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DE POLICE 4 |Liberté yf J
Egalité —
Fraternité
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
qu'aura lieu du 14 au 16 octobre 2024 la visite d'Etat du roi Philippe et de la
CABINET DU PREFET

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Arrêté n° 2024 -01518
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
le lundi 14 octobre 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé partements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Cons
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fré quentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sou s la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpatio ns de sécurité, à l'inspection visuelle et à
ce périmètre ;

Considérant
reine Ma thilde de Belgique ; que dans le contexte actu el de menace très élevée, cette visite
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
ction institué par l'article 1
Les points d'accès au périmètre
avenue des Champs Elysées, à l'angle avec la
à l'angle avec la rue de Presbourg
avenue Victor Hugo, à l'angle avec
_al'angle avec la rue de Presbourg
avenue Carnot, à l'angle avec
avenue de Wagram, a l'angle avec
institué et durant la période mentionnée par l'article 1
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
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Considérant
récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPI RATE « urgence
;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront parti culièrement mobilisées le lundi
14 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites
institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie publique ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens
; que
des mesures a pplicables le lundi 14 octobre 2024 instituant un périmètre de protection
répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le lundi 14 octobre 2024, de 08h00 à 12 h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3 -
sont situés :
-
rue de Tilsitt ;
- avenue d'Iéna,
;
-
la rue de Presbourg ;
- avenue de la Gr ande Armée
;
-
la rue de Tilsitt ;
-
la rue de Tilsitt .

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132 -75 du code
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
palpations de sécurité, à l'inspection
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
ac:
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
fouille, ainsi qu'à la visite
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordr
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
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pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à des
visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales , doivent
tre de protectio n et y circuler sont invité es à se signaler
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
des véhicules .

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
x périmètre s institué s par le titre
1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
La
e public et de la circulation,
et la secrétaire
générale de la ville de Paris
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la p réfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur. gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 11 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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2024 -01518 du 11 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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