PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-369
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat,
Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-08-12-00008
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes
de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine,
Maurens-Scopont et Cuq-Toulza
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes
de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza 3
PREFET ÉDE LA HAUTE- PREFET
GARONNE DU TARN
pd Liberté
Fraternité re
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont
et Cuq-Toulza
Le préfet de la région Occitanie, Le secrétaire général chargé de l'administration
préfet de la Haute-Garonne, de l'État dans le département du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de
fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrête inter-préfectoral du 17 mai 2018 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Hers-Mort-Girou ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la
liaison autoroutiére de Verfeil à Castres — A69 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes
de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza déposé par
la société GUINTOLI le 21 mars 2024 et complété les 28 juin et 16 juillet 2024 ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu l'avis formulé par la CLE du SAGE Hers-Mort-Girou le 04 avril 2024 ;
Vu l'avis formulé par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne le
26 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable des services départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne
de l'Office français de la biodiversité ;
Tél: OS 81 27 50 01
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 a 11h30, où sur rendez-vous 1
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Vu le courriel du 19 juillet 2024, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté portant autorisation environnementale ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 26 juillet 2024 ;
Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,
aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas
d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que la pluviométrie excédentaire par rapport à la normale a fait remonter le
niveau des nappes phréatiques au-dessus des niveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude
d'impact relative à l'A69 ;
Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour
assécher les fonds de fouille lors de la réalisation d'ouvrages d'art sur le bassin-versant du
Girou ;
Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis en
œuvre qu'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;
Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après
traitement ;
Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de
pompage et de restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la
Société GUINTOLI présentent un enjeu faible pour la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn,
Arrête
Article 1 — Pétitionnaire autorisé
La société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès,
représentée par M. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée
de six (6) mois renouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Numéro delintitulé de la rubrique Régime
la rubrique applicable
1.2.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unjAutorisation
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
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2° Supérieur a 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/
an (D).
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneAutorisation
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Article 2 - Conditions de prélèvement
Les débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :
Ouvrage! Commune | Cours d'eau | Débit maximal Durée de Volume maximum
[point associé autorisé pompage autorisé en m°
de maximal en jour
prélève
ment
1352 |Verfeil/Teulat| La Balerme 30 m°/h 175 126 000
1533 Teulat Le Nadalou 7 m"/h 67 11 256
1789 | Montcabrier AUCUN 25 m°/h 62 37 200
2042 Vendine Aucun 40 m"/h 60 57 600
7 32478 Maurens Aucun 25 m°/h 52 31 200
Scopont
2964 | Cug-Toulza Ribenque 15 m/h 95 35 000
Total autorisé 298 256 m°
Les bassins de décantation auront un volume minimum de décantation de :
Ouvrage Surface des bassins | Volume minimum des Débit rejeté
de décantation bassins de (m3/s pour 31/s/ha)
décantation
1352 250 m? 200 m? 0,01
1533 180 m? 200 m* 0,01
1789 250 m? 200 m° 0,01
2042 200 m° 250 m? 0,01
2478 180 m? 200 m3 0,01
2964 150 m° 200 m° 0,01
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L'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphérie
de la fouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissement
provisoire.
Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au
milieu naturel.
Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en
compte ces rejets.
Les pompages seront arrêtés dès que la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement
provisoire sera dépassée (surverse). Le pompage sera réalisé en présence du personne!
chantier qui arrétera le pompage manuellement dés que les bassins d'assainissement
provisoire seront pleins.
Le pétitionnaire informera le service police de l'eau des directions départementales des
territoires (DDT) du Tarn et de la Haute-Garonne selon la localisation du pompage de la
réalisation du dispositif de pompage provisoire (bassins de gestion des eaux d'exhaure, fossés
périphériques d'assainissement provisoire et bassins provisoires).
Article 3 - Surveillance de la qualité des eaux
La qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit étre inférieure aux valeurs du tableau
ci-dessous :
Paramètres Niveau de rejets inférieur à
MES 50 mg/l
DCO 30 mg/l
Hydrocarbures totaux 1 mg/l
Dans le cas des cours d'eau et hors période d'assec, une mesure de ces paramètres sera
réalisée 10 mètres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :
* La Balerme (1352);
* Le Nadalou (1533);
* La Ribenque (2964),
Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si la
concentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration en
hydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrété et des
mesures correctives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDT
concernée.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de
la police de l'eau des DDT dans les 15 jours suivant la fin du mois ( E : et
gouv fr).
Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de
traitement seront consignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4).
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Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveaux
Un compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour
mesurer le volume d'eau pompé réel en fond de fouille.
Le suivi des piézométres de référence des niveaux de nappe et capteurs Pz 13+530,
Pz 15+330, Pz 17+890, Pz 20+420, D/R10-PRO-PZ1 et Pz 29+640 sera réalisé pendant toute la
durée des pompages, de manière quotidienne, et se poursuivra de manière hebdomadaire
jusqu'à un retour à l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.
Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau
d'eau) et qualitatif sur les paramètres suivants.
e °C;
* Oxygène dissous ;
* pH;
+ Hydrocarbures raffinés.
En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et
mettre en place des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pour
validation, au service de police de l'eau de la DDT concernée.
Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement
pour déterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas de
pollution accidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en œuvre.
Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne au démarrage des
pompages pendant une semaine, puis sera adaptée (a minima hebdomadairement) en
fonction des évoiutions constatées.
Le registre des données sera tenu à la disposition des services instructeurs.
Article 5 : Consignation des mesures de surveillance
Un registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point de
prélèvement.
Ce registre comportera les informations suivantes :
e« _|a date de l'arrêté d'autorisation;
+ __les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;
« la date de démarrage de l'opération de pompage ;
* les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;
+ les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones
humides ;
+ les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;
+ la date de fin de l'opération de pompage.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la
police de l'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois ( fr et
: ).
Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles a tout moment.
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Article 6 : Surveillance des zones humides
Le protocole de suivi des zones humides non impactées par les travaux de I'A69 (protocole
MHEO mis en place dans le cadre des travaux de l'A69) devra être étendu à la zone humide
identifiée comme pouvant étre impactée temporairement.
Il s'agit du secteur suivant :
* La zone humide au nord de l'ouvrage PI1789. Le suivi de cette zone humide sera
intégré au suivi des zones humides susceptibles d'être impactées temporairement par
les travaux mis en place au démarrage des chantiers.
Le suivi piézométrique sera renforcé pendant la période de réalisation des pompages
temporaires, à raison d'une mesure quotidienne au démarrage (1 semaine), puis une mesure
hebdomadaire. Les évolutions éventuellement constatées seront également corrélées avec la
pluviométrie.
Article 7 - Durée d'application de l'autorisation
L'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent
arrêté.
Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 - Modification de l'autorisation
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du
département du Tarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer
toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre,
ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 11 - Prévention des pollutions accidentelles
Le permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matiéres
consommables, utilisés de maniére courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de
pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de
déchets susceptibles de contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. I
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et
que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat
de la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne pour une durée d'au moins un an.
Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de
Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza. Un extrait de la
présente autorisation énumérant, notamment, les principales prescriptions auxquelles cette
autorisation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
+
Article 15 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
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Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet telers fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 16 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de
Castres, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires du Tarn, les maires des communes de Verfeil, Teulat,
Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza, les commandants des groupements
de la gendarmerie du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs des services départementaux du
Tarn et de la Haute-Garonne de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait le
A Toulouse |i 2 Alli 2024 AAlbi 02 ASiT 2024
Sly Soe
Préfet dea l&ä region Occitan- O itante,
Le secrétaire mm[ery ponte Dyronne
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Pierre-André DURAND
Sébastien SIMOES
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