PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-10-003
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant
dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière
(PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE (7 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2024-10-04-00004 - Arrêté délégation de signature à Sous
préfète de Saint Claude et à certains de ses agents (2 pages) Page 11
39-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS (2 pages) Page 14
39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du
crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier
n° 2009/0022 (4 pages) Page 17
SDJES 39 /
39-2024-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze
récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 22
39-2024-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations
récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 25
SGCD 39 /
39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du
SGCD39 (4 pages) Page 28
39-2024-10-04-00003 - Arrêté N°24-279 BAG (2 pages) Page 33
39-2024-10-04-00002 - Arreté préfectoral fixant la liste des agents
affectés au SGCD au 1.10 (2 pages) Page 36
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-08-16-00001
Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière
(PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le
Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu
l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine. Un
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échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse moléculaire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas,
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− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une information du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.



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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
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Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité





Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain
Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00'
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ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















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portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
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Préfecture du Jura
39-2024-10-04-00004
Arrêté délégation de signature à Sous préfète de
Saint Claude et à certains de ses agents
Préfecture du Jura - 39-2024-10-04-00004 - Arrêté délégation de signature à Sous préfète de Saint Claude et à certains de ses agents 11
=N DirectionPREFET ; de la c:toye-'nne:te'DU JURA et de la légalitéLiberté .Égalité Bureau des relations avecFraternité les collectivités localeset de l'expertise juridique
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATUREMme Sophie DEKNUYDTsous-préfète de Saint-Claudeet à certains agents de la sous-préfecture de Saint-Claude
LE PRÉFETVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, à l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement tous documents, correspondances oudécisions relevant des compétences du représentant de l'État dans le département, à l'exception :
es 3— des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;— des réquisitions de la force armée ;
— des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagementdes dépenses ;— des déférés au-tribunal admêistratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale lessaisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction administrativeainsi que devant la chambre régionale des comptes ;— des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration courante ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX- @ : 03 84 86 84 00 - 4 : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-10-04-00004 - Arrêté délégation de signature à Sous préfète de Saint Claude et à certains de ses agents 12
- des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur des fondspublics, nationaux ou européens ou supposant un concours de I'Etat ou de ses agents sous quelqueforme que ce soit, sauf d'administration courante ;—en matière de nationalité et d'état civil,'des documents relatifs à l'admission et au séjour desétrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés auxétrangers, de la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant autorisationprovisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour et des titres de voyagepour les réfugiés ;—des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumis à une commissiondépartementale ;- des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories ;- des actes relevant de la police spéciale des débits de boissons ;— des autorisations relatives aux armes et explosifs ;- des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la responsabilitéde l'État.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DEKNUYDT, la délégation de signaturequi est conférée à l'article1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre par M. Loan VAN GELE,secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Claude et M. Baptiste VUILLET, attachéd'administration de l'État à l'exception :— de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;— des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité ;— des actes d'engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture et des sous-préfectures dansle cadre du centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Claude », supérieurs à 2 000 € .Article 3: Pendant la période où elle assure la permanence du corps préfectoral au niveaudépartemental, Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, est autorisée à signer toutedécision nécessitée par une situation d'urgence.Article 4 : Toutes dispositions antérieures ayant le même objet et contraires celles du présent arrêté,qui prendra effet a compter du 7 octobre 2024, sont abrogées.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la sous-préfète de Saint-Claude sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.'Fait à Lons le Saunier, le : # BÇÏ_ M'
Le Préfet
Serge CASTEL
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Préfecture du Jura
39-2024-09-24-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS
Préfecture du Jura - 39-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS 14
B.PRÉFET | DirectionLDügélURA des servicesÉgalité d U Ca bi netFraternité
ARRÊTE PORTANT renouvellement deI'agrément d'un centre de sensibilisationà la sécurité routièreFRANCE STAGE PERMIS SAS
°n
— LE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses artièles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 2121 a R213-6, R 223-5 à R 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrété préfectoral n° DSC-BSR-2019-12-11-001 du 11 décembre 2019 portant agrément d'uncentre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «FRANCE STAGE PERMIS SAS» ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant la demande de renouvellement de I'agrément, présentée par M. Hugo SPORTICH du24 septembre 2024, relative à l'exploitation de son établissement, dénommé «FRANCE STAGEPERMIS SAS» dont le siège social est situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 -13190 ALLAUCH, chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.Vu les compléments apportés par le demandeur en vue de respecter les prescriptionsréglementaires ;Considérant que le dossier présenté par l'intéressé satisfait à la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 039 0002 O unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé«FRANCE STAGE PERMIS SAS » dont le siège social est situé Zone Artisanale de Fontvieille -Emplacement D123 — 13190 ALLAUCH.
8 rue de la Préfecture —- CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-cssr@jura.gouv.frPôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS 15
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature duprésent arrété. Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavaliditéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes :- Le Bois Dormant - 443 route de Pontarlier-CHAMPAGNOLE- _ Hôtel Restaurant Parenthése -186 chemin du Pin - CHILLEArticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 : Pour tout changement de local de formation ou utilisation de salles supplémentairesI'exploitant est tenu d'adresser au préfet une demande de modification du présent arrêté, au plustard 2 mois avant la date du changement.Article 6 : En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique etadministrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cing jours minimumavant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les justificatifs prévus à l'article 6de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé et notamment son article 8.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement, en date du8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture du Jura(Pôle sécurité routière). .Article 9: Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2024
éfet @ gar délégation,rvices du cabinet
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Préfecture du Jura - 39-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS 16
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00046
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76
avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n°
2009/0022
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n° 2009/0022 17
Œx : DirectionPREFET | . des servicesDU JURA du cabinetLibertéLeaike Bureau de la sécurité' intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-024PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - agence du crédit agricole - 76 Avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-036 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécurité dela caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 76 Avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à 'Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection;VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel deFranche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système devidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 76 Avenue du Maréchal Juin — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0022) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionaledu Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dansl'agence du crédit agricole —- 76 Avenue du Maréchal Juin —- 39100 DOLE, qui comporte notamment6 caméras intérieures. La modification porte sur le retrait de la caméra extérieure.' 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. :prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n° 2009/0022 18
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammerepresentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursunwes par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes operatlons de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure,le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, mdnvnduellement désignés et dûment habilités.par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de.données à caractère .personnel provenant-du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou 'des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service. ou' le chef d'unité à compétencedépartementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire; 2
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans' les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;-l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractére personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet sonrenouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourraêtre retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024 Le préfetPour le préfet et-par délégation,Le difecteu
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SDJES 39
39-2024-07-14-00001
Arrêté décernant la médaille de bronze
récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, promotion du 14 juillet 2024
SDJES 39 - 39-2024-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 22
ENPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéN° 39 2024 0004 SDJESARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZEDE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LENGAGEMENT ASSOCIATIFPromotion du 14juillet 2024
LE PREFET DU JURA,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifiérelatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner la médaille debronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral 4 juillet 2018 portant constitution de la composition de la commission régionaied'attribution de la médaiile de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif:Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaillede la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif réuniele 8 mars 2024 ; ARRETE
Article 1°"- La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif est décernée au titrede la promotion du 14 juillet 2024 aux personnes dont les noms suivent :
Contingent Préfectoral du Jura :- Madame Nadia DA COSTA née le 21 avril 1983 à Lons-le-Saunier (39)Domiciliée 55 impasse des Plantées à PERRIGNY (39570)- Madame Odile GARNACHE-CHAGRIS née le 12 septembre 1957 à Dole (39)Domiciliée 315 rue des Gentianes à LONS-LE-SAUNIER (39000)
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- Madame Coralie GAUCHOTTE née ROY le 23 septembre 1987 à Lons-le-Saunier (39)Domiciliée 12 rue du Val d'Amour à AUGERANS (39380)- _ Madame Christiane GAVAND née TISSOT le 23 mars 1957 à Bourg-en-Bresse (01)Domiciliée 193 rue de l'Eglise à NANC — LES TROIS CHATEAUX (39160)- Monsieur Pierre GUYOT né le 23 juiliet 1957 à Moulins (03)Domicilié 12 rue du Mont des Pins à DOLE (39100)- Monsieur Alain HAMIDA-PISAL né HAMIDA le 17 août 1966 à Mascara (Algérie)Domicilié 13 rue de Saint-Loup à SAINT-AUBIN (39410)- Monsieur Alain MAIGROT né le 14 septembre 1955 à Lons-le-Saunier (39)Domicilié 2 rue de l'Eglise à CHATEAU-CHALON (39210)- Madame Germaine OUDOT née le 15 mai 1952 à Mont-sous-Vaudrey (39)Domiciliée 4 rue du Cimetière à MONT-SOUS-VAUDREY (39380)- Monsieur Eric PATENAT né le 6 janvier 1961 à Dijon (21)Domicilié 2 rue des Petits Sorbiers à RAHON (39120)- Madame Gaélle PERNOT née le 27 octobre 1981 à Champagnole (39)Domicitiée 3 chemin du Vacheron à POLIGNY (39800)- Monsieur Emmanuel PETIT né le 19 septembre 1962 à Dijon (21)Domicilié 8 rue des Etangs à BALAISEAUX (39120)- Monsieur Gilles SIRE né le 12 novembre 1952 à Auxonne (21)Domicilié 12 rue du Tempie à FALLETANS (39700)
Article 2 - Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, madame là sous-préfète de Dole,madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services de l'Educationnationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Faità Lons-le-Saunier, le 1 4 JUIL. 2024
_Le Préfet
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des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 24
SDJES 39
39-2024-07-14-00002
Arrêté décernant une lettre de félicitations
récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, promotion du 14 juillet 2024
SDJES 39 - 39-2024-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 25
E XPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéN° 39 2024 0005 SDJESARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE LETTRE DE FELICITATIONS POURSERVICES RENDUS A LA CAUSE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
Vu
Vu
Vu
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VuVu
Article 1€ :
L'ENGAGEMENT ASSOCIATIFPromotion du 14juillet 2024
LE PREFET DU JURA,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attributionde la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n°2013-1191 du 18 décembre2013 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Farréte de Monsieur le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et dessports en date du 5 octobre 1987, décidant de déconcentrer l'attribution de la médaille de bronzede la jeunesse, des sports et de l''engagement associatif aux préfets ;l'instruction ministérielle 88.112JS portant création de la Lettre de félicitations ministérielle pouria jeunesse, les sports et 'engagement associatif ;l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatifréunie le 8 mars 2024 ;
ARRETEUne lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sportset de 'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Anthony BOIVIN né le 21 janvier 1998 à Lons-le-Saunier (39)Domicilié 3 rue du Château à GEVINGEY (35740)- Madame Tamara DOUMBOUYA née JAHIER le 30 août 1976 à Champagnole (39)Domiciliée 26 rue Travot à POLIGNY (39800)- Madame Camille MOUFFOK née le 19 septembre 2001 à Dole (39)Domiciliée 26 avenue de la Gare à SAINT-AUBIN (39410)- Monsieur Thibault MOUILLEBOUCHE né le 29 juillet 1998 à Saint-Loup {39)Domicilié Rue Villangrette à SAINT-LOUP (39120)- Monsieur Cyprien PERRET né le 10 décembre 2008 à Dole {39)Domicilié Rue du Charnois à AUTHUME (39100)
SDJES 39 - 39-2024-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 26
- Monsieur Rémi PHEULPIN né le 12 janvier 1999 à Vesout (70)Domicitié 2 rue Hyacinthe Friand à POLIGNY (39800)
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, madame la sous-préfete de Dole,madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services del'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Lons-le-Saunier, le 1 4 JU".. ZUZ'!
SDJES 39 - 39-2024-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 27
SGCD 39
39-2024-10-04-00001
Arrêté préfectoral portant organisation du
SGCD39
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 28
E X Secrétariat rénéralPRÉFET ecrétariat général communDU JURA départementalLi'bm'éÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant organisation duSecrétariat Général Commun Départemental du JuraLe Préfet du JURAVU laloi n° 82-213 du 2 mars.1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret.n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et départements; 'VU _ le décret n° 2011-184 du 15 fevrier 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;VU |e décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du' Premier Ministre relatifà l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;VU _ L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant organisation du SGCD du JuraVU _ le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du JuraVU _ l'avis rendu par le Comité social de l'Administration (CSA) de la préfecture du Jura le 27 juin2024 ;
ARRETEarticle 1¢:Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura, service déconcentré à vocationinterministérielle, exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 3 du décret n° 2020-99 du 7 février2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communsdépartementaux, sous l'autorité du Préfet de département et sous l'autorité fonctionnelledu secrétaire généralde la préfecture, du directeur départemental des territoires (DDT) et du directeur départemental de l'emploi,
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 29
du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) pour l'exécution à leur bénéfice deces missions.article 2 :Le secrétariat général commun départemental du Jura est composé comme suit :- une équipe de direction composée d'un directeur et d'un directeur adjoint- un secrétariat- un pôle d'appui au pilotage composé : |- d'un délégué du SGCD en appui au pilotage du directeur de la DDT- d'un délégué du SGCD en appui au pilotage du directeur de la DDETSPP- d'un chargé de mission performance, référent contrôle interne financier- un service des affaires financières, immobilières et logistiques, comprenant un chef de service et un adjointet :- une section logistique, accueil, courrier- une section gestion des sites- une section finances -- Un service des systèmes d'information et de communication, comprenant un chef de service et un adjoint- un service des ressources humaines, comprenant un chef de service et un adjointLe macro-organigrammeest jointen annexe.article 3 : 'La présente organisation entre en vigueur au 1" octobre 2024.article4 : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département.article 5 : . ; |La -directrice du SGCD est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Lons-le-Saunier, le 30 septembre 2024
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 30
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u019311
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 31
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 32
SGCD 39
39-2024-10-04-00003
Arrêté N°24-279 BAG
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PRÉFET _DE LA RÉGIONBOURGOGNE- ,FRANCHE-COMTÉ
Fraternité
Arrêté N°24-279 BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la régionBourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim,Préfet du Jura
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 39prévoyant qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plusélevé en fonction dans la région assure l'intérim ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;VU, le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, secrétairegénéral de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur Franck ROBINE, à compter du 21 septembre 2024;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrété ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrété du 21 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE au cabinet duministre de l'Intérieur;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté;
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00003 - Arrêté N°24-279 BAG 34
ARRETE
Article 1er :Délégation est donnée à compter du 21 septembre 2024 à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétairegénéral de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tout acte, décision, document etcorrespondance relatif à la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur,et notamment au recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèvesfonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements de larégion Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation de signaturepourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun deCôte-d'Or.
Article 3L'arrété préfectoral n°24-43 BAG du 8 avril 2024 est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de la Nièvre,de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de l'Yonne, et publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures desdépartements concernés.
Fait à Lons-le-Saunier, le (J 2 OCT. 2024
Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté par intérim,Préfet du Jura,
Serge CASTEL
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00003 - Arrêté N°24-279 BAG 35
SGCD 39
39-2024-10-04-00002
Arreté préfectoral fixant la liste des agents
affectés au SGCD au 1.10
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Ex cAc t4 g A |Secrétariat général communPRÉFET ,DU JURA départementalLibertéÉgalitéFraternité
. Arrété préfectoral fixant la liste des agentsaffectés au Secrétariat Général Commun Départementaldu Juraau 1" octobre 2024Le Préfet du JURAVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notammentson article 34 ;VU _ la loi n° 83-8 du-7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;VU _ la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'VU _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et départements;VU _ le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de I'Etat ;VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;VU _ l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant organisation du SGCD du JuraVU _ le décrét du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du JuraVU _ l'avis rendu par le Comité social de l'Administration (CSA) de la préfecturedu Jura le 27 juin2024 ;VU _ L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du SGCD
SGCD 39 - 39-2024-10-04-00002 - Arreté préfectoral fixant la liste des agents affectés au SGCD au 1.10 37
ARRETEarticle 1*: _Les agents affectés au secrétariat général commun départemental du Jura à la date de sa réorganisation au1° octobre 2024 sont, par ordre alphabétique :Gaëlle ARBEY Isabelle GROSSandrine ARBEY Nicolas JOLLYSerge AYEL Gaélle KONARSKIBenjamin BULKA Nathalie LAFITTEDenis BARDET Claire LUCAS-VERNUSMickaël BARON Hugo LUGANDNicolas BIGUEUR Hubert MAITREJEANMartine BOURQUIN 0 Clara MARIETSandrine BRUN-CAUSSANEL Laetitia MATHIEUWilfried BRUNEAU Anaïs MECHIGHELManuel CABANAS Sandra MILHANOCédric CHAILLOT Cédric MORELFrançoise CHANUSSOT Tom PAILLARDIsabelle CLERC Sébastien PAILLARDSandrine COUTOT Laurence PAILLETIsabelle DAVILLERD Marc PISTORESILaurence DALOZ Sylvie PISTORESIJérôme DI PAOLI Philippe PREUXMylène DONDAINE Philippe PUSLECKICéline DUBUJET Christel ROYPaule DURAFOUR Patricia SUCHERATAnaïs FEBVRE ° Sandra THEBAULT .Clotilde GERARD Marie-Claude VERDOT
article 2 :La directrice du SGCD est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfécture.Lons-le-Saunier, le 30 septembre 2024
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