PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-053-2025-03
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2025-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 4
IDF-2025-03-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris
en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 9
IDF-2025-03-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la Région académique Ile-de-France,
rectrice de l'Académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme 348 "Performance et résilience des
bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs " (2 pages) Page 13
IDF-2025-03-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission "Plan de relance" (2 pages) Page 16
IDF-2025-03-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Ile-de-France
(2 pages) Page 19
IDF-2025-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative (2 pages) Page 22
IDF-2025-03-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil,
en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'État" au titre des dépenses
d'occupation de la cité administrative de Melun (2 pages) Page 25
IDF-2025-03-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil,
en matière de contrôle de légalité des établissements publics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans
le ressort de l'Académie de Créteil (2 pages) Page 28
2
IDF-2025-03-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil,
en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 31
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-24-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publ ics et de la fonction publique du 13 mars 2008 port ant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationn els des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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ARRETE

Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordo nnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logem ent
de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action n°12 pour les missions relative s
au dispositif « Intégration des réfugiés francilien s (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du
parc d'hébergement en Ile-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables » (n° 177) -action
11 pour les missions relatives à l'accueil des gens du voyage, action n°12 et action n°14 ;
- «Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) - action n°13, action n°14, et action n°19).
2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France.
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 10% sero nt soumises au visa préalable du préfet de la régio n d'Ile-
de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à M. Laurent BRE SSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compr is ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l 'Etat
dans le cadre des programmes suivants :

- « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104) - action 12 pour les missions relatives a u dispositif
« Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF ) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d'hébe rgement
en Ile-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'hab itat » (n° 135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour le s seules actions n° 21 « Personnels mettant en œuvr e
les politiques sociales et de la santé » et n°34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n°177) ;
- « Prévention des risques » (n°181) action n° 1 « p révention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
- « Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n°354).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M . Laurent BRESSON, directeur régional et interdépart emental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordon nancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre
du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), du programme «
Compétitivité » (n° 363), du programme « Cohésion » (n°364) et de l'action n°1 « Fonds pour la transf ormation
de l'action publique » du programme « Transformation publique » (n°349).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France pour signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés re latifs à la composition et au mode de fonctionnemen t des jurys
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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de concours.


Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France à l'effet de signer, dans la limite de se s
attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux ainsi que les actes rela tifs à la gestion des crédits engagés par les arrêt és de
tarification.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les contrats de bail ;
5° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement de la région d'Île-d e-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer s a signature à ses collaborateurs, pour les cas d'ab sence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris


Article 9 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle , délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à M. Laurent BRESSON, directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, déc isions, pièces ou conventions, y compris ceux relat ifs à la
prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonn ancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104), action n°12 pour les missions relatives au disposi tif «
Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d'héberg ement en
Ile-de-France ;
- « Développement et amélioration de l'offre de log ements » (n°135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour les seules actions n° 21 « Personnels mettant en œuvre
les politiques sociales et de la santé » et n° 34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des perso nnes vulnérables » (n 177) ;
- « Prévention des risques» (n°181) action n°1 « pré vention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n°217) ;
- «Immigration et asile » (n°303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304).


Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour proc éder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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dans le cadre du programme « Compétitivité » (n°363) et du programme « Cohésion » (n°364).


Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces rela tives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
listés aux articles 9 et 10, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnem ent des jurys
de concours.


Article 12 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€ ;
5° les contrats de bail ;
6° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à:
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 13 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peu t,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions . En particulier, il subdélègue sa signature au dir ecteur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 15 : L'arrêté n° IDF-2025-01-24-00010 - 75-2025-01-24-00 006 du 24 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et logement de la
région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et in terdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs (échelons de Pari s et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectu res-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 24 mars 2025,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-24-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-26-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris
en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris
en matière d'ordonnancement secondaire
9
cEPREFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité


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Arrêté
portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris
en matière d'ordonnancement secondaire


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départeme nts et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11
février 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vig ueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministr es
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, d es sports, de l'enseignement supérieur, de la reche rche et de
l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles d e la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en appl ication de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptab le
publique ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF1900302S du 9 décembre 2019 par laquelle le responsable de program me
du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Rec herche et de l'Innovation nomme le Recteur de l'aca démie
de Paris en qualité de responsable d'unité opérationnelle du programme 231 ;
Vu la décision ministérielle n° MENF2033694S du 27 novembre 2020 portant nomination des responsables d e
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 163 « Jeunes se
et vie associative » ;
Vu la décision ministérielle n° MENF2033683S du 27 novembre 2020 portant nomination des responsables d e
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 219 « Sport » ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris
en matière d'ordonnancement secondaire
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Vu la décision ministérielle n° MENF2036122S du 11 décembre 2020 portant nomination des responsables d e
budget opérationnel de programme et d'unités opérat ionnelles (UO) pour le programme 214 « Soutien de l a
politique de l'éducation nationale » ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF2036756S du 21 décembre 2020 portant nomination des responsables d e
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « Format ions
supérieures et recherche universitaire » ;
Vu la décision ministérielle n° ESRF2106747S du 24 février 2021 portant nomination des responsables de
budget opérationnel de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 172 "Recherc hes
scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;


ARRÊTE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme, délégation de signature est
donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la régio n académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de
Paris pour :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degrés » (n° 139),
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140),
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141),
- « formations supérieures et recherche universitai re » (n° 150),
- « Jeunesse et vie associative » (n° 163),
- « recherches scientifiques et technologiques plur idisciplinaires » (n° 172),
- « soutien de la politique de l'éducation national e » (n° 214),
- « Sport » (n° 219).
- « vie de l'élève » (n° 230).

2. Répartir ces crédits entre les services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution.

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, délégation de signature est donnée à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académi que Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y c ompris ceux relatifs à la prescription quadriennale , pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des progra mmes
suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « formations supérieures et recherche universitai re » (n° 150) ;
- « Jeunesse et vie associative » (n° 163),
- « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (n° 172) ;
- « soutien de la politique de l'éducation national e » (n° 214) ;
- « Sport » (n° 219).
- « vie de l'élève » (n° 230) ;
- « vie étudiante » (n° 231)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris
en matière d'ordonnancement secondaire
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3
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, à l'eff et de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite
des plafonds de dépenses qui lui auront été notifié s par le préfet de la région d'Ile-de-France, toute s pièces pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme suivant :
- « Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'Etat » (n° 723).

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, pour si gner toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés publics passés da ns le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3, y
compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 € et plus, et pour les opérations d'investissement d'un
montant de 30 000 € et plus, la délégation de signa ture consentie à l'article 2 du présent arrêté ne s 'étend aux
décisions relatives à la gestion des crédits des ti tres 5, 6 et 7 du budget du ministère que lorsque l es opérations
en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.

Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature:
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.

Article 7 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses coll aborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement , dans
la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).

Article 9 : L'arrêté n° IDF-2024-04-19-00003 du 19 avril 202 4 portant délégation de signature à monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique I le-de-France, recteur de l'académie de Paris en mat ière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 10 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et la rectric e de la région académique Ile-de-France, rectrice d e l'académie
de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs (échelon de la ré gion d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-
de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 26 mars 2025,


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris
en matière d'ordonnancement secondaire
12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-26-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la Région
académique Ile-de-France, rectrice de
l'Académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire sur le programme
348 "Performance et résilience des bâtiments de
l'Etat et de ses opérateurs "
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la Région académique Ile-de-France, rectrice de l'Académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs "
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la Région académique Ile-de-France, rectrice de l'Académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministr es
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, d es sports, de l'enseignement supérieur, de la reche rche et de
l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en app lication de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptab le
publique ;
Vu la note ministérielle du 24 septembre 2021 relative à l'organisation territoriale et aux compétence s des
recteurs en matière d'achats publics ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris ;

ARRÊTE


Article 1er : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académi que Ile-de-France, de l'académie de Paris, à l'effe t de
signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, tous
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compri s ceux relatifs à la prescription quadriennale, du programme
348 « Performance et résilience des bâtiments de l' Etat et de ses opérateurs » de la mission « Transfo rmation et
fonction publiques ».


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la Région académique Ile-de-France, rectrice de l'Académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs "
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2
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, à l'eff et de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite
des plafonds de dépenses qui lui auront été notifié s par le préfet de la région d'Ile-de-France, toute s pièces pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme 348 «
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat e t de ses opérateurs » de la mission « Transformatio n et
fonction publiques ».


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, pour si gner toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre du programme 348 précité.


Article 4 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 € et plus, et pour les opérations d'investissement d'un
montant de 30 000 € et plus, la délégation de signa ture consentie à l'article 2 du présent arrêté ne s 'étend aux
décisions relatives à la gestion des crédits des ti tres 5, 6 et 7 du budget du ministère que lorsque l es opérations
en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI , rectrice de la région académique Ile-de-F rance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses coll aborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement , dans
la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 8 : L'arrêté n° IDF-2024-04-19-00005 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la Région académique Ile-de-France, recteur de l'Académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire sur le programme 348
« Performance et résilience des bâtiments de l'Etat » est abrogé.


Article 9 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et la rectrice de la région ac adémique Ile-de-France, rectrice de l'académie de P aris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux recueils d es actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfec ture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france / et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 26 mars 2025,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la Région académique Ile-de-France, rectrice de l'Académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs "
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-26-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire sur les
programmes de la mission "Plan de relance"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission "Plan de relance"
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Arrêté
portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance »


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départeme nts et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relat if à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministr es
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, d es sports, de l'enseignement supérieur, de la reche rche et de
l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs s econdaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en app lication de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptab le
publique ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-
France, préfecture de Paris ;

ARRÊTE

Article 1er : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académi que Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y c ompris ceux relatifs à la prescription quadriennale , pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des progra mmes
suivants :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission "Plan de relance"
17

2
- « compétitivité » (n° 363),
- « cohésion » (n° 364).


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, à l'eff et de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite
des plafonds de dépenses qui lui auront été notifié s par le préfet de la région d'Ile-de-France, toute s pièces pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « écologie » (n°362),
- « cohésion » (n° 364).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Juli e BENETTI, rectrice de la région académique Ile-
de-France, rectrice de l'académie de Paris, pour si gner toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution
des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés aux articles 1
er et 2.


Article 4 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 € et plus, et pour les opérations d'investissement d'un
montant de 30 000 € et plus, la délégation de signa ture consentie à l'article 2 du présent arrêté ne s 'étend aux
décisions relatives à la gestion des crédits des ti tres 5, 6 et 7 du budget du ministère que lorsque l es opérations
en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses coll aborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement , dans
la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 8 : L'arrêté n° IDF-2024-04-19-00004 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique I le-de-France, recteur de l'académie de Paris, en ma tière
d'ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance» est abrogé.


Article 9 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et la rectrice de la région ac adémique Ile-de-France, rectrice de l'académie de P aris, sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfec ture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france / et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 26 mars 2025,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire sur les programmes de la mission "Plan de relance"
18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-26-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région
d'Ile-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France
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EuPRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté
portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France



Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vig ueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des m inistres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;


ARRÊTE


Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, qui en accuse réception, les délibérations d u conseil
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-Franc e
relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après
leur transmission.


Article 2 : Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, re ctrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signe r, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, l es demandes
de pièces complémentaires, lettres d'observations e t recours gracieux formés à l'encontre de l'ensembl e des
actes énumérés à l'article 1
er .


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France
20

2
Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, est autorisé e à
donner délégation de signature, pour les cas d'abse nce et d'empêchement, à des agents placés sous son
autorité, dans la limite de leurs attributions. Tou tefois, les agents placés sous l'autorité des chefs de division ne
peuvent recevoir délégation de signature que pour les seules demandes de pièces complémentaires.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux artic les 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattac hés à la région d'Ile-de-France qui ne sont pas sou mis à
l'obligation de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des é tablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Ile-de-France est transmis chaque année au préfet de la région d'Ile-de-France (Direction
des affaires juridiques).


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2024-04-19-00002 du 19 avril 202 4 portant délégation de signature à Monsieur
Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique I le-de-France, recteur de l'académie de Paris, en ma tière
de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-d e-France
est abrogé.


Article 7 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et la rectrice de la région académique Il e-de-France, rectrice de l'académie de Paris, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture accessible sur le site Internet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de s a
publication.

Fait à Paris le 26 mars 2025,


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France
21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-26-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 22
cEPREFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

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Arrêté

portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris,
en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, notamment l'article 79 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement c ivique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice
de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engageme nt et
aux sports ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les
recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole régional et départemental conclu en tre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et
le recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, et du préfet, directeur de cabinet, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 23

2
ARRÊTÉ


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI,, rectrice de la région académique
d'Île de France, rectrice de l'académie de Paris, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulair es, rapports,
correspondances dans le domaine des politiques de l a jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie ass ociative,
de l'engagement civique et des sports relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, à l'exc eption des
actes relevant des fonctions de délégué territorial adjoint de l'Agence du Service Civique et de l'Age nce
Nationale du Sport.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Eta t à l'occasion des recours formés devant les juridi ctions
administratives et nés de l'activité de la délégation régionale académique-service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du
code de justice administrative ;

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers m unicipaux
ainsi que des mémoires produits, dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultané ment
adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 précité, Madame Julie
BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-Fr ance, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous s a
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d'absence e t
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 4 : L'arrêté n° IDF-2024-04-19-00006- 75-2024-04-19-000 07 du 19 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de l a région académique Ile-de-France, recteur de l'aca démie
de Paris, en matière administrative est abrogé.

Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la
rectrice de la région académique Ile-de-France, rec trice de l'académie de Paris, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs ( échelon de la
région d'Ile-de-France et échelon de Paris) de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture: w ww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qu i entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 26 mars 2025,


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 24
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-26-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de
l'Académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire sur le programme
354 "administration territoriale de l'État" au titre
des dépenses d'occupation de la cité
administrative de Melun
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'État" au titre des dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun
25
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en
matière d'ordonnancement secondaire sur le programm e 354 "administration territoriale de l'Etat" au titre des
dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. CHANET (Jean-
François) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en ap plication de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptab le
publique ;
Vu la charte ministérielle de gestion du programme 354 "administration territoriale de l'Etat" ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-
France, préfecture de Paris ;


ARRÊTE


Article 1er : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académi e de Créteil, à l'effet de signer, dans la limite d e ses
attributions, au nom du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, du programme 354 "administration territoriale
de l'Etat" au titre des dépenses pour l'occupation de la cité administrative de Melun, à l'exception d es dépenses
de nettoyage et de gardiennage.



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'État" au titre des dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun
26

2
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Je an-François CHANET, recteur de l'Académie de
Créteil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds de dép enses qui lui
auront été notifiés par le préfet de la région d'Il e-de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonn ancement
secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme 354 "administration territoriale de l'Eta t" au titre
des dépenses pour l'occupation de la cité administr ative de Melun, à l'exception des dépenses de netto yage et
de gardiennage.


Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jean -
François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure à
ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 6 : L'arrêté n°IDF-2023-11-22-00010 du 22 novembre 2 023 portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de l'Académie de Créteil, e n matière d'ordonnancement secondaire sur le progra mme
354 "administration territoriale de l'Etat" au titr e des dépenses d'occupation de la cité administrati ve de Melun
est abrogé.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le recteur de l'Académie de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs (échelon de la rég ion d'Ile-de-
France) de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, accessible sur le site Int ernet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de s a
publication.

Fait à Paris le 26 mars 2025,


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354
"administration territoriale de l'État" au titre des dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun
27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-26-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de
l'Académie de Créteil, en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région
d'Ile-de-France dans le ressort de l'Académie de
Créteil
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des établissements publics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'Académie de Créteil
28
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en
matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-
France dans le ressort de l'Académie de Créteil


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vig ueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant di verses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. CHANET (Jean-
François) ;

Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;


ARRÊTE


Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de l'Académie
de Créteil, qui en accuse réception, les délibérati ons du conseil d'administration des établissements publics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'académie de Créteil relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et no tamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après
leur transmission.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des établissements publics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'Académie de Créteil
29

2
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-François C HANET, recteur de l'Académie de Créteil, à l'effet
de signer, au nom du préfet de la région d'Ile-de-F rance, les demandes de pièces complémentaires, lett res
d'observations et recours gracieux formés à l'encontre de l'ensemble des actes énumérés à l'article 1 er .


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jean -
François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas
d'absence et d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision sera publiée au recueil des actes administra tifs (échelon
de la région d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux artic les 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattac hés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de
l'académie de Créteil qui ne sont pas soumis à l'obligation de transmission.


Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des é tablissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Ile-de-France dans le resso rt de l'Académie de Créteil est transmis chaque ann ée au
préfet de la région d'Ile-de-France (Direction des affaires juridiques).


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2 023 portant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de l'Académie de Créteil, en mati ère de contrôle de légalité des établissements publ ics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-d e-France dans le ressort de l'Académie de Créteil, est
abrogé.


Article 7 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et leur recteur de l'Académie de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs (échelon de la régio n d'Ile-de-
France) de la préfecture accessible sur le site Int ernet de la préfecture: www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-
france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 26 mars 2025,


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des établissements publics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'Académie de Créteil
30
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-03-26-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de
l'Académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 31
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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil,
en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article
21-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départeme nts et
des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11
février 1998 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en ap plication de
l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptab le
publique ;

Vu
la décision du 4 décembre 2019 portant nomination des responsables d e budget opérationnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale" ;

Vu la décision ministérielle ESRF2036756S du 21 déc embre 2020 de nomination du Recteur de l'académie d e
Paris en qualité de responsable de budget opération nel de programme du programme 150 - Formations
supérieures et recherche universitaire ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 32

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Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de l'académie de Créteil - M. CHANET (Jean-
François) ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

ARRÊTE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme, délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, pour :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « vie de l'élève » (n° 230) ;

2. Répartir ces crédits entre les services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Crét eil, à l'effet de signer, dans la limite de ses att ributions,
au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou con ventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « formations supérieures et recherche universitai re » (n° 150) ;
- « soutien de la politique de l'éducation national e » (n° 214) ;
- « vie de l'élève » (n° 230) ;
- « vie étudiante » (n° 231) ;
- « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » (348) ;
- « opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'Etat » (n° 723).

Article 3 : Pour les subventions d'un montant de 30 000 euro s et plus et pour les opérations d'investissement
d'un montant de 30 000 euros et plus, la délégation de signature consentie à l'article 2 du présent ar rêté ne
s'étend aux décisions relatives à la gestion des crédits des titres 5, 6 et 7 du budget du ministère q ue lorsque les
opérations en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Les dispositions de l'alinéa 1er du présent article ne s'appliquent pas aux subventions allouées au ti tre des
crédits d'équipement pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 33

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Article 5 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jean -
François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure à
ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (Direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l 'exercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).

Article 7 : L'arrêté n° IDF-2023-07-18-00002 du 18 juillet 2 023 portant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI, rectrice de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.

Article 8 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le recteur de l'Aca démie de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueils des actes administratifs (échelon de la région d'Ile-
de-France) de la préfecture, accessible sur son sit e Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et
qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris le 26 mars 2025,


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-03-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'Académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 34