AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-143
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-07-21-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026-104 portant
abrogation de l'arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune d'Any-Martin-Rieux (2 pages) Page 3
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-07-21-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2026-104 portant abrogation
de l'arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune d'Any-Martin-Rieux
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-07-21-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026-104 portant abrogation de l'arrêté
instituant une délégation spéciale dans la commune d'Any-Martin-Rieux 3
Arrété n° DCL-BRGE-2026-104 portantPREFETE abrogation de l'arrêté instituant uneDE L'AISN E délégation spéciale dans la communeoe d'Any-Martin-RieuxgalitéFraternité
La Préféte de l'Aisne,VU les articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;VU l'article L. 250 du code électoral ;VU l'article R. 123 du code électoral ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;VU l'arrêté n° 2025-54 du ler septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à MmeIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs debureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2026-096 du 15 juillet 2026 instituant une délégation spéciale dans lacommune d'Any-Martin-Rieux ;VU la circulaire n° NOR ATDB2535402 relative aux conditions de mise en place et defonctionnement d'une délégation spéciale ;VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 11 juin 2026 annulant les opérationsélectorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune d'Any-Martin-Rieux;CONSIDÉRANT que Monsieur Ghislain Vandersypt a relevé appel de ce jugement par une requêteenregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 juillet 2026 sous le n° 517447 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 250 du code électoral, les conseillers municipauxproclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général descollectivités territoriales, une délégation spéciale ne peut être instituée, en cas d'annulation desélections municipales, qu'après que cette annulation est devenue définitive ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale;
ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté n°DCL-BRGE-2026-096 instituant une délégation spéciale dans la commune d'Any-Martin-Rieux est abrogé.
1/2 E YY»ew D2, rue Paul Doumer — BP 20104 PE Préfète de l'Aisne BMS) @Prefeto2 Ya Ÿ. Sa er02000 LAON Sy, ltBureau de la réglementation générale et des Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetélections des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 2:Le présent arrété est notifié a chacun des membres de la délégation spéciale ainsi qu'a M. GhislainVandersypt, maire de la commune d'Any-Martin-Rieux. Il est affiché en mairie et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
Laon,le 24 JUL. 2008Pour la préféte, et par délégationLa secrétaire générale
Sabelle BUREL
2/2 Fy2, rue Paul Doumer — BP 20104 Préfète de l'Aisne @Prefet02 Yauiars}02000 LAON ds 2Bureau de la réglementation générale et des Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetélections des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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