BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-095
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-07-29-00004 - ARS Décision habilitation hygiène et
salubrité - ART SKIN MAKER (2 pages) Page 3
R53-2025-07-31-00002 - Décision habilitation hygiène et salubrité
AESTHETICA (2 pages) Page 6
R53-2025-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
56 (SAMSAH 56) géré par Mutualité Bretagne Sanitaire et Social,
situé à Lorient et maintenant la capacité à 71 places (4 pages) Page 9
R53-2025-07-29-00005 - ARS Décision habilitation hygiène et salubrité
BREIZH TATTOO ACADEMY (2 pages) Page 14
R53-2025-07-29-00006 - ARS Décision habilitation hygiène et salubrité
FORMABELLE (2 pages) Page 17
R53-2025-07-29-00007 - Décision habilitation hygiène et salubrité -
IFEP FORMATION (2 pages) Page 20
R53-2025-07-31-00003 - Décision habilitation hygiène et salubrité
DAFSI (2 pages) Page 23
DIRM /
R53-2025-07-31-00001 - Arrêté en date du 31 juillet 2025 portant
adaptation provisoire de l'effectif de la station de pilotage de
Brest-Concarneau-Odet (2 pages) Page 26
DRAAF /
R53-2025-07-31-00004 - SEMPASTOUS Supension C29250337 JEFFROY
Thomas (3 pages) Page 29
Préfecture de zone sgami ouest /
R53-2025-08-01-00001 - Arrêté composition jury CRA 76 (2 pages) Page 33
2
ARS
R53-2025-07-29-00004
ARS Décision habilitation hygiène et salubrité -
ART SKIN MAKER
ARS - R53-2025-07-29-00004 - ARS Décision habilitation hygiène et salubrité - ART SKIN MAKER 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
www.ars.bretagne.sante.fr



Direction de la stratégie régionale en santé
Direction adjointe Soins de proximité et Formations
Département des professionnels de santé et des formations


DECISION PORTANT HABILITATION A DISPENSER ET EVALUER LA FORMATION PREVUE A
L'ARTICLE R. 1311-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1311-3 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment les articles L.6113-6, R.6351-1 et R.6351-6 ;

Vu le décret en date du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif
à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris
la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu la décision en date du 13 février 2023 portant dél égation de signature de la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET, Directrice -adjointe des Soins de Proximité et des
Formations en santé ;

Vu la demande, en date du 14 février 2025 , d'habilitation dans un l ieu de formation situé à 18 rue du frout -
29000 QUIMPER présentée par l'établissement ART SKIN MAKER, déclaré en tant qu'organisme de formation
certificateur auprès de la Préfecture - numéro 11950587895 ;

Vu les pièces constitutives du dossier ;

Considérant que le dossier présenté est complet et conforme aux exigences de l'arrêté modifié du 5 mars 2024
et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et de l'évaluation sont réunies ;

Considérant que l'habilitation d'un organisme , au titre de l'arrêté modifié du 5 mars 2024, est délivrée par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé territorialement compétent.


DECIDE


Article 1
Le centre ART SKIN MAKER, dont le siège social est 7 rue Descartes 95330 DOMONT, et dont le représentant
légal est Monsieur Arnaud CHABANNAS , est habilité à dispenser la formation, l'évaluation et la mise à jour
quinquennale des connaissances et des compétences prévues à l'article R.1311-3 du code de la santé publique,
dans le lieu de formation situé 18 rue du frout - 29000 QUIMPER.

Article 2
L'organisme s'engage à :
- respecter les modalités de formation et d'évaluation prévues par la réglementation ;
- informer l'ARS de toute modification substantielle (locaux, équipe pédagogique, programme, organisation et
composition de jury…) ;
- transmettre la liste des candidats ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des
compétences et ayant satisfait aux critères d'évaluation.
ARS - R53-2025-07-29-00004 - ARS Décision habilitation hygiène et salubrité - ART SKIN MAKER 4



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L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles afin d'assurer la gestion et le suivi des centres de formations. Ces données so nt conservées tant que
vous serez identifié comme centre de formation habilité et sont uniquement destinées à l'ARS Bretagne. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour
exercer vos droits Informatiques et Libertés, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS par mail : ARS -BRETAGNE-DPO@ars.sante.fr ou par voie postale.

Article 3
La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la notification de cette décision.


Article 4
En cas de non -respect des engagements déclarés dans le dossier d'habilitation ou de manquements aux
obligations réglementaires en vigueur constatés par l'administration , l'habilitation accordée à l'organisme de
formation peut être retirée par l'ARS.


Article 5
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois en formulant soit un recours gracieux auprès
de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, soit un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Article 6
La Directrice de la Stratégie régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes,


P/La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
La Directrice adjointe des Soins de Proximité
et des Formations en santé






Marine CHAUVET
29/07/2025
ARS - R53-2025-07-29-00004 - ARS Décision habilitation hygiène et salubrité - ART SKIN MAKER 5
ARS
R53-2025-07-31-00002
Décision habilitation hygiène et salubrité
AESTHETICA
ARS - R53-2025-07-31-00002 - Décision habilitation hygiène et salubrité AESTHETICA 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction de la stratégie régionale en santé
Direction adjointe Soins de proximité et Formations
Département des professionnels de santé et des formations


DECISION PORTANT HABILITATION A DISPENSER ET EVALUER LA FORMATION PREVUE A
L'ARTICLE R. 1311-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1311-3 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment les articles L.6113-6, R.6351-1 et R.6351-6 ;

Vu le décret en date du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif
à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris
la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu la décision en date du 13 février 2023 portant dél égation de signature de la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET, Directrice -adjointe des Soins de Proximité et des
Formations en santé ;

Vu la demande en date du 2/28/2025 d'habilitation présentée par l'établissement AESTHETICA FORMATION,
déclaré en tant qu'organisme de formation et évaluateur , sous le statut Société par actions simplifiées (SAS),
auprès de la Préfecture - numéro 28 27 02260 27 ;

Vu les pièces constitutives du dossier ;

Considérant que le dossier présenté est complet et conforme aux exigences de l'arrêté modifié du 5 mars 2024
et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et de l'évaluation sont réunies ;

Considérant que l'habilitation d'un organisme est délivrée par le Directeur général de l'Agence régionale de santé
territorialement compétent.


DECIDE


Article 1
Le centre AESTHETICA FORMATION , dont le siège social est 61, Côte des Marettes 27270 La Chapelle
Gauthier, et dont le représentant légal est Monsieur Guy BUSSON , est habilité à dispenser la formation,
l'évaluation et la mise à jour quinquennale des connaissances et des compétences prévues à l'article R.1311 -3
du code de la santé publique, dans les lieux de formation situés :
Centre d'Affaire du Port : 6, Rue du Porstrein 29200 Brest
Buro Club : Place du Granier 35135 Chantepie.

Article 2
L'organisme s'engage à :
- respecter les modalités de formation et d'évaluation prévues par la réglementation ;
- informer l'ARS de toute modification substantielle (locaux, équipe pédagogique, programme, organisation et
composition de jury…) ;
ARS - R53-2025-07-31-00002 - Décision habilitation hygiène et salubrité AESTHETICA 7



6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
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L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles afin d'assurer la gestion et le suivi des centres de forma tions. Ces données sont conservées tant que
vous serez identifié comme centre de formation habilité e t sont uniquement destinées à l'ARS Bretagne. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour
exercer vos droits Informatiques et Libertés, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS par mail : ARS -BRETAGNE-DPO@ars.sante.fr ou par voie postale.
- transmettre la liste des candidats ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des
compétences et ayant satisfait aux critères d'évaluation.

Article 3
La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la notification de cette décision.


Article 4
En cas de non -respect des engagements déclarés dans le dossier d'habilitation ou de manquements aux
obligations réglementaires en vigueur constatés par l'administration , l'habilitation accordée à l'organisme de
formation peut être retirée par l'ARS.


Article 5
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois en formulant soit un recours gracieux auprès
de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, soit un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Article 6
La Directrice de la Stratég ie régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes,


P/La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
La Directrice adjointe des Soins de Proximité
et des Formations en santé






Marine CHAUVET
31/07/2025
ARS - R53-2025-07-31-00002 - Décision habilitation hygiène et salubrité AESTHETICA 8
ARS
R53-2025-06-09-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du Service d'accompagnement médico-social
pour adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré
par Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, situé à
Lorient et maintenant la capacité à 71 places
ARS - R53-2025-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, situé à Lorient et maintenant la capacité à 71
places
9
ours© D Agence Régionale de Santé | | '= M O R B | H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan _ Direction générale adjointe SolidaritésDépartement animation territorialeChoisissez un logo d'en-téte.ARRETEportant renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour |adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL, situé aLORIENTet maintenant la capacité a 71 placesFINESS : 560024754
La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, Du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 |Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30 juillet 2010 portant création du SAMSAH 56 géré par la Mutualité BretagneSanitaire et Social situé à Lorient ;3 place du Général Giraud 1 avenue de la Préfecture' CS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr www. ille-et-vilaine.frthin
ARS - R53-2025-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, situé à Lorient et maintenant la capacité à 71
places
10
Vu l'arrété en date 20 août 2018 portant extension suite à Appel a projets de 5 places du SAMSAH 56 a Lorient géré par laMutualité Bretagne Sanitaire et Social situé a Lorient et fixant la capacité a 61 places;Vu l'arrêté en date 2 novembre 2021 portant extension non importante de 10 places du SAMSAH 56 à Lorient géré par laMutualité Bretagne Sanitaire et Social situé a Lorient et fixant la capacité a 71 places;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°:L'autorisation Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) est renouvelée pour unedurée de quinze ans.L'autorisation prend effet a compter du 30 juillet 2025. :L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :71 places de Prestation en milieu ordinaireArticle 2:Les bénéficiaires sont des personnes adultes handicapéesArticle 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIALAdresse : 14 RUE JEAN BAPTISTE COLBERT CS 75375 56100 LORIENTN° FINESS : 560006074SIREN : 777863820Code statut juridique : 47 Société MutualisteLa capacité totale de l'établissement est fixée à 71 places,-réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH 56Adresse : 14 RUE COLBERT 56100 LORIENTN° FINESS : 560024754SIRET : 77786382000315Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 56
ARS - R53-2025-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, situé à Lorient et maintenant la capacité à 71
places
11
Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 15
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 30 juillet 2025.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définiespar le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022. |Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, Directeur général des services départementaux du conseildépartemental du Morbihan et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le siteinternet du Département.
Fait à RENNES, le 9 juin 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur général adjointLe Président du Conseil départemental
iMalik LAHOUCINE . David LAPPARTIENT
ARS - R53-2025-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, situé à Lorient et maintenant la capacité à 71
places
12
ARS - R53-2025-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement médico-social pour
adultes handicapés 56 (SAMSAH 56) géré par Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, situé à Lorient et maintenant la capacité à 71
places
13
ARS
R53-2025-07-29-00005
ARS Décision habilitation hygiène et salubrité
BREIZH TATTOO ACADEMY
ARS - R53-2025-07-29-00005 - ARS Décision habilitation hygiène et salubrité BREIZH TATTOO ACADEMY 14
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Direction de la stratégie régionale en santé
Direction adjointe Soins de proximité et Formations
Département des professionnels de santé et des formations


DECISION PORTANT HABILITATION A DISPENSER ET EVALUER LA FORMATION PREVUE A
L'ARTICLE R. 1311-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1311-3 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment les articles L.6113-6, R.6351-1 et R.6351-6 ;

Vu le décret en date du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif
à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris
la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu la décision en date du 13 février 2023 portant dél égation de signature de la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET, Directrice -adjointe des Soins de Proximité et des
Formations en santé ;

Vu la demande en date, du 26 mai 2025, d'habilitation dans un l ieu de f ormation situé à 15 rue des Avéries -
22400 LAMBALLE présentée par l'établissement BREIZH TATTOO ACADEMY, déclaré en tant qu'organisme de
formation et certificateur, auprès de la Préfecture - numéro 53220897922 ;

Vu les pièces constitutives du dossier ;

Considérant que le dossier présenté est complet et conforme aux exigences de l'arrêté modifié du 5 mars 2024
et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et de l'évaluation sont réunies ;

Considérant que l'habilitation d'un organisme est délivrée par le Directeur général de l'Agence régionale de santé
territorialement compétent.


DECIDE


Article 1
Le centre BREIZH TATTOO ACADEMY, dont le siège social est 15 rue des Avéries 22400 LAMBALLE, et dont
le représentant légal est Madame Gaëlle MOUSTER, est habilité à dispenser la formation, l'évaluation et la mise
à jour quinquennale des connaissances et des compétences prévues à l'article R.1311 -3 du code de l a santé
publique, dans le lieu de formation situé 15 rue des Avéries - 22400 LAMBALLE.

Article 2
L'organisme s'engage à :
- respecter les modalités de formation et d'évaluation prévues par la réglementation ;
- informer l'ARS de toute modification substantielle (locaux, équipe pédagogique, programme, organisation et
composition de jury…) ;
- transmettre la liste des candidats ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des
compétences et ayant satisfait aux critères d'évaluation.
ARS - R53-2025-07-29-00005 - ARS Décision habilitation hygiène et salubrité BREIZH TATTOO ACADEMY 15



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L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles afin d'assurer la gestion et le suivi des centres de formations. Ces donn ées sont conservées tant que
vous serez identifié comme centre de formation habilité et sont uniquement destinées à l'ARS Bretagne. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour
exercer vos droits Informatiques et Libertés, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS par mail : ARS -BRETAGNE-DPO@ars.sante.fr ou par voie postale.

Article 3
La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la notification de cette décision.


Article 4
En cas de non -respect des engagements déclarés dans le dossier d'habilitation ou de manquements aux
obligations réglementaires en vigueur constatés par l'administration , l'habilitation accordée à l'organisme de
formation peut être retirée par l'ARS.


Article 5
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois en formulant soit un recours gracieux auprès
de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, soit un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Article 6
La Directrice de la Stratégie régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes,


P/La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
La Directrice adjointe des Soins de Proximité
et des Formations en santé






Marine CHAUVET
29/07/2025
ARS - R53-2025-07-29-00005 - ARS Décision habilitation hygiène et salubrité BREIZH TATTOO ACADEMY 16
ARS
R53-2025-07-29-00006
ARS Décision habilitation hygiène et salubrité
FORMABELLE
ARS - R53-2025-07-29-00006 - ARS Décision habilitation hygiène et salubrité FORMABELLE 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
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Direction de la stratégie régionale en santé
Direction adjointe Soins de proximité et Formations
Département des professionnels de santé et des formations


DECISION PORTANT HABILITATION A DISPENSER ET EVALUER LA FORMATION PREVUE A
L'ARTICLE R. 1311-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1311-3 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment les articles L.6113-6, R.6351-1 et R.6351-6 ;

Vu le décret en date du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif
à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris
la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu la décision en date du 13 février 2023 portant dél égation de signature de la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET, Directrice -adjointe des Soins de Proximité et des
Formations en santé ;

Vu la demande en date du 4 avril 2025 d'habilitation dans un lieu de formation situé à 22 rue de la Rigourdière -
35510 CESSON-SEVIGNE présentée par le Centre de formation Formabelle , déclaré en tant qu'organisme de
formation et certificateur, sous le statut Travailleur indépendant, auprès de la Préfecture - numéro 91340731934 ;

Vu les pièces constitutives du dossier ;

Considérant que le dossier présenté est complet et conforme aux exigences de l'arrêté modifié du 5 mars 2024
et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et de l'évaluation sont réunies ;

Considérant que l'habilitation d'un organisme est délivrée par le Directeur général de l'Agence régionale de santé
territorialement compétent.


DECIDE


Article 1
Le Centre de formation Formabelle, dont le siège social est 27 allée Jean Monnet 34430 Saint Jean de Védas, et
dont le représentant légal est Monsieur Etienne PIETROBELLI, est habilité à dispenser la formation, l'évaluation
et la mise à jour quinquennale des connaissances et des compétences prévues à l'article R.1311 -3 du code de
la santé publique, dans le lieu de formation situé 22 rue de la Rigourdière - 35510 CESSON-SEVIGNE.

Article 2
L'organisme s'engage à :
- respecter les modalités de formation et d'évaluation prévues par la réglementation ;
- informer l'ARS de toute modification substantielle (locaux, équipe pédagogique, programme, organisation et
composition de jury…) ;
- transmettre la liste des candidats ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des
compétences et ayant satisfait aux critères d'évaluation.
ARS - R53-2025-07-29-00006 - ARS Décision habilitation hygiène et salubrité FORMABELLE 18



6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
www.ars.bretagne.sante.fr
L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles afin d'assurer la gestion et le suivi des centres de forma tions. Ces données sont conservées tant que
vous serez identifié comme centre de formation habilité et sont uniquement destinées à l'ARS Bretagne. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour
exercer vos droits Informatiques et Libertés, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS par mail : ARS -BRETAGNE-DPO@ars.sante.fr ou par voie postale.

Article 3
La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la notification de cette décision.


Article 4
En cas de non -respect des engagements déclarés dans le dossier d'habilitation ou de manquements aux
obligations réglementaires en vigueur constatés par l'administration , l'habilitation accordée à l'organisme de
formation peut être retirée par l'ARS.


Article 5
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois en formulant soit un recours gracieux auprès
de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, soit un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Article 6
La Directrice de la Stratégie régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes,


P/La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
La Directrice adjointe des Soins de Proximité
et des Formations en santé






Marine CHAUVET
29/07/2025
ARS - R53-2025-07-29-00006 - ARS Décision habilitation hygiène et salubrité FORMABELLE 19
ARS
R53-2025-07-29-00007
Décision habilitation hygiène et salubrité - IFEP
FORMATION
ARS - R53-2025-07-29-00007 - Décision habilitation hygiène et salubrité - IFEP FORMATION 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
www.ars.bretagne.sante.fr



Direction de la stratégie régionale en santé
Direction adjointe Soins de proximité et Formations
Département des professionnels de santé et des formations


DECISION PORTANT HABILITATION A DISPENSER ET EVALUER LA FORMATION PREVUE A
L'ARTICLE R. 1311-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1311-3 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment les articles L.6113-6, R.6351-1 et R.6351-6 ;

Vu le décret en date du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif
à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris
la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu la décision en date du 13 février 2023 portant dél égation de signature de la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET, Directrice -adjointe des Soins de Proximité et des
Formations en santé ;

Vu la demande en date du 3/5/2025 d'habilitation dans un l ieu de formation situé à 120 Rue Eugène Pottier -
35000 RENNES présentée par l'établissement IFEP FORMATION, déclaré en tant qu'organisme de formation
certificateur, sous le statut EURL, auprès de la Préfecture - numéro 28140348914 ;

Vu les pièces constitutives du dossier ;

Considérant que le dossier présenté est complet et conforme aux exigences de l'arrêté modifié du 5 mars 2024
et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et de l'évaluation sont réunies ;

Considérant que l'habilitation d'un organisme , au titre de l'arrêté modifié du 5 mars 2024, est délivrée par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé territorialement compétent.


DECIDE


Article 1
Le centre IFEP FORMATION, dont le siège social est 8 rue Sadi CARNOT 14000 CAEN, et dont le représentant
légal est Madame Saadia BUSSON , est habilité à dispenser la formation, l'évaluation et la mise à jour
quinquennale des connaissances et des compétences prévues à l'article R.1311-3 du code de la santé publique,
dans le lieu de formation situé 120 Rue Eugène Pottier - 35000 RENNES.

Article 2
L'organisme s'engage à :
- respecter les modalités de formation et d'évaluation prévues par la réglementation ;
- informer l'ARS de toute modification substantielle (locaux, équipe pédagogique, programme, organisation et
composition de jury…) ;
- transmettre la liste des candidats ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des
compétences et ayant satisfait aux critères d'évaluation.
ARS - R53-2025-07-29-00007 - Décision habilitation hygiène et salubrité - IFEP FORMATION 21



6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
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vous serez identifié comme centre de formation habilité e t sont uniquement destinées à l'ARS Bretagne. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour
exercer vos droits Informatiques et Libertés, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS par mail : ARS -BRETAGNE-DPO@ars.sante.fr ou par voie postale.

Article 3
La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la notification de cette décision.


Article 4
En cas de non -respect des engagements déclarés dans le dossier d'habilitation ou de manquements aux
obligations réglementaires en vigueur constatés par l'administration , l'habilitation accordée à l'organisme de
formation peut être retirée par l'ARS.


Article 5
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois en formulant soit un recours gracieux auprès
de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, soit un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Article 6
La Directrice de la Stratégie régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes,


P/La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
La Directrice adjointe des Soins de Proximité
et des Formations en santé






Marine CHAUVET
29/07/2025
ARS - R53-2025-07-29-00007 - Décision habilitation hygiène et salubrité - IFEP FORMATION 22
ARS
R53-2025-07-31-00003
Décision habilitation hygiène et salubrité DAFSI
ARS - R53-2025-07-31-00003 - Décision habilitation hygiène et salubrité DAFSI 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction de la stratégie régionale en santé
Direction adjointe Soins de proximité et Formations
Département des professionnels de santé et des formations


DECISION PORTANT HABILITATION A DISPENSER ET EVALUER LA FORMATION PREVUE A
L'ARTICLE R. 1311-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1311-3 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment les articles L.6113-6, R.6351-1 et R.6351-6 ;

Vu le décret en date du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif
à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris
la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu la décision en date du 13 février 2023 portant dél égation de signature de la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne à Madame Marine CHAUVET, Directrice -adjointe des Soins de Proximité et des
Formations en santé ;

Vu la demande en date du 18 juillet 2025 d'habilitation présentée par l'établissement DAFSI Formation, déclaré
en tant qu'organisme de formation et évaluateur, sous le statut Société par actions simplifiées (SAS) , auprès de
la Préfecture - numéro 11941100794 ;

Vu les pièces constitutives du dossier ;

Considérant que le dossier présenté est complet et conforme aux exigences de l'arrêté modifié du 5 mars 2024
et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et de l'évaluation sont réunies ;

Considérant que l'habilitation d'un organisme est délivrée par le Directeur général de l'Agence régionale de santé
territorialement compétent.


DECIDE


Article 1
Le centre DAFSI Formation, dont le siège social est 20 Avenue du Général Pierre Billotte 94000 Créteil, et dont
le représentant légal est Madame Samantha GARNERONE, est habilité à dispenser la formation, l'évaluation et
la mise à jour quinquennale des connaissances et des compétences prévues à l'article R.1311 -3 du code de la
santé publique, dans les lieux de formation situés :

Hôtel des Lices : 7 Place des Lices 35000 Rennes
Le Pakebot : 6 Boulevard Clemenceau, 22000 Saint-Brieuc
Hôtel Kyriad Vannes Centre-Ville : 8 Place de laLibération, 56000 Vannes
Hôtel I' Amirauté, 41 Rue Branda, 29200 Brest.



ARS - R53-2025-07-31-00003 - Décision habilitation hygiène et salubrité DAFSI 24



6, Place des Colombes - CS 14253
35042 Rennes Cédex
www.ars.bretagne.sante.fr
L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles afin d'assurer la gestion et le suivi des centres de formations. Ce s données sont conservées tant que
vous serez identifié comme centre de formation habilité et sont uniquement destinées à l'ARS Bre tagne. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour
exercer vos droits Informatiques et Libertés, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS par mail : ARS -BRETAGNE-DPO@ars.sante.fr ou par voie postale.
Article 2
L'organisme s'engage à :
- respecter les modalités de formation et d'évaluation prévues par la réglementation ;
- informer l'ARS de toute modification substantielle (locaux, équipe pédagogique, programme, organisation et
composition de jury…) ;
- transmettre la liste des candidats ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des
compétences et ayant satisfait aux critères d'évaluation.

Article 3
La présente habilitation est valable cinq ans à compter de la notification de cette décision.


Article 4
En cas de non -respect des engagements déclarés dans le dossier d'habilitation ou de manquements aux
obligations réglementaires en vigueur constatés par l'administration , l'habilitation accordée à l'organisme de
formation peut être retirée par l'ARS.


Article 5
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois en formulant soit un recours gracieux auprès
de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, soit un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Article 6
La Directrice de la Stratégie régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'organisme et publiée au recueil des a ctes administratifs
de la Préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes,


P/La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
La Directrice adjointe des Soins de Proximité
et des Formations en santé






Marine CHAUVET
31/07/2025
ARS - R53-2025-07-31-00003 - Décision habilitation hygiène et salubrité DAFSI 25
DIRM
R53-2025-07-31-00001
Arrêté en date du 31 juillet 2025 portant
adaptation provisoire de l'effectif de la station
de pilotage de Brest-Concarneau-Odet
DIRM - R53-2025-07-31-00001 - Arrêté en date du 31 juillet 2025 portant adaptation provisoire de l'effectif de la station de pilotage de
Brest-Concarneau-Odet 26
|PREFET .DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
(DIRM N°23/2025)
portant adaptation provisoire de l'effectif de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R53-2021-12-17-00011 (DIRM N°70/2021) du 20 décembre 2021 portant
sur le règlement local de la station de pilotage de Roscoff-Morlaix ;
VU l'arrêté préfectoral n° R53-2023-12-04-00002 (DIRM N°63/2023) du 4 décembre 2023 modifié
portant règlement local de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet, et notamment
son article 9 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024
portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine Sellier-Richer, directrice
interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2025-07-17-00005 (DIRM n°21/2025) du 17
juillet 2025, portant subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant
du préfet de la région Bretagne ;
VU les procès-verbaux des assemblées commerciales des stations de pilotage de Brest-
Concarneau-Odet et de Roscoff-Morlaix en date du 21 novembre 2024 ;
VU la demande du président des stations de pilotage de Brest-Concarneau-Odet et Roscoff-
Morlaix en date du 17 mars 2025 ;
Considérant que l'effectif de la station de Brest-Concarneau-Odet est fixé à cinq (5) pilotes par
l'arrêté préfectoral n° R53-2023-12-04-00002 (DIRM N°63/2023) sus-visé ;
Considérant que l'activité du service et l'organisation de la transition liées au départ à la retraite
d'un pilote justifient une adaptation temporaire de cet effectif ;
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
12 boulevard Vincent Gâche - 44 200 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
Direction interrégionale de la Mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
DIRM - R53-2025-07-31-00001 - Arrêté en date du 31 juillet 2025 portant adaptation provisoire de l'effectif de la station de pilotage de
Brest-Concarneau-Odet 27
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A titre provisoire, l'effectif des stations de pilotage de Brest-Concarneau-Odet et Roscoff-Morlaix
est fixé à six (6) pilotes. Cette mesure prend effet à compter la date de promulgation des résultats
du concours de pilotage en 2026, et jusqu'à la date effective du départ en retraite de M. De Kerros.
Cette période transitoire vise à assurer le tuilage de formation nécessaire jusqu'à ce que le pilote
recruté soit apte à piloter seul les navires de 1ère catégorie.
ARTICLE 2 :
À l'issue de cette période, l'effectif de la station sera ramené à cinq (5) pilotes conformément à
l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° R53-2023-12-04-00002 (DIRM N°63/2023) sus-visé.
ARTICLE 3 :
La directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et le directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la station de pilotage et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 31 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur interrégional adjoint de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
Ampliations :
Ministère de la Transition écologique (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction des
transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de la réglementation et de la régulation
portuaire)
Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint, chrono)
Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du Finistère
Station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet et Roscoff-Morlaix
Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, direction
des services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
12 boulevard Vincent Gâche - 44 200 NANTES
Téléphone : 02.40.44.81.10
dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-07-31-00001 - Arrêté en date du 31 juillet 2025 portant adaptation provisoire de l'effectif de la station de pilotage de
Brest-Concarneau-Odet 28
DRAAF
R53-2025-07-31-00004
SEMPASTOUS Supension C29250337 JEFFROY
Thomas
DRAAF - R53-2025-07-31-00004 - SEMPASTOUS Supension C29250337 JEFFROY Thomas 29
|PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Jctures90337
-1 a L331-11 et
un
du
du
Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles
et agroalimentaires (Srefaa)
Pôle Contrôle des Structures
Dossier suivi par : Jérôme THEBAULT
Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Finistère
Tél. : 02 98 76 59 69
Courriel : ddtm-structure@finistere.gouv.fr
Le Préfet
à
Monsieur Thomas Jeffroy
Liorzou
29530 Plonevez-du-Faou
Objet : Contrôle des structures
Réf. : Dossier n° C29250337
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ DE SUSPENSION
RELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et
R331-1 à R331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R
312-1 à 312-3 relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à
R313-8 relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU en particulier l'article L331-3-1-II du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à un
agrandissement ou à une concentration au sens du 3° du I du même article, l'autorité
administrative peut, après avis de la commission départementale d'orentation de
l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit
mois ;
VU l'article D331-6-1 du CRPM ;
VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 portant approbation du
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région de Bretagne,
VU l'avis émis le 17/07/2025 par la commission départementale d'orientation agricole du
Finistère,
DRAAF - R53-2025-07-31-00004 - SEMPASTOUS Supension C29250337 JEFFROY Thomas 30
» déposée par-FAOU pour la
he maritime, le
le cadre de la
Y exploite une
oitant de la
nomique (IDE)
envisagée par
dat concurrent,
rêt ;
)25est
2/4
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 20/05/2025 déposée par
Monsieur Thomas JEFFROY dont le siège d'exploitation est situé à PLONEVEZ-DU-FAOU pour la
reprise des parcelles précédemment mises en valeur par l'EARL KERDREIN THOMAS :
ZO4 - ZK71 situées à PLONEVEZ-DU-FAOU,
d'une surface de 3,9580 ha,
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque
l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard des
critères du SDREA ;
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions du SDREA, la main d'œuvre retenue dans le cadre de la
demande d'autorisation d'exploiter de Monsieur Thomas JEFFROY est de 0,50 unité de travail annuel
(UTA) chef d'exploitation et 0 UTA salarié en CDI ;
CONSIDÉRANT qu'avant l'opération de reprise pré-citée, Monsieur Thomas JEFFROY exploite une
surface agricole utile brute de 178,05 ha (9,06 ha de grandes cultures, 43 jeunes bovins et 14 vaches
allaitantes) ce qui correspond à une surface agricole utile pondérée de 178,05 ha ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Thomas JEFFROY, est également associé exploitant de la
SCEA DES PRAIRIES, il convient de consolider l'indicateur de dimension économique ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions du SDREA, l'indicateur de dimension économique (IDE)
consolidé avant projet par UTA s'établit à 112 605,52 € ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ce qui précède, avant réalisation de l'opération envisagée par
Monsieur Thomas JEFFROY, la surface pondérée de l'exploitation rapportée aux UTA est supérieure à
100 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation est supérieur à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opération
envisagée par le demandeur conduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitations
excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-II du CRPM, faute de candidat concurrent,
l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue,
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I.
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une surface de 3,9580, enregistrée le 20/05/2025
déposée par Monsieur Thomas JEFFROY dont le siège d'exploitation est situé à PLONEVEZ-DU-FAOU est
suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Les parcelles et les propriétaires concernés figurent dans le tableau ci-dessous :
PLONEVEZ-
DU-FAOU
ZK71 - ZO4 3,9580 ha LEROY/MARCEL PIERRE MARIE 29480 LE RELECQ-
KERHUON
DRAAF - R53-2025-07-31-00004 - SEMPASTOUS Supension C29250337 JEFFROY Thomas 31
jou
Finistère
3/4
Article II.
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article III.
Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent
arrêté est notifié à la Monsieur Thomas JEFFROY et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un
affichage pendant un mois dans les mairies où sont situées les parcelles.
Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture du Finistère.
Article IV.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-
simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou
un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Article V.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la
forêt de Bretagne et le maire de la commune de PLONEVEZ-DU-FAOU sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié par voie d'extrait au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
préfecture de la région Bretagne.
Copie à : DDTM du Finistère
DRAAF - R53-2025-07-31-00004 - SEMPASTOUS Supension C29250337 JEFFROY Thomas 32
Préfecture de zone sgami ouest
R53-2025-08-01-00001
Arrêté composition jury CRA 76
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2025-08-01-00001 - Arrêté composition jury CRA 76 33
EE = | Préfecture de zone SGAMI OuestPREFETDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITEOUESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant sur la composition et le fonctionnement du jury relatif au marché public globalsectoriel de conception, construction, aménagement,entretien, hôtellerie et maintenance pour une opération comprenant lacréation d'un centre de rétention administrative et d'une annexe de justice| | à Oissel (76) |Le préfet de la région BretagnePréfet de la Zone de défense et de sécurité OuestPréfet d'ille-et-Vilaine
Vu le Code de la Commande Publique ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 2010-225 du 04 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécuritéet à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pourl'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du Code de lasécurité intérieure ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la régionBretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine;CONSIDÉRANT l'avis d'appel public à concurrence en procédure avec négociation et organisationd'un jury en vue de l'attribution d'un marché public global sectoriel de conception, construction,aménagement, entretien, hôtellerie et maintenance, pour une opération comprenant la création d'uncentre de rétention administrative et d'une annexe de justice à Oissel (76), passé en application des
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articles L.2124-1 et L.2124-3, R.2124-1 et R.2124-3 3° et R.2161-12 à R.2161-20 et article R2171-16 du codede la commande publique ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest, conducteur d'opération,ARRÊTEArticle 1": Sont désignés membres du jury avec voix délibératives :- PRÉSIDENT : le, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest ou son représentant ;- le Préfet de la région Normandie - Préfet de la Seine-Maritime ou son représentant ;- la directrice de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur(SGAMI) ou son représentant ; |- le chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile de laDEPAFI ou son représentant ; |- le directeur général des étrangers en France (DGEF) ou son représentant ;- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime (DIPN76) ou sonreprésentant ;- le directeur de l'école nationale de police Rouen-Oissel ou son représentant ;- la directrice de l'administration générale et des finances du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) ou son représentant ;- quatre architectes désignés par l'ordre des architectes d'Ille et Vilaine.Article 2 : Participent au jury avec voix consultative :- le directeur du service zonal de la police aux frontières ouest (SZPAF Ouest) ou son représentant ;- le directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine ou son représentant.- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ille-et-Vilaine ouson représentant.Article 3 : Le jury ne peut délibérer que lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative,dont le président, sont présents.Article 4 : Préalablement à sa désignation chaque architecte devra s'engager par écrit à ne pasparticiper, directement ou indirectement, à la consultation pour laquelle il est membre du jury.Article 5 : Le jury apprécie de façon souveraine les difficultés ou problèmes éventuels liés àl'organisation du concours : il arrête sa méthode de travail et fixe les règles de fonctionnement.Chaque membre du jury dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des membresvotants.Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée àchacun des membres composant le jury et qui sera affiché et inséré au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 0 1 AOÛT 2025Le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
Hervé Tourmente
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