TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-287
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
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Direction Départementale des Territoires
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PREFET | DirectionLiberté départementaleEgalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestiéreBureau forét-chasseArrêté relatif à la régulation administrative de blaireauxLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande du secrétaire général du collège « Les Clauzades » à Lavaur signalant laprésence de blaireaux creusant des galeries sous les bâtiments du collège comme en attestent desphotographies des installations dégradées ;Considérant que la présence de blaireaux a déjà occasionné des dégâts importants dont des fuitesd'eau dues à la dégradation des canalisations suite à l'effondrement des galeries ;Considérant le rapport du lieutenant de louveterie de la circonscription confirmant la forteprésence de blaireaux dans le secteur des dégâts pré-cités, un blaireau ayant été vu entrant dans levide sanitaire sous un logement de fonction en plein jours et la présence de terriers à proximitéimmédiate du collège ;Considérant que le prélèvement par la chasse ne permet pas de réguler la population de blaireaux,car ces animaux ont des mœurs essentiellement nocturnes, comme précisé par un message del'office français de la biodiversité en date du 3 octobre 2023;Considérant que le blaireau est un animal aux mœurs nocturnes et qu'il n'y a pas de solutionalternative au piégeage pour cet animal classé comme gibier par arrêté ministériel du 26 juin 1987,dont le statut de protection UICN, union internationale de protection de la nature, est le plus faiblesoit LC ce qui signifie « préoccupation mineure » réservé aux espèces abondantes et largementréparties ;Considérant que la présence d'animaux sauvages comme le blaireau à l'intérieur et à proximitéd'établissements accueillant du public, ici un collège, une école primaire et des infrastructuressportives, est un risque pour la sécurité des personnes ;Considérant qu'un terrier de blaireau abrite un groupe familial de 3 à 10 blaireaux ;Considérant le caractère territorial de cette espèce impliquant que le groupe familial peut resterattaché au même terrier sur plusieurs générations ;Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 5 septembre 2025 ;
Zouv.frddt-chasse@tarn,
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Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArréteArticle 1: Des opérations de destruction administrative de blaireaux auront lieu sous la direction dulieutenant de louveterie Monsieur Alexandre FERNANDES sur la commune de Lavaur et a proximitédu collège « Les Clauzades ».Article 2: Ces destructions administratives seront effectuées du 6 septembre au 12 octobre 2025sous la direction du lieutenant de louveterie aux conditions suivantes :+ Le piégeage est autorisé, à l'aide de collets a arrétoir (un croisillon sera placé de part et d'autre descollets afin d'obliger les chevreuils a enjamber le dispositif).¢ Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire et sous sa responsabilité, s'adjoindre despiégeurs agréés dont il dressera la liste et contrôlera les comptes rendus.¢ Le tir d'aff0t, de jour (modérateur de son recommandé), est autorisé.* Le tir d'affit, de nuit (modérateur de son recommandé), est autorisé avec d'autres lieutenants delouveterie uniquement.* Le site de l'affüt doit être repéré, de jour.+ Il n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.+ Limite de blaireau à prélever : 15.Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, au moins 24 heures avant chaque intervention,la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que pour information l'OFB(téléphone : 05 81 27 93 11).Article 4: Pour le 31 octobre 2025, le lieutenant de louveterie adressera à la directiondépartementale des territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu généralindiquant :* les lieux, dates et heures des interventions ;* le nombre de chasseurs ayant participé, le nom et le nombre des piégeurs agréés ainsi que lenombre de blaireaux capturés ou détruits selon les moyens utilisés ;* les incidents éventuellement survenus.Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le maire de Lavaur ainsi que toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
Albi, le S pe plmbre a ofS Pour le préfet et par délégation,pour le directeur et par délégation,la cheffe du service,Laure DEUDON
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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