ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-149
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2026-05-29-00013 - AP n°2026-149-024 du 29 mai 2026 portant
versement d'un acompte mensuel pour le mois de mai 2026 du Centre
éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence (5 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-29-00006 - AP n°2026-149-013 du 29 mai 2026 portant
agrément d'en espace de rencontre (2 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-05-29-00005 - AP n°2026-149-001 du 29 mai 2026 modifiant le
calendrier des journées nationales d'appel public à la générosité
avec quêtes sur la voie publique organisées dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2026 (2 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-05-29-00003 - AP n° 2026-149-005 du 29 mai 2026 portant
autorisation de surveillance de la voie publique (2 pages) Page 15
04-2026-05-29-00001 - AP n°2026-149-003 du 29 mai 2026 portant
autorisation de surveillance de la voie publique (2 pages) Page 18
04-2026-05-29-00002 - AP n°2026-149-004 du 29 mai 2026 portant
autorisation de surveillance de la voie publique (2 pages) Page 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence /
04-2026-05-29-00014 - AC n°2026-149-023 du 29 mai 2026 portant
cessation définitive de la totalité des activités de la maison d'enfants
à caractère social "Tremplin" à Digne-les-Bains gérée par
l'association COALLIA (5 pages) Page 24
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-29-00013
AP n°2026-149-024 du 29 mai 2026 portant
versement d'un acompte mensuel pour le mois
de mai 2026 du Centre éducatif fermé des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00013 - AP n°2026-149-024 du 29 mai 2026 portant versement d'un acompte
mensuel pour le mois de mai 2026 du Centre éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence 3
| = DIRECTION INTERREGIONALEPREFETE PROTECTION JUDICIAIRE DEDES ALPES- JEUNESSE SUD-ESTDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le?9 MA! 2926ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 2 0 26-449-024Portant versement d'un acompte mensuel - pour le mois de mai 2026du Centre Educatif fermé des Alpes de Haute Provence
Géré par : L'association ADSEA 04SIRET N° 317 427 649 00049E.J. N° 2201586576
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles 312-1, L314-1 à L314-9, les articlesR314-125 à R314-127 et R314-115 à R314-117 ;VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXI. MNAO0VTIC7NN wen! . : a a Ae 2 T + rn£ntOz PTT Sater ct xcD Eouv. Ti WITTer € eretyu sClOOC pes-ce
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00013 - AP n°2026-149-024 du 29 mai 2026 portant versement d'un acompte
mensuel pour le mois de mai 2026 du Centre éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence 4
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 autorisant la création d'un centre éducatif fermé dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la circulaire du 15juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements etservicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;VU le rapport de tarification adressé à l'association ADSEA 04 le 5 novembre 2025 qui accorde unfinancement total de 610 408,00 € ;VU l'arrêté préfectoral portant tarification du centre éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provenceannée 2025 géré par l'association ADSEA 04 du 19 novembre 20285 ;
SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est;
ARRÊTE :Article 1°': Le CEF des Alpes-de-Haute-Provence est financé au moyen d'une Dotation Globale deFinancement en application de l'article R314-126 du CASF.L'article R314-107, précise que cette dotation globale de financement doit être versée par fractionforfaitaire égale au douzième.
Article 2 : En application du IV bis de l'article L.314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles(CASF), dans le cas où les tarifs n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier 2026 etjusqu'à l'interventionde l'arrêté approuvant les nouveaux tarifs, les tarifs fixés pour l'exercice 2025 s'appliquent.« dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice encause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui lafixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptesmensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur. »
Article 3 : Dans l'attente de l'arrêté fixant la tarification définitive pour l'année 2026 du CEF des Alpes-de-Haute-Provence, il est versé à titre d'acompte des montants mensuels égaux à un douzième de ladotation globale de financement arrêtée pour l'année 2025, soit un montant total de 610 408,00 €.Ces acomptes, calculés sur la base de la tarification de l'année précédente, sont provisionnels etdéfinitifs sous réserve de régularisation. Ils font l'objet d'un ajustement dans un délai de trois moissuivant la publication de l'arrêté de tarification 2026, afin de garantir la Conformité aux créditsdéfinitivement alloués.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00013 - AP n°2026-149-024 du 29 mai 2026 portant versement d'un acompte
mensuel pour le mois de mai 2026 du Centre éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence 5
La régularisation interviendra après comparaison entre :- le montant total des acomptes versés au titre de l'année 2026 ;la dotation globale de financement définitive fixée par l'arrêté de tarification 2026.
En cas de différence, un arrêté de régularisation des acomptes mensuels déterminera le montantdu solde à verser ou du trop-perçu à rembourser par l'établissement au titre de l'année 2026.
Article 4 : La tarification 2025 a permis d'arrêter la Dotation Globale de Financement del'établissement pour l'année budgétaire 2025 à la somme de 610 408,00 €.
Il est procédé au profit du centre éducatif fermé (SIRET 317 427 649 00064) à un engagement mensuelpar 12ème du montant de la dotation globale de financement arrêtée pour 2025 (610 408 €), soit unmontant de 50 867,33 € sur les onze premiers mois de l'année et 50 867,37 € pour le mois de décembresous réserve des régularisations découlant de l'arrêté de tarification définitive pour 2026.Les acomptes sont versés mensuellement à l'établissement selon l'échéancier prévisionnel suivant :
Mois MontantJanvier 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Février 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Mars 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Avril 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Mai 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Juin 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Juillet 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Aout 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Septembre 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Octobre 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Novembre 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,33 €Décembre 2026 Un douzième de 610.408,00 € 50 867,37 €TOTAL ENGAGEMENT 610 408,00 €
Le présent arrêté d'acompte concerne le versement du mois de mai 2026 pour un montant de50 867,33 €.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00013 - AP n°2026-149-024 du 29 mai 2026 portant versement d'un acompte
mensuel pour le mois de mai 2026 du Centre éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence 6
Après versement de cet acompte, l'engagement au profit du centre éducatif fermé représente cingdouzièmes de la dotation globale de financement 2025.Ce versement sera imputé sur les crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », dubudget du ministère de la justice de la manière suivante :
- Centre financier : 0182-DISE-UO01- Domaine fonctionnel : 0182-01-05 CEF SAH- Code activité : 0182.A2.01.02.01 CEF SAH- Catégorie de produit : 12.05.04- Centre de coût : PJJDIR8013- Tiers fournisseur CHORUS = 1001910920
Article 5 : Ces versements mensuels seront portés au crédit du Centre Educatif fermé des Alpes deHaute Provence (SIRET N° 31742764900064).
Ces acomptes seront versés sur le compte bancaire ouvert au nom de l'ADSEAOA4 - CEFBanque : CAISSE D'EPARGNE
Code établissement Code guichet Numéro de compte CléRIB 11315 00001 08030109129 44N° IBAN FR76 1131 5000 0108 0301 0912 944BIC CEPAFRPP131
Article 6 : L'ordonnateur de la dépense est la préfète des Alpes-de-Haute-Provence.Le comptable assignataire est le Directeur régional ou départemental des finances publiques deProvence Alpes Côte d'Azur à Marseille.
Article 7 : Dès publication de l'arrêté de tarification 2026 et de la nouvelle dotation globale definancement, il sera procédé à une régularisation des versements par un nouvel arrêté afin de garantirla conformité aux crédits définitivement alloués
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00013 - AP n°2026-149-024 du 29 mai 2026 portant versement d'un acompte
mensuel pour le mois de mai 2026 du Centre éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence 7
+ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : La directrice de cabinet et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud-Est sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00013 - AP n°2026-149-024 du 29 mai 2026 portant versement d'un acompte
mensuel pour le mois de mai 2026 du Centre éducatif fermé des Alpes-de-Haute-Provence 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-29-00006
AP n°2026-149-013 du 29 mai 2026 portant
agrément d'en espace de rencontre
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00006 - AP n°2026-149-013 du 29 mai 2026 portant agrément d'en espace de
rencontre 9
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDES ALPES DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-H AUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 29 MAI 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- 143 ~ O13portant agrément d'un espace de rencontre
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien desliens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 mars 2026 portantrenouvellement dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de Mme Anne-Marie DURAND, àcompter du 1° avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-111-06 du 21 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande de l'ADSEA présentée par mail le 1° juillet 2022 en vue d'obtenir la modification del'agrément de l'espace de rencontre dont elle est gestionnaire suite à leur déménagement dans unnouveau local situé au 436 rue François Sieyes 04000 DIGNE-LES-BAINS ;VU la décision implicite d'acceptation née du silence gardé pendant deux mois par l'administration, endate du 1° septembre 2022 ;VU la demande de l'ADSEA reçue par mail le 20 février 2026 sollicitant la modification de l'agrémentde l'espace de rencontre de Digne-les-Bains, déclarée complete le 16 avril 2026;CONSIDÉRANT que le changement de locaux constitue une modification substantielle des conditionsd'accueil ;VU le compte rendu de la visite de conformité réalisée le 07 mai 2026 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel: ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 a 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30http:/iwww.alpes-de-haute-pravence.gouv fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Aipes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00006 - AP n°2026-149-013 du 29 mai 2026 portant agrément d'en espace de
rencontre 10
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour l'agrément initial ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRÊTE :Article 1 : la décision implicite d'acceptation née le 1er septembre 2022 est abrogée.Article 2: l'espace de rencontre Trait d'Union - ADSEA 04 - 436 rue François Sieyes 04000 DIGNE-LES-BAINS, est agréé à compter de la date de publication de cet arrêté.Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux judiciaires dont le siège est situé dans ledépartement.Article 3: l'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'actionsociale et des familles ne sont plus réunies.La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément enest informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établirune date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Marseille, y compris par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire del'espace de rencontre.
Pour la préfète des Alpes-de-Haute-Provence,La directrice départementale,
e-Marie DURAND
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00006 - AP n°2026-149-013 du 29 mai 2026 portant agrément d'en espace de
rencontre 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-29-00005
AP n°2026-149-001 du 29 mai 2026 modifiant le
calendrier des journées nationales d'appel public
à la générosité avec quêtes sur la voie publique
organisées dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00005 - AP n°2026-149-001 du 29 mai 2026 modifiant le calendrier des
journées nationales d'appel public à la générosité avec quêtes sur la voie publique organisées dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2026
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E = SECRÉTARIAT GÉNÉRALRE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDÉLITS. Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Digne-les-Bains, le 2 (e M Al 2026Section des élections et des activités réglementées
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026- Al, COOAModifiant le calendrier des journées nationales d'appel public à la générosité avec quêtes sur la voiepublique organisées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2026LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique modifié ;Vu la demande présentée par la Présidente de l'UNAPEI Alpes-Provence en date du 27 avril 2026tendant à reporter les dates nationales de quête sur la voie publique fixées par le ministère del'Intérieur du 5 au 11 octobre 2026 à la période du 13 au 22 novembre 2026;CONSIDÉRANT que le ministère de l'Intérieur a autorisé l'UNAPEI à organiser les journées de solidaritédes UNAPEI « opération brioches » et que la demande de report de ces journées à la période du 13 au22 novembre 2026 est conforme aux textes en vigueur ;CONSIDÉRANT que, par suite, il y a lieu de modifier, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, les dates des journées de solidarité des UNAPEI « opération brioches » du 13 au 22 novembre2026; ARRÊTE :Article 1 : Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2026 établipar le ministère de l'Intérieur est modifié pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu'ilsuit:DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESVendredi 13 au dimanche 22 Journées de solidarité desnovembre 2026 associations UNAPEI UNAPEI Alpes-ProvenceAvec quête tous les jours « Opération brioches »
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00005 - AP n°2026-149-001 du 29 mai 2026 modifiant le calendrier des
journées nationales d'appel public à la générosité avec quêtes sur la voie publique organisées dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2026
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Article 2: Les dates des quétes organisées localement par les autres organismes et mentionnées dansle calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2026 établi par leministère de l'Intérieur restent inchangées.Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter ostensiblement une carte indiquant l'œuvreau profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte, visée par le Préfet desAlpes-de-Haute-Provence, n'est valable que pour la durée de la quête autorisée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques ;¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLeca 13002 Marseille cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seracommuniqué aux maires du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire! général/
Xavier MNECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00005 - AP n°2026-149-001 du 29 mai 2026 modifiant le calendrier des
journées nationales d'appel public à la générosité avec quêtes sur la voie publique organisées dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2026
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-29-00003
AP n° 2026-149-005 du 29 mai 2026 portant
autorisation de surveillance de la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00003 - AP n° 2026-149-005 du 29 mai 2026 portant autorisation de
surveillance de la voie publique 15
EPRÉFÈTE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
a
Digne-les-Bains, 29 MAI 2026; Le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22026- À 44-05portant autorisation de surveillance de la voie publiqueLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 2 août 2023 portant délivranced'une autorisation d'exercer n° AUT-004-2122-08-02-20230695824 à l'entreprise privée de sécurité « FIDUCIA » ;VU la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 19 décembre 2023portant délivrance d'un agrément dirigeant n° AGD-004-2028-12-19-20230077665 à M. Nordine GABRIELLI ;VU la demande d'autorisation de surveillance de la voie publique présentée le 19 mai 2026 par lasociété « FIDUCIA » sise 540, route de Rame à Mison et représentée par M. Nordine GABRIELLI, pour lasurveillance des festivités organisées du 12 au 14 juin 2026 par l'association « aMIS ON fait la fête » sise9, place Ernest-Esclangon à Mison ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: La société « FIDUCIA» sise 540, route de Rame à Mison et représentée par M. NordineGABRIELLI, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur le territoire de lacommune de Mison pour le compte de l'association « aMIS ON fait la fête », conformément aux piècesjointes au dossier de demande.La surveillance sera effectuée sur la place Ernest-Esclangon du 12 juin 2026 à 22 heures au 13 juin 2026 à2 heures puis du 13 juin 2026 à 22 heures au 14 juin 2026 à 2 heures 30.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00003 - AP n° 2026-149-005 du 29 mai 2026 portant autorisation de
surveillance de la voie publique 16
Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par les agents privés de sécurité qui suivent :NOM Prénom Numéro d'agrément CNAPS Date d'expirationGABRIELLI Nordine CAR-004-2026-12-15-20210077665 15/12/2026GABRIELLI Alexis CAR-004-2030-11-12-20250200049 12/11/2030MERCERON Nicolas CAR-004-2026-09-01-20210786685 01/09/2026ROSIER Frédéric CAR-004-2029-10-28-20240920877 28/10/2029TASSIS Mickaël CAR-004-2028-10-26-20230245033 26/10/2028L'agent de sécurité cynophile sera accompagné du chien identifié par le numéro 250 269 300 365 078.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, sous-direction des polices administratives (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaleet le maire de la commune de Mison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au représentant de la société bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00003 - AP n° 2026-149-005 du 29 mai 2026 portant autorisation de
surveillance de la voie publique 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-29-00001
AP n°2026-149-003 du 29 mai 2026 portant
autorisation de surveillance de la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00001 - AP n°2026-149-003 du 29 mai 2026 portant autorisation de
surveillance de la voie publique 18
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 29 M A.PD026ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026- À 44 - OO4portant autorisation de surveillance de la voie publiqueLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°22025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 9 janvier 2020portant délivrance d'une autorisation d'exercer n° AUT-004-2119-01-09-20190727897 à l'entrepriseprivée de sécurité « Oméga Sécurité » ;VU la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 16 octobre 2024portant délivrance d'un agrément dirigeant n° AGD-004-2029-10-16-20240378410 à M. Olivier STACHURA ;VU la demande d'autorisation de surveillance de la voie publique présentée le 22 mai 2026 par lasociété « Oméga Sécurité » sise 13 bis, avenue Charles-Richebois à Oraison et représentée par M. OlivierSTACHURA, pour la surveillance de la manifestation « Festi'jeunes » organisé par la mairie de Digne-les-Bains du 30 au 31 mai 2026;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°': La société « Oméga Sécurité » sise 13 bis, avenue Charles-Richebois à Oraison et représentéepar M. Olivier STACHURA, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie publique pourle compte de la mairie de Digne-les-Bains, conformément aux pièces jointes au dossier de demande.La surveillance sera effectuée du 30 mai 2026 à 20 heures au 31 mai 2026 à 1 heure 30 sur la place duGénéral-de-Gaulle.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00001 - AP n°2026-149-003 du 29 mai 2026 portant autorisation de
surveillance de la voie publique 19
Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par les agents privés de sécurité qui suivent :NOM Prénom Numéro d'agrément CNAPS Date d'expirationDAUMAS Charli 004-2026-01-28-2026011772-SH-CAR-SH-1021132 30/03/2031MAHJOUB Louay 2026-0023194-CAR-SH-0992025 26/03/2031Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :+ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le maire de lacommune de Digne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
* A
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00001 - AP n°2026-149-003 du 29 mai 2026 portant autorisation de
surveillance de la voie publique 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-29-00002
AP n°2026-149-004 du 29 mai 2026 portant
autorisation de surveillance de la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00002 - AP n°2026-149-004 du 29 mai 2026 portant autorisation de
surveillance de la voie publique 21
E =PRÉFÈTE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 23 MAI 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22026-_A 4 4.06portant autorisation de surveillance de la voie publiqueLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 9 janvier 2020portant délivrance d'une autorisation d'exercer n° AUT-004-2119-01-09-20190727897 à l'entrepriseprivée de sécurité « Oméga Sécurité » ;VU la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 16 octobre 2024portant délivrance d'un agrément dirigeant n° AGD-004-2029-10-16-20240378410 à M. Olivier STACHURA ;VU la demande d'autorisation de surveillance de la voie publique présentée le 18 mai 2026 par lasociété « Oméga Sécurité » sise 13 bis, avenue Charles-Richebois à Oraison et représentée parM. Olivier STACHURA, pour la surveillance de la manifestation « Médiévales des 4 Portes et la Quêtede la Vierge noire » organisée les 5 et 6 juin 2026 par l'association « Médiévales des Quatre Portes »sise 3, rue Guilhempierre à Manosque ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1": La société « Oméga Sécurité » sise 13 bis, avenue Charles-Richebois à Oraison et représentéepar M. Olivier STACHURA, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie publique sur leterritoire de la commune de Manosque pour le compte de l'association « Médiévales des Quatre Portes »,conformément aux pièces jointes au dossier de demande.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00002 - AP n°2026-149-004 du 29 mai 2026 portant autorisation de
surveillance de la voie publique 22
La surveillance sera effectuée comme suit au parc de Drouille, sur la place de l'Hôtel-de-Ville, sur l'espaceSoubeyran, sur la place du Docteur-Pierre-Joubert, sur la place du Terreau et sur la promenade Aubert-Millot :°__ du 5S juin 2026 à 19 heures au 6juin 2026 à 7 heures ;* du 6 juin 2026 à 17 heures 30 au 7juin 2026 à 7 heures.Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par les agents privés de sécurité qui suivent :NOM Prénom Numéro d'agrément CNAPS Date d'expirationCHARPENTIER Patrick 2026-0038279-CAR-SH-0221854 20/04/2031DAUMAS Charli 004-2026-01-28-2026011772-SH-CAR-SH-1021132 30/03/2031FASSIO Alexandre 2026-0021400-CAR-SH-1011735 25/03/2031HADJ-SAÏD Jérémy CAR-004-2030-09-10-20250242817 10/09/2030MAHJOUB Louay 2026-0023194-CAR-SH-0992025 26/03/2031MOREL Geoffrey CAR-013-2027-11-03-20220818017 03/11/2027PRIEUR Hugo CAR-004-2029-04-15-20240893401 15/04/2029RAGONNET Cédric CAR-005-2030-09-12-20250729173 12/09/2030VENTURINI Anthony CAR-013-2026-03-26-20210249381 23/04/2031L'agent de sécurité cynophile sera accompagné du chien identifié par le numéro 250 268 501 396 192.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :*__ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le maire de lacommune de Manosque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au représentant de la société bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
mr,xCR PUIS z ~Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00002 - AP n°2026-149-004 du 29 mai 2026 portant autorisation de
surveillance de la voie publique 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-29-00014
AC n°2026-149-023 du 29 mai 2026 portant
cessation définitive de la totalité des activités de
la maison d'enfants à caractère social "Tremplin"
à Digne-les-Bains gérée par l'association COALLIA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00014 - AC
n°2026-149-023 du 29 mai 2026 portant cessation définitive de la totalité des activités de la maison d'enfants à caractère social
"Tremplin" à Digne-les-Bains gérée par l'association COALLIA
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| LPES pe HavreALPES-DE-HAUTE- PROVENCEPROVENCE LE DEPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE CONJOINT N° 2026- 445 -(23 À. 2 9 MAI 2026PORTANT CESSATION DÉFINITIVE DE LA TOTALITÉ DES ACTIVITÉSDE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTÈRE SOCIAL « TREMPLIN »A DIGNE-LES-BAINS GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION COALLIA14, rue Cyrille Rouit — 04000 Digne-les-Bains
La Préféte des Alpes de Haute-Provence,La Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 a L. 313-18 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle TOMATIS, directrice des servicesactifs de la police nationale, en qualité de préfète des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 22septembre 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n°2002-3211 du 18 octobre 2002 portant changement d'appellation del'Établissement Technique et Éducatif de Haute-Provence qui devient « Tremplin 04 » géré parl'Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Educatives (APPASE) ;Vu l'arrêté conjoint n° 2010-1311 du 25 juin 2010 modifiant la capacité de la Maison d'Enfants« Tremplin 04 » sise 19, rue docteur Honnorat 04000 Digne-les-Bains ;Vu l'arrêté conjoint n° 2011-1608 du 31 août 2011 portant sur une autorisation de regroupementd'établissements et services gérés par l'association gestionnaire APPASE dont le siège social est situé6, avenue du Maréchal Leclerc, 04000 Digne-les-Bains ;Vu l'arrêté conjoint n° 2013-170 du 4 février 2013 portant modification de l'arrêté conjoint n° 2011-1608du 31 aout 2011 relatif à l'opération de regroupement d'établissements et services gérés parl'association gestionnaire APPASE dont le siège social est situé 6, avenue du Maréchal Leclerc, 04 000Digne-les-Bains ;Vu l'arrêté conjoint n° 2013-832 du 6 mai 2013 portant modification de l'arrêté conjointn° 2011-1608 du 31 aout 2011 relatif à l'opération de regroupement d'établissements et servicesgérés par l'association gestionnaire APPASE dont le siège social est situé 6, avenue du MaréchalLeclerc, 04000 Digne-les-Bains ;
Préfecture des Aipes-de-Haute-Provence Département des Alpes de Haute-Provence8 rue du Docteur-Romieu : 13 rue du docteur Romieu CS 7021604 016 Digne-les-Bains Cedex 04 995 Digne-les-Bains Cedex 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00014 - AC
n°2026-149-023 du 29 mai 2026 portant cessation définitive de la totalité des activités de la maison d'enfants à caractère social
"Tremplin" à Digne-les-Bains gérée par l'association COALLIA
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Vu
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Vu
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Vu
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Vu
l'arrêté conjoint n° 2015-098-0001 du 8 avril 2015 portant autorisation d'extension du Pôle Enfancegéré par l'association gestionnaire « APPASE » dont le siège social est situé 6, avenue du MaréchalLeclerc, 04000 Digne les bains ;l'arrêté conjoint n° 2023-150-009 du 30 mai 2023 portant cession d'autorisation de la maisond'enfants à caractère social « Tremplin » gérée par l'association pour la Promotion des ActionsSociales et Educatives (APPASE) à l'association COALLIA ;le rapport final d'évaluation de la qualité des prestations du 15 juillet 2024 conduite par l'organisme« ELSE CONSULTANTS » du 12 au 14 mars 2024 ;le contrôle inopiné de la maison d'enfants à caractère social (MECS) « Tremplin » réalisé par leDépartement des Alpes-de-Haute-Provence le 24 juillet 2024 et le rapport de contrôle définitif du 5novembre 2024 ;les injonctions à effet immédiat et les prescriptions adressées par courrier du 8 novembre 2024 parle Département à Monsieur ALLEMAND, directeur adjoint du Pôle enfance 84/04 de l'associationCOALLIA ;la réponse contradictoire de l'association COALLIA du 4 décembre 2024 et la visite sur site réalisée le13 décembre 2024 par le Département constatant qu'un certain nombre d'injonctions à effetimmédiat n'ont pas été totalement réglées et le courrier du Département du 23 décembre 2024sollicitant la prise en compte de ces injonctions sous un délai de 21 jours ;la visite sur site réalisée le 10 février 2025 par le Département et le courrier du 14 mai 2025 reprenantl'ensemble des injonctions et prescriptions formulées suite au contrôle inopiné du 24 juillet 2024 etprécisant les réponses attendues ;les premières observations recueillis lors du contrôle de dysfonctionnement réalisé par la DIRPJJ sud-est en date des 22 et 23 octobre 2025, mentionnées dans la note d'alerte des contrôleurs en chargedu contrôle, en date du 24 octobre 2025 ;l'arrêté conjoint n° 2025-332-003 du 28 novembre 2025 portant suspension partielle et provisoired'activité de la maison d'enfants à caractère social « Tremplin » à Digne-les-Bains gérée parl'association COALLIA du 1° décembre 2025 au 31 mai 2026 ;le courrier conjoint du 24 mars 2026 de notification de huit injonctions préalables à toute reprised'activité ;la visite intermédiaire conjointe sur site réalisée le 16 avril 2026, les pièces transmises parl'association le 15 mai 2026 et la visite finale conjointe sur site le 26 mai 2026 :Considérant le rapport du contrôle inopiné daté du 5 novembre 2024 et réalisé par Conseil départementaldes Alpes-de-Haute-Provence, concluant par les éléments suivants (p. 19) :« Le contrôle inopiné réalisé sur site le 24 juillet a mis en évidence un certain nombre dedéfaillances et de dysfonctionnements susceptibles de mettre en insécurité aussi bien lesjeunes confiés que les professionnels. |La prise en charge des mineurs est insuffisante et les personnels sont en manque de repèreset de formations.Cette situation n'est pas acceptable et il est attendu de COALLIA une prise de conscience desdysfonctionnements et la mise ne place d'un plan d'actions.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Département des Alpes de Haute-Provence8 rue du Docteur-Romieu 13 rue du docteur Romieu CS 7021604 016 Diqne-les-Bains Cedex 04 995 Diqne-les-Bains Cedex 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-29-00014 - AC
n°2026-149-023 du 29 mai 2026 portant cessation définitive de la totalité des activités de la maison d'enfants à caractère social
"Tremplin" à Digne-les-Bains gérée par l'association COALLIA
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
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Un travail de fonds doit étre mené au sein du Péle enfance et de la MECS en particulier etdans ce cadre, 31 préconisations sont formulées. L'objectif est de parvenir à :- Sécuriser la prise en charge des jeunes- Proposer un accompagnement éducatif cohérent et contenant- Restaurer la relation de confiance avec les partenaires- Sécuriser et soutenir les professionnels. » ;les dix injonctions et les vingt-et-une prescriptions issues de ce contrôle relatives aux locauxet matériels et à l'organisation et mise œuvre du projet pédagogique, partiellementsatisfaites par l'association lors du suivi réalisé par le Département des Alpes de HauteProvence en mai 2025 ;la note argumentée de l'association COALLIA, datée du 16 septembre 2025, adressée auConseil départemental des Alpes de Haute-Provence et à la Direction interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud-est, faisant état d'une part de difficultés récurrentesde fonctionnement de l'internat et d'autre part de la présentation de perspectivesd'évolution sans concertation avec les autorités d'autorisation ;qu'il ressort également de cette note la dégradation du contexte tant sur le plan desressources humaines que dans la mise en œuvre des missions au quotidien :« La crise est désormais structurelle du fait des difficultés de recrutement, de la fragilisationdes équipes et de l'évolution des profils des jeunes accueillis qui sont davantage dans latransgression » ;le courrier du 29 septembre 2025 du directeur régional sud de l'association COALLIA al'attention du Département des Alpes de Hautes Provence et de la Direction interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesses sud-est, dont il ressort que l'association reconnaitune nouvelle fois que les contraintes structurelles et humaines fragilisent la continuité deaccueil en internat et propose une diminution ciblée de la capacité d'accueil à l'internat dela MECS « Tremplin » ;qu'au vu de la multiplicité des constats de dégradations, l'enchainement d'évènementsgraves et la persistance de la situation alarmante de cet établissement, la directioninterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est a diligenté un contrôle dedysfonctionnement de la MECS Tremplin, assuré par ses équipes les 22 et 23 octobre 2025;qu'à l'issue du contrôle de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessesud-est, les professionnels en charge du contrôle ont adressé une note d'alerte à la directriceinterrégionale, datée du 24 octobre 2025 mentionnant les premiers éléments d'observationsuivants :- Un turnover des professionnels et des interrogations relatives au niveau dequalification des professionnels de la MECS ;- Des services non couverts par des professionnels éducatifs ;- Des difficultés relatives à une communication fondée sur l'oralité et un déficitd'utilisation d'outils permettant d'assurer une traçabilité des actions menées, desincidents et leur traitement, corroborées par l'étude de quatre dossiers quidémontre un manque de lisibilité sur la remontée des incidents danseur intégralité ;au vu de ces éléments et de la menace ou le risque qui pesaient sur la santé, la sécurité ou lebien-être moral ou physique des personnes accueillies ou accompagnées, qu'il a éténécessaire de procéder à une suspension provisoire de l'activité en sa modalité internat de12 lits de la MECS « Tremplin » tout en maintenant en activité la modalité de prise en charge
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n°2026-149-023 du 29 mai 2026 portant cessation définitive de la totalité des activités de la maison d'enfants à caractère social
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de semi-autonomie dénommée « Béthanie » pour 8 places, soumise à des modalitésdifférentes ;que les huit injonctions notifiées par courrier conjoint en date du 24 mars 2026 avaient pourobjet de permettre aux autorités d'autorisation et d'habilitation d'apprécier la capacité de lastructure à reprendre un fonctionnement conforme aux exigences légales, réglementaires etaux besoins fondamentaux des mineurs accueillis ;que les documents transmis par l'association COALLIA ainsi que les constats réalisés lors desvisites conjointes des 16 avril et 26 mai 2026 ne permettent pas de considérer ces injonctionscomme satisfaites ;notamment que les éléments produits demeurent incomplets, insuffisamment opérationnelsou non étayés par des justificatifs permettant d'attester de la capacité effective de lastructure à assurer durablement la sécurité des usagers, la continuité de la prise en charge,l'effectivité et stabilité d'une équipe éducative pluridisciplinaire, la maîtrise des incidents, laconformité de son organisation et la soutenabilité du projet présenté ;que le budget prévisionnel produit à l'appui des hypothèses évolutives transmises au coursde l'instruction présente plusieurs incohérences ne permettant pas d'analyser lasoutenabilité globale du modèle économique envisagé ;que les conditions ayant motivé la suspension demeurent pour l'essentiel réunies et quel'association n'a ainsi pas apporté les éléments probants permettant de démontrer lacapacité de la MECS TREMPLIN à reprendre un fonctionnement conforme à compter du 1erjuin 2026 ;que les insuffisances constatées dans l'instruction des pièces concernent l'établissementdans son ensemble et ne se limitent pas à la seule modalité d'accueil en internat ;que les visites réalisées les 16 avril et 26 mai 2026 n'ont pas permis d'établir que lesconditions d'encadrement, de surveillance, de continuité de prise en charge et desécurisation des parcours étaient davantage garanties pour les modalités de semi-autonomie« Béthanie » ;que les difficultés constatées sont de nature institutionnelle et organisationnelle, que lesdifférents accompagnements mis en place par les autorités de tutelle depuis 2024 n'ont pasporté leurs fruits et que les insuffisances persistantes affectent l'ensemble de l'autorisationdélivrée à l'association COALLIA au titre de la MECS TREMPLIN ;Sur proposition conjointe de Madame la Directrice générale adjointe par intérim du Pôle solidarités,collèges, culture et sports du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et de Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est ;
Article 1 : ARRÊTENT
Il est décidé la cessation définitive de la totalité des activités de la maison d'enfants à caractère social« Tremplin », d'une capacité totale de 20 lits, pouvant accueillir des filles et des garçons de 14 à 21 ans, auxtitres du 1° et du 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, gérée par l'associationCOALLIA et située 14 Rue Cyrille Rouit à Digne-les-Bains (04000).
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La cessation définitive de la totalité des activités est effective à l'issue du délai de suspension partielle etprovisoire d'activité soit à compter du 1° juin 2026.Article 2 :Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires auplacement des personnes qui étaient accueillies au sein de la maison d'enfant à caractère social « Tremplin» ont été prises pour la modalité internat et engagées pour la modalité de semi-autonome.Article 3 :Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département desAlpes-de-Haute-Provence.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et la Présidente du Conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant le ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5 :La Préfète, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est, La Présidente duConseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur général des services du Département, laDirectrice générale adjointe par intérim du Pôle solidarités, collèges, culture et sports du Département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Digne-les-Bains, le 2 3 MAI 2026
La Présidente du Conseidépärtemental,
Voies et délais de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'ildispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présentdocument.
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