce regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04 1355.80 19 hitps J/iwww PACA ars. sante fiPa Je /
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Décision 2026 A 119 Autorisation Soins médicaux
et de réadaptation Hôpitaux des Portes de
Camargue
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——_— arFRAN CAI S E @ >» Agence Régionalede SanteLiberté caves AlpesEgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 119Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :Hôpitaux des Portes de CamargueRoute d'Arles13150 TARASCONFINESS EJ : 130028228Lieu d'implantation :Hôpitaux des Portes de CamargueRoute d'Arles13150 TARASCONFINESS ET : 130001258
Réf : DOS-0426-4026-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03ei 04.13.55 80 Jhttps://www.paca. ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au regime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0Q05S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 05 novembre 2025, présentée par les Hôpitaux des Portes deCamargue, sis Route d'Arles 13151 TARASCON, représentés par sa Directrice Déléguée en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site des Hôpitaux desPortes de Camargue sis à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, I et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q05S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35implantations disponibles pour les demandes d'autorisations de SMR sous la mention « polyvalent » surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de la mention SMR « polyvalent » sur la zonede santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande des Hôpitaux des Portes de Camargue est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025B0Q0508-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par les Hôpitaux des Portes de Camargue répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que les Hôpitaux des Portes de Camargue souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;Tél 04.13.5580. 10 httos/Amww. PACA. ars.sante. frPage 3/6
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisées répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par les Hôpitaux des Portes de Camargue sis Route d'Arles 13150 TARASCON,représentés par sa Directrice Déleguée, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation, sur le site des Hôpitaux des Portes de Camargue sis à la même adresse estaccordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et a temps partiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 aR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.CLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de |'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 29 avril 2026 Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
Anthony VALDEZ
Tel 04 13.55.80.10 https www, PACA ars sante.fr
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-29-00002
DECISION 2026 A 120 SMR CENTRE
HOSPITALIER MARTIGUES
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-29-00002 - DECISION 2026 A 120 SMR CENTRE HOSPITALIER MARTIGUES 134
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé3 F Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéfraternité
Décision n° 2026 À 120Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Hospitalier de Martigues3 boulevard des Rayettes13500 MARTIGUESFINESS EJ : 130789316Lieu d'implantation :Hôpital du VallonBoulevard du 19 mars 196213500 MARTIGUESFINESS ET: 130790157
Réf : DOS-0426-3444-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Tel 94 13.55.80.19https://www.paca.ars sante fr/ Page 117Elsti]aS
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 05 novembre 2025, présentées par le Centre Hospitalier deMartigues, sis 3 boulevard des Rayettes 13500 MARTIGUES, représenté par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Hôpital duVallon, sis avenue du 19 mars 1962 13500 MARTIGUES pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et HI,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 35 dossiers pour 35 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ,CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchemaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention« gériatrie» ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;à Re PS nt te Provence-Alpes-Cote:oo 132. boulevardde Paris -CS 50039- 13331 MarseilleCedex 02
DACAral 04 1355 80 10 ttps:/iwww. PACA ars santPage 4/7
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- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filièregériatrique territoriale à laquelle le Centre Hospitalier contribue activement par ses dispositifs gériatriquesCONSIDERANT que ce site géographique est le maillon d'un filière gériatrique sanitaire complète existantau sein du Centre Hospitalier avec l'ensemble des dispositifs développés avec une complémentarité enextra-hospitalier et Hotline pour le territoire ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation :CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schema et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:Les demandes présentées par le Centre Hospitalier de Martigues sis 3 boulevard des Rayettes àMARTIGUES (13500), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site de l'Hôpital du Vallon sis boulevard du 19 mars 1962 aMARTIGUES (13500), sont accordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation àtemps complet :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage a se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 aR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compterde la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délaila déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.$331 Marseille Cedex 03Page 6/7
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R, 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026.
Anthony VALDEZAgence régionale tie sante Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03Tél 04 13.55 80 10 nttps /Awww PACA ars sante fr/
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-29-00003
DECISION 2026 A 121 SMR CLINIQUE ETANG DE
L'OLIVIER
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FRAN CAIS E @ DAgence Régionale de Sante3 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 121Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :SAS Clinique de l'Étang de l'Olivier4 rue Roger Carpentier13800 ISTRESFINESS EJ : 130002454Lieu d'implantation :Clinique de l'Etang de l'Olivier4 rue Roger Carpentier13800 ISTRESFINESS ET : 130782071
Réf : DOS-0426-3450-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03httos://www.paca.ars.sante.fr/ PageAle]se
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements materiels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 04 novembre 2025, présentées par la SAS Clinique del'Étang de l'Olivier, sis 4 rue roger Carpentier 13800 ISTRES, représenté par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique del'Étang de l'Olivier, sise à la même adresse pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-CôteAgence regionale de santé Provence-Aipes-Cate d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03Tél 04 1355.80 10 httos //www PACA ars Sante.fr/Dana 2/7rage <//
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d'Azur :CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Jil,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 35 dossiers pour 35 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodeAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Me 1355 80 10 https /'wmw PACA ars sante frel 04Page 3/7
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de dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent a:- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR :CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) :- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 037 " . <<: "Vale steve / nm DA! arc o&- ++- $-/Tel 04.13.55 80.10 hitys uv PACA ars sants.fP 1
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CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filièregériatrique territoriale ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa |! de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
2, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège -el 04.13.55.80.10 hitos://www.PACA ars. sante fiPage5/
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par la SAS Clinique de l'Étang de l'Olivier sise 4 rue Roger Carpentier 13800ISTRES, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation, sur le site de la Clinique de l'Étang de l'Olivier sise à la même adresse, sontaccordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à tempspartiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate c'Azur-Siege - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSDirect! :: | Organisation des SoinsAntony VALDEZ
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Décision 2026 A 122 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SAS Clinique la
Phocéanne Sud
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FRANCAI SE @ D Agence Régionalede Santé' Ê Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéfraternité
Décision n° 2026 A 122Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :SAS Clinique la Phocéanne Sud17 avenue Viton13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130044118Lieu d'implantation :Clinique la Phocéanne Sud17 avenue Viton13009 MARSEILLEFINESS ET : 130008238
Réf : DOS-0426-3459-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence regionale de santé Provence-Aloes-Côte d Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80 10https:/mww.paca.ars.sante fr/ Page 1/7ae'fl
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR:VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de laregion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 04 novembre 2025, présentées par la SAS Clinique laPhocéanne Sud, sise 17 avenue Viton 13009 MARSEILLE, représentée par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique laPhocéanne Sud, sise à la même adresse :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-CôteAgence régionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Il,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 35 dossiers pour 35 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période
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de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQO0S08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie »:CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;Agence régionale de sante Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filièregériatrique territoriale ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :Les demandes présentées par la SAS Clinique la Phocéanne Sud sise 17 avenue Viton 13009MARSEILLE, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site de la SAS Clinique la Phocéanne Sud sise a la méme adresse,sont accordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et àtemps partiel pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l''ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL.6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvreau Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence regionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55.89 10 htips www PACA ars sante.fr/age ©
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations,Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par-délégationAe direct aDirection de isation des Soins
Anthony VALDEZ
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DECISION 2026 A 125 SMR HOPITAL DU PAYS
SALONAIS
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Rai = 4F RA N CA | S E @ Dd Agence Régionale de SanteLiberté Prvence-AlpesÉgalitéLraternité
Décision n° 2026 A 125Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :Hôpital du Pays Salonais207 avenue Julien Fabre13300 SALON DE PROVENCEFINESS EJ : 130782634Lieu d'implantation :Hôpital du Pays Salonais207 avenue Julien Fabre13300 SALON DE PROVENCEFINESS ET : 130001225
Réf : DOS-0426-3198-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Te! 04 13.55.80.10https:/www.paca.ars.sante fr/ ses Page 1/7
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation :VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 27 octobre 2025, présentées par l'Hôpital du Pays Salonais,sis 207 avenue Julien Fabre 13300 SALON DE PROVENCE, représenté par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site l'Hôpital du PaysSalonais sis à la même adresse pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Page 2/7 :
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur,CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, II et HI,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activites de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséguences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 35 dossiers pour 35 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BO0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;
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- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filièregériatrique territoriale ;CONSIDERANT que ce site géographique est le maillon d'un filière gériatrique sanitaire complète existantau sein du Centre Hospitalier avec l'ensemble des dispositifs développés et une complémentarité enextra-hospitalier et Hotline pour le territoire ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa |V de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par l'Hôpital du Pays Salonais sis 207 avenue Julien Favre 13300 SALON DEPROVENCE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site de l'Hôpital du Pays Salonais sis a la même adresse, sontaccordées sous les mentions suivantes :- Mention « polyvalent » sous la forme d'hospitalisation à temps complet ;- Mention « gériatrie » sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel,ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ciLorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R, 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclarationdemise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
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Tél 04 173.55.80.10 httos:/vww. PACA ars. sante.fr/Page 6!ter Us
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément a l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026.
Et pardélégationar 2 aieDirection rganisationdes SoinsAnthony VALDEZ
Pour le Directeur elegato de |'ARS
Tel 04.13.55 80 10 https //www PACA ars sante. fr
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-29-00013
Décision 2026 A 129 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SAS Korian
Clinique les Oliviers
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Korian Clinique les Oliviers 166
FRAN CAISE @ D Agence Regionale de Santéi : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 129Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :SAS Korian les OliviersAllée de Roncevaux31240 L'UNIONFINESS EJ : 310021340Lieu d'implantation :Clinique les Oliviers3 avenue du Cours13610 LE PUY SAINTE-REPARADEFINESS ET : 130785975
Réf : DOS-0426-3343-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55 80 10https://www.paca.ars.sante.fr/ — Page W7Ela)cSPd
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 21 octobre 2025, présentées par la SAS Korian les Oliviers,sise Allée de Roncevaux 31240 L'UNION, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site la Clinique les Oliviers sise 3 avenue duCours 13610 LE PUY SAINTE-RÉPARADE pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par |'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et III,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » :CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de laAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 133531 Marseille Cedex 03Page 3/7
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personne âgée polypathologique, dépendante ou a risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des competences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filièregériatrique territoriale ;CONSIDERANT la forte implication du promoteur dans la prise en charge des maladies neuro-dégénératives ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de laAgence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13 55.80 10 hitps www PACA ars sante.fr!
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santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla d' a la pré e décision:CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:Les demandes présentées par la SAS Korian les Oliviers sise Allée de Roncevaux 31240 L'UNION,représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site de la Clinique les Oliviers sise 3 avenue du Cours 13610 LE PUY SAINTE-REPARADE, sont accordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à tempscomplet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ciLorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. |i garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, al'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demiseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 500% - 13331 Marseille Cedex 03
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément a l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Si-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 29 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
Anthony VALDEZ1 " sh ela a il es Draienre rs Ah As Cite | à À dm Dari ro CAN 22% nee n PanTel 04 13.55.80 10 https.//wnw PACA ars sante.fr/
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HOSPITALIER AUBAGNE
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FRAN CAIS E @ » Agence Regionale de Santé, . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 140Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :Centre Hospitalier Général d'Aubagne179 avenue des Sœurs Gastine13400 AUBAGNEFINESS EJ : 130781446Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Edmond Garcin - Moyen Séjour AubagneAvenue du 21 Août 44Maison du Parc13400 AUBAGNEFINESS ET : 130012768
Réf: DOS-0426-3483-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, doulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https:/Awww_paca.ars.sante-fr/ 7 Page 1/7
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 22 septembre 2025, présentées par le Centre HospitalierGénéral d'Aubagne, sis 179 avenue des Sœurs Gastine 13400 AUBAGNE en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre Hospitalier Edmond Garcin -Moyen Séjour Aubagne, sis avenue du 21 Août 44 Maison du Parc 13400 AUBAGNE pour les mentionssuivantes :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03Tèl 04 13.55.80. 10 hitos//www. PACA. ars sante tr
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 35 dossiers pour 35 implantationsdisponibles :CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQ05S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent a:- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;
4°54Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80. 10 hitps //www PACA ars sante fr
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- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filièregériatrique territoriale ;CONSIDERANT que ce site géographique est le maillon d'un filière gériatrique sanitaire complète existantau sein du Centre Hospitalier avec l'ensemble des dispositifs développés avec une complémentarité enextra-hospitalier et Hotline pour le territoire ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation a ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation etou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par le Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis 179 avenue des SceursGastine 13400 AUBAGNE en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site du Centre Hospitalier Edmond Garcin - Moyen Séjour Aubagne sis Avenue du21 Août 44 Maison du Parc 13400 AUBAGNE, sont accordées sous les mentions suivantes sous laforme d'hospitalisation à temps complet et a temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce a une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. |! garantit parl'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre,au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL.6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délaila déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques spproas |Le casBp Scnnant à ses installations.Agence regionaie de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039- 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10 ibs: PACA; ars. sante fryPage 6/7
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux a partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations,Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative,ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt pardélégatione directeuride laDirection de l'Organisation Gen ~~!
Tel 04.13 55.80 19 https www. PACA ars sante friPage V7
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-29-00014
Décision 2026 A 141 Autorisation Soins médicaux
et de réadaptation SARL Clinique Soins de suite
la Salette
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-29-00014 - Décision 2026 A 141 Autorisation Soins médicaux et de réadaptation SARL
Clinique Soins de suite la Salette 182
FRAN CAIS E © > Agence Regionalede SantéLi x Provence-Alpestherté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 141Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :SARL Clinique Soins Suite de la Salette12 rue Jean Jaures92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030855Lieu d'implantation :Clinique de la Salette18 Traverse de la Salette13012 MARSEILLEFINESS ET : 130784911
Réf : DOS-0426-3483-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QO5S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 20 septembre 2025, présentées par la SARL Clinique SoinsSuite de la Salette, sise 12 rue Jean Jaures 92800 PUTEAUX, représenté par son Gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique dela Salette, sise 18 traverse de la Salette 13012 MARSEILLE pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône :CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 35 dossiers pour 35 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » :CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ; 39 - 13331 Marseille Cedex 03e ve
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- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filièregériatrique territoriale ;CONSIDERANT que cette Clinique dispose de relations importantes avec des établissements disposantd'unités cognitivo-comportementales, des EHPAD, USLD mais également le Centre GérontologiqueDépartemental ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues parla réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par la SARL Clinique Soins Suite de la Salette sise 12 rue Jean Jaures 92800PUTEAUX, représenté par son Gérant, en vue d'obtenir Pautorisation d'activité de soins médicaux etde réadaptation, sur le site de la Clinique de la Salette sise 16 Traverse de la Salette 13012 MARSEILLE,sont accordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. |i garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa |! de l'article2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 aR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL.6122-13 du même code ».ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence regionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Sisge - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 55.80.10 hitos:iwwwPACA ars sante friHOEÈT CE"age 0/:
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés Sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Si-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de fAutonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 29 avril 2026.
Pour le Directeur Généralide ARSDirection de Oreerteai des SoinsAnthony VALDEZ
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médicaux et de réadaptation APHM Hôpital Sud
Sainte Marguerite
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Hôpital Sud Sainte Marguerite 190
<a arF RA N CAI Ss E @ D Agence Régionale de SantéEgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 145Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpitaux Sud Sainte-Marguerite270 boulevard de Sainte-Marguerite13009 MARSEILLEFINESS ET : 130784234
Réf : DOS-0326-2170-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Te! 06.13.55.80 10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des regimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par l''Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille sise 80 rueBrochier 13005 MARSEILLE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site des Hôpitaux Sud Sainte-Marguerite sis270 boulevard de Sainte-Marguerite 13009 MARSEILLE pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur :VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Il,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé = Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre
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immédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » :CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filièregériatrique territoriale à laquelle l'APHM contribue activement par ses dispositifs gériatriques ;CONSIDERANT que ce site géographique est le maillon d'un filière gériatrique sanitaire complète existantau sein du Centre Hospitalier avec l'ensemble des dispositifs développés avec une complémentarité enextra-hospitalier et Hotline pour le territoire ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par
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une _non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision :CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille sise 80 rue Brochier 13005MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site des Hôpitaux Sud Sainte-Marguerite sis 270 boulevard deSainte-Marguerite 13009 MARSEILLE, est accordée sous la mention suivante sous la formed'hospitalisation a temps complet et a temps partiel :- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ciLorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit parl'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa I! de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».ier réali ar l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
A+Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur,Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Si-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).ARTICLE8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026.
Pour le Directeur Général de [ARSEt par-délégation
Anthony VALDEZAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Décision 2026 A 156 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation SA Clinique Soins
de Suite et de Réadaptation La Pagerie
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F RAN CAI S E @ > Agence Régionale de Santé. : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 A 156Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :SA Clinique soins de suite et de réadaptation la PagerieChemin des Rascous13190 ALLAUCHFINESS EJ : 130002421Lieu d'implantation :Clinique soins de suite et de réadaptation la PagerieChemin des Rascous13190 ALLAUCHFINESS ET : 130786296
Réf : DOS-0326-2209-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 23 septembre 2025, présentée par la SA Clinique soins desuite et de réadaptation la Pagerie sise chemin des Rascous 13190 ALLAUCH, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le sitede la Clinique soins de suite et de réadaptation la Pagerie sise à la même adresse pour la mentionsuivante:- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-CôteAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13 55 80 10 httes www.PACA ars sante ir
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d'Azur ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et I,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de laèl 04.13.55.80.10 hitos://www. PACA. ars sante fr
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personne agée polypathologique, dépendante ou a risque de dépendance), il peut garantir dés notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filièregériatrique territoriale ;CONSIDERANT qu'il s'agit de l'unique mention demandée avec un capacitaire important ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
eke
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions visées parAgence regicnale de sante Provence-Aipes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 $3,.55.80.10 https: www PACA ars.sante fr!Page 4/73
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une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SA Clinique soins de suite et de réadaptation la Pagerie sise chemin desRascous 13190 ALLAUCH, représentée par son Président, en vue d'obtenir 'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation, sur le site de la Clinique soins de suite et de réadaptation la Pageriesise chemin des Rascous 13190 ALLAUCH, est accordée sous la mention suivante sous la formed'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément a l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa |! de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-118 àR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence ragionale de santé Provence-Alnes-Céte d'Azur-Siège- 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Page 6/7
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
Anthony VALDEZAgence régionale de sante Provence-Alpas-Cale d'Azur-Siège - 122. boulevardde Paris- CS 50039 - 13331 MarseilleCedex 03Tel 04.135589 [0 https /www PACA ars sante.frPage 7/7
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médicaux et de réadaptation SAS Clinique
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RÉPUBLIQUE OrF RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SanteLi J Provence-Alpestherté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Décision n° 2026 À 159Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation :- Mention « gériatrie »Promoteur :SAS Clinique Madeleine Meduzat12 rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920039534Lieu d'implantation :Clinique Madeleine Meduzat515 rue Saint-Pierre13012 MARSEILLEFINESS ET : 130780083
Réf : DOS-0326-2200-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence regionale de sante Provence-Alpes-Côle dAzur-Siege - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Ta! 04,13.55 80,10https:/Avww.paca.ars.sante. fr/ Page 1/7=4, [2]**.ap
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 19 septembre 2025, présentée par la SAS Clinique MadeleineMeduzat sise 12 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, représenté par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique MadeleineMeduzat sise 515 rue Saint-Pierre 13012 MARSEILLE pour la mention suivante :- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ; ox:
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du Rhône pour l'autorisation de soins médicauxet de réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 18 dossiers pour 15 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1 septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 15 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Page 3/7
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immédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste et son intégration dans la filièregériatrique territoriale ;CONSIDERANT qu'il s'agit de l'unique mention demandée par le promoteur pour son site géographique ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Bouches-du-Rhône, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car ledossier de ce promoteur fait partie des 15 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisées répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, estcompatible avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demanded'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, estcompatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Madeleine Meduzat sise 12 rue Jean Jaurés 92800PUTEAUX, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation, sur le site de la Clinique Madeleine Meduzat sise 515 rue Saint-Pierre 13012MARSEILLE, est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps completet à temps partiel :- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 aR. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leurrédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 29 avril 2026.
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