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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 38 – 16/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 13/02/2026 et le 16/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| | Cabinet
PREFET Service de la
DE LA MOSELLE représentation de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Cabinet / SRE / n° 2026-004
modifiant l'arrêté du 11 janvier 2023 fixant la
composition du comité opérationnel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme, discrimination et haine anti-LGBT de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot en qualité de préfet
de la Moselle;
Vu le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et le plan national d'actions pour
l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 ;
Considérant le renouvellement des membres du collège des services de l'État ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": La composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se faire représenter :
Le CORAHD est présidé par le préfet.
Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
Collège des services de l'État :
- secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz,
— sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Moselle,
- sous-préfet de Thionville, sous-préfet de Sarreguemines, sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle,
sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins,
- directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle,
- directeur interdépartemental de la police nationale,
— commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
- directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
— délégués du défenseur des droits dans le département de la Moselle.

Collége des collectivités locales :
- président de la fédération départementale des maires de la Moselle,
- président de l'association des maires ruraux de la Moselle,
- maires de Forbach, Metz, Sarrebourg, Sarreguemines et Thionville,
- président de la métropole de Metz.
Article 2 : Peuvent être associés aux travaux du comité opérationnel de lutte contre le racisme et
l'antisémitisme les membres suivants, chacun pouvant se faire représenter :
Collège des représentants des cultes :
- évêque de Metz,
— Grand Rabbin de Metz et de la Moselle,
- président du consistoire de Metz de l'Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine,
- représentant du culte orthodoxe,
- représentants du culte musulman.
Collège des structures et associations participant à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les
discriminations :
- président du conseil économique, social et environnemental régional,
- président de l'université de Lorraine,
- président de la ligue des droits de l'homme - Moselle,
- président du mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - Moselle,
- président de la ligue contre le racisme et l'antisémitisme de Moselle,
- président de S.O.S Racisme - Moselle,
- président de couleurs gaies - Moselle
- président de l'union des familles laïques — Moselle
Article 3: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le président du conseil
départemental de la Moselle et les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Metz, Thionville et Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Metz le {6 FEV, 2026

-
PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat Général
Liberté Direction de la Citoyenneté
Egalité — et de la Légalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2026/DcLJ4-FR du $6 FEY 775
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise dénommée SARL « RIBOULOT ET FILS »
pour son établissement secondaire exploité
sous l'enseigne « MARBRERIE POMPES FUNEBRES RIBOULOT »
43, rue du Général Nassoy - 57590 DELME
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-125 du 27 février 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée SARL « RIBOULOT ET FILS » pour son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne commerciale « MARBRERIE POMPES FUNEBRES RIBOULOT »
au 43, rue du Général Nassoy — 57590 DELME ;
VU la demande d'habilitation réceptionné le 6 février 2026 de Monsieur Bertrand Riboulot,
représentant légal de la société;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et que
l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée SARL « RIBOULOT ET FILS » dont le siège social est situé
7,rue de Metz a CHATEAU-SALINS (57170), représentée par
Monsieur Bertrand Riboulot est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement secondaire exploité sous l'enseigne
commerciale « MARBRERIE POMPES FUNEBRES RIBOULOT » au 43, rue du Général
Nassoy - 57590 DELME, les activités funéraires suivantes :
" transport de corps avant mise et après mise en bière (DW-409-JD) (FB-620-/D)
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
= organisation des obsèques
= soins de conservation
" fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
= fourniture des corbillards et des voitures de deuil
" fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-57-0038.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 27 février 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois a |'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au représentant légal ainsi
qu'au maire de Delme.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,

| =
PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat Général
Liberté Direction de la Citoyenneté
Egalité et de la Légalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2026/DCLJ4 - 76 du 46 FEV. 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise dénommée SARL « MARBRERIE SOMMEN »
pour son établissement principal siège situé Zone artisanale - 57920 HOMBOURG-BUDANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-139 du 9 mars 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée SARL « MARBRERIE SOMMEN » dont le siège
social est situé Zone Artisanale — 57920 HOMBOURG-BUDANGE ;
VU la demande d'habilitation réceptionné le 9 février 2026 de Monsieur Jean-Charles SOMMEN,
représentant légal de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et que
l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La société dénommée SARL « MARBRERIE SOMMEN » dont le siège social est
situé Zone Artisanale à HOMBOURG-BUDANGE (57920), représentée par
Monsieur Jean-Charles Sommen est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national, à partir de son établissement principal siège la seule
activité funéraire suivante :
« fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 12h et de 13h à 15h30

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-57-0012.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 20 mars 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au
représentant légal ainsi qu'au maire de Hombourg-Budange.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cr ss,
Cathy Drouvroy

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat Général
Liberté Direction de la Citoyenneté
Égalité — et de la Légalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2026/pc1J4- 77 du 15 FEV. 2026
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise dénommée SARL « RIBOULOT ET FILS »
pour son établissement principal siège situé 7, rue de Metz - 57170 CHATEAU-SALINS
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-124 du 27 février 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la société dénommée SARL « RIBOULOT ET FILS » dont le siège
social est situé 7, rue de Metz — 57170 CHATEAU-SALINS ;
VU la demande d'habilitation réceptionné le 6 février 2026 de Monsieur Bertrand Riboulot,
représentant légal de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des justifications requises et que
l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée SARL « RIBOULOT ET FILS » dont le siège social est
situé 7, rue de Metz à CHATEAU-SALINS (57170), représentée par
Monsieur Bertrand Riboulot est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement principal siège les activités funéraires
suivantes :
"transport de corps :
> avant mise et après mise en bière (DW-409-JD) (FB-620-JD)
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public- renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
= organisation des obsèques
= soins de conservation
=" fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
# gestion et utilisation de la chambre funéraire située 8, rue de Metz -
Château-Salins
« fourniture des corbillards et des voitures de deuil
« fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-57-0037.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 27 février 2031.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la
date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait
de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au
représentant légal ainsi qu'au maire de Château-Salins.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Droüvroy

PREFET
DE LA MOSELLE Secrétariat Général
tole Direction de la Citoyenneté
Fraternité et de la Légalité
ARRETE
16 FEV, 2026
n° 2026/DCL/4- 79 du
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise dénommée SARL « POMPES FUNEBRES ET MONUMENTS WELSCH »
pour son établissement principal siège exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES WELSCH » au 150A, rue du Général Leclerc - 57560 ABRESCHVILLER
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-89 du 11 février 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES ET MONUMENTS
WELSCH » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES WELSCH » dont le siège
social est situé 150A, rue du Général Leclerc - 57560 ABRESCHVILLER;
VU la demande d'habilitation datée du 2 janvier 2026 de Monsieur Fabrice Welsch, représentant légal
de la société ;
VU l'arrêté DCL n°2026-A-01 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDÉRANT que le dossier complété le 12 février 2026 comporte l'ensemble des justifications
requises et que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les dispositions
susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ter: La société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES ET MONUMENTS WELSCH »
dont le siège social est situé 150A, rue du Général Leclerc a ABRESCHVILLER
(57560), représentée par Monsieur Fabrice Welsch est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement principal siège
exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES WELSCH » les activités
funéraires suivantes :
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

" transport de corps :
> avant mise et après mise en bière (GL-704-SY)
> aprés-mise en bière (GY-538-LV) (EK-573-LE) (HG102-XJ)
" organisation des obsèques
=" soins de conservation : en sous-traitance
SARL « La Savernoise de Thanatopraxie » (Mme Aurélie OTT) — habilitation 23-67-0027
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
= fourniture des corbillards et des voitures de deuil
" fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2: le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 26-57-0042.
ARTICLE 3: Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 20 février 2031.
ARTICLE 4: Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
ARTICLE5: Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois a l'autorité préfectorale.
ARTICLE6: Lhabilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au représentant légal ainsi
qu'au maire de Abreschviller.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvroy

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
piste Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT/SRECCICER N°06
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière:
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2026-DDT/SAS n°1 en date du 1 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, de renouvellement d'agrément de |' Auto-école B. KURTZ le 04 décembre 2025
par Madame SCHREIBER Christine Jacqueline ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Madame SCHREIBER Christine Jacqueline née le 28 août 1973 à Phalsbourg est agréé sous
le numéro
« E 1005710630 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière situé 44 avenue Poincaré 57400 SARREBOURG ;
«Auto-école B. KURTZ»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM CYCLO, A1/A2/A, B ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, au colonel commandant le groupement
de gendarmerie de la Moselle, le maire de Sarrebourg, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur
qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le | 9 JAN. 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Adjointe au Délégué
EN
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 15h30

| |
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-DDT/SABE/EAU 3 N° 11
portant régularisation administrative d9un étang situé sur la commune de SORBEY
et définissant des prescriptions spécifiques
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l9eau ;
Vu le code de l9environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1
er
à 7 et notamment l9article R.181-45 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
Vu la décision n°2026-DDT/SAS n°02 en date du 4 février 2026 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l9arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Vu l9arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le formulaire de déclaration d9antériorité des plans d9eau complété par le pétitionnaire et
transmis à la police de l9eau de la DDT de la Moselle ;
Vu le diagnostic de l9étang réalisé par la police de l9eau de la DDT de la Moselle le 23 août 2024 qui a
conclu en la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité de plusieurs ouvrages avec la
réglementation du code de l9environnement ;
Vu le diagnostic de l9étang réalisé par la police de l9eau de la DDT de la Moselle le 4 décembre 2025
qui a conclu en la bonne remise en état des ouvrages ayant été préalablement identifiés comme
étant non conformes au code de l9environnement ;
Vu le projet du présent arrêté adressé pour avis aux propriétaires de l9étang le 5 février 2026, dans le
cadre de la phase dite du contradictoire ;
Vu l9avis favorable formulé par les propriétaires de l9étang le 12 février 2026 sur le projet du présent
arrêté, dans le cadre de la phase dite du contradictoire ;
Considérant que l9étang a été construit avant la loi sur l9eau du 29 mars 1993 et qu9il peut bénéficier du droit
d9antériorité au titre de l9article R.214-53 du code de l9environnement
Considérant que l9article L.214-18 du code de l9environnement impose que tout ouvrage à construire dans le
lit d9un cours d9eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de
l9installation de l9ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans
les canaux d9amenée et de fuite
Considérant que l9article R.181-45 du code de l9environnement mentionne que les prescriptions
complémentaires prévues par le dernier alinéa de l9article L.181-14 sont fixées par des arrêtés
complémentaires et qu9elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des
articles L.181-3 et L.181-4 rend nécessaire, ou qu9elles peuvent atténuer les prescriptions initiales dont le
maintien en l9état n9est plus justifié
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1
er
: Objet de l9arrêté
L9objet de l9arrêté est reconnaître l9existence légale d9un étang localisé à l9article 2
bénéficiant du droit d9antériorité et de fixer des prescriptions spécifiques applicables
à cet étang afin de garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des
dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
ainsi que le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la surveillance et à
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l9évaluation des prélèvements et des déversements.
Article 2   : Bénéficiaires de l9arrêté
Les bénéficiaires de l9arrêté sont Madame Florina WEYH et Monsieur Sébastien WEYH,
demeurant au 40 bis rue des Jardins à 57840 ROCHONVILLERS, propriétaires de
l9étang mentionné à l9article 1
er
et situé section 17, sur les parcelles 13, 16, 17, 18, 23,
24, 25, 26, et 94, sur le ban de la commune de 57580 SORBEY.
Article 3 : Régularisation administrative de l9étang
Il est acté par le présent arrêté que l'étang dispose d9une existence légale et que ses
installations relèvent de la catégorie des ouvrages visés par les rubriques du tableau
de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement, comme suit :
Rubrique Intitulé Procédure
Arrêté de
prescriptions
générales à
respecter
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau réglementées
au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de
la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de
la présente rubrique.
(A) : Autorisation ; (D) : Déclaration
D
Arrêté
ministériel
du 9 juin
2021
1.2.1.0 A l9exception des prélèvements faisant l9objet
d9une convention avec l9attributaire du débit
affecté prévu par l9article L.214-9, prélèvement et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d9eau, dans sa nappe d9accompagnement ou
dans un plan d9eau ou canal alimenté par ce cours
d9eau ou cette nappe :
1° D9une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d9eau ou, à défaut, du débit global d9alimentation
du canal ou du plan d9eau (A) ;
2° D9une capacité totale maximale comprise entre
D
Arrêté
ministériel
du 11
septembre
2003
modifié
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400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit
du cours d9eau ou, à défaut, du débit global
d9alimentation du canal ou du plan d9eau (D) ;
(A) : Autorisation ; (D) : Déclaration
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l9exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l9ouvrage étant supérieure à 2000 m3/j
ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours
d9eau (D).
(D) : Déclaration
D
Article 4 : Caractéristiques de l9étang
Les principales caractéristiques de l9étang et de ses ouvrages, sont les suivantes :
- nom de l'étang : « Le Haut Pré » (nom figurant sur les anciennes versions du cadastre)
- localisation : l9étang est situé sur la commune de 57580 SORBEY (voir à l9article 1
er
le
numéro de section et les numéros des parcelles)
- surface en eau : environ 28 560 m², soit 2,856 ha
- profondeur maximale : environ 2,50 m (à proximité du moine)
- régulation du niveau de l'eau et système de vidange : par un moine
- digue (côté Nord de l9étang) : longueur : environ 80 m, largeur au pied : inconnue,
largeur moyenne au sommet : 6 m , hauteur au-dessus du niveau de l'eau (revanche) :
0,40 m
- mode d'alimentation en eau de l'étang : prélèvement dans un cours d'eau (Le
Ruisseau du Voivre)
- rejet : dans le cours d9eau précité qui est un affluent de la Nied Française, classée en
seconde catégorie piscicole
Article 5
: Prescriptions générales
Sous réserve de respecter les dispositions du code de l9environnement et de l9arrêté
ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d9eau (y compris les opérations de vidange et de remplissage) relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l9article R.214-1 du code de
l9environnement, les propriétaires mentionnés à l9article 2 peuvent disposer de leur
étang, entretenir ses ouvrages et ses abords, et réaliser périodiquement des
opérations de vidange et de remplissage (voir les prescriptions spécifiques
mentionnées à l9article 6).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Les prescriptions spécifiques applicables à cet étang et mentionnées à l9article 1
er
,
sont les suivantes :
1/ Ouvrage de prise d9eau dans le cours d9eau   :
En permanence, l9ouvrage :
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- ne doit pas constituer un obstacle à la continuité écologique, ni à la libre circulation
des espèces aquatiques et des sédiments et garantir, même en période d9étiage, un
débit réservé au cours d9eau (nommé aussi débit minimum biologique) pour y assurer
durablement la survie, la circulation, et la reproduction des espèces aquatiques ou
dépendantes de l9eau,
- doit pouvoir être obturé en cas de nécessité,
- doit être équipé d9une grille métallique dont les barreaux sont espacés de 10 mm,
afin d9éviter le transfert possible des poissons entre le cours d9eau et l9étang et cette
grille doit être régulièrement entretenue et nettoyée afin d9être fonctionnelle et
d9éviter son colmatage.
2/ Moine   :
En permanence, l9ouvrage :
- doit permettre de réguler le niveau de l9eau de l9étang par la surverse des eaux de
fond (et non par la surverse des eaux de surface),
- doit être équipé d9une grille métallique dont les barreaux sont espacés de 10 mm,
afin d9éviter le transfert possible des poissons entre le cours d9eau et l9étang et cette
grille doit être régulièrement entretenue et nettoyée afin d9être fonctionnelle et
d9éviter son colmatage.
3/ Déversoirs de crue   :
En permanence, les deux ouvrages présents sur la digue (côté Nord de l9étang) :
- doivent permettre de réguler le niveau de l9eau de l9étang par la surverse des eaux de
fond (et non par la surverse des eaux de surface),
- doivent être équipés chacun d9une grille métallique dont les barreaux sont espacés
de 10 mm, afin d9éviter le transfert possible des poissons entre le cours d9eau et
l9étang et ces grilles doivent être régulièrement entretenues et nettoyées afin d9être
fonctionnelles et d9éviter leur colmatage.
4
/ Vidange de l9étang   :
Des vidanges périodiques de l9étang sont autorisées, sous réserve :
- que le service de la police de l9eau de la DDT de la Moselle est informé au moins 15
jours à l9avance de la date de début de la vidange,
- que la vidange soit réalisée de manière lente et adaptée au milieu récepteur afin de
réduire les impacts sur le milieu et de respecter les usages avals,
- qu9un dispositif de filtration de l9eau sera mis en place avant chaque vidange, afin de
retenir les poissons, les alevins, les espèces nuisibles à éradiquer, les matières en
suspension, et les sédiments.
De plus, des conditions météorologiques exceptionnelles observées ces dernières
années en période estivale ont entraîné la prise de mesures particulières en matière
d'usage de l'eau dans le département de la Moselle, sous la forme d'arrêtés
préfectoraux dits "arrêtés sécheresse", qui ont eu pour conséquence d'interdire
temporairement la vidange et le remplissage des plans d'eau (sauf cas particuliers).
Selon les années et les situations rencontrées, les périodes d'interdiction de vidange
et de remplissage ont été étendues de façon conséquente. C'est pourquoi les
propriétaires mentionnés à l9articles 1
er
devront se tenir régulièrement informés des
mesures pouvant être prises et impliquer des restrictions particulières et graduées
pour tous les usagers de l'eau, avant de procéder à la vidange de leur étang.
5/ Remplissage de l9étang
  :
Le service de la police de l9eau de la DDT de la Moselle est informé au moins 15 jours à
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l9avance de la date du début de la remise en eau de l9étang.
Le remplissage de l9étang doit être réalisé de manière à assurer
en permanence un
débit réservé au cours d9eau (nommé aussi débit minimum biologique) afin de
garantir la survie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques ou
dépendantes de l9eau. Ce débit ne doit pas être inférieur au 1/10ème du module (le
module étant le débit moyen interannuel du cours d9eau, mesuré sur une période de
15 ans au minimum).
Le remplissage de l9étang ne pourra pas avoir lieu durant la période comprise entre le
15 juin et le 30 septembre.
De plus, des conditions météorologiques exceptionnelles observées ces dernières
années en période estivale ont entraîné la prise de mesures particulières en matière
d'usage de l'eau dans le département de la Moselle, sous la forme d'arrêtés
préfectoraux dits "arrêtés sécheresse", qui ont eu pour conséquence d'interdire
temporairement la vidange et le remplissage des plans d'eau (sauf cas particuliers).
Selon les années et les situations rencontrées, les périodes d'interdiction de vidange
et de remplissage ont été étendues de façon conséquente. C'est pourquoi les
propriétaires mentionnés à l9articles 1
er
devront se tenir régulièrement informés des
mesures pouvant être prises et impliquer des restrictions particulières et graduées
pour tous les usagers de l'eau, avant de procéder au remplissage de leur étang.
Article 7 : Entretien des ouvrages de l9étang
Tous les ouvrages de l9étang doivent être constamment entretenus en bon état par
les soins et aux frais des propriétaires mentionnés à l9article 1
er
.
Article 8
: Dispositions applicables en cas d9incident ou d9accident
Les propriétaires mentionnés à l9article 1
er
doivent informer dans les meilleurs délais le
préfet et le maire de la commune de 57580 SORBEY de tout incident ou accident
affectant les ouvrages de leur étang et présentant un danger pour la sécurité civile, la
qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
En cas de carence, et s9il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu
naturel, ou encore pour la santé publique et l9alimentation en eau potable, le préfet
peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des
propriétaires de l9étang.
Dans l9intérêt de la sécurité civile, l9administration peut, après mise en demeure des
propriétaires de l9étang, sauf cas d9urgence, prendre les mesures nécessaires pour
prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques des propriétaires de l9étang, tout
dommage provenant de leur fait, sans préjudice de l9application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait leur être intentée.
Article 9
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr
3 Action de l9État 3 Environnement 3 Eau et Pêche) pendant un
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an au moins.
Article 11 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecours citoyen" par le
site Internet  htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 12
: Exécution de l9arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le chef du service départemental de l9office français de la biodiversité de la
Moselle, les agents chargés de la police de la pêche et de l9environnement, et tous les
agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 13/02/2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Carine RAUCH
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zB Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2026-DDT-SERAF-UFC N°11
du 16 FEV. 2026
modifiant l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°69 du 16 décembre 2025
ordonnant l'exécution de tirs administratifs du sanglier
dans le secteur du nouveau port de Metz situé sur le ban communal
de La Maxe et de Metz jusqu'au 31 mars 2026.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
VU l'article 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°12 du 6 mars 2024 autorisant l'exécution de tirs
administratifs du sanglier dans l'emprise de la société Soufflet à Metz jusqu'au 30 avril 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°23 du 26 mai 2025 ordonnant l'exécution de tirs
administratifs du sanglier dans le secteur du nouveau port de Metz jusqu'au 31 juillet 2025,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

VU le courriel en date du 5 février 2026 de Mme Séverine Erhard-Bertoli, représentant la société Ikéa
située sur la zone du nouveau port de Metz, signalant le problème que représente la présence de
sangliers sur le site de l'entreprise perturbant son activité tant diurne que nocturne, faisant part de la
crainte des employés lors d'activités nocturnes en extérieur et demandant l'aide de l'Etat,
Vu le courriel en date du 6 février 2026 de M. Serge Lecomte, représentant la société Soufflet Agriculture
située sur la zone du nouveau port de Metz, signalant la présence de sanglier dans l'enceinte de la
l'entreprise présentant un risque sanitaire sur ce site agroalimentaire et demandant l'aide rapide de
l'Etat,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
11 février 2026,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant le bilan de 4 sangliers abattus en application de l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC
N°69 du 16 décembre 2025 ordonnant l'exécution de tirs administratifs du sanglier dans le secteur du
nouveau port de Metz situé sur le ban communal de La Maxe et de Metz jusqu'au 31 mars 2026 et de la
vingtaine de suidés aperçus lors de deux sorties nocturnes sur les trois réalisées, confirmant le nombre
élevé des sangliers encore présents sur le site,
Considérant la présence avérée de sangliers sur le ban communal de La Maxe et de Metz en zone urbanisée
et non chassée et les risques d'atteinte à la sécurité publique,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de régulation des populations de sangliers sur les zones non chassées de la
commune de Metz et l'intérêt à assurer cette régulation de manière à éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de constructions et de
l'autoroute A 31 compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant l'intérêt à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
ARRETE
Article 1° L'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°69 du 16 décembre 2025 ordonnant l'exécution de
tirs administratifs du sanglier dans le secteur du nouveau port de Metz situé sur le ban
communal de La Maxe et de Metz jusqu'au 31 mars 2026 est modifié comme indiqué dans
l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 Les sites concernés par les tirs administratifs sont ceux représentés dans les plans annexés au
présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de La Maxe et de Metz jusqu'à la fin de
son application.
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Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié
aux maires de La Maxe et de Metz, au président du syndicat mixte Moselle Aval,
à M. Nicolas Sylvestre locataire du lot de chasse communal unique de La Maxe, à M. Marc
Osvald locataire du lot de chasse communal unique de Metz, au directeur de la société Soufflet,
à la directrice de la société Ikéa, au directeur de la société Charal, au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des Territoires
Claude SOUILLER
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

yA
Annexe arrété préfectoral 2026-DDT-SERAF-UFC n°11
Tirs administratifs sangliers zone nouveau port de Metz
Communes de Metz et La Maxe
2 Zone de tirs administratifs

Annexe arrêté préfectoral 2026-DDT-SERAF-UFC n°11
Tirs administratifs sangliers zone des Deux Fontaines
Commune de Metz
C1 Zone de tirs administratifs a ———)

L Î
Annexe arrêté préfectoral 2026-DDT-SERAF-UFC n°11
Tirs administratifs sangliers zone Cimetière Israélite
Commune de Metz
Metz
Saint-Julien-les-Metz
100 200 m
[ Zone de tirs administratifs
iw

| |
Direction Départementale desPREFET
DE LA MOSELLE Territoires
pu Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°37
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 :
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière:
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande, pour une ouverture de local formulée le 1° août 2025 par Mme Céline
PONTHIEU ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle :

Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Madame Céline PONTHIEU née le 18 janvier 1987 à Saint-Avold est agrée sous le numéro
«E 25 057 000 80 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 16 rue du Général de Gaulle 57500 SAINT-
AVOLD ;
«AUTO ECOLE CONTACT»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AAC, B, ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
publique, le maire de Saint-Avold, sous-couvert de M. le Sous-Préfet de Forbach
Boulay/Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent arrêté
dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible
dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le — § DCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
j 1egu
sécurité TOR € Conduire
et de la Sécurité Routière
Rodolphe ae
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET i i i i
DE LE MOSELLE Service Risques Energie Construction
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 2025-DDT/SCRECCICER N° 38
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2021-DDT/SRECC/CER N°55
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'État dans le département de la Moselle,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véchules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de la classe
normale, directeur des territoires des territoires de la Moselle
l'arrêté DCL n°2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de M
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 en date du 1°' septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2021-DDT/SRECC/CER N°55 agréant Monsieur François PONTHIEU pour exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 16
rue du Général de Gaulle — 57500 SAINT AVOLD E 0205708320
Considérant la demande de cessation d'activité de « AUTO ÉCOLE CONTACT» par M François
PONTHIEU en date du 06 octobre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article1: L'arrêté 2021-DDT/SRECC/CER N°55 est abrogé à compter du 09/01/2025
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à dater de sa publication.
Article 6: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
publique, le maire de Saint-Avold, sous-ouvert de Monsieur le sous-préfet de Forbach
, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans
l'établissement
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
METZ, . /9 jAN. 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
Adjointe au Délégué
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.frAccueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité Ù ' ;
Fraternité ;
Direction départementale des Finances publiques _ Metz, le 6 février 2026
de la Moselle
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines
1, rue Frangois de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle « Ressources »
Abroge l'arrêté du de EEE 2026, PMSIIÉ au RAA on eur
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la desir régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |' Etat ;
Vu le décret du 12 janvier 2026 portant nomination de M. Benoît BROCART, administrateur de l'État
de grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Moselle
à compter du 1* février 2026;
1
1/10

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a: —
1. Division Stratégie et accompagnement des ressources humaines
Mme Claire REYNAUD
Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division stratégie et
accompagnement des ressources humaines. .
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
stratégie et accompagnement des ressources humaines.
Mme Hakima HADDIDIT
Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division stratégie et
accompagnement des ressources humaines.
Mme Cyrielle BARGET
Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division stratégie et
accompagnement des ressources humaines.
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
stratégie et accompagnementdes ressources humaines.
a. Ressources Humaines
Mme Amandine GONCZARUK
Inspectrice des finances publiques
_
> En cas d'absence ou d'empéchement de Mmes REYNAUD, BARGET et HADDIDIT les
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
stratégie et accompagnement des ressources humaines.
Mme Christelle MENARD
Inspectrice des finances publiques, responsable du service Ressources Humaines
> En cas d'absence ou d'empéchement de Mmes REYNAUD, BARGET et HADDIDIT les
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
stratégie et accompagnement des ressources humaines.
M. Benoit KLEITZ
Inspecteur des finances publiques
2/10

Mme Delphine BONIFAZZI
Contrôleuse des finances publiques
Mme Floriane KRAFT
Contréleuse des finances publiques
Mme Camille SANTANGELO
Contréleuse des finances publiques
Mme Angélique SCHOLL
Contrôleuse des finances publiques
M. Arnaud DROPSY
Contrôleur des finances publiques
Mme Agnès ADACH
Contrdéleuse des finances publiques
M. Olivier VALDENAIRE |
Contrôleurdes finances publiques
Mme Murielle PALLAGROSI
Contréleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant de leur
portefeuille de gestion. |
b. Formation Professionnelle
Mme Sandrine TARINI
Inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation Professionnelle
> En cas d'absence ou d'empéchement de Mmes REYNAUD, BARGET et HADDIDIT les
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
stratégie et accompagnement des ressources humaines.
Mme Melissa KIEFER
Inspectrice des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes REYNAUD, BARGET et HADDIDIT les
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
stratégie et accompagnement des ressources humaines.
: M. Olivier VALDENAIRE
Contrôleur des Finances publiques
Mme Angélique SCHOLL
Contrdleuse des finances publiques
3/10

M. Arnaud DROPSY
Contrôleur des finances publiques
~ Mme Floriane KRAFT
Contréleuse des finances publiques
Mme Florence KIEFFER
Contrôleuse des finances publiques
Mme Murielle PALLAGROS!
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour éditer les convocations adressées pour les formations
professionnelles, à l'exception des notifications de rémunérations, ainsi que des relevés de
paiement de vacation des formateurs, qu'ils soient issus d'applications informatiques ou
établis manuellement à destination des formateurs ; ces documents relevant de la signature.
de la Cheffe de la Division stratégie et accompagnement des ressources humaines ou de ses
adjointes.
c. Correspondante sociale
Mme Camille SANTANGELO
Contréleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
d. Gestion des EDR
Mme Isabelle-DORVILLE-RENAUD
Inspectrice des finances publiques -
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
e. Stratégie
Mme Catherine SCHNEIDER
Inspectrice des finances publiques
Mme Emma NANCY
Inspectrice des finances publiques
Mme Amandine GONCZARUK
Inspectrice des finances publiques
M. Benoît KLEITZ |
Inspecteur des finances publiques
4/10

> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions. ,
f. Numérique
Mme Cyrielle BARGET
. Inspectrice principale des finances publiques
Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses missions.
2. Assistante de prévention et référente handicap de proximité
Mme Véronique GRZEJSZCZAK
Contrôleuse principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
3. Division Budget, Immobilier, Logistique, Mission ECOFIP
M. Damien DESFORGES
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Budget, Immobilier,
Logistique, Mission ECOFIP |
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Budget, Immobilier, Logistique, Mission ECOFIP.
Mme Carine HURON-GENOT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la :
Division Budget, Immobilier, Logistique, Mission ECOFIP
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Budget , Immobilier et Logistique.
a. Budget
M. Redoine TATRARAT_
Inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA |
Inspecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN. ~
Inspectrice des finances publiques
5/10

Mme Sylvie WRECZYCKI
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
Budget.
M. Jérôme BRAGANTE
Contrôleur des finances publiques
Mme Claire FEDELE
Contrôleuse des finances publiques
Mme Armelle MARTINELLI
Contréleuse des finances publiques
M. Quentin VALDEVIT
Agent administratif des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement de Mme KAUFFMAN, de Mme WRECZYCKI, de M.
PAUNA et de M. TATRARAT les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout
_ courrier relevant du service Budget. |
Les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la saisie
et la validation des opérations dans CHORUS :
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
M. Jérôme BRAGANTE, contrôleur des finances publiques
Mme Claire FEDELE, contrôleuse des finances publiques
Mme Armelle MARTINELLI, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI, inspectrice des finances publiques
M. Quentin VALDEVIT, agent administratif des finances publiques
b. Immobilier et Logistique
M. Redoine TATRARAT |
Inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA
Inspecteur des finances publiques
: Mme Magali KAUFFMAN
Inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie WRECZYCKI
Inspectrice des finances publiques
6/10

> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service .
Immobilier-Logistique. ;
Mme Doris MISLER
Contrêleuse des finances publiques
M. Sacha LUCHETTI |
Contrôleur des Finances Publiques
M. David DUCOFFE
Contréleur des Finances Publiques
M. Grégory BERENGUE
Contrôleur des Finances Publiques
M. Rémi LORRAIN
Agent des finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme KAUFFMAN, Mme WRECZYCKI, de M. PAUNA et de
M. TATRARAT les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du
service Immobilier-Logistique.
#
c. Services communs et personnel d'entretien
M. Rémi LORRAIN
M. Dany BEZIERS
Agent des finances publiques ~
M. Hervé DELEAU
Mme. Marion JOLY
M. Marco FANCELLU
M. Maxime MARTIN
_ M. Anthony PHILIPP
- M. Daniel GEHL
M. Willy GROTZKY
Agents techniques des finances publiques
M. Jean-Christophe DONNEN
M. Dominique LEROY
Agents administratifs des finances publiques
7/10

> Les pouvoirs nécessaires pour signer les accusés-réception des plis postaux et des dépôts de
tout type de courrier et les bordereaux de livraison et ce, à l'exception de tout autre
document.
d. Cité administrative de Metz
M. Laurent PAX
M. Gilles PAX
M. Maurice SOLLAZZO
Agents administratifs des finances publiques
M. Boris SCHROT-LEAG
Agent technique des finances publiques
>. Les pouvoirs nécessaires pour signer les accusés-réception des plis postaux, les bordeneaux
de livraison et les bons intervention ce, a l'exception de tout autre document.
4. Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Mme Catherine GAUTIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de Service des
Ressources Humaines ;
M. Sébastien COLOMBIES
Inspecteur des finances publiques
M. Martial GODLEWSKI
Inspecteur des finances publiques
adjoints a la responsable du Centre de Service des Ressources Humaines :
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du Centre de
Service des Ressources Humaines de Metz.
Mme Anne MUSSGNUG (pôle 1)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Noémie BIGEARD (pôle 2)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Natacha MRAZEK (pôle 3)
Contréleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité de
tous les pôles du Centre de Service des Ressources Humaines de Metz.
8/10

Mme ISABELLE ARCHEN (pôle 1)
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Christelle TAVANO (pdle 2) |
Contrôleuse des finances publiques —
M. Alexandre BATAILLARD (pôle 2)
Contrôleur des finances publiques :
Mme Sylvie HULLAR (pôle 2) |
Contréleuse des finances publiques
Mme Kathia LAY (pôle 3)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Sophie DESHAYES (pôle 3)
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant des
portefeuilles de leur pôle.
5. Pôle National de Soutien au Réseau de Metz (PNSR)
M. Denis CAPPELAERE
Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du PNSR
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité du
PNSR.
Mme Nathalie BIGARÉ
Inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Laure MARLIER |
Inspectrice des finances publiques
Mme Isabelle BRAHY
Inspectrice des finances publiques
M. Johnny CHALUBERT
Inspecteur des finances publiques
Mme Sandrine GUYOT
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal LAUX
Inspectrice des finances publiques
M. Johann DESBRUS
9/10

Inspecteur des finances publiques
Mme Claire RYBINSKI-QUEVAL
Inspectricé des finances publiques
M. Matthias FRANCHOIS
Inspecteur des finances publiques
Mme Julia BOUSREZ
Inspectrice des finances publiques
Mme Anne DALBIN |
Inspectrice des finances publiques
M. Frédéric RYBINSKI
Inspecteur des finances publiques.
Mme Nathalie HILT .
Inspectrice des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement ou d'absence de M. CAPPELAERE, les pouvoirs
nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant de l'activité du PNSR.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 16 février 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
10/10 L

ES a | | JF
: RÉPUBLIQUE LL 7
FRANÇAISE — | | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
_D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Metz,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à là gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme EVRARD Fabienne et M GAUGAIN Michaël, : inspecteurs des
finances publiques, one au responsable du service ge paler de l'enregistrement de METZ, à l'effet
de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet. dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de ©
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
172

0
'NOM et Prénom des agents catégorie Limite des Limite des Durée Somme maximale
: décisions décisions maximale | pour laquelle un
contentieuses gracieuses | des délais | délai de paiement |
de peut être accordé
paiement
WEBER Anaïs A 10 000 € 2000E
HETZ Christophe B 10 000 € 2 000 € - -
CAHRON Sylvie B 10 000 € 2 000 €
DIESLER Anne B 10 000 € 2 000 € - -
7 BAVIELLO Myriam B 10 000 € 2 000 € - -
_|MERTZ Arnaud B 10 000 € 2 000 €
MULLER Gaëtan B 10 000 € 2 000 € - -
ONQUIERT-CIACHERA Sonia B 10 000 € 2 000 € - -
PATOU Catherine B 10 000 € 2 000 € - E
AUBERTIN Cindy B 10 000 € 2 000 € - -
VILLA Pascale B 10 000 € 2 000 € - -
GOURLOT Claude B 10 000 € 2 000 €
ACCERANI Aude Cc 2 000 € | 1 000 € - -
CANGELLI Ludovic C 2 000 € 1 000 € - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Moselle et affiché dans
les locaux du service.
AMETZ, le 13 février 2026
Le comptable,
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
Stéphane JACQUEMIN
2/2

Solidarité
+
PREFET
DE LA MOSELLE [L'Eurodepartement }Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
SERVICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX
Affaire suivie par : Agnès MAJSTOROVIC
Tél : 03.87.56.30.26
ARRETE
N° 2025 - DS - 005432
en date du 7? 3 JAN 2026
portant modification d'autorisation du Service d'Action Educative et d'Investigation
(SAEI-prestation AEMO) à SAINT-JULIEN-LES-METZ, géré par le Comité Mosellan
de Sauvegarde de I'Enfance, de l'Adolescence et des adultes (CMSEA)
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
| DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
et Officier de l'Ordre National du Mérite
e VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.312-
111° et 4°, L.313-1 à L.313-3 et D.313-2 ;
e VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
e VU le code de la justice pénale des mineurs ;
e VU laloin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
e VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
e VU la loin° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
e VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
e VU laloin° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
e VU laloin® 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
e VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
e VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet
de la Moselle ;
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau + CS 1094 « 57036 Metz Cedex1 + www.moselle.fr

Solidarité
VU l'arrêté du préfet de la Moselle du 31 août 2011 portant autorisation du SAE!
(prestation AEMO), géré par le CMSEA ;
VU larrêté conjoint du préfet de la Moselle et du Président du Département de la
Moselle du 29 décembre 2011 portant modification d'autorisation du SAE! (prestation
AEMO), géré par le CMSEA ;
VU l'arrêté du préfet de la Moselle du 4 juin 2024 portant renouvellement de
l'habilitation justice du SAEI (prestation AEMO), géré par le CMSEA ;
VU l'arrêté N° 2022-DS-01633 en date du 25 novembre 2022 portant modification
d'autorisation du Service d'Action Educative et d'investigation (SAEI-prestation AEMO)
à Saint-Julien-lès Metz, géré par le CMSEA ;
VU l'arrêté du préfet de la Moselle du 8 décembre 2022 portant modification de
l'habilitation justice du SAEI (prestation AEMO), géré par le CMSEA ;
VU l'arrêté N° 2023-DS-002040 en date du 2 mars 2023 portant modification
d'autorisation du Service d'Action Educative et d'Investigation (SAEI-prestation AEMO)
à Saint-Julien-lès Metz, géré par le CMSEA ;
VU l'arrêté DCL N° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2021-2025 conclu entre
le Département de la Moselle et le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de
Adolescence et des Adultes (CMSEA) et ses avenants ;
CONSIDERANT que les autorités compétentes ont besoin d'augmenter de 60 mesures
la capacité maximale du SAEI (prestation AEMO) ;
CONSIDERANT que les autorités compétentes ont besoin de transformer des mesures
d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) en AEMO renforcée à hauteur de 130
mesures, et qu'il convient d'acter cette nouvelle répartition au niveau de l'autorisation du
SAEI] (prestation AEMO) ;
CONSIDERANT que le projet ne s'accompagne pas d'une extension supérieure au seuil
de 30 % de la capacité autorisée lors de la création actée par arrêté du
29 décembre 2011, et qu'il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée
au sens du | de l'art. L.312-1 du CASF, il est exonéré de la procédure d'appel a projet
en application des articles L.313-1-1 et D.313-2 du code susvisé ;
SUR proposition conjointe de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Grand Est, et par délégation le Directeur territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse de Moselle, et du Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité ;
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ARRETENT :
Article 1
L'autorisation du Service d'Action Educative et d'investigation (SAEI), pour la prestation
d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO), situé 10, La Tannerie 57070 SAINT-JULIEN-
LES-METZ, géré par Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et
des adultes (CMSEA), dont le siége est situé 47, rue Dupont des Loges 57000 METZ
CEDEX, est modifiée à compter du 1° avril 2024.
Le SAEI (prestation AEMO) est autorisé pour une capacité maximale de 1 360 mesures,
dont 130 mesures d'AEMO renforcée, pour des garçons et filles âgés de 0 jusqu'à 21 ans,
au titre des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative.
Article 2
En application des articles L.313-1 et L.313-5 du CASF, la durée d'autorisation du SAEI
(prestation AEMO) est fixée à 15 ans à compter de la création du service en date
du 29 décembre 2011.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2026 en l'état actuel du
droit, reste subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article
L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 3
Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le Préfet, le Directeur
Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Président du Département :
- en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L.313-1 du CASF,
de tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du SAIE (prestation
AEMO), les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation des mineurs confiés et,
d'une manière générale, de tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature
ou le champ d'application de l'autorisation accordée ;
- en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L.133-6 du CASF,
706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D.571-4, D.571-5, R.50-52, R.53-8-24 et R.79 à R.81 du
code de procédure pénale, de toute modification dans la composition des organes de
direction de la personne morale gestionnaire du SAË! (prestation AEMO), de tout
recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ou
intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact
des mineurs au ou pour le compte du SAE! (prestation AEMO) ;
- en application des articles L.331-8-1, R.331-8 à R.331-10 du CASF et de l'arrêté
du 28 décembre 2016 relatif a l'obligation de signalement des structures sociales et
médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dansla gestion ou l'organisation du
SAE! (prestation AEMO), susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur
accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de
menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des
personnes prises en charge où accompagnées.
Article 4
Le SAEI (prestation AEMO) est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau - CS 1096 : 57036 Metz Cedex 1 : www.moselle.fr

Entité juridique
N° SIREN :
N° FINESS :
Adresse complète :
Code statut juridique :
Entité service
Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adoiescence
et des Adultes (CMSEA)
775618689
57 000 804 5
47, rue Dupont des Loges CS 10271 57006 METZ Cedex 01
61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Service d'Action Educative et Investigation (SAEI)
570004879
10, La Tannerie 57070 SAINT JULIEN LES METZ
N° FINESS :
Adresse complète :
570004887
10, chaussée Louvain 57200 SARREGUEMINES
N° FINESS :
Adresse complète :
570004895
47, avenue Raymond Poincaré 57400 SARREBOURG
N° FINESS :
Adresse complète :
570014183
1, route de Manom 57100 THIONVILLE
N° FINESS :
Adresse complète :
Code catégorie : 295
Libellé catégorie : Services AEMO et AED
Code et libellé MFT: 10 Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCD
a Mode de ee Nombre deDiscipline . Clientèle
fonctionnement mesures
= à ' . 800 — Enfants
258 — Action éducative | 16 — Prestation en :nu - os adolescents et 1 360en milieu ouvert Milieu Ordinaire . .jeunes majeurs ASE
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement
ou service concerné.
Article6
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet ou le Président du
Département, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours devant le Ministre
de l'Intérieur ;
- dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif
préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au tribunal administratif à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http:/Awww.telerecours.fr/
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Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau + CS 1096 - 57036 Metz Cedex 1+ wwwmoselle.fr

Article 7
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est, le
Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Moselle, le Directeur
Général des Services du Département de la Moselle et le Directeur du Service concerné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Département
de la Moselle « Moselle.fr ».
Le Président du Depa
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Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau + CS 11096 + 57036 Metz Cedex 1+ www.moselle.fr


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle