PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-10-003
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant
dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière
(PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE (7 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2024-10-04-00004 - Arrêté délégation de signature à Sous
préfète de Saint Claude et à certains de ses agents (2 pages) Page 11
39-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS (2 pages) Page 14
39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du
crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier
n° 2009/0022 (4 pages) Page 17
SDJES 39 /
39-2024-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze
récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 22
39-2024-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations
récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 25
SGCD 39 /
39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du
SGCD39 (4 pages) Page 28
39-2024-10-04-00003 - Arrêté N°24-279 BAG (2 pages) Page 33
39-2024-10-04-00002 - Arreté préfectoral fixant la liste des agents
affectés au SGCD au 1.10 (2 pages) Page 36
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-08-16-00001
Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière
(PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espè ces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière ( PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la co hésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 19 92 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauva ges ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notammen t ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural re search and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DR IEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la n ature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ; DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE4
Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosali e des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désigné s pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la prése nte dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à p ratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale d e tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantill ons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annex e 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les popu lations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensem ble du territoire de France métropolitaine. Un DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE5
échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, et c.) sont autorisés à transporter, détenir et utilis er
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte d es espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'app lication de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse molécula ire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échan tillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces p rotégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en ca s d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas, DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE6
− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpe s faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services co mpétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmiss ion des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au min istère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une i nformation du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d 'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes d estinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le sys tème d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages d écoulant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiai res préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la pr otection stricte des espèces.


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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE7
Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires .

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est ch argée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodive rsité




Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00' DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
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délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE8
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ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















…/…

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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE9



























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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE10
Préfecture du Jura
39-2024-10-04-00004
Arrêté délégation de signature à Sous préfète de
Saint Claude et à certains de ses agents
Préfecture du Jura - 39-2024-10-04-00004 - Arrêté délégation de signature à Sous préfète de Saint Claude et à certains de ses agents11
E = Direction
PRÉFET de la citoyenneté
DU JURA et de la légalité
Liberté .
Égalité Bureau des relations avec
Fraternité les collectivités locales
et de l'expertise juridique
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Mme Sophie DEKNUYDT
sous-préfète de Saint-Claude
et à certains agents de la sous-préfecture de Saint-Claude
LE PRÉFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-
Claude ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article ter: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-
Claude, à l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement tous documents, correspondances ou
décisions relevant des compétences du représentant de l'État dans le département, à l'exception :
MS ::
- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des réquisitions de la force armée ;
— des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables du
directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement
des dépenses ;
- des déférés au: tribunal admfRistratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale les
saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction administrative
ainsi que devant la chambre régionale des comptes ;
- des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration courante ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 -&: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-10-04-00004 - Arrêté délégation de signature à Sous préfète de Saint Claude et à certains de ses agents12
- des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur des fonds
publics, nationaux ou européens ou supposant un concours de l'État ou de ses agents sous quelque
forme que ce soit, sauf d'administration courante ;
—en matière de nationalité et d'état civil, ' des documents relatifs à l'admission et au séjour des
étrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés aux
étrangers, de la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant autorisation
provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour et des titres de voyage
pour les réfugiés ;
- des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumis à une commission
départementale ;
- des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories ;
- des actes relevant de la police spéciale des débits de boissons ;
— des autorisations relatives aux armes et explosifs ;
— des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la responsabilité
de l'État.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DEKNUYDT, la délégation de signature
qui est conférée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre par M. Loan VAN GELE,
secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Claude et M. Baptiste VUILLET, attaché
d'administration de l'État à l'exception :
— de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
— des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité ;
- des actes d'engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture et des sous-préfectures dans
le cadre du centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Claude », supérieurs à 2 000€.
Article 3: Pendant la période où elle assure la permanence du corps préfectoral au niveau
départemental, Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, est autorisée à signer toute
décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures ayant le même objet et contraires à celles du présent arrêté,
qui prendra effet à compter du 7 octobre 2024, sont abrogées.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la sous-préféte de Saint-Claude sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le @ & OCT. 2074
Le Préfet
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-10-04-00004 - Arrêté délégation de signature à Sous préfète de Saint Claude et à certains de ses agents13
Préfecture du Jura
39-2024-09-24-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS
Préfecture du Jura - 39-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS 14
|
PREFET | Direction
DU JURA des services
Égalité d U Ca bi netFraternité
ARRÊTE PORTANT renouvellement de
l'agrément d'un centre de sensibilisation
à la sécurité routière
FRANCE STAGE PERMIS SAS
°n
.. LE PREFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 2121àR
213-6, R 223-5 à R 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2019-12-11-001 du 11 décembre 2019 portant agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «FRANCE STAGE PERMIS SAS» ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant la demande de renouvellement de l'agrément, présentée par M. Hugo SPORTICH du
24 septembre 2024, relative à l'exploitation de son établissement, dénommé «FRANCE STAGE
PERMIS SAS» dont le siège social est situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 -
13190 ALLAUCH, chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu les compléments apportés par le demandeur en vue de respecter les prescriptions
réglementaires ;
Considérant que le dossier présenté par l'intéressé satisfait à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura :
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 039 0002 0 un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
«FRANCE STAGE PERMIS SAS» dont le siège social est situé Zone Artisanale de Fontvieille -
Emplacement D123 - 13190 ALLAUCH.
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-cssr@jura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS 15
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la signature du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
+ Le Bois Dormant - 443 route de Pontarlier - CHAMPAGNOLE
+ Hôtel Restaurant Parenthèse -186 chemin du Pin - CHILLE
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5: Pour tout changement de local de formation ou utilisation de salles supplémentaires
l'exploitant est tenu d'adresser au préfet une demande de modification du présent arrêté, au plus
tard 2 mois avant la date du changement.
Article 6: En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et
administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum
avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les justificatifs prévus à l'article 6
de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé et notamment son article 8.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement, en date du
8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture du Jura
(Pôle sécurité routière). .
Article 9: Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2024
éfet ft war délégation,
rvices du cabinet
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS 16
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00046
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76
avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n°
2009/0022
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n° 2009/0022 17
| # Direction
PREFET | _ des services
DU JURA du cabinet
Liberté
sue as Bureau de la sécurité
| intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - agence du crédit agricole - 76 Avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-036 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécurité de
la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système de
vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 76 Avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à 'Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection :
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de
Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de
vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 76 Avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0022) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale
du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans
l'agence du crédit agricole - 76 Avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE, qui comporte notamment
6 caméras intérieures. La modification porte sur le retrait de la caméra extérieure.
| 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX:
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. :prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n° 2009/0022 18
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies . par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère .
personnel provenant-du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou |
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service. ou le chef d'unité à compétence
départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunäle dont ils relèvent par le maire ;
2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n° 2009/0022 19
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans' les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra
être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne
responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police
nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
Une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation
du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Le préfet
Pour le préfet et-par délégation,
Le difecteu
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n° 2009/0022 20
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n° 2009/0022 21
SDJES 39
39-2024-07-14-00001
Arrêté décernant la médaille de bronze
récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, promotion du 14 juillet 2024
SDJES 39 - 39-2024-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 22
E 3
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 39 2024 0004 SDJES
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 juillet 2024
LE PREFET DU JURA,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral 4 juillet 2018 portant constitution de la composition de la commission régionale
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif:
Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille
de la jeunesse et des sports :
Vu l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif réunie
le 8 mars 2024 ;
ARRETE
Article 1% - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée au titre
de la promotion du 14 iuillet 2024 aux personnes dont les noms suivent :
Contingent Préfectoral du Jura :
- Madame Nadia DA COSTA née le 21 avril 1983 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 55 impasse des Plantées à PERRIGNY (39570)
- Madame Odile GARNACHE-CHAGRIS née le 12 septembre 1957 a Dole (39)
Domiciliée 315 rue des Gentianes à LONS-LE-SAUNIER (39000)
SDJES 39 - 39-2024-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 23
- Madame Coralie GAUCHOTTE née ROY le 23 septembre 1987 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 12 rue du Val d'Amour à AUGERANS (39380)
- Madame Christiane GAVAND née TISSOT le 23 mars 1957 a Bourg-en-Bresse (01)
Domiciliée 193 rue de l'Eglise à NANC — LES TROIS CHATEAUX (39160)
- Monsieur Pierre GUYOT né le 23 juillet 1957 à Moulins (03)
Domicilié 12 rue du Mont des Pins à DOLE (39100)
- Monsieur Alain HAMIDA-PISAL né HAMIDA le 17 août 1966 à Mascara (Algérie)
Domicilié 13 rue de Saint-Loup a SAINT-AUBIN (39410)
- Monsieur Alain MAIGROT né le 14 septembre 1955 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 2 rue de l'Eglise à CHATEAU-CHALON (39210)
- Madame Germaine OUDOT née le 15 mai 1952 à Mont-sous-Vaudrey (39)
Domiciliée 4 rue du Cimetière à MONT-SOUS-VAUDREY (39380)
- Monsieur Eric PATENAT né le 6 janvier 1961 à Dijon (21)
Domicilié 2 rue des Petits Sorbiers à RAHON (39120)
- Madame Gaëlle PERNOT née le 27 octobre 1981 à Champagnole (39)
Domiciliée 3 chemin du Vacheron à POLIGNY (39800)
- Monsieur Emmanuel PETIT né le 19 septembre 1962 a Dijon (21)
Domicilié 8 rue des Etangs a BALAISEAUX (39120)
- Monsieur Gilles SIRE né le 12 novembre 1952 à Auxonne (21)
Domicilié 12 rue du Tempie à FALLETANS (39700)
Article 2 - Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, madame la sous-préféte de Dole,
madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services de l'Education
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le {4 JUIL. 2024
_Le Préfet
SDJES 39 - 39-2024-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 24
SDJES 39
39-2024-07-14-00002
Arrêté décernant une lettre de félicitations
récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, promotion du 14 juillet 2024
SDJES 39 - 39-2024-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 25
_
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 39 2024 0005 SDJES
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE LETTRE DE FELICITATIONS POUR
SERVICES RENDUS A LA CAUSE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1:L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 juillet 2024
LE PREFET DU JURA,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n°2013-1191 du 18 décembre
2013 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Parrété de Monsieur le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des
sports en date du 5 octobre 1987, décidant de déconcentrer l'attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif aux préfets ;
l'instruction ministérielle 88.112JS portant création de la Lettre de félicitations ministérielle pour
la jeunesse, les sports et l'engagement associatif ;
l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
réunie le 8 mars 2024 ;
ARRETE
Une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Anthony BOIVIN né le 21 janvier 1998 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 3 rue du Château à GEVINGEY (35740)
- Madame Tamara DOUMBOUYA née JAHIER le 30 août 1976 à Champagnole (39)
Domiciliée 26 rue Travot à POLIGNY (39800)
- Madame Camille MOUFFOK née le 19 septembre 2001 à Dole (39)
Domiciliée 26 avenue de la Gare à SAINT-AUBIN (39410)
= Monsieur Thibault MOUILLEBOUCHE ré le 29 juillet 1998 à Saint-Loup (39)
Domicilié Rue Villangrette à SAINT-LOUP (39120)
- Monsieur Cyprien PERRET né le 10 décembre 2008 à Dole (39)
Domicilié Rue du Charnois a AUTHUME (39100)
SDJES 39 - 39-2024-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 26
- Monsieur Rémi PHEULPIN né le 12 janvier 1999 à Vesoul (70)
Domicilié 2 rue Hyacinthe Friand à POLIGNY (39800)
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, madame la sous-préfete de Dole,
madame la sous-préféte de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services de
l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le { 4 JUIL. 2024
SDJES 39 - 39-2024-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 27
SGCD 39
39-2024-10-04-00001
Arrêté préfectoral portant organisation du
SGCD39
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 28
E 3 Secrétariat général
PRÉFET ecrétariat général commun
DU JURA départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental du Jura
Le Préfet du JURA
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret. n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements; |
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant organisation du SGCD du Jura
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura
VU l'avis rendu par le Comité social de l'Administration (CSA) de la préfecture du Jura le 27 juin
2024 ;
ARRETE
article 1°:
Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura, service déconcentré à vocation
interministérielle, exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 3 du décret n° 2020-99 du 7 février
2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux, sous l'autorité du Préfet de département et sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général
de la préfecture, du directeur départemental des territoires (DDT) et du directeur départemental de l'emploi,
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 29
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) pour l'exécution à leur bénéfice de
ces missions.
article 2 :
Le secrétariat général commun départemental du Jura est composé comme suit :
- une équipe de direction composée d'un directeur et d'un directeur adjoint
- un secrétariat
- un pôle d'appui au pilotage composé : |
- d'un délégué du SGCD en appui au pilotage du directeur de la DDT ~
- d'un délégué du SGCD en appui au pilotage du directeur de la DDETSPP
- d'un chargé de mission performance, référent contrôle interne financier
- un service des affaires financières, immobilières et logistiques, comprenant un chef de service et un adjoint
et:
- une section logistique, accueil, courrier
- une section gestion des sites
- une section finances. -
- Un service des systèmes d'information et de communication, comprenant un chef de service et un adjoint
- un service des ressources humaines, comprenant un chef de service et un adjoint
Le macro-organigramme est joint-en annexe.
article 3:
La présente organisation entre en vigueur au 1°' octobre 2024.
article 4 : |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
article 5 : | |
La directrice du SGCD est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 30 septembre 2024
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 30
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SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 31
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 32
SGCD 39
39-2024-10-04-00003
Arrêté N°24-279 BAG
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00003 - Arrêté N°24-279 BAG 33
PREFET _
DE LA REGION
BOURGOGNE- |.
FRANCHE-COMTEZale
Fraternité
Arrété N°24-279 BAG portant délégation de signature 4 Monsieur Johann MOUGENOT,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim,
Préfet du Jura
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39
prévoyant qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plus
élevé en fonction dans la région assure l'intérim ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
VU, le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;
VU le décret du 1° octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, Monsieur Franck ROBINE, à compter du 21 septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 21 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE au cabinet du
ministre de l'Intérieur ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-
Comité ;
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00003 - Arrêté N°24-279 BAG 34
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à compter du 21 septembre 2024 à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tout acte, décision, document et
correspondance relatif à la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur,
et notamment au recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves
fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements de la
région Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation de signature
pourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun de
Côte-d'Or.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°24-43 BAG du 8 avril 2024 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présent arrêté,
qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de la Nièvre,
de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de l'Yonne, et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des
départements concernés.
Fait à Lons-le-Saunier, le (} 2 OCT, 2024
Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté par intérim,
Préfet du Jura,
Serge CASTEL
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00003 - Arrêté N°24-279 BAG 35
SGCD 39
39-2024-10-04-00002
Arreté préfectoral fixant la liste des agents
affectés au SGCD au 1.10
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00002 - Arreté préfectoral fixant la liste des agents affectés au SGCD au 1.10 36
E 3 nee sec |
Secrétariat général communPRÉFET |
DU JURA départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
.... Arrêté préfectoral fixant la liste des agents
affectés au Secrétariat Général Commun Départemental du Jura
au 1" octobre 2024
Le Préfet du JURA
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du-7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; — |
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant organisation du SGCD du Jura
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura
VU l'avis rendu par le Comité social de l'Administration (CSA) de la préfecture du Jura le 27 juin
2024 ;
VU L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du SGCD
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00002 - Arreté préfectoral fixant la liste des agents affectés au SGCD au 1.10 37
article 1°:ARRETE
Les agents affectés au secrétariat général commun départemental du Jura a la date de sa réorganisation au
1* octobre 2024 sont, par ordre alphabétique :
Gaélle ARBEY
Sandrine ARBEY
Serge AYEL
Benjamin BULKA
Denis BARDET
Mickaël BARON
Nicolas BIGUEUR
Martine BOURQUIN
Sandrine BRUN-CAUSSANEL
Wilfried BRUNEAU
Manuel CABANAS
Cédric CHAILLOT
Frangoise CHANUSSOT
Isabelle CLERC
Sandrine COUTOT
Isabelle DAVILLERD
Laurence DALOZ
Jérôme DiI PAOLI
Mylène DONDAINE
Céline DUBUJET
Paule DURAFOUR
Anaïs FEBVRE :
Clotilde GERARD
article 2 :Isabelle GROS
Nicolas JOLLY
Gaëlle KONARSKI
Nathalie LAFITTE °
Claire LUCAS-VERNUS
Hugo LUGAND
Hubert MAITREJEAN
Clara MARIET
Laetitia MATHIEU
Anais MECHIGHEL
Sandra MILHANO
Cédric MOREL
Tom PAILLARD
Sébastien PAILLARD
Laurence PAILLET
Marc PISTORESI
Sylvie PISTORESI
Philippe PREUX
Philippe PUSLECKI
Christel ROY
Patricia SUCHERAT
Sandra THEBAULT .
Marie-Claude VERDOT
La directrice du SGCD est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
Lons-le-Saunier, le 30 septembre 2024
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