EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-136
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
DDPN de l'Eure / Service Départemental de soutien opérationnel
27-2026-05-12-00008 - Décision n°04-2026 du12-05-2026 portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 3
27-2026-05-12-00009 - Décision n°05-2026 du 12-05-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation SF (4 pages) Page 8
27-2026-05-12-00006 - Décision n°06-2026 du 12-05-20265 portant
subdélégation de signature immo véhicules (4 pages) Page 13
27-2026-05-12-00007 - Décision n°07-2026 du 12-05-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation SF BOP 723 (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-05-11-00008 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION DE 23 LOCAUX AVEC BUREAUX sur la commune
d'Écouis par ÊTRE AGENT (3 pages) Page 21
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-05-13-00004 - Arrêté permanent portant réglementation
temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau
routier national dans le département de l'Eure mis en oeuvre sur la
route nationale 31 par le district de Rouen de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest. (5 pages) Page 25
27-2026-05-13-00005 - Arrêté portant caractère prescriptif de la
signalisation affichée sur les panneaux et remorques à message variable
sur le réseau routier national non concédé dans le département
mis en oeuvre sur la route nationale 31 par le district de Rouen de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest. (2 pages) Page 31
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « 1 000 km Op Tegen Kanker
International (2026) » du 14 au 17 mai 2026 (2 pages) Page 34
27-2026-05-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
gardien et installation de fourrière M LAISNEY (2 pages) Page 37
27-2026-05-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
gardien et installation de fourrière M ROYER (2 pages) Page 40
2
DDPN de l'Eure
27-2026-05-12-00008
Décision n°04-2026 du12-05-2026 portant
subdélégation de signature
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00008 - Décision n°04-2026 du12-05-2026 portant subdélégation de signature 3
tere POLICEMINISTERE NATIONALEDE VINTERIEUR 4 ALibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 04/2026 du 12 mai 2026 portant subdélégation de signaturede Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux,
Le préfet de l'Eure
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la sécurité intérieuremodifiée ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005; |VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 92-604 du 1' juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directionsdépartementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatifà |' organisation déconcentrée de la direction centralede la sécurité publique;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00008 - Décision n°04-2026 du12-05-2026 portant subdélégation de signature 4
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et gendarmerie et de l'article 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 06 mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatière administrative de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, commissaire centrald'Évreux;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Xavier , préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD, Commissaire dePolice, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, commissaire central d'Évreux;VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de pelle au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure;
DECIDE
Article 1° — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police auposte de directeur départemental de la police nationale de l'Eure, commissaire central d'Evreux, adélégation de signature en matière administrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° APDCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 ainsi que la délégation de signature en matière financière qui luiest conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 sera exercée par lespersonnels suivants relevant de la direction départementale de la Police Nationale de l'Eure :- Monsieur Maxime BORNON, commissaire de police, adjoint au directeur départemental de lapolice nationale de l'Eure, et adjoint au commissaire central d'Évreux ;- Madame Sarah DOGAN, commissaire de police, chef de la circonscription de la Police Nationale deVal de Reuil/Louviers;À l'effet de:- prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corpsd'encadrement et d'application relevant de son service;- signer toutes conventions établies en zone police concernant le remboursement de certainesdépenses supportées par les services de police notamment dans le cadre de services d'ordreassurés à l'occasion de manifestations sportives et culturelles, en application du décret 97-199 du 5mars 1997.
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DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00008 - Décision n°04-2026 du12-05-2026 portant subdélégation de signature 5
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au postede directeur départemental de la police nationale de l'Eure, commissaire central d'Evreux, a délégationde signature en matière administrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 ainsi que la délégation de signature en matière financière qui lui est conféréepar l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 sera exercée par les personnelssuivants relevant de la direction départementale de la Police Nationale de l'Eure :- Monsieur Maxime BORNON, commissaire de police, adjoint au directeur départemental de lapolice nationale de l'Eure, et adjoint au commissaire central d'Evreux.À l'effet de :- procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses de fonctionnement et d'équipement deson service imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « Moyens des services depolice de la zone de défense et de sécurité Ouest » et constater le service fait en vue de la mise enpaiement des factures ;- procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budget opérationneldu programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et constater leservice fait en vue de la mise en paiement des factures.Article 3- La décision n° 01-2025 du 18-12-2025 portant subdélégation de signature est abrogée àcompter du 12 mai 2026. |Article 4 - Le directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure et les fonctionnaires :subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 12 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire c tra d'Évreux
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DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00008 - Décision n°04-2026 du12-05-2026 portant subdélégation de signature 6
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00008 - Décision n°04-2026 du12-05-2026 portant subdélégation de signature 7
DDPN de l'Eure
27-2026-05-12-00009
Décision n°05-2026 du 12-05-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00009 - Décision n°05-2026 du 12-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 8
EI POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR Lt ALibertéEgalitéFraternité
Décision n° 05/2026 du 12 mai 2026 portant subdélégation designature pour la saisie des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-_ Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat etla validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTen ce qui concerne la direction départementale de la PoliceNationale de l'Eurede Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 06 mai 2026 ;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00009 - Décision n°05-2026 du 12-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 9
VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatière administrative de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire centrald'Evreux;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire centrald'Évreux;VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 06 mai 2026, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers ; DÉCIDE :Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D027, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états decréancesNom/prénom du titulaire de la Grade Fonctionsubdélégation |BORNON Maxime COMMISSAIRE DDPN AdjointADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc AAP2 | Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetb) Constatation du service faitNom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationBORNON Maxime COMMISSAIRE DDPN AdjointADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetc) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
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DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00009 - Décision n°05-2026 du 12-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 10
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubdélégation (1)ADEN Virginie SACN Adjointe SDSO VH/SG/GC/GVCABOUX Sophie SACS Cheffe RH VH/SG/GC/GV(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur)d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueuret dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésMontant maximalNom/prénom du porteur Grade Fonctionde la carte achat ~ par transactionPIMPAUD Julien Commissaire DDPN 27 5 000,00 €BORNON Maxime Commissaire DDPN 27 adjoint 5000,00 €DOGAN Sarah Commissaire CHEF CPN VAL-DE-REUIL |2000,00 €PAIRIN Stéphane Commandant CHEF CPN VERNON 2000,00 €DivisionnaireFonctionnel 7ADEN Virginie SACN Adjointe SDSO 2000,00 €FOSSARD Elvis ATP1 Chef du BML 2000,00 €LASSERRE William ATP2 Agent BML 2000,00 €CHEVALLIER Yvan ATP1 Agent BML 2000,00 €REBEYROL Franky Contractuel Agent BML 2000,00 €LE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget 2000,00 €_ |GUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budget 2000,00 €
Article 2 - La décision n° 03/2026 du 20/03/2026 portant subdélégation de signature est abrogée àcompter du 12 mai 2026.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure Évreux, le 12 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire\de policeCommissaire centrakPolice Nationale de |'Eure,
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DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00009 - Décision n°05-2026 du 12-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 11
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00009 - Décision n°05-2026 du 12-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 12
DDPN de l'Eure
27-2026-05-12-00006
Décision n°06-2026 du 12-05-20265 portant
subdélégation de signature immo véhicules
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00006 - Décision n°06-2026 du 12-05-20265 portant subdélégation de signature immo véhicules 13
EM POLICEMINISTÈRE ; NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 06/2026 du 12 mai 2026 portant subdélégation de signaturede Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Évreux,
Le préfet de l'Eure
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécuritéintérieure;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation de directionsdépartementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié, portant règlement général d'emploi de la policenationale ; |
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00006 - Décision n°06-2026 du 12-05-20265 portant subdélégation de signature immo véhicules 14
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 06 mai 2026;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatière administrative de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure a Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire centrald'Évreux;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire centrald'Evreux;VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure;
DECIDE
Article 1° - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police auposte de directeur départemental de la police nationale de l'Eure, commissaire central d'Évreux, adélégation de signature en matière administrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° APDCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 ainsi que la délégation de signature en matière financière qui luiest conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 sera exercée par lespersonnels suivants relevant de la direction départementale de la Police Nationale de l'Eure :- Monsieur Maxime BORNON, commissaire de police, adjoint au directeur départemental de lapolice nationale de l'Eure, et adjoint au commissaire central d'Évreux ;- Madame Sarah DOGAN, commissaire de police, chef de la circonscription de la Police Nationale deVal de Reuil/Louviers;- Mesdames et Messieurs les officiers de police :Stéphane PAIRIN,Valérie ORTEGA,Raphaël MANGIN,Olivier LEFEUVRE.
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DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00006 - Décision n°06-2026 du 12-05-20265 portant subdélégation de signature immo véhicules 15
À l'effet de :- de faire procéder à l'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la levée de la mesureprise en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.Article 2 - La décision n° 06/2025 du 08 septembre 2025 portant subdélégation de signature estabrogée à compter du 12 mai 2026.Article 3 - Le directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 12 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Évreux
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DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00006 - Décision n°06-2026 du 12-05-20265 portant subdélégation de signature immo véhicules 16
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00006 - Décision n°06-2026 du 12-05-20265 portant subdélégation de signature immo véhicules 17
DDPN de l'Eure
27-2026-05-12-00007
Décision n°07-2026 du 12-05-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF BOP 723
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00007 - Décision n°07-2026 du 12-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF BOP 723 18
ec POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 4ALibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 07/2026 du 12 mai 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandesd'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, afin de procéder auxexpressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budget opérationnel du programme723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et constater le service fait en vuede la mise en paiement des factures, en ce qui concerne la direction départementale de la PoliceNationale de l'Eure
Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;
_ VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 06 mai 2026;
Hôtel de Police |13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00007 - Décision n°07-2026 du 12-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF BOP 723 19
VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatière administrative de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure a Monsieur Julien PIMPAUD,directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure;VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure;
DÉCIDE :Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur dépenses imputables sur lebudget opérationnel du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » et constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures, signature de tous acteset pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créancesNom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc AAP2 | Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetArticle 2 - La décision n° 02/2025 du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature estabrogée à compter du 12 mai 2026.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure Évreux, le 12 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Commissair fJulien PIMPAUdirécteurdéde la Police io |'Eure
2/2
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-12-00007 - Décision n°07-2026 du 12-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF BOP 723 20
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-11-00008
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
CONSTRUCTION DE 23 LOCAUX AVEC
BUREAUX sur la commune d'Écouis par ÊTRE
AGENT
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-11-00008 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION DE 23 LOCAUX AVEC BUREAUX sur la commune d'Écouis par ÊTRE AGENT 21
| a§ ww Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CONSTRUCTION DE 23 LOCAUX AVEC BUREAUXPÉTITIONNAIRE : ÊTRE AGENTCOMMUNE : ÉCOUISNuméro d'enregistrement : n°AIOT 0100308216 (26032)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le10 février 2026 et complété le 20 avril 2026 par la société ETRE AGENT, enregistré sousle n°AlOT0100308216 (26032) et relatif à la construction de 23 locaux avec bureaux sur la commune d'Ecouis.
donne récépissé à :Société ÊTRE AGENT11 ter rue Bergeret95290 ISLE-ADAM
de la déclaration concernant la construction de 23 locaux avec bureaux, implantés sur la parcellecadastrée section ZD n°62 sur la commune d'Ecouis.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch ~ CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heras d'ouverture au miuhlic + dis hinei an iaridi RHAS à 19h16/134h46 à 17h00- vandredi at veille rie inurs fériés fermetiire à 16h0N
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-11-00008 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION DE 23 LOCAUX AVEC BUREAUX sur la commune d'Écouis par ÊTRE AGENT 22
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime PRESENTgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant | Déclaration /21.50 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : projet : 1,4 ha- supérieure ou égale a 20 ha: Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
xAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune d'Écouis oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune d'Écouis ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
132/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Limisene dimutsammtnimun mis emsaln lies à los beam At ans uso ORALE RL ANLACIASOLAEÀ ATLA mm dunali ne "11 aban Saw en LL Le Laces mhiens 1 AL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-11-00008 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION DE 23 LOCAUX AVEC BUREAUX sur la commune d'Écouis par ÊTRE AGENT 23
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées a cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 11 mai 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du Pfterritorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Uiasiree A'niniartiire sit ess Elie + lus lot Ali sus jentAdi QAR A 19H10 /10RAC 3 F7 _ vonrdiradi at vaille da ines fériéde farmatrures à THAAD
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-11-00008 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION DE 23 LOCAUX AVEC BUREAUX sur la commune d'Écouis par ÊTRE AGENT 24
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-05-13-00004
Arrêté permanent portant réglementation
temporaire de la circulation au droit des
chantiers courants sur le réseau routier national
dans le département de l'Eure mis en oeuvre sur
la route nationale 31 par le district de Rouen de
la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-13-00004 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la
circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département de l'Eure mis en oeuvre sur la route
nationale 31 par le district de Rouen de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.
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| | Direction interdépartementale des routes Nord-OuestPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courantssur le réseau routier national dans le département de l'Eure mis en œuvre sur la route nationale 31 parle district de Rouen de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU:+ __le code général des collectivités territoriales ;+ le code de la route ;+ le code de la voirie routière ;+ le code pénal;+ le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la Route ;+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-partementales des routes,+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;* le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, en qualité de préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure du 6 mai 2026 ;+ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes;+ l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-tales des routes ;+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;+ l'arrêté préfectoral du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coor-donnateur des itinéraires routiers du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction inter-départementale des routes Nord-Ouest ;+ __ l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-75 du 6 mai 2026 portant délégation de signature àM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;+ l'arrêté n° 2026-22 du 6 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et de contentieux pour le département de l'Eure ;+ __ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiantet la complétant;+ la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de monsieur le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;
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Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-13-00004 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la
circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département de l'Eure mis en oeuvre sur la route
nationale 31 par le district de Rouen de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.
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+ la circulaire du ministre chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « horschantiers »,Considérant le caractére constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou opéra-teurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécu-tion des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquéespar ces chantiers ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mo-biles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés ou contrôlés par la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest sur le réseau routier national dont elle a la charge dans ledépartement de l'Eure et mis en œuvre sur la route nationale 31 par le district de Rouen de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest.ARTICLE 2:Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 février 1996, s'il n'entraîne pas de gênenotable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatibleavec la demande prévisible de trafic. Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courantssont:a - sur les routes bidirectionnelles (2 ou 3 voies) :* aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-térielle;* aucune déviation de la circulation ;+ possibilité de mise en œuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale a500 (cing cents) métres ;- débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation(largeur 3 mètres, hors alternat).b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :* aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-térielle;* zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 kilomètres ;* aucun basculement partiel de la circulation ;* aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial ;* inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :o § kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,o 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou sil'un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit lachaussée concernée) ;
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/5www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-13-00004 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la
circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département de l'Eure mis en oeuvre sur la route
nationale 31 par le district de Rouen de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.
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o 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation ;+ débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :o 1200 véhicules/heure en rase campagne,o 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.ARTICLE 3:Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées audroit des chantiers :a - sur les routes bidirectionnelles (2 ou 3 voies) :« Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie ;* Limitation de vitesse ;+ Interdiction de dépasser ;° Interdiction de stationner;* Mise en place d'un alternat.b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :- Limitation de vitesse;+ Interdiction de dépasser ;+ Interdiction de stationner ;* Basculement total des voies de circulation ;¢ Neutralisation de voie(s) de circulation ;+ Réduction de la largeur de voie, uniquement pour l'exécution du marquage axial ;+ Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides ur-baines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plande gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifiqued'exploitation.Toute autre disposition spécifique devra faire l'objet d'un arrêté spécifique au chantier envisagéARTICLE 4 :Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes debretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation dutrafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre docu-ment établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.ARTICLE 5:La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatifà la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation rou-tière et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se-lon les cas).
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Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-13-00004 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la
circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département de l'Eure mis en oeuvre sur la route
nationale 31 par le district de Rouen de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.
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ARTICLE 6:Les interventions d'urgence destinées a assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont cou-vertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues a l'article 3 pourront être impo-sées au titre du présent arrété jusqu'a régularisation ultérieure par un arrété particulier.ARTICLE 7:Pour les chantiers qui ne sont pas contrôlés directement par la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permis-sions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêtédoit faire l'objet d'une déclaration préalable au district compétent six jours au moins avant l'ouverturedu chantier.ARTICLE 8:Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les si-gnaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit a les implanter auront disparu (pré-sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).ARTICLE 9:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-ments en vigueur.ARTICLE 10:Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-rieur relatif au même objet.ARTICLE 11 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure;+ à la direction départementale de la police nationale de l'Eure ;* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 12 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :* à monsieur le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonna-teur des itinéraires routiers ;+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de l'Eure ;* à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure;* au conseil départemental de l'Eure ;* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
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circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département de l'Eure mis en oeuvre sur la route
nationale 31 par le district de Rouen de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.
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ARTICLE 13 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.À Évreux, à la date de la signature électronique,Pour le préfet de l'Eure et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPascal Signaturenumérique deGABET Pascal GABETpascal.gabetpascal.ga Date:2026.05.13bet 17:38:01 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 5/5www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département de l'Eure mis en oeuvre sur la route
nationale 31 par le district de Rouen de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-05-13-00005
Arrêté portant caractère prescriptif de la
signalisation affichée sur les panneaux et
remorques à message variable sur le réseau
routier national non concédé dans le
département mis en oeuvre sur la route
nationale 31 par le district de Rouen de la
direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-13-00005 - Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur
les panneaux et remorques à message variable sur le réseau routier national non concédé dans le département mis en oeuvre sur la
route nationale 31 par le district de Rouen de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.
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| | Direction interdépartementale des routes Nord-OuestPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur les panneaux et remorques à mes-sage variable sur le réseau routier national non concédé dans le département mis en œuvre sur la routenationale 31 par le district de Rouen de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU:* le code de la route;* le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;* le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, en qualité de préfet de l'Eure ;+ le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure du 6 mai 2026 ;+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;+ l'arrêté préfectoral du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coor-donnateur des itinéraires routiers du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction inter-départementale des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-75 du 6 mai 2026 portant délégation de signature aM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;« larrété n° 2026-22 du 6 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et de contentieux pour le département de l'Eure ;*__ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiantet la complétant;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, de la si-gnalisation de police peut être affichée sur les panneaux ou remorques à messages variables et qu'ilconvient d'en déterminer le caractère prescriptif;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
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Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-13-00005 - Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur
les panneaux et remorques à message variable sur le réseau routier national non concédé dans le département mis en oeuvre sur la
route nationale 31 par le district de Rouen de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.
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ARTICLE 1:La signalisation de police dérogeant à l'arrêté fixant la vitesse maximale autorisée sur l'axe, affichée surles panneaux et remorques à messages variables, prend son plein effet à compter du point de repèreroutier sur lequel ils sont implantés.Elle cesse de prendre effet lors de l'extinction du panneau ou de la remorque.ARTICLE 2:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure ;* ala DIR Nord-Ouest de Rouen;* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :* à monsieur le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonna-teur des itinéraires routiers ;+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de l'Eure ;* à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure;* au conseil départemental de l'Eure;* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.ARTICLE 5:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.À Évreux, à la date de la signature électronique,Pour Le préfet de l'Eure et par délégation,Le directeur interdépartemental des routesNord-Ouest,SignaturePascal numérique deGABET Pascal GABETpascal.gabetpasca |.gabet Date : 2026.05.1317:38:41 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-13-00005 - Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur
les panneaux et remorques à message variable sur le réseau routier national non concédé dans le département mis en oeuvre sur la
route nationale 31 par le district de Rouen de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-13-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « 1 000 km Op
Tegen Kanker International (2026) » du 14 au 17
mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 1 000 km Op
Tegen Kanker International (2026) » du 14 au 17 mai 2026
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| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0271 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure auprofit de la manifestation cycliste intitulée « 1 000 km Op Tegen Kanker International(2026) » du 14 au 17 mai 2026
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Evelien VAN SINAY, représentant FLANDERSCLASSISC SA, qui déclare organiser du 14 au 17 mai 2026 une manifestation cycliste intitulée« 1000 km Op Tegen Kanker International (2026) » au départ de Ury (77) et à l'arrivée de Malines(Belgique) ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
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Tegen Kanker International (2026) » du 14 au 17 mai 2026
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°':Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accèset de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pourl'organisation de la manifestation cycliste intitulée «1000 km Op Tegen Kanker International(2026) » du jeudi 14 au dimanche 17 mai 2026 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 321 du PR 18+7 au PR 18+364 sur la commune de Pont-Saint-Pierre ;- de la RD 321 du PR 10+563 au PR 14+367 sur les communes d'Alizay, Le Manoir, Pitres etRomilly-sur-Andelle ;— de la RD 321 du PR 19+542 au PR 20+539 sur la commune de Douville-sur-Andelle ;- de la RD 321 du PR 22+297 au PR 23+371 sur la commune de Radepont;- de la RD 321 du PR 23+914 au PR 24+673 sur la commune de Fleury-sur-Andelle.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives- Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 13 MAI 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-13-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 1 000 km Op
Tegen Kanker International (2026) » du 14 au 17 mai 2026
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Préfecture de l'Eure
27-2026-05-13-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément
gardien et installation de fourrière M LAISNEY
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément gardien et installation de fourrière M LAISNEY 37
ae , Direction des sécuritésBureau des droits à conduirePp RE F E T et de la sécurité routiéreDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRETE n° D3 BDCSR 26 007PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE GARDIENET D'INSTALLATION DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L.325-1 à 14 et R325- 12 à 52;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 29 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ; |Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-26 du 6 mai 2026, portant délégation de signature enmatière administrative à Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0134 du 26 février 2024 modifié portant composition de lacommission départementale de la sécurité routière ;Vu la demande de M. LAISNEY Stéphane, gérant de la société LGL ASSISTANCE DEPANNAGE,sollicitant le renouvellement de l'agrément de gardien et d'installation de fourriére;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, sous-commissioncompétente en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, rendu le 5 mai2026.Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: M. LAISNEY Stéphane, gardien de la société LGL ASSISTANCE DEPANNAGE située 330RD 613 à BOISNEY est agréé, sous le numéro F 27 019, en qualité de gardien de fourrière pour unedurée de 5 ans à compter du 19 mars 2026.L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. Il n'est valable que pourl'installation visée à l'article 2.Article 2 : L'installation de fourrière située 330 RD 613 à BOISNEY dont M. LAISNEY Stéphane est legérant, est agréée pour une durée de 5 ans à compter du 19 mars 2026.Article 3 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction etde retraitement des véhicules hors d'usage.
Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX cédexwww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément gardien et installation de fourrière M LAISNEY 38
Article 4: L'exploitant devra porter a la connaissance du préfet, dans un délai d'un mois, toutemodification relative aux conditions de fonctionnement de la fourriére établies dans le dossier dedemande d'agrément.Article 5 : En cas de manquement grave aux obligations ou de constatation de dysfonctionnementsdans l'activité de la fourrière, il peut être procédé à un avertissement, à la suspension ou au retraitde l'agrément après avis de la commission départementale de la sécurité routière.Article 6: Le titulaire de l'agrément doit en demander le renouvellement au plus tard trois moisavant la date d'expiration.Article 7: L'arrêté préfectoral n° D3 BDCSR 21 005 du 19 mars 2021 portant agrément d'un gardiende fourrière pour automobiles est abrogéArticle 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via l'application Telerecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .Article 9: La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. LAISNEY Stéphane et dontcopie sera adressée à M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure et à Mme lemaire de Boisney.
Evreux, le 173 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,la Directrice de j
ille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément gardien et installation de fourrière M LAISNEY 39
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-13-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément
gardien et installation de fourrière M ROYER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément gardien et installation de fourrière M ROYER 40
PRE 5 Direction des sécuritésBureau des droits à conduirePRÉ FET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° D3 BDCSR 26 009PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE GARDIENET D'INSTALLATION DE FOURRIERE AUTOMOBILES
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L.325-1 à 14 et R325- 12 à 52;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, prdfet de l'Eure ;Vu le décret du 29 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-26 du 6 mai 2026, portant délégation de signature enmatière administrative à Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0134 du 26 février 2024 modifié portant composition de lacommission départementale de la sécurité routière ;Vu la demande de M. ROYER Jean-Philippe, gérant de la société ROYER, sollicitant le renouvellementde l'agrément de gardien et d'installation de fourrière ;Vu les avis favorables de la commission départementale de la sécurité routière, sous commissioncompétente en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, rendus le 5 mai2026,Considérant que M. ROYER Jean-Philippe exerce par ailleurs les fonctions de gérant d'un centre deretraitement de véhicules hors d'usage, activité professionnelle exercée au sein d'un établissementde la même SARL ROYER sis 135 route de Lieurey a Giverville, activité incompatible avec la fonctionde gérant de fourriére,Considérant cependant qu'au vu de l'insuffisance de l'offre de gardiens de fourrière sur le secteurgéographique concerné, il peut étre fait usage du pouvoir de dérogation prévu par les art. L325-14et D325-24-1 du code de la route,Considérant que la demande d'agrément doit, dans ce cas, pour remplir les conditionsréglementaires, comporter un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction oude retraitement de véhicules usagés soient séparées, sur les plans administratif, technique etfinancier, des activités de fourriére,Considérant la nécessité de maintenir l'activité nécessaire au bon fonctionnement des services depolice sur ce secteur géographique et d'octroyer un délai raisonnable au gérant pour procéder auxéventuelles adaptations et démarches nécessaires à la régularisation de sa situation administrative,
Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX cédexWWW.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément gardien et installation de fourrière M ROYER 41
- Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Eure,
ARRETE
Article 1°': M. ROYERJean-Philippe, gardien de la société ROYER située 7 route de Pont Audemer aROUGEMONTIER est agréé, sous le numéro F 27 021, en qualité de gardien de fourrière pour unedurée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.L'agrément de gardien de fourriére est personnel et incessible. Il n'est valable que pourl'installation visée a l'article 2.Article 2: L'installation de fourrière située 7 route de Pont Audemer à ROUGEMONTIER dontM. ROYER Jean-Philippe est le gérant, est agréée pour une durée de 1 an à compter du 23 mars2026.Article 3: La présente décision est dérogatoire au principe général d'incompatibilité entre lafonction de gardien de fourrière et les activités de destruction et de retraitement des véhiculeshors d'usage, en application de l'article L325-14 du code de la route, dans la mesure où le nombrede gardiens agréés est insuffisant pour couvrir les besoins identifiés par les forces de l'ordre sur lesecteur géographique concerné.Article 4: L'exploitant devra porter à la connaissance du préfet, dans un délai d'un mois, toutemodification relative aux conditions de fonctionnement de la fourrière établies dans le dossier dedemande d'agrément.Article 5 : En cas de manquement grave aux obligations ou de constatation de dysfonctionnementsdans l'activité de la fourrière, il peut être procédé à un avertissement, à la suspension ou au retraitde l'agrément après avis de la commission départementale de la sécurité routière.Article 6: Le titulaire de l'agrément doit en demander le renouvellement au plus tard trois moisavant la date d'expiration. Il devra présenter en outre, dès que possible et au plus tard avant cettedate, à l'attention du préfet de l'Eure et des membres de la commission départementale desécurité routière, la description des moyens mis en œuvre pour que les activités de destruction oude retraitement de véhicules usagés soient séparées, sur les plans administratif, technique etfinancier, des activités de fourrière.Article 7: L'arrêté préfectoral n° D3 BDCSR 21 007 du 23 mars 2021 portant agrément d'un gardiende fourrière pour automobiles est abrogéArticle 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via l'application Telerecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . "Article 9: La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. ROYER Jean-Philippe et dontcopie sera adressée à M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure et à M. le mairede Rougemontier. Evreux, lePour le préfet et par délégation,la LE
LÉ FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-13-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément gardien et installation de fourrière M ROYER 42