PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 46
15 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 46 15 novembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal d'assiette et de
gracieux fiscal aux agents désignés par l'arrêté
Signature au 13 novembre 2024
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/1122/24 portant délégation de signature, annule et remplace la décision
DG/SP A5c/296/24 en date du 12 mars 2024 donnant délégation de signature
Signature au 13 novembre 2024
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
- Décision n° 2024-01 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Signature au 12 novembre 2024

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2024-22/EMIZ portant dérogation exceptionnelle et temporaire à l'interdiction de
circuler des véhicules ou ensembles de véhicules affectés au transport routier de marchandises
à la société Mistral Transport
Signature au 13 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
- Arrêté N° 2024-23/EMIZ portant dérogation exceptionnelle et temporaire à l'interdiction de
circuler des véhicules ou ensembles de véhicules affectés au transport routier de marchandises
aux sociétés Capelle et Laso
Signature au 13 novembre 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société
CONTINENTALE PROTECTION SERVICES (CPS) pour la sécurisation de la boutique Hermès
de Strasbourg
Signature au 08 novembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société SECURI+ et à
son sous-traitant, la société GUARDIAN SECURITY, pour assurer la mission de surveillance
d'un camion de Radio France du 13 au 16 novembre 2024 au centre socio-culturel du Fossé
des Treize, 6 rue Finkmatt à Strasbourg
Signature au 13 novembre 2024
- Arrêté portant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade d'Obernai à l'occasion du match de football de la coupe de France opposant le
Football Club des Sports Réunis d'Obernai au Football Club de Metz le samedi 16 novembre
2024 à Obernai
Signature au 15 novembre 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « SMILE CONDUITE » sise 10 rue de
l'Engelbreit à STRASBOURG (67200)
Signature au 08 novembre 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté portant composition de la commission d'organisation des opérations électorales
dans le cadre de l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture
d'Alsace du 31 janvier 2025
Signature au 13 novembre 2024
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour du Bas-Rhin
Signature au 06 novembre 2024
- Arrêté portant désignation et habilitation à accéder aux données à caractère personnel
contenues dans le système de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) des agents de la
plateforme Naturalisation
Signature au 12 novembre 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté portant renouvellement quadriennal de la Commission Départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Signature au 13 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Châtenois à l'occasion du Marché de Noël du 16 au 17
novembre 2024
Signature au 13 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Alsace en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du
bien situé 26a rue des Vosges à Eschau
Signature au 12 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP798346185, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Jessica
ORGAWITZ DIT GARGOWITSCH, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 798 346 185
00035, sise 19 rue Irma Mersiol-Burrus 67650 DAMBACH-LA-VILLE
Signature au 07 novembre 2024
PREFECTURE DU BAS-RHIN / COMMUNE DE BOURG-BRUCHE
- Arrêté permanent conjoint N° 2024-0868 portant réglementation de la circulation à
l'intersection de la Rue des Aulnes et la RD1420 (au PR4+060) avec mise en place d'un panneau
STOP
Signature au 31 octobre 2024
- Arrêté permanent conjoint portant réglementation de la circulation à l'intersection de la Rue
du Grand Roué et la RD1420 (au PR4+955) avec mise en place d'un panneau STOP
Signature au 31 octobre 2024
- Arrêté permanent conjoint portant réglementation de la circulation à l'intersection de la Rue
des Hauts Champs et la RD1420 (au PR4+247) avec mise en place d'un panneau STOP
Signature au 31 octobre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours pour le recrutement de 25 assistants médico-administratifs de classe normale
pour la branche « SECRÉTARIAT MÉDICAL »
Signature au 15 novembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ANCE Nicole
BELIN Pierre-Damien
inspecteur
inspecteur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
BERNARD Jérémy
CELMA Fabrice
ENSMINGER Martine
FACCHINEI Mélanie
FERSING Thilbault
GUILLOCHON Marilyne
JOST Marie-Anne
KLEIN Gaëtan
MICHENOT Fabien
SCHULTZ Martine
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Région Grand Est et département du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
SEINGUERLET Geoffrey
WINO Luc
ZORZI DELLA VEDOVA Hélène
contrôleur
contrôleur
contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil des actes administratifs (RAA) n°36 du 6 septembre 2024 et sera
publié au RAA de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
A Strasbourg, le 13 novembre 2024
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
1 3 NOV. 2624
A5c/442-2 /24
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de MonsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU la décision n° A6a/105/21 du 22 février 2021 portant affectation de Madame Sandra LYANNAZ ;VU la décision n° A6a/31/22 du 17 janvier 2022 portant affectation de Monsieur Romain GERARD ;VU la décision n°A6a/1120/24 du 13 novembre 2024 portant affectation de Monsieur LaurentKARMUSIK ;VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
Article 1°" :La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/296/24 en date du 12 mars 2024 donnantdélégation de signature.
Article 2 : Délégation de signature de la Direction des Finances, Budget, Système d'InformationDélégation de signature est donnée, de manière permanente, à Madame Sandra LYANNAZ, Directrice desFinances, Budget, Système d'Information, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant dela Direction des Finances, Budget, Système d'Information et des secteurs qui s'y rattachent (Contrôle degestion, Gestion du système d'information, Gestion du budget, des recettes et des dépenses Admissions etconsultations externes, Service Social), à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Délégation de signature est ainsi, notamment, donnée, de maniére permanente, a Madame SandraLYANNAZ pour signer les bordereaux de titres et de mandats.
Article 3 : Délégation de signature pour la Direction du Contrôle de Gestion et de la Gestion FinancièreDélégation de signature est donnée, de manière permanente, à Monsieur Romain GERARD, Directeur duContrôle de Gestion et de la Gestion Financière, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes etdécisions relevant de la Direction du Contrôle de Gestion et Gestion Financière et, notamment, les actesrelatifs à la gestion du budget, aux recettes et aux dépenses, à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 90 000€ (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.Délégation de signature est ainsi notamment donnée, de manière permanente, à Monsieur RomainGERARD pour signer les bordereaux de titres et de mandats.Madame Sophie LUTZ, Responsable comptable, est habilitée pour signer en leur lieu et place, l'ensembledes actes relatifs à la gestion du budget, des recettes et des dépenses, à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 30 000€ (trente mille euros) hors taxes.Délégation de signature est ainsi notamment donnée, de manière permanente, à Madame Sophie LUTZpour signer les bordereaux de titres et de mandats.
Article 4 : Délégation de signature pour ia Direction des Admissions et Consultations ExternesDélégation de signature est donnée, de manière permanente, à Monsieur Romain GERARD, Directeur desAdmissions et Consultations Externes par intérim, pour signer en leurs lieu et place, l'ensemble des actes dela Direction des Admissions et Consultations Externes, à l'exclusion des marchés.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GERARD, Directeur des Admissions etConsultations Externes par intérim, sont habilitées à signer en ses lieu et place les bordereaux de titres derecettes relatifs aux admissions et consultations externes :- Madame Nadjat SAFSAF, ingénieur hospitalier- Madame Isabelle WALTER, adjointe des cadres- Madame Mireille BECHLER, adjointe des cadres- Madame Chantal DENLINGER, adjointe des cadres- Madame Sophie ROS, adjointe des cadres- Madame Deepa DEWDHORY, adjointe des cadres- Madame Audrey PARISOT, responsable du contentieux- Madame Célia GOTTWALLES, responsable du parcours administratif du patient- Madame Roxane LARICCHIA, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers- Madame Jacqueline HEIM, technicien hospitalier- Madame Caroline KAPP, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers
Article 5 : Délégation de signature pour la Direction des Systèmes d'Information et de l'IntelligenceArtificielle
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à Monsieur Laurent KARMUSIK, Directeur desSystèmes d'Information et de l'Intelligence Artificielle, pour signer en ses lieux et place, I'ensemble desactes relevant de la Direction des Systèmes d'Information et IA, à l'exclusion des « déclarations CNIL » etdes marchés supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Monsieur Jean-Philippe PONCET, Monsieur Olivier DAEFFLER, Monsieur Florent CHIROUZE, Monsieur DenisGARCIA et Monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, sont habilités pour signer en ses lieu et place, I'ensembledes actes relatifs à la gestion du système d'information, à l'exclusion des « déclarations CNIL », desconventions et des marchés supérieurs à 30 000 € (trente mille euros) hors taxes.
Article 6 : Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Finances,Budget, Système d'InformationEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra LYANNAZ, Directrice des Finances, Budget, Systèmed'information, Monsieur Romain GERARD, Directeur du Contrôle de Gestion et de la Gestion Financière, etMonsieur Laurent KARMUSIK, Directeur des Systèmes d'Information et IA, sont habilités à signer, en ses lieuet place, l'ensemble des actes relevant de la Direction des Finances, Budget, Système d'Information et dessecteurs qui s'y rattachent, à I'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Article 7 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
\\
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- S. LYANNAZ / R. GERARD / L. KARMUSIK- PRÉFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT BAS-RHIN- - TPHUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Agencenationale ananhdel'habitatDÉCISION n°2024-01de nomination du délégué adjointet de délégation de signature du délégué de l'Agenceà I'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,délégué de l'Anah dans le département du Bas-Rhin.
Vu l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;DÉCIDE :Article 1°" :Mme Brigitte OFFNER, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travauxpublics de I'Etat et occupant la fonction de chef du service habitat à la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin est nommée déléguée adjointe.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte OFFNER, déléguée adjointe, àeffet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à linstruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah, des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à ladélivrance de Jl'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitatprévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la constructionet de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul déléguéadjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.Pour les territoires couverts par une convention signée en application del'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégationde compétence pour l'attribution des aides à la pierre), soit l'ensemble duterritoire départemental :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pourles dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement àl'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente estdonnée à Mme Brigitte OFFNER, déléguée adjointe, à effet de signer les actes etdocuments suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application del'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, soit l'ensembledu département, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dansles conditions prévues dans la convention de gestion :les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de I'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable a leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutesdemandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
- de fagon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditionsprévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions devérification, de contrôle et d''information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Mme Brigitte OFFNER, déléguée adjointe, peut, sous sa responsabilité, subdéléguersa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objetd'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.Article 5 :La présente décision prend effet le jour de sa signatureArticle 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin— à M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace— à Mme la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg-a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;—à M. l'agent comptable* de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département.
Fait à Strasbourg, le 4 2 NOV, 2024
Le délégué de l'AgenceŒ fet
mportant : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :1) lors du changement de délégué de I'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;2) lors du changement de délégué adjoint ;3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;__ 4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
E NPREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
État-major interministériel de zone
Metz, le 13 novembre 2024
ARRETE N° 2024-22/EMIZPORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE, A L'INTERDICTION DECIRCULER DES VEHICULES OU ENSEMBLES DE VEHICULES AFFECTESAU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment l'article R411-18 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L741-1 et suivants, R741-1 et suivantset R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1499 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral zonal n° 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement del'état major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024 relatif à la gestion desévénements zonaux de crises routières ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-21/EMIZ du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en faveurde Mme Marie AUBERT, préféte déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la _région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation etgestion des situations de crises routières ;Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières etdu centre national d'information routière ;Considérant les opérations de transport de matériels sensibles sur le plan de la sécurité, pouvantimpacter les autres usagers de la route, prévues par la société Mlstral du 08 au 24 novembre depuisl'Espagne à destination de l'Allemagne ;Considérant les mouvements sociaux annoncés susceptlbles de perturber la circulation destransports sur le réseau routier de la zone de défense et de sécurité Est ;Considérant la nécessité d'assurer la fluidité des transits opérés par la société Mistral ;Considérant l'avis de la DREAL de Zone ;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTEArticle 1 :Par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, les véhicules ou ensembles devéhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, des sociétés intervenant pour le compte de la sociétéMistral Transport et des sociétés qu'elle a mandatées, réalisant les opérations considérées supra,sont autorisés à circuler dans les départements de la zone de défense et de sécurité Est pendant lespériodes suivantes :- du samedi 16 novembre 2024 à 22h00 au dimanche 17 novembre 2024 à 22h00.- du samedi 23 novembre 2024 à 22h00 au dimanche 24 novembre 2024 à 22h00.Article 2 :La présente dérogation ne dispense pas du respect des règles du code de la Route ainsi que desrestrictions de circulation arrêtées localement par les autorités compétentes en matière de police dela circulation ou en matière de gestion des infrastructures.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Article 4 : Exécution et publicationLes préfets des départements cités à l'article 1, l'inspecteur général, chef d'état-major interministérielde Zone, le général de corps d'armée, commandant la Région de gendarmerie Grand-Est et lagendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur zonal de lapolice nationale, le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, le directeur régional de
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, délégué ministériel de Zone, ledirecteur interrégional de Météo-France, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, le directeur de laDIR Centre-Est, le directeur de la DIR Nord, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau dessociétés concessionnaires d'autoroutes APRR et SANEF, le président de la Collectivité européenned'Alsace, le président du Conseil départemental de la Moselle, le président du Conseil départementalde Côte-d'Or, le président du Conseil départemental de la Haute-Marne, la présidente del''Eurométropole de Strasbourg, le président de la Métropole de Dijon sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin. :
Pour le préfet de zonede défense et de sécurité Estet par délégation,La préfète déléguéepour la défense et la sécurité
MariefAUBERT
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet :e — d'un recours administratif selon les procédures suivantes :e ... recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, :e — recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des af-faires juridiques — sous-direction du conseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des po-lices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 moispour former un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. '
© d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRAS-BOURG Cedex, qui peut également être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens » ac-cessible sur le site Internet wivw.telerecours.frLe recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
PREFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
Metz, le 13 novembre 2024
ARRETE N° 2024-23/EMIZPORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE, A L'INTERDICTION DECIRCULER DES VÉHICULES OU ENSEMBLES DE VÉHICULES AFFECTESAU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment l'article R411-18 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L741-1 et suivants, R741-1 et suivantset R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1499 du ministère des transports, de I'équipement, du tourisme et de la mer du05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral zonal n° 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement deI'état major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024 relatif à la gestion desévénements zonaux de crises routières ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-21/EMIZ du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en faveurde Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation etgestion des situations de crises routières ;Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières etdu centre national d'information routière ; 'Considérant les opérations de transport de matériels sensibles sur le plan de la sécurité, pouvantimpacter les autres usagers de la route, prévues par les sociétés Capelle et Laso du 08 au 24novembre depuis l'Espagne à destination de l'AllemagneConsidérant les mouvements sociaux annoncés susceptibles de perturber la circulation destransports sur le réseau routier de la zone de défense et de sécurité Est ;Considérant la nécessité d'assurer la fluidité des transits opérés par les sociétés Capelle et Laso ;Considérant l'avis de la DREAL de Zone ;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTEArticle 1 :Par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, les véhicules où ensembles devéhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, 'y compris les transports exceptionnels, des sociétésCapelle et Laso, réalisant les opérations considérées supra, sont autorisés à circuler dans lesdépartements de la zone de défense et de sécurité Est pendant les périodes suivantes :- du samedi 16 novembre 2024 à 12h00 au lundi 18 novembre 2024 à 06h00.- du samedi 23 novembre 2024 à 12h00 au lundi 24 novembre 2024 à 06h00.Article 2 :La présente dérogation ne dispense pas du respect des règles du code de la Route ainsi que desrestrictions de circulation arrêtées localement par les autorités compétentes en matière de police dela circulation ou en matière de gestion des infrastructures.Article 3 :Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Article 4 : Exécution et publicationLes préfets des départements cités à l'article 1, l'inspecteur général, chef d'état-major interministérielde Zone, le général de corps d'armée, commandant la Région de gendarmerie Grand-Est et lagendarmerie pour la Zone de défense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur zonal de lapolice nationale, le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, le directeur régional de
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY ~ BP 51064 — 57035 METZ CEDEX 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, délégué ministériel de Zone, ledirecteur interrégional de Météo-France, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, le directeur de laDIR Centre-Est, le directeur de la DIR Nord, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau dessociétés concessionnaires d'autoroutes APRR et SANEF, le président de la Collectivité européenned'Alsace, le président du Conseil départemental de la Moselle, le président du Conseil départementalde Côte-d'Or, le président du Conseil départemental de la Haute-Marne, la présidente del'Eurométropole de Strasbourg, le président de la Métropole de Dijon sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin.
Pour le préfet de zonede défense et de sécurité Estet par délégation,La préfète déléguéepour la défense et la sécurité
Marie AUB
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet :
® — d'un recours administratif selon les procédures suivantes :° recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, :. recours hiérarchique adressé à M. le ministre de I'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction duconseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former un recours contentieuxdevant la juridiction administrative compétente.
@ — d'un recours contentieux auprès du tribuna! administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex, qui peut égalementêtre saisi au moyen de l'application informatique « félérecours cifoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours frLe recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
Prétecture de la zone de défense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société CONTINENTALE PROTECTIONSERVICES (CPS) pour la sécurisation de la boutique Hermès de StrasbourgLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
-Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 à L613-3 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral. du 28 octobre 2024 portant désignation de Monsieur Karl TERROLLION directeurde cabinet par intérim du préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la-demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée CONTINENTALEPROTECTION SERVICES (CPS), tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance surfa voie publique pour la sécurisation de la boutique Hermès de Strasbourg en cas de travaux, dégrada-tions, vol ou manifestation pouvant porter atteinte à sa sécurité ;Vu la décision de la présidente de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-Francedu 7 février 2014 autorisant la société CONTINENTALE PROTECTION SERVICES (CPS), RCS Pontoise 339766 867, sise 9 rue du Général Leclerc à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), à exercer l''activité de surveillanceou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société CONTINENTALE PROTECTION- SERVICES (CPS) contribueau renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°"La société CONTINENTALE PROTECTION SERVICES (CPS), représentée par Monsieur Jules SACHE, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à compter de la date du présentarrêté et jusqu'au 31 janvier 2025 pour la sécurisation de la boutique Hermès, sise 23 place Broglie àStrasbourg.La surveillance sera effectuée par deux agents de surveillance humaine et électronique uniquement encas de travaux, dégradations, vol ou manifestation pouvant porter atteinte à la sécurité de la boutique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Article 2
La mission de surveillance prévue à l'article 1" sera effectuée par les agents mentionnés en annexe.
Article 3
Le présent arrêté peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le directeur de cabinet par intérim de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Estdu conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société CONTINENTALE PROTECTIONSERVICES (CPS).
Fait à Strasbourg, le 0 8 NOV. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sé€urités
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSI - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-Rhin ;CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ; .
* par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non-plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
p CabinetPREFET Direction des sécuritésBäéBAS'RHIN Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société SECURI+ et à son sous-traitant lasociété GUARDIAN SECURITYLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST" PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée SECURI+ et sonsous-traitant la société GUARDIAN SÉCURITY, tendant à obtenir une autorisation pour la surveillanced'un camion de Radio France du 13 au 16 novembre 2024 à Strasbourg ;Vu la décision de la présidente de la commission locale d''agrément et de contrôle Sud-Est du conseilnational des activités privées de sécurité du 19 avril 2022 autorisant la société SECURI+, RCS Bourg-en-Bresse 510 409 014, sise 12 route de Genève à Neyron (01700), à exercer l'activité de surveillance ou degardiennage ;Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 19 décembre 2022autorisant la société GUARDIAN SECURITY, RCS Strasbourg 838 833 671, sise 12 rue de La Haye àSchiltigheim (67300), à exercer l''activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société SECURI+ et de son sous-traitant la société GUARDIANSECURITY contribue au renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE .
Article 1°"La société SECURI+, représentée par Monsieur Loic PICQUET, et son sous-traitant la société GUARDIANSECURITY, représentée par Monsieur Yero TOURE, sont autorisés à assurer la mission de surveillanced'un camion de Radio France du 13 au 16 novembre 2024 au centre socio-culturel du Fossé des Treize, 6rue Finkmatt à Strasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Un agent de sécurité sera déployé à cet effet :* du mercredi 13 novembre 2024 à 22h au jeudi 14 novembre 2024 à 14h ;< 'du jeudi 14 novembre 2024 à 18h au vendredi 15 novembre 2024 à 13h ;* du vendredi 15 novembre 2024 à 23h au samedi 16 novembre 2024 à 13h.
Article 2
La mission prévue à l'article 1% sera effectuée par les agents mentionnés en annexe.»
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié aux sociétés SECURI+ et GUARDIAN SECURITY.
Fait à Strasbourg, le 1 3 NOV. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directric S'sécurités
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :— par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
PREFET i 5DU BAS-RHIN _ Cabinet du préfetLiberté . Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉportant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publiqueet d'accès au stade d'Obernai à l'occasion du match de football de la coupe de France oppo-sant le Football Club des Sports Réunis d'Obernai au Football Club de Metzle samedi 16 novembre 2024 à ObernaiLe Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinVu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations spor-tives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre auxabords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d''une mission de service public ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI auxfonctions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ; : ;Vu larrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnesse prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Football Club des Sports Réunis d'Obernai (FCSR Obernai) rencontrecelle du Football Club de Metz au stade municipal d'Obernai, le samedi 16 novembre 2024 (coupd'envoi à 13 heures 45) dans le cadre de la coupe de France ;
Considérant que le stade municipal d'Obernai peut accueillir jusqu'a 3 000 personnes ;
Préfecture dy Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.ouv.frS place de la République - b- 073 Strast ou.g Cede» 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés ;Considérant que la présence dans la ville d'Obernai, à la gare d'Obernai, et aux alentours du stademunicipal d'Obernai de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Metz, ou secomportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords' du stade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisécomme projectile ;Considérant les antagonismes entre les supporters de l'équipe messine et les équipes alsaciennes,et notamment, les supporters du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) ; qu'a l'occasion de cematch de coupe de France, les supporters du RCSA seront susceptibles de faire le déplacementpour soutenir l'équipe locale alsacienne contre le FC Metz ;Considérant que le 17 septembre 2021, le RCSA accueillait le FC Metz ; que menés 3-0 dès la 40°minute de jeu, les supporters messins quittaient la tribune et se retrouvaient à l'arrière du stade ;qu'en fin de rencontre, ces derniers forçaient un portail situé sous le quart de virage Nord-Est etdevaient être repoussés par la Section d'Intervention Rapide et les stadiers ; qu'un fonctionnairede police était blessé à l'œil suite à un jet de projectile et deux stadiers étaient blessés également,nécessitant leur prise en charge ; qu'après réquisition de la direction du RCSA, les forces de l'ordreétaient engagées pour évacuer les supporters messins ; que durant l'évacuation, un contingentd'une centaine d'individus composé des « Offenders » et « Ultras » strasbourgeois tentait des'attaquer aux bus messins mais était stoppé par les effectifs de police ;Considérant que le 24 septembre 2023, à l'issue de la rencontre qui opposait au stade Saint-Symphorien les clubs du FC Metz et du RCSA, alors que les fans strasbourgeois regagnaient leurbus, un groupe de supporters messins tentait de forcer une grille donnant accès au parking« visiteurs » du stade ; que les forces de l'ordre devaient faire usage de gaz lacrymogène pourrepousser le groupe d'assaillants ;Considérant que la bonne gestion de cet événement passe par un encadrement strict dessupporters visiteurs et que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ;Considérant en outre que, depuis le 24 mars 2024, le niveau « Urgence attentat » du planVigipirate a été déclaré par le Premier Ministre ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait étre détourné de ses missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadrede rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec dessupporters adverses ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de I'arrondissement de Sélestat-Erstein,
ARRÊTEArticle 1°"Il est interdit, le samedi 16 novembre 2024, de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de laqualité de supporter du Football Club de Metz, ou se comportant comme tel, de circuler oustationner sur la voie publique et sur les voies du ban communal d'Obernai.Article 2
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cede. 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Dans le cadre de la rencontre du 16 novembre 2024 entre le Football Club des Sports Réunisd'Obernai et le Football Club de Metz, le nombre de supporters visiteurs est limité à 150.Article 3Les déplacements en véhicules individuels des supporters du FC de Metz sont interdits.Les supporters du Football Club de Metz se rendant au stade municipal d'Obernai par bus serontescortés par les effectifs du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin a partir dupéage de Schwindratztheim ( autoroute A4) jusqu'au stade municipal d'Obernai, ainsi que pour leretour du stade municipal d'Obernai jusqu'au péage de Schwindratzheim (autoroute A4).Le point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 16 novembre 2024, à 12h30 au plus tard, aupéage de Schwindratzheim (autoroute A4).Article 4Sont interdits, le samedi 16 novembre 2024, de 8h00 à 24h00, dans le périmètre défini à l'articleJer: ;. la possession, le transport, 'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigenes ou tout objetpouvant étre utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code pénal ;. la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 5Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le maire d'Obernai sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Bas-Rhin, notifié au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Sa-verne, aux présidents des clubs concernés.
Fait à Strasbourg, le 45 K0V, 2024
Le préfet,
"
—
Jacques WITKOWSKI
délais et voies de recours sur la page suivante
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr -5, placé de 'a République - 67 (73 Strasboirg Cedex 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notifica-tion, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :» Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée.- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également for-mer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Préfecture du Bas-RninTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.frS, place de 'a République - 67 073 S'rasbourg Cedex 4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
EZPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet du préfetËÏÂÎÏÏ Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de l'auto-école « SMILE CONDUITE »sise 10 rue de l'Engelbreit à STRASBOURG (67200)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant désignation de Monsieur Karl TERROLLIONen qualité de directeur de cabinet par intérim ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet ;VU la demande réceptionnée le 4 novembre 2024, de Monsieur Meddy DOUAI, aux finsd'obtenir l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « SMILECONDUITE », sis 10 rue de l'Engelbreit 67200 STRASBOURG ;CONSIDERANT que le dossier'présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par larégleméntation en vigueur ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle ler: Monsieur Meddy DOUAI est autorisé à exploiter sous le n° E2406700140l''établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « SMILE CONDUITE », sis 10 rue deI'Engelbreit 67200 STRASBOURG.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin,gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
*
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci-sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté, ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément. '
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront étreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à MonsieurMeddy DOUAI. '
Strasbourg,le Q 8 NOV. 2024
Le préfet,Pour le préfet,La directrice des sécurités,
(Annñæ/GILLO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit &tre écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* _ par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. Place Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté 'Strasbourg, leSection élections 8 13 HOV. 2024
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALED'AGRICULTURE D'ALSACE DU 31 JANVIER 2025ARRÊTÉportant composition de la commission d'organisation des opérations électoralesLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin '
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R511-38 à R511-42 et R511-96-11;VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres' deschambres d'agriculture ;VU le décret du-10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la régiôn Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurspour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU larrété du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMELsecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire relative à I'élection des membres des chambres d'agriculture et notammentl'établissement des listes électorales ;
VU les consultations opérées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Fréfecture duTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv. fr5 place de la République 67073 STRASROURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
ARRETE:Article 1er : Il est institué, en vue de l'élection des membres de la chambre interdépartementaled'agriculture d'Alsace, une commission d'organisation des opérations électorales, siégeant à lapréfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République à STRASBOURG.Article 2 : Cette commission est chargée :de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articlesR511-36 et R511-37 du code rural et de la pêche maritime ;d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin, soit le21 janvi'er 2025, dans une même enveloppe fermée une profession de foi, un bulletin de vote dechaque liste ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance et par voieélectronique ;d'organiser la réception des votes ;d'organiser le dépouillement et le recensement-des votes conformément aux articles R511-46 àR511-48 du code rural et de la pêche maritime ;de proclamer les résultats ;de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Article 3 : La commission est composée comme suit :Le préfet du Bas-Rhin, siège de la chambre interdépartementale d'agriculture, ou de sonreprésentant, président ;
Le préfet du Haut-Rhin ou son représentant ;
Le dirçcteur régional des finances publiques du Grand Est ou son représentant ;Le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ou son représentant ;Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant ;Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace ou son représentantpour le Bas-Rhin ;
Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace ou son représentantpour le Haut-Rhin ;
La commission est assistée, sur les attributions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas deIarticle R511-39 du Code rural et de la pêche maritime, d'un agent désigné par :Le directeur de l'organisme retenu pour I'acheminement du courrier dans le Bas-Rhin ou sonreprésentant ;
Le directeur de l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier dans le Haut-Rhin ou sonreprésentant ;
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du Bas-Rhin, siège de la
*
chambre interdépartementale d''agriculture. Les tâches matérielles incombant à la commissionpeuvent étre confiées par le président de la commission, avec accord du président de la chambreinterdépartementale, à des agents de la chambre interdépartementale, ceux-ci exécutant ces tâchessous l'autorité et le contrôle du président de la commission.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Un mandataire de chaque liste candidate peut assister aux travaux de la commission avec voixconsultative.
Cette commission est déclarée installée à la date du présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Peur {2 nréfet ot par délégation,
"sicen QUHAM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former ynrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : 'Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Direction des migrations et de l'intégrationEx Bureau de l'admission au séjourPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles. L. 432-13 à L. 432-15 et R. 432-6 à R. 43214 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin — monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle I) - monsieur Mathieu DUHAMEL ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, publié au recueil des actesadministratifs le 28 octobre 2024 ;VU les correspondances de monsieur le président de l'association des maires du département du Bas-Rhin, de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et de madame ladirectrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.432-13 du CESEDA, le préfet institue une commission dutitre de séjour ;sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1er : Il est institué dans le département du Bas-Rhin une commission du titre de séjour.Article 2 : Siègent à la commission en qualité de membres :en qualité de maire :* madame Marie-Reine FISCHER, mairé de DINSHEIM-SUR-BRUCHE, en qualité de titulaire ;suppléants :* monsieur Marcel BAUER, maire de SÉLESTAT ;* Mmonsieur Vincent DEBES, maire de HOENHEIM ;° Mmonsieur Vincent NOE, maire de KUTTOLSHEIM ;* madame Laurence JOST-LIENHARD, maire de BOSSELHAUSEN ;en qualité de personnes qualifiées :
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
monsieur le commissaire divisionnaire Alexandre LOHR, chef d'état-major, directioninterdépartementale de la Police nationale du Bas-Rhin, en qualité de titulaire ;suppléants :'madame le commandant divisionnaire fonctionnel Sandra FRIEDRICH, cheffe d'état-majoradjoint ;monsieur le capitaine Jean-François RIVIERE, chef du centre d'information et commandement ;madame le capitaine Isabelle MERAKCHI, officier de l'état-major ;madame le commissaire Violette WETTERWALD, chef SIPAF ;madame le commandant divisionnaire fonctionnel Florence LECOUFFE-BAUTISTA, adjoint chefSIPAF ;monsieur le commandant Sébastien KIEFFER, chef CCOI ;monsieur le major exceptionnel Philippe SAUNIER, adjoint chef CCOI ;
ET
madame Marie-Cécile FOLZER, directrice territoriale de l'office français de l'immigration et deI'intégration, en qualité de titulaire ;suppléants :madame Elizabeth RODRIGUEZ, directrice territoriale adjointe ;monsieur Remy BABEY, directeur territorial adjoint ;madame Alicia IWASZKO, chef de bureau asile.Article 3 : La présidence de la commission est assurée par le maire titulaire et ses suppléants.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le - 6 NOV. 2024
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685, place de la Êépublique - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Ex Direction des migrationsPRÉFET et de l'intégrationDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Plateforme interdépartementale Strasbourg, le 12 novembre 2024des naturalisations
ARRÊTÉportant désignation et habilitation à accéder aux données à caractère personnelcontenues dans le système de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ)
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécuritéet notamment l'article 17-1 ;VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif etune intégration réussie ; ; :VU le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de nationalitéfrançaise ; 'VU le décret 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relatif au traitement d'antécédents judiciaires ;VU le décret 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement des antécédents judiciaires et aufichier des personnes recherchées ;VU l'article L 114-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;VU l'article R 40-29 du code de procédure pénale (CPP) ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU la circulaire NOR INTD1518940C du 31 juillet 2015 relative aux enquêtes administratives : accès aufichier de traitement des antécédents judiciaires (TA)) ;VU la circulaire NOR INTV1620083] du 19 juillet 2016 relative aux enquêtes de sécurité réalisées par lesservices de police ou gendarmerie dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalitéfrançaise par décret et par déclaration ;
Madame Mélodie STOLLMatricule : Grade : attachée d'administration de l'EtatFonction : cheffe de plateforme Service : Direction des migrations et de l'intégrationMonsieur David WARNIERMatricule : 7016833 Grade : attaché d'administration de |'Etat| Fonction : adjoint à la cheffe de plateforme Service : Direction des migrations et de l'intégrationPréfecture'du Bas-Rhin 1/2Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la République 67073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Monsieur Grégory BUCHHOLTZMatricule : 0348780Fonction : Instructeur des demandes de naturalisationGrade : secrétaire administratifService : Direction des migrations et de l'intégrationMadame Najat EL BOUAJAJIMatricule : 7023570Fonction : Instructrice des demandes de naturalisationGrade : agent contractuelService : Direction des migrations et de l'intégrationMadame Virginie FRANTZMatricule : 162793Fonction : Instructrice des demandes de naturalisationGrade : secrétaire administrativeService : Direction des migrations et de l'intégrationMadame Françoise FRITSCHMatricule : 3768026Fonction Instructrice des demandes de naturalisationGrade : secrétaire administrativeService : Direction des migrations et de I'intégrationMadame Marilyn ILSKIMatricule : 3762537Fonction :Instructrice des demandes de naturalisationGrade : secrétaire administrativeService : Direction des migrations et de l'intégrationMadame llhem JBARAMatricule : 7017026Fonction :Instructrice des demandes de naturalisationGrade : secrétaire administrativeService : Direction des migrations et de l'intégrationMadame : Laura MARTINMatricule : 7093944Fonction : Agent polyvalent Grade : agent contractuelService : Direction des migrations et de l'intégrationMadame Claudie SCHNELZAUERMatricule : 3747599Fonction : Instructrice des demandes de naturalisationGrade : secrétaire administrativeService : Direction des migrations et de l'intégrationMadame Audrey SCHWABMatricule : 7083591 _Fonction : Instructrice des demandes de naturalisationGrade : secrétaire administrativeService : Direction des migrations et de l'intégrationMadame Manuella STOCKERMatricule : 3744203Fonction : Instructrice des demandes de naturalisationGrade : secrétaire administrativeService : Direction des migrations et de I'intégrationMadame Marie-Brinda VYTHALINGUMMatricule : 3761798Fonction : Instructrice des demandes de naturalisationGrade : adjoint administratifService : Direction des migrations et de l'intégration
Sont autorisés à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires dans le cadre de leursmissions de police administrative et pour mise en œuvre des dispositions du décret n°93-1362 du 30décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, deréintégration, de perte, de déchéance et de retrait de nationalité française.
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5 ptace de la République 67073 Strasbourg Cedex
Le préfet,Pour le préfet et par délégatiles '
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
ExPRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËÏÂÏÎÏ Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité '
ARRÊTÉ du $ 3 NOV. 2024portant renouvellement quadriennal de la Commission Départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurLe préfet de la région Grand-Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-4 et R.123-34 à D.123-43 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant renouvellement des membres de laCommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude -aux fonctions decommissaire enquêteur et renouvellement triennal de la commission, modifié par les arrêtéspréfectoraux des 22 novembre 2021 et 10 novembre 2023 ;VU le courrier en date du 28 août 2024 du président de la collectivité européenne d'Alsacedésignant ses représentants parmi les conseillers départementaux ;VU le courrier en date du 15 octobre 2024 de l'association des maires du Bas-Rhin désignant lesreprésentants de l'association au sein de la commission ;VU l'absence d'avis défavorable du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement Grand-est à propos de la désignation des personnalités qualifiées en matièrede protection de l'environnement et de leurs suppléants, ainsi qu'à la désignation d'uncommissaire enquêteur à cette commission ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D.123-35 du code de l'environnement, le mandatdes membres de la commission d'aptitude arrive à échéance au 13 novembre 2024 et qu'ilconvient de procéder au renouvellement de sa composition ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Arrête :
ARTICLE 1".- La commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur dans le département du Bas-Rhin, prévue par les articles L.123-4 et R.123-34 à D.123-43du code de l'environnement, est composée comme suit :Président : le président du Tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.Membres de la commission :- Représentants de l'État :
- le préfet ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-est ou sonreprésentant .Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.souv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
- le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ou son représentant- la directrice de I'Agence Régionale de Santé ou son représentant
» Collège des représentaits des collectivités territoriales :- Monsieur Régis MULLER maire de SAINT-NABOR, en tant que titulaire et monsieur RenéWUNENBURGER, maire de GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL, son suppléant- Madame Chantal JEANPERT, conseillère d'Alsace en tant que titulaire et monsieur Jean-PhilippeMAURER, conseiller d'Alsace, son suppléant
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- Monsieur Jean-Philippe STREBLER, membre de la société française pour le droit del''environnement et maître de conférence associé à l'université de Strasbourg, en tant que titulaireet maître Pierre-Etienne ROSENSTIEHL, avocat spécialisé dans le droit de l'environnement, sonsuppléant ;- Monsieur Frédéric DECK, président du conservatoire des sites alsaciens, en tant que titulaire etmonsieur Jean-Claude CLAVERIE, vice-président d'Alsace Nature, son suppléant ;
- Personne inscrite sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur: M. Jean ANNAHEIM, officier supérieur de l'armée de l'air à la retraite,commissaire enquêteur
ARTICLE 2.- Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à monsieur le président du tribunal administratif de Strasbourg etaux membres de la commission.
Le FÏ&'ÎFÈ PréfetWon / %étaire GénéralMathféu DUMAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél:0388216768www.bas-rhin.zouv.fr .5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Ex Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalité — ARRETE PREFECTORALFraternité ° ° . .autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLe Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;Vu la décision du président de la Commission locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05/01/2017autorisant la société Polygard, RCS 441 876 968, sise 3 Impasse du Laser 67800 Bischheim à exercerl'activité de surveillance ou gardiennage ;Vu la demande réceptionnée le 14 octobre 2024 tendant à obtenir une autorisation pour des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Châtenois à l'occasion du Marché de Noël du16 au 17 novembre 2024 ;Considérant l'intérêt de I'intervention de la société contribuant au renforcement de la sécurité des sitespour lesquels la surveillance est demandée ;'Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE
Article 1°":La société dénommée Polygard est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage surla voie publique à Châtenois à l'occasion du Marché de Noël aux dates et heures suivantes :
- du samedi 16 novembre 2024 - 21 h 00 - au dimanche 17 novembre 2024 — 09 h 00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Les noms des agents sont les suivants :
NOM | PRENOMS NZ';TSFAEE:E NAISSANCE | N° CARTE PROFESSIONNELLE D.EXEÊÏTIOŒVDEMIR _ MURAT | 29/11/2000 OBERNAI | CAR-067-2029-06-25-20240671400 | _ 25/06/2029LEBON | THIERRY,LAURENT | 29/01/1973 _ | MULHOUSE | CAR-068-2028-09-25-20230031020 | 25/09/2028 |WEISHAAR | JEANMARIE | 02/01/1960 _ | STRASBOURG | CAR-068-2026-09-29-20210780005 | 29/09/2026
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.Article 3 :Les agents de sécurité visés à |'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.Article 5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de compagnie de gendarmerie de Sélestat et le mairede Châtenois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au président de la Commission Localed'Agrément et de Contrôle Est et sera notifié à la société.
Fait à Sélestat, le 4 3 NOV. 2024 Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,La secrétaire générale,
Delphine Kling
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.zouv. frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 aliée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
' DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX| Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur —Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle :
Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
| Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél:03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
|PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN | . des territoires
Fraternité
ARRÊTÉportant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à PEtablissement Public Foncier d'Alsace en application de l'articleL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé26a rue des Vosges à EschauLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU- le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ,VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et deI'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Eschau ;VU la déclaration d'intention d'aliéner relative à la cession du bien situé 26a rue des Vosges à Eschau, cadastré section 6 numéro 380,numéro 37, numéro 38 pour une contenance de 25,39 ares, reçue en mairie de Eschau en date du-23 août 2024 ;VU la visite du bien situé 26a rue des Vosges à Eschau, cadastré section 6 numéro 380, numéro 37, numéro 38 pour une contenance de25,39 ares, en date du 22 octobre 2024 ;VU la convention du 22 mars 2024 visant à définir les modalités de l'exercice du droit de préemption et sa délégation à l'ÉtablissementPublic Foncier d'Alsace sur les communes ayant fait F'objet d'un constat de carence défini à larticle L. 302-9-1 du code de la construction etde l'habitation pour la période 2024-2026 ;
CONSIDERANT l'étude de faisabilité en date du 28 octobre 2024 d'une opération de Iogemenis locatifs sociaux, au sens du IV de l'articleL302-5 du code de la construction et de l'habitation, réalisée par l'organisme Habitation Moderne sur les parcelles situées 26a rue desVosges à Eschau, cadastrées section 6 numéro 380, numéro 37, numéro 38 pour une contenance de 25,39 ares ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien situé 26a rue des Vosges à Eschau, cadastré section 6 numéro 380, numéro 37, numéro 38 pourune contenance de 25,39 ares, par I'Etablissement Public Foncier d'Alsace participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la constructionet de l'habitation ;CONSIDÉRANT que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que durant la période d'application d'un arrêté préfectoral pris sur lefondement des dispositions de I'article L. 302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, e droit de préemption urbain est exercé par lereprésentant de I'Etat dans le département ;CONSIDÉRANT que l'arrété préfectoral en date du 22 décembre 2023 a été pris en application de Particle L. 302-9-1 du code de laconstruction et-de l'habitation ;SUR proposition de la cheffe de l'unité programmation du logement du service habitat de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin-; ARRETEArticle 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à I'Etablissement Public Foncierd'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs déterminés enapplication du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 26a rue des Vosges à Eschau.Références cadastrales : section 6 numéro 380, numéro 37, numéro 38 pour une contenance de 25,39 ares.Précision étant ici faite que les parcelles ci-dessus désignées sont toutes composées d'une partie en zone UCAS et d'une partie en zone A1,non concernée par le droit de préemption objet des présentes. La présente délégation ne concerne donc que la partie soumise au droit depréemption urbain, la partie située en zone A1 ne pouvant faire I'objet que d'une acquisition amiable.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue dela Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;. soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née dusilence de I'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat etnotifié aux intéressés. STRASBOURG, le 12 novembre 2024Pour le préfet et par délegation,La responsable du service habitat
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
' :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité '
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP798346185formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITERE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 10 octobre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Jessica ORGAWITZ DIT GARGOWITSCH, au titre de son entrepriseindividuelle, n° SIRET 798 346 185 00035, sise 19 rue Irma Mersiol-Burrus 67650 DAMBACH-LA-VILLE ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Jessica ORGAWITZ DIT GARGOWITSCH sous le numéro SAP798346185.
Direction départementale de Pemploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux coursesLivraison de courses à domicileSoins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantesAssistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux ; _Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante) ;Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
ALe' présent récépissé est valable à compter du 10 octobre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le n 7 NÜV 2024
Pour Le Préfet et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
ine LAHITETE
Direction départementale de l'emploi: du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PERMANENT CONJOINTN° 2024-0868Portant réglementation de la circulation à l'intersectionde la Rue des Aulnes et la RD1420 (au PR4+060)Avec mise en place d'un panneau STOPCommune de Bourg-BrucheHors agglomération
Le préfet de la région grand-est, préfet du Bas-Rhin,Le Maire de la COMMUNE DE BOURG-BRUCHEVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départementset des communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu la commission plénière du 1er juillet 2021 portant élection de Mr Frédéric BIERRY au titre dePrésident de la Collectivité européenne d'Alsace,VU le décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 relatif aux routes classéesà grande circulation la liste des routes à grande circulation ;Vu l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace pour le changement du régime depriorité sur le carrefour concernant la voirie communale sur la RD1420 classée RGC,Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoire du Bas-Rhin en date du....Considérant que la Rue des Aulnes se raccordant sur la RD1420 est un carrefour de type "Y" nepermettant pas d'avoir une visibilité suffisante, il y a lieu de modifier le régime de priorité actuelsur la voirie communale en remplaçant le céder le passage par un panneau un STOP.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers sur le carrefour "rue des Aulnes/RD1420", ily a lieu de réglementer la circulation.Sur proposition du Maire de la commune de BOURG-BRUCHE,
ARRETE
Article 1A l'intersection avec la Rue des Aulnes / D1420 au PR 004 + 0060, commune de Bourg-Bruche,Page 1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
les conducteurs circulant sur la Rue des Aulnes sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de lachaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules circulant sur la RD1420.Cette disposition est règlementée par la pose d'un panneau AB4 (STOP) et du marquage au solcorrespondant.Article 2La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routiére sera mise en place par le Centre d'Entretien et d'Intervention deSCHIRMECK de la Collectivité européenne d'Alsace, puis entretenue par la Commune de Bourg-Bruche.Article 3Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément auxlois et règlements en vigueur,Article 4Les dispositions définies par le présent arrété prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.Article 6Ces restrictions de circulation feront l'objet des mesures de publicité et d'information au public,suivantes :- Publication et affichage du présent arrêté au sein des communes destinataires ;- Publication et Affichage sur le bulletin départemental d'information ;- Affichage de l'information dans le hall d'accueil de l'Hôtel du département du Bas-Rhin -Strasbourg ;Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsacedispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délaivaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de laCollectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, unrecours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deuxmois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.Article 8MM.Le préfet de la région grand-est, préfet du Bas-Rhin,Le Maire de la COMMUNE DE BOURG BRUCHELe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à STRASBOURG, le 31 octobre 2024
Page 2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Le Maire de la COMMUNE DE BOURG le préfet de la région grand-est, préfet du Bas-RhinBRUCHE Pour ie prifet et par délégation,créfaire général,
Mathieu DUHAMEL
Conseillers d'Alsace du canton de MutzigGendarmerie - Brigade de SaalesRégion Grand Est / Pôle transportsService Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)Service Routier de la CeA à SélestatLe Centre d'Exploitation et d'Intervention de SchirmeckLa Direction Départementale des Territoire du Bas-Rhin
Page 3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PERMANENT CONJOINT
Portant réglementation de la circulation à l'intersectionde la Rue du Grand Roué et la RD1420 (au PR4+955)Avec mise en place d'un panneau STOPCommune de Bourg-BrucheHors agglomération
Le préfet de la région grand-est, préfet du Bas-Rhin,Le Maire de la COMMUNE DE BOURG-BRUCHEVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départementset des communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu la commission plénière du 1er juillet 2021 portant élection de Mr Frédéric BIERRY au titre dePrésident de la Collectivité européenne d'Alsace,VU le décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 relatif aux routes classéesà grande circulation la liste des routes à grande circulation ;Vu l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace pour le changement du régime depriorité sur le carrefour concernant la voirie communale sur la RD1420 classée RGC,Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoire du Bas-Rhin en date du....Considérant que la Rue du Grand Roué se raccordant sur la RD1420 est un carrefour de type "Y"ne permettant pas d'avoir une visibilité suffisante, il y a lieu de modifier le régime de prioritéactuel sur la voirie communale en remplaçant le céder e passage par un panneau un STOP.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers sur le carrefour ""Rue du GrandRoué/RD1420", il y a lieu de réglementer la circulation.Sur proposition du Maire de la commune de BOURG-BRUCHE,
ARRETE
Article 1A l'intersection avec la Rue du Grand Roué / D1420 au PR 004 + 955, commune de Bourg-Page 1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Bruche, les conducteurs circulant sur la Rue du Grand Roué sont tenus de marquer l'arrêt à lalimite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules circulant sur la-RD1420.Cette disposition est règlementée par la pose d'un panneau AB4 (STOP) et du marquage au solcorrespondant.Article 2La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place par le Centre d'Entretien et d'Intervention deSCHIRMECK de la Collectivité européenne d'Alsace, puis entretenue par la Commune de Bourg-Bruche.Article 3Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place del''ensemble de la signalisation.Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.Article 6Ces restrictions de circulation feront l'objet des mesures de publicité et d'information au public,suivantes :- Publication et affichage du présent arrété au sein des communes destinataires ;- Publication et Affichage sur le bulletin départemental d'information ;B Affichage de l'information dans le hall d'accueil de l'Hôtel du département du Bas-Rhin -Strasbourg ;Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsacedispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délaivaut rejet tacite. À compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de laCollectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, unrecours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deuxmois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.Article 8MM.
Le préfet de la région grand-est, préfet du Bas-Rhin,Le Maire de la COMMUNE DE BOURG BRUCHELe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à STRASBOURG, le 31 octobre 2024
Page 2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Le Maire de la COMMUNE DE BOURG le préfet de la région grand-est, préfet du Bas-RhinBRUCHE Pour le préfet et par délégation,sécrétaire général,
DUHAMEL
Conseillers d'Alsace du canton de MutzigGendarmerie - Brigade de SaalesRégion Grand Est / Pôle transportsService Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)Service Routier de la CeA à SélestatLe Centre d'Exploitation et d'Intervention de SchirmeckLa Direction Départementale des Territoire du Bas-Rhin
Page 3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PERMANENT CONJOINT
Portant réglementation de la circulation à l'intersectionde la Rue des Hauts Champs et la RD1420 (au PR4+247)Avec mise en place d'un panneau STOPCommune de Bourg-BrucheHors agglomération
Le préfet de la région grand-est, préfet du Bas-Rhin,Le Maire de la COMMUNE DE BOURG-BRUCHEVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départementset des communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu la commission plénière du 1er juillet 2021 portant élection de Mr Frédéric BIERRY au titre dePrésident de la Collectivité européenne d'Alsace,VU le décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 relatif aux routes classéesà grande circulation la liste des routes à grande circulation ;Vu l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace pour le changement du régime depriorité sur le carrefour concernant la voirie communale sur la RD1420 classée RGC,Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoire du Bas-Rhin en date du....Considérant que la Rue des Hauts Champs se raccordant sur la RD1420 est un carrefour de type"Y" ne permettant pas d'avoir une visibilité suffisante, il y a lieu de modifier le régime de prioritéactuel sur la voirie communale en remplaçant le céder le passage par un panneau un STOP.Considérant que pour assurer la sécurité des usagers sur le carrefour "Rue des HautsChamps/RD1420", il y à lieu de réglementer la circulation.Sur proposition du Maire de la commune de BOURG-BRUCHE,
ARRETE
Article 1A l'intersection avec la Rue des Hauts Champs / D1420 au PR 004 + 0247, commune de Bourg-Page 1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Bruche, les conducteurs circulant sur la Rue des Hauts Champs sont tenus de marquer l'arrêt à lalimite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules circulant sur laRD1420.Cette disposition est règlementée par la pose d'un panneau AB4 (STOP) et du marquage au solcorrespondant.Article 2La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place par le Centre d'Entretien et d'Intervention deSCHIRMECK de la Collectivité européenne d'Alsace, puis entretenue par la Commune de Bourg-Bruche.Article 3Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 4Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.Article 6Ces restrictions de circulation feront l'objet des mesures de publicité et d'information au public,suivantes :- Publication et affichage du présent arrêté au sein des communes destinataires ;- Publication et Affichage sur le bulletin départemental d'information ;- Affichage de l'information dans le hall d'accueil de l'Hôtel du département du Bas-Rhin -Strasbourg ;Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsacedispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délaivaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de laCollectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, unrecours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deuxmois, à la fois contre le présent arrété et contre la décision de rejet du recours gracieux.Article 8MM.
Le préfet de la région grand-est, préfet du Bas-Rhin,Le Maire de la COMMUNE DE BOURG BRUCHELe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à STRASBOURG, le 31 octobre 2024
Page 2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
Le Maire de la COMMUNE DE BOURG le préfet de la région grand-est, préfet du Bas-RhinBRUCHE
irg gépéral
Mathieu WI{AMEL
Pour le préfet Îrdélégauon,ta
DESTINATAIRES :MM.
Conseillers d'Alsace du canton de MutzigGendarmerie - Brigade de SaalesRégion Grand Est / Pôle transportsService Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)Service Routier de la CeA à SélestatLe Centre d'Exploitation et d'Intervention de SchirmeckLa Direction Départementale des Territoire du Bas-Rhin
Page 3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024

AVIS DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE
25 ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE
BRANCHE « SECRÉTARIAT MÉDICAL »


Publié le 15 novembre 2024 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et à
compter du 18 novembre 2024 sur le site de l'Agence Régionale de Santé

Un concours interne sur épreuves et externe sur titres d'assistants médico-administratifs de classe normale,
branche « secrétariat médical » est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décret
n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B
de la fonction publique hospitalière.

Les postes à pourvoir et les conditions d'admission à chaque modalité du concours sont les suivants :

a. Concours interne sur épreuves

15 postes sont ouverts au concours interne sur épreuves:

Peuvent candidater au concours interne sur épreuves:

Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires et agents de
l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les
agents en fonction, dans une organisation inte rnationale intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier de l'année d 'organisation du
concours.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325 -5 du code génér al de la
fonction publique, au 1er janvier de l'année d'organisation du concours.

b. Concours externe sur titres

10 postes sont ouverts au concours externe sur titres:

Peuvent candidater au concours externe sur titres :

Les titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme cla ssé au moins au niveau IV ou d'une qualification
reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-
196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux c oncours d'accès
aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les
modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des
assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours sera disponible à compter du 18 novembre 2024 sur le site
de l'établissement organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024
P. LE DIRECTEUR GENERAL,
Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale,
le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Département ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soins
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 18 janvier 2025)


Strasbourg, le 15 novembre 2024,


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/11/2024