PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-061
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
AN
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2024-04-23-00001 - Arrêté portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs situé
36 avenue Ernest Colin 88 100 SAINT DIE DES VOSGES géré par l'association ADALI
HABITAT (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-04-23-00002 - Arrêté n° 114/2024/DDT du 23 avril 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU
sur le
territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-04-25-00001 - Arrêté n°116/2024/DDT du 25 avril 2024
portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de corneilles noires et corbeaux
freux (3 pages) Page 11
88-2024-04-25-00002 - Arrêté n°117/2024/DDT du 25 AVRIL 2024
portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de corbeaux freux (4
pages) Page 15
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-04-23-00001
Arrêté portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs
situé 36 avenue Ernest Colin 88 100 SAINT DIE DES
VOSGES géré par l'association ADALI HABITAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-04-23-00001 - Arrêté portant
autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs situé 36 avenue Ernest Colin 88 100 SAINT DIE DES VOSGES géré par l'association ADALI HABITAT3
PREFETEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté DDETSPP/PEIS n° 83
portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs situé 36 avenue Ernest Colin
88 100 SAINT DIE DES VOSGES
géré par l'association ADALI HABITAT
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L312-8,
L313-1 à L.313-8 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire le sarticles D312-197 à
D312-206 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le sarticles L301-2, L353-2 et
dans sa partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
Vu la loi°2014-366du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 31 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement principalement dans son article 67 ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2014 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2015-9951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 216/03/DDE en date du 11 avril 2003 agréant le Foyer des
Jeunes Travailleurs comme Résidence Sociale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges ;
Vu l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique
des FJT ;
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal en date du 15 avril 2024 dans le
cadre de la procédure de redressement judiciaire de l'Association Déodatienne pour
l'Habitat des Jeunes (ADHAJ), gestionnaire historique du FJT de Saint Dié des
Vosges ;
Considérant le rapport d'inspection en date du 28 juin 2023, diligentée par la préfète des
Vosges, au sein du FJT de Saint Dié des Vosges ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-04-23-00001 - Arrêté portant
autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs situé 36 avenue Ernest Colin 88 100 SAINT DIE DES VOSGES géré par l'association ADALI HABITAT4
Considérant le projet transmis par courriel du 5 mars 2024, par l'association ADALI Habitat
88 sise 18 allée de la Forêt de la Reine à Vandoeuvre les Nancy et représentée par sa
présidente, Madame Eufemia RAGOT, visant à reprendre la gestion du Foyer Jeunes
Travailleurs susmentionné ;
Considérant que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement
conformes aux textes en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDETSP des Vosges,
Arrête :
A rticle 1 :
L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée
à l'association ADALI HABITAT pour gérer le Foyer de Jeunes Travailleurs sis 36 avenue
Ernest Colin 88 100 SAINT DIE DES VOSGES soit 87 logements et 124 places. Cette
autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 1er mai 2024.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 dans les conditions prévues à l'article 313-5 du Code de l'Action Sociale et
des Familles (CASF).
Article 2 :
L'établissement sera répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) selon des conditions qui seront fixées ultérieurement par courrier de la
Direction Régionale de l'Emploi de l'Economie du Travail et des Solidarités.
Article 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon
l'article L313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 4 :
La préfète des Vosges et le directeur départemental sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 23 avril 2024 La préfète
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
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autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs situé 36 avenue Ernest Colin 88 100 SAINT DIE DES VOSGES géré par l'association ADALI HABITAT5
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
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autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs situé 36 avenue Ernest Colin 88 100 SAINT DIE DES VOSGES géré par l'association ADALI HABITAT6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-23-00002
Arrêté n° 114/2024/DDT du 23 avril 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
PARGNY SOUS MUREAU
sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU
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forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU
sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU
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ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 114/2024/DDT du 23 avril 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU
sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PARGNY SOUS MUREAU
en date du 6 février 2023 , demandant l'application du régime forestier aux
parcelles situées sur la commune de PARGNY SOUS MUREAU ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 12 mars 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 23 janvier 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-23-00002 - Arrêté n° 114/2024/DDT du 23 avril 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU
sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU
8


Sur proposition du directeur départemental des territoires


Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 2ha 03a 70ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
PARGNY SOUS
MUREAU
PARGNY SOUS
MUREAU
C
139
Côte de Mont
0,3250
140 1,0240
143
Champ le Bouc
0,2920
274 0,1120
275 0,2840
TOTAL 2,0370

Article 2 - Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 067/2024/DDT du 18 mars
2024.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de PARGNY SOUS MUREAU et le directeur de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de PARGNY SOUS MUREAU et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 23 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
Signé
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-23-00002 - Arrêté n° 114/2024/DDT du 23 avril 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU
sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU
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avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-23-00002 - Arrêté n° 114/2024/DDT du 23 avril 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de PARGNY SOUS MUREAU
sur le territoire communal de PARGNY SOUS MUREAU
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-25-00001
Arrêté n°116/2024/DDT du 25 avril 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures
administratives de destruction de corneilles noires et
corbeaux freux
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-25-00001 - Arrêté n°116/2024/DDT du 25 avril 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de corneilles noires et corbeaux freux 11
PREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°116/2024/DDT du 25 avril 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
corneilles noires et corbeaux freux
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6
du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Martigny les Bains, en date du 22/04/24
en vue de la régulation de corneilles noires et corbeaux freux au sein du parc
thermal de Martigny les bains ;
Vu l'avis favorable du 24/04/24 du président de la fédération départementale
des chasseurs des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-25-00001 - Arrêté n°116/2024/DDT du 25 avril 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de corneilles noires et corbeaux freux 12
Vu l'avis favorable du 24/04/24 de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du code de l'environnement dispose qu'à
« chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants,
notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à
d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les terrains privés et les parcelles
agricoles et de gérer la population de corneilles noires et de corbeaux freux sur
cette zone ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dans l'intérêt de la santé, de la sécurité publique et
de la salubrité publiques de gérer la population de corneilles noires et de corbeaux
freux sur cette zone ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Loïc VACHER, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent
sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures
administratives de destruction de corneilles noires et de corbeaux freux sur la
commune de MARTIGNY les BAINS, en particulier au sein de la corbeautière, dans
l'enceinte du parc thermal.
Article 2 : Le tir des corneilles noires et des corbeaux freux s'effectuera, sans être
accompagné de chien, dans l'enceinte de la corbeautière. Le tir dans les nids des
corneilles noires et des corbeaux freux reste interdit.
Article 3 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Loïc
VACHER qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et
sous son entière responsabilité.
Article 4 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus des espèces corneilles noires et corbeaux freux est également autorisée
pour les lieutenants de louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de
nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite,
l'intensification de lumière, l'infrarouge ou toute autre technique.
Article 5 : Lors des interventions, Monsieur Loïc VACHER se fera assister des
services municipaux afin d'en assurer la sécurité. La mise en place de panneaux
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-25-00001 - Arrêté n°116/2024/DDT du 25 avril 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de corneilles noires et corbeaux freux 13
avertisseurs interdisant l'accès au parc durant les opérations de destruction sera de
rigueur.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie sera donnée aux services de
la Gendarmerie Nationale (téléphone : 17), à l'Office Français de la Biodiversité
(téléphone : 06 20 78 58 27 / 06 72 08 10 82 ou sd88@ofb.gouv.fr ).
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire. Les oiseux tués seront
systématiquement ramassés.
Article 8 : Monsieur Loïc VACHER adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan
dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratif et jusqu'au 31/05/24.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national
des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges,
le maire de la commune susvisée à l'article 1 et Monsieur Loïc VACHER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 25 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de territoires,
Le chef de service de l'environnement et des
risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-25-00001 - Arrêté n°116/2024/DDT du 25 avril 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de corneilles noires et corbeaux freux 14
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-25-00002
Arrêté n°117/2024/DDT du 25 AVRIL 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures
administratives de destruction de corbeaux freux
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-25-00002 - Arrêté n°117/2024/DDT du 25 AVRIL 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de corbeaux freux 15
PREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°117/2024/DDT du 25 AVRIL 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
corbeaux freux
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-25-00002 - Arrêté n°117/2024/DDT du 25 AVRIL 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de corbeaux freux 16
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6
du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu la demande de la société APRR Rhin district de Lorraine en particulier de M.
GRIFFON, chef de district, en vue de la régulation de corbeaux freux sur les aires
de repos de Robécourt BOIS DE CHAUMONT et Robécourt GRAND REPENTI ;
Vu le rapport du 24/04/24 de M. Franck JOLY, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis favorable du 24/04/24 du président de la fédération départementale
des chasseurs des Vosges ;
Vu l'avis favorable du 24/04/24 de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du code de l'environnement dispose qu'à
« chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants,
notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à
d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les terrains privés et les parcelles
agricoles et de gérer la population de corbeaux sur cette zone ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dans l'intérêt de la santé, de la sécurité publique et
de la salubrité publiques de gérer la population de corbeaux sur cette zone ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Messieurs Loïc VACHER et Franck JOLY , lieutenants de louveterie des
Vosges, sont chargés de mettre en œuvre des mesures administratives de
destruction de corbeaux freux sur la commune de ROBECOURT, en particulier au
sein de la corbeautière, sur les aires de repos de Robécourt BOIS DE CHAUMONT
et Robécourt GRAND REPENTI sur l'autoroute A31.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-25-00002 - Arrêté n°117/2024/DDT du 25 AVRIL 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de corbeaux freux 17
Article 2 : Le tir du corbeau freux s'effectuera, sans être accompagné de chien,
dans l'enceinte de la corbeautière. Le tir dans les nids de corbeaux freux reste
interdit.
Article 3 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de Messieurs Loïc
VACHER et Franck JOLY qui pourront se faire assister par tous les lieutenants de
louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par
ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 4 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce corbeaux freux est également autorisée pour les lieutenants
de louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout
dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière,
l'infrarouge ou toute autre technique.
Article 5 : Lors des interventions, Messieurs Loïc VACHER et Franck JOLY se feront
assister du peloton de gendarmerie ainsi que des représentants de la société
d'autoroute afin d'en assurer la sécurité. La mise en place de panneaux
avertisseurs, la limitation de la circulation sur l'A31 à une voie dans les deux sens, la
fermeture des aires de repos au public au préalable de chaque intervention sera de
rigueur.
Les tirs se feront dos au réseau routier et les tirs seront stoppés lors de l'entrée
d'un véhicule sur l'emprise APRR, notamment aux zones à péage, qui resteront
ouvertes.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie sera donnée aux services de
la Gendarmerie Nationale (téléphone : 17), à l'Office Français de la Biodiversité
(téléphone : 06 20 78 58 27 / 06 72 08 10 82 ou sd88@ofb.gouv.fr )., ainsi qu'à la
société APRR.
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire. Des patrouilleurs
seront mobilisés pour récupérer les corbeaux qui pourraient tomber sur
l'autoroute.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-25-00002 - Arrêté n°117/2024/DDT du 25 AVRIL 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de corbeaux freux 18
Article 8 : Messieurs Loïc VACHER et Franck JOLY adresseront un compte rendu
détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque
opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratif et jusqu'au 31/05/24.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national
des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges,
le maire de la commune susvisée à l'article 1, la société APRR et Messieurs Loïc
VACHER et Franck JOLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 25 AVRIL 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de territoires,
Le chef de service de l'environnement et des
risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-25-00002 - Arrêté n°117/2024/DDT du 25 AVRIL 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de corbeaux freux 19