HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-417
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00002 - AP Modif statuts SIVU
CHAUSSETIVES (6 pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00007 - Arrêté portant convocation des
électeurs élection municipale partielle Le Dévoluy (3 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00003 - Arrêté portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle de la
Fare-en-Champsaur (3 pages) Page 15
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00006 - AP-SCOP-NRSCOOP (2 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00005 - AP-SCOP-SAE MATERIEL (2 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00004 - AP-SCOP-SOGEBA (2 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP
CONCESSIONNAIRE DE PEUGEOT ET CITROËN POUR LES DIMANCHES 19
JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE 2025. (3 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M - INTERSPORT -
POUR LE DIMANCHE 05 JANVIER 2025 (3 pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICLA CONCERNANT LA SAS AUTO DAUPHINE
POUR LES DIMANCHES 19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12
OCTOBRE 2025. (3 pages) Page 36
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00004 - Fermeture SPFE opérations fin
d'année 2024-2025 (1 page) Page 40
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00005 - AFP DE LA BATIE NEUVE_AP portant
distraction de parcelles du périmètre de l'AFP (2 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00004 - AFP DE MOYDANS_AP portant
extension et distraction (2 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00006 - AFP DE PUY SAINT ANDRE_AP
portant distraction de parcelles du périmètre de l'AFP (2 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00002 - AFP DE ST VERAN-AP portant
distraction de parcelles du périmètre de l'AFP (2 pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00005 - Agrément du GAEC "La Ferme de
Christel" - RAMBAUD (2 pages) Page 54
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00004 - Agrément du GAEC "La Ferme
des 4 Vents" - GUILLESTRE (2 pages) Page 57
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00006 - Agrément du GAEC "Les Eaux
Douces" - LA ROCHE DES ARNAUDS (2 pages) Page 60
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00007 - Agrément du GAEC des "Terres
Sauvages" - SAINT FIRMIN (2 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00008 - Dérogation du GAEC "L'Agneau
de Gaulent" - CHAMPCELLA (2 pages) Page 66
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00009 - Dérogation du GAEC "Les Roubis"
- LA ROCHETTE (2 pages) Page 69
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00003 - Attribution d'une subvention
complémentaire relative aux travaux d'aménagement du torrent de
l'homme mort sur la commune de Baratier par la communauté de
communes de Serre-Ponçon (4 pages) Page 72
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00007 - AP portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la société ROLANDO
MARCELLIN POMPES FUNEBRES à Laragne-Montéglin (1 page) Page 77
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00008 - AP portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la société
ROLANDO-MARCELLIN POMPES FUNEBRES à Gap Maison funéraire
funérarium (1 page) Page 79
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00009 - AP portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la société
ROLANDO-MARCELLIN Pompes funèbres Siège social (1 page) Page 81
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00005 - Arrêté dénomination
commune touristique Vallouise-Pelvoux 13 décembre 2024 (2 pages) Page 83
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00006 - Arrêté renouvellement office de
tourisme catégorie I Les Orres 13 décembre 2024 (2 pages) Page 86
3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00002
AP Modif statuts SIVU CHAUSSETIVES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00002 - AP Modif statuts SIVU CHAUSSETIVES 4
z= . Préfecture des Hautes-Alpes
PRE FET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales et des Elections
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité . Gap, le | 3 DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05. 2024 - 42.43. 00002
Objet : Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique
de CHAUSSETIVES SERRE-PONÇON
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-356-11 du 21 décembre 2004 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique de Chaussetives Serre-Ponçon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-337-10 du 3 décembre 2009 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique de Chaussetives Serre-Ponçon ;
VU les délibérations concordantes du syndicat intercommunal à vocation unique de Chaussetives
Serre-Ponçon (28/03/2024) et des communes d'Espinasses (3/09/2024), Rochebrune
(23/09/2024), Rousset (3/09/2024) et Théus (25/11/2024) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de
Chaussetives Serre-Ponçon pour intégrer le village de Rousset dans le périmètre de la compétence eau
potable du SIVU (auparavant limité aux Celliers de Rousset).
Article 2 : Les nouveaux statuts sont rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2009-337-10 du 3 décembre 2009 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 801 00 - 05011 GAP Cedex
- Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la présidente du syndicat
intercommunal à vocation unique de Chaussetives Serre-Ponçon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Conformément à l'article R. 4214. du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
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ARTICLE 1 : Suivant les articles L5212-2 et L5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
I! est constitué entre les communes de :
Espinasses
Rousset
Rochebrune
- Thétis
Un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :
SIVU DE CHAUSSETIVES SERRE-PONCON
ARTICLE 2: Suivant l'article L5212-1 le syndicat a pour objet l'investissement, la
distribution, l'entretien du réseau et la gestion d'eau potable en référence au règlement
intérieur, des communes suivantes :
Espinasses (le village, quartier de l'hôtel, la cité du claps)
Rousset | |
Rochebrune (hameau de Gréoliers)
Théüs (lieu dit « la plaine »)t
Voir annexes jointes (périmètre géographique délimitant le SIVU)
ARTICLE 3 : Suivant l'article L5212-4, le siège du syndicat est fixé Cité du Claps 05190
ESPINASSES
ARTICLE 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée (article L5212-5).
ARTICLE 5: Le syndicat est administré. par un comité composé de 2 délégués pour les
communes de Théüs, Rousset, Rochebrune, et de 3 pour la commune d'Espinasses (article
L5212-6). Ces délégués sont élus par chaque conseil municipal des communes dans les
conditions prévues par l'article L5211-7 et L5212-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Chaque commune devra également élire 1 délégué suppléant par commune appelé à siéger
avec voix délibérative, lors de l'absence d'un des titulaires de la commune concernée,
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ARTICLE 6 : Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.
Ce mandat expire lors de l'installation du comité syndical du syndicat suivant le
renouvellement général des conseils municipaux (article L5211-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
ARTICLE 7 : Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. A cette fin, le
président conivoque les membres du comité syndical. Le comité syndical se réunit au siège du
syndicat ou dans un lieu choisi par la comité syndical dans l'une des communes membres.
Sur la demande de cinq membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat,
à la majorité absolus de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos
(article L5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 8 : le comité syndical élit un bureau composé du Président, du vice-président
suivant les conditions prévues dans l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du
comité syndical.
ARTICLE 9: Suivant les conditions prévues dans l'article L5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- La contribution des communes associées,
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
- Les subventions de 1' Etat, de la Région, du Département et des communes,
- Le produits des emprunts, |
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
- Les produits des dons et legs.
ARTICLE 10: La contribution des communes associées est définie au prorata suivant une
clé de répartition basée sur la moyenne de 3 ans de consommation et mis à jour chaque année.
Cette contribution sera être fixée chaque année par simple délibération.
Pour l'année 2024, la clé de répartition sera basée sur la moyenne des consommations de
2023,2022 et 2021. A savoir :
- _ Espinasses : 67.00 %
- Rousset: 15.00%
- Rochebrune: 4.00 %
- Thétis :. 14.00 %
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00002 - AP Modif statuts SIVU CHAUSSETIVES 8
ARTICLE 11 : Les investissements devront accroître le patrimoine du syndicat.
Pour toute extension de réseau hors du périmètre actuel, les communes devront adresser une
demande auprès du syndicat. Celui-ci donnera son accord en fonction dé la capacité de
fourniture d'eau qu'il pourra distribuer.
Les communes qui veulent créer un projet d'urbanisation et qui veulent percevoir la PVR
(participation aux réseaux et voiries) devront exécuter elles-mêmes les travaux et restituer le
réseau au syndicat qui en assurera la gestion.
ARTICLE 12: Le comité syndical recrute et rétribue le personnel nécessaire à
l'accomplissement de sa mission.
ARTICLE 13 : Les fonctions de Receveur du syndicat intercommunal seront exercées par le
Service de gestion comptable de Gap.
ARTICLE 14: Les présents statuts pourront être modifiés selon les dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Toutes décisions relatives aux compétences devront être prises par les communes et
approuvées par délibération des conseils municipaux selon les conditions prévues à l'article
L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00007
Arrêté portant convocation des électeurs
élection municipale partielle Le Dévoluy
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs
élection municipale partielle Le Dévoluy 11
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Bureau des collectivités locales et des élections
Gap, le 13 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2 024-12-13-00007
Objet : Commune du Dévoluy
Convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
des 26 janvier et 2 février 2025
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres Ier et II, et le titre V chapitres Ier et III ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-26-00001 du 26 août 2024 portant répartition des bureaux de
vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
VU les démissions de :
– M. Fabien SERRES, conseiller municipal, reçue en mairie le 20 janvier 2023 ;
– Mme Amélie MARRIQ, conseillère municipale, reçue en mairie le 23 janvier 2023 ;
– M. Jean LAPEYRE, de ses mandats de 1er adjoint et de conseiller municipal, acceptée par le
représentant de l'Etat le 13 février 2024 ;
– M. Alain MANIVEL, conseiller municipal, reçue en mairie le 12 novembre 2024 ;
– Mme Marie-Josée CAYOL, conseillère municipale, reçue en mairie le 14 novembre 2024 ;
– Mme Frédérique PRAL, conseillère municipale, reçue en mairie le 14 novembre 2024 ;
– Mme Jacqueline PUGET, de ses mandats de 1ere adjointe et de conseillère municipale, acceptée par le
représentant de l'Etat le 21 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune du Dévoluy a perdu plus du tiers de ses
membres, et qu'il doit être complété en application des dispositions susvisées ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les électeurs de la commune du Dévoluy sont convoqués le dimanche 26 janvier 2025 afin de procéder
à l'élection de sept conseillers municipaux.
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 2 février 2025.
Article 2 :
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 20 décembre 2024.
Préfecture des Hautes-Alpes – 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex – Tél. : 04.92.40.48.00 – Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs
élection municipale partielle Le Dévoluy 12
Au cas où, conformément aux dispositions des articles L. 30, L. 31, L. 32 et L. 33 du code électoral, il y
aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites
modifications sera publié CINQ JOURS a vant la réunion des électeurs.
Article 3 :
L'élection aura lieu au bureau de vote unique de la commune du Dévoluy, sis à la salle d'animation,
office du tourisme – La Joue du Loup. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 4 :
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera
au scrutin majoritaire.
Nul ne pourra être élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :
a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre
porté à la préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées, le lendemain du scrutin.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures
sont obligatoires pour tous les candidats au premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de
scrutin.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne pourraient déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes,
pour le premier tour :
le lundi 6 janvier 2025 de 14 h à 17 h,
le mardi 7 janvier 2025 de 9 h à 12 h,
le jeudi 9 janvier 2025 de 14 h à 18 h,
pour le second tour, le cas échéant :
le lundi 27 janvier 2025 de 14 h à 17 h,
le mardi 28 janvier 2025 de 14 h à 18 h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par
message électronique ne sera admis.
Préfecture des Hautes-Alpes – 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex – Tél. : 04.92.40.48.00 – Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.frDirection de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs
élection municipale partielle Le Dévoluy 13
Article 6 :
La campagne électorale débutera le lundi 13 janvier 2025 et finira la veille du scrutin à minuit. En cas de
second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 27 janvier 2025 e t prendra fin la veille du
scrutin à minuit.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
– de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents,
– de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique,
tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidature peut disposer d'emplacements
d'affichage.
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu'un assesseur suppléant.
La date limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 23 janvier 2025
à 18 heures pour le premier tour et au jeudi 30 janvier 2025 à 18 heures en cas de second tour.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la maire du Dévoluy sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès
réception, et au moins six semaines avant l'élection.
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap,


Préfecture des Hautes-Alpes – 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex – Tél. : 04.92.40.48.00 – Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.frDirection de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs
élection municipale partielle Le Dévoluy 14
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00003
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle de la
Fare-en-Champsaur
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l'élection municipale partielle de la Fare-en-Champsaur 15
| Bu Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
PREFET Bureau des collectivités locales et des élections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté neÉcalité Gap,le 43 DEC, 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024-12- 13 -0GO0 3
Objet : Commune de La Fare-en-Champsaur
Convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
des 26 janvier et 2 février 2025
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres ler et ll, et le titre V chapitres ler et III ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-26-00001 du 26 août 2024 portant répartition des bureaux de
vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune de La Fare-en-Champsaur ;
VU les démissions de :
— M. Pierre SANCHEZ, conseiller municipal, reçue en mairie le 4 septembre 2023,
— Mme Laurie AIME-BLANC, conseillère municipale, reçue en mairie le 24 avril 2024,
- M. Guillaume CALVET, conseiller municipal, reçue en mairie le 4 juin 2024,
— M. Grégoire FLEISZEROWICZ, conseiller municipal, reçue en mairie le 14 octobre 2024,
— M. Jean-Paul LOUVIGNE, conseiller municipal, reçue en mairie le 14 octobre 2024,
- M. Jérôme ROUX, de ses mandats de maire et de conseiller municipal, acceptée par le représentant
de l'État le 21 novembre 2024,
— Mme Marie-Ange CESMAT, conseillère municipale, reçue en mairie le 21 novembre 2024,
- Mme Marielle POURROY, conseillère municipale, reçue en mairie le 21 novembre 2024,
- M. Christophe BOYER, de ses mandats de 1° adjoint et de conseiller municipal, acceptée par le
représentant de I' État le 9 décembre 2024,
- Mme Valérie GADUEL, de ses mandats de 2° adjointe et de conseillère municipale, acceptée par le
représentant de l'État le 9 décembre 2024,- M. Gaylord EYRAUD, de ses mandats de 3° adjoint et de conseiller municipal, acceptée par le
représentant de l'État le 9 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de La Fare-en-Champsaur a perdu tous ses
membres et qu'il convient de le recomposer en application des dispositions susvisées ;
ARRETE
Article 1 :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00
| www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle de la Fare-en-Champsaur 16
Les électeurs de la commune de La Fare-en-Champsaur sont convoqués le dimanche 26 janvier 2025
afin de procéder à l'élection de onze conseillers municipaux.
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 2 février 2025.
Article 2:
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 20 décembre 2024.
AU cas où, conformément aux dispositions des articles L. 30, L. 31, L. 32 et L. 33 du code électoral, il y
aurait lieu d'apporter des modifications a la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites
modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Article 3 :
L'élection aura lieu au bureau de vote unique de la commune de La Fare-en-Champsaur, sis a la Salle de
la mairie - Mairie — 5 route de Grenoble. Le scrutin sera ouvert a 8 heures et clos le même jour a
18 heures.
Article 4 :
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera
au scrutin majoritaire.
Nul ne pourra être élu au premier tour s'il n'a pas réuni les deux conditions suivantes :
a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En càs de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre
porté à la préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées, le lendemain du scrutin.
Article 5:
En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures
sont obligatoires pour tous les candidats au premier tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de
scrutin.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne pourraient déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle de la Fare-en-Champsaur 17
pour le premier tour :
le lundi 6 janvier 2025 de 14 h à 17h,
le mardi 7 janvier 2025 de 9 h 4 12 h,
le jeudi 9 janvier 2025 de 14h a 18 h,
pour le second tour, le cas échéant :
le lundi 27 janvier 2025 de 14h a 17 h,
le mardi 28 janvier 2025 de 14 h a 18 h.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par
message électronique ne sera admis.
Article 6:
La campagne électorale débutera le lundi 13 janvier 2025 et finira la veille du scrutin à zéro heure. En
cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 27 janvier 2025 et prendra fin la veille
du scrutin à zéro heure.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :- de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres dct uments,
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique,
tout message ayant le caractère de propagande électorale. | |
Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d'emplacements
d'affichage. |
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu'un assesseur suppléant. La
date limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 23 janvier 2025 à
18 heures pour le premier tour et au jeudi 30 janvier 2025 à 18 heures en cas de second tour.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la présidente de la délégation spéciale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
la commune, dès réception, et au moins six semaines avant l'élection.
| Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Gap,
Le" |
Benoît ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle de la Fare-en-Champsaur 18
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00006
AP-SCOP-NRSCOOP
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-11-00006 - AP-SCOP-NRSCOOP 19
Direction Départementale
Π2
de l'Emploi, du Travail,
ÉRÉTET des Solidarités et de la Protection des
ALPES
Populations
BealeFraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 11 décembre 2024.
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « NRSCOOP », sise La Manzanilla - Route de
l'Eychauda - 05340 Vallouise-Pelvoux.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets :
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU Ja loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif :
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022:
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 10 décembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-11-00006 - AP-SCOP-NRSCOOP 20
ARRETE
les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desMarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
La cheffe du service Compétences
: prises.
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-11-00006 - AP-SCOP-NRSCOOP 21
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00005
AP-SCOP-SAE MATERIEL
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-11-00005 - AP-SCOP-SAE MATERIEL 22
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
ÆEgalité
FraternitéDirection Départementale
de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations
DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 11 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « SAE MATERIEL », sise 45 Route de la justice —
05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 10 décembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-11-00005 - AP-SCOP-SAE MATERIEL 23
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « SAE MATERIEL », sise 45 Route de la justice -
05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou
de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. »
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directtigetaapartementale de la DDETS PPOS,Par legeFrPIplEahegn de Sve em pstences
Emploi et Entreprises,
— mae '
alila RAISDalila RAIS
——
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-11-00005 - AP-SCOP-SAE MATERIEL 24
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00004
AP-SCOP-SOGEBA
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-11-00004 - AP-SCOP-SOGEBA 25
Direction Départementale
= 2 . de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
PESCAAUTES- Populations
satgalité
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 11 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024-
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « SOGEBA », sise 99 rue des Tourterelles - Les
Césaris - 05230 La Batie-Neuve.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 10 décembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-11-00004 - AP-SCOP-SOGEBA 26
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « SOGEBA », sise 99 rue des Tourterelles — Les
Césaris - 05230 La Batie-Neuve est habilitée à prendre l'appellation de. société coopérative
ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d' inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
a | Sttt-Bhine
Dalila RAIS |
sashdejuz lojdu
soouejedu07 891A18S NP ajjoyo e7
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-11-00004 - AP-SCOP-SOGEBA 27
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00001
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP
CONCESSIONNAIRE DE PEUGEOT ET CITROËN
POUR LES DIMANCHES 19 JANVIER, 16 MARS, 15
JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-10-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP
CONCESSIONNAIRE DE PEUGEOT ET CITROËN POUR LES DIMANCHES 19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE
2025.28
| Direction Départementale de l'Emploi,
A du Travail, des Solidarités et de laPREFET
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 10 décembre 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SAFA GAP
Concessionnaire PEUGEOT ET CITROËN
Route des Eyssagnières
05000 GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination dé Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de
services de la DDETSPP :
VU la demande présentée le 22 octobre 2024 par la SAFA GAP - Concessionnaire PEUGEOT et
CITROEN - Route des Eyssagnières - 05000 GAP tendant à demander l'autorisation de travailler
exceptionnellement les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025 afin de
suivre la consigne des constructeurs automobiles Peugeot et Citroën dans le cadre des opérations
nationales «portes ouvertes» ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-10-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP
CONCESSIONNAIRE DE PEUGEOT ET CITROËN POUR LES DIMANCHES 19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE
2025.29
CONSIDERANT que la fermeture les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre
2025 serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce 'et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de
l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et
des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés :
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap,
la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et
d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC et .CFTC ;
VU _ l'avis favorable émis le 5 novembre 2024 par I' Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes ;
VU l'avis défavorable émis le 7 novembre 2024 par le syndicat CGT ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes ; °
ARRETE
Article Ter: La SAFA GAP - Concessionnaire PEUGEOT et CITROEN - Route des Eyssagnières - 05000
GAP est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour quatorze salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14
septembre et 12 octobre 2025;
Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d' un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien
(soit 35 heures consécutives) ;
Article 4: En application des dispositions de la convention collective nationale des services de
l'automobile (article 1.10) les salariés bénéficieront obligatoirement d'une majoration de salaire de 100%
du salaire horaire brut de base :
Article S : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des
contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
sa notification :
e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,
rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
o D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-10-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP
CONCESSIONNAIRE DE PEUGEOT ET CITROËN POUR LES DIMANCHES 19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE
2025.30
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-10-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAFA GAP
CONCESSIONNAIRE DE PEUGEOT ET CITROËN POUR LES DIMANCHES 19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE
2025.31
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00003
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M
- INTERSPORT - POUR LE DIMANCHE 05 JANVIER
2025
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-10-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M -
INTERSPORT - POUR LE DIMANCHE 05 JANVIER 202532
Bi Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 16 décembre 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
La SAS G2M
INTERSPORT
Zone Tokoro
1, Boulevard d'Orient
05000 GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations. des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de
services de la DDETSPP :
VU la demande présentée le 21 octobre 2024 par la SAS G2M — INTERSPORT - 1, Boulevard d'Orient,
ZA Tokoro à 05000 GAP tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement le
dimanche 5 janvier 2025 qui suit la liquidation avant travaux afin de permettre aux clients qui travaillent
en semaine de bénéficier de prix avantageux et de réguler le flux de clients ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-10-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M -
INTERSPORT - POUR LE DIMANCHE 05 JANVIER 202533
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche 5 janvier 2025 serait préjudiciable au fonctionnement
normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de
l'Établissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et
des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par l'Établissement public de coopération intercommunale de Gap, le
Conseil municipal de la ville de Gap, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les
syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC, et .CFTC ;
VU l'avis favorable émis le 4 novembre 2024 par la Confédération des Petites et Moyennes
Entreprises des Hautes-Alpes, le 5 novembre 2024 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 5
novembre 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes ;
VU l'avis défavorable émis le 7 novembre 2024 par le syndicat CGT :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler: La SAS G2M - INTERSPORT - 1, Boulevard d'Orient, ZA Tokoro à 05000 GAP est autorisée
à déroger à la règle du repos dominical pour dix salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour le dimanche 5 janvier 2025 ;
Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien
(soit 35 heures consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de la convention collective du commerce des articles de
sport et équipements de loisirs, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail
une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente et une journée à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche
travaillé ;
Article 5: Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des
contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
sa notification :
° D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,
rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
° D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Francois
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
ic)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-10-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M -
INTERSPORT - POUR LE DIMANCHE 05 JANVIER 202534
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
r et phr délégation
yervice,
Corinne CURTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-10-00003 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS G2M -
INTERSPORT - POUR LE DIMANCHE 05 JANVIER 202535
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00002
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICLA CONCERNANT LA SAS
AUTO DAUPHINE POUR LES DIMANCHES 19
JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12
OCTOBRE 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-10-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICLA CONCERNANT LA SAS AUTO
DAUPHINE POUR LES DIMANCHES 19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE 2025.36
an Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 19 décembre 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SAS AUTO DAUPHINE
Concession TOYOTA
7, Rue de Tokoro
05 000 GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadäire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-04-00001.du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de
services de la DDETSPP :
VU la demande présentée le 31 octobre 2024 par la SAS AUTO DAUPHINE - concession TOYOTA -
située 7, Rue de Tokoro - 05000 GAP - tendant à demander l'autorisation de travailler
exceptionnellement les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025 afin de
suivre la consigne du constructeur automobile dans le cadre des opérations nationales «portes
ouvertes» ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-10-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICLA CONCERNANT LA SAS AUTO
DAUPHINE POUR LES DIMANCHES 19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE 2025.37
CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre
. 2025 serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement :
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes- Alpes, de
l'Établissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et
des Organisations syndicales d'employeurs. et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, l'Établissement public de coopération intercommunale de Gap,
la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et
d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC et .CFTC ;
VU l'avis favorable émis le 5 novembre 2024 par I' Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes ;
VU l'avis défavorable émis le 7 novembre 2024 par le syndicat CGT ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article ler: La SAS AUTO DAUPHINE - concession TOYOTA - située 7, Rue de Tokoro -- 05000 GAP est
autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour quatre salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14
septembre et 12 octobre 2025:
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien
(soit 35 heures consécutives) :
Article 4: En application des dispositions de la convention collective nationale des services de
J'automobile (article 1.10) les salariés bénéficieront obligatoirement d'une majoration de salaire de 100%
du salaire horaire brut de base :
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des
contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
sa notification :
° D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,
rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Francois
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr. :
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-10-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICLA CONCERNANT LA SAS AUTO
DAUPHINE POUR LES DIMANCHES 19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE 2025.38
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Sorinne CURTI
4
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-10-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICLA CONCERNANT LA SAS AUTO
DAUPHINE POUR LES DIMANCHES 19 JANVIER, 16 MARS, 15 JUIN, 14 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE 2025.39
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00004
Fermeture SPFE opérations fin d'année
2024-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00004 - Fermeture SPFE
opérations fin d'année 2024-2025 40
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE \
Liberté | DIRECTION GÉNÉRALE DES
Egalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
ARRÊTÉ RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SERVICE DE PUBLICITÉ
FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTES-ALPES
Le Directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2008- 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ; | |
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
| ARRÊTE
Article 1 : Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Direction
départementale des finances publiques du département des Hautes-Alpes sera fermé le 02
et 03 janvier 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à GAP, 13 décembre 2024
Par délégation du Préfet
Le Directeur iris ila des Finances
Publi
— {| ds
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00004 - Fermeture SPFE
opérations fin d'année 2024-2025 41
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00005
AFP DE LA BATIE NEUVE_AP portant distraction
de parcelles du périmètre de l'AFP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00005 - AFP DE LA BATIE NEUVE_AP portant distraction de
parcelles du périmètre de l'AFP 42
| | ; DDT des Hautes-Alpes
DDÉ Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET Unité Filiéres agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
| Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le do I À | D Ay
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de
La Bâtie Neuve
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 à L 135-12, R131-1 et
R135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l'article 38 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
les articles 67 et 70; |
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-10-22-00006 du 22/10/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-13-00005 du 13/12/2023 portant modifications statutaires du périmètre de l'AFP
de la Bâtie Neuve ;
VU la délibération n°2024/13 du 29/04/2024 du conseil syndical de l'AFP de la Bâtie Neuve, approuvée à
l'unanimité, par laquelle ledit conseil propose la distraction des parcelles cadastrées C315-B36-C1316-C1317-
C49-A653-A112-A645-B15, d'une surface totale de 0,8280 ha; —
VU la délibération n°2024/21 du 29/07/2024 du conseil syndical de l'AFP de la Bâtie Neuve, approuvée à
l'unanimité, par laquelle ledit conseil propose la distraction de la parcelle cadastrée A103 d'une surface de
0,8490 ha;
VU la délibération n°2024/22 du 29/07/2024 du conseil syndical de l'AFP de la Bâtie Neuve, approuvée à
l'unanimité, par laquelle ledit conseil propose la distraction des parcelles cadastrées C315-C316-C317-C318
d'une surface totale de 1,8056 ha ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) du 22/10/2024 concernant
les 10 parcelles cadastrées C315-B36-C1316-C1317-C49-A653-A112-A645-B15 et A103, pour une surface totale de
16770 ha;
CONSIDÉRANT la faible superficie concernée par les 10 parcelles pré-citées, cadastrées C315-B36-C1316-
C1317-C49-A653-A112-A645-B15 et A103, et dans la mesure où leur retrait est sans impact sur la mise en valeur de la
superficie restante, et sur le fonctionnement de l'AFP ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00005 - AFP DE LA BATIE NEUVE_AP portant distraction de
parcelles du périmètre de l'AFP 43
CONSIDÉRANT la réserve émise par la CDAF du 22/10/2024 concernant les 4 parcelles cadastrées C315-C316-C317
C318 ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La distraction d'une surface totale de 16770 ha du périmètre de l'AFP de la Bâtie Neuve est autorisée pour les
10 parcelles de référence cadastrale suivante :
PARCELLE ~. SECTION: [SURFACE (m°).
103/0A 8490
112/0A 522
653/0A 30
645|0A 96
36/0B 1930
15/0B 50
49|0C 4810
| 1316|0C 582
| 1317|0C 250
| 1315|0C 10
Article 2 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs et notifié aux propriétaires
concernés.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de la Bâtie Neuve pendant 15 jours au moins, et
dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation, |
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00005 - AFP DE LA BATIE NEUVE_AP portant distraction de
parcelles du périmètre de l'AFP 44
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00004
AFP DE MOYDANS_AP portant extension et
distraction
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00004 - AFP DE MOYDANS_AP portant extension et
distraction 45
E | DDT des Hautes-Alpes
£ _ Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
ÉgalitéFraternité | Gap, le Joli 2 74
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifications statutaires portant extension et distraction du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP)
de Moydans
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-1 et R135-2 et
suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe,
préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature a Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-10-22-00006 du 22/10/2024 de Monsieur Thierry CHAPEL,
Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-277-7 du 03/10/2008 portant approbation des statuts de l'AFP de Moydans ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-070-0004 du11/03/2013 portant modifications des statuts de l'AFP de Moydans ;.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-07-00004 du 07/06/2021 portant distraction de parcelles du périmètre de l'AFP de
Moydans ;
VU la délibération n°13/09.04.2024 du 09/04/2024 du Conseil municipal de Moydans ;
VU le courrier du 11/04/2024 de la propriétaire de la parcelle C202 ;
VU la délibération n°2014 _03 du 11/04/2024 du conseil syndical de l'AFP de Moydans ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) du 22/10/2024 à la distraction des
parcelles cadastrées C666-C668 et C669, d'une surface totale de 0,3799 ha ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil syndical de l'AFP de Moydans n°2014_03, portant demande de
distraction (parcelles cadastrées C666-C668 et C669) et d'extension (parcelles cadastrées C202-C606 et C607) du
périmètre de l'AFP de Moydans, projet approuvé à l'unanimité par ledit conseil ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des propriétaires concernés ont donné leur accord pour l'intégration au périmètre
de l'AFP de Moydans des parcelles cadastrées C202-C606 et C607, respectivement par délibération n°13/09.04.2024
et courrier du 11/04/2024 ; |
1/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00004 - AFP DE MOYDANS_AP portant extension et
distraction 46
CONSIDERANT que la demande d'extension porte sur une surface de 5 ha 14 a 40 ca, portant le périmètre a 622
ha 67 a 22 ca au lieu de 617 ha 52 a 52.ca, soit une extension de 0,83 % , donc inférieure à 7 % de la surface actuelle de
AFP ;
CONSIDÉRANT que les parcelles C666-C668 et C669 sont situées sur l'emprise et les bordures d'une route ;
CONSIDÉRANT que ces parcelles sont définitivement dépourvues de vocation agricole ou pastorale ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
, ARRÊTE
'Article 1 :
Le périmètre de l'AFP de Moydans tel que détaillé à la liste numérique des parcelles annexée à son acte
d'association, est étendu d'une surface totale de 5 ha 14 a 70 ca aux parcelles de références cadastrales suivantes :
| Section | Parcelle | Surface (ha) |
C | 202) _ 01980
C = 606, 4,4880
= — _607| 0,4610
Article 2 :
La distraction d'une surface totale de 0,3799 ha du périmètre de l'AFP de Moydans est autorisée pour les parcelles
cadastrées C666-C668 et C669. Ces parcelles reviendront à l'usage de leurs propriétaires. |
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP de Moydans, Sont le détail est annexé à l'acte d'association de
cette AFP, est actualisée en conséquence.
Article 3 :
.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs et notifié aux propriétaires
concernés.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Moydans pendant 15 jours au moins, et dans un
délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5:
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca
— 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Unité Filières et Faune Sauvage
Guillaÿme HENCK
2/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00004 - AFP DE MOYDANS_AP portant extension et
distraction 47
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00006
AFP DE PUY SAINT ANDRE_AP portant
distraction de parcelles du périmètre de l'AFP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00006 - AFP DE PUY SAINT ANDRE_AP portant distraction
de parcelles du périmètre de l'AFP 48
Ez J DDT des Hautes- Alpes
fre Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET Unité Filieres agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
EgalitéFraternité | Gap, le Jo | AZ Pay
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de
Puy Saint André |
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 à L 135-12, R131-1
et R135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment l'article 38 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée,
notamment les articles 67 et 70;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-10-22-00006 du 22/10/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-135-13 du 15/05/2009 portant mise en conformité des statuts de l'AFP de Puy
Saint André ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-03-14-00001 'du 14/03/2024 portant distraction de parcelles du périmètre de
l'AFP de Puy Saint André ;
VU les statuts en vigueur de l'AFP de Puy Saint André validé par l'autorité compétente en date du 05/01/2021 ;
VU la délibération n°20240826-05 du 26/08/2024 du conseil syndical de l'AFP de Puy Saint André,
approuvée à l'unanimité, par laquelle ledit conseil propose la distraction de 26 parcelles ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) du 22/10/2024 ;
CONSIDÉRANT que les parcelles visées par la délibération n°20240826-05 du 26/08/2024 :
- sont situées sur l'emprise d'une route (20 parcelles) ;
- sont situées tout ou partie en zone U du plan local d'urbanisme (PLU) (6 parcelles) ;
CONSIDÉRANT que le PLU s'impose à l'AFP, en application de l'article L135-7 du CRPM ;
CONSIDÉRANT que ces parcelles sont définitivement dépourvues de vocation agricole ou pastorale ;
1/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00006 - AFP DE PUY SAINT ANDRE_AP portant distraction
de parcelles du périmètre de l'AFP 49
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
La distraction d'une surface totale de 0,5656 ha du périmètre de l'AFP de Puy Saint André est autorisée
pour les 26 parcelles de référence cadastrale suivante :
PARCELLE _ SURFACE (m?): | (PARCELLE SURFACE (m?).."
1697 361 1737 . 12
1699 134 1739 196
1702 185 1742 48
1707 207 1744 289
1710 143 1747 123
1711 5 1749 315
1717 270 1752 192
1720 295 1007 797
1725 283 1008 650
1731 226 1009 486
1732 1 1010 261
1733 7 1479 30
1735 33 1480 107
Article 2 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs et notifié aux
propriétaires concernés.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Puy Saint André pendant 15 jours au
xmoins, et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
2/2Le Chef¢
Guill:l'unité FAFS
me HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00006 - AFP DE PUY SAINT ANDRE_AP portant distraction
de parcelles du périmètre de l'AFP 50
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00002
AFP DE ST VERAN-AP portant distraction de
parcelles du périmètre de l'AFP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00002 - AFP DE ST VERAN-AP portant distraction de
parcelles du périmètre de l'AFP 51
E A DDT des Hautes- Alpes
PRE FET Service Agriculture et Espaces Ruraux
DE S HAUTES- Unité Filières agricoles et Faune Sauvage
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le II | 2 | Sof y
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant distraction de parcelles du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de
Saint Véran |. | s
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 à L 135-12, R131-1 et
R135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l'article 38 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
les articles 67 et 70;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05+2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature a Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-10-22-00006 du 22/10/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-11-19-00002 du 19/11/2024 portant modifications statutaires et mise à jour du
périmètre de l'AFP de Saint Véran ;
VU la délibération n°20240821-01 du 21/08/2024 du conseil syndical de l'AFP de Saint Véran , approuvée à la
majorité, par laquelle ledit conseil propose la distraction des parcelles cadastrées AB937-AB970-C216-C217-
H1250-H1251 et H1253 d'une surface totale de 1,1499 ha ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) du 22/10/2024 ;
CONSIDÉRANT que les 7 parcelles visées par la délibération n°20240821-01 du 21/08/2024 sont situées
sur l'emprise de bâti/talus/route ;
CONSIDÉRANT la faible superficie concernée par les 7 parcelles pré-citées, la perte de vocation agricole ou
pastorale, et dans la mesure où leur retrait est sans impact sur la mise en valeur de la superficie restante, et sur le
fonctionnement de l'AFP ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
1/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00002 - AFP DE ST VERAN-AP portant distraction de
parcelles du périmètre de l'AFP 52
ARRETE
Article 1;
La distraction d'une surface totale de 11499 ha du périmètre de l'AFP de Saint Véran est autorisée pour les 7
parcelles de références cadastrales suivantes :
PARCELLE: ISECTION |SURFAC (m°)
1353 OH 9906
1250 OH 999
1251 OH 42
217 ce 400
216 OC 30
937 AB 18
970 AB 104
La nouvelle superficie de l'AFP de Saint Véran s'établit à 3001,5837 ha.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP de Saint Véran, dont le détail est annexé aux statuts
de cette AFP. est actualisée en conséquences et disponible au siège de l'AFP.
Article 2 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs et notifié aux propriétaires
concernés.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Saint Véran pendant 15 jours au moins, et dans
un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca — 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef-de l'unité FAFS
Guill ume HENCK
2/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00002 - AFP DE ST VERAN-AP portant distraction de
parcelles du périmètre de l'AFP 53
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00005
Agrément du GAEC "La Ferme de Christel" -
RAMBAUD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00005 - Agrément du GAEC "La Ferme de Christel" -
RAMBAUD 54
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
- VUwe À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 28/11/2024
Décision Préfectorale N° |
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PRÉFET DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
-GAEC totaux aux aides de la-politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de
Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry. CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 18 octobre 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 28 novembre 2024 ;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35
83
Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00005 - Agrément du GAEC "La Ferme de Christel" -
RAMBAUD 55
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun La Ferme de
Christel dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 349 Chemin
des Gays — 05000 RAMBAUD
est agréé sous le numéro 05-565
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts,
sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste
conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents
communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément.
Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois
suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois a
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,. 78, rue de
Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant
tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être.
introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du
recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Hautes-Alpes.
Cédric CONTEAU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00005 - Agrément du GAEC "La Ferme de Christel" -
RAMBAUD 56
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00004
Agrément du GAEC "La Ferme des 4 Vents" -
GUILLESTRE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00004 - Agrément du GAEC "La Ferme des 4 Vents" -
GUILLESTRE 57
vu
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VUWE '4 — À
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 28/11/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PRÉFET DES HAUTES — ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ; |
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ; .
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ; ©
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de
Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ; |
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 07 octobre 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 28 novembre 2024 ;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
_www.hautes-alpes.gouv. fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35DECIDE
83
Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00004 - Agrément du GAEC "La Ferme des 4 Vents" -
GUILLESTRE 58
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun La Ferme des 4
Vents dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 2 Chemin Saint
Sébastien — 05600 GUILLESTRE
est agréé sous le numéro 05-564
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts,
sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A-E.C. reste
conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents
communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément.
Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois
suivant sa mise en ceuvre.
La présente décision prend effet a dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois a
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès
du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de
Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant
tout recours contentieux. -
Le recours contentieux auprés du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application
Télérecours citoyen accessible a partir du site www.telerecours.fr, doit étre
introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du
recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires.
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du Service de l'Agricukture)
et des Espaces EE |
JE
Cédric CONTEAU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00004 - Agrément du GAEC "La Ferme des 4 Vents" -
GUILLESTRE 59
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00006
Agrément du GAEC "Les Eaux Douces" - LA
ROCHE DES ARNAUDS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00006 - Agrément du GAEC "Les Eaux Douces" - LA ROCHE
DES ARNAUDS 60
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUEX = À
Liberté + Egatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux.
GAP, le 28/11/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN »
LE PREFET DES HAUTES — ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux. conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de
Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ; |
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 04 novembre 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 28 novembre 2024 ;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DECIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35
83
Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00006 - Agrément du GAEC "Les Eaux Douces" - LA ROCHE
DES ARNAUDS 61
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Des Eaux Douces
dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 333 Chemin des Eaux
Douces — 05400 LA ROCHE DES ARNAUDS
est agréé sous le numéro 05-566
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts,
sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste
conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents
communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément.
Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois
suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois a
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de
Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant
tout recours contentieux. |
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être
introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du
recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Hautes-Alpes.
Cédric CONTEAU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00006 - Agrément du GAEC "Les Eaux Douces" - LA ROCHE
DES ARNAUDS 62
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00007
Agrément du GAEC des "Terres Sauvages" -
SAINT FIRMIN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00007 - Agrément du GAEC des "Terres Sauvages" - SAINT
FIRMIN 63
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUEX = 4
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 28/11/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Agrément pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PRÉFET DES HAUTES — ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-15 ; |
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ; —
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel. du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de
Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022; —
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 25 octobre 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 28 novembre 2024 ;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv. fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35
83
Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00007 - Agrément du GAEC des "Terres Sauvages" - SAINT
FIRMIN 64
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Des Terres
Sauvages dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 90 Route de
la Broue — 05800 SAINT FIRMIN
est agréé sous le numéro 05-567
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans. fixée par les statuts,
sous réserve que l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste
conforme aux exigences réglementaires et aux statuts et documents
communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de l'agrément.
Toute modification doit être transmise à la DDT au plus tard dans le mois
suivant sa mise en œuvre.
La présente décision prend effet à dater de sa signature.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de
Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant
tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être
introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du
recours administratif par le ministre. | |
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Ruraux /}—>
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00007 - Agrément du GAEC des "Terres Sauvages" - SAINT
FIRMIN 65
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00008
Dérogation du GAEC "L'Agneau de Gaulent" -
CHAMPCELLA
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00008 - Dérogation du GAEC "L'Agneau de Gaulent" -
CHAMPCELLA 66
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUx =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux —
GAP, le 28/11/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Dérogation pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PREFET DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et dé la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-15 ;
le décret n° 2014- 1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d' agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ; :
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de
Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05- 17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date
du 21 octobre 2024 ; | |
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 28 novembre 2024 ;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www.hautes-alpes.gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35
83
Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00008 - Dérogation du GAEC "L'Agneau de Gaulent" -
CHAMPCELLA 67
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :Maintien de l'agrément pour fonctionnement non conforme :
fonctionnement unipersonnel
GAEC L'AGNEAU DE GAULENT - Siège social: Lieu dit Serre Gros —
05310 CHAMPCELLA
- Lagrément en qualité de Groupement Agricole a! Exploitation en Commun
est maintenu temporairement pour le GAEC. LAGNEAU DE GAULENT
jusqu'au 31 décembre 2025.
- M. Romain MICHEL reste seul associé du GAEC sur la période concernée.
La décision préfectorale N° 05-2023-11-30-00008 est renouvelée pour une
période d'un an jusqu'au 24 novembre 2025.
La durée maximale autorisée de deux ans est d'application stricte et ne
pourra être prolongée au-delà du 24 novembre 2025. —
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois a
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de
Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant
tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être
introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du
recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du Service de l'Agriculture
et des Espaces Rur
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00008 - Dérogation du GAEC "L'Agneau de Gaulent" -
CHAMPCELLA 68
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00009
Dérogation du GAEC "Les Roubis" - LA
ROCHETTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00009 - Dérogation du GAEC "Les Roubis" - LA ROCHETTE69
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUEX = —
Liberté ¢ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
GAP, le 28/11/2024
Décision Préfectorale N°
OBJET : Dérogation pu GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LE PREFET DES HAUTES - ALPES
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et
R323-8 à 323-15 ; |
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
GAEC totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC
et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en
application de l'article R 323-9 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de
Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes ; L
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la
formation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;
la demande de dérogation pour fonctionnement provisoire non conforme en date
du 03 novembre 2024 ;
l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation
Agricole en charge des GAEC du 28 novembre 2024 ;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
www. hautes-alpes. gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35
83
' Horaires d'ouverture : 8h00-12h / 14h-17h
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00009 - Dérogation du GAEC "Les Roubis" - LA ROCHETTE70
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :Maintien de l'agrément pour fonctionnement non conforme :
fonctionnement unipersonnel
GAEC DES ROUBIS - Siège social: Quartier des Roubis — 05000 LA
ROCHETTE
- Lagrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
est maintenu temporairement pour le GAEC DES ROUBIS jusqu'au 31
décembre 2025.
- M. David ARNAUD reste seul associé du GAEC sur la période concernée.
La décision préfectorale N° 05-2024-04-02-00010 est renouvelée pour une
période d'un an jusqu'au 31 décembre 2025.
La durée maximale autorisée de deux ans est d'application stricte et ne
pourra être prolongée au-delà du 31 décembre 2025.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours administratif hiérarchique auprès du
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de
Varenne 75349 Paris 07 SP. Ce recours est un préalable obligatoire avant
tout recours contentieux.
Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être
introduit dans les deux mois qui suivent le rejet implicite ou explicite du
recours administratif par le ministre.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Hautes-Alpes.
/
Cédric CONTEAU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-28-00009 - Dérogation du GAEC "Les Roubis" - LA ROCHETTE71
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00003
Attribution d'une subvention complémentaire
relative aux travaux d'aménagement du torrent
de l'homme mort sur la commune de Baratier
par la communauté de communes de
Serre-Ponçon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00003 - Attribution d'une subvention complémentaire
relative aux travaux d'aménagement du torrent de l'homme mort sur la commune de Baratier par la communauté de communes de
Serre-Ponçon72
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : Attribution d'une subvention complémentaire relative aux t ravaux d'aménagement du
torrent de l'homme mort sur la commune de Baratier par la communauté de communes de Serre-
Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 29 janvier 2011, relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(Maptam) du 27 janvier 2014 modifiée relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-03-00002 d u 03 mars 2023 por tant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, pour
exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État, en particulier sur le programme 149 du MAA,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué ,
VU le dossier de demande de subvention, présenté par la communauté de communes de Serre-
Ponçon en date du 25 mars 2024 pour les travaux d'aménagement du torrent de la Combe de
l'homme mort sur la commune de Baratier,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon
intervenant au titre de la compétence GEMAPI pour réaliser les travaux d'aménagement du
torrent de l'homme mort à Baratier en date du 14 mai 2024,
VU la délégation d'autorisation d'engagement n° 2000043222 reçue le 19/08/2024 d'un montant de
421 000 Euros ,
VU l'avant-projet du service de Restauration des Terrains en Montagne des Hautes-Alpes en date du
mois de juillet 2023 concernant les travaux de réaménagement du chenal aval de la Division
Domaniale de la Combe de l'Homme Mort,
CONSIDERANT que le torrent de l'homme mort produit des laves torrentielles régulières qui
menacent le camping Les Airelles et qu'il est nécessaire de limiter les risques d'inondation du
camping et des voies d'accès à plusieurs hameaux et au centre de vacances Val Ubaye;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00003 - Attribution d'une subvention complémentaire
relative aux travaux d'aménagement du torrent de l'homme mort sur la commune de Baratier par la communauté de communes de
Serre-Ponçon73
A R R E T E
Article 1 :
Une subvention est attribuée à la Communauté de Communes de Serre-Ponçon pour les travaux de
d'aménagement du torrent de l'homme mort à Baratier
Article 2 :
L'administration retient le devis estimatif du dossier de demande d'aide, conformément à celui-
ci, le plan de financement est le suivant :
- montant total de la dépense subventionnable : 330 540 € HT
- subventions État – Fonds vert (40 %) : 132 216 €
- subvention État – Aide complémentaire protection active (40%) 132 216 €
- autofinancement (20 %) : 66 108 €
Le montant maximal prévisionnel de la subvention est de 132 216 Euros, le montant définitif
sera calculé en appliquant le taux de subvention au montant de la dépense réelle, plafonné au
montant de la dépense subventionnée prévisionnelle au prorata des quantitatifs réalisés.
Cette somme s'impute sur le budget de l'État, programme 149 du Ministère de l'Agriculture et
de l'Alimentation - domaine 26 05 (RTM), Programme 2024.
Article 3 :
La promesse de subvention sera annulée de plein droit dans les cas suivants :
•si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a
été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a
attribué la subvention constate la caducité de l'arrêté.
Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité
de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an (cf. art. 11 du décret
de 2018 précité). La prolongation d'un an se fera sur demande du bénéficiaire.
•Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif ;
•Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
•Affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par
le présent arrêté.
Article 4 :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et
de sa conformité au projet visé dans le présent arrêté.
Deux acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur présentation des documents ci-
dessous :
– Lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire de la subvention
certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention,
– État récapitulatif des dépenses certifiées par le trésorier.
Pour le paiement du solde, dans un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement du
projet, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente, en sus des documents précédemment
visés :
– Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées,
– Factures détaillées des entreprises,Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00003 - Attribution d'une subvention complémentaire
relative aux travaux d'aménagement du torrent de l'homme mort sur la commune de Baratier par la communauté de communes de
Serre-Ponçon74
– L'état récapitulatif des subventions publiques perçues, certifié par le trésorier.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Le versement de la subvention sera effectué au compte suivant :
- Titulaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SERRE-PONCON –
Trésorerie d'Embrun-Savines
- Domiciliation : Banque de France de Paris
- IBAN : FR13 3000 1004 08C0 5500 0000 038
- BIC : BDFEFRPPCCT
L'administration pourra exiger toutes pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à
l'opération.
Article 5 :
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l'objet
d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice régionale des finances
publiques, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun
en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe de Service Eau, Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00003 - Attribution d'une subvention complémentaire
relative aux travaux d'aménagement du torrent de l'homme mort sur la commune de Baratier par la communauté de communes de
Serre-Ponçon75
4/3Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-11-00003 - Attribution d'une subvention complémentaire
relative aux travaux d'aménagement du torrent de l'homme mort sur la commune de Baratier par la communauté de communes de
Serre-Ponçon76
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00007
AP portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société ROLANDO
MARCELLIN POMPES FUNEBRES à
Laragne-Montéglin
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00007 - AP portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la société ROLANDO MARCELLIN POMPES FUNEBRES à Laragne-Montéglin 77
| 4 L. Direction du cabinet
= Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté " |Beale carte 10 DEC. 269Fraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°
de l'arrêté N° 05-2021-09-08-0005 du 08/09/2021
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société ROLANDO-MARCELLIN POMPES FUNEBRES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L2223-19, L2223-23 , R2223-56 et D2223-34,
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d' habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,
VU l'arrêté N° 05-2021-09-08-0005 du 08/09/2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la société RMPF, situé 13 place de la fontaine 05300 Laragne-Montéglin (05) ,
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'état hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU le référentiel des opérateurs funéraire -ROF,
VU les décisions de l'Associé Unique du 02 juillet 2024,
VU l'arrêté préfectoral modificatif de changement de gérant n° 05-2024-08-01-00001 en date du 01/08/2024,
VU l'arrêté préfectoral du 11/10/2024 portant délégation à M. Benoît ROCHAS, Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes
sous préfet de l'arrondissement de Gap,
VU le dossier de demande de changement de raison sociale déposé le 06/12/2024 par Monsieur ROUVEYROL Dominique, nouveau gérant
de la société ROLANDO MARCELLIN POMPES FUNÈBRES (RMPF) sise 26 rue du 11 novembre 05000 Gap,
ARRÊTE
Article 1: l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-09-08-0004 du 08/09/2021, portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, RMPF, est modifié par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES ROLANDO », situé 13 place de la fontaine à Laragne-montéglin (05),
ayant pour dénomination sociale « OGF » dont le représentant légal est Monsieur ROUVEYROL Dominique, est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Vv transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
organisation des obsèques,
'soins de conservation,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation, et
crémations.VVVVVV
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
nn a_i
'Benoit ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49
www. hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00007 - AP portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la société ROLANDO MARCELLIN POMPES FUNEBRES à Laragne-Montéglin 78
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00008
AP portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société
ROLANDO-MARCELLIN POMPES FUNEBRES à Gap
Maison funéraire funérarium
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00008 - AP portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la société ROLANDO-MARCELLIN POMPES FUNEBRES à Gap Maison funéraire funérarium 79
| Direction du cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité GAP, le 4 0 DEC. 2024
Fraternité . UnARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
de l'arrêté N° 05-2021-09-08-0004 du 08/09/2021
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société ROLANDO-MARCELLIN POMPES FUNÈBRES
Le Préfet des Hautes-Alpes
- Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L2223-19, L2223-23 , R2223-56 et D2223-34,
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,
VU l'arrêté N° 05-2021-09-08-0004 du 08/09/2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la société RMPF, funérarium, situé lieu-dit Patac à Gap (05), ©
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'état hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
"VU le référentiel des opérateurs funéraire -ROF,
VU les décisions de l'Associé Unique du 02 juillet 2024,
VU l'arrêté préfectoral modificatif de changement de gérant n° 05-2024-08-01-00001 en date du 01/08/2024,
VU l'arrêté préfectoral du 11/10/2024 portant délégation à M. Benoît ROCHAS, Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes
sous préfet de l'arrondissement de Gap,
VU le dossier de demande de changement de raison sociale déposé le 06/12/2024 par Monsieur ROUVEYROL Dominique, nouveau gérant
de la société ROLANDO MARCELLIN POMPES FUNEBRES (RMPF) sise 26 rue du 11 novembre 05000 Gap,
ARRÊTE
Article 1: l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-09-08-0004 du 08/09/2021, portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, funérarium, est modifié par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire « Maison funéraire, funérarium », situé lieu-dit Patac à Gap (05), ayant pour dénomination
sociale « OGF » dont le représentant légal est Monsieur ROUVEYROL Dominique, est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, |
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation, et
crémations.VVVVVVV
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
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Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00008 - AP portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la société ROLANDO-MARCELLIN POMPES FUNEBRES à Gap Maison funéraire funérarium 80
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00009
AP portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société
ROLANDO-MARCELLIN Pompes funèbres Siège
social
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00009 - AP portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la société ROLANDO-MARCELLIN Pompes funèbres Siège social 81
ŒE 3 | Direction du cabinet
- : Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
pus GAP. le 10 DEL, 2024
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Fraternité
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
de l'arrêté N° 05-2021-09-08-0003 du 08/09/2021
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société ROLANDO-MARCELLIN POMPES FUNÈBRES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur _
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L2223-19, L2223-23 , R2223-56 et D2223-34,
le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,
l'arrêté N° 05-2021-09-08-0003 du 08/09/2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société
: ROLANDO-MARCELLIN POMPES FUNEBRES (RMPF),
le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'état hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
le référentiel des opérateurs funéraire -ROF,
les décisions de l'Associé Unique du 02 juillet 2024,
l'arrêté préfectoral modificatif de changement de gérant n° 05-2024-08-01-00001 en date du 01/08/2024,
l'arrêté préfectoral du 11/10/2024 portant délégation à M. Benoît ROCHAS, Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes
sous préfet de l'arrondissement de Gap,
le dossier de demande de changement de raison sociale déposé le 06/12/2024 par Monsieur ROUVEYROL Dominique, nouveau gérant
de la société ROLANDO MARCELLIN POMPES FUNEBRES (RMPF) sise 26 rue du 11 novembre 05000 Gap,
ARRÊTE
Article 1 : l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 05-2021-09-08-0003 du 08/09/2021, portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société ROLANDO MARCELLIN POMPES FUNÈBRES (RMPF) est modifié par les dispositions suivantes :
La société « POMPES FUNÈBRES ROLANDO » sise 26 rue du 11 novembre 05 000 Gap, ayant pour dénomination sociale
« OGF » dont le représentant légal est Monsieur ROUVEYROL Dominique, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :.
transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
'organisation des obsèques,
soins de conservation, =~
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, ©
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumation, et
crémations.VVVVVVV
Article 2: Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pourle préfet, et ss 4
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Benoit ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes 28, rue St Arey 05011 GAP Cedex Tél. : 04.92.40.48.00 Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-10-00009 - AP portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la société ROLANDO-MARCELLIN Pompes funèbres Siège social 82
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00005
Arrêté dénomination commune touristique
Vallouise-Pelvoux 13 décembre 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00005 - Arrêté dénomination commune
touristique Vallouise-Pelvoux 13 décembre 2024 83
E i Direction du Cabinet
PREFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap,le 41 3 DEC. 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution de la dénomination « commune touristique »
à la commune de Vallouise-Pelvoux
Le préfet des Hautes-Alpes -
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 :
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme :
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, et notamment ses articles Ter et 2;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
et aux.stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-30-00024 en date du 30 avril 2021, classant l'office de tourisme
dénommé « Communautaire du Pays des Ecrins » en catégorie II ;
VU la délibération du conseil municipal de là commune de Vallouise Pelvoux en date du 23 novembre
2023, sollicitant l'attribution de la dénomination « commune touristique »
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que la commune de Vallouise Pelvoux dispose d'un office de tourisme classé en
catégorie Il sur le territoire faisant l'objet de la dénomination ;
CONSIDÉRANT que la commune de Vallouise Pelvoux organise, en périodes touristiques, des
animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le
domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
CONSIDÉRANT que la commune de Vallouise Pelvoux dispose d'une capacité d' hébergement d'une
population non permanente dont le rapport à la population municipale, telle que définie à l'article
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00-- Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00005 - Arrêté dénomination commune
touristique Vallouise-Pelvoux 13 décembre 2024 84
_ R.2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à
l'article R133-33 du code du tourisme (soit 1146,64 % alors que 15 % sont exigés) ;
CONSIDÉRANT le dossier complet transmis par la directrice adjointe de la commune de Vallouise-
Pelvoux en date du 29 novembre 2024 ; |
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : La commune de Vallouise Pelvoux est dénommée « commune touristique ».
Article 2 : La dénomination est attribuée à la commune de Vallouise Pelvoux pour une durée de cinq
années à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La délibération du conseil municipal de la commune de Vallouise Pelvoux, en date du 23
novembre 2023, sollicitant la dénomination de commune touristique est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le
département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
22 - 24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 6
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le président de la communauté
de communes du Pays des Écrins, Cyrille DRUJON D'ASTROS et le maire de la commune de Vallouise-
Pelvoux, Madame Gaëlle MOREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la
directrice de l'unité départementale des Hautes-Alpes de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
——— TE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
| www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00005 - Arrêté dénomination commune
touristique Vallouise-Pelvoux 13 décembre 2024 85
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00006
Arrêté renouvellement office de tourisme
catégorie I Les Orres 13 décembre 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00006 - Arrêté renouvellement office de tourisme
catégorie I Les Orres 13 décembre 2024 86
| J Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté ©Égalité Gap,le 13 DEC, 2024Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant le renouvellement de classement de l'office de tourisme des Orres en « catégorie | »
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L133-1 et suivants, L133-10-1, L134-1, L134-5, D133-20
et suivants, D134-21;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 ;
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet
2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret n°2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les
terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de
tourismes, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme :
VU la délibération du conseil municipal de la commune des Orres du 29 avril 2024 sollicitant le
renouvellement de classement de l'office de tourisme des Orres en catégorie | ;
VU la demande du maire de la commune des Orres du.09 décembre 2024 en vue d'obtenir le
renouvellement de classement de cette structure en catégorie | ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de renouvellement de classement ;
VU le décret du 20 juillet 2022-portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande dé renouvellement de classement de l'office de tourisme
en catégorie | présenté par la commune des Orres en date du 09 décembre 2024 est complet ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'Office de Tourisme des Orres est classé « Office de tourisme de catégorie | ».
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00006 - Arrêté renouvellement office de tourisme
catégorie I Les Orres 13 décembre 2024 87
Article 2 : Le classement est effectif pour une durée de cinq années à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent classement sera signalé par l'affichage d'un panonceau réglementaire conforme
au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 9
janvier 2013.
Article 4 : En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés sera prononcé aprés injonction de mise
en conformité faite par la préfecture auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois. Cette
injonction sera communiquée pour information au maire des Orres.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, auprés du Tribunal Administratif compétent, soit pour le
département des Hautes-Alpes :
Tribunal administratif de Marseille
22 - 24 rue Breteuil
13281 Marseille Cedex 6
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le mairie de la commune des
Orres, Monsieur Pierre VOLLAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur le directeur de l'office de tourisme des Orres, et dont copie sera
transmise à Monsieur le directeur général des entreprises ainsi qu'à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région
PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-13-00006 - Arrêté renouvellement office de tourisme
catégorie I Les Orres 13 décembre 2024 88