PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°115 DU 30/09/2024
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-10-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature (4 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-10-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1
page) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-09-30-00001 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0152 portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à l'Etablissement public foncier du Grand-Est dans le cadre de la requalification urbaine et paysagère de
l'ancien cinéma d'Auboué (4 pages) Page 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.37 chargeant M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Toul (7 pages) Page 15
Acte n° 54-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.38 accordant délégation de signature à M.
Marvin CHAVERIAT chef du pôle juridique interministériel (2 pages) Page 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-09-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2023/0628 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Monoprix à VILLERS LES NANCY (3 pages) Page 26
Acte n° 54-2024-09-25-00010 - Arrêté préfectoral n°33-2024 SIDPC portant désignation du référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles (2 pages) Page 30
Acte n° 54-2024-09-05-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2024-01 (2 pages) Page 33
2
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-01-00001
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature 3
Liberté « Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLESIP DE NANCYCité Administrative45 rue Sainte Catherine BP 7430254043 NANCY CedexArrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NancyVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête
Article 12"Délégation de signature est donnée à:- Monsieur Jean-Louis NAU, inspecteur divisionnaire au service des impôts des particuliers de Nancy,- Madame Corinne HABERT, Messieurs Sabry CHIBANI, Soleiman YOUNOS et Jérôme PILARSKI,Inspecteurs des finances publiques au service des impôts des particuliers de Nancy,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature 4
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Delégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des pour laqueile ungracieuses délais de délai de paiement1 paiement peut être accordéMuriel HUMBERT Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €principaleAurélien GAIGNIER Contrôleur 450 € 6 mois | 4 500 €Véronique KIEFFER Contrôleuse 450 € 6 mois 4 500 €iPatrice BERTHELIER Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Alban JACQUOT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Dominique VERREL Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Cédric BOUGERIE Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Olivier BAILLARGEAT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Edith CHAMVOUX Contrôleuse 450 € 6 mois 4 500 €Patrice WALDT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Jérôme GOMBERT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Mohamed BEL HADRI Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Audrey DRESCH Agente 450 € 6 mois 4 500 €Samira CHEBLI Agente 450 € 6 mois 4 500 €Angélique MARTIN Agente 450 € 6 mois 4 500 €Manuela RITOU Agente 450 € 6 mois 4 500 € |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature 5
Agnes BAVEREZ Sandrine LUNG Alan RAOULEstelle MARTINI Stephanie LAVIOLETTE Audrey FEBVRETSophien BOUKHALDA Thibault COSSART ; Franck MATHISAnthony LECLERC Patrice WALDT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents désignés ci-après
Claude SAVINEL Sandrine FLORET Romaric STOLLSamira HADJ-ALI Stéphanie MUNIER Corinne NICOTVincent ZINGRAFF Gilles GUSSE Catherine COLASLaurent COPPI Sylvie SAINTOT Jeanne GUSSENaomi DUECK Lyes LAIACHI Victorien DUMOITIERFatima AZOURAR Fabien BOUL Lilian BAUDARTSophie CONRAD | Noémie DUCADOS Emilien ANSELJulianne ROBERT
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et MoselleA Nancy, le 1er octobre 2024Le Comptable,Responsable du Service des Impôts des Particuliersde NANCY
Raoul LOMBARD
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature 6
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté portant délégation de signature 7
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-01-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
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Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-MoselleListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le lll de l'article 408 de l'annexe [l au code général des impôtsSituation au 1er octobre 2024 Services des Impôts des ParticuliersLOMBARD Raoul NancySTREBLER Claire VandœuvreDELILLE Georges LongwyPAYSANT Philippe Service des Impôts des Entreprises de Meurthe-et-MoselleTIGNON Louis (intérim) Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement deMeurthe-et-MoselleBrigades Départementales de VérificationBARBIER Nicolas 1% Brigade Départementale de VérificationLAINE Lionel 2°1° Brigade Départementale de VérificationPESAVENTO Elie Brigade de Contrôle et de RechercheDREYFUSS Valérie Pôle de Contrôle et d'Expertise et Pôle de Contrôle des Revenusdu PatrimoineOUDOIRE Cyril Pôle de Recouvrement SpécialiséMARQUIS Cyrille Service Départemental des Impôts Foncier de Meurthe-et-MoselleA Nancy, le 1° octobre 2024, le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Bertrand GAUTIER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-09-30-00001
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0152 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées accordée à l'Etablissement public
foncier du Grand-Est dans le cadre de la requalification
urbaine et paysagère de l'ancien cinéma d'Auboué
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0152 portant
dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à l'Etablissement public foncier du Grand-Est dans le cadre de la requalification urbaine et paysagère de l'ancien cinéma
d'Auboué
10
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0152
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et
de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées
accordée à l'Établissement public foncier du Grand-Est
dans le cadre de la requalification urbaine et paysagère de l'ancien cinéma d'Auboué
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixan t la liste des mammifères terrestres pr otégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 24.BCDET.24 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-22 du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par l'Établissement public foncier du Grand-Est en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis tacitement favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 23 juillet 2024 ;
Vu les observations recueillies lors de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-
Est du 24 juillet au 8 août 2024 ;
Considérant que l'Établissement public foncier du Grand-Est a été missionné par la commune d'Auboué pour
requalifier le site de l'ancien cinéma de la commune, sis au n°5bis de la rue des Martyrs ;
Considérant que l'ancien cinéma est utilisé comme gîte en périodes de transit et d'estivage par plusieurs
spécimens de Grand Rhinolophe et de Murin à oreilles échancrées ;
Considérant que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de
repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Grand Rhinolophe et le Murin à oreilles échancrées ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1, « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […]
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0152 portant
dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à l'Etablissement public foncier du Grand-Est dans le cadre de la requalification urbaine et paysagère de l'ancien cinéma
d'Auboué
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économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le bâtiment, délaissé depuis environ 20 ans, présente un état de dégradation important et
progressif, ainsi qu'un danger pour les passants et potentiellement, à terme, pour les riverains ;
Considérant qu'au regard de la vétusté du bâtiment et de la vulnérabilité du site vis-à-vis des crues de l'Orne, la
déconstruction du bâtiment et la mise en valeur de la vallée de l'Orne la seule solution satisfaisante pour la
requalification urbaine et paysagère du site ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, proposées par le
pétitionnaire et complétées par le présent arrêté, permettent de ne pas nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande dérogation dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présen te dérogation est l'Établissement public foncier du Grand-Est, sis rue Robert Blum,
54 701 Pont-à-Mousson, représenté par M. Alain TOUBOL, Directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle des spécimens et de
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de Grand Rhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum) et
de Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de requalification urbaine et paysagère du site de
l'ancien cinéma, 5bis rue des Martyrs à AUBOUÉ.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire
est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Un expert chiroptérologue est chargé par le bénéficiaire du suivi du chantier. Il s'assure du respect des
prescriptions du présent arrêté et de l'absence d'impact sur les chiroptères utilisant le bâtiment. En cas de
découverte d'un spécimen de chiroptère blessé ou en détresse, il transporte celui-ci sans délai vers un centre
agréé de soin de la faune sauvage.
La démolition du bâtiment est menée à bien entre le 1er octobre et le 1er mars de l'année suivante.
Pendant les deux semaines précédant le démarrage des travaux, un éclairage temporaire puissant est mis en
place à l'intérieur du cinéma afin d'effaroucher les éventuelles chauves-souris présentes. L'éclairage est
maintenu en fonction jusqu'au début de la démolition de la structure du bâtiment.
II. Mesure de compensation des impacts
La démolition de l'ancien cinéma est compensée par l'aménagement en gîte à chiroptères d'un espace de
comble dans l'ancien collège d'Auboué. À cet effet, un compartiment d'au moins 100 m² au sol, d'une hauteur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0152 portant
dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à l'Etablissement public foncier du Grand-Est dans le cadre de la requalification urbaine et paysagère de l'ancien cinéma
d'Auboué
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minimale de 3,5 m au droit de la panne faîtière, est créé au sein du comble de l'ancien collège. L'isolation en
ouate de cellulose est recouverte d'une bâche respirante. Une chiroptière, dotée d'une fente d'accès de 40 cm
de longueur sur 15 cm de hauteur, est installée dans chacun des pans de toiture du compartiment ainsi créé.
Cette mesure de compensation doit assurer la pérennité d'un gîte utilisable en transit et en estivage par le
Grand Rhinolophe et le Murin à oreilles échancrées, voire l'installation d'une colonie de mise-bas.
L'aménagement intérieur du comble, notamment son isolation, sont adaptés dans ce but, le cas échéant, en
fonction des résultats du suivi prescrit à l'article 4.
La création de ce gîte est effective au minimum 15 jours avant le début des travaux de démolition de l'ancien
cinéma.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des
travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
L'efficacité de la mesure de compensation des impacts fait l'objet d'un suivi, pendant les différentes phases de
transit et d'estivage du cycle biologique des chiroptères, pour une durée minimale de 5 ans. Ces observations
sont couplées à un suivi des conditions climatiques (température, hygrométrie) à l'intérieur du comble.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. Le rapport
présente les données recueillies, évalue l'efficacité des aménagements réalisés en faveur des chiroptères et, le
cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 15 mars 2025.
L'aménagement réalisé en application du II de l'article 3 est entretenu et maintenu fonctionnel pour les
chiroptères sans limitation de durée.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article
L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du
gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du Code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
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dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à l'Etablissement public foncier du Grand-Est dans le cadre de la requalification urbaine et paysagère de l'ancien cinéma
d'Auboué
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Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces
données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps
que les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définie s à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à M. le Directeur général de l'Établissement public foncier du Grand-Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, dans le délai de deux moi s à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0152 portant
dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées accordée à l'Etablissement public foncier du Grand-Est dans le cadre de la requalification urbaine et paysagère de l'ancien cinéma
d'Auboué
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-30-00002
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.37 chargeant M. Adrien
GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville,
d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de
l'arrondissement de Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.37 chargeant M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Toul 15
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté ....ÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del''environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.37chargeant M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de LUNEVILLE,d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration; —VU — laloin® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ; 'VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant Mme HélèneGERONIMI, sous- préfète de l'arrondissement de Briey ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;il prend ses fonctions à compter du 1% septembre 2024 ;VU e décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;
1, rue préfet Claude Erignac -CS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.37 chargeant M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Toul 16
VU _ le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;CONSIDÉRANT la vacance du poste de sous-préfet de TOUL à compter du 1 octobre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE
ARTICLE 1 :M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de LUNEVILLE, est chargé d'assurer, àcompter du 1 octobre 2024, l'intérim des fonctions de sous-préfet de l''arrondissement deTOUL jusqu'à l'installation dans ses fonctions d'un nouveau sous-préfet.ARTICLE 2:Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégationde signature est accordée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet en charge de l'arrondissement deTOUL par intérim, dans les limites de la circonscription territoriale (sauf mention contraireexpresse) et pour les matières énumérées ci-après :| - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique : '— pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisie mobilièreet immobilière ;— autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons : toutes correspondances relatives aux procédures suivantes :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,— les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,— Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Police des armes :— attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ; '— délivrance des récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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I1- ELECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES :1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections' municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articles R.31et R.32 du code électoral) ;—délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux 'élections municipales etcommunautaires ; _- délivrance des récépissés définitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés derefus, aux élections municipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoin_ts aux maires pour les communes situées dans leressort territorial de l'arrondissement de Toul.
3) Intercommunalité :— signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de l'E.PC.l. ést situé dans unecommune de l'arrondissement de Toul à l'exclusion des dispositions concernant lepérimètre de ces E.PC.I.- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code généraldes collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées font partie du mêmearrondissement ;— acceptation des démissions de vices-présidents d'E.P.C.I. dont le ressort n'excéde pas leslimites de l'arrondissement.4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de Toul Habitat.II!- CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :— signature des recours gracieux et lettres d'observations ;— information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de ne pasdéférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes. budgétaires des communes et de leursétablissements publics : .— signature des recours gracieux et lettres d'observation ;— mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16 ducode général des collectivités territoriales.
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IV - ENVIRONNEMENT1) Police des forêts : |- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes lorsquel'autorisation est de la compétence du préfet (articles L.111-1 et 141-1 et R141-3 à 141-8 ducode forestier) ;— soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;-— avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissements publicsdépartementaux ou communaux (article R.134-1 du code forestier);- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l''enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)V- SUBVENTIONS D'ETATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'Etat.VI-ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise ;2) Nominations des représentants de l''administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement :3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (articles R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation) ;4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement( contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.ARTICLE 3:Pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle, délégatîcàn est accordée à M.AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Toul par intérim,- pour la signature des mémoires et propositions de distinctions honorifiques des grandsordres, en cas d'absence ou empêchement du préfet.- pour les relances aux ministères et avis demandés par ces derniers relatifs aux distinctionshonorifiques.ARTICLE 4 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Adrien GAUBERT sous-préfet de
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l'arrondissement de Toul par intérim, sur l'ensemble du département, pour les décisionssuivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des detenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire ;- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route ;- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.ARTICLE S :Délégation est accordée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Toul parintérim, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Toul pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur et de la commission d'arrondissement de Toul pourl'accessibilité aux personnes handicapées.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien GAUBERT, cette présidence est assurée parMme Aurélie CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Toul et, en cas d'absence oud'empêchement simultané de ceux-ci, délégation pour assurer la présidence des commissionssusvisées est donnée à M. David ANDRE, attaché d'administration de l'État et à Mme MarieVALDENAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure .Délégation est accordée à M. Adrien GAUBERT pour prendre, dans tous les cas où il n'y est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives a la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Toul, selon les modalités etconditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la construction et del'habitation.
ARTICLE 6G :Délégation est accordée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Toul parintérim à l'effet de présider les réunions de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et le procès-verbal correspondants.1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Délégation est accordée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Toul parintérim à l'effet de présider les réunions de la commission départementale nature, paysages etsites (CDNPS) et de signer les procès verbaux correspondants.ARTICLE 7 :Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant aux crédits defonctionnement de la sous-préfecture de Toul (BOP 354), délégation de signature est donnée àM. Adrien GAUBERT, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :— la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,— la constatation du service fait.ARTICLE 8 :Délégation de signature est accordée à Mme Aurélie CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Toul, pour les matières énumérées à l'article 2 et mentionnées au :- paragraphe | : 3) toutes correspondances relatives à l'instruction des procédures liées à lapolice des débits de boissons ;- paragraphe | : 4), 5)- paragraphe |l uniquement en ce qui concerne la délivrance des reçus de dépôt decandidatures aux élections municipales et communautaires et la délivrance des récépissésdéfinitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés de refus, aux électionsmunicipales et communautaires.-- paragraphe VDélégation de signature est également accordée à Mme Aurélie CLAVEL pour signer tousdocuments relatifs aux matières énumérées à l'article 7En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie CLAVEL, délégation est donnée à M.David ANDRE, attaché d'administration de l'État, pour les matières déléguées à Mme AurélieCLAVEL.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie CLAVEL et M. David AN DRÉ, délégationde signature est accordée à Mmes Vanessa BOUJU et' Valérie DESCHAMPT, adjointesadministratives principales, à l'effet de signer les reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.ARTICLE 9 :En cas d'absence ou d'empéchement de M.Adrien GAUBERT, les fonctions de sous-préfet deI'arrondissement de Toul par intérim sont exercées par M. Julien LE GOFF, secrétaire général dela préfecture de Meurthe-et-Moselle et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parMme Hélène GERONIMI -sous-préfète de Val-de-Briey ou M. Christophe ANTONI, sous-préfet,directeur de cabinet.ARTICLE 10 : |Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 11:Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 octobre 2024.L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.35 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul, est abrogé à compter de l'entréeen vigueur du présent arrêté.ARTICLE 12 :Le secrétaire général de la préfecture et M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissementde Toul par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
FaitaNancy,le 3 0 SEP. 2024 Le préfet,
1, rve préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél ; 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-30-00003
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.38 accordant délégation de
signature à M. Marvin CHAVERIAT chef du pôle juridique
interministériel
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.38 accordant délégation de signature à M. Marvin
CHAVERIAT chef du pôle juridique interministériel 23
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
. Direction de |a coordinafion, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique etterritorial
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24.BCDET.38accordant délégation de signature à M. Marvin CHAVERIATchef du pôle juridique interministérielLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl''administration ;VU _ laloin® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et les textes pris pour son application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r_el'athc aux pouvoirs des préfets et àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023; |VU _ la décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle du 30 septembre 2024 nommant M. MarvinCHAVERIAT, attaché, chef du pôle juridique interministériel à compter du ler octobre2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture dé Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : Délégàtion de signature est donnée à M. Marvin CHAVERIAT, attaché, chef du pôlejuridique interministériel, à l'effet de signer :- les correspondances courantes dans les matières la concernant,- les bordereaux d'envoi.En cas d'absence de Marvin CHAVERIAT, chef du pôle juridique interministériel, la mêmedélégation de signature est consentie à Mme Sandrine MOULIN secrétaire administrative de
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.38 accordant délégation de signature à M. Marvin
CHAVERIAT chef du pôle juridique interministériel 24
classe exceptionnelle, Mme Emmanuelle BETZ secrétaire administrative de classeexceptionnelle et a Mme Stéphanie CONTAL secrétaire administrative de classe supérieure.ARTICLE 2 : Dans le cadre des contentieux, délégation à l'effet de représenter l'État devant lesjuridictions administratives ou judiciaires est confiée à M. Marvin CHAVERIAT, attaché, chef dupôle juridique interministériel.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marvin CHAVERIAT, la même délégation est donnéeà Mme Sandrine MOULIN secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à MmeEmmanuelle BETZ secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme StéphanieCONTAL secrétaire administrative de classe supérieure.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Marvin CHAVERIAT, chef du pôle juridiqueinterministériel, à l'effet de signer les mémoires en défense dans le cadre des recours introduitsdevant les juridictions administratives dans les matières relevant de la préfectlure de laMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°23.BCDET.25 du 21 août 2023 accordant délégation designature à Mme Nésiri BORA, cheffe du pôle juridique interministériel, est abrogé à compterdu 1°" octobre 2024.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Marvin CHAVERIAT, chef du pôlejuridique interministériel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le '3 0 SEP. 2024
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.38 accordant délégation de signature à M. Marvin
CHAVERIAT chef du pôle juridique interministériel 25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-25-00009
Arrêté préfectoral n°2023/0628 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Monoprix à
VILLERS LES NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0628 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Monoprix à VILLERS LES NANCY 26
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2023/0628 du 25/09/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX à| VILLERS-LES-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrick CHARROY, directeur de la sociétéMY GSA - MONOPRIX, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinMONOPRIX situé 31 boulevard de Baudricourt à VILLERS-LÈS-NANCY (54600) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le directeur de la société MY GSA - MONOPRIX est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 16Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0]conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0628.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.EFMOSELLE
Libelté
Égdlité
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral no 202310628 du 25l0gl2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MONOPRIX à
VILLERS-LÈS.NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Patrick CHARROY directeur de la société
MY GSA - MONOPRIX, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin
MONOPRIX situé 31 boulevard de Baudricourt à VILLERS-LÈS-NANCY (5a6OO);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITTON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le directeur de la société MY GSA - MONOPRIX est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 16
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202310628.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0628 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Monoprix à VILLERS LES NANCY 27
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités orévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouyerts
au public particulrèrement exposés a des risques d'agression ou de yol,
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi gue le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de S jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne nly ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au rega rd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0628 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Monoprix à VILLERS LES NANCY 28
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur de la société MY GSA - MONOPRIX et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VILLERS-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 25/09/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
0 LN 7_Q:_'L:__Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la société MY GSA - MONOPRIX et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de VILLERS-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 25 lO9 12024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votes rt oÉtats oe necouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
' soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -'l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX,
' soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contenti'eux auprès du Tribunal adminisiratif de ilancy
(articles R.421:l à R.421-S du code dejustr'ce administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/0628 portant autorisation d'un système de
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-25-00010
Arrêté préfectoral n°33-2024 SIDPC portant désignation du
référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral n°33-2024 SIDPC portant désignation du référent départemental
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles 30
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté Direction des sécuritésEgalitéFraternité . . .. . ,Service interministériel de défenseet de protection civiles
Le préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ PREFETORAL N° 33- 2024 SIDPC__ portant désignation du référent départementalà la gestion des conséquences des catastrophes naturellesVu le code des assurances, et notamment son article L125-1-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans la région et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la circulaire n°IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de référents à la gestion desconséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;Vu l'arrété du 19 décembre 2022, désignant Monsieur Richard Daniel BOISSON référent départemental à lagestion des conséquences des catastrophes naturelles ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Richard Daniel BOISSON sous-préfet de LaTour-du-Pin ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Hélène GERONIMI sous-préfète de Val deBriey ; .Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 décembre 2022 portant désignation de Monsieur Richard-Daniel BOISSON comme référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophesnaturelles.Article 2 : Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey, est nomméeréférente départementale à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leurindemnisation. :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral n°33-2024 SIDPC portant désignation du référent départemental
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles 31
Article 3 : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à lagestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à MadameHélène GERONIMI.Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié àl'intéressée et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crisesdu Ministère de l'Intérieur.Nancy, le 25 septembre 2024
7 A
Le Préfet de Meurthé-eüMoselle,
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX." soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptiondu recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de_Nancy"— 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCYCEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢TM mois suivant la date de notification de la décisioncontestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral n°33-2024 SIDPC portant désignation du référent départemental
à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00013
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
n°2024-01
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2024-01 33
ExPRÉFET | CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLEfs;ff; Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrièreN° 2024-01LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le détret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du président de la République du 04 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N° 24- BCDET-26 du 29/07/2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maximades frais de fourrière pour automobile et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifsmaxima fixant les frais de fourrière pour automobile dans les communes les plus importantes ;Vu la demande d'agrément présentée le 10 mai 2024 par M. Justin GILLET gérant du Garage G3M AUTOsitué 224 avenue du 15è génie 54200 ECROUVES ;CONSIDERANT que les installations du garage G3M AUTO à ECROUVES satisfont aux conditionsd'agrément prévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière -formation spécialisée N°2, lors de la réunion du 5 septembre 2024 ;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél: 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2024-01 34
ARRETE
ARTICLE 1: Agrément du gardien de fourriéreM. Justin GILLET, gérant du garage G3M AUTO situé 224 avenue du 15è génie 54200 ECROUVES estagréé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière conformément à l'article R.325-24 du code dela route. Cet agrément est personnel et incessible. 'ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrièreLes installations situées au 224 avenue du 15è génie 54200 ECROUVES sont agréées pour recevoir lesvéhicules automobiles mis en fourrière. |ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de cinq années à compter de ladate du présent arrêté.Leur renouvellement devra être sollicité trois mois avant l'échéance.Si la demande de renouvellement est effectuée, les agréments seront reconduits sous réserve que lesconditions d'agréments soient toujours respectées et que le fonctionnement de ladite fourrière ait étéconforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par M. Justin GILLET dans le document intitulé « Engagement écrit », dont unexemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés, ainsi que les tarifs envigueur.ARTICLE S : Retrait de l'agrémentEn cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa - délivrance cesse d'étre remplie, l'agrément pourra, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière, être retiré.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication.ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, Mme la directriceinterdépartementale de la police nationale, M. le commandant du groupement de gendarmerie deMeurthe-et-Moselle, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etM. le Maire d'ECROUVES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle et dontcopie sera adressée à M. GILLET.
Fait à NANCY, le 05 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités—, ——
A Lise FUCHS1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 30/09/2024 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière n°2024-01 35