PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-269
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
atif
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet
pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la création ou à l'extension
de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la
compétence du préfet de département de la Gironde. (44 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-08-14-00001 - Arrêté n°2026-gir-056 du 14 août 2026
RN89
relatif
aux travaux de déploiement de la fibre optique
section comprise dans les
échangeurs n°6 à n°3
Communes de Montussan et Beychac et Cailleau (2
pages) Page 48
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DDETS 33
33-2026-08-17-00001
Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet
pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en
foyers de jeunes travailleurs relevant de la
compétence du préfet de département de la Gironde.
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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EnPRÉFÈTE | Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalité—Fraternité
1 7 AT 2026Arrêté duportant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026 - 2027 relatif à la création ou àl'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de lacompétence du préfet de département de la Gironde
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des LettresVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312.1 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet,L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé, et aux territoires ;VU Ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; |VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de laGironde ;
DDETS de la Gironde26, rue des maraîchersCS 32060 - 33088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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VU la circulaire n°DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet etd'autorisation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux ;VU la circulaire n°2020-002 du 6 janvier 2016 relative à la nouvelle procédure d'autorisation des foyersde jeunes travailleurs et positionnement des caisses d'allocations familiales ;VU l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde;ARRETE .Article premier: Un appel à projets pluriannuel est constitué visant à autoriser la création de 500places de foyers de jeunes travailleurs sur le département, par extension ou par création pour lesannées 2026 et 2027.Les places non autorisées en 2026 seront reportées en 2027.
Article 2: Le calendrier d'appel à projets pluriannuel sur 2026 et 2027 (annexe 1), l'avis d'appel àprojets pluriannuel sur 2026 et 2027 (annexe 2), le cahier des charges (annexe 3), la grille des critèresde sélection des projets (annexe 4) et le formulaire de présentation du projet (annexe 5) sont annexésau présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Gironde, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pourla Préfète et par délégati _: le Secrétaire Général Ea Lu }
es SESD
_ François DRAPE| Modalités de recours|| préfecture de la Gironde :||hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la |
* le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux.| En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
* le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet, soit |
J
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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PREFETEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Annexe 1 : calendrier prévisionnel 2026 -2027 :appel à projet srelatif à la création de places ou à l'extension de capacité de 30% et plus en foyers dejeunes travailleurs (FJT)
Création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)2026
Capacité totale a créer500 places au total sur 2026 et 2027. A titre indicatif, un nombre de| place a été ciblé par territoire. Ce nombre de places peut êtreré-évalué par le porteur de projet selon les besoins du territoire et àdéfaut projets sur les autres territoires
Territoiresd'implantation
- 320 nouvelles places sur l'arrondissement de Bordeaux,- 60 nouvelles places sur l'arrondissement d'Arcachon,- 120 nouvelles places sur les arrondissements de Blaye, Langon etLesparre.
Mise en œuvreOuverture des places à partir de 2027.
Population ciblée
L
a : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelleâgés de 16 à 25 ans, salariés, demandeurs d'emploi, en recherched'emploi, en apprentissage, en formation professionnelle ou enstage,b : jeunes sortant de la prise en charge de l'aide sociale à l'enfance| au titre de l'article |--222-5 du code de l'action sociale et des familles(CASF), |c : Jeunes sous mesure de placement auprès de la protectionjudiciaire de la jeunesse, .d : jeunes sortants de structures d'accueil et d'hébergement oudédiées aux jeunes bénéficiaires de la protection internationale,e : jeunes en contrat engagement jeune (CEJ), jeunes en CEJ enrupture ayant des difficuités d'accès à un logement.
Calendrier prévisionnel
Publication Avis d'appel à projets :20/08/2026Période de dépôt des projets :20/08/2026 au 2/11/2026Commission de sélection : décembre 2026Avis de la commission de sélection : 31 décembre 2026Date limite de notification de l'autorisation obtenue en 2026 : 31janvier 2027
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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_2027500 places au total sur 2026 et 2027.Pour 2027, les places non autorisées en 2026 seront reportées sur les
| Création de places en foyers de jeunes travailleurs (F/T)
Capacité totale à créer | territoires ci-dessous.Le calendrier 2027 fera l'objet d'une nouvelle publication et| indiquera le nombre de places restant à pourvoir
— cue À
|
| . - sur l'arrondissement de Bordeaux,- sur l'arrondissement d'Arcachon,Territoires - sur l'arrondissement de Blaye,d'implantation .P - sur l'arrondissements de Langon- sur l'arrondissements de Lesparre.
Ouverture des places à partir de 2028.Mise en œuvre
âgés de 16 à 25 ans, salariés, demandeurs d'emploi, en recherched'emploi, en apprentissage, en formation professionnelle ou en| a: Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle || stage,b : jeunes sortant de la prise en charge de l'aide sociale à l'enfanceau titre de l'article I-.222-5 du code de l'action sociale et des familles || (CASF), |||
Population ciblée . .c : Jeunes sous mesure de placement auprès de la protection| judiciaire de la jeunesse,d : jeunes sortants de structures d'accueil et d'hébergement oudédiées aux jeunes bénéficiaires de la protection internationale,e : jeunes en contrat engagement jeune (CEJ), jeunes en CEJ en| rupture ayant des difficultés d'accès à un logement.Publication Avis d'appel à projets :30/04/2027Période de dépôt des projets :Calendrier révisionnel 30/04/2027 au 15/09/2027P | Commission de sélection : mi octobre 2027Avis de la commission de sélection : 31 décembre 2027Date limite de notification de l'autorisation obtenue en 2027 : 31janvier 2028
Fait à Bordeaux, le | 7 AOÛT 2026
; : éfJour la Préfète et par Sélépetion, La préfete,le Secrétaire Généra { à—— KY _Francois DRAPE
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 2
AVIS D'APPEL A PROJET
Pour la création ou l'extension de 500 places en Foyers de Jeunes Travailleurs
Département de la Gironde
AVIS D'APPEL À PROJET PLURIANNUEL 2026 - 2027
Le dossier de candidature devra être déposé en une seule fois sur le site démarche simplifiée àl'adresse suivante :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddets-33-appel-a-projets-foyer-de-jeunes-travaille
DDETS de la Gironde26, rue des Maraichers33088 Bordeaux cedex - CS 32060Tél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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1- Objet de l'appel a projet :L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matiére d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du | de l'article L.312 1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Les foyers de jeunestravailleurs relevent de nouveau du droit commun, notamment en matière d'appel à projets etd'autorisation sous la compétence du préfet de département.La création de foyers de jeunes travailleurs est un des leviers que l'État souhaite actionner enGironde, dans un contexte de grande tension du marché du logement sur le département afin derépondre aux besoins des jeunes, notamment a ceux les plus en difficulté, ne relevant pas d'undispositif d'hébergement et ayant besoin d'accéder a un logement adapté a leurs ressources, des'inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l'autonomie et de réussir leur insertionsociale, professionnelle et économique.Afin de respecter les orientations du PDALHPD, il est nécessaire d'établir un équilibre et unecomplémentarité entre les différents dispositifs (sous-location, ALT, résidence sociale, foyer dejeunes travailleurs) afin de couvrir l'intégralité des besoins de publics très divers.À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner un ou plusieurs projets de création ex nihiloou d'extension d'au moins 30 % de la capacité déjà autorisée, de places de foyer de jeunestravailleurs pour répondre aux besoins du département de la Gironde.Le nombre de places à attribuer dans le cadre de cet appel à projet est fixé à 500 places.Les places seront créées dans de nouvelles structures ou dans le cadre d'extensions de capacités de30 % et plus.Elles ne pourront résulter de la transformation de places actuelles existantes en résidence sociale« jeunes ».Les extensions non importantes dans la limite de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appelà projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, celleautorisée à la date du 1° juin 2014 (décret n°2014-565 du 30 mai 2014), viendront s'ajouter aunombre des nouvelles places.2 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :En application de l'alinéa c de l'article L.313-3 du CASF, l'autorisation est délivrée par le préfetdudépartement.Madame la préfète du département de la GirondeDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Gironde,Service Hébergement- Logement26, rue des Maraichers - CS 32060 33 088 Bordeaux CedexTéléphone : 05 47 47 47 47
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de -candidature par mail, en précisant leurs coordonnées et en précisant en objet « Appel à projets2026/ 20207 - FJT », à l'adresse suivante : ddets-logement@gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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3- Le cahier des charges:Le cahier des charges de l'appel a projet fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d'appel à projets, au recueil desactes administratifs du département de la Gironde.ll pourra être téléchargé sur le site internet de la préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.frll pourra également être adressé par messagerie, sur simple demande écrite envoyée à l'adresseélectronique suivante : ddets-logement@gironde.gouv.fr4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélectionLes projets seront étudiés et analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) au sein du servicehébergement-logement de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Gironde.La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :- La vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier. Le caséchéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pourles informations administratives prévues à l'article R.313-4-3 1°,- Les dossiers des projets reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt serontanalysés sur le fond en fonction de critères de sélection dont la grille de notation estprésentée en annexe 4 du présent avis.À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R.313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.L'instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets présentés à lacommission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission,l'instructeur pourra proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pourl'appel à projets.Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de FITcorrespondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel àprojets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deux capacités, cellesautorisées à la date du 1er juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014(article D. 313-2 du CASF). La constitution des dossiers de candidatures se réalisera selon lesmodalités de l'article 6 du présent avis.La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par la préfète de la Gironde,conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF)et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laGironde. La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture du département.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au RAAde la préfecture de département; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandéeavec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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5- Modalités de transmission du dossier du candidat :Le dossier de candidature devra être déposé en une seule fois sur le site démarche numérique auplus tard le 2 novembre 2026 a minuit.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers, ne seront pasrecevables.Démarche Numérique: https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddets-33-appel-a-projets-foyer-de-jeunes-travailleSi le porteur de projet rencontre des difficultés, le dossier peut être envoyé à l'adresse ci-dessus.6 - Composition du dossier :6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :a) Les documents permettant une identification du candidat, un exemplaire des statuts s'il s'agitd'une personne morale de droit privé ;b) Une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF;c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées |aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;d) Une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes si le candidat y est tenu envertu du code du commerce ;e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il nedispose pas encore d'une telle activité ;f) L'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du code dela construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pas dispensé ;
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :a) Le formulaire de présentation du projet par le candidat (annexe 5) permettant de décrire demanière complète le projet en réponse aux besoins définis par le cahier des charges.b) Les informations relatives au territoire sur lequel se situe le projet et tout document permettantde décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges :
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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Tout document sur les conditions de soutien au projet par les collectivités territorialesconcernées, d'intégration du projet dans une politique locale, ainsi qu'une note deprésentation sur les méthodes de concertation utilisées.c) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :Un dossier relatif aux démarches et procédures propres a garantir la qualité de la prise encharge comprenant :- Un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même mentionné à l'articleL. 311- 8 du CASF ;- Un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention APLconclue conformément à l'article R. 353-159 du CCH ;- Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément à l'articleD.312-153-2 du CASF relativement à l'action sociale des caisses d'allocations familiales endirection des FJT ; |- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application desarticles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF;- La méthode d'évaluation prévue à l'article L.312-8 du CASF, ou le résultat de la dernièreévaluation réalisée telle que prévue à l'article L.312- 8 du CASF ou les modalités deréalisation de l'évaluation quinquennale programmée ou le résultat des évaluations déjàréalisées dans le cas d'une extension ou d'une transformation précédente;- Les modalités de coopération éventuelle (art. L.312-7 ap CASF) et notamment en matiérede mutualisation; .- Le partenariatà nouer en matière notamment d'insertion professionnelle, d'accès 'à lasanté et à la citoyenneté ;- Les projets de conventions de partenariat avec le SIAO (pour la gestion du contingent del'État) et avec la mission locale (sur le volet insertion socio-professionnelle des jeunes) duterritoire d'implantation du projet devront être précisées.Un dossier relatif à la répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification.Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :- Une description du projet architectural décrivant avec précision l'implantation, lasurface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ouaccueilli (dessins, maquettes et plans de masse avec les extérieurs);- En cas de construction neuve, en fonction de l'avancement du projet des plansprévisionnels réalisés par un architecte;- Une note sur les conditions permettant d'assurer la délivrance de l'autorisationd'urbanisme et de construction (ERP) nécessaire à la réalisation du projet; |Un dossier financier comportant :- Le plan de financement détaillé de l'opération ;- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;- Les comptes d'exploitation des 3 années antérieures ;- Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurscoûts, leurs modes de financement et un planning réaliste de réalisation (agrémentsfinanciers, permis de construire, date de réception des locaux, date prévisionnelled'ouverture...) ;- Si le projet répond à une extension, le bilan'comptable du FIT existant;- Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année defonctionnement.
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra étrefourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :Le présent avis d'appel à projets (et ses annexes) est publié au RAA de la préfecture de laGironde.La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dlaysiers jusqueà la datede clôture fixée au 2 novembre pour 2026.Il sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Gironde.Durant la période de dépôt des candidatures et jusqu'à 8 jours avant la fin de la période dedépôt, les candidats peuvent demander des compléments d'informations, exclusivement parmessagerie électronique à l'adresse suivante : ddets-logement@gironde.gouv.fr en mentionnant laréférence de l'appel à projet « Appel a projet 2026 - 2027 ».La préfecture de la Gironde pourra faire connaître à l'ensemble des candidats préalablementdéclarés, des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaire, au plus tard 5 jours avantla date de clôture (article R.313-4-2 du CASF).
8 - Calendrier :Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures: 2 novembre2026 inclus. |La réunion de la commission de sélection d'appel a projets pour 2026 se réunira en décembre2026.La convocation comportant la date et le lieu sera transmise aux candidats 15 jours avant satenue. Le porteur de projet pourra présenter son projet et répondre aux questions de lacommission. Le candidat devra une semaine avant la commission faire connaître à la DDETS lacomposition de la délégation et envoyer le support de présentation.Date prévisionnelle de notification de l'autorisationet information aux candidats non retenus :31 janvier 2027.
Date limite de la notification de I' autorisation obtenue en 2026: au plus tard 8 mois après la datelimite de dépôt des dossiers.
M 7 AQT 2075Bordeaux, leLa préfète,ÀPour lala Préfète et par délégation,° le Secrétaire Généra
Francois DRAPE
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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= a Direction départementale de l'emploi,PREFETE du travail et des solidaritésDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 3
CAHIER DES CHARGES
Pour la création ou l'extension de 500 places en Foyers de Jeunes Travailleurs
Département de la Gironde
AVIS D'APPEL À PROJET PLURIANNUEL 2026 - 2027
DDETS de la Gironde26, rue des Maraîchers33088 Bordeaux cedex - CS 32060Tél : O5 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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Préambule :La préfecture de la Gironde, compétente en vertu de l'article L.313-3 c) du code del'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projetpour la création de places de foyers de Jeunes travailleurs dans le département de laGironde.L'autorisation est délivrée pour quinze ans; son renouvellement est subordonné auxrésultats d'une évaluation de leur qualité.Le décret N°2017-1620 du 28 novembre 2017 est venu modifier l'art D.313-7-2 CASF,désormais l'autorisation est caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatreans suivant sa notification.À ce titre, les foyers de jeunes travailleurs doivent obtenir, contrairement aux autresrésidences sociales, une autorisation au titre des ESSMS, leur création étant soumise àappel à projets.Cette autorisation ne dispense pas de l'obtention de l'agrément de financement pourbénéficier des aides à la pierre, qui est délivré quant à lui dans le cadre des dispositionsprévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH).Un agrément doit aussi être donné par la CAF afin de pouvoir bénéficier de la Prestationsocio-éducative FIT.Dès lors, le présent appel a projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de:30 % de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en|foyer de jeunes travailleurs.Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'articleR.313-3 du CASF.
L'identification des besoins a été réalisé de manière partenariale. Pour plus de lisibilité, cediagnostic se trouve à la fin du présent cahier des charges.Le présent appel à projet répond aux besoins identifiés dans le plan départementald'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Gironde2025 - 2031.Ce dernier est téléchargeable ci dessous :https:pegronde-gouvfActhns de-HEtinsertonpereiogenanteper emploiLogement-social-et-logement-accompagne/PDALHPD
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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A- Objectifs et caractéristiques du projet
Le candidat devra présenter un dossier comportant :
« les modalités de construction du projet sur le territoire ainsi que le partenariat: comités depilotage, comité techniques ainsi qu'un calendrier de réunions ou fréquences de ces instancesjusqu'à l'ouverture, notamment pour valider le projet social ;* un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux enfonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;« des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pasêtre au moment de l'appel a projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;«la typologie des logements ;une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;e une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation ;. l'identification de l'opérateur agréé pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) ou le bailleursocial pressenti.
Le projet devra accorder une attention particuliére a la durabilité des matériaux choisis pourla construction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte urbain.
Les foyers dejeunes travailleurs doivent répondre aux critères suivants :+ Comporter des espaces collectifs de convivialité à l'usage des résidents. Les usages devront êtretravaillés avec le CVS ;« Permettre une bonne articulation entre espaces collectifs et privatifs, favorisant le lien social ;- Être situés à proximité de commerces et des transports collectifs, orientés sur la vie de quartieret offrant une liaison aisée avec les services sociaux de secteur et les lieux d'étude/de travail ;e Les logements privatifs doivent être équipés de manière à permettre aux résidents d'êtreautonome dans leur logement. Ils devront ainsi comprendre une salle de bain, des toilettes, uncoin cuisine, et si possible une chambre indépendante ou à défaut un coin nuit.- Les logements doivent être décents au sens de la réglementation en vigueur, etnotamment de l'article 6 de la loi 89-462 du 6juillet 1989.
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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1- Public concernéLes foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du | de l'article L.312-1 du CASF accueillentprioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16à 25 ans, notamment les jeunes sortants d'une prise en charge par le service de l'aide sociale àl'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF.Toutefois, ils peuvent accueillir des personnes plus âgées, mais dans tous les cas n'ayant pasdépassé l'âge de 30 ans.Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :- actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formationsous divers statuts (étudiants, apprentissage, en stage, en formation en alternance, enformation d'insertion, en enseignement technique et professionnel.) ou en insertionprofessionnelle ;— en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d'accèsaux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultésparticulières d'accès au logement.Afin de répondre aux besoins du département, aux objectifs fixés par le PDALHPD de la Girondeet de décliner sur le département la stratégie nationale de prévention et de lutte contre lapauvreté en matière d'offre de logement, le projet devra plus particulièrement veiller à l'accueildes jeunes :- sortants de structures d'hébergement, et plus particulièrement les jeunes bénéficiaires dela protection internationale ; |- qui cessent d'être pris en charge par le service départemental de l'ASE au titre de l'articleL.222-5 du CASF ;- identifiés par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de la Gironde ;- bénéficiaires du contrat engagement jeune (CEJ) ou du contrat engagement jeune enrupture ; |- sous mesure de placement de la Protection Judiciaire de Jeunesse dans le cadre d'unhébergement individuel ;- sans emploi ou avec de très faibles ressources ;- chômeurs de longue durée.Le foyer de jeunes travailleurs s'adresse à des personnes isolées.Le projet social détaillera les modalités d'accueil de ces publics.Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale.Chaque résident signe un contrat d'occupation pour une durée d'un mois tacitementrenouvelable au bout d'un mois. Toutefois une sortie rapide vers le logement autonome de droitcommun doit être systématiquement recherchée et travaillée avec le jeune résident. Legestionnaire veillera à mettre en place des modalités souples, tant pour l'entrée que la durée de
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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préavis pour la sortie.L'accueil de jeunes en fractionné n'est pas autorisé dans le cadre de cet appel àprojet. Tout projet qui prévoit des séjours en fractionné sera rejeté. Les foyers dejeunes travailleurs sont une solution pour des jeunes qui n'ont pas de logement. Le FJTest le logement du jeune. Il ne peut être proposé pour des périodes inférieures à unmois.La colocation, comme solution choisie par les colocataires et non imposée, d'un logement prévuà cet effet (chambre individuelle avec salle de bain et une pièce à vivre commune aveckitchenette) garantissant des espaces d'intimités appropriés peut être envisagée.Le candidat détaillera les modalités et les moyens mis en œuvre afin d'accompagner le jeune surune recherche de logement autonome, notamment afin de prévenir une sortie du FJT sur unhébergement familial non souhaité ou un hébergement précaire par un tiers.Le candidat détaillera les modalités et les moyens mis en œuvre afin d'orienter le jeune sur lesdispositifs visant à l'insertion professionnelle, à la recherche d'emploi ou à la formation afin defaciliter son autonomisation, son maintienet sa sortie du FJT. En particulier, le partenariat avec lamission locale de référence devra être précisé.2 - Réservations préfectoralesSelon les modalités de l'article Annexe 2 au Ill de l'article R.353-159 du CCH, la part deslogements réservés par la préfète est fixée à 30 %. Dans ce cadre, la préfète, par l'intermédiairedu service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), propose au gestionnaire des candidats pources logements. Une convention tripartite entre l'État le SIAO et le gestionnaire fixera lesmodalités pratiques de gestion de ces réservations. Un premier contact avec le SIAO est attenduà cet effet.Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ilsbénéficient d'un financement de l'État doivent informer le SIAO, plate-forme uniquedépartementale de coordination et de régulation, de l'ensemble des logements vacants oususceptibles de l'être. Ils doivent également examiner les propositions d'orientation du SIAO etles mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.Le gestionnaire se conformera à cette obligation et s'engageà utiliser le système d'informationunique dénommé « SI-SIAO ». Un projet de convention de réservation avec le SIAO est attendu àcet effet.3 - Les exigences architecturales et environnementalesLe projet architectural et d'aménagement du FJT, tant pour la partie logement que pour lesespaces collectifs, doit répondre aux besoins des jeunes du territoire pour lequel il estspécialement réalisé et aux modalités spécifiques de son fonctionnement: chaque projet estdonc spécifique.3-1 - Aménagement généralLe candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de lastructure, en fournissant des plans prévisionnels (plans de masse, de coupe, etc.). Il s'attachera adémontrer que les conditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositionsarchitecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en termes d'apprentissage vers
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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l'autonomie. Un document graphique fera apparaître l'hypothèse d'implantation du ou desbâtiments dans leur environnement extérieur.Le diagnostic des besoins réalisé doit déterminer l'implantation de la résidence en termes deproximité des bassins d'emplois, de formation, d'accès aux services publics, commerces et desétablissements de santé et de soins, des équipements culturels, sportifs et de loisirs.Une attention toute particulière sera portée sur l'accès aux transports en commun, aux pistescyclables ou la mise en place de solutions innovantesou mutualisées de transports permettantaux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux de travail, de formation ou centre d'intérêt ou deloisirs. Cette attention sera encore plus marquée concernant les foyers-soleils classiques oulorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).Le logement ne doit pas être pensé uniquement en terme de lieu d'habitation.Des espaces collectifs suffisants devront être prévus et mis à disposition des jeunes selon desmodalités du règlement intérieur à définir avec les jeunes par le biais du « conseil de vie sociale ».Ces locaux collectifs devront répondre aux besoins quotidiens des jeunes, être adaptés à la viecollective, être accueillants, favoriser la convivialité et la mise en place d'activités collectivesculturelle ou sociales et développer l'apprentissage vers l'autonomie. Ils permettront égalementla tenue des différentes instances du foyer, comité de résidents et « conseil de la vie sociale », oula tenue de réunion d'information à caractère social ou culturel.Les différents espaces devront permettre la circulation des usagers dans des conditions desécurité adaptées, ainsi qu'à la surveillance des entrées et des sorties, notamment la nuit.Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles queprévues à l'annexe II de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques desopérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'yaménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif.Par ailleurs, il sera apprécié que soit rapporté dans le dossier les éventuelles modalitésd'adaptation au changement climatique, notamment pour l'usage des parties communes.Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement desétablissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier.L'ouverture de l'établissement est soumise à la conformité du bâti, aux règles de construction, deprévention et de lutte contre l'incendie, de ses équipements et de l'accueil du public. Lesservices de l'État effectueront avant l'ouverture une visite de conformité.3-2 - Locaux collectifsLe projet devra respecter les dispositions des articles :- R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyersles établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeublescomportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,— R.6331 qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locauxaccessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par lecontrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles queles services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation,de formation ou de loisirs.
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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Le projet devra indiquer explicitement comment il répond a chacune de ces obligations, enindiquant le ratio retenu de surface par résident, pour ces locaux communs.Le délai de mise en ceuvreLe projet doit faire apparaitre un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délaisprévisionnels et réalistes de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure.Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jourd'ouverture.Il est indiqué que si des aléas intervenaient dans les différentes phases, le comité de pilotage,l'Etat et les partenaires seront avertis et tenus informés des modifications du nouveau planning.Le candidat devra justifier des compétences et moyens mis en œuvre pour la réalisation du projetdans le calendrier indiqué.
3.3 - Typologie des logementsLe projet devra se concentrer sur des typologies de logements meublés de type T1, T1' et T1bisplus en rapport avec les besoins. L'offre en logements T2 devra rester exceptionnelle et justifiéepar des besoins particuliers. De grandes typologies T3 et T4 pourront être prévues de façonmarginale, à la condition d'être réservée à la colocation choisie et présenter pour chacun descolocataires-résident un espace chambre avec une salle d'eau, un espace commun de séjour avecune kitchenette et des surfaces permettant une vie en colocation.Le dossier devra préciser etjustifier la nature, la configuration des logements retenus (typologies,etc.) et leur aménagement.Une attention particulière sera portée aux dispositions relatives à l'accessibilité des logementsdestinés à l'occupation par des personnes handicapées (PMR). (Arrêté du 14 mars 2014 fixant lesdispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ousaisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisées et assurés de façon permanente).Les projets présenteront les modalités d'accueil de résidents handicapés sur le logement PMR.L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.Par ailleurs, le séjour de courte durée, à la nuitée n'est pas autorisé.
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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B- les attendus sur le fonctionnement du FIT1- Missions des foyers de jeunes travailleursLes foyers de jeunes travailleurs mettent a disposition des jeunes, outre le logement, unensemble d'installations matérielles et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducative individuelles et collectives.L'article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, danstous les cas, aux jeunes logés dans la résidence. | |Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l'établissement, dans uneperspective d'ouverture et d'échanges avec l'environnement extérieur au foyer.Dans ce cadre, les FJT assurent :a — Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. L'accueildu jeune avant son entrée effective, doit permettre de réaliser un diagnostic de sasituation sociale, de connaître ses ressources et ses éventuelles difficultés.Après son entrée, lui seront proposées des actions d'information et d'orientation enmatière de logement, notamment concernant la création et l'actualisation d'une demandede logement social. La résidence constitue en effet une étape dans le parcours résidentieldu jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonctiond'accueil s'appuie notamment sur le moment déterminant que constitue la signature ducontrat de séjour avec la remise du livret d'accueil.b - Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux droits, à la culture, à la santé,à la formation, à la mobilité, au sport et aux loisirs. Il peut s'agir d'actions collectives quivisent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage d'expériencesmais également des actions d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la République.c — Le logement proposé doit en principe permettre la préparation des repas, qui peutaussi être réalisée dans des locaux affectés à la vie collective. À défaut, une restaurationdoit être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadrede conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.Les actions et services mentionnés ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidantpas dans l'établissement sous réserve que leur participation est un objectif en lien avec le projetsocial. La restauration peut l'être sans condition d'âge.
2- Les gestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent être gérés par des associations à but non lucratif régiespar la loi de 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales.L'article R.365-4 du CCH prévoit les modalités d'agrément des organismes gestionnaires d'unerésidence sociale, désormais l'article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit que les gestionnairesdes foyers créés à compter du 03 août 2015 devront être agréés selon les mêmes conditionsprévues à l'article R.365-4 du CCH. Sont dispensés de l'agrément les collectivités territoriales, lescentres communaux d'action sociale et les organismes d'habitations à loyer modéré.
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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3 - L'avant projet socialLe candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des composantessuivantes :- la politique de maitrise de la redevance et la gestion locative ;- l'accompagnement social adapté au public accueilli- la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ;- La politique de gestion de l'impayé locatif et la mobilisation de la CCAPEX sur les impayésde loyer et la prévention des expulsions ;- la politique de peuplement et d'attribution des logements ;- la politique de sortie vers le logement ordinaire ;- La participation des jeunes aux instances de représentation : comité des résidents etconseil de concertation ou « conseil de la vie sociale » (Article L633-4 du CASF, modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 49 (V).4- L'avant projet socio-éducatifLe candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif quidoit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service parla CAF :- l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;- l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;- l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;- la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;- l'accompagnement individualisé.En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offrede service adaptée :- l'accueil, l'information, l'orientation ;- l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.Pour l'application de ces dispositions. le candidat ioindra les proiets des documents suivants quidevront être validés par le comité de pilotage et pour certains par le conseil de concertationaprès ouverture et qui seront joint au projet social :- le livret d'accueil ;- la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;- le règlement de fonctionnement ;- le contrat de séjour avec la liste des documents demandés à l'entrée et la liste deséquipements du logement ;- le contrat de location avec des tiers;- la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre (comité de résidents etconseil vie sociale);- le projet d'établissement.Le projet social devra faire l'objet de réunions jusqu'à sa validation définitive par lespartenaires et la DDETS.
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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5- Partenariat et coopérationLe candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui serontmis en place avec les acteurs locaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé,de l'accompagnement social, de la protection de l'enfance et de l'insertion par le logement dansl'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé.Le candidat détaillera plus particulièrement les modalités prévues pour la mise en œuvre despartenariats avec les organismes visant à l'insertion professionnelle, à la formationprofessionnelle et à l'accès au logement afin de permettre aux jeunes de se maintenir dans lelogement et d'accéder rapidement à un logement autonome, notamment sur le parc social.Sur les territoires hors métropole, le projet présenté par le candidat peut être intégré à un projetimmobilier plus vaste multipliant les partenariats et les dispositifs. La coopération, lacoordination et la mutualisation des compétences et des moyens pour répondre à des situationsou des territoires particuliers est à rechercher (structure mixte : résidence sociale, hébergement,projet associatif etc...).6- Les objectifs de qualitéEn tant qu'établissements autorisés, les foyers de jeunes travailleurs sont tenus de respecter lesdispositions du code de l'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers,notamment les outils et obligations listés dans les. articles L.311-3 et suivants du CASF et leschartes de bonnes pratiques professionnelles.Les foyers de jeunes travailleurs se caractérisent par une approche globale des jeunes.Conformément à l'article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les foyers de jeunes travailleursest structurée par un projet socio-éducatif dont la finalité est l'accès à l'autonomie et aulogement indépendant des jeunes accueillis.L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l'articleL.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuventêtre apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement.Ainsi, il est rappelé que le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à lacondition d'en avoir fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlementintérieur validé par le conseil de concertation ou de vie sociale.Plus globalement, le règlement de fonctionnement doit être adapté aux besoins et aux attentesspécifiques des jeunes.La mise en œuvre de ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualificationsprofessionnelles adaptées aux actions individuelles et collectives qui y sont prévues (lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006). II doit être intégré dans le projet d'établissementqui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après validation par le « conseil de la viesociale » (article L.311-8 du CASF).Les foyers de jeunes travailleurs relevant également du statut de résidence sociale, le projetsocio-éducatif doit, en outre, être intégré au projet social de la résidence (article R.353-159).Le projet socio-éducatif doit être élaboré conjointement au projet social, dans le cadre d'unedémarche partenariale engagée en amont de la création du foyer.Il s'appuie sur Un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques dessituations de jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, a minima :
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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— le profil du public potentiel et ses besoins ; jeunes salariés, alternants, jeunes sortants del'ASE...- l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;- les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.Le candidat devra décrire la procédure d'attribution du logement.L'entrée dans le logement: Les ressources à prendre en compte sont celles à son entrée, ellesdoivent être inférieures au plafond retenu pour le type de financement de sa construction (PLAIen général).Il est rappelé que les éléments administratifs à fournir ne doivent pas être un obstacle à l'accueildu jeune.La situation des ressources du jeune à l'entrée doit être appréciée au vu de l'obtention dulogement pour accepter un travail, un stage rémunéré...Toutefois l'attribution ne peut être conditionnée à un contrat de travail.Le gestionnaire ne peut exiger qu'un dossier « numéro unique » à un logement locatif social soitréalisé avant son entrée. Toutefois, en cours de séjour celui-ci, doit être accompagné sur unerecherche de logement autonome, notamment par une demande de logement social « numéroUnique », au regard des délais d'attribution générés par la tension sur la demande de logementsocial sur certains territoires, notamment la métropole bordelaise.
C- Le personnelL'équipe :Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour xpersonnes.Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d'assurer laqualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :- personnel socio-éducatif ;- personnel administratif et de direction ;- personnel technique.La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. A cetitre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un organigrammeprévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que leniveau de qualification et le montant prévisionnel de la masse salariale.Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein deséquipes, il mettra en place un plan de formation dont il communiquera les résultatsannuellement.En lien avec le projet d'établissement et avec les préconisations des évaluations réalisées, ilveillera à une montée en qualification de son personnel.En lien avec le projet d'établissement, suite aux évaluations réalisées en interne ouquinquennales, il veillera à une montée en qualification de son personnel. |
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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D- Les conditions financières1- Redevances et prestations facultativesL'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeursdes loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyersnouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituentdes limites supérieures qui ne doivent pas étre appliquées de maniére automatique.Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponseà l'appela projets au vu d'unepart, de l'équilibre de l'opérationà partir des éléments financiers prévisionnels relatifs àl'investissement (coût du loyer) et du budget prévisionnel de fonctionnement et d'autre part, desrestes à vivre et restes à charge des jeunes accueillis, incluant les simulations des aides aulogement APL.Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixationdes redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en comptepour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes quipeut évoluer rapidement.Conformément à la réglementation, l'insuffisance de ressources ne peut pas constituer le seulmotif de refus, aussi le gestionnaire doit s'attacherà proposer des redevances accessibles etcompatibles avec tout revenu atteignant ou dépassant le RSA socle.Les modalités d'accueil des publics à faible niveau de ressources doivent être précisées.La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C) (R.353 153 du CCH), quisont les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes partiescommunes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts...) ainsi que les fluides consommés à titreprivatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH). Devront êtreclairement identifiés dans le contrat de séjour, les éventuels suppléments obligatoires ou lesprestations facultatives.La part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives est calculée sur la base dedeux éléments, dont l'un est équivalent au loyer et l'autre équivalent aux charges locativesrécupérables.1/ En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux charges financièresannuelles afférentes à l'immeuble recouvre :Le remboursement des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour laconstruction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration, des frais généraux du propriétaire, lescharges de renouvellement des composants immobilisés, du montant de la prime d'assurance del'immeuble, de la taxe foncière sur les propriétés bâties;Les frais de fonctionnement relatifs au foyer : les frais de siège du gestionnaire , les frais fixes depersonnel administratif, toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 ducode civil ; les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à cestravaux.2/ L' équivalent aux charges locatives récupérables (dont les fluides), sommes accessoires au loyerprincipal, et pris en compte forfaitairement est exigible en contrepartie des charges dont la listeest énumérée par le décret N°87-713 du 26 août 1987.Lorsque les logements sont équipés de compteurs individuels d'eau chaude et d'eau froide, dontles consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations d'eau peuvent n'être prises
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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en charge forfaitairement au titre de l'élément équivalent aux charges locatives récupérablesqu'à hauteur de 165 litres par jour et par personne. Au-delà de ce maximum, les consommationsréelles supplémentaires sont facturées au résident, au titre des prestations par facturationséparée, au prix pratiqué par le fournisseur.Ces modalités de facturation d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une inscription aurèglement intérieur de l'établissement et dans le contrat d'occupation.Les prestationsConcernant les prestations visées aux articles 5, 9 et 12 de la convention conclue avec l'État,l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L.353-2 du CCH etportant sur les résidences sociales visées aux articles L.351-2 et R.351-55 du CCH et ouvrant droità l'aide personnalisée au logement (annexe 2 de l'article R.353-159 du CCH), il est précisé que:- Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendusobligatoires. Les prestations obligatoires figurent dans la convention APL. Le montantdeces prestations doivent figurer dans le projet social, le contrat d'occupation.- La facturation des prestations obligatoires et l'amortissement du mobilier sontnécessairement inclus dans la redevance.- Toutes les autres prestations sont facultatives car non imposées par Un texteréglementaire ou législatif, et doivent être, chacune individuellement, acceptées ourefusées explicitement par le résident qui doit être informé de leur montant prévisible etsous quelles conditions et dans quels délaisil pourra y mettre fin. Elles sont facturéesséparément car facultatives et délivrées sur demande du résident. Elles figurent dans lelivret d'accueil et les tarifs sont affichées.- L'ensemble des prestations sont définies, structure par structure, dans la convention APL,et ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette APL.Le gestionnaire devra rappeler au résident ce dernier point.Aucune de ces prestations ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'APL.L'ensemble des augmentions de redevances, des prestations obligatoires ou facultatives devrontfaire l'objet d'un avis du conseil de concertation ou de vie sociale.2 - Le cadrage budgétaireLe projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts defonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.Le candidat transmettra les éléments suivants :- le prix de revient prévisionnel ;- le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction,- la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'échéancier desdépenses et recettes d'exploitation ;- le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et lapartie gestion locative sociale, le coût du loyer annuel, les recettes relatives à l'APL ;- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de sonoccupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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3- EvaluationLes foyers de jeunes travailleurs en tant qu'ESSMS sont soumis à l'obligation d'évaluation tous les5 ans en application de l'article D.312-203 du CASF. Les évaluations sont transmises au préfet.Le fonctionnement de l'établissement, les pratiques professionnelles et la qualité de l'accueilsont interrogées notamment sur les points cruciaux. La démarche collective menée à l'occasionde l'évaluation doit permettre la réalisation d'un plan d'action et de son calendrier. La démarcheentreprise et les actions mises en oeuvre doivent alimenter le projet d'établissement, lespratiques professionnelles et le projet social.De même si les évaluations interne ou auto-évaluations ne sont plus obligatoires elles doiventégalement permettre de vérifier les évolutions entre deux évaluation quinquennale.Les évaluations quinquennales servent de base au renouvellement de l'autorisation du FJT(deuxième alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles).
En outre, les FJT percevant une aide du FONJEP donnent lieu a une évaluation triennaleconformément à l'instruction ministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au III de l'article R.353-159 duCCH (convention APL), chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou,lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé laconvention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président del'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental :- un bilan d'occupation et d'actions sociales quantitatif et qualitatif,- le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et leprix des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention,- la comptabilité relative à la résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs pourl'année précédente,- un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuelsavenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire.Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et desprestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.
E- La procédure générale des appels à projets- Publication de l'avis d'appel à projet avec le cahier des charges et son calendrier prévisionnelen annexe ;— Instruction par les services de l'État et sélection par la commission des projets retenus;- Autorisation délivrée dans un délai de 8 mois après la date de dépôt des projets mentionnésdans l'avis d'appel à projet ; l'absence de notification dans ce délai valant rejet ;~ Attribution de la subvention de l'État et de la prestation socio-éducative (si validé par la CAF)après délivrance de l'autorisation et mise en service de l'établissement.
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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La Commission départementale d'information et de sélection d'appel à projet :Le décret 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que l'autoritécompétente, le Préfet, sollicite un avis consultatif auprès d'une commission en vue d'uneautorisation. Sur la base d'une analyse des besoins et d'un cahier des charges, la commission seprononce sur l'autorisation du FJT concerné.Composition :e Membres avec voix délibérative :° Le préfet du département, ou son représentant,© Trois personnels des services de l'État désignés par le préfet,° Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associationsparticipant à l'élaboration du PDALHPD, au moins un représentant d'associations de laprotection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial etau moins un représentant d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteurde la protection judiciaire de l'enfance.« Membres de la commission avec voix consultative, désignés par le président :° Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs desgestionnaires, désignés par le président de la commission,° Deux personnalités qualifiées désignées par le président de la commission en raison deleurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant,° AU plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel a projetcorrespondant, désignés par le président de la commission,° AU plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, désignés par le président de lacommission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant.Elle se réunit à l'initiative de l'autorité compétente.Le dossier de candidature devra être déposé en une seule fois sur le site démarche simplifiée.Le calendrier prévisionnel 2026 - 2027 se trouve à l'annexe 1 du présent appel à projet.
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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EE Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFÈTEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 4 : GRILLE DE SELECTION DES PROJETS FJTCRITÈRES ET NOTATIONS
. COEFFICIENT de COTATION TOTALued aT CRITERES PONDERATION de0a3 candidatPertinence de l'implantationgéographique / au cahier des charges 3(besoins-moyens)Qualité du projet architectural au regarddes besoins, cohérence dans la répartition 3Cohérence du projet entre espaces collectifs et individuels,avec le territoire dans la typologie des logements(analyse des besoins - | Travail spécifique réalisé sur l'accessibilitéqualité de la réponse - | de la structure aux PMR ou atteintes de 1inscription du projet pathologies lourdes (espaces collectifs etdans le territoire). individuelsCo-construction du projet avec lespartenaires publics, services de l'Etat,associatifs, économiques du territoire, 2qualité et degré de formalisation descoopérations avec les acteurs du territoirei SS - TOTAL | : [ait 29 __| 27 pointsmax| |Adéquation et pertinence du projet par 3rapport au publicQualité et pertinence del'accompagnement et des activités 2proposées,Mise en ceuvre du respect des droits des 1Qualité du projet usagersd'accompagnement et | Outil d'évaluation mis en place 1d'accueil Compétence de l'équipe gestionnaire(cohérence entre le ( qualification, expérience et formation )projet, le PSE et les antérieure, pratiques professionnelles),besoins des jeunes). taux d'encadrement des jeunesCapacité d'accueil des publics spécifiquesprécaires ( jeunes sans ressource, ASE, CE]réfugiés, protection judiciaire de la 3jeunesse) et participation au dispositifd'hébergement et projet de conventionSIAOQualité de partenariat avec les acteurs 3— locaux (dont mission locale)
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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Conditions de viabilitédu projet(modèle économique -viabilité financière).
TOTAL intermédiaire
Définition et Maîtrise de la redevance etdes prestations obligatoires et facultatives(contenu de la redevance - cohérenceavec la situation des jeunes — % en dessousdes plafonds)Viabilité financiére au vu du bilanprévisionnel, crédibilité du plan definancement des investissementsCoût de fonctionnement à la place etrapport coût efficacitéCohérence du budget en fonctionnementau regard du projet et les moyensannoncés
32 96 points maxInnovation sociale du projet4 points max
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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Direction départ tale de l'emploi,PRÉFÈTE irection "par emen 2 " e miaDE LA GIRONDE _ du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 5 : Formulaire de présentation du projetTout formulaire non intégralement renseigné ne sera pas pris en compte.NOM DU PROJETTERRITOIRE D'IMPLANTATION
PARTIE 1INFORMATIONS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJETNom de l'organisme et sigleAdresseStatut juridiqueDate de constitutionAgrément départemental ou LI oui, numéro:régional pour la gestion de |] EN COURS, date de dépôt: | XX / XX / 202Xrésidence sociale CL] NONNom et prénomTéléphone XX XX XX XX XXCourriel (obligatoire) XXX@XXX.XXCoordonnées de la personneà contacter
Bref résumé des objectifs etdes activités habituelles del'organisme
Personnel permanent(nombre)
Le cas échéant : coordonnéesdu co-porteur de projet
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création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
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PARTIE 2INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJETOD ki.nen nombre de places envisagées XXX(ouverture un FIT (capacité d'accueil) :ex nihilo)dénomination de lastructure déjà existante :numéro FINESS : XXXXXXXcapacité d'accueil actuelle dePa XXXl'établissement :capacité d'accueil del'établissement autorisé lors dui . rnier appel a projet, lors duNature du projet 0 Extension dernier appel à p je du. renouvellement de l'autorisation(augmentation de la 02capacité d'accueil ou, à défaut de ces deuxID P capacités, au 1° juin 2014':d'un FJT) [] |Fru tuelle d Collectifructure actuelle de ;. 4 CT Diffusl'établissement :LU MixteNombre de places xxsupplémentaires envisagées :Nouvelle capacité d'accueil : XXXNombre total Logements x-de logements-de places Places : XDate d'ouverture desplacesT1: XNombre par typologie | T1bis: | Xdes logements T2: XT3: X0 Collectif - nombre de places etP X pl. X Igtsnombre de logements :Collectif / Diffus O1(précisez le nombre de ain 7 nome de places ef X pl. X Igtsplaces) nombre de logements : |C1 na:Mixte — nombre de places et X pl. X Igtsnombre de logements :Localisation des placeset logementsPropriété / location des | Propriété :locaux (précisez) Location: | Parc public :
1 Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et desfamilles).
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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Parc privé :LI Réhabilitation de bâtiments existantsStatut du bâti CL) Construction de bâtiments neufsLI autre (préciser) :Précisions sur lesredevancesprévisionnelles (loyerset charges ) s'il y a lieux
Précisions surl'aménagement généralet les locaux collectifs
Implication et positiondes acteurs du territoiredans le projet (élus .locaux, mairie, conseildépartemental, conseilrégional, etc.)Partenariats en courset/ou prévuPrécisez les modalitésde travail avec le SIAOde la GirondePrécision sur proximitédes transports/ desbassins d'emploi /deslieux de formation etcSuivi et évaluation
Précisions oucommentairessupplémentaires vousparaissant pertinents
DDETS 33 - 33-2026-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2026 portant avis d'appel à projet pluriannuel pour les années 2026-2027 relatif à la
création ou à l'extension de 500 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence du préfet de département de la
Gironde.
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PARTIE 3PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIALU Hommes isolés U Femmes isolées CI Mixtes isolésUO couples avec 0 Couples sans 0 Famillesenfants enfants monoparentalesU Sortants d/ASEO Jeunes en placement PJ]O Jeunes sortant de structure d'hébergementPublic concerné(Hommes Femmes/ sl Jeunes bénéficiaires de la protection internationaleCouples avec ou sans LJ jeunes bénéficiaires de la Garantie jeunesenfants/ Actifs/ En 7formation/ Sortants jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)d'ASE etc ; NT) 0 demandeurs d'emploi ou de très faibles ressourcesPrécisez OJeunes en situation de rupture sociale, de décohabitation ou demobilitéU en formation sous divers statuts (étudiants, apprentis, formationinsertion, alternance, etc.)Ü Autres :
Grandes lignes du projetsocial
Grandes lignes du projetsocio- éducatif
Actionsd'accompagnement,d'animations individuelleset collectivesLes outils de la Loi 2002-2rénovant l'action socialeet médico-sociale (livretd'accueil, charte desdroits et libertés,règlement defonctionnement, contratde séjour et projetd'établissement)
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PARTIE 4COÛTS ET MOYENS HUMAINSCoût estimé de la mise enœuvre du projet (plan definancement, sources definancements (ressourcespropres, emprunts, etc.)) Situation aprèsSituation actuelle aecréation des placesCoût en année pleine pourPrévision des coûts de la capacité totale de lafonctionnement de la structurestructure une fois leprojet mis en œuvre. Montant des redevances
Coût moyen par place Situation aprèsSituation actuelle Encréation des placesTaux d'encadrementDont personnel socio-Modalités d'encadrement | ; .éducatifsDont personneladministratif et de directionDont personnel technique
Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de la sélection desprojets : de
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DIR ATLANTIQUE
33-2026-08-14-00001
Arrêté n°2026-gir-056 du 14 août 2026
RN89
relatif aux travaux de déploiement de la fibre optique
section comprise dans les échangeurs n°6 à n°3
Communes de Montussan et Beychac et Cailleau
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-08-14-00001 - Arrêté n°2026-gir-056 du 14 août 2026
RN89
relatif aux travaux de déploiement de la fibre optique
section comprise dans les échangeurs n°6 à n°3
Communes de Montussan et Beychac et Cailleau
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| =PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | | AtlantiquethertéLonlietFraternitéArrêté n°2026-gir-056 du. 3 4 Agu 2026RN89relatif aux travaux de déploiement de la fibre optiquesection comprise dans les échangeurs n°6 à n°3Communes de Montussan et Beychac et CailleauLa Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des LettresVu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; |Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature a madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2026-33-07 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame virginie audigé enmatiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routiére,et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis réputé favorable du 13 août 2026 de Monsieurle commandant de l'escadron départementale decontrôle des flux ;Vu l'avis favorable du 09 juillet 2026 de Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;Vu l'avis réputé favorable du 13 août 2026 de Monsieur le maire de la commune de Beychac et Cailleau ;Vu l'avis réputé favorable du 13 août 2026 de Monsieur le maire de la commune de Montussan ;Considérant qu'en raison des travaux de déploiement de la fibre optique entre les échangeurs n°6 et n°3 de laRN89 sens Libourne-Bordeaux, sur les communes de Montussan et Beychac et Cailleau, il convient de mettreen œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
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relatif aux travaux de déploiement de la fibre optique
section comprise dans les échangeurs n°6 à n°3
Communes de Montussan et Beychac et Cailleau
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ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 24 août 2026 à 21h00 au mercredi 26 Août 2026 a 6h00.Fermeture de la bretelle d'entrée (PR42+560) de la RN89 dans l'échangeur n°4, sens Libourne-BordeauxLa bretelle d'entrée de la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans l'échangeur n°4 peut être fermée à la circulation,sauf besoins du chantier. :Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de la RN89 via la route de la Laurence, la bretelled'entrée dela RN89 dans l'échangeur n°4 sens Bordeaux-Libourne, la RN89 sens Bordeaux-Libourne, demi-tourà l'échangeur n°6 via la route de la Mairie, et retour sur la RN89 sens Libourne-Bordeaux.Neutralisation de la voie de droite entre le PR 41+750 et le PR43+250 de la RN89 sens Libourne-BordeauxLa voie de droite de la RN89 sens Libourne-Bordeaux entre le PR 41+750 et le PR43+250, peut êtreneutralisée, sauf besoin du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.Neutralisation de la voie de droite entre le PR 38+508 et le PR38+980 de la RN89 sens Libourne-BordeauxLa voie de droite de la RN89 sens Libourne-Bordeaux entre le PR 38+508 et le PR38+980, peut êtreneutralisée, sauf besoin du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairies de Beychac et Cailleau et Montussan par les soins de Messieurs les maires.Article 5 : |+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde; ;+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;+ Monsieur le maire de Beychac et Cailleau ;+ Monsieur le maire de Montussan ; :+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de l'EDCF de Gironde ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes AtlantiqueLe Chef du district de Gironde~ Par Intérim/ l'adjoint au chef de district
Eric GRAVE
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