DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-114
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2026-04-09-00004 - 09 04 26 Cahier des charges Tiers Digne de
Confiance (10 pages) Page 3
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Confiance (4 pages) Page 14
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Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
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Confiance
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EsPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
CREATION D'UN SERVICE D'ACCOMPAGNEMENTTIERS DIGNE DE CONFIANCEPOUR UN PUBLIC MIXTE DE 0 A 18 ANSCAHIER DES CHARGES DE L'APPEL A PROJET
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Table des matiéresQUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATION ................... 3PREAMBULE................ccccsscssssssssesssssscsacsssecssssessssessssscssssesssssscessscsessesesecessesssseesssesecsssssesescnsssooedessessseseesassseseasasooeeens 3PRESENTATION DE L'APPEL A PROJET ...........scccssssscessscssescsssssescssscsssecsssssssesssessssecesssescesessescsscessssessscnssesesoeessaeees 4OBJET DE L'APPEL A PROJET ............scssssscsesssssssesssssecsessssosessasssevossenessecosessssesessnsonessssonseaescssoraseessseseneonssonsesesensonsees 4PUBLIC CONCERNE1... .cccsscsssssssssccsccsssscesssssscsessescsecssessscssssesssccssssessecsssosssessssssessssscsesseusassoesesssuseessenscsssaeseeeoagss 5OBJECTIFS ET CONTENU DU PROJET....... ccc ceccssssssscsssessssscsssssecsessssscassescsessrscessnsecssssasssessesensasessessseseessasseesoegaes 5MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE ..0.........cscsssesscsessnsessceressessscsessssssessnssssesessseseescesesessceesnesseesess 6DUREE DE PRISE EN CHARGE .0........cecsssscsessccsessssosesssssscosesesssseosssnssssesssevsecosesnssoassseosessssosevecesscosusossssssoesenssoneeess 7CAPACITÉS ET SECTEUR D'INTERVENTION nee 7MODALITES DE L'APPEL A PROJET ..............:ccssssscsssssecsecsssoseesssesecsssessssssosesssscsesessoseeseesssesesosesseseesenesnseseessesesonsoaeees 7CALENDRIER DE MISE EN PLACE .....0......cesscsccsessscsessssssescesenesscesssenssesesseessessssosssscsoseoesesesseseseesesoesssesonsonsesssoneees 7DUREE DE L'AUTORISATION..........ccccssssssesssssscssssessescssecsscsessessssscssssesssessssossseesssscsessesesessessseseesessseeseassesscessenseesoagss 7EFFECTIP ...........sccssscscssssccssecsscsescsecssssscesessssooesesssssesessssssssosessesesessesesssssscsessssoncoacssssessscasesssonsesssaseosesssscssesesonsenesonsonee® 7FINANCEMENT ET TARIFICATION 2...........cesscsssescssesssssccsesesesesssessevsssssesoecossssssesessnsosessesesevacesssoenscasesesonsenssoneosess 7SUIVI ET EVALUATION 1.00... ccsscsesssesseescecscensesesenssessscsnssesssecssesssescssesssesssassseecsesessseseesssesseessescossessssooeesseseosesees 8CALENDRIER DE L'APPEL A PROJET ............cessscsscssesssscsssesssccsesssesessconsecsssccsecssssseesessscssescsasesssonsscassossesoussseeeoesens 8CRITERES DE SELECTION DU PROJET ............:cssssscsscssssecscssssescsesessecesessesessesescssesssonevsssssesessssssesonsesessnsosesoesensees 9CONTENU DU DOSSIERfu... eee ceecscseeeeeseessceneseseecceseesssenscesssesseaessessnsenssesssasssesssessseessssesseeseessseseceesesaaseeaseesseeeons 9
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QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATIONPREFECTURE DE LA DROME3 Boulevard Vauban26000 ValencePREFETE DE LA DROME
DEPARTEMENT DE LA DROMEDirection Générale Adjointe des SolidaritésDirection Enfance Famille26 Avenue du Président Herriot26000 ValencePRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREAMBULELa loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022 a introduit la priorité à un placement auprèsd'un proche, dont le tiers digne de confiance.En 2025, environ 150 enfants sont confiés à des tiers dignes de confiance (TDC) sur la base d'une décisionjudiciaire prise par le juge des enfants. 60 % bénéficient également d'une mesure de milieu ouvert (AEMO,AEMO R, AEMO H) qui est mise en œuvre par un service associatif autorisé à cet effet.Le tiers digne de confiance est une personne proche de l'enfant faisant partie de son environnementfamilial, et qui a pour rôle de l'accueillir et de répondre à ses besoins. Cette situation particulière nécessitel'accompagnement de ce tiers afin qu'il soit soutenu et accompagné en vue d'adopter une positionadaptée dans la durée avec cet enfant qu'il a charge. Actuellement, le Département de la Drôme nedispose pas de cette offre dans son panel d'ESSMS autorisés.Ainsi, le Département de la Drôme souhaite créer un service qui aura vocation à accompagner le tiersqu'il soit tiers digne de confiance, ainsi qu'à mettre en œuvre un accompagnement éducatif auprès del'enfant quand celui-ci est confié à un TDC.Dès 1958, la loi ouvre la possibilité de confier un enfant à un proche lorsqu'il ne peut plus rester audomicile parental. Par proche, il faut entendre aussi bien un parent qu'un proche de la famille ou del'enfant.La loi n° 293-2007 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance incite à favoriser le maintien desliens d'attachement tel que mentionné dans le Code de l'action sociale et des familles :Article L 221-1 du CASF« Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parentssoient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur »La loi n°2022-140 du 7 février 2022 dite Loi « Taquet » relative à la protection des enfants dans son articleler modifie et complète l'article 375 du Code civil.
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Article 375 du CC:« Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditionsde son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravementcompromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requêtedes père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service a qui l'enfant a étéconfié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public »Article 375-3 du CC :« Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :1° À l'autre parent2°À un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance;3° À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance;4° À un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ousuivant toute autre modalité de prise en charge5°À un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. »Cette loi introduit l'obligation d'évaluer systématiquement la possibilité de placer un enfant en danger,ou risque de l'être, auprès d'un tiers digne de confiance avant toute décision de placement institutionnel.Elle complète également l'article L. 221-4 du Code de l'action sociale et des familles et énonce que dansle cas où l'enfant est confié par le juge à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance,en l'absence de mesure éducative en milieu ouvert, un référent du service de l'aide sociale à l'enfance ouun organisme public ou privé habilité informe et accompagne le membre de la famille ou la personnedigne de confiance à qui l'enfant a été confié. Ce référent est chargé de la mise en œuvre du projet pourl'enfant.Un décret du 28 août 2023 fixe les modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, et dedésignation de la personne de confiance par un mineur.PRESENTATION DE L'APPEL A PROJETOBJET DE L'APPEL A PROJETLe contrat porte sur la prestation suivante d'un service chargé :De l'accompagnement des tiers digne de confiance (TDC)De la mise en œuvre des AEMO ordonnées au bénéfice des enfants confiés à des TDCDe développer un réseau de TDC indemnisésCe service qui intervient sur décision du Juge des Enfants, a comme mission d'être :1. Auprès des accueillants :* un service ressource avec une dimension d'aide aux aidants incluant les notions de conseil, de soutien« Un service d'évaluation en préalable de tout accueil et en cours d'accueil. Un service d'accompagnement avec une approche de médiation entre accueillants et parents pournotamment gérer les conflits autour de la loyauté de l'enfante Un service de développement des compétences des accueillants2. Auprès des enfants :e Un service de mise en œuvre des AEMOe Un service de mise en œuvre des visites en présence d'un tiers (VEPT)
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La prestation est décomposée en un lot qui se décline sur le plan départemental pour l'exercice d'unefile active de 180 mesures par an.PUBLIC CONCERNEDes enfants confiés à des tiers dignes de confiance par le juge des enfants dans le cadre del'assistance éducative (art. 375-3 2° du Code civil)OBJECTIFS ET CONTENU DU PROJETLe présent cahier des charges a pour objet l'autorisation donnée par la préfète et par le ConseilDépartemental de la Drôme à un organisme pour développer et mettre en œuvre :Un service d'accompagnement des Tiers Dignes de Confiance :De développer l'accueil alternatif au placement en institution pour les mineurs ensituation de danger, permettant à l'enfant de rester dans un cadre rassurant, stable etdans un environnement qu'il connaît.D'évaluer au préalable les ressources existantes dans l'environnement de l'enfant et toutau long de son accueil.De s'assurer de la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par letiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié.De s'assurer de l'implication du tiers dans la mise en œuvre du projet pour l'enfant enveillant en particulier à sa bonne santé et au suivi de sa scolarité.D'informer, d'accompagner et soutenir le tiers a qui l'enfant est confié.Un service de mise en œuvre de mesures d'AEMO aux fins :De contribuer au développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant.De promouvoir les liens d'attachements sécurisants dans un environnement favorable audéveloppement de chacun des enfantsD'agir dans la quotidienneté de la vie de familleD'inscrire la famille dans un réseau de proximitéDe mettre en œuvre les visites en présence d'un tiers ordonnées par le magistratLes principes d'intervention :L'action du service Tiers Digne de Confiance repose sur les principes d'intervention suivants :Faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant sur toute autre considérationReconnaître l'importance des personnes significatives pour l'enfant et les associer àl'interventionReconnaître et s'appuyer sur le pouvoir d'agir des enfants, du tiers et des parents pourfaire l'analyse des risques, des besoins de l'enfant et des facteurs de protection etdévelopper une approche centrée sur les solutionsAdopter une approche participative et individualisée avec les personnes accompagnées(enfant, accueillants parents, proches) à toutes les étapes de la démarche (analyse,planification, mise en œuvre et révision des plans d'actions)Veiller à la continuité et à la cohérence des actions menées auprès de l'enfant, del'accueillant et de la famille et s'assurer que les actions planifiées sont mises en œuvrecomme prévuTravailler en réseau pour organiser la coordination et le partenariat entre les différentsintervenants dans la situationInformer l'accueillant, les parents et l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité deleurs droits et possibilités de recoursDévelopper les compétences des accueillants par l'analyse des pratiques et la formationcontinue.
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MODALITES DE MISE EN CEUVRE DE LA MESUREL'accompagnement doit être de proximité, s'inscrire dans la régularité auprès des enfants, des familles,du tiers et se décliner tel que mentionné dans l'article D. 221-24-2 :« L'accompagnement prend notamment la forme d'entretiens et de visites au domicile du membre de lafamille ou du tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié. Un référent désigné par le service de l'aidesociale à l'enfance ou par l'organisme habilité rencontre le membre de la famille ou le tiers digne deconfiance à qui l'enfant a été confié. Il rencontre également l'enfant de manière régulière et autant que debesoin. Cet accompagnement est renforcé pour les enfants de moins de trois ans.L'accompagnement prend en compte le lien avec les parents et peut prendre appui sur un réseau departenaires de proximité. »Le service Tiers Digne de Confiance doit être en mesure d'intervenir sur l'ensemble des quatre secteursenfance famille du département de la Drôme pour assurer le suivi de 180 enfants.Sept axes d'accompagnement doivent être pris en compte par l'équipe qui se doit d'être pluridisciplinaire(un travailleur social, un psychologue, ...) :Une dimension d'aide aux aidants qui inclus les notions de conseil juridique, de conseil psycho-éducatif, d'aide administrative, de soutien moral des accueillants notamment pour des tiersgrands-parentsUne dimension d'évaluation régulière de la qualité des liens et des conditions de vie de l'enfantchez le tiers afin de s'assurer que l'enfant a des réponses adaptées à ses besoins fondamentaux.L'évaluation se doit d'être participative et s'appuie sur les besoins de l'enfant, le dialogue avecles proches et le partenariatUne dimension de soutien à l'enfant qui prend en compte le soutien moral, le suivi de sondéveloppement et l'accompagnement dans ses démarches notamment en vue de préparer sonautonomieUne dimension de médiation entre les proches. Le service se doit de trianguler la relation enfant-accueillants et proches pour pacifier les liens, renforcer la réponse aux besoins de l'enfantUne dimension d'actions collectives et d'entraide auprès des accueillants afin de prévenir l'usureet l'isolement (groupe de parole, actions collectives)Une dimension de formation permettant au tiers notamment pour les accueillants durables etbénévoles de développer des compétences par l'accès à la formation continue.Une dimension de coordination avec les cadres de l'aide sociale à l'enfance responsable duparcours de l'enfant protégé et avec les partenaires du territoire afin de faciliter pourl'accueillant l'accès aux aides dans leur environnement (aides financières, matérielles, sociales)Dans le mois suivant la réception de la lettre de mission, le responsable de secteur ASE/ cadre ASEconcerné propose un rendez-vous aux bénéficiaires afin de contractualiser la mesure. Dans les 3 mois quisuit l'entretien, le service établi avec la famille, le Projet Pour l'Enfant (PPE). Ces documents sont transmispour validation au conseiller technique de secteur ASE.Si au bout de 2 rendez-vous, s'étalant sur un délai maximum de 2 mois, le contrat n'a pas pu être signé, lademande sera réévaluée. S'il est constaté un danger mettant en péril le la santé, la sécurité et la moralitéde l'enfant, un signalement sera réalisé par le conseiller technique de secteur concerné et transmis auProcureur du TJ de Valence afin que le juge des enfants soit saisi et qu'une mesure judiciaire puisse êtreordonnée dans l'intérêt de l'enfant. Dans la négative, la demande sera classée sans suite.Pour l'ensemble des mesures, le service s'engage à réaliser des bilans de mesure (intermédiaires et de fin)et transmettre Un rapport de situation 15jours avant l'échéance.
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Information systématique au Conseil Départemental :Le service s'engage à faire connaître par écrit, au conseiller technique de secteur ASE concerné, toutesdifficultés qui pourraient survenir dans l'exercice de la mesure en ayant au préalable informé lebénéficiaire.La coordination avec les autres travailleurs sociaux, les partenaires :Le service veille à la coordination de son action avec celles des autres travailleurs sociaux, avec lespartenaires engagés auprès de la famille.DUREE DE PRISE EN CHARGELa durée de la mesure est fixée :Par le juge des enfants dans son jugement ou par la Présidente du Conseil Départemental(responsable de secteur ASE/cadre ASE concerné par délégation) pour les situations dedélégation d'autorité parentale. Elle est généralement comprise entre 12 et 24 mois,renouvelable en fonction des besoins de l'enfant, du tiers digne de confiance et des proches.Une fin de mesure anticipée sera a acté lorsque le service constatera un refus d'adhésion du bénéficiaire,des rendez-vous non honorés, un déménagement, ou tout autre motif.Il devra en informer le responsable de secteur ASE/ cadre ASE concerné au plus vite, et établir uneévaluation exhaustive de fin de mesure dans le mois qui suit. La date du bilan de fin de mesure marquerala fin du paiement de la mesure. Une décision administrative sera réalisée dans ce sens.
CAPACITÉSLa prestation est décomposée en un lot qui se décline sur le plan départemental pour l'exercice d'unefile active de 180 mesures par an.
MODALITES DE L'APPEL A PROJETCALENDRIER DE MISE EN PLACELes projets déposés devront permettre une mise en œuvre rapide au vu des besoins constatés : la datede mise en œuvre est fixée au plus tard, au 17 août 2026DUREE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est liée aux objectifs fixés dans la convention SNPPE et au financement en découlant,n'autorise l'extension que pour la durée de ladite convention, soit jusqu'au 31 décembre 2027EFFECTIFL'équipe sera pluridisciplinaire avec du temps de travailleurs sociaux, psychologues et fonctions support.
FINANCEMENT ET TARIFICATION :L'établissement entre dans le cadre de la tarification des équipements sociaux et médico-sociaux, prévuepar le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).La proposition budgétaire devra donc respecter le cadre de présentation normalisé des budgets desESSMS (décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003), et devra s'inscrire dans le cadre d'uneenveloppe limitative et non réévaluable.Dans ce contexte, le budget proposé par l'établissement devra intégrer dans son prix de journéel'ensemble des charges de fonctionnement et d'investissement nécessaires à mise en œuvre de la mesure.
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Seront explicitement détaillés les frais de personnel et leurs charges, les charges d'exploitation courantes,et les frais de structures (groupes 1, 2, 3).Au regard de la capacité d'accueil de la structure et des attentes en termes d'accompagnement le prixde journée ne doit pas excéder la somme de 20€ par mesure d'AEMO et d'accompagnement du tiersdigne de confiance.SUIVI ET EVALUATIONLe candidat devra transmettre mensuellement à la Direction Enfance Famille la liste des enfantsaccompagnés à chaque fin de mois, en indiquant également le nombre d'entrées et de sorties au coursdu mois.Le candidat devra expliciter les modalités d'évaluation de la qualité de la prise en charge, telles queprévues par l'article L312-8 du CASF, le référentiel d'évaluation qui sera utilisé, les modalités de mise enœuvre du fonctionnement de la démarche continue d'amélioration de la qualité, les indicateurs retenus.CALENDRIER DE L'APPEL A PROJETLe dossier de réponse doit être déposé au plus tard le 9 juin 2026, 12h- Soit par voie électronique à l'adresse suivante : Icelerien@ladrome.fr- Soit par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessous :Monsieur le Président du Conseil départementalDGA Solidarités — Direction Enfance Famille - ROA13 avenue Maurice Faure — BP 8113226011 VALENCE CedexLe candidat indiquera sur l'enveloppe l'intitulé de l'appel à projet et « Ne pas ouvrir ».Les candidats peuvent solliciter des informations complémentaires, au plus tard 8jours ouvrés avant ladate limite de réponse auprès de Madame BOUTON Cécile ou Monsieur CARME Philippe, pour lesmodalités éducatives, ou Madame Laure CELERIEN, pour les modalités administratives.Calendrier prévisionnel :10/04/2026 Arrêté publication d'avis d'appel à projet09/06/2026 - 12h Réception des candidatures09/06/2026 - 14h00 | Ouverture des plis et analyse par les instructeursQuestionnements des candidats par les instructeurs15/06/2026 Envoi Convocation des candidats15/06/2026 Envoi Convocation des membres de la commission15/06/2026 Envoi Compte rendu des instructeursEntre le 01/07 au Commission d'information et de sélection d'appel à projet03/07/2026Juillet Avis de classementJuillet Période prévisionnelle de notification de l'autorisation
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17/08/2026 Ouverture de la structure
CRITERES DE SELECTION DU PROJET
1) Qualité du projet (40%) et notamment :Compréhension du besoin et reformulation ; (10%)Contenu du projet éducatif, qualité de la prise en charge et de l'accompagnement,développement d'outils et de référentiels garants de la bonne mise en ceuvre des missions ; (10%)Capacité à intégrer ce nouveau dispositif dans une plateforme s'appuyant sur l'ensemble desprestations éducatives à partir du domicile permettant une continuité du suivi éducatif etd'éviter les ruptures de parcours ; (20%)Capacité à établir des liens indispensables à la coordination avec les services du Département ;(20%)Caractère innovant du projet (prise en charge, variante) ; (20%)Modalités d'organisation et de gouvernance ; (10%)Capacité à mettre en œuvre le projet dans les délais impartis ; (10%)
2) Compétence du candidat (40%) et notamment :Expérience dans le domaine de la protection de l'enfance et du médico-social (25%)Qualification et composition des équipes en lien avec les modalités définies dans le cahier descharges (25%) ;Qualité du plan de formation des équipes (15%);Connaissance des acteurs du soin sur le territoire (20%)Compétences techniques, savoirs de base, savoirs pédagogiques (15%) ;
3) Moyens humains, matériels et aspects financiers (20%) et notamment :Crédibilité du plan de financement (50%) ;Adéquation entre la qualité du projet et tarif journalier (50%);
CONTENU DU DOSSIER :
En application de l'article L313-4 du CASF, l'autorisation sera délivrée si le projet :Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins;Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévu par le CASF ;Prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information requis ;Répond au présent cahier des charges ;Présente un coût financier en année pleine, maîtrisé et contenu au regard des prestations, et del'enveloppe annuelle fixée.Chaque candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de réception ou partout autre moyen permettant d'attester à la date de leur réception, les documents suivants :
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Les piéces relatives a la candidatureLes documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire des statuts s'ils'agit d'une personne morale de droit privé (pièce n°1);Une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat(joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente) certifiant qu'il nefait pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF(pièce n°2) ;Une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat(joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente) certifiant qu'il n'estl'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L.474-2 ou L. 474-5 du CASF (pièce n°3).Une copie de la dernière certification aux comptes s'il est tenu en vertu du Code du commerce(pièce n°4).Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statutslorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°5).Les pièces relatives au projetUn descriptif écrit de la méthodologie mise en œuvre pour répondre à minima aux besoins écritsdans le cahier des charges (pièce n°6);Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet (pièce n°7) ;Une note globale et synthétique de réponse à l'appel à projet comportant tout élément denature à préciser les qualités sociales et éducatives apportées à l'accompagnement des TDC etdes jeunes (pièce n°8) ;Un projet de livret d'accueil des jeunes (pièce n°9) ;Le règlement de fonctionnement du service (pièce n°10) ;Le document individuel de prise en charge et son articulation avec le Projet Pour l'Enfant (piècen°11);Le projet (ou l'avant-projet) du service (pièce n°12) ;Une déclaration d'intention relative aux conditions matérielles (localisation, locaux ...) desprestations (pièce n°13) ;Un organigramme prévisionnel des services (pièce n°14) ;Les pièces relatives aux éléments budgétairesUn budget prévisionnel (pièce n°15) ;Un état des effectifs prévisionnels (pièce n°16) ;Un plan de financement (pièce n°17) ;Le plan de formation envisagé au regard des exigences posées (pièce n°18)Le bilan financier de l'organisme gestionnaire (pièce n°19).Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la naturedes locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné (pièce n°20)
Fait à Valence, le 9 avril 2026
Le Président du Conseil Départemental, La préfète,Par délégation du Président Pour la Préfète, et par délégationLa Directrice Générale Adjointe Le Secrétaire Généraldes services départementaux SignéSigné Cyril MOREAUVéronique GEOURJON REYNE
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PREFETE _DE LA DROME ;Liberté LE DEPARTEMENTibertéÉgalitéFraternitéPréfecture de la Drôme Conseil départemental de la DrômeDirection territoriale de la DGA Solidaritésprotection judiciaire de la Direction Enfance FamilleJeunesse Drôme-Ardèche N° 26_DS_0301AVIS D'APPEL À PROJETEn vue de la création d'un service d'accompagnement des Tiers Digne de Confiance
ARTICLE 1: Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisationPour le Conseil départemental de la DrômeMonsieur le Président du Conseil départemental de la Drôme26 Avenue du Président Herriot26000 ValencePour la Préfecture de la DrômeMadame la Préfète de la Drôme3 Boulevard Vauban26000 ValenceARTICLE 2 : Objet de l'appel à projetLe contrat porte sur la prestation suivante d'un service chargé de l'accompagnement des tiers digne deconfiance (TDC), de la mise en œuvre des AEMO ordonnées au bénéfice des enfants confiés à des TDC et dedévelopper un réseau de TDC indemnisés.Cahier des chargesLe cahier des charges de l'appel à projet annexé au présent avisLe cahier des charges est annexé au présent avis et sera téléchargeable sur les sites internet du Département dela Drôme et de la Préfecture de la Drôme, dans les rubriques dédiées aux appels à projets à compter de sapublication : http://www.ladrome.fr et http://www.drome.gouv.fr.ARTICLE 3 : Calendrier prévisionnel de l'appel à projet10/04/2026 Arrêté publication d'avis d'appel à projet09/06/2026 - 12h Réception des candidatures09/06/2026 - 14h00 Ouverture des plis et analyse par les instructeursQuestionnements des candidats par les instructeurs15/06/2026 Envoi Convocation des candidats15/06/2026 Envoi Convocation des membres de la commission15/06/2026 Envoi Compte rendu des instructeursEntre le 01/07 au | Commission d'information et de sélection d'appel à projet03/07/2026Juillet Avis de classementJuillet Période prévisionnelle de notification de l'autorisation17/08/2026 Ouverture de la structure








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ARTICLE 4: Consultation des documents constitutifs de l'appel à projetLe cahier des charges est annexé au présent avis et sera téléchargeable sur les sites internet du Département dela Drôme et de la Préfecture de la Drôme, dans les rubriques dédiées aux appels à projets à compter de sapublication : http://www.ladrome.fr et http://www.drome.gouv.fr.Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès des services du Département de laDrôme et de la Direction territoriale de la PJ] Drôme-Ardèche, au plus tard huit jours avant l'expiration du délaide réception des réponses précisé ci-dessus (soit le 1° juin 2026), aux adresses mails suivantes:Philippe.Carme@justice.fr ; chouton@ladrome.fr ; Icelerien@ladrome.fr et dtpjj-valence@justice.fr.ARTICLE 5 : Modalités de dépôt des dossiers de candidaturesLe dossier de candidature comportera obligatoirement les pièces visées par l'article R313-4-3 du code de l'actionsociale et des familles. Il devra contenir toutes les pièces listées dans l'article 6 du présent avis. Le dossiercomplet de candidature sera composé de 4 enveloppes ou pochettes distinctes :Dossier n°1, « Candidature » ;Dossier n°2, « Projet » ;Dossier n°3, « Éléments budgétaires » ;Dossier n°4, « Dossier dématérialisé ».Chaque candidat devra adresser son dossier de candidature en version dématérialisée de préférence, en uneseule fois, à une seule autorité, le Département de la Drôme.Les dossiers de candidature devront être réceptionnés au plus tard le 09/06/2026 à 12h. L'envoi devra être faità l'adresse suivante :À l'attention de Monsieur le Président du Conseil DépartementalIcelerien@ladrome.frLes dossiers reçus après la date limite indiquée ci-dessus ne seront pas recevables.ARTICLE 6 : Composition du dossier de candidature6.1 Les piéces relatives a la candidatureLes documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agitd'une personne morale de droit privé (pièce n°1) ;Une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée a engager le candidat (joindrela pièce justifiant sa capacité a engager la personne qu'il représente) certifiant qu'il ne fait pas l'objetde l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF (pièce n°2) ;Une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat (joindrela pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente) certifiant qu'il n'est l'objetd'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L.474-5 du CASF (pièce n°3).Une copie de la dernière certification aux comptes s'il est tenu en vertu du Code du commerce (piècen°4).Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'ilne dispose pas encore d'une telle activité (pièce n°5).
6.2 Les pièces relatives au projetUn descriptif écrit de la méthodologie mise en œuvre pour répondre à minima aux besoins écrits dansle cahier des charges (pièce n°6);Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet (pièce n°7);


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Une note globale et synthétique de réponse à l'appel à projet comportant tout élément de nature apréciser les qualités sociales et éducatives apportées à l'accompagnement des TDC et des jeunes (piècen°8) ;Un projet de livret d'accueil des jeunes (pièce n°9) ;Le règlement de fonctionnement du service (pièce n°10) ;Le document individuel de prise en charge et son articulation avec le Projet Pour l'Enfant (pièce n°11) ;Le projet (ou l'avant-projet) du service (pièce n°12);Une déclaration d'intention relative aux conditions matérielles (localisation, locaux ...) des prestations(pièce n°13) ;Un organigramme prévisionnel des services (pièce n°14) ;6.3 Les pièces relatives aux éléments budgétairesUn budget prévisionnel (pièce n°15) ;Un état des effectifs prévisionnels (pièce n°16) ;Un plan de financement (pièce n°17) ;Le plan de formation envisagé au regard des exigences posées (pièce n°18)Le bilan financier de l'organisme gestionnaire (pièce n°19).Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature deslocaux en fonction de leur finalité et du public accompagné (pièce n°20)
ARTICLE 7 : Modalités d'instruction du projetLes projets seront analysés par les instructeurs désignés par arrêté conjoint de la Direction territoriale de la PJ]Drôme-Ardèche et du Département de la Drôme selon trois étapes :Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier de candidature ;Vérification de l'adéquation du projet avec les besoins décrits dans le cahier des charges. Ne seront pasinstruits, les projets :Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 duCASF ne sont pas satisfaites ;Manifestement étrangers à l'objet de l'appel a projet.Dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnelfigurant dans le cahier des charges de l'appel à projet.Analyse de fond des projets en fonction des critères de sélection et réalisation d'un compte-rendud'instruction pour chacun des projets.Les projets seront ensuite examinés et classés selon les modalités de notation mentionnées dans l'article 8 duprésent avis.La commission d'information et de sélection dont les membres permanents et non permanents seront désignéspar arrêté se réunira afin d'auditionner les porteurs de projet et de réaliser un classement de ces derniers, selonles critères de notation présents dans le cahier des charges.La liste des projets par ordre de classement et la décision d'autorisation seront publiées sur les sites internet duDépartement de la Drôme et de la Préfecture de la Drôme : http://www.ladrome.fr ethttp://www.drome.gouv.fr.Article 8 : Critères de sélection et modalités de notation des projetsLes projets seront étudiés et classés selon les critéres et la notation suivants :1) Qualité du projet (40%) et notamment :Compréhension du besoin et reformulation ; (10%)


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Contenu du projet éducatif, qualité de la prise en charge et de l'accompagnement, développementd'outils et de référentiels garants de la bonne mise en œuvre des missions ; (10%)Capacité à intégrer ce nouveau dispositif dans une plateforme s'appuyant sur l'ensemble desprestations éducatives à partir du domicile permettant une continuité du suivi éducatif et d'éviter lesruptures de parcours ; (20%)Capacité à établir des liens indispensables à la coordination avec les services du Département ; (20%)Caractère innovant du projet (prise en charge, variante) ; (20%)Modalités d'organisation et de gouvernance ; (10%)Capacité à mettre en œuvre le projet dans les délais impartis ; (10%)2) Compétence du candidat (40%) et notamment :Expérience dans le domaine de la protection de l'enfance et du médico-social (25%)Qualification et composition des équipes en lien avec les modalités définies dans le cahier des charges(25%) ;Qualité du plan de formation des équipes (15%);Connaissance des acteurs du soin sur le territoire (20%)Compétences techniques, savoirs de base, savoirs pédagogiques (15%) ;3) Moyens humains, matériels et aspects financiers (20%) et notamment :Crédibilité du plan de financement (50%);Adéquation entre la qualité du projet et tarif journalier (50%);ARTICLE 9 : PublicationLe présent avis d'appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme etmise en ligne sur le site internet du département de la Drôme.ARTICLE 10 : Voies de recoursLe présent avis peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,soit d'un recours gracieux devant le Président du Conseil Départemental ou devant la Directrice territoriale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse, soit d'un recours contentieux après du Tribunal administratif de Grenoblequi peut être saisi :Par courrier à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 38022 Grenoble cedex;De façon dématérialisée : http://citoyens.telerecours.fr.
Fait à Valence,Le 9 avril 2026
Le Président du Conseil Départemental, La préfète,Par délégation du Président Pour la Préfète, et par délégationLa Directrice Générale Adjointe Le Secrétaire Généraldes services départementaux SignéSigné Cyril MOREAUVéronique GEOURJON REYNE


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