ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-029
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
09-2024-03-15-00010 - Arrêté préfectoral portant répartition nombre jurés
pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour
l'année 2025 (12 pages) Page 3
09 □ DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION
NATIONALE DE L□ARIEGE / DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L□EDUCATION NATIONALE DE L□ARIEGE
09-2024-03-20-00002 - DR 2024 - Arrêté portant délégation de signature
Recteur-IA-Dasen-SG (3 pages) Page 15
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-03-27-00002 - AP portant enregistrement d□une déchèterie et
d□une plateforme de déchets verts - SMECTOM du Plantaurel - Foix (8
pages) Page 18
09-2024-03-21-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de
l□enquête parcellaire
en vue de l□établissement de servitudes légales
nécessaires à la réhabilitation
de la liaison électrique aérienne à 63 000
volts Pamiers - Saverdun (3 pages) Page 26
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier
2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Pamiers (9 pages) Page 29
2
| =1 | PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARIÈGE Bureau élections et réglementation
Liberté Affaire suivie par Pascale Ribat
Égalité Tél:05 61 0210 41
Fraternité Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le - 1 5 MARS 2024
Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou
communes regroupées pour l'année 2025
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 254 et suivants;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1 :
Le nombre de jurés du département de l'Ariège est fixé à deux cents, en application de
l'article 260 du code de procédure pénale.
En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés de l'année 2025, les
communes ou communes regroupées, effectueront un tirage au sort conformément au
tableau joint en annexe et transmettront cette liste, avant le 1°" juin 2024, au greffe du
tribunal judiciaire de Foix.
Article 2 :
Le nombre de jurés suppléants du département de l'Ariège est fixé à cent, en application
des articles 264 et A36-13 du code de procédure pénale. Ceux-ci doivent résider à Foix,
ville siège de la cour d'assises.
Article 3 :
Le tirage au sort des personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire de la liste
annuelle des jurés sera effectué publiquement, à partir de la liste électorale :
- pour les communes auxquelles ont été attribués un ou plusieurs jurés, par le maire de la
commune,
- pour les communes regroupées, conformément au tableau joint en annexe, par le maire
du chef-lieu de canton en présence du maire ou de son représentant de chacune des
communes intéressées et à partir de I'ensemble des listes électorales des communes
concernées.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2025 3
[l sera tiré au sort un nombre de noms triple de celui du nombre de jurés fixé aux articles
1 et 2 du présent arrété et réparti dans le tableau joint en annexe.
Article 4 :
Conformément à l'article 261-1 du code de procédure pénale, les maires doivent avertir les
personnes qui ont été tirées au sort et les informer qu'elles ont la possibilité de demander,
par lettre simple, adressée au président de la commission avant le 1° septembre 2024, à
être dispensées des fonctions de jurés si elles répondent aux conditions prévues à l'article
258 du code de procédure pénale.
Les maires sont tenus d'informer le directeur de greffe du tribunal judiciaire, siège de la
cour d'assises, des inaptitudes légales qui, à leur connaissance, frapperaient les personnes
portées sur la liste préparatoire.
IIs peuvent, en outre, présenter des observations sur les cas des personnes qui, pour des
motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de jurés.
Article 5 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, la sous-préfète
de Saint-Girons et les maires du département de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du tribunal
judiciaire de Foix et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
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pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2025 4
Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
ANNEXE
Tableau de répartition du nombre de jurés (200) par communes ou communes regroupées
Canton n° 1 Haute-Ariége : 8 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024 Nombrîoîî rJn l:lr::spgrrocuopne};rslune ou
Ax-les-Thermes (chef lieu canton) 1 348 1 348 2
Luzenac 525 525 l
Albiès 121
Appy 30
Artigues 33
Ascou 122
Aston 203
Aulos-Sinsat 155
Axiat 45
Bestiac 26
Bouan 40
Carcanières 72
Caussou 44
Caychax 14
Château-Verdun 41
Garanou 146
Ignaux 132
L' Hospitalet-près-l'Andorre 105
Larcat 48
Larnat 21
Lassur 90
Le Pla 62
Le Puch 30
Les Cabannes 338
Lordat 67 4 691 5
Mérens-les-Vals 172
Mijanès 59
Montaillou 17
Orgeix 98
Orlu 166
Ornolac-Ussat-les-Bains 252
Pech 37
Perles-et-Castelet 229
Prades 39
Quérigut 140
Rouze 88
Savignac-les-Ormeaux 418
Senconac 8
Sorgeat 88
Tignac 21
Unac 128
Urs 27
Ussat 313
Vaychis 33
Vèbre 121
Verdun 219
Vernaux 33
Total canton 6 564 6 564 8
1/20
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pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2025 5
; A Bur élections et réglementationPréfecture de l'Ariège ureau élect glementa
Canton n° 2 Arize-Lèze : 14 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024 Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
Carla-Bayle 810 810 1
Le Fossat 1 067 1 067 1
Le Mas-d'Azil 1228 1228 2
äéï;;ls)ur-Lèze (chef lieu 2 388 2 388 3
Artigat 568
Camarade 204
Campagne-sur-Arize 291
Castéras 22
Castex 96
Daumazan-sur-Arize 783
Durfort 187
Fornex 115
Gabre 125
La Bastide-de-Besplas 383
Lanoux 58
Les Bordes-sur-Arize 494 5 673 7
Loubaut 26
Méras 100
Monesple 27
Montfa 91
Pailhès 500
Sabarat 399
Saint-Ybars 699
Sainte-Suzanne 241
Sieuras 99
Thouars-sur-Arize 45
Villeneuve-du-Latou 157
Total canton 11 203 11 203 14
2/20
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pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2025 6
Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 3 Couserans Est : 12 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024 Nombre de jurés par commiune où
communes groupées
È:nlt}::)tide-de-Sérou (chef lieu 998 998 1
Massat 745 745 1
Seix 734 734 1
Aigues-Juntes 59
Aleu 128
Allières 74
Alos 119
Alzen 271
Aulus-les-Bains 165
Biert 317
Boussenac 235
Cadarcet 225
Castelnau-Durban 462
Clermont 117
Couflens 100
Durban-sur-Arize 182
Encourtiech 97
Ercé 579
Erp 134
Esplas-de-Sérou 177
7322 9
Lacourt 198
Larbont 62
Le Port 168
Lescure 502
Montagagne 80
Montels 160
Montseron 109
Nescus 60
Oust 573
Rimont 559
Riverenert 178
Sentenac-d'Oust 106
Sentenac-de-Sérou 53
Soueix-Rogalle 435
Soulan 383
Suzan 20
Ustou 274
Total canton 9 838 9 838 12
3/20
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pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2025 7
. cA Bureau élections et réglementationPréfecture de l'Ariège â 2 9
Canton n° 4 Couserans Ouest : 14 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024 Nombrîocriâ I—Ï'ïîâsp;ocuoprgïune ou
Moulis 796 796 1
Saint-Girons (chef lieu canton) 6 658 6 658 8
Antras 75
Argein 199
Arrien-en-Bethmale 114
Arrout 96
Aucazein 60
Audressein 148
Augirein 80
Balacet 44
Balaguères 200
Bethmale 93
Bonac-Irazein 128
Buzan 33
Castillon-en-Couserans 426
Cescau 164 3 838 5
Engomer 325
Eycheil 546
Galey 117
Illartein 73
Bordes-Uchentein 219
Montégut-en-Couserans 78
Orgibet 176
Saint-Jean-du-Castillonnais 23
Saint-Lary 139
Salsein 49
Sentein 165
Sor 27
Villeneuve 41
Total canton 11 292 11292 14
Canton n° 5 Foix : 18 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024 N°mbrîo'älïîspga:0°u°p"gï""e e
Ferrières-sur-Ariège 854 854 |
Foix (chef lieu canton) 9 794 9 794 13
Montgailhard 1 502 1 502 2
Cos 382
Ganac 743 1 822 v
Saint-Pierre-de-Rivière 697
Total canton 13 972 13 972 18
4/20
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pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2025 8
Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 6 Mirepoix : 18 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024 Nombrîo([irel dl lïîâsp;:oîoprgë:une ol
Laroque-d'Olmes 2411 2 411 3
Mirepoix (chef lieu canton) 3 244 3 244 4
Aigues-Vives 654
Belloc 83
Besset 173
Camon 151
Cazals-des-Baylès 58
Coutens 183
Dun 658
Esclagne 124
La Bastide-de-Bousignac 353
La Bastide-sur-l'Hers 692
Lagarde 208
Lapenne 123
Le Peyrat 498
Léran 633
Limbrassac 123
Malegoude 42
Manses 118 7986 11
Montbel 98
Moulin-Neuf 240
Pradettes 45
Régat 91
Rieucros 728
Roumengoux 172
Saint-Félix-de-Tournegat 156
Saint-Julien-de-Gras-Capou 81
Saint-Quentin-la-Tour 334
Sainte-Foi 30
Tabre 354
Teilhet 164
Tourtrol 267
Troye-d'Ariège 109
Vals 89
Viviès 154
Total canton 13 641 13 641 18
5/20
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pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2025 9
Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 7 Pamiers 1 : 16 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024 Nembre de jres par camminé où
communes groupées
Pamiers (chef lieu canton) 6 243 6 243 8
Rieux-de-Pelleport 1 304 1 304 1
Saint-Jean-du-Falga 2 920 2 920 4
Artix 118
Benagues 323
Bézac 478
Escosse 367
Lescousse 81
Madière 267 2 577 3
Saint-Bauzeil 58
Saint-Martin-d'Oydes 246
Saint-Michel 89
Saint-Victor-Rouzaud 229
Unzent 121
Total canton 13 044 13 044 16
Canton n° 8 Pamiers 2 : 19 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024 Bs OR [t cort}mune ou
communes groupées
La Tour-du-Crieu 3 317 3 317 4
Pamiers (chef lieu canton) 10 664 10 664 13
Arvigna 232
Le Carlaret 285
Les Issards 260
: 2010 2
Les Pujols 866
Ludiès 100
Saint-Amadou 267
Total Canton 15 991 15 991 19
6/20
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pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2025 10
Préfecture de l'AriègeBureau élections et réglementation
Canton n° 9 Pays d'Olmes : 16 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
Bélesta 1 098 1 098 1
Lavelanet (chef lieu canton) 6 156 6 156 8
Villeneuve-d'Olmes 974 974
Bénaix 156
Carla-de-Roquefort 174
Dreuilhe 374
Fougax-et-Barrineuf 432
Freychenet 85
Ilhat 125
L' Aiguillon 386
Lesparrou 231
Leychert 110
Lieurac 192
; 4 262 6
Montferrier 561
Montségur 117
Nalzen 117
Péreille 191
Raissac 55
Roquefixade 151
Roquefort-les-Cascades 88
Saint-Jean-d'Aigues-Vives 319
Sautel 129
Soula 179
Total canton 12 460 12 460 16
Canton n° 10 Portes d'Ariège : 18 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
Mazères 3 950 3 950 5
Saverdun (chef lieu canton) 4 965 4 965 6
Bonnac 792
Brie 213
Canté 209
Esplas 106
Gaudiès 244
Justiniac 59
La Bastide-de-Lordat 297
Labatut 179 2032 d
Le Vernet 720
Lissac 253
Montaut 712
Saint-Quirc 380
Trémoulet 114
Villeneuve-du-Paréage 781
Total canton 13 974 13 974 18
7/20
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Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 11 Portes du Couserans : 13 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024 Nombré.dé jurés par E R
communes groupées
Lorp-Sentaraille 1 484 1484 2
Montjoie-en-Couserans 1 031 1 031 1
Prat-Bonrepaux 877 877 1
Saint-Lizier (chef lieu canton) 1399 1399 u 2
Bagert 37
Barjac 42
Bédeille 70
Betchat 359
Caumont 342
Cazavet 203
Cérizols 142
Contrazy 68
Fabas 352
Gajan 326
La Bastide-du-Salat 212
Lacave 126
Lasserre 261 4949 7
Mauvezin-de-Prat 106
Mauvezin-de-Sainte-Croix 50
Mercenac 361
Mérigon 113
Montardit 221
Montesquieu-Avantès 264
Montgauch 121
Sainte-Croix-Volvestre 640
Taurignan-Castet 156
Taurignan-Vieux 215
Tourtouse 162
Total canton 9 740 9 740 13
8/20
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pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2025 12
Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 12 Sabarthès : 15 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024 Kemiaré de Jurée-par-comrune où
communes groupées
Mercus-Garrabet 1 236 1 236 1
Saint-Paul-de-Jarrat 1 370 1370 2
ï':;taos:;m-sur-Ariège (chef lieu 3 066 3 066 4
Alliat 56
Arignac 730
Arnave 223
Auzat 537
Bédeilhac-et-Aynat 198
Bompas 199
Capoulet-et-Junac 190
Cazenave-Serres-et-Allens 64
Celles ' 148
Génat 24
Gestiès 34
Gourbit 75
Illier-et-Laramade 37
Lapège 20 6 057 S
Lercoul 14
Miglos 123
Montoulieu 420
Niaux 155
Orus 26
Prayols 383
Quié 300
Rabat-les-Trois-Seigneurs 372
Saurat 691
Siguer 97
Surba 331
Val de Sos 606
Total canton 11 729 11729 15
9/20
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pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2025 13
Préfecture de l'AriègeBureau élections et réglementation
Canton n° 13 Val d'Ariège : 19 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2024 Nombre de jurés par commune ot
communes groupées
Crampagna 944 944 l
Dalou 797 797 1
Saint-Jean-de-Verges 1 308 1 308 2
Serres-sur-Arget 740 740 1
Varilhes (chef lieu canton) 3839 3 359 4
Verniolle 2 388 2 388 3
Arabaux 81
Baulou 169
Bénac 176
Brassac 631
Burret 44
Calzan 42
Cazaux 47
Coussa 293
Gudas 205
L' Herm 220
Le Bosc 116
5442 7Loubens 291
Loubières 366
Malléon 82
Montégut-Plantaurel 336
Pradières 126
Saint-Félix-de-Rieutord 477
Saint-Martin-de-Caralp 378
Ségura 197
Ventenac 241
Vernajoul 730
Vira 161
Total commune 15 145 15 145 19
Vu pour être annexé à morn arrêté du 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Philippe DARGENT
10/20
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pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées pour l'année 2025 14
academie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ariège
éducation
nationale
DSDEN Ariège
La Secrétaire générale
Référence
DR/FC/094-année 2023-2024
Dossier suivi par
Delphine Rochette
Téléphone
- 05 67 76 52 18
Fax
05 67 76 52 00
Mél.
sp09@ac-toulouse.fr
Adresse
7, rue du Lieutenant Paul
Delpech
09008 FOIX CEDEXEËI.
Liberté < Êgnl:'h' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
VU le code de l'Education et notamment, les articles R.222-19 et suivants et R911-82
et suivants ; - ,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à 'organisation académique ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Mostafa FOURAR, recteur de
'académie de Toulouse,
VU le décret du 9 août 2021 nommant M. Laurent FICHET, directeur académique des
services de I'Education Nationale de l'Ariège,
VU l'arrété du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des
instituteurs ; '
VU l'arrété du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles,
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux
recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves
professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de I'Education Nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour I'enseignement des
langues à l'école primaire ;
VU l'arrêté rectoral du 25 avril 2014, relatif au service interdépartemental de gestion
des bourses de I'enseignement du second degré public et privé créé au sein des
services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège et du Lot,
VU la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et
d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement,
d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics
d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ; '
VU larrété de Monsieur le Recteur de l'académie de Toulouse, Chancelier des
universités, en date du 20 mars 2024 donnant délégation de signature a Monsieur
Laurent FICHET, Directeur académique des services de I'Education nationale de
'Ariege ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur
d'académie, Directeur académique des services de I'Education nationale de l'Ariège
délégation de signature est donnée à Madame Delphine ROCHETTE, chargée des
fonctions de Secrétaire générale de direction.du service départemental de I'Education
nationale de l'Ariège, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I-| DECISIONS RELATIVES AUX PERSONNELS
I-I-! Instituteurs, élèves professeurs des écoles et professeurs des écoles
" O Toute décision relative à la gestion administrative et financière des enseignants
stagiaires du premier degré, à I'exception des décisions de renouvellement de stage
et des décisions de licenciement,
O Toute décision relative à la gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrété
du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs
académiques des services de I'Education nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles,
09 □ DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE DE L□ARIEGE - 09-2024-03-20-00002 - DR 2024 -
Arrêté portant délégation de signature Recteur-IA-Dasen-SG 15
2/3[] Toute décision relative à la gestion des instituteurs prévues à l'arrété du 12 avril
1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques
des services de I'Education nationale agissants sur délégation du recteur d'académie
pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs,
[ Les décisions de promotions des instituteurs dévolus au recteur par l'article 1" du
décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs
en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et
de changement de fonctions.
O Les décisions relatives à l'acceptation de la démission dans les conditions prévues
à l'article 58 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985.
I-I-2 Autres personnels enseignants
O Toute décision relative au recrutement et à la gestion des personnels enseignants
du premier degré engagés par contrat,
[0 Décisions relatives aux congés de grave maladie des agents non-titulaires de l'Etat
à l'exclusion des maîtres auxiliaires et des assistants d'éducation,
O Actes administratifs relatifs aux congés de maladie et de maternité, aux
autorisations d'absence, dont les maîtres du premier degré des établissements
d'enseignements privés sous contrat peuvent bénéficier,
[0 Approbation des états d'heures supplémentaires effectuées par les personnels
enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat.
I-I-3 Personnels administratifs, techniques, de Santé Scolaire et de Service
Social
O Décisions relatives aux congés de grave maladie pour les agents non titulaires,
[J Nomination des personnels rémunérés sur crédits de vacation au titre du service de
santé scolaire, du service social scolaire et de I'entretien des locaux (chapitre 31.96,
article 4 $ 61, 62, 63). :
Pour les actes de recrutement et de gestion de personnels relevant des articles R911-
82 et suivants, la présente délégation est assurée en cas dabsence ou
d'empêchement de M. le DASEN par Mme Delphine ROCHETTE, Mme la secrétaire
générale de direction du service départemental de l'Education nationale.
|-|-4 Personnels accompagnants des élèves en situation de handicap
Tout acte relatif à la gestion administrative et financière des accompagnants des
élèves en situation de handicap recrutés par l'Etat exerçant dans le département.
|-I1 DECISIONS RELATIVES À L'ORGANISATION SCOLAIRE
[J Conventions prescrites à l'article D4071-5 du code de la santé publique et à l'article
8 de l'arrété du 12 juin 2018 en ce qui concerne les actions de prévention du service
sanitaire assurées dans les écoles primaires,
O Organisation de la carte scolaire du premier degré,
O Gestion et notification des moyens d'enseignement (DGH) destinés aux colléges,
lycées, lycées professionnels et I'affectation des emplois, _
O Décisions relatives à la gestion des bourses du second degré (attributions,
promotions, diminutions, congés, retraits et rétablissements) prévues aux articles
R531-1 et suivants du code de I'Education Nationale, pour les départements de
lAriége, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées (service placé sous son
autorité conformément à l'organisation académique),
[0 Agréments des responsables d'aumôneries et leurs adjoints le cas échéant.
[0 Traitement des recours hiérarchiques adressés aux services académiques
" concernant les sanctions prises par les chefs d'établissement des colléges et des
lycées publics et des EREA.
Concernant ces actes, M. le DASEN délégue sa signature, conformément aux
dispositions de l'article D222-20 du code de l'éducation.
09 □ DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE DE L□ARIEGE - 09-2024-03-20-00002 - DR 2024 -
Arrêté portant délégation de signature Recteur-IA-Dasen-SG 16
I-1ll DECISIONS RELATIVES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES
COLLEGES
O Toute décision relative à l'examen du budget transmis dans les 5 jours de son
adoption par le conseil d'administration des collèges du département de l'Ariège,
[0 Toute les décisions suivantes relatives au contrôle de légalité des délibérations du
conseil d'administration des collèges publics du département de l'Ariège ayant trait à
I'organisation ou au contenu de I'action éducatrice :
1° Au règlement intérieur de l'établissement ;
3/3 2° A l'organisation de la structure pédagogique ;
3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
4° A l'organisation du temps scolaire ;
5° Au projet d'établissement.
ARTICLE 2
En cas d'intérim, Mme Delphine ROCHETTE, secrétaire générale de la direction du
service départemental de 'Education nationale est autorisée d'une part à signer
l''ensemble des actes dévolus au DASEN, quelle que soit la matière et d'autre part à
assurer 'ensemble de ses fonctions.
ARTICLE 3
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Madame la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de
I'Education nationale de l'Ariège est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 mars 2024
Pour le Recteur et par délégation
L'Inspecteur d' émie,
Directeur académidue des services de
I'Education nationale de l'Ariège
Laurent FICHET
09 □ DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE DE L□ARIEGE - 09-2024-03-20-00002 - DR 2024 -
Arrêté portant délégation de signature Recteur-IA-Dasen-SG 17
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une déchèterie et d'une plateforme de déchets verts
exploitées par le SMECTOM du Plantaurel, route de l'Herm à Foix (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu l'annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Occitanie approuvé le
14 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 relatif aux obligations légales de débroussaillement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 novembre 2022 relatif à la visite
d'inspection du 13 octobre 2022 sur le site existant de la déchèterie de Foix ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 28 juillet 2023, et complétée les 20 et
21 décembre 2023 par le SMECTOM du Plantaurel pour l'enregistrement d'une déchèterie
et d'une plate-forme de déchets verts, situées route de l'Herm, sur le territoire de la
commune de Foix ;
Vu la demande d'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel modifié du
6 juin 2018 susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 2 décembre 2023 fi xant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 17 janvier 2024 et 14 février 20 24 sur
le registre de la consultation et sur le site internet de la préfecture ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-27-00002 - AP
portant enregistrement d□une déchèterie et d□une plateforme de déchets verts - SMECTOM du Plantaurel - Foix 18
Vu l'avis du service environnement risques de la direction départementale des territoires de
l'Ariège en date du 24 janvier 2024, complété le 20 février 2024 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Foix le 13 février 2024 ;
Vu l'absence d'avis émis par les conseils municipaux d'Arabaux et Vernajoul ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Foix sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis favorable des propriétaires du site sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 13 mars 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 26 mars 2024 ;
Vu l'attestation de non observation en date du 26 mars 2024, du SMECTOM du Plantaurel,
sur le projet d'arrêté préfectoral, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des deux arrêtés ministériels susvisés, à l'exception d'une demande d'aménagements de
prescriptions, et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande exprimée par le SMECTOM du Plantaurel d'aménagement des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 6 juin 2018 ne remet pas en cause
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions compensatoires du présent arrêté ;
Considérant que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, réaffecté à un usage
industriel conformément au 1° du I de l'article D556-1 A du code de l'environnement ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier :
•la localisation du projet au sein d'une zone dédiée à l'accueil des équipements publics,
notamment ceux liés au traitement des déchets ;
•la collecte, le traitement et la régulation des eaux de ruissellement avant leur rejet au
milieu naturel ;
•le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existantes et/ou approuvés dan s cette zone.
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) dans sa séance du 26 mars 2024 a émis un avis favorable à la
demande du SMECTOM du Plantaurel ;
Considérant l'attestation de non observation du pétitionnaire en date du 26 mars 2024,
conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement, sur
le projet d'arrêté préfectoral dans le délai imparti ;
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-27-00002 - AP
portant enregistrement d□une déchèterie et d□une plateforme de déchets verts - SMECTOM du Plantaurel - Foix 19
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Exploitant, durée, déchets admissibles, péremption
Les installations du SMECTOM du Plantaurel (n° SIRET 24090039900017), dont le siège social est
situé Las Plantos à Varilhes (09120), faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d e Foix, sur toute ou partie des
parcelles n° 21, 22, 78, 115 de la section AI du cadastre de la commune de Foix . Elles sont
détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service
dans le délai de trois ans, conformément aux dispositions fixées par l'article R. 512-74 du code
de l'environnement.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du
code de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
RubriqueInstallations et
activités concernéesÉléments
caractéristiquesRégime
du
projet *Portée de la
demande
2710Installation de collecte de
déchets apportés par le
producteur initial de ces
déchets.
2. Collecte de déchets non
dangereux :
Le volume de déchets
susceptibles d'être
présents dans l'installation
étant :
a) Supérieur ou égal à
300 m³Collecte de déchets non
dangereux :
Prévision : 3 557 m³EEnregistrement
309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-27-00002 - AP
portant enregistrement d□une déchèterie et d□une plateforme de déchets verts - SMECTOM du Plantaurel - Foix 20
2794Installation de broyage de
déchets végétaux non
dangereux
La quantité de déchets
traités étant :
1. Supérieure ou égale à
30t/jQuantité de déchets
traités :
Prévision : 200 t/jEEnregistrement
* : Enregistrement
Le projet est également concerné par les rubriques suivantes de la nomenclature eau :
RubriqueInstallations et activités concernéesÉléments
caractéristiquesRégime du projet
(*)
1.1.1.0Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau3 piézomètres de
contrôle des eaux
souterrainesD
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha : DéclarationSurface du projet
augmentée de la
surface de la partie du
bassin naturel
intercepté d'environ
1,374 haD
* D : déclaration
Conformément aux dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, la demande
d'enregistrement faisant l'objet du présent rapport porte également les déclarations pour les
rubriques 1.1.1.0 et 2.1.5.0 de la nomenclature eau, qui sont connexes à l'activité faisant l'objet de
la présente demande d'enregistrement.
409 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-27-00002 - AP
portant enregistrement d□une déchèterie et d□une plateforme de déchets verts - SMECTOM du Plantaurel - Foix 21
Article 3 – Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés
par l'exploitant, accompagnant sa demande du 28 juillet 2023, et complétée les 20 et
21 décembre 2023.
Article 4 – Récolement
Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par l'exploitant ou un organisme
compétent. Ce contrôle, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un
délai de 6 mois à compter de la mise en service de l'installation. Le rapport de ce contrôle est
communiqué à l'inspection des installations classées dans ce même délai. Ce contrôle peut
être renouvelé à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 5 – Modification du champ de l'enregistrement
Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite
un nouvel enregistrement, conformément aux dispositions fixées par l'article R. 512-46-23 du
code de l'environnement.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions fixées par l'article
R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration
au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration mentionne,
s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 6 – Mise à l'arrêt définitif
Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-28 du code de
l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au
préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site, telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code de
l'environnement. Ces mesures comportent, notamment :
•l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
•des interdictions ou limitations d'accès au site ;
•la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
•la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
industriel.
509 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-27-00002 - AP
portant enregistrement d□une déchèterie et d□une plateforme de déchets verts - SMECTOM du Plantaurel - Foix 22
Article 7 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et demande
d'aménagement
Prescriptions générales applicables
Les dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l'installation :
•l'arrêté ministériel modifié du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
•l'arrêté ministériel modifié du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
•l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions du IV de l'article 11 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 sont aménagées suivant les dispositions suivantes :
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position ouverte par défaut . En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
– du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
– du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
– du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
609 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-27-00002 - AP
portant enregistrement d□une déchèterie et d□une plateforme de déchets verts - SMECTOM du Plantaurel - Foix 23
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les eaux
d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. »
Article 8 – Piézomètres
L'implantation des piézomètres est validée par le service en charge de la police de l'eau au sein
de la direction départementale des territoires de l'Ariège, préalablement à toute réalisation.
Article 9 – Obligation légales de débroussaillement
L'installation se situe dans la zone tampon des 200 mètres autour d'un espace naturel boisé.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018, ou tout arrêté venant s'y substituer,
relatif aux obligations légales de débroussaillement sont applicables à l'installation.
Article 10 – Encadrement des travaux de défrichement
Les travaux de défrichement sont limités à la période allant de fin septembre à février. Avant
tout travaux de défrichement l'exploitant fait intervenir un écologue afin de vérifier
qu'aucune espèce à enjeux n'est présente sur le site . Le choix de l'écologue est soumis à
validation des services de la DREAL.
En cas d'apparition d'enjeux relatifs à la biodiversité l'exploitant devra développer la
séquence Éviter Réduire Compenser (ERC) et faire valider par la DREAL les mesures
proposées avant de pouvoir réaliser les travaux de défrichement.
Article 11 – Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme,
le code du travail et le code général des collectivités territoriales, ainsi que la réglementation sur
les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le
présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Article 12 – Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du
livre Ier du code de l'environnement.
Article 13 – Frais
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 14 – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien internet
http://www.telerecours.fr , par :
709 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-27-00002 - AP
portant enregistrement d□une déchèterie et d□une plateforme de déchets verts - SMECTOM du Plantaurel - Foix 24
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
du présent arrêté ;
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'arrêté leur a été notifié.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication
de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Article 15 – Information aux tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Foix pour y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Foix pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement, à savoir les
conseils municipaux d'Ar abaux et de Vernajoul ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Ariège pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 16 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et le maire de la commune de Foix sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs et notifié au SMECTOM du Plantaurel.
Fait à Foix, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
809 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-27-00002 - AP
portant enregistrement d□une déchèterie et d□une plateforme de déchets verts - SMECTOM du Plantaurel - Foix 25
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire
en vue de l'établissement de servitudes légales nécessaires à la réhabilitation
de la liaison électrique aérienne à 63 000 volts Pamiers - Saverdun
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L.123-3 et suivants et R.323-7 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article R.131-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 d éclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63 KV Pamiers – Saverdun ;
Vu la demande présentée le 7 mars 2024 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en vue de
l'établissement de servitudes d'utilité publique dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne à
63 000 volts Pamiers – Saverdun ;
Vu le dossier joint, comprenant notamment des plans et un état parcellaire, établis conformément aux
prescriptions de l'article R.323-9 du code de l'énergie ;
Vu les pièces du dossier destiné à l'enquête parcellaire ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Ariège au titre
de l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant désignation de Mme Françoise MILLAN en qualité de
commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique relative à l'établissement de servitudes d'utilité
publique dans le cadre de la réhabilitation de la liaison aérienne à 63 000 volts Pamiers – Saverdun ;
Considérant que, suite à la notification effectuée auprès des propriétaires des parcelles devant être
grevées des servitudes, RTE n'a pas pu obtenir l'accord de tous les propriétaires indivisaires des parcelles
situées sur la commune de Villeneuve du Paréage ;
Considérant qu'en l'absence d'accord d'au moins un des propriétaires intéressés, le préfet prescrit par
arrêté, sur requête du maître d'ouvrage, l'ouverture d'une enquête parcellaire et désigne un commissaire
enquêteur ;
Après avoir consulté la commissaire enquêteur sur les modalités d'organisation de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1er – Organisation – Durée de l'enquête
A la demande de RTE, maître d'ouvrage, il sera procédé, sur le territoire de la commune de Villeneuve
du Paréage à une enquête parcellaire en vue de l'établissement de servitudes légales nécessaires à la
réhabilitation de la liaison électrique aérienne à 63 000 volts Pamiers - Saverdun. La mairie de Villeneuve
du Paréage est le siège de l'enquête.
Cette enquête se déroulera pendant 8 jours consécutifs, du lundi 22 avril 2024 à 13h au mardi
30 avril 2024 à 17h.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-21-00005 -
Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête parcellaire
en vue de l□établissement de servitudes légales nécessaires à la réhabilitation
de la liaison électrique aérienne à 63 000 volts Pamiers - Saverdun26
Article 2 – Permanences du commissaire enquêteur
Mme Françoise MILLAN, désignée en qualité de commissaire enquêteur, recevra les personnes
intéressées par le projet, à la mairie de Villeneuve du Paréage :
•le lundi 22 avril 2024 de 13h à 15h ;
•le mardi 30 avril 2024 de 15h à 17h.
Article 3 - Mise à disposition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête restera déposé pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Villeneuve
du Paréage, pour être mis à la disposition des personnes qui voudront en prendre connaissance,
pendant les heures d'ouverture des bureaux.
Ce dossier est également disponible aux heures de présence de la commissaire enquêteur précisées
à l'article 2 du présent arrêté.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée sur le site internet des services de
l'État de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Servitudes .
Article 4 - Observations du public
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à
cet effet à la mairie. Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également
adressées par correspondance directement à Madame la commissaire enquêteur au siège de
l'enquête : Mairie – 3 place St Blaise - 09100 Villeneuve du Paréa ge ou par courrier électronique sur la
boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr .
Les observations et propositions du public transmises par courriel sont consultables sur le site des
services de l'État en Ariège : h ttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ Servitudes .
Elles sont transmises à la mairie et à la commissaire enquêteur par la préfecture et insérées au
registre d'enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale sont insérées au registre
d'enquête.
Les observations et propositions du public transcrites sur le registre d'enquête publique à
disposition à la mairie sont consultables sur place aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'ensemble des observations, propositions du public et pièces du dossier sont communicables aux
frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations
entre le public et l'administration pendant toute la durée de l'enquête.
Il est précisé que seules les observations parvenues pendant la durée de l'enquête publique, entre le
22 avril 2024 à 13h et le 30 avril 2024 à 17h, pourront être prises en compte et insérées au registre
d'enquête.
Article 5 – Publicité de l'enquête
Le présent arrêté sera affiché dans un délai maximum de trois jours après réception et pendant
toute la durée de l'enquête à la mairie de Villeneuve du Paréage ainsi qu'aux éventuels autres
emplacements réservés pour les communications officielles.
Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maire transmis à la préfecture et qui
sera annexé au dossier.
RTE informera individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, les propriétaires
des parcelles concernées par la présente enquête de l'ouverture de celle-ci.09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-21-00005 -
Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête parcellaire
en vue de l□établissement de servitudes légales nécessaires à la réhabilitation
de la liaison électrique aérienne à 63 000 volts Pamiers - Saverdun27
Article 6 – Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis
dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêteur.
Dans les trois jours qui suivent la réception du registre, la commissaire enquêteur donnera son avis
motivé et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'elle juge
susceptible de l'éclairer.
A l'expiration de ce délai, la commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d'enquête,
accompagnés de son avis motivé et du procès-verbal au préfet.
Article 7 – Communication au pétitionnaire
Dès réception, le préfet communiquera le dossier de l'enquête à la société RTE qui examinera les
observations présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d'en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou
aggravent des servitudes antérieurement prévues, la société RTE notifiera les dispositions projetées
aux propriétaires des fonds concernés et, en cas de désaccord avec au moins un des propriétaires,
une nouvelle enquête publique devra être sollicitée par la société RTE, dans les mêmes conditions
d'organisation et de publicité que la présente enquête publique.
Article 8 – Mise à disposition du public
Une copie du procès-verbal de l'opération et de l'avis de la commissaire enquêteur sera déposée à la
mairie de Villeneuve du Paréage ainsi qu'à la préfecture de l'Ariège, pour y être tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant un an sur le site internet des services de
l'État de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Servitudes .
Article 9 – Frais d'enquête
L'indemnisation de la commissaire enquêteur et tous les autres frais relatifs à l'enquête publique
sont à la charge de la société RTE.
Article 10 – Décision
Le préfet de l'Ariège statuera par arrêté sur l'établissement des servitudes.
Cet arrêté sera notifié à la société RTE et affiché à la mairie de Villeneuve du Paréage. Il sera notifié
par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque
propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de Villeneuve du Paréage, la commissaire
enquêteur et le directeur de Réseau de Transport d'Électricité sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Foix,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGEN09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-03-21-00005 -
Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête parcellaire
en vue de l□établissement de servitudes légales nécessaires à la réhabilitation
de la liaison électrique aérienne à 63 000 volts Pamiers - Saverdun28
Œx SOUS-PRÉFECTURE DE PAMIERS
PRÉFET _
DE L'ARIEGE Tél : 05.61.60.97.32
Courriel : sp-pamiers@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Pamiers, le 26 mars 2024
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales'dans les communes de
I'arrondissement de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet
de I'Ariége ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Pamiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de.signature à Monsieur
Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
de Pamiers ;
Considérant les modifications au sein des commissions de contrôle des communes de Bézac,
Cazals des Bayles, Montaut, Roumengoux, Saint Félix de Tournegat, Saint Jean du Falga et de
Saverdun,
Sur proposition de M. le souè-préfet de Pamiers :
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrété préfectoral du 31 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu'indiqué ci-après :
Communes de moins de 1000 habitants
Communes Conseillers municipaux Délégués de Délégués du tribunal |
| l''administration judiciaire '
= | — | - —— J
| TitL.JIaire : Titulaire : Titulaire :
Mme Julie MAILHOL Mme Séverine CIRYCI M. Kévin SERRES
Bézac .Sup.pleant.e : Suppléant : Suppléante :
MmelMarie Annie BORT M. Didier COMMENAY Mme Fiorence ROGALLE
ép. MILHORAT ép. DEBAT
26 rue Frédéric Soulié - 09100 PAMIERS - Standard 05.61.60.97.30 - Fax 05.61.67.55.10
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers29
Communes de moins de 1000 habitants
Conseillers municipaux Délégués de Délégués du tribunal
Communes p l'administration judiciaire
- Titulaire : | Titulaire : Titulaire :
Mme Pascale VERDIER Mme Patricia GIMENEZ | Mme Séraphine GRELIER
Cazals des |
Bayles Suppléant : Suppléante : Suppléant :
M. Eric MILLET Mme Françoise VERGEZ M. Yaël DOUET
Titulaire : Titutaire : Titulaire :
Mme Bernadette GIANESINI M. Claude MONDIN Mme Céline GIANESINI
Montaut
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
M. Jean-Louis MARTY Mme Emilie PONT Mme Monique GAGNEUX
Titul .7 ( | Titulaire : | o
y vé |th aire LE | Mme Claude FABRE Tltul_aire !
me Véronique LEFEBVRE (MONTANE) Mme Claire LAGET
Roumengoux
Suppl?'ante ! Suppléant : Suppléant :
Mme Chloé ALAZARD / /
Titulaire : ; )M. Guillaume COURSIN imitri ; _ M. Alain BARON M. Dimitri OUVRY
Saint Félix de |
Tournegat Ç Suppléante : Suppléante :Suppléant : Mm ; . ;e Marie-Claude VIDAL £ M. Jean-Michel SONAC Mme Amélie CHAMBON
| ép. PRAT ép. SCHÂLI
Communes de plus de 1000 habitants
Communes Conseillers municipaux Conseillers municipaux Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième | appartenant à la troisieme
obtenu le plus grand nombre liste ayant obtenu le plus liste ayant obtenu le plus
de sièges grand nombre de sièges grand nombre de sièges
M. Frédéric RAGNE |
Saint-Jean M. Guy DECOUPIGNYM. Jacques MIRABAIL /
du Falga Mme Valérie ESPY M. Mohamed EL YAKOUBI
Mme Régine PELOUS Mme Nadine BESSE
| M. Bernard DOUMENQ Mme Nadine BORIES
| Mme Eva ROUZE
Saverdun , Suppléants : /
Suppléants :
M. Christophe SALVAYRE M. Olivier NUNEZ
M. Patrick MASSAT M. Jean-Louis BERTRAND
Mme Régina GRANENA |
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers30
Article 2 :
Les listes complètes des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales sont annexées au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué"par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le sous-préfet de Pamiers et les maires de Bézac, Cazals des Bayles, Montaut, Roumengoux,
Saint Félix de Tournegat, Saint Jean du Falga et Saverdun sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ariège.
P/ le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Pamiers
signé : Jean-Baptiste MORINAUD
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers31
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
BASTIDE DE PORTES D'ARIEGE Mme Régine DENAT M. Gérard CAPELLA M. Christophe FERREIRA
LORDAT (LA) Suppléant : M. Emilien CONCHESO Suppléant : M. Gabin MARION Suppléant : M. Christophe LASSALLE
BASTIDE SUR MIREPOIX Mme Nicoleta ALEXOAEI NICULAI M. Alain BARBA Mme Aurélie TOLOSA
L'HERS (LA) Suppléante : Mme Camille BARBE Suppléant : M. Patrick CABANAT Suppléant : M. Clément GROS
M. Bernard ORTUNO
BELESTA PAYS D'OLMES Suppléant :M. Alain TORRECILLAS Suppléante : Suppléant: M. Mare MESPLIEPP T Mme Germaine CARPENTIER PP o ¢
k — - _ — — — — — —
|
M. Pascal ROULIN . Mme Delphine SFEIR M. Mehdi MEDJADBA
BELLOC MIREPOIX Suppléant : M. Florent ALARD Suppléant : M. Jérôme HILAIRE Suppléant : M. Anthony PIED
|
|
| BENAGUES PAMIERS 1 M. Serge GARCIA Mme Sylviane MARCHAND Mme Elisabeth COSTEDOAT
| Suppléant : M. Christophe BAUZOU Suppléant : M. Francis ESTOUP Suppléante : Mme Samantha SIGNOLES
|
BENAIX PAYS D'OLMES Mme Kelly ROBIN ép. JADAO DE AZEVEDO M. Philippe COURSET M. Noël VERDIER
Suppléante : Mme Laëtitia FENECH Suppléant : M. Claude CAMPEDEL Suppléante : Mme Audrey MOLINA ép. CLANET
BESSET ' MIREPOIX . Mme Nathalie CASANOVAS Mme Martine ROUCHE M. Bernard CARAYOL
Suppléante : Mme Sylvie LE PARC Suppléant : M. Jean-Claude MATIGNON Suppléante : Mme Claudine PUJOL
|
BEZAC AMIERS Mm:lj;;:eémgflm Mme Séverine CIRYCI M. Kévin SERRES
Mme Marie Annie BORT ép. MILHORAT Suppléant : M. Didier COMMENAY Suppléante : Mme Florence ROGALLE ép. DEBAT
; Mme Laétitia GAFFET M. Daniel GALY Mme Hélène LAFFONT
BONEAC PORTES D'ARIEGE Suppléant : M. joseph RESPAUD Suppléant : M. Sylvain ROCERAY : Suppléant : M. Philippe AGUILLON
|
A M. Lilian MIROUZE Mme Violaine CARON JARLAN Mme isabelle BOUVRY
.. PORTES D'ARIEGE | Suppléante : Mme Céline DUPUY Suppléante : Mme Agnès GARDES Suppléant : M. Christian BRETAUDEAU
|
4 ï —— ! —— S E
M. Claude DUMONS Mme Cindy MERLOS Mme Martine SERNIN
CAMON MIREPOIX Suppléant : M. Michel LEDANSEUR Suppléante : Mme Marion ABENIA Suppléant : M. René LAFFARGUE
| |
' M. Jean-Jacques GIMENO Mme Françoise DOUMENQ-GAYCHET ép. EYCHENNE | M. Benoit GAYRAUDCANTE PORTES D'ARIEGE Suppléant : M. Sébastien CATHALA Suppléant : M. Hubert MOLL Suppléant : M. Christian TROY
} — } }
|
CARLA DE PAYS D'OLMES M. Alain MARECHAL M. Bernard ROCHE Mme Dominique ANGLADE ép. TOLOSA
ROQUEFORT Suppléante : Mme Annick ROCHE Suppléant : M. Pascal SAUZET Suppléant : M. Patrice MOINGEON
!
M. Gilbert BONS M. Guy BOUCHE Mme Arlette BONS ép. DA FURRIELA
CARLARET (LE) PAMIERS 2 Suppléant : M. Jean-Michel GUILLOT ' Suppléant : M. Jean-Pierre PATAU Suppléant : M. Maurice ROUJA
| ' [ - -
| CAZALS DES MIREPOIX Mme Pascale VERDIER | Mme Patricia GIMENEZ Mme Séraphine GRELIER
BAYLES Suppléant : M. Eric MILLET Suppléante : Mme Françoise VERGEZ Suppléant : M. Yaël DOUET
|
COUTENS MIREPOIX M, Alain AMOUROUX Mme Marie TREMEGE M. Ludovic TREMEGECOMMUNE
AIGUES-VIVES
AIGUILLON (L") PAYS D'OLMESCANTON
MIREPOIXCommunes de moins ou plus de 1000 habitants avec une liste
Conseillers municipaux
M. Aurélien HERVAS
Suppléante : Mme Séverine AUTHIER
Mme Hélène MACHADO
Suppléant : M. Alain DUCHESNEDélégués de l'administration
Mme Marie-Pierre PINTO
Suppléant : M. Jean-Pierre WIDMANN
M. Gérard DANJOU
Suppléante : Mme Eleonora GALYSuppléante : Mme Isabelle BARTHOUX ép. ANTINIDélégués du Tribunal judiciaire
M. Charles JOUX
M. Antoine CONSTANTINO
Suppléant : M. Fabrice LAPORTE
M. Julien GIRET M, Louis LATTRILLE Mme Mélanie ZERVOS
ARVIGNA PAMIERS 2 Suppléant : M. Mickaël CAPPELLA Suppléant : M. Serge ROUBICHOU Suppléant : M. Daniel JEANDOT
4
BASTIDE DE MIREPOIX M. Maxime RAZAT Mme Karine ROUBY M. Vincent QUEROL
BOUSIGNAC (LA) Suppléant : M. Julien ROMAN
Suppléante : Mme Nadége FREMONSuppléante : Mme Caroline BOUILLEAU
Suppléante : Mme Fleur SOULES
Page 1/5Suppléant : M. Ludovic DEDIEU
Suppléante : Mme Thérèse ROLANDO
Edité le 26/03/2024
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers32
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
Délégués de l'administration
Mme Françoise SOARES
Suppléant : M. Yves LASSALE
M. Paul GOS
Suppléante : Mme Sonia PERSCHKE
Mme Myriam SARDA ép. GUERIN
Suppléant : M. Maurice FRANSQUET
Mme Jacqueline SOULIE ép. MARTY
Suppléante :
Mme Joëlle TAPIE ép. BARRIERE
M. Didier DURE
Suppléante : Mme Séverine BRETOU
Mme Evelyne TRANI
Suppléante : Mme Ginette GALLINA
M. Gaëtan BORG
Suppléant : Mme Colette SERVANT
M. David JAN
Suppléant : M. Alain BASCANS
Mme Stéphanie BOURDIN
Suppléante : Mme Anne-Marie NAUDI
Mme Yvette LANZANOVA ép. BARON
Suppléante :
Mme Bettina BRAUN ép. MARIE
M. Pierre SAWDAS
Suppléant : M. Mickaël BAGES
Mme Danielle MERIC ép. CRESPY
Suppléante : Mme Julie MARTIN ép. HILLARTIN
M. Gérard GALY
Suppléant : M. Avelino GONZAGA
M. Nicotas VIEU
Suppléant : M. Didier DIROUX
M. Christian BETH
Suppléant : M. Bernard CALCET
M. Philippe EGUET
Suppléante : Mme Sandrine DEJEAN
M. Alain MORANTE
Suppléante : Mme Joséfa CANO ép. RICHOU
M. Olivier AMANS
Suppléant : M. Philippe STANIC
M. Joseph PHILIPPE
Suppléante : Mme Geneviève MIONI
M. Hervé KARAGOSSIAN
Suppléante : Mme Elisabeth HENNECARTCOMMUNE | CANTON Conseillers municipaux |
DREUILHE | PAYS D'OLMES Suppléant M. Gaston SOLA
DUN MIREPOIX Supä.éîîltgîîäi.egleîêîlîURLTTl
ESCLAGNE MIREPOIX Supplé:lr;t?:t rrilcr:ev ÊoRlÎngE: LINARI
ESCOSSE PAMIERS 1 * sppléant : M. Lionel GALY
ESPLAS : PORTES D'ARIEGE 5upplé;4nT:e r\:/.laoräâiëcr)älzouzs
FREYCHENET | PAYS D'OLMES SUppl?ärjmîâ?}:irîmgîàsîîtîzbîAURY
GAUDIES PORTES D'ARIEGE 5upp1g}wjêa:n ËÎÆËZÊÆSÏIŒGLNS
ILHAT " PAYS D'OLMES | æpplé?rätml.içärîiîf LDPÊLPECH
ISSARDS (LES) | PAMIERS 2 Suppléî:r'ïtl—: ?:r?wteE;(acn';faN BN(§NAVIA
JUSTINIAC | PORTES D'ARIEGE SUppléh;àîîïsjîï\-äääïälENNE
LABATUT — |PORTES D'ARIEGE | Suppléh:fitD:el\ljli.sBI:rr:aorldNE)ENOS
LAGARDE MIREPOIX SUppléba/lÉatL ÎäègëêaîêäBÊëULBES
LAPENNE MIREPOIX | suppléant : M Patrick RAZOU
LERAN MIREPOIX Suppllvé'àïi!iËÈîr\a/:êÈîcEiLNOlUTRE
LESCOUSSE PAMIERS 1 Supplé':ll'ïîee Îglân/:î Ë;ËÎÊË FABRE
LESPARROU PAYS D'OLMES Supplgçwntî r:'/lî'a'll;lî-epfiïyiî.:—:îëlîzEMÀ
LEYCHERT PAYS D'OLMES Supplgqa.nEttÎel\Çl'.nl'e'laDrîJâRI;JAZCRUZ
LIEURAC PAYS D'OLMES leppléantgI ; I'ZËËÎÊÊÊÈŒNDUMOUTET
LIMBRASSAC MIREPOIX SUpplrÊàrEÎ Ufin ë:äÊÈSAVY
LISSAC PORTES D'ARIEGE Hime e SAREADSuppléante : Mme Monique SENGESMme Raymonde ROOU ép. COURTHIEU
Suppléante : Mme Paulette DUPRE ép.PERES
Page 2/5Délégués du Tribunal judiciaire
M. Lionel AUSSERES
Suppléant : M. Cédric DARDIER
Mme Michelle VIEU
Suppléant : M. Jean-Claude DURAND
Mme Pascale LEGENDRE
Suppléant : M. Jean-Raymond BOUSSAC
M. Thierry FERRAFIAT
Suppléant : M. Jacques LOZE
Mme Anne-Sophie PRADEL
Suppléant : M. Philippe MAURY
M. Julien SANTOUIL
Suppléante : Mme Christiane FABREGA
Mme Myriam GARCIA
Suppléant : M. Alain LECLERC
M. Bernard CALMONT
Suppléante : Mme Caroline MARTIN
Mme Alice SANCHEZ-HURTEL
Suppléant : M. Mael RAYNAUD
Mme Angélina GAGNON
Suppléant : M. Roland CAHUC
Mme Elodie VIGNOLES
Suppléant : M. Sébastien VALLES
Mme Nadine TRIMAGLIO
Suppléant : M. Jean-Paul CHILON
Mme Barbara PRIOR
Suppléant : M. Cédric COMBES
M. Cédric MAUGARD
Suppléante : Mme Céline PALMADE
M. Henri BARROU
Suppiéant : M. Jean-Luc TAILLEFER
M. Alain LACOSTE
Suppléant : M, Sylvian RACLOT
Mme Evelyne LESIGNE ép. SICRE
Suppléante : Mme Sylvie MENOULT
Mme Constance GANDOIS
Suppléant : M. Frédéric MAURY
M. Olivier BRIGNOL
Suppléante : Mme Elisabeth MARBOEUF
M. Christian TIGNOL
Suppléante : Mme Marie-Thérèse FONQUERNIE
M. Cédric DETROIS
Suppléant : M. Pascal POL
Edité le 26/03/2024
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers33
COMMUNE
LUDIES
MADIERE
MALEGOUDE
MANSES
MAZERES
MONTAUT
MONTBEL
MONTFERRIER
MONTSEGUR
MOULIN-NEUF
NALZEN
PEREILLE
PEYRAT (LE)
PRADETTES
PUJOLS (LES)
RAISSAC
REGAT
RIEUCROS
ROQUEFIXADE
ROQUEFORT LES
CASCADES
ROUMENGOUXECANTON
PAMIERS 2
PAMIERS 1
MIREPOIX
MIREPOIX
PORTES D'ARIEGE
PORTES D'ARIEGE
MIREPOIX
PAYS D'OLMES
PAYS D'OLMES
MIREPOIX
PAYS D'OLMES
PAYS D'OLMES
MIREPOIX
MIREPOIX
PAMIERS 2
PAYS D'OLMES
MIREPOIX
MIREPOIX
PAYS D'OLMES
PAYS D'OLMES
MIREPOIXANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VIl
Conseillers municipaux
M. Stéphane CALERO
Suppléante : Mme Cécile BARBAZA
M. Guy LOZE
Suppléante : Mme Sylvie DUMALIN
M. Gilles GEFFRE
Mme Sabine LOPEZ
Mme Joëlle BUKZIN
Suppléant : M. Philippe FERRAND
M. Christian ESTRADE
Suppléant : M. François GOURMANDIN
Mme Bernadette GIANESINI
Suppléant : M. Jean-Louis MARTY
M. Bruno BALESTRA
Suppléant : M. Louis MARCUZZI
M. Nicolas SAVARY
Suppléant : M. Jean-Paul TELLEZ
M, Charlie OLIVIER
Suppléante : Mme Camille ARGIRAKIS
M. Bernard CRAISSAT
Suppléante : Mme Natacha DAUGA
M. Séverin MORENO
Suppléante : Mme Georgette BAROU
M. Pierre FERRAND
Suppléante : Mme Yvette ENGOULEVENT
Mme Nadège TISSEYRE ép. DA SILVA
Suppléant : M. Yan MARCOS
M. Jorgen ERTNER
Suppléante : Mme Cécile COSSAIS
Mme Olivia LAVAIL
Suppléant : M. Christophe NOUGUIER
M. jacques HATO
Suppléante : Mme Nadia REBOUTH
Mme Nathalie TISSEYRE
Suppléant : M. Valery DE BRUYNE
Mme Aurélie MARROUAT
Suppléante :
Mme Sandrine LEMAITRE ép. GARRIGUES
Mme Eveline FATIER
Suppléant : M. Paul PERILHOU
Mme Aurélie ANNE
Suppléante : Mme Marilyne GUIDOLIN
Mme Véronique LEFEBVRE
Suppléante : Mme Chloé ALAZARDDélégués de l'administration
Mme Emilie GRANIER-LAVERGNE
Suppléant : M. Bruno MASSCHELIER
M. Jean-Marc FRANCOIS
Suppléante : Mme Claudette LOPEZ
Mme Marie-Line FUCHSLOCK
Mme Marie-Ange DANJARD
Mme Béatrice CARD
Suppléante : Mme Nicole FOUEILLIS
.
Mme Josiane ZANIN
Suppléant : M. Jacques PUJOL
M. Claude MONDIN
Suppléante : Mme Emilie PONT
M. Joseph PERRAULT
Suppléant : M. Patrick TERRIS
Mme Renée MUNOZ
Suppléant : M. Marc PEYRONNET
Mme Maguy BRIOLE ép. GORY
Suppléante : Mme Mavricette COSTES ép. AUGE
M. Francis COSTES
Suppléant : M. Jacques PERONI
M. Salvador GRELLA
Suppléant : M. Maurice BRU
M. Georges SANCHEZ
Suppléant : M. Gérard CLAUSTRES
M. Jérôme FONTANEAU
Suppléant : M. Serge MICHAU
Mme Emilie BONNET
Suppléante : Mme Catherine COUCHOU-MEILLOT
M. Jean FAURE
Suppléante : Mme Martine RIVALS
M. Patrice LORENZATO
Suppléant : M. Pascal BALLON
M. Philippe FRANCOIS
Suppléante : Mme Colette MORELL
M. Sébastien ORTUNO
Suppléante : Mme Odette FONTA ép. FURGEAUD
M. Lilian CORMERAIS
Suppléante : Mme Francoise SABATIER
Mme Alexia TIRADO
Suppléant : M. Marcel NADAL
Mme Claude FABRE (MONTANE)
Suppléant : /
Page 3/5|
|
;
|Délégués du Tribunal judiciaire
Mme Nathalie SIOZAC
Suppléante : Mme Myriam DESCOINS
Mme Eliane LOZE
Suppléant : M. Jean-Christophe PAZZOTTU
M. Benoît ZANATTA
Suppléant : M. André GARCIA
Mme Catherine DAMIEN
Suppléants : M. Fabien HAURAT
Mme Marguerite EYCHENNE
Suppléant : M. Sébastien GUILLEMAT
Mme Céline GIANESINI
Suppléante : Mme Monique GAGNEUX
Mme Sylvie RIVILLON
Suppléant : M. Gilbert VAN DER MEULEN
Mme Pascale BARONI
Suppléante : Mme Irène BERTIER
M. Pierre BONNET
Suppléante : Mme Chantal AUDABRAM
Mme Yvonne BERTRAND
Suppléante : Mme Geneviève BARBARA
M. Jean-Paul DELTEIL |
Suppléant : M. Jean LOPEZ
M. Marc ROUSSEL
Suppléant : M. Renélien ENGOULEVENT
M. Gérard SARDA
Suppléante : Mme Vanessa COMBES
M. Marc BLAZY
Suppléante : Mme Gloria SOUM
Mme Catherine DUGES ép. DOUMENC
Suppléante : Mme Karine ARTUSO
M. Nicolas DOMINGUEZ
Suppléant : M. Eric LECLERC
M. Ludovic TISSEYRE
Suppléant : M. Pascal GINESTE
Mme Bernadette TREMEGE
Suppléant : M. Raymond LEOTARD
{
Mme Laétitia SICRE
Suppléante : Mme Liliane BICHON
Mme Laétitia COSTES
Suppléante : Mme Josette LABEUR ép. FRANCISCO
Mme Claire LAGET
Suppléant : /
Edité le 26/03/2024
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers34
COMMUNE CANTON
SAINT AMADOU | PAMIERS 2
SAINT FELIX DE
TOURNEGAT MIREPOIX
SAINT JEAN
D'AIGUES VIVES PAYS D'OLMES
SAINT JULIEN DE
GRAS CAPOU MIREPOIX
SAINT MARTIND'OYDES PAMIERS 1
SAINT MICHEL PAMIERS 1
SAINT QUENTINLA TOUR MIREPOIX
SAINT QUIRC PORTES D'ARIEGE
SAINT VICTORs PAMIERS 1
|
|
SAINTE FOI MIREPOIX
SAUTEL (LE) PAYS D'OLMES
TABRE MIREPOIX
TEILHET MIREPOIX
TOUR(IË;\J)CRIEU | PAMIERS 2
| TOURTROL MIREPOIX
| TREMOULET PORTES D'ARIEGE
TROYE D'ARIEGE MIREPOIX
UNZENT PAMIERS 1
VALS MIREPOIX
VERNET (LE) PORTES D'ARIEGE
Ï
|
VILLENEUVE A' D'OLMES PAYS D'OLMESANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
Conseillers municipaux
Mme Jocelyne PIQUEMAL
Suppléant : M. Patrick GUILLEMBET
M. Alain BARON
Suppléant : M. Jean-Michel SONAC
M. David SIRET
Suppléant : M. Eric FOUET
M. Cédric VILLEMUR
Suppléante : Mme Marie-Agnés LETRAUBLON
M. Cyril MARTY
Suppléante : Mme Roxane RODA
M. Patrick GARRAUD
Suppléante : Mme Juliette NIVARD
Mme Sara DE SIMORRE
Suppléante : Mme Marie-Line AUDABRAM
M. Bruno PONCELET
Suppléante : Mme Pascale PEDOUSSAUD
Mme Laure LEBRE
Suppléante : Mme Jocelyne VIDAL AMIEL
Mme Florence GAILLARD
Suppléant : M. Alain PASQUIER
M. Mickael BEAUMONT
Suppléant : M. Guy CAZENAVE
M. Pierre CARPENTIER
Suppléante : Mme Mireille TISSEYRE
Mme Karine MARTINS
Suppléante : Mme Magali PRAT
M. Erick HUOT-MARCHAND
Suppléante :
Mme Anne-Marie LAPASSET ép. BERTRAND
Mme Sophie CABAL
Suppléante : Mme Séverine MENASSE
Mme Delphine ZIANE ép. MASSAT
Suppléante : Mme Céline MARCHAND
Mme Arlette ROMERA
Suppléant : M. Thibaud LAZERGES
M. jean VICAIRE
Suppléant : M. Frédéric PETIT
M. Alain RAYNAUD
Suppléante : Mme Anne-Marie FARGUES
Mme Marie-Françoise DELRIEU
Suppléante : Mme Esméralda DELPECH
Mme Mauricette MARIS ép. BORIOS
Suppléante :
Mme Blanche GIUPPONI ép. ALMAYRACDélégués de l'administration
M. Christian MEILLON
Suppléant : M. Christian EYCHENNE
M. Guillaume COURSIN
Suppléante :
Mme Marie-Claude VIDAL ép. PRAT
M. Jean-Paul GOUZE
Suppléant : M. José GODED
M. Serge AUDABRAM
Supptéante : Mme Nicole GHILARDI
M. Patrick GALY
Suppléant : M, Alain CANTIE
Mme Jeanine AMIEL ép. PUJOL
Suppléante : Mme Antoinette EYCHENNE
M. Guy AUDABRAM
Suppléant : M. Bernard LAZERGES
M. Gérard RENAUD
Suppléante : Mme Sylvie FARRE
M. Michel EYCHENNE
Suppléante :
Mme Anne SOULA ép. PRAX
Mme Emmanuelle GAILLARD
Suppléant : M. Benoit GAILLARD
M. Jean-Luc ESCARE
Suppléant : M. Philippe NAUDINAT
Mme Marie-josé DURAN
Suppléant : M. Serge BASCOU
Mme Béatrice BREONCE
Suppléant : M. Michel BAILLOT
M. André MINJUZAN
Suppléant : M. Lucien LOTIS
M. Gérard GONZALEZ
Suppléant : M. Jean-Michel LABROUSSE
Mme Presilia ANGELO
Suppléant : M. Stéphan MASSATDélégués du Tribunal judiciaire
Mme Josiane MATHE ép. LOUBET
Suppléant : M. Stéphane MAGRO
M. Dimitri OUVRY
Suppléante : Mme Amélie CHAMBON ép. SCHALI
M. Jean-Jacques MORICO
Suppléante : Mme Nathalie SERRANO
Mme Laurie VIVANCOS
Suppléants : M. Julien CORREA
M. Marc AUBERT
Suppléant : M. Pierre ATANET
Mme Marjorie GOUZE ép. RICHET
Suppléant : M. Christian VALLEE
Mme Laura SIPRA
Suppléant : M. Jordan BAC
M. Jean-Claude DEJEAN
Suppléant : M. Stéphane LAURENT
Mme Danièle RUFFIER ép. CHARRIER
Suppléante : Mme Sylvie CARRIERE ép. LABORDE|
|
|
|
Mme Sabine SAUTJEAU
Suppléant : M. Hervé SOULES
M. Jean-Pierre BONDUELLE
Suppléante : Mme Chantal TANIERE
M. Alain RAYBAUD-COLLOMP
Suppléant : M. Pierre SEGUY
Mme Corine DRAPPIER
Suppléant : M. Jean-Louis HUC
M. Olivier CAILHOL
Suppléant : M. Christian PERIER
M. Moise ORTIZ
Suppléant : M. Pascal MENASSE
Mme Carine CALCET
Suppléant : M. Philippe MASSAT
M. Remy AUDABRAM
Suppléant : M. Christophe BASSET
M. Francis CANSEL
Suppléante : Mme Anais PEREZ
Mme Lydie DUMAZY ép. MEUNIER
Suppléante : Mme Chantal BOISGARD ép. ALARY
Mme Viviane FRANZIN
Suppléant : M. Gilbert LANDES
Mme Fabienne CONTE veuve VIGOUROUX
Suppléant : M. David MOREREAU
Page 4/5Mme Julie HEREM
Suppléante : Mme Landry CAZAL
M. Romain MERLIER
Suppléante : Mme Mélanie LEFEBVRE ép. VICAIRE '
M. Pierre ESCAFFIT
Suppléante : Mme Christelle ROUSSEL ép. MALEVILLE
Mme Corine FONTEZ
Suppléant : M. Alexandre MAHDAOUI
M. Alain DURAND
Suppléante : Mme Laetitia MERONO
Edité le 26/03/2024
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers35
COMMUNE
VILLENEUVE DU
PAREAGE
VIVIESANNEXE | A L'ARREÊTE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VHI
CANTON Conseillers municipaux Délégués de I'administration
, M. Mickael METGE Mme Danièle BELLINI ép. VINUESA
PORTES D'ARIEGE | suppléante : Mme Elisabeth BALANCA Suppléante : Mme Aline LOZE ép. CLARAC
MIREPOIX M. Robert PAGANI Mme Nathalie AVRIL
Suppléante : Mme Maryline AURIOL Suppléant : M. Didier SANTACREU
Page 5/5Délégués du Tribunal judiciaire
Mme Fatiha OUCHERIF ép. METGE
Suppléante : Mme Marlène DANIAU
M. Jonathan CHAUBET
Suppléant : M. Anthony CALCET
Edité le 26/03/2024
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers36
SAINT-JEAN-DU-FALGAANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Communes de plus de 1000 habitants avec deux ou trois listes
Conseillers municipaux
COMMUNE CANTON
Mme Pierrette GUTIEREZ
Mme Marie-Claude GRAUBY
M. Yves LE LEANNECLAROQUE D'OLMES PAYS D'OLMES
M. Raymond MIQUEL
M. Corrado RANGHELLA
Mme Pierrette FORGETLAVELANET PAYS D'OLMES
M. Jacques ESCANDE
Mme Evelyne CHARRASSE
Mme Véronique GARRIGUES
MIREPOIX MIREPOIX
Suppléants :
Mme Mylène ROUCH
M. Nicolas COMTE
M. Stéphane BOURDONCLE
Mme Martine GUILLAUME
M. Henri UNINSKI
Mme Véronique PORTET
PAMIERS PAMIERS 1
Suppléants :
M. Gérard BORDIER
M. Patrice SANGARNE
Mme Annabelie CUMENGES
M. Frédéric RAGNE
M. Jacques MIRABAIL
Mme Valérie ESPYPAMIERS 1
Mme Régine PELOUS
M. Bernard DOUMENQ
Mme Eva ROUZE
SAVERDUN PORTES D'ARIEGE
Suppléants :
M. Christophe SALVAYRE
M. Patrick MASSAT
Mme Régina GRANENAappartenant a la liste majoritaireConseillers municipaux de Conseillers municipaux
la 2ème liste
M. William SAYDAK
4.
Mme Sylvia GUERRERO
Mme Pascale DOMEC
M. Laurent GIROUSSE
Suppléante :
Mme Marie-Françoise
ALBAN
M. Jean GUICHOU
Suppléante :
Mme Clarisse CHABAL-
VIGNOLES
M. Guy DECOUPIGNY
M. Mohamed EL YAKOUBI
Mme Nadine BESSE
Mme Nadine BORIES
Suppléants :
M. Olivier NUNEZ
M. Jean-Lovis BERTRANDde la 3éme liste
M. Lucas GRACIA
M. Jean-Luc PEISER
M. Daniel MEMAIN
Suppléante :
Mme Michèle GOULIER
Edité le 26/03/2024
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-03-26-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers37