PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2026-01-018
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2026-01-29-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique pour la percée du vin
jaune organisée du 30 janvier au 01 février 2026. (4 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2026-01-29-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la sécurité des rassemblements de personnes
sur la voie publique pour la percée du vin jaune
organisée du 30 janvier au 01 février 2026.
Préfecture du Jura - 39-2026-01-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique pour la percée
du vin jaune organisée du 30 janvier au 01 février 2026.
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PREFETDU JURA ° PLier Cabinet du préfetÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService interministériel de défenseet de protection civilesCAB-SIDPC-20260123-001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique
Le préfet du Jura,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la déclaration de manifestation en date du 14 novembre 2025 déposée à la préfecture du Jura ;VU la demande formulée le 22 janvier 2026 par la direction départementale de la police nationale visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'articleL.242-5-IV pour la commune de Lons-le-Saunier et sur la zone industrielle de Perrigny;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la manifestation dit « grand rassemblement » de la Percée du Vin jaune organisée sur lacommune de Lons-le-Saunier du vendredi 30 janvier au dimanche 01 février 2026 regroupera sur ces deuxjours environ 30 000 personnes dans un contexte festif;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit d'organiser desmanifestations avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesuresde nature à prévenir, outre les infractions, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle faitdu risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, Une mesure qui définit Un périmètre dans lequel desrestrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de ce rassemblement présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Considérant que la consommation d'alcool, outre qu'elle favorise des regroupements de personnes, conduita des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des régles de sécurité et que cettesituation ne peut que favoriser les troubles à l'ordre public et ainsi mettre en danger la population ;Considérant le contexte urbain du présent rassemblement, l'étendue et la multiplicité des secteursconcernés par les flux et regroupements de personnes, ainsi que la proximité immédiate de plusieurs sitessensibles dont la sécurisation nécessite une vigilance renforcée (tribunal judiciaire, maison d'arrêt, hôpital) ;considérant également les aires de stationnement réservées sur les communes de Lons-le-Saunier et Perrigny,destinées à accueillir les véhicules des visiteurs ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présentrassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans pilote apparaît nécessaire et adapté ;Considérant que les finalités poursuivies par le recours à la captation d'images par des aéronefs sans pilotene peuvent être atteintes au moyen des caméras fixes de vidéoprotection de la ville de Lons-le-Saunier sur leterritoire de cette commune; qu'en effet l'absence d'un centre de supervision urbain et d'un dispositif derenvoi des images captées par caméras de vidéoprotection vers le commissariat de police ne permet pas uneexploitation en temps réel des images captées par ces caméras fixes, aux fins de prévention des troubles àl'ordre public et en appui des personnels au sol ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée durassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs concernés par le rassemblementainsi qu'aux axes empruntés par les visiteurs, aux aires de stationnement et à la zone industrielle de Perrigny,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information auprès du grand public, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un aéronef ; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de lapolice nationale du Jura, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes lié audéroulement de la percée du vin jaune sur les communes de Lons-le-Saunier et de Perrigny en vue demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 _: Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméras équipant des drones aériens légers multi-rotors d'un poidsinférieur à 10 kg.Article 3 : La présente autorisation est délivrée à compter du vendredi 30 janvier 2026 à 8h00 jusqu'au01 février 2026 à 20h00.Article 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et un exemplaireen sera transmis sans délai à la procureure de la République.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
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notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 7: La directrice de cabinet du préfet du Jura et la directrice départementale de la police nationalesont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 2 9 JAN. 2026
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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