CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-138
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-05-21-00004 - AP Délégation de signature d'ordonnancement
secondaire Secrétaire général M. SINAGOGA (2 pages) Page 3
14-2024-05-21-00003 - AP Délégation de signature Secrétaire général M.
SINAGOGA (2 pages) Page 6
14-2024-05-20-00004 - AP Délégation signature Directeur de cabinet (4
pages) Page 9
14-2024-05-20-00003 - AP Délégation signature Sous-préfecture de Bayeux
(4 pages) Page 14
14-2024-05-20-00002 - AP Délégation signature Sous-préfecture de Lisieux (4
pages) Page 19
14-2024-05-20-00001 - AP Délégation signature Sous-préfecture de Vire (4
pages) Page 24
2
Préfecture du Calvados
14-2024-05-21-00004
AP Délégation de signature d'ordonnancement
secondaire Secrétaire général M. SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-21-00004 - AP Délégation de signature d'ordonnancement secondaire Secrétaire général M.
SINAGOGA 3
Direction de la coordinationPREFET =. ,DU CALVADOS des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialfif:tlgfn'té
ARRETEportant délégation de signatureM. Stéphane SINAGOGA,Secrétaire général de la préfecture du Calvados,Sous-préfet de l'arrondissement de Caenen matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrété préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services'de la préfecture duCalvados;' VU le décret du Président de la République du 4juillet 2022 portant nomination de Mme StéphanieLEFORT, inspectrice régionale des douanes et droits indirects, Sous-préfète de Vire ;VU le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2022 portant nomination de M.Philémon PERROT, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de M. AdrienALLARD, Sous-préfet de Bayeux ;VU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de M. Guy FITZER,Sous-préfet de Lisieux ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN comme Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. StéphaneSINAGOGA, administrateur de I'Etat hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,Sous-préfet de Caen ; -
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-21-00004 - AP Délégation de signature d'ordonnancement secondaire Secrétaire général M.
SINAGOGA 4
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de lapréfecture du Calvados, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actesrelatifs à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat pour les créditsexécutés à l'échelon départemental.Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire etles décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA délégation est donnéeaux fonctionnaires du corps préfectoral cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurscompétences et attributions respectives :* M. Philémon PERROT, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;* M. Guy FITZER, Sous-préfet de Lisieux» - Mme Stéphanie LEFORT, Sous-préfète de Vire* M. Adrien ALLARD, Sous-préfet de Bayeux
Le Préfet sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le Secrétaire général, le Directeur de cabinet, le Sous-préfet de Lisieux, la Sous-préfète deVire et le Sous-préfet de Bayeux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados./""\\
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Stéphane Bredin ——
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Préfecture du Calvados
14-2024-05-21-00003
AP Délégation de signature Secrétaire général M.
SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-21-00003 - AP Délégation de signature Secrétaire général M. SINAGOGA 6
Direction de la coordinationPDÎJEÊ;E\.I-LVADOS des politiques pt_JblinJes etLibrt de l'appui territorial"galitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Stéphane SINAGOGA,Secrétaire général de la préfecture du Calvados,Sous-préfet de I'arrondissement de CaenLE PREFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre |l ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme StéphanieLEFORT, inspectrice régionale des dovanes et droits indirects, Sous-préfète de Vire ;VU le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2022 portant nomination de M.Philémon PERROT, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;. VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de M. Adrien ALLARD,Sous-préfet de Bayeux ;VU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de M. Guy FITZER, Sous-préfet de Lisieux ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN comme Préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. StéphaneSINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :Article 1*: M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, reçoit délégationde signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requétes, mémoires ettoutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administrativescompétentes, correspondances et documents, relevant des attributions de I'Etat dans le départementdu Calvados, à l'exception :1. Des réquisitions de la force armée ;2. Des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.Article 2: M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, assure lasuppléance du Préfet pour I'administration du département en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci.Article 3: Délégation de signature est donnée a M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de lapréfecture du Calvados, pour accepter ou refuser les démissions des adjoints aux maires dansl'arrondissement de Caen.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire général de la préfecture, M. PhilémonPERROT, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados, M. Guy FITZER, Sous-préfet de Lisieux, MmeStéphanie LEFORT, Sous-préfete de Vire et M. Adrien ALLARD, Sous-préfet de Bayeux regoiventdélégation de signature, à l'effet de signer pour tout le département du Calvados, tous arrétés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, sous les réserves visées à l'article 1.Dans ce cas, les personnes pré-citées sont autorisées à signer les actes faisant participer l'État à desprocédures juridictionnelles et présider l'ensemble des commissions à compétence départementale.Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article G6 : Le Secrétaire général, le Directeur de cabinet, le Sous-préfet de Lisieux, la Sous-préfète deVire et le Sous-préfet de Bayeux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen, le 2} rn 2024 . Le Préfet,gs 'g AN
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Préfecture du Calvados
14-2024-05-20-00004
AP Délégation signature Directeur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-20-00004 - AP Délégation signature Directeur de cabinet 9
PREFET , ination desDU CALVADOS Direction de la coordination degl politiques publiques etÉgalité de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Philémon PERROT,Directeur de cabinet du préfet du CalvadosLE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre |l ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la-République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 4juillet 2022 portant nomination de Mme StéphanieLEFORT, Sous-préfète de Vire ;VU le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2022 portant nomination de M.Philémon PERROT, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Calvados;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de M. AdrienALLARD, Sous-préfet de Bayeux;VU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de M. Guy FITZER,Sous-préfet de Lisieux ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN comme Préfet du Calvados;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. StéphaneSINAGOGA, administrateur de I'Etat hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,Sous-préfet de Caenà compter du 21 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados ;VU la décision d'affectation du 9 novembre 2018 nommant M. Heddi BABEL, directeur des sécuritésau sein du cabinet du préfet;
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-20-00004 - AP Délégation signature Directeur de cabinet 10
VU la décision d'affectation du 2 février 2022 nommant Mme Julle DECOUTERE, cheffe du bureaude la représentation de l'État et de la communication au sein du cabinet du préfetà compter du 1¢mars 2022;VU la décision d'affectation du 1" août 2023 nommant Mme Marie BATAILLE, attachéed'administration d'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication au sein du cabinet du préfet à compter du 1"" septembre 2023 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :Article 1°": Delegatlon de 5|gnature est donnéeà M. Philémon PERROT, directeur de cabinet dupréfet du Calvados, à l'effet de signer, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents dans les matières relevant des attributions du cabinet à l'exception :1, des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré d'uneadministration civile de I'Etat dans le département du Calvados ;2. des réquisitions de la force armée ;3. des arrêtés de conflit;Article 2 : M. Philémon PERROT reçoit également délégationà l'effet de signer tous les arrêtés etdocuments concernant les mesures d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins ou portent atteinte de façon grave à l'ordre-public sur lefondement des dispositions des articles L 3213-1à L 3213-11 du code de la santé publique, d'unepart, ainsi que des personnes détenues atteintes de troubles mentaux sur le fondementdes articlesL 3214-1 à L 3214-5 du code de'la santé publique, d'autre part.Article 3: M. Philémon PERROT reçoit délégation de signature pour toute décision prise enapplication du livre Il titre V et VI, livre !II titre 1V, livre VI et livre VII du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile et notamment la saisine du juge des libertés et de la détention.Article 4 : Lorsqu'il exerce la permanence du corps préfectoral, M. Philémon PERROT, directeur decabinet du préfet du Calvados, reçoit délégation de signature, à l'effet de signer pour tout ledépartement du Calvados, tous arrêtés décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments, sous les réserves viséesà l'article 1, nécessaires à la continuité du service public, etnotamment:* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;» toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-18 et L 325-1 àL 325-14 du Code de la route ;» toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 5 : Les délégations prévues à l'article 1 du présent arrêté sont également étendues, et sous lesmêmes réserves, au ressort des arrondissements de Caen, Bayeux, Vire et Lisieux, lorsque M.Philémon PERROT exerce la suppleance des Sous-préfets de ces arrondissements en cas d'absenceou d'empéchement de ceux-ci.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philémon PERROT, directeur de cabinet,délégation de signature est donnée à M. Heddi BABEL, directeur des sécurités, pour toutes lescorrespondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant dans les attributions de ladirection des sécurités, à l'exception des décisions faisant grief.
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Article 7: En cas d'absence ou dempéchement de M. Philémon PERROT, directeur de cabinet,délégation de signature est donnéeà Mme Julie DECOUTERE, cheffe du bureau de la représentationde l'État et de la communication, pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes oudécisions, entrant dans les attributions du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, à l'exception des décisions faisant grief.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philémon PERROT, et de Mme JulieDECOUTERE, la délégation de signature est donnée à Mme Marie BATAILLE, adjointeà la cheffe debureau de la représentation de l'État et de la communication, pour toutes correspondances d'ordreadministratif, actes ou décisions, entrant dans ses attributions à l'exception des décisions faisantgrief.Article 8 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 9: Le Secrétaire general le Directeur de cabinet, les Sous-prefets d'arrondissement etl'ensemble des agents desngnes ci-dessus, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Faità Caen,le 20me 1ruu.
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Préfecture du Calvados
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AP Délégation signature Sous-préfecture de
Bayeux
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PREFET Direction de la coordination desDU CALVADOS ... .Liberté politiques publiques ets de I'appui territorial
ARRETEportant délégation de signature a- M. Adrien ALLARDSous-préfet de I'arrondissement de BayeuxLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative2à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 4juillet 2022 portant nomination de Mme StéphanieLEFORT, inspectrice régionale des douanes et droits indirects, Sous-préfète de Vire ;VU le décret du Présidentde la République du 10 mai 2023 portant nomination de M. AdrienALLARD, Sous-préfet de Bayeux ;VU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de M.-Guy FITZER,Sous-préfet de Lisieux ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. StéphaneSINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,Sous-préfet de Caenà compter du 21 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Bayeux ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 sur l'organisation des services de la préfecture du Calvados ;VU la note d'affectation du 18 janvier 2021 nommant M. Yann PARIS, attaché principal, Secrétairegénérale de la Sous-préfecture de Bayeux ;VU la note d'affectation du 18 janvier 2021 nommant Mme Hélène SAMSON, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de mission à la Sous-préfecture de Bayeux ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRETEArticle 1: M. Adrien ALLARD, Sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, reçoit délégation designature a l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré desadministrations civiles de l'État dans le département ;- — des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés de conflit.Article 2: La délégation de signature de M. Adrien ALLARD, Sous-préfet de l'arrondissement deBayeux, est étendue, sous les-réserves visées à l'article 1, à tout le département du Calvados, lorsqu'ilexerce la suppléance du Secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci,ou lorsqu'il est chargé de la permanence nécessaire à la continuité du fonctionnement duservice public dans le département.En outre, M. Adrien ALLARD peut, en l'absence du Secrétaire général, et en tant que de besoin,présider I'ensemble des commissions de compétence départementale.Dans les deux cas précités, M. Adrien ALLARD est par ailleurs autoriséà signer les actes faisantparticiper I'Etatà des procédures juridictionnelles.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Adrien ALLARD aux fins d'accepter ou refuser lesdémissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communes nouvelles dansl'arrondissement de Bayeux.Article 4 : Lorsqu'il exerce la permanence du corps préfectoral, M. Adrien ALLARD reçoit délégationde signature, à l'effet de signer pour tout le département du Calvados, tous arrêtés, décisions etdocuments, sous les réserves visées à l'article 1, nécessaires à la continuité du service public, etnotamment:- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-11, L 3211-12-1 et L 3214-1 à L 3214-5 du Code de la santé publique);- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 31215 du Code de la sécurité intérieure) ;» toute décision prise en application du livre Il titre V et VI, livre III titre IV, livre VI et livre VIIdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment la saisine dujuge des libertés et de la détention;* toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-1à L 224-18 et L 325-1 àL 325-14 du Code de la route;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 5 : Les délégations prévues à l'article 1 et à l'article 3 du présent arrêté sont égalementétendues, et sous les mémes réserves, au ressort des arrondissements de Caen, Vire et Lisieux,lorsque M. Adrien ALLARD exerce la suppléance des Sous-préfets de ces arrondissements en casd'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
°Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Yann PARIS, secrétaire général de la Sous-préfecture de Bayeux, pour la signature des procès-verbaux de séances des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public.M. Yann PARIS peut, en outre et en tant que de besoin, présider l'ensemble des commissions desécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Bayeux.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien ALLARD, délégation est donnée à M.Yann PARIS à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Bayeux, dans le respect del'article 1 du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer l'État à des procéduresjuridictionnelles.
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En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Adrien ALLARD et de M. Yann PARIS,délégation est donnée à Mme Hélène SAMSONà l'effet de signer toutes correspondances d'ordreadministratif qui ne sont pas susceptibles de porter directement grief ainsi que les actes etdécisions ci-après énumérés :1. Police Générale :- autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,- récépissés de déclaration de manifestations sportives,- récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractére compétitif,- attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe et livretsde circulation,- autorisations de transports de corps à l'étranger,- autorisations d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal,« — laissez-passer mortuaire,< dérogations funéraires.2. Administration locale :- récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.3. Administration générale :» Visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux électionsprofessionnelles.- récépissés de déclaration de modification et de dissolution d'associations syndicales.Article 8 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.Article 9 : Le Secrétaire général, le Sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le Secrétaire généralde la Sous-préfecture et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui- }erconcerne,de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publlcatlpqab rec:ue;l desactes administratifs de la préfecture du Calvados. NFait 3 CAEN, le temat loly.
Stéphane BREDIN
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Préfecture du Calvados
14-2024-05-20-00002
AP Délégation signature Sous-préfecture de
Lisieux
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PREFET irection inatiDU CALVADOS Direction çle_le_: coordlna'flon desLiberté | politiques publiques etamad | de l'appui territorial
ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Guy FITZER,Sous-préfet de LisieuxLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 44 et 45 :VU le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme StéphanieLEFORT, Sous-préfète de Vire ;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de M. Adrien ALLARD,Sous-préfet de Bayeux ;VU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de M. Guy FITZER, Sous-préfet de Lisieux ; 'VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. StéphaneSINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen à compter du 21 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 modifié portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Lisieux ;VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 30 août 2021 portant organisation des services de lapréfecture du Calvados ;VU la note de service du 17 janvier 2017 bortant affectation de M. Fabrice JARDIN, attachéd'administration hors classe, à la Sous-préfecture de Lisieux en qualité de secrétaire général ;VU la note de service du 24 mars 2010 nommant Mme Laurence AMELINE, cheffe de pôledéveloppement territorial et cohésion sociale,VU la note de service du 5 mars 2011 nommant Mme Marina LALONDE, adjointe à la cheffe du pôlecollectivités territoriales et réglementation ;VU la note de service du 31 mars 2011 nommant Mme Christine GATINET, cheffe du pôle collectivitésterritoriales et réglementation ;
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VU la note de service du 27 juillet 2022 nommant Mme Maïté FARDEL, assistante du Sous-préfet deLisieux;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :Article 1 : M. Guy FITZER, Sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, recoit délégation de signature àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsconcernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :* des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef d'un service déconcentré d'uneadministration civile de l'État dans le département du Calvados ;* des réquisitions de la force armée;- des arrêtés de conflit.Article 2 : La délégation de signature de M. Guy FITZER, Sous-préfet de Lisieux, est étendue, sous lesréserves visées à l'article 1, à tout le département du Calvados, lorsqu'il exerce la suppléance duSecrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, ou lorsqu'il estchargé de la permanence nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans ledépartement.En outre, M. Guy FITZER peut, en l'absence du Secrétaire général de la préfecture et en tant que debesoin, présider I'ensemble des commissions de compétence départementale.Dans les deux cas précités, M. Guy FITZER est autorisé à signer les actes faisant participer l'État à desprocédures juridictionnelles.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Guy FITZER, Sous-préfet de Lisieux, aux finsd'accepter ou refuser les démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communesnouvelles de l'arrondissement de Lisieux.Article 4: Lorsqu'il exerce la permanence du corps préfectoral, M. Guy FITZER reçoit délégation designature, à l'effet de signer pour tout le département du Calvados, tous arrétés, décisions etdocuments, sous les réserves visées à l'article 1, nécessaires à la continuité du service public, etnotamment:« les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-11, L 3211-12-1et L 3214-1 à L 3214-5 du Code de la santé publique) ;« les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L 312-7à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;* toute décision prise en application du livre Il titre V et VI, livre IIl titre IV, livre VI et livre VII ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment la saisine du jugedes libertés et de la détention ;* — toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-18 et L 325-1 à L 325-14 du Code de la route ;< toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 5 : Les délégations prévues à l'article 1 et à 'article 3 du présent arrêté sont également étendues,et sous les mêmes réserves, au ressort des arrondissements de Caen, Vire et Bayeux, lorsque M. GuyFITZER exerce la suppléance des Sous-préfets de ces arrondissements en cas d'absence oud'empêchement de ceux-ci.Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Fabrice JARDIN, secrétaire général de la Sous-préfecture de Lisieux, à Mme Christine GATINET et à Mme Marina LALONDE pour présider les séanceset signer les procès-verbaux de l'ensemble des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et
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de panique dans les établissements recevant du public dont le domaine de compétence est limitéà l'arrondissementde Lisieux.M. Fabrice JARDIN peut, en outre et en tant que de besoin, présider l'ensemble des commissions desécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Lisieux.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FITZER, Sous-préfet de Lisieux, délégation designature est donnée à M. Fabrice JARDIN, secrétaire général de la Sous-préfecture de Lisieux, à l'effetde signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant leressort territorial de l'arrondissement de Lisieux, dans le respect de l'article 1 du présent arrêté, àl'exception des actes faisant participer I'Etat à des procédures juridictionnelles.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Guy FITZER, Sous-préfet de Lisieux, et de M.Fabrice JARDIN, secrétaire général de la Sous-préfecture de Lisieux, délégation de signature est donnéeà Mme Laurence AMELINE et Mme Christine GATINETà l'effet de signer toutes correspondances d'ordreadministratif qui ne sont pas susceptibles de porter directement grief ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :1. Police Générale :» autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,- récépissés de déclaration de manifestations sportives,» récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,» attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe et livrets decirculation," autorisations de transports de corps à l'étranger,* autorisations d'innumation et de crémation au-delà du délai légal.* — laissez-passer mortuaire.« dérogations funéraires,2. Administration locale :» récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.3. Administration générale :* visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux électionsprofessionnelles,* récépissés de déclaration de modification et de dissolution d'associations syndicales.Article 8 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Le Secrétaire général, le Sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, le Secrétaire général de laSous-préfecture et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 20 mac 2014
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Œx Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques etDU CALVADOS ' sL de l'appui territorialTtréFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délégation de signature àMadame Stéphanie LEFORTsous-préfète de VireLE PRÉFET DU CALVADOSChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titreIl ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relätif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décretdu Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination deMadame Stéphanie LEFORT, inspectrice régionale des douanes et droits indirects, sous-préfète deVire;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de MadameFlorence BESSY, administratrice de I'Etat hors classe, secrétaire générale de la préfecture duCalvados, sous-préfète de Caen;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Monsieur AdrienALLARD, sous-préfet, sous-préfet de Bayeux ;VU le décret du Président de la République du 21 len 2023 portant nomination de Monsieur GuyFITZER, sous- prefet de Lisieux;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;VU les arrêtés préfectoraux des 2 mars 2005, 30 mars 2015 et 5 octobre 2016 relatifs à la commissionde sécurité de l'arrondissement de Vire ;VU larrété préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados;VU la note de service nommant Stéphanie STASIACZYK, secrétaire administrative classe supérieure,référente au développement local, à compter du 1% février 2016 ;VU la note de service du 5 janvier 2021 nommant Adrien RICHARD, attaché, secrétaire général de lasous-préfecture de Vire à compter du 1 mars 2021 ; .VU la note de service nommant Morgane QUERON, secrétaire administrative classe normale,référente du pôle réglementation et libertés publiques, à compter du 1% février 2023 ;VU la note de service du 1* août 2023 nommant Claire MARECHAL, secrétaire administrative classehormale, référente du conseil aux collectivités territoriales, à compter du 1" septembre 2023 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
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ARRETEArticle 1 : Madame Stéphanie LEFORT, sous-préfète de l'arrondissement de Vire, reçoit délégation designature à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré desadministrations civiles de l'État dans le département ;- des réquisitions de la force armée;- des arrêtés de conflit.Article 2: La delegat:on de signature de Madame Stephame LEFORT, sous-préfète del'arrondissement de Vire, est étendue, sous les réserves visées à l'article 1, à tout le département duCalvados, lorsqu'elle exerce la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci, ou lorsqu'elle est chargée de la permanence nécessaire àla continuité du fonctionnement du service public dans le département.En outre, Madame Stéphanie LEFORT peut, en I'absence de la secrétaire générale, et en tant que debesoin, présider l'ensemble des commissiohs de compétence départementale.Dans les deux cas précités, Madame Stéphanie LEFORT est par ailleurs autorisée à signer les actesfaisant participer l'Étatà des procédures juridictionnelles.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphahie LEFORT, aux fins d'accepter ourefuser les démissions des adjoints aux maires et des maires délégués des communes nouvelles dansl'arrondissement de Vire.Article 4 : lorsqu'elle exerce la permanence du corps préfectoral, Madame Stéphanie LEFORT reçoitdélégation de signature, à l'effet de signer pour tout le département du Calvados, tous arrêtés,décisions et documents, sous les réserves visées à l'article 1, nécessaires à la continuité du servicepublic, et notamment :- les arrétés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-11, L 3211-12-1 et L 32141 à L 3214-5 du Code de la santé publique);- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-méme ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure);- toute décision prise en application du livre Il titre V et VI, livre III titre 1V, livre VI et livre VII-du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment la saisine dujuge des libertés et de la détention ;« toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-18 et L 325-1 àL 325-14 du Code de la route ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 5: Les délégations prévues à l'article 1 et à l'article 3 du présent arrété sont égalementétendues, et sous les mêmes réserves, au ressort des arrondissements de Caen, Lisieux et Bayeux,lorsque Madame Stéphanie LEFORT exerce la suppléance des sous-préfets de ces arrondissementsen cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Adrien. RICHARD, secrétaire général de lasous-préfecture de l'arrondissement de Vire, pour la signature des procès-verbaux de séances descommissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public.Monsieur Adrien RICHARD peut, en outre et en tant que de besoin, présider l'ensemble des:commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Vire.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie LEFORT, délégation estdonnée à Monsieur Adrien RICHARDà l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Vire, dans lerespect de l'article 1 du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer I'Etat à desprocédures juridictionnelles.
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En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Madame Stéphanie LEFORT et deMonsieur Adrien RICHARD, délégation est donnée à' Madame Stéphanie STASIACZYK, 3Madame Morgane QUERON, et à Madame Claire MARECHAL, à l'effet de signer toutescorrespondances d'ordre administratif qui ne sont pas susceptibles de porter directement grief ainsique les actes et décisions ci-après énumérés :1. Police Générale :- _ autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons," récépissés de déclaration de rallye,« récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,- attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe et livretsde circulation,- — autorisations de transports de corps à l'étranger,- — aUtorisations d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal.2. Administration locale :- récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.3. Administration générale :" visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux électionsprofessionnelles.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, la sous-préfète de l'arrondissementde Vire, le secrétaire général de la sous-préfecture et les agents désignés ci-dessus, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
EUOStéphane BREDIN
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