Spécial n° 8 de mars 2025
n° 2025 03 08
Jeudi 13 mars 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 3
Arrêté n° 2150-2025-0246....................................................................................................................3
Attribuant une habilitation sanitaire temporaire à Madame SAJDAK Justine, Docteur vétérinaire....3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 4
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 4
Arrêté n° 2350-2025-010......................................................................................................................4
Portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Grégory COMPAGNON.....................................4
de procéder à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers.............. 4
(ROE n°s 20806, 20816 et 125227) avec la législation sur l'eau en vigueur....................................... 4
Commune de Saint-Martin-d'Écublei.................................................................................................. 4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE...................................................................... 6
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORNE......................................................................................... 6
Arrêté du 26 janvier 2025.....................................................................................................................6
Portant modification et cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement.......................... 6
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).......................................................................................6
géré par l'association Notre Dame au bénéfice de l'association Marguerite GUERIN....................... 6
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2150-2025-0246
Attribuant une habilitation sanitaire temporaire à Madame SAJDAK Justine, Docteur vétérinaire
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et R. 242-
33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral 1122-2023-100-30 du 13 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry
LANDAIS en date du 8 janvier 2024 ;
Vu la demande présentée par Madame SAJDAK Justine né(e) le 09/07/1998 à Lille, Docteur vétérinaire administrativement
domicilié à 141 Grande Rue , 61570 Mortrée ;
Considérant que Madame SAJDAK Justine remplit les conditions permettant l'attribution d'une habilitation sanitaire
temporaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée, du
11 mars 2025 au 10 mars 2026, à Madame SAJDAK Justine, Docteur vétérinaire (n° ordre 41599).
ARTICLE 2 - Madame SAJDAK Justine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 - Madame SAJDAK Justine pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il (elle) a été désigné(e)
vétérinaire sanitaire. Il (Elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 11 mars 2025,
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
et par délégation,
Le chef de service
Signé
Hervé FOUQUET
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-010
Portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Grégory COMPAGNON
de procéder à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers
(ROE n°s 20806, 20816 et 125227) avec la législation sur l'eau en vigueur
Commune de Saint-Martin-d'Écublei
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-
17, L. 214-18 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-
préfet d'Alençon ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, qui fixe
la liste des cours d'eau sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des
sédiments et la circulation des poissons migrateurs, conformément aux dispositions de l'article L. 214-17-2 du Code de
l'environnement, dans un délai de 5 ans à compter de la publication dudit arrêté, soit avant le 8 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion de risques inondation du bassin de
la Seine Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1859 modifié, portant règlement d'eau du Moulin des Gondrillers, commune de Saint-
Martin-d'Écublei ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général
de la préfecture de l'Orne ;
Vu le compte-rendu de la visite effectuée le 16 avril 2015 rappelant à Monsieur Grégory COMPAGNON ses obligations
réglementaires et lui demandant de se rapprocher du technicien rivière du syndicat de la Risle afin d'élaborer un projet de mise
en conformité de ses ouvrages hydrauliques ;
Vu les courriers des 7 avril 2015, 16 février 2016, 29 mars 2017 et 5 septembre 2022 de la direction départementale des
territoires de l'Orne rappelant à Monsieur Grégory COMPAGNON ses obligations légales et lui rappelant l'obligation de faire
part de son option retenue afin de mettre en conformité ses ouvrages hydrauliques avec la réglementation en vigueur ;
Vu l'expertise réalisée par l'Office français pour la biodiversité le 15 septembre 2022 sur la continuité écologique (ICE) des
ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers concluant à une barrière totale du déversoir de prise d'eau du moulin situé
sur le bras court-circuité, bras le plus attractif pour la continuité piscicole, dans la mesure où le déversoir présente une hauteur
de chute de 1,04 m ;
Vu le rapport de manquement administratif du 17 août 2023 précisant, qu'en application des dispositions de l'article L. 171-6
du Code de l'environnement, Monsieur Grégory COMPAGNON disposait d'un délai de 15 jours à compter de sa réception
pour faire part de ses observations ;
Vu les observations en date du 29 août 2023 de Monsieur Grégory COMPAGNON invoquant une incapacité financière pour la
réalisation des travaux de mise en conformité de ses ouvrages hydrauliques ;
Vu le courrier en date du 15 décembre 2023 adressé à Monsieur Grégory COMPAGNON lui rappelant ses obligations légales
et lui demandant de transmettre au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Orne, avant le
31 mars 2024, le dossier technique requis avec un échéancier précis des travaux de mise en conformité ;
Vu le courrier de Monsieur Grégory COMPAGNON en date du 12 mars 2024 contestant la non-conformité de ses ouvrages
hydrauliques par rapport à la libre circulation des espèces piscicoles et du transport suffisant des sédiments ;
Vu le courrier en date du 22 juillet 2024 adressé à Monsieur Grégory COMPAGNON pour observations sur le présent projet
d'arrêté de mise en demeure ;
Vu le courrier de réponse de Monsieur Grégory COMPAGNON en date du 31 juillet 2024 sur le projet d'arrêté de mise en
demeure, dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers disposent d'un règlement d'eau en date du 12
septembre 1859 modifié le 6 avril 1871 ;
CONSIDÉRANT que la rivière « la Risle » est classée en liste 2 au titre des dispositions de l'article L. 214-17 du code de
l'environnement pour les espèces cibles : la truite fario, l'anguille et l'ombre commun ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'expertise réalisée par l'Office français pour la biodiversité le 15 septembre 2022
concluent à l'infranchissabilité piscicole des ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers n'assurent pas le franchissement des espèces cibles
et le respect de la continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du I de l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Grégory COMPAGNON de respecter les dispositions de l'article L. 214-
17 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Monsieur Grégory COMPAGNON, propriétaire des ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers, situé
sur la rivière « La Risle », commune de Saint-Martin-d'Écublei, est mis en demeure, à compter de ce jour, de procéder à la
mise en conformité des ouvrages hydrauliques de son moulin avec la législation sur l'eau en vigueur, en mettant en œuvre les
mesures de gestion, d'entretien et d'équipement nécessaires pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation
des poissons migrateurs.
Les études multi-scénarii, à l'issue desquelles les modalités de mise en conformité seront établies et un échéancier de travaux
sera transmis à l'autorité administrative, devront être achevées dans un délai d'un an à compter de la date de signature du
présent à arrêté.
Dans le cas où les obligations susvisées ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement seront alors mises en œuvre.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Orne, durant une période d'au
moins 2 mois.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des territoires de l'Orne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10 mars 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
V oies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du
titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ars
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Orne
LE DÉPARTEMENT
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORNE
Arrêté du 26 janvier 2025
Portant modification et cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
géré par l'association Notre Dame au bénéfice de l'association Marguerite GUERIN
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental de l'Orne
VU :
- Le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président du
Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christophe DE BALORRE, Président du Conseil
Départemental de l'Orne ;
- L'arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté de renouvellement d'autorisation portant changement d'appellation et d'adresse
de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Notre Dame » de Briouze géré par l'association «
Notre Dame » à Briouze ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2022-2026 signé le 25 février 2022 ;
- Le projet de PASA mutualisé mis en œuvre depuis le 1er septembre 2023 entre l'EHPAD « Résidence Notre Dame » de
Briouze et l'EHPAD « Résidence Pierre Noal » de Putanges ;
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 juillet 2024, informant retenir le projet de
PASA de l'EHPAD « Résidence Pierre Noal » de Putanges à la suite de l'appel à candidatures lancé le 5 février 2024 par
l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en lien avec les conseils départementaux ;
- Le projet de PASA en propre déposé par l'EHPAD « Résidence Notre Dame » de Briouze auprès de l'Agence Régionale de
Santé en date du 08 avril 2024 ;
- L'avenant au mandat de gestion entre l'association Marguerite Guérin et l'association Notre Dame en date du 26 juin 2024 ;
- Le traité de fusion-absorption entre l'association Notre Dame et l'association Marguerite Guérin en date du 20 décembre
2024 à effet au 1er janvier 2025 ;
- Le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association Notre Dame en date du 20 décembre 2024 ;
- Le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association Marguerite Guérin en date du 20 décembre 2024 ;
- Le dossier de demande de cession d'autorisation transmis le 26 septembre 2024 à l'ARS et au Conseil Départemental,
conformément à l'article D313-10-8 du CASF ;
CONSIDERANT :
- Le redéploiement capacitaire, acté au CPOM 2022-2026, de 3 places d'hébergement complet internat au profit des personnes
handicapées vieillissantes ;
- Que le projet de PASA est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma
régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
- Que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsi les conditions requises pour gérer
l'établissement dans le respect de l'autorisation existante ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département de l'Orne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - L'autorisation de l'EHPAD « Résidence Notre Dame » est modifiée afin de tenir compte du redéploiement de
3 places d'hébergement complet internat au profit des personnes handicapées vieillissantes.
ARTICLE 2 - La création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Résidence Notre Dame est autorisée à compter du 1 er
décembre 2024.
ARTICLE 3 - Le transfert d'autorisation de l'EHPAD « Résidence Notre Dame » géré par l'association Notre Dame au
bénéfice de l'association Marguerite Guérin est autorisé à compter du 1er janvier 2025.
Le présent arrêté porte fermeture de l'entité juridique « Association Notre Dame » inscrite dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le numéro 61 000 019 2.
ARTICLE 4 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Marguerite Guérin
N°FINESS : 61 000 692 6
Statut juridique : 60 – Association Loi 1901 non
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : EHPAD Résidence Notre Dame
Adresse : 7 rue Saint Gervais 61220 Briouze
N°FINESS : 61 078 077 7
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 – ARS PCD TP HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 60 places
Capacité totale autorisée : 57 places
Code discipline d'équipement : 924 – Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 702 – Personnes handicapées vieillissantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 3 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 – Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places
PASA
Code discipline d'équipement : 961 – Pôles d'activité et de soins adaptés
Code clientèle : 436 – Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
ARTICLE 5 - Au regard des activités transférées à l'association Marguerite Guérin, la présente autorisation vaut agrément et
habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
ARTICLE 6 - Conformément au traité de fusion, la date d'effet des aspects comptables et fiscaux est rétroactive au 1 er juillet
2024 afin de permettre à l'association Marguerite Guérin l'intégration complète de l'ensemble des opérations comptables et
l'établissement d'une déclaration fiscale au 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 - Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées
mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8 - La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 9 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 - Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct
ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière
à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de l'Orne et sur le site internet du Département de l'Orne, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
sis 3, rue Arthur Leduc,14050 Caen Cedex 4. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
ARTICLE 12 - La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des
services du Département de l'Orne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de l'Orne et sur le site internet du Département de l'Orne.
Fait à Alençon, le 26 janvier 2025
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, du Conseil Départemental de l'Orne,
Signé Signé
François MENGIN LECREULX Christophe DE BALORRE