Préfecture /Direction de la CitoyennetéPREFET | Bureau des Procédures EnvironnementalesD'EURE- Affaires funérairesET-LOIR mel : pref-funeraire@eure-et-loir.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF DC-BPE n° 41-2025portant abrogation de l'arrêté d'habilitation dans le domaine funéraireconcernant la SAS SAKINA située 1 rue de la Briqueterie 28500 Vernouillet
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIRChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R.2223-65 et D.2223-34 à D.2223-39 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir a compter du 21 août 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3-BCIT du 25juillet 2022 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS SAKINA située 1 rue de la Briqueterie 28500 Vernouillet, présidée et géréepar Monsieur OUKIR Hamza.Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;Considérant que l'établissement situé 1 rue de la Briqueterie a Vernouillet qui avait étéhabilité par arrété préfectoral n° 2022-3-BCIT du 25 juillet 2022 a été ferme le 1% juin 2024,fermeture entrainant, de fait sa cessation d'exercice;Considérant que tout changement dans les indications prévues a l'article R. 2223-57 du codegénéral des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfetqui a délivré l'habilitation, en application de l'article R2223-64 du code général descollectivités territoriales.Considérant que Monsieur OUKIR Hamza n'a pas déclaré la fermeture de son établissement;Considérant que Monsieur OUKIR Hamza a créé un nouvel établissement, enregistré au greffedu tribunal de commerce de Chartres sous le n° de siret 887 715 381 00034 et dont le siègesocial est situé 4 Rue Benjamin Franklin ZI Les Corvées à Vernouillet;Considérant que Monsieur OUKIR Hamza n'a pas déclaré qu'il avait créé un nouvelétablissement 4 Rue Benjamin Franklin ZI Les Corvées à Vernouillet ni demandé à être habilitépour cet établissement;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Considérant qu'il ressort, notamment des demandes de transport de corps adressées parMonsieur OUKIR Hamza, qu'il a continué à opérer dans le domaine funéraire après lafermeture de son établissement situé 1 rue de la Briqueterie à Vernouillet et au nom de cetétablissement;Considérant qu'il convient d'acter, et de rendre public, sans attendre, la fin de I'habilitation;Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-LoirARRÊTEArticle 1°': Il est mis fin à l'habilitation dans le domaine funéraire accordée à la SAS SAKINAsituée 1 rue de la Briqueterie 28500 Vernouillet, présidée et gérée par Monsieur OUKIRHamza.
L'arrêté préfectoral n° 2022-3-BCIT du 25 juillet 2022 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS SAKINA située 1 rue de la Briqueterie 28500 Vernouillet, présidée et géréepar Monsieur OUKIR Hamza est abrogé à compter de la date du présent arrêté.Article 2: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir et dont copie sera transmise à Monsieur le sous-Préfet de Dreux etMonsieur le Maire de Vernouillet.Fait à Chartres, le 19 NOV. 2025
Le Préfet,pour le Préfet, la Secrétaire Générale
TT agnes BONJEAN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet http://www.telerecours.fr. L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté - place de la République —28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adressé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur(DGCL - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)