SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 06 12 2024
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-12-06-00001 - AP dérogation préfet Ségur (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-06-00001
AP dérogation préfet Ségur
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PREFET e e travail e des solidaritésDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternitéArrété N°-2024-300Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêtéLe préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques ; .VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité depréfet de la Sarthe ;VU l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salarialeen lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privéà but non lucratif ;VU l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dansles établissements et services du secteur social et médico-social privé à but-non lucratif ;VU l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,social et médico-social privé à but non lucratif ;VU la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;VU le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposéespour les programmes n° 177 et n°303 ;Considérant la nécessité pour I'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnesmorales financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteursanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariésrelevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et quecette obligation s'impose aux employeurs à partir du ler janvier 2024 pour les salariés dontles employeurs relèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024pour les salariés qui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de conventioncollective affiliée à AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre deleur activité principale ;Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétairene permet pas, en Pays de la Loire, et en particulier dans le département de la Sarthe,d'établir une convention avecchacune des structures financées relevant du BOP 177 et' du BOP 303 compte tenu de leurnombre ;Considérant, en conséquence, la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attributiondu financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la1/3
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compensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligiblesfinancées sur les crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans le département ;Considérant que la dérogation au montant du seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin2001 susvisé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatibleavec les engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de laSarthe, ARRÊTEARTICLE 1" : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application del'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière desaides octroyées par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention pourcompenser le surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » et d'un montant inférieur à 250 OOO€,aux personnes morales éligibles dans le périmètre des BOP 177 et 303 dont la liste est jointeen annexe, en Sarthe, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ; .ARTICLE 2: Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Sarthe. Il prend fin au 31 décembre 2024.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;ARTICLE 4 : Le préfet du département de la Sarthe, la secrétaire générale de la préfecture etle Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Mans, le- & nE£, 2024
Le Préfet de la Sarthe,
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ANNEXEListe des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dans ledépartement
- Association TARMAC (n° SIREN 537 928 277)- Association MONTJOIE (n° SIREN 775 652 290)- Association CROIX ROUGE FRANÇAISE (n° SIREN 775 672 272)- Association FRANCE HORIZON (n° SIREN 775 666 704)
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