LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-222
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
40-2024-09-05-00016 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'engagement,
d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3
pages) Page 4
40-2024-09-05-00015 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-08-28-00014 - Abandon agrément SAP_MY HOME_BARET
Nathalie (2 pages) Page 11
40-2024-07-31-00004 - Récépissé déclaration modifié_SAP
n°809407075_On est la_MAROIS Corinne (2 pages) Page 14
40-2024-08-30-00005 - Récépissé déclaration SAP n°489369827_
OPTIMA ONE_LAPASSE Anne Sophie (2 pages) Page 17
40-2024-08-12-00010 - Récépissé déclaration SAP n°818381394_
MICHAUD Ludovic (2 pages) Page 20
40-2024-08-14-00004 - Récépissé déclaration SAP n°930085139_
KONCIE_DOS SANTOS Mathieu (2 pages) Page 23
40-2024-08-12-00009 - Récépissé déclaration SAP n°930676945_
HYPATHIE_WEHNERT Benjamin (2 pages) Page 26
40-2024-08-30-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°931895379_BC Paysages Services_COSQUERIC Benjamin (2 pages) Page 29
40-2024-08-30-00004 - Récépissé déclaration SAP n°981739279_
Nico aux Mains d'or_DELBARRE Nicolas (2 pages) Page 32
40-2024-08-12-00011 - Récépissé déclaration_SAP
930940119_MARGOT_DUQUENOY Margot (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-09-02-00001 - 20240906-AP désignation expert (2 pages) Page 38
40-2024-09-05-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSGUINES (2
pages) Page 41
40-2024-09-05-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SENDU (2 pages) Page 44
40-2024-09-05-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PINTRE (2 pages) Page 47
40-2024-09-05-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ECUREUIL (2 pages) Page 50
40-2024-09-05-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC BONNEBAT (2 pages) Page 53
40-2024-09-05-00001 - D-Autorisation Exploiter-Joris BAUDOIN (2 pages) Page 56
2
40-2024-09-05-00009 - D-Autorisation Exploiter-Laurent TARRIDE (2 pages) Page 59
40-2024-09-05-00013 - D-Autorisation Exploiter-Lionel CROUTZ (2 pages) Page 62
40-2024-09-05-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BELLEVUE (2 pages) Page 65
40-2024-09-05-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LAHITTE (2 pages) Page 68
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-09-03-00010 - Arrêté préfectoral modifiant et complétant
le schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 du
département des Landes (2 pages) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-09-06-00001 - AP 2024-1208 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 74
Préfecture des Landes /
40-2024-09-05-00004 - A63-landes campagne de réparation de
chaussée Automne 2024-911 (6 pages) Page 79
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-09-06-00002 - AP modifiant la composition de la Commission
Départementale de la nature, des paysages et des sites (7 pages) Page 86
40-2024-09-05-00014 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 3 octobre 2024 (1 page) Page 94
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-09-02-00002 - 20240902 AP subvention 80ans ANACR (3 pages) Page 96
40-2024-09-02-00003 - 20240902 AP subvention 80ans Dax (3 pages) Page 100
40-2024-09-02-00005 - 20240902 AP subvention 80ans MCPB (3 pages) Page 104
40-2024-09-02-00006 - 20240902 AP subvention 80ans MdM (3 pages) Page 108
40-2024-09-02-00004 - 20240902 AP subvention Grenade sur L'Adour (3
pages) Page 112
40-2024-09-02-00007 - 20240902 AP subvention UNC Gamarde (3 pages) Page 116
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-09-03-00003 - AP 2024-891 Création Hydrosurface temporaire
sur Adour (4 pages) Page 120
40-2024-09-03-00002 - AP 2024-892 interdiction drone Fête aviation 28-29
Sept 24 (2 pages) Page 125
40-2024-09-05-00002 - AP 2024-901 Autorisation captation caméras
aéronefs douanes (4 pages) Page 128
40-2024-09-03-00005 - ARRETE DSEC 2024-889 DU 3 SEPTEMBRE 2024 -
VIDEOPROTECTION PROVISOIRE CHANTIER RTE à SEIGNOSSE (2 pages) Page 133
40-2024-09-03-00004 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE OUSSE
SUZAN (fêtes de la Saint-Michel) (2 pages) Page 136
3
Cour d'appel de Pau
40-2024-09-05-00016
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'appel de Pau - 40-2024-09-05-00016 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
RNMINISTÈRE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICELibertéSalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics.
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'article R3 12-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier présidentet du procureur général en matière de marchés publics ;Vu les articles R3 12-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le code de la commande publique ; 'Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1% juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointerelatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution.des marchés répondant aux besoins desservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagementcomptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancementsecondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité despersonnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiclalres, directrice déléguéé à I'administration régionale judiciaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dansChorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisationsd'engagement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera1
Cour d'appel de Pau - 40-2024-09-05-00016 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
exercée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur AlbanCOTTRAY', directeur des services de greffe placé, délégué en qualité de responsable de la gestion budgétaire,ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif régional de la courd'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :&R dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandeslorsque le marché le prévoit ;c pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l'UGAP ;cœœ pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuils'appréciant par opération de travaux ;Œ pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptéene faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises enconcurrence imposées par le code de la commande publique ;C pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de laprocédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnellesinduisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :- Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,« Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,- Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,- Madame Amélie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,- Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé, délégué en qualité de responsablede la gestion budgétaire.Article 5 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenantn° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leurreprésentant :- pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires à la courd'appel de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau, —« pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greffejudiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,« Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Tarbes,« Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferréol BILLY, directeur degreffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,- Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointei Délégation valable jusqu'a la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'appel de Pau - 40-2024-09-05-00016 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
du tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 9 septembre 2024.Artidle 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'à la direction régionaledes finances publiques de Nouvellé-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.de la cour d'appel dePau -Fait à Pau, le 5 septembre 2024,Le procureur géngral
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d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 7
Cour d'appel de Pau
40-2024-09-05-00015
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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d'ordonnancement secondaire 8
KE Cour d'appel de PauMINISTÈREDE LA JUSTICELalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'ordonnancement secondaire
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences devolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget duministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffejudiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de lacour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appelde Pau. ;-Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraexercée par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,—- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif
Cour d'appel de Pau - 40-2024-09-05-00015 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 9
régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2,- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé au service administratifrégional de la cour d'appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité deresponsable de la gestion budgétaire.Article 3 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n°1audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitementdes actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 9 septembre 2024.Article 5 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée auxchefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à ladirection régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures'du ressort de la cour d'appel dePau.Fait à Pau, le 5 septembre 2024,Le procureur général Le premie
Eric T Rémi LE HORS
! Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
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d'ordonnancement secondaire 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-08-28-00014
Abandon agrément SAP_MY HOME_BARET
Nathalie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-28-00014 - Abandon
agrément SAP_MY HOME_BARET Nathalie 11
EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Mont-de-Marsan, le 28 Août 2024
ë ; ; ë ë Madame BARET NathalieDirection Départ tale de l'Emploi, du T 1,irection Départementale de l'Emploi, du Travai MY HOMEdes Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités 380 route de CambranService Insertion Emploi Formation 40180 SAUGNAC ET CAMBRANAffaire suivie par : Claire MAURINddetspp-sap(@landes.gouv.fr
Objet : Service à la personne — Abandon
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement d'agrément de votre entreprise en date du 4 Juin 2024 dansle secteur des activités de services à la personne est refusée pour la raison suivante :- Abandon par mail du 20 Juillet 2024 de l'Organisme. Dossier incomplet.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à lapersonne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEXpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-28-00014 - Abandon
agrément SAP_MY HOME_BARET Nathalie 12
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète,Pour le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection desPopulations et par subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité,
_—t
Stéphanie CAN RIT\
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-28-00014 - Abandon
agrément SAP_MY HOME_BARET Nathalie 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-07-31-00004
Récépissé déclaration modifié_SAP
n°809407075_On est la_MAROIS Corinne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-31-00004 - Récépissé
déclaration modifié_SAP n°809407075_On est la_MAROIS Corinne 14
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 809407075SIRET N° 809407075 00039La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le changement d'adresse justifié par la situation au répertoire SIRENE portant le N° Siret modifié :79791922200068 à compter du 06/01/2024.Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme « ON EST LA ! » 287 ruedes chênes verts 40990 saint Paul Les Dax, le 05/05/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ,le 05/05/2024 par Mme Corinne MAROIS en qualité de dirigeante, pour l'organisme « ON EST LA ! »dont l'établissement principal est situé dorénavant 287 rue des chênes verts 40990 Saint Paul Les Dax etenregistré sous le N° SAP 809407075 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement / Déplacements d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)» Commissions et préparation de repas (mode d'intervention Prestataire)* Garde d'animaux (personnes dépendantes) (mode d'intervention Prestataire)* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraisons de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance et vigilances de résidence (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-31-00004 - Récépissé
déclaration modifié_SAP n°809407075_On est la_MAROIS Corinne 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 31 juillet 2024Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-07-31-00004 - Récépissé
déclaration modifié_SAP n°809407075_On est la_MAROIS Corinne 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-08-30-00005
Récépissé déclaration SAP n°489369827_
OPTIMA ONE_LAPASSE Anne Sophie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-30-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°489369827_ OPTIMA ONE_LAPASSE Anne Sophie 17
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 489369827
SIRET N° 48936982700055La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OPTIMA ONE, 13 allée de la Chalosse à 40150SOORTS-HOSSEGOR, le 19/08/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le19/08/2024 par Madame de LAPASSE Anne-Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organisme OPTIMAONE dont l'établissement principal est situé au 13 allée de la Chalosse à 40150 SOORTS-HOSSEGOR et enregistré sous le N° SAP 489369827 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-30-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°489369827_ OPTIMA ONE_LAPASSE Anne Sophie 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 août 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-30-00005 - Récépissé
déclaration SAP n°489369827_ OPTIMA ONE_LAPASSE Anne Sophie 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-08-12-00010
Récépissé déclaration SAP n°818381394_
MICHAUD Ludovic
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-12-00010 - Récépissé
déclaration SAP n°818381394_ MICHAUD Ludovic 20
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 818381394SIRET N° 818381394 00027La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MICHAUD, 247 avenue de la Mairie 40150ANGRESSE, le 28/07/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ,le 28/07/2024 par M. MICHAUD Ludovic en qualité de dirigeant, pour l'organisme MICHAUD dontl'établissement principal est situé au 247 avenue de la Mairie 40150 ANGRESSE et enregistré sous le N°SAP 818381394 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-12-00010 - Récépissé
déclaration SAP n°818381394_ MICHAUD Ludovic 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 Août 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
7
Stéphanie CANTEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-12-00010 - Récépissé
déclaration SAP n°818381394_ MICHAUD Ludovic 22
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-08-14-00004
Récépissé déclaration SAP n°930085139_
KONCIE_DOS SANTOS Mathieu
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-14-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°930085139_ KONCIE_DOS SANTOS Mathieu 23
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 930085139SIRET N° 930085139 00010La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KONCIE, 55 rue des violettes 40110Onesse-Laharie, le 09/08/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ,le 09/08/2024 par M. DOS SANTOS Mathieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme KONCIE dontl'établissement principal est situé au 55 rue des violettes 40110 Onesse-Laharie et enregistré sous le N°SAP 930085139 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile (mode d'intervention Prestataire)Pour rappel :seules les prestations effectuées au sein de la résidence principale sont éligibles au crédit d'impôtpour un propriétaire qui loue occasionnellement son logement pour des courtes durées, en totalitéou en partie.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-14-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°930085139_ KONCIE_DOS SANTOS Mathieu 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 Août 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-14-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°930085139_ KONCIE_DOS SANTOS Mathieu 25
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-08-12-00009
Récépissé déclaration SAP n°930676945_
HYPATHIE_WEHNERT Benjamin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-12-00009 - Récépissé
déclaration SAP n°930676945_ HYPATHIE_WEHNERT Benjamin 26
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 930676945SIRET N° 930676945 00015La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HYPATHIE, 1950 route de la gare 40370BEYLONGUE, le 02/08/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ,le 02/08/2024 par M. WEHNERT Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organisme HYPATHIE dontl'établissement principal est situé au 1950 route de la gare 40370 BEYLONGUE et enregistré sous le N°SAP 930676945 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-12-00009 - Récépissé
déclaration SAP n°930676945_ HYPATHIE_WEHNERT Benjamin 27
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 Août 2024Pour la Préfeéte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Cheffe du Pôle Emploi Solidarité
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-12-00009 - Récépissé
déclaration SAP n°930676945_ HYPATHIE_WEHNERT Benjamin 28
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-08-30-00003
Récépissé déclaration SAP n°931895379_BC
Paysages Services_COSQUERIC Benjamin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-30-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°931895379_BC Paysages Services_COSQUERIC Benjamin 29
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 931895379
SIRET N° 93189537900010La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BC PAYSAGES SERVICES, 353 route deCazordite à 40300 CAGNOTTE, le 23/08/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le23/08/2024 par Monsieur COSQUERIC Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organisme BCPAYSAGES SERVICES dont l'établissement principal est situé au 353 route de Cazordite à 40300CAGNOTTE et enregistré sous le N° SAP 931895379 pour l'activité suivante :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-30-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°931895379_BC Paysages Services_COSQUERIC Benjamin 30
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 août 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de !l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale; dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-30-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°931895379_BC Paysages Services_COSQUERIC Benjamin 31
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-08-30-00004
Récépissé déclaration SAP n°981739279_ Nico
aux Mains d'or_DELBARRE Nicolas
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-30-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°981739279_ Nico aux Mains d'or_DELBARRE Nicolas 32
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 981739279
SIRET N° 98173927900017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « nico aux mains d'or », 560 route de Cournaou à40280 HAUT-MAUCO, le 22/08/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le22/08/2024 par Monsieur DELBARRE Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme NICO AUXMAINS D'OR dont l'établissement principal est situé au 560 route de Cournaou à 40280 HAUT-MAUCO et enregistré sous le N° SAP 981739279 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-30-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°981739279_ Nico aux Mains d'or_DELBARRE Nicolas 33
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 août 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du îôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-30-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°981739279_ Nico aux Mains d'or_DELBARRE Nicolas 34
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-08-12-00011
Récépissé déclaration_SAP
930940119_MARGOT_DUQUENOY Margot
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-12-00011 - Récépissé
déclaration_SAP 930940119_MARGOT_DUQUENOY Margot 35
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 930940119SIRET N° 930940119 00017La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Margot, 15 rue de Campan 40230 SaintVincent de Tyrosse, le 26/07/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ,le 26/07/2024 par MME Duquénoy Margot en qualité de dirigeante, pour l'organisme Margot dontl'établissement principal est situé au 15 rue de Campan 40230 Saint Vincent de Tyrosse et enregistré sousle N° SAP 930940401 pour les activités suivantes :» entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-12-00011 - Récépissé
déclaration_SAP 930940119_MARGOT_DUQUENOY Margot 36
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 Août 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-08-12-00011 - Récépissé
déclaration_SAP 930940119_MARGOT_DUQUENOY Margot 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-02-00001
20240906-AP désignation expert
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-02-00001 - 20240906-AP désignation expert 38
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService économie agricole
Arrêté n°2024-1130Portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte autitre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants ; :VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Francoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l''indemnisation fondée sur lasolidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les servicesdéconcentrés de l'État ;VU la proposition de Monsieur Christophe Davasse en date du 24/07/2024;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 14/08/2024 parMonsieur Christophe Davasse ;
ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Christophe Davasse est nommé en qualité d'expert indépendantpour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-02-00001 - 20240906-AP désignation expert 39
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par I'Etat del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excès de pluie pendant unelongue durée (> 48 h) du 01/02 au 30/04/24.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 02/09/2024
Nadine CHEVASSUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-02-00001 - 20240906-AP désignation expert 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00012
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSGUINES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSGUINES 41
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0270
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 13 juin 2024 présentée par l'EARL DE LOUS -
GUINES dont le siège d'exploitation est situé au 71 allée de l'abbaye – 40300 CAGNOTTE relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 6,13 hectares sur la commune de CAGNOTTE et appartenant à Messieurs
Didier PEYRES et Joël LANNOT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LOUSGUINES au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSGUINES 42
Article premier :
L'EARL DE LOUSGUINES dont le siège d'exploitation est situé au 71 allée de l'abbaye – 40300 CAGNOTTE est
autorisée à exploiter 6,13 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Didier PEYRES CAGNOTTE A 329 / 331 / 340 à 342 / 812
Joël LANNOT CAGNOTTE D 100 / 397 / 398 / 694 / 696 /
1120
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LOUSGUINES 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DE SENDU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SENDU 44
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0279
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 21 juin 2024 présentée par l'EARL DE SENDU dont
le siège d'exploitation est situé au 512 chemin de Sendu – 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 3,56 hectares sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE et appar-
tenant à Monsieur José DUPOUY ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE SENDU au titre de son agrandissement est conforme aux orien -
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SENDU 45
Article premier :
L'EARL DE SENDU dont le siège d'exploitation est situé au 512 chemin de Sendu – 40700 SAINT CRICQ CHA -
LOSSE est autorisée à exploiter 3,56 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
José DUPOUY SAINT CRICQ CHALOSSE C 101 / 102 - E 160 / 174 / 175
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SENDU 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00006
D-Autorisation Exploiter-EARL DU PINTRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PINTRE 47
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0275
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 19 juin 2024 présentée par l'EARL DU PINTRE
dont le siège d'exploitation est situé au 305 chemin du Pintre – 40320 SAINT LOUBOUER relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 1,78 hectares sur la commune de BUANES et appartenant à Monsieur
Jean-Claude DUSSAU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU PINTRE au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PINTRE 48
Article premier :
L'EARL DU PINTRE dont le siège d'exploitation est situé au 305 chemin du Pintre – 40320 SAINT LOUBOUER
est autorisée à exploiter 1,78 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Claude DUSSAU BUANES ZE 34 / 35
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU PINTRE 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL L'ECUREUIL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ECUREUIL 50
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0277
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 20 juin 2024 présentée par l'EARL L'ECUREUIL
dont le siège d'exploitation est situé au 340 chemin de Cassagne – 40090 GELOUX relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 6,22 hectares sur la commune de YGOS SAINT SATURNIN et appartenant à
Monsieur Pierre JOUGLAIN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL L'ECUREUIL au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ECUREUIL 51
Article premier :
L'EARL L'ECUREUIL dont le siège d'exploitation est situé au 340 chemin de Cassagne – 40090 GELOUX est au-
torisée à exploiter 6,22 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierre JOUGLAIN YGOS SAINT SATURNIN OC 216 à 220 / 224 / 234
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL L'ECUREUIL 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00008
D-Autorisation Exploiter-GAEC BONNEBAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC BONNEBAT 53
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0278
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 21 juin 2024 présentée par le GAEC BONNEBAT
dont le siège d'exploitation est situé au 201 route de Magenta – 40180 BENESSE LES DAX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 1,35 hectares sur la commune d'HEUGAS et appartenant à Monsieur
Jean-Pierre DUTEN,
CONSIDÉRANT que la demande de le GAEC BONNEBAT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC BONNEBAT 54
Article premier :
Le GAEC BONNEBAT dont le siège d'exploitation est situé au 201 route de Magenta – 40180 BENESSE LES
DAX est autorisé à exploiter 1,35 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre DUTEN HEUGAS E 507
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00008 - D-Autorisation Exploiter-GAEC BONNEBAT 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00001
D-Autorisation Exploiter-Joris BAUDOIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00001 - D-Autorisation Exploiter-Joris BAUDOIN 56
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0259
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le23 mai 2024 présentée par Monsieur Joris BAU-
DOIN dont le siège d'exploitation est situé au 11 chemin du Yeulat – 40170 SAINT JULIEN EN BORN relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3 hectares sur la commune d'ONESSE ET LAHARIE et appar-
tenant à Monsieur Thomas JEANSON,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Joris BAUDOIN au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00001 - D-Autorisation Exploiter-Joris BAUDOIN 57
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Joris BAUDOIN dont le siège d'exploitation est situé au 11 chemin du yeulat – 40170 SAINT JULIEN
EN BORN est autorisé à exploiter 3 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thomas JEANSON ONESSE ET LAHARIE G 326 / 330 / 331 / 333 / 875
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00001 - D-Autorisation Exploiter-Joris BAUDOIN 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00009
D-Autorisation Exploiter-Laurent TARRIDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00009 - D-Autorisation Exploiter-Laurent TARRIDE 59
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0276
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 20 juin 2024 présentée par Monsieur Laurent TAR-
RIDE dont le siège d'exploitation est situé au 2913 route de Bougnères – 40240 LABASTIDE D'ARMAGNAC re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,15 hectares sur la commune de LABASTIDE D'AR -
MAGNAC et appartenant à Monsieur Jacques FOURCADE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Laurent TARRIDE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00009 - D-Autorisation Exploiter-Laurent TARRIDE 60
Article premier :
Monsieur Laurent TARRIDE dont le siège d'exploitation est situé au 2913 route de Bougnères – 40240 LABAS -
TIDE D'ARMAGNAC est autorisé à exploiter 4,15 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques FOURCADE LABASTIDE D'ARMAGNAC H 120 / 121 / 123 / 320 / 321 / 386
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00009 - D-Autorisation Exploiter-Laurent TARRIDE 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00013
D-Autorisation Exploiter-Lionel CROUTZ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00013 - D-Autorisation Exploiter-Lionel CROUTZ 62
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0269
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 13 juin 2024 présentée par Monsieur Lionel
CROUTZ dont le siège d'exploitation est situé au 930 route de Buanes – 40320 SAINT LOUBOUER relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 6,50 hectares sur la commune de SAINT LOUBOUER et apparte-
nant à Monsieur Jean CARPAN,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Lionel CROUTZ au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00013 - D-Autorisation Exploiter-Lionel CROUTZ 63
Article premier :
Monsieur Lionel CROUTZ dont le siège d'exploitation est situé au 930 route de Buanes – 40320 SAINT LOU -
BOUER est autorisé à exploiter 6,50 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean CARPAN SAINT LOUBOUER A 130 à 133 / 135 / 136 / 574 à
578 / 584 - C 504 à 510
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00013 - D-Autorisation Exploiter-Lionel CROUTZ 64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA BELLEVUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BELLEVUE 65
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0271
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 19 juin 2024 présentée par Monsieur Charles Henri
CHARPENTIER relative à son entrée au sein de la SCEA BELLEVUE dont le siège d'exploitation est situé au
Domaine de Cantegrit – 40410 SAUGNAC ET MURET
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Charles Henri CHARPENTIER au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BELLEVUE 66
Article premier :
Monsieur Charles Henri CHARPENTIER est autorisé à entrer au sein de la SCEA BELLEVUE dont le siège d'ex-
ploitation est situé au Domaine de Cantegrit – 40410 SAUGNAC ET MURET et qui met en valeur 59,92 hectares
sur la commune de PARENTIS EN BORN et appartenant à la commune de PARENTIS EN BORN
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BELLEVUE 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00011
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LAHITTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LAHITTE 68
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0272
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 19 juin 2024 présentée par Monsieur Antoine
PROFFIT relative à son entrée au sein de la SCEA DE LAHITTE dont le siège d'exploitation est situé au Do -
maine de Cantegrit – 40410 SAUGNAC ET MURET
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Antoine PROFFIT au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 21 août 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LAHITTE 69
Article premier :
Monsieur Antoine PROFFIT est autorisé à entrer au sein de la SCEA DE LAHITTE dont le siège d'exploitation est
situé au Domaine de Cantegrit – 40410 SAUGNAC ET MURET et qui exploite 97,34 hectares sur la commune de
PARENTIS EN BORN et appartenant à la commune de PARENTIS EN BORN, :
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 05 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00011 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LAHITTE 70
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-03-00010
Arrêté préfectoral modifiant et complétant le
schéma départemental de gestion cynégétique
2021-2027 du département des Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-03-00010 - Arrêté préfectoral modifiant et complétant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes 71
PREFETDES LANDESLibertéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n°2024/1029 modifiant et complétant le schéma départemental de gestioncynégétique 2021-2027 du département des LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 420-1, L. 424-4, L. 425-1à L. 425-3 ; -VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotinespour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025,2025-2026 et 2026-2027 ; 'VU l'arrêté préfectbral 2021/851 du 4 juin 2021 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département desLandes, pour la période 2021-2027 ;VU la proposition d'avenant au SDGC présentée par la fédération des chasseurspour fixer les conditions d'utilisation de la chevrotine conformément à l'arrêtéministériel du 7 juin 2024 ;VU l'avis favorable en date du 31 juillet 2024 de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage (CDCFS) consultée par voie électronique sur le projetd'avenant n°2 au SDGC proposé par la fédération des chasseurs des Landes ;VU la consultation du public mise en œuvre du 2 août 2024 au 22 août 2024 etI'absence d'observation sur ce projet ;CONSIDERANT la nécessité d'intégrer dans le schéma départemental de gestioncynégétique (SDGC) les conditions d'usage de la chevrotine dont l'utilisation estautorisée par l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-03-00010 - Arrêté préfectoral modifiant et complétant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes 72
ARRETE:Article 1 - L'arrêté du 4 juin 2021 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique (SDGC) pour la période 2021-2027 est complété comme suit :|. Dans le chapitre consacré à la sécurité, au sein de la rubrique des « plan de gestiondu sanglier » figurant en pages 48 et 49 du SDGC 2021-2027, il est introduit leparagraphe suivant :« Utilisation spécifique de la munition chevrotine pour le tir du sanglier en battuecollective :Conformément à l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploide chevrotines pour le tir du sanglier en battue collective pour les saisonscynégétiques 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027, l'utilisation de la chevrotine estautorisée sur la totalité du département des Landes pour le tir du sanglier en battuescollectives dès le 1* juin et durant toute la campagne cynégétique..L'emploi de la chevrotine n'est autorisé que dans le cadre de battues collectivescomprenant un nombre minimal de 5 participants organisées par le détenteur dudroit de chasse. Seules les chevrotines comprenant 21 grains, dont le diamètre estcompris entre 6,20 mm et 6,30 mm et sans billes d'acier, pourront être employéespour des tirs à courte distance. Lors du tir, la distance entre le tireur et I'animal nedoit pas excéder 15 mètres. Les tirs doivent être fichants et respecter les angles de tirde 30°.»Il. avenant n°2 au SDGC est annexé au présent arrété.Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Landes, le chef du service départemental desLandes de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale desLandes nord aquitaine de l'office national des foréts, le commandant dugroupement de gendarmerie des Landes et tous les agents habilités à constater lesinfractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le 2 : 08 ZO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecturedes Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ouêtre déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans lesmêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut être saisi avec I'application_i'nformat_.ique « télérecours citoyens » accessible par le site : ...-_)»
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-03-00010 - Arrêté préfectoral modifiant et complétant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2021-2027 du département des Landes 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-06-00001
AP 2024-1208 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-06-00001 - AP 2024-1208 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 74
PREFETDES LANDES[ e ]v[
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1208 autorisant la capture, |le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code del'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l''arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 01 juillet 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 03 septembre 2024 de la fédération des Landes pour la pêche etla protection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 6 septembre 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-06-00001 - AP 2024-1208 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 75
ARRETE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines —- 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des Landes.Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présenteautorisation est personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette péche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole sur leCourant de Messanges, dans un passage busé (route de la plage Sud), dans le cadrede travaux de réfection de cette buse par la Société BTPS .Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur le courant de Messanges sur lacommune de Messanges.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( |G600 deHans Grassl ).Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 16 septembre et le 31 décembre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en aval de la zone de travaux.
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poissons à des fins de sauvetage piscicole 76
Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques seront détruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche. 'Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de I' office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 06 septembre 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
A "( A%Didier LARTIGUE
voies et délais de recours :\La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-06-00001 - AP 2024-1208 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 77
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poissons à des fins de sauvetage piscicole 78
Préfecture des Landes
40-2024-09-05-00004
A63-landes campagne de réparation de chaussée
Automne 2024-911
Préfecture des Landes - 40-2024-09-05-00004 - A63-landes campagne de réparation de chaussée Automne 2024-911 79
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/911
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE REPRISE DE LA CHAUSSÉEAUTOMNE 2024
Du lundi 09 au vendredi 13 septembre 2024
COMMUNE DE LESPERON
Préfecture des Landes - 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-05-00004 - A63-landes campagne de réparation de chaussée Automne 2024-911 80
La préfete des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre I'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-aprés par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrété inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8¢ partle signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle desconcessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion desTerritoires et ministère de la Transition énergétique,VU l'avis de du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis de du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis de du Conseil Départemental de Gironde,VU l'avis de la mairie de Lesperon,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-09-05-00004 - A63-landes campagne de réparation de chaussée Automne 2024-911 81
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la chaussée du PR 49+450 au PR139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux), etsur le diffuseur 14 d'Onesse-Laharie dans le sens de circulation (Bordeaux/Bayonne) engarantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation seraréglementéeDu lundi 09 au 13 septembre 2024En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Les neutralisations sous balisage fixe, en section courante seront :e Dulundi 09 septembre 5h00 au vendredi 13 septembre 20h00.Lundi 09 septembre de 5h00 à 20h00 :> Zone de travaux du PR 64+000 au PR 64+400 dans le sens 1 :o Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane dans le sensde circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 62+000 au PR 65+000.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del''ensemble des véhicules, est fixée à 90km/h, du PR 62+150 au PR65+000.Mardi 10 septembre de 6h00 à 20h00 :> Zone de travaux au PR 78+800 et du 84+600 dans le sens 1 :o Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 77+500 au PR 84+700.o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandisesdont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulantautorisé est supérieur à 3,5 tonnes.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules, est fixée à 110km/h, du PR 77+100 au PR84+700.> Zone de travaux du 113+600 au 113+750 dans le sens 1 :o Neutralisation de la voie de gauche, de la voie médiane et de la %voie de droite dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1)du PR 112+000 au PR 114+200.o La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur leszones de travaux est fixée à 50 km/h du PR 113+200 au PR 114+200.o Circulation sur une voie avec dévoiement de la circulation sur ¥z voiede droite et la bande d'arrét d'urgence. Afin de permettre la mise enplace du biseau de dévoiement en toute sécurité, il sera procédé àl'utilisation d''un bouchon mobile.o Suppression de la bande d'arrét d'urgence le long du dévoiement decirculation sur ¥2 voie de droite et la bande d'arrét d'urgence.
Préfecture des Landes - 40-2024-09-05-00004 - A63-landes campagne de réparation de chaussée Automne 2024-911 82
Mercredi 11 septembre de 6h00 à 20h00 :> Zone de travaux du 93+00 au 94+000 dans le sens 1 :o Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 92+700 au PR 94+400.o Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandisesdont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulantautorisé est supérieur à 3,5 tonnes. |o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules, est fixée à 110km/h, du PR 92+300 au PR94+400.o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 (ONESSE-LAHARIE) dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).> Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortirau diffuseur n° 14 devront sortir au diffuseur n° 13 « LESPERON», faire ¥2 tour et reprendre l'A63 direction Bordeaux pour sor-tir au diffuseur n° 14 sens 2.o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 (ONESSE-LAHARIE) dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).> Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par I'A63 devrontutiliser l'itinéraire S9 du PGT A63 Landes en empruntant laRD10E puis la RD41, jusqu'au diffuseur n° 13 « LESPERON »Jeudi 12 septembre de 6h00 à 20h00 :> Zone de travaux du PR 67+450 au PR 67+200 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 69+600 au PR 66+800.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée deI'ensemble des véhicules, est fixée à 90km/h, du PR 69+450 au PR66+800.> Zone de travaux du PR 67+300 au PR 67+200 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 69+600 au PR 66+800.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules, est fixée à 90km/h, du PR 69+450 au PR66+800.Vendredi 13 septembre de 6h00 à 20h00 :» Zone de travaux du PR 104+750 au PR 105+650 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de gauche, de la voie médiane et de la 4voie de droite dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2)du PR 107+700 au PR 104+400.o La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur leszones de travaux est fixée à 50 km/h du PR 106+500 au PR 104+600.o Circulation sur une voie avec dévoiement de la circulation sur 42 voiede droite et la bande d'arrét d'urgence. Afin de permettre la mise enplace du biseau de dévoiement en toute sécurité, il sera procédé àl'utilisation d'un bouchon mobile.o Suppression de la bande d'arrét d'urgence le long du dévoiement de- circulation sur % voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence.> Zone de travaux du PR 54+200 au PR 54+100 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 55+500 au PR 53+700.
Préfecture des Landes - 40-2024-09-05-00004 - A63-landes campagne de réparation de chaussée Automne 2024-911 83
o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules, est fixée à 90km/h, du PR 55+350 au PR53+700.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant.réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km »o Lalongueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 8km.» L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie etun chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable, remorque àmessage variable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet etabonnés Bison Futé.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
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e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique, .e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental de Gironde,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,Monsieur le maire de Lesperon,
Cyrille LEFEJWRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-09-06-00002
AP modifiant la composition de la Commission
Départementale de la nature, des paysages et
des sites
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paysages et des sites 86
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif DCPPAT-BAE n° 2024-544portant composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sitesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnément, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementairesdu code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral N° 2022-126 du 07 juin 2022, relatif à la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture desLandes ;CONSIDERANT le courrier de l'association des Vieilles Maisons Françaises en date du28 mai 2024 informant que M. Eric L'HUILLIER, titulaire au sein de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites des Landes, a quitté sesfonctions de délégué départemental des Landes et que M. Hervé BOLZE lui succèdedans ses missions ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle ler - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites,est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges :1° Un collége de représentants des services de l'État, membres de droit ; il comprendnotamment le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine ;2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant,de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
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3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, deprotection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées deprotection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisationsagricoles ou sylvicoles ou de représentants des exploitants d'éoliennes ;4° Un collége de personnes compétentes dans les domaines d''intervention dechaque formation spécialisée.La préfète peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3° et 4°dans les mêmes conditions que les membres titulaires.Article 2 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites,présidée par le préfet ou son représentant, se réunit en cinq formations spécialiséescomposées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges visés à l'articleler.| - Formation spécialisée dite « de la nature »Collège des représentants de l'État :- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,- la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Landesou son représentant,Collège des représentants des élus :- Muriel LAGORCE, Vice-présidente du conseil dépaftemental des Landes, titulaireSylvie BERGEROO, conseillère départementale, suppléante- Régis GELEZ, maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse, titulairePatricia LOUBERE, maire de Meilhan, suppléante- Marie-Rose LANGLADE, maire de Cachen, titulaireBrigitte APPOLINAIRE, maire de Herré, suppléanteCollège des personnalités qualifiées : |- Régis HARGUES, directeur de la Fédération départementale des Chasseurs desLandes, titulaireMickaël LESBATS, Fédération départementale des Chasseurs des Landes,suppléant- Jean-Michel ANACLET, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaireJacques DUFRECHOU, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant- Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaireHervé LE BOULER, président de la SEPANSO Landes, suppléantCollège des personnes compétentes en matière de flore, de faune sauvage et milieuxnaturels :- M. le Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité ouson représentant,- Mme le chef du service Nature et Forêts , Direction départementale des territoireset de la mer, ou son représentant,
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- M. le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Foréts, ou sonreprésentant,Par ailleurs, lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pourla gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter a y participer des représentantsd'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000,notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, sans voixdélibérative.Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acteréglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviterà y participer des personnes et des représentants des organismes consulaires et desactivités concernés, sans voix délibérative.Il - Formation spécialisée dite « des sites et paysages »Collège des représentants de l'État :- le directeur régional de l'environnement, de |'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,- la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Landesou son représentant,- le directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts ou son représentant. 'Collège des représentants des élus :- Xavier FORTINON, président du conseil départemental des Landes, titulaireMuriel LAGORCE, vice-présidente du conseil départemental, suppléante- Didier PAULIAT, maire de Sainte-Foy, titulaireAline MARCHAND, maire de Moliets-et-Maa, suppléante- Rachel DURQUETY, maire de Bélus, titulaireJean-François MONET, maire de Bénesse-Maremne, suppléant- David BIARNES, conseiller communautaire, communauté de communes du paysgrenadois, titulaire- Didier BERGES, conseiller communautaire, communauté de communes du paysgrenadois, suppléantCollège des personnalités qualifiées :- Hervé BOLZE, délégué de l'association « Vieilles Maisons Françaises », titulaireMichel PINSOLLE, secrétaire association « Vieilles Maisons Françaises », suppléant- Jean-Michel ANACLET, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaireJacques DUFRECHOU, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant- Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaireDaniel VERDIER, SEPANSO Landes, suppléant
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- Sylviane LAPORTE, Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, titulaireMarie-Charlotte DULAYET, Syndicat des Sylviculteurs du sud-ouest, suppléanteCollège des personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme, depaysage, d'architecture et d'environnement :- Philippe LARRAZET, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement(CAUE), titulaireClaire CAZARRÈS, CAUE40, suppléante- Julien LABORDE, paysagiste, titulaireAnselme ARNAUD, paysagiste, suppléant- François-Marie LEBRUN, architecte urbaniste, titulairePour l'examen d'une autorisation concernant les installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le représentant de France EnergieEolienne (FEE) s'ajoute au collège susmentionné des personnes compétentes en lamatière, et prend la place d'un des deux architectes urbanistes précités.= dossiers éoliens au format « autorisation unique (AU) - dossiers déposés avant le1" mars 2017 :- Mme Cassandra NOSSEIN, titulaire (Qenergy)Mathieu BERNARD, suppléant (Valorem)=>dossiers éoliens au format « autorisation environnementale » (AE) - dossiersdéposés après le 1er mars 2017 :- Mme Cassandra NOSSEIN, titulaire (Qenergy)Mathieu BERNARD, suppléant (Valorem)III- Formation spécialisée dite « de la publicité »Collège des représentants de I'Etat :- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,- la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des LandesOu son représentant,Collège des représentants des élus :- Olivier MARTINEZ, vice-président du conseil départemental, titulaireDidier GAUGEACQ, conseiller départemental, suppléant- Michel HERRERO, maire d'Estigarde, titulairePhilippe LAMARQUE, maire de Sarbazan, suppléant- Philippe SARTRE, maire de Garein, titulaireFrançois HUBERT, maire de Roquefort, suppléantCollège des personnalités qualifiées :- Philippe LARRAZET, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement(CAUE), titulaireClaire CAZARRÈS, CAUE, suppléante,
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- Georges CINGAL, association Paysages de France, titulaireJacques GUYOT, association Paysages de France, suppléant- Patrick PONGE, SEPANSO Landes, titulaireBernard PERRIN, SEPANSO Landes, suppléant- Collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricantsd'enseignes :- Thomas JURQUET, société Visio Plus, titulaire- Olivier DUPIN, société MPE-Avenir, titulaireEmilie BOUIN, société MPE-Avenir, suppléant- Alain BODIN, société Clear Channel France, titulaireThierry BERLANDA, société Insert, suppléantLe maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au coursde laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.IV - Formation spécialisée dite « des carriéres »Collège des représentants de l'État :- le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,- la cheffe de l''Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Landesou son représentant,Collège des représentants des élus :- M. le président du Conseil Départemental des Landes, membre de droit, ou sonreprésentant,- Paul CARRERE, vice-président du conseil départemental, titulaireAgathe BOURRETERE, conseillère départementale, suppléante- Jean-Guy BACHE, maire de Bougue, titulaireMichel GARCIA, maire de Saint Avit, suppléantCollège des personnalités qualifiées :- Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaireBernard PERRIN, SEPANSO Landes, suppléant- Jean-Michel ANACLET, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaireJacques DUFRECHOU, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant- Jean-Marc BENQUET, Fédération départementale des chasseurs des Landes, titulaireEric MORLAES, Fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant
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College des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs dematériaux de carrières :- Jérôme GROS, Fédération Française du Bâtiment, titulaireEric CASTAGNET, Fédération Française du Batiment, suppléant- Jean-Marc LAILHEUGUE, UNICEM, Cemex Granulats Sud Ouest, titulaire- François MEYER, UNICEM, CMGO, titulaire- Renaud JOSPIN (Carrières Lafitte) et Frédéric MARSAN (Route Ouvrière Aturine),suppléants, non affectés nominativement aux titulaires UNICEM susmentionnés.Le maire de la commune intéressée sur le territoire de laquelle une exploitation decarrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demanded'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.V - Formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive»Collège des représentants de l'État :- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer, ou son représentant,Collège des représentants des élus :- Paul CARRERE, vice-président du conseil départemental, titulaireDominique DEGOS, vice-présidente du conseil départemental, suppléante- Michel HERRERO, maire d'Estigarde, titulaireAlain GAUBE, maire de Labastide-d'Armagnac, suppléant- Christian SOURBES, maire de Lagrange, titulaireJean BARRERE, maire d'Escalans, suppléantCollege des personnalités qualifiées :- Henri VIEL, docteur vétérinaire, titulaire- Régis HARGUES, directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs desLandes, titulaireClaire DAUGA de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes,suppléante,- Georges CINGAL, président de la SEPANSO Landes, titulaireDaniel VERDIER, SEPANSO Landes, suppléantCollège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la venteLolegeou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :- Olivier BRIARD, responsable d'un établissement présentant au public des animauxd'espèces non domestiques, titulaire- Patricia ARNAL, responsable d'un établissement présentant des animaux d'espècesnon domestiques au public, titulaire
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Alexandre LEHMANN responsable d'un établissement présentant au public desanimaux d'espéces non domestiques, suppléant- Jean-Marc BAYENS, responsable d'un élevage d'oiseaux, titulaireArticle 3 - L'arrêté n° 2021-575 du 07 juin 2022 et suivant n° 2024-180 du 21 mai 2024sont abrogés.Article 4 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, cours Lyautey — 64000 PAU) dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Durant ce même délai, il peut faire l'objet d'un même recours gracieux auprès del'autorité préfectorale (Préfecture des Landes —- DCPPAT/BAE — 24-26 rue Victor Hugo— 40021 Mont-de-Marsan cédex).Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le - 6 SEP. 2024
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Préfecture des Landes
40-2024-09-05-00014
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du jeudi 3
octobre 2024
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ExPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion jeudi 3 octobre 2024Préfecture des LandesSalle DuplantierORDRE DU JOUR
14h30 Demande de création d''un ensemble commercial de 4 100 m? desurface de vente sur la commune d'Aire sur l'Adourdéposée par la SCI MIRANDE IMMOBILIERreprésentée par M. Laurent BergiaRapporteur : DDTM/SAR/BF15h00 Demande d'extension du magasin Intermarché et de son drivesur la commune de Sanguinetdéposée par la SCI LOSABRAreprésentée par M. Lilian ScottoRapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
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Préfecture des Landes
40-2024-09-02-00002
20240902 AP subvention 80ans ANACR
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024-878 portant attribution d'une subvention au bénéfice de" l'association nationale des anciens combattants de la résistance (ANACR) au titre du soutien aux projetslocaux du 80° anniversaire de la Libération
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp-table publique ;VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fonda-tions bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, en quallte de préfètede Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du dé-cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux régles de la comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du80ème anniversaire de la Libération ; :VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventlonsattribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 09/08/2024 relative aux subventionsattribuées pour les projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
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VU la demande de subvention présentée par : l'association ANACR dont le siège est situé à la maison desassociations René Lucbernet, 6 rue du 8 mai 1945 — 40000 Mont-de-Marsan, représentée par M. JeanOOGHE, président, Siret : 44972224800019 ;VU l'avis du comité départemental rendu le 20/08/2024,
ARRÊTE
Article 1 : objetIl est attribué à l'ANACR une subvention d'un montant total de 2 850,00 € en chiffres (deux mille huitcent cinquante euros) au titre du projet porté par cette association et labellisé par la mission nationaledu 80ème anniversaire de la Libération. 'Siret-n° 44972224800019Description et objectifs du projet :* Édition d'une plaquette à 4500 exemplaires de 60 pages relatant les principaux faits de résis-tance dans le département des Landes, les combats de l'été 1944, le débarquement en Norman-die, celui de Provence et la participation des divers mouvements de Résistance composant lesForces Françaises de l'Intérieur (FFI) ; '"Création d'une exposition itinérante comprenant 21 panneaux de 2 mètres sur 1 mètre 30 ;* Organisation de deux cérémonies de commémoration.Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'association ANACR sur soncompte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nom de la banqùe : Crédit Agricole d'Aquitaine- Code banque : 13306- N° du guichet : 00989- N° de compte : 23128662626- Clé du RIB : 78-IBAN n° FR76 1330 6009 8923 1286 6262 678
Article 3 : duréeDates de l'action : du 1 mai 2024 au 31 mars 2025Article 4 : lieu de réalisationDépartement des Landes
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Article 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP40 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402040201 (Animation réseaux)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJETS-LOCAUX-80-ANNIV LIBERATIONDomaine fonctionnel : 0354-05Article 6 : autres engagementsL'association s'engage à faire systématiquement figurer de maniére lisible le concours de l'État (logo)dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise enœuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effetau 1* janvier 2006, l'ANACR s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de l'utili-sation à l'euro près de la subvention allouée pour le 30 juin 2025.Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté, celui-ciserait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.Article 8 : exécutionLa préfète du département des Landes et le directeur régional des finances publiques de la région Nou-velle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exé-cution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2024
La préfète
Francois€ TAHÉRI
Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010PAU CEDEX
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
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Préfecture des Landes
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Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00003 - 20240902 AP subvention 80ans Dax 100
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024-883 portant attribution d'une subvention au bénéfice de la ville deDax au titre du soutien aux projets locaux du 80° anniversaire de la Libération
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;' VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp-table publique ; :VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, en qualité de préfètede Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrdlebudgétaire des ministéres de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du dé-cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventionsattribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 09/08/2024 relative aux subventionsattribuées pour les projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la demande de subvention présentée par : la ville de Dax dont le siège est situé rue Saint-Pierre —CS9007 - 40107 Dax cedex , représentée par Mme. Isabelle CAZAUX, directrice sur service commu-nication, Siret : 21400088700015 ;VU l'avis du comité départemental rendu le 20/08/2024,
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00003 - 20240902 AP subvention 80ans Dax 101
ARRETEArticle 1 : objefIl est attribué à la ville de Dax une subvention d'un montant total de 1 615,00 € en chiffres (mille six centquinze euros) au titre du projet porté par cette commune et labellisé par la mission nationale du 80èmeanniversaire de la Libération.Siret n° 21400088700015Description et objectifs du projet :» Cérémonie de commémoration organisée le 23 août 2024 au Monument aux Morts de la com-mune, suivie d'une exposition de costumes, accessoires et matériels d'époque dans les jardins dela mairie ; '* Tenue d'une conférence le 22 septembre 2024 par M. Jean-Pierre Brethes, agrégé de l'université,docteur en lettres et ancien président de la Société Savante de Borda, dans la salle Réné Dasséde la mairie de Dax sur le thème « Eté 1944 : la libération en pays dacquois ».Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la ville de Dax sur son comptebancaire dont les coordonnées sont les suivantes :- Nom de la banque : Banque de France- Code banque : 30001- N° du guichet : 00318- N° de compte : C4030000000- Clé du RIB : | 32- IBAN n° FRO9 3000 1003 18C4 0300 0000 032
Article 3 : duréeDates de l'action : le 23 août et le 22 septembre 2024Article 4 : lieu de réalisationCommune de DaxArticle 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le èentre financier 0354-DR33-DP40 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402040201 (Animation réseaux)Axe mÏnistériel n°2 : SOUTIEN-PROJETS-LOCAUX-80-ANNIV LIBERATIONDomaine fonctionnel : 0354-05
Préfecturé des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00003 - 20240902 AP subvention 80ans Dax 102
Article 6 : autres engagementsLa ville de Dax s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de I'Etat (logo)dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrété relevant de la mise enœuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effetau 1 janvier 2006, la ville de Dax s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant del'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 22 décembre 2024.Article 7 : annulation et reversement" Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté, celui-ciserait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.Article 8 : exécutionLa préfète du département des Landes et le directeur régional des finances publiques de la région Nou-velle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exé-cution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2024
La préfète
wFrançoisé TAHÉRI
Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —64010 PAU CEDEX :
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00003 - 20240902 AP subvention 80ans Dax 103
Préfecture des Landes
40-2024-09-02-00005
20240902 AP subvention 80ans MCPB
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00005 - 20240902 AP subvention 80ans MCPB 104
EnPREFETDES LANDES,QibertéEgalitéFraternité
Arrété PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024-880 portant attribution d'une subvention au bénéfice del'association mémoire du camp de prisonniers de Buglose au titre du soutien aux projets locaux du 80*anniversaire de la Libération
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et cômp-table publique ;VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fonda-tions bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, en qualité de préfètede Landes ; 'VU l'arrété ministériel du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du dé-cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux pro;ets locaux dans le cadre du80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventionsattribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 09/08/2024 relative aux subventionsattribuées pour les projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00005 - 20240902 AP subvention 80ans MCPB 105
VU la demande de subvention présentée par : l'association mémoire du camp de prisonniers de Buglosedont le siège est situé 75 impasse Boudigue — 40990 Saint-Vincent-de-Paul, représentée par Mme.Régine DAGUINOS, présidente, Siret : 89295265600015 ;VU l'avis du comité départemental rendu le 20/08/2024,
ARRETE
Article 1: objetIl est attribué à l'association mémoire du camp de prisonniers de Buglose une subvention d'un montanttotal de 2 000,00 € en chiffres (deux mille euros) au titre du projet porté par cette association et labelli-sé par la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 89295265600015Description et objectifs du projet :Journée de commémoration en hommage aux prisonniers de guerre coloniaux internés dans ce camp etlibérés le 24 août 1944 comprenant : '* une cérémonie avec dépôt de gerbe ;* Une inauguration du chemin de mémoire entre le « camp 1 » et le « camp 2 » ;* Une exposition de la « force noire » dans un baraquement rénové.Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'association mémoire du campde prisonniers de Buglose sur son compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nom de la banque : Crédit Agricole d'Aquitaine- Code banque : 13306- N° du guichet : 00969- N° de compte : 23092617459- Clé du RIB : 85-IBAN n° FR76 1330 6009 6923 0926 1745 985
Article 3 : duréeDates de l'action : le 24 août 2024Article 4 : lieu de réalisationCamp de Buglose, commune de Saint-Vincent-de-Paul
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00005 - 20240902 AP subvention 80ans MCPB 106
Article 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP40 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402040201 (Animation réseaux)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJETS-LOCAUX-80-AN NIV LIBERATIONDomaine fonctionnel : 0354-05+
Article 6 : autres engagementsL'association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de I'Etat (logo)dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise enœuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effetau 1 janvier 2006, l'association mémoire du camp de prisonniers de Buglose s'engage à fournir un bilanqualitatif et un bilan financier justifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 24novembre 2024. :Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrété, celui-ciserait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé. 'Article 8 : exécutionLa préfète du département des Landes et le directeur régional des finances publiques de la région Nou-velle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exé-cution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2024
Françoise TAHÉRI
Voie et délais de recours 'Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00005 - 20240902 AP subvention 80ans MCPB 107
Préfecture des Landes
40-2024-09-02-00006
20240902 AP subvention 80ans MdM
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00006 - 20240902 AP subvention 80ans MdM 108
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024-879 portant attribution d'une subvention au bénéfice de la ville deMont-de-Marsan au titre du soutien aux projets locaux du 80° anniversaire de la Libération
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de I'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 dé-cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l''État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, en qualité de préfètede Landes ;VU l'arrété ministériel du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comp-table publique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Étatpris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311) relative au 80ème anniversairedes débarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventionsattribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 09/08/2024 relative aux subventionsattribuées pour les projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la demande de subvention présentée par : la ville de Mont-de-Marsan dont le siège est situé au 2place du Général Leclerc —- BP305 40011 Mont-de-Marsan cedex, représentée par Mme. ChantalPLANCHENAULT, conseillère municipale, Siret : 21400192700018 ;VU l'avis du comité départemental rendu le 20/08/2024,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00006 - 20240902 AP subvention 80ans MdM 109
ARRETE
Article 1: objetIl est attribué à la ville de Mont-de-Marsan une subvention d'un montant total de 1 385,00 € en chiffres(mille trois cent quatre vingt cinq euros) au titre du projet porté par cette commune et labellisé par lamission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 21400192700018Description et objectifs du projet :* Organisation d'un circuit mémoriel pédestre à l'aide de 12 grands panneaux représentant chacunune photographie d'époque et apposés à l'endroit de ces dernières. Chaque panneau se com-pose de la photographie et de sa légende, d'un court commentaire historique, du plan du circuitet d'un QR code renvoyant à des documents complémentaires sur le site du centre pédagogiquede la résistance et de la déportation (CPRD) ;* Exposition d'une exposition consacrée à la journée du 21 août 1944 et notamment les combatsdu pont de Bats.Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la ville de Mont-de-Marsan surson compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nom de la banque : Banque de France- Code banque : 30001- N° du guichet : 00554- N° de compte : D4010000000- Clé du RIB : 02-IBAN n° FR82 3000 1005 54D4 0100 0000 002
Article 3 : duréeDates de l'action : du 21 août 2024 au 4 juillet 2025Article 4 : lieu de réalisationCommune de Mont-de-MarsanArticle 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP40 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402040201 (Animation réseaux)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJETS-LOCAUX-80-ANNIV LIBERATIONDomaine fonctionnel : 0354-05Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00006 - 20240902 AP subvention 80ans MdM 110
Article 6 : autres engagementsLa ville de Mont-de-Marsan s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours del'Etat (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevantde la mise en œuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effetau 1 janvier 2006, la ville de Mont-de-Marsan s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financierjustifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 04 octobre 2025.Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté, celui-ciserait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.Article 8 : exécutionLa préfète du département des Landes et le directeur régional des finances publiques de la région Nou-velle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exé-cution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2024
La préfète
Francois€ TAHÉRI
ÎVoie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00006 - 20240902 AP subvention 80ans MdM 111
Préfecture des Landes
40-2024-09-02-00004
20240902 AP subvention Grenade sur L'Adour
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00004 - 20240902 AP subvention Grenade sur L'Adour 112
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024-882 portant attribution d'une subvention au bénéfice de la ville deGrenade-sur-l'Adour au titre du soutien aux projets locaux du 80° anniversaire de la Libération
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp-table publique ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, en qualité de préfètede Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du dé-cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventlonsattribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 09/08/2024 relative aux subventionsattribuées pour les projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la demande de subvention présentée par : la ville de Grenade-sur-l'Adour dont le siège est situé 1place des Déportés - 40270 Grenade-sur-l'Adour, représentée par Mme. Éliane Hebraud, adjointe au-maire, Siret : 21400117400017 ;VU l'avis du comité départemental rendu le 20/08/2024,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00004 - 20240902 AP subvention Grenade sur L'Adour 113
ARRETEArticle 1 : objetIl est attribué à la ville de Grenade-sur-l'Adour une subvention d'un montant total de 1 350,00 € enchiffres (mille trois cent cinquante euros) au titre du projet porté par cette commune et labellisé par la. mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 21400117400017Description et objectifs du projet : —* Élaboration de fresques commémoratives de la vie des Grenadois au cours de la Seconde GuerreMondiale au sein de la médiathèque communale, en partenariat avec les écoles primaires deGrenade-sur-l'Adour ;* Cérémonies commémoratives des événements du 13 juin 1944 survenus à Grenade-sur-l'Adouren répression de la Résistance portée localement par René Vielle.Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la ville de Grenade-sur-l''Adoursur son compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :- Nom de la banque : Banque de France- Code banque : 30001- N° du guichet : 00554- N° de compte : D4070000000- Clé du RIB : 89.-IBAN n° FRÈZ 3000 1005 54D4 0700 0000 089
Article 3 : duréeDates de l'action : du 8 au 13 juin 2024Article 4 : lieu de réalisationCommune de Grenade-sur-l'AdourArticle 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP40 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402040201 (Animation réseaux)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJETS-LOCAUX-80-ANNIV LIBERATIONDomaine fonctionnel : 0354-05
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-09-02-00004 - 20240902 AP subvention Grenade sur L'Adour 114
Article 6 : autres engagementsLa ville de Grenade-sur-l'Adour s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concoursde I'Etat (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrété rele-vant de la mise en œuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effetau 1% janvier 2006, la ville de Grenade-sur-l'Adour s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan finan-cier justifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 13 septembre 2024.Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrete celui-ciserait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.Article 8 : exécutionLa préfète du département des Landes et le directeur régional des finances publiques de la région Nou-velle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exé-cution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire. '
Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2024
La préfète
Françoise/@ RI
Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey —- BP 543 —64010 PAU CEDEX
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Préfecture des Landes
40-2024-09-02-00007
20240902 AP subvention UNC Gamarde
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EnPREFETDES LANDESL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrété PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024-881 portant attribution d'une subvention au bénéfice del'association union nationale des combattants de Gamarde-les-Bains au titre du soutien aux projetslocaux du 80° anniversaire de la Libération
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de |'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comp-table publique ;VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fonda-tions bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, en qualité de préfètede Landes ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mers pris en application de l'article 105 du dé-cret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux régles de la comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'Etat chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n° 1D24006709du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fonds de soutien aux projets locaux dans le cadre du80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80éme anniversaire de la Libération du 13/05/2024 relative aux subventionsattribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU la note de la mission du 80ème anniversaire de la Libération du 09/08/2024 relative aux subventionsattribuées pour les projets locaux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;
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VU la demande de subvention présentée par : l'association union nationale des combattants de Ga-marde-les-Bains dont le siège est situé 75 rue Abbé Bordes —- 40380 Gamarde-les-Bains, représentéepar M. Patrick JOBET, président, Siret : 90059211400012 ;VU l'avis du comité départemental rendu le 20/08/2024,
ARRÊTE
Article 1 : objetIl est attribué à l'union nationale des combattants de Gamarde-les-Bains une subvention d'un montanttotal de 800,00 € en chiffres (huit cents euros) au titre du projet porté par cette association et labellisépar la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération. 'Siret n° 90059211400012Description et objectifs du projet :Commémoration des 80 ans de la mort de l'abbé Bordes à travers :* Une exposition le 30 novembre 2024 sur la libération de la France et des Landes en particulier,assurée par l'ANACR et une conférence de MM. Jean-Pierre BRETHES et Jacques DUCASSE ;* Organisation de deux cérémonies. Une cérémonie religieuse en présence de Mgr l'Évêque deDaxet d'Aire-sur-l''Adour et une cérémonie militaire devant le monument aux Morts et le tom-beau de l'abbbé Bordes.Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrété préfectoral.- Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'association union nationaledes combattants de Gamarde-les-Bains sur son compte bancaire dont les coordonnées sont les sui-vantes :
- Nom de la banque : Crédit Agricole d'Aquitaine- Code banque : 13306- N° du guichet : 00984- N° de compte : 54300317029- Clé du RIB : 89-IBAN n° FR76 1330 6009 8454 3003 1702 989
Article 3 : duréeDates de l'action : le 30 novembre et le 1" décembre 2024Article 4 : lieu de réalisationCommune de Gamarde-les-BainsPréfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
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Article 5 : imputation budgétaireLa dépénse sera imputée sÿr le centre financier 0354-DR33-DP40 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402040201 (Animation réseaux)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJETS-LOCAUX-80-ANNIV LIBERATIONDomaine fonctionnel : 0354-05Article 6 : autres engagementsL'association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l'État (logo)dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise enœuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effetau 1°" janvier 2006, l'union nationale des combattants de Gamarde-les-Bains s'engage à fournir un bilanqualitatif et un bilan financier justifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 1"mars 2025.Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne se-raient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrété, celui-ciserait annulé et le reversement des sommes indûment perçues sera exigé.Article 8 : exécutionLa préfète du département des Landes et le directeur régional des finances publiques de la région Nou-velle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exé-cution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Mont-de-Marsan, le 2 septembre 2024
xLa préfèteiFrancoise TAHERI
Voie et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préféte des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —64010 PAU CEDEXPréfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
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Préfecture des Landes
40-2024-09-03-00003
AP 2024-891 Création Hydrosurface temporaire
sur Adour
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024 - B3 A,portant autorisation de création d'une hydrosurface temporaire sur l'Adoursituée sur les communes de Saint-Etienne d'Orthe, de Saint-Martin de Hinxet de Saint-Jean de MarsacqLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU les articles R132-1 et D132-12 du code de l'aviation civile ;VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles leshydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;VU l'arrété du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale ;VU le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives àIatterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régimede sanction ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète desLandes ;VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc LANGEARD, président del'association Aquitaine Hydravions, 40600 Biscarrosse, en vue d'être autorisé à créerune hydrosurface temporaire sur les communes de Saint-Etienne d'Orthe, de Saint-Martin de Hinx et de Saint-Jean de Marsacq ;CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint-Martin de Hinx endate du 25 juillet 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint-Etienne d'Orthe endate du 30 juillet 2024 ;CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur régional des douanes en date du 2août 2024 ;CONSIDERANT l'avis de la Direction départementale des Territoires et de la Mer desLandes en date du 12 août 2024 ;CONSIDERANT l'avis de Monsieur le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest en date du 13 août 2024 ;
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CONSIDERANT l'avis favorable de Madame le maire de Saint-Jean de Marsacq endate du 20 août 2024 ;CONSIDERANT l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aériennemilitaire Sud en date du 23 août 2024 ;CONSIDERANT l'avis du chef du service zonale de la police aux frontières sud-ouesten date du 27 août 2024 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète ;ARRÊTE :Article. 1 —- Monsieur Jean-Luc LANGEARD, président de l'association AquitaineHydravions, Aérodrome Régional Henri GUILLAUMET 40600 Biscarrosse, est autoriséà créer une hydrosurface temporaire sur le fleuve Adour, sur les communes de Saint-Etienne-d'Orthe, de Saint-Martin-de-Hinx et de Saint-Jean de Marsacq.Article. 2 — L'utilisation de cette hydrosurface est autorisée sur les périodessuivantes :- le samedi 7 septembre 2024 avec report possible au dimanche 8 septembre 2024,- le samedi 14 septembre 2024 avec report possible au dimanche 15 septembre 2024,- le samedi 19 octobre 2024 avec report possible au dimanche 20 octobre 2024,- le samedi 26 octobre 2024 avec report possible au dimanche 27 octobre 2024.Article. 3 — L'hydrosurface concernée est délimitée par les coordonnéesgéographiques suivantes :Axe amerrissage 306°/126°Longueur 2000 mètres43°35'42.05N - 1°13'12.40°0et43°35'3.62N - 1°12'4.28°OA la date du présent arrêté, cette hydrosurface est localisée :- à l'intérieur du secteur VOLTAC « DAX SUD » et à proximité du VOLTAC « DAXNORD » (surface/ 500 ft ASFC), dans lesquels se déroule une forte activitéd'entraînement à très basse altitude d'hélicoptéres militaires, de jour comme denuit ;- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 40 A « DAX » (surface / 2000 ftAMSL) et LF-R 40 B (2000 ft AMSL / FL 065), gérées par l'Escadrille des servicesd'aérodrome de la base école du 6ème RHC de Dax dans lesquelles se déroulent desactivités spécifiques Défense, une intense activité d'hélicoptères, de l'entraînementau vol sans visibilité et pannes ;- à proximité de la zone réglementée LF-R 328 « CAGNOTTE » (surface / 2500 FTAMSL), dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, des tirs sol/sol etdont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.Article. 4 — Les utilisateurs adopteront, dans le cadre de la sécurité des vols, la plusgrande prudence lors de leurs évolutions ou en cas de pénétration, dans les secteursVOLTAC précités (Cf. MILAIP France - ENR 5.2 ou AIP France - partie ENR 5.3.1.3).Respect de l'arrété du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au traficinternational modifié par l'arrêté du 18 avril 2002.
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Article. 5 — Les utilisateurs respecteront strictement le statut des différentes zonesréglementées citées supra, lorsque celles-ci sont actives (Cf. AIP France parties ENR51).Article. 6 —- Dans le cadre de la sécurité aérienne, les pilotes contacterontsystématiquement par radio la tour de contrôle de Dax-Seyresse (Dax Approche112.05 Mhz), pour tout vol au départ ou à destination de l'hydrosurface temporaire.Article. 7 — Les mesures suivantes devront être respectées :- la zone d'accostage devra être sécurisée et vide de toutes personnes lors desévolutions, '- limiter la formation de vaguelettes,- utiliser I'hydrosurface en période de hautes eaux et/ou marée haute,- utiliser les descentes à I'eau déjà existantes,- limiter les survols à basse altitude sur les barthes et autres tronçons de l'Adour.Article. 8 - Les axes d'amerrissage et de décollage devront étre entièrement dégagéset définis de telle' sorte qu'ils n'entrainent aucun survol en dessous des hauteursréglementaires d'habitations, voies de circulation sur l'eau et terrestres ourassemblement de toute nature (plage, berges...). Les évolutions entreprises devrontpouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacleséventuels selon toutes mesures adaptées (choix des axes, prise compte des marées...)pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.Article. 9 —- La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats(sauvetage nautique...) devra pouvoir être prévue, au méme titre que le strict respectdes prescriptions relatives à I'emport des équipements de sécurité prévus pour lesurvol de l'eau (Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d''utilisation desaéronefs civils en aviation générale).Article. 10 — Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité. En particulier, le pilote seratitulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces (articles R6212-4 etR6212-21 du code des transports).Article. 11 — Une signalisation adaptée (panneaux..) sera mise en place, visantnotamment à faire connaître l'existence de l'hydrosurface si elle est accessible aupublic, pour éviter les dangers résultant de son utilisation. Durant la mise en œuvrede la plate-forme, aucune activité nautique ne devra se dérouler dans la zoneréservée aux évolutions de l'hydravion. Les pilotes devront donc s'assurer lors dechaque utilisation que la zone du fleuve utilisée est dégagée de toute embarcationou obstacle pouvant se trouver sur l'eau. L'hydrosurface sera reconnue à l'avance etutilisée sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef.Article. 12 — Les déplacements à flot s'effectueront conformément aux règles denavigation en vigueur.Article. 13 — Tout incident ou accident sera signalé au SZPAF Sud-Ouest (Tél :05.56.47.60.81 — mail : dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).Article. 14 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plusgrande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, enconformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions desûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiquesenvisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activité suspects...).
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Article. 15 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le sous-préfetde Dax, Monsieur la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieurle chef du service zonal de la police aux frontières, Monsieur le sous-directeurrégional de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le directeur régional desdouanes, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le maire de Saint-Etienne-d'Orthe, Monsieur le maire de Saint-Martin-de-Hinx et Madame le maire deSaint-Jean de Marsacq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à :- Monsieur Jean-Luc LANGEARD, président de l'Association Aquitaine Hydravions.© 3 SEP. 2024Mont-de-Marsan, le
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Préfecture des Landes
40-2024-09-03-00002
AP 2024-892 interdiction drone Fête aviation
28-29 Sept 24
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PREFETDES LANDESL'z'berte'EgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 832portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type dronesur les communes de Biscarrosse (40600), Parentis-en-Born (40160) et Gastes (40160)
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;CONSIDERANT que dans le cadre du déroulement d'un spectacle aérien public se déroulantsur l'aérodrome des Grands Lacs, l'utilisation de moyens aériens de type drone, quelle quesoit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécuritéaérienne et des personnes, ainsi qu'a la tranquillité publique ;CONSIDERANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
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ARRETEArticle 1- Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisés par la préfecture, sont interdits dans les communes deBiscarrosse, Parentis-en-Born et de Gastes, du samedi 28 au dimanche 29 septembre inclus.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango etautorisée, etc.).Article 3 —- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de cabinet, le maire de Biscarrosse, le maire de Parentis-en-Born, lemaire de Gastes et le commandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Monsieurle procureur de la République de Mont-de-Marsan.
9 3 SEP, 2024Poyf la préfète et par délégation,irecteur de cabinet,
-~Cyrille LEFEUVRE
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Préfecture des Landes
40-2024-09-05-00002
AP 2024-901 Autorisation captation caméras
aéronefs douanes
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ŒxPRÉFETDES LANDESL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 901portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéficede la Direction générale des douanes et droits indirects
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-- 8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nominationde Mme Françoise TAHERI en qualité de préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;VU la demande en date du 2 septembre 2024, formulée par le directeur régional desdouanes de Bayonne, visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sanséquipage à bord aux fins d'assurer la prévention des mouvements transfrontaliers demarchandises prohibées ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droitsindirects, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliersde marchandises prohibées, de procéder à la captation et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer ladétection, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le codedes douanes, au titre du Il de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanesdu 2 septembre 2024, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens desaéronefs sans équipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'imagesen direct aux télépilotes, sans enregistrement dans un traitement de données à caractère
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personnel, ni conservation, destinés à une utilisation immédiate par les agents desdouanes et en aucun cas a une conservation ou a une analyse a posteriori, les donnéesétant détruites à l'issue de la mission ;Considérant la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées misen œuvre par la Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à laCommission nationale de I'informatique et des libertés par le Délégué à la protection desdonnées du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique ;Considérant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibées, notamment de produits stupéfiants, d'armes, de tabacs et alcools decontrebande, nécessite de mettre en œuvre des mesures de prévention à des fins deprotection de la santé publique, de prévention de l'ordre public, de protection desintérêts des commerces locaux en charge de la vente monopolistique du tabacnotamment et des intérêts du Trésor; que de tels mouvements transfrontaliers demarchandises illicites sont régulièrement constatés par les services des douanes ;Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefsprésente l'intérét de permettre aux agents des douanes de bénéficier d'une visionsimultanée sur plusieurs points stratégiques et de déplacer les équipes de contrôles enconséquence afin de prévenir des mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibées tout en limitant l'engagement de moyens humains ; qu'il n'existe pas d'autremoyen de parvenir aux mêmes fins ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir lesmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité dudispositif de surveillance et de contrôle dédiés à cette mission, que les zones surveilléessont strictement limitées aux secteurs définis par les services des douanes et par leprésent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zone d'habitation. La durée desopérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanes est fixée àdeux heures consécutives. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'estpas disproportionnée ;Considérant aux termes de l'article R. 242-13 du CSI que la prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées justifie qu'il soit dérogé au principed'information du public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTEArticle 1* — La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanesde Bayonne est autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers demarchandises prohibées.Article 2 - La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures consécutives,ces opérations ayant un caractère ponctuel et portant sur I'un des lieux fixés dans lepérimètre de l'article 3 du présent arrété. Le nombre maximal de caméras pouvantprocéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1°" est limité à 2.
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Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmétre géographique deslieux ci-aprés désignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie durayon des douanes au sens du code des douanes et sur lesquels les services des douanesont compétence ratione loci :Axes autoroutiers :- commune de Ondres : Gare de péage de Tarnos/Ondres (43°32'29"N 1°26'09"W) ;- commune de Bénesse-Maremne : Gare de péage de Benesse Maremne (43°37'26.0"N1°24'02.0"W) ;- commune de Labenne : Aire de Labenne Est sens S/N (43°35'09.9"N 1°25'08.9"W) ;- commune de Labenne : Aire de Labenne Ouest sens N/S (43°35'12.4"N 1°25'14.4"W) ;- commue de Castets : Gare de péage de Castets (43°50'05.5"N 1°10'48.8"W) ;- commune de Castets : Aire de Castets (43°52'22.1"N 1°08'08.1"W) ;- commune de Magescq : Aire de Magescq Est sens S/N (43°48'02.1"N 1°12"IO.'I"W)£- commune de Magescq : Aire de Magescq Ouest sens N/S (43°48'17.7"N 1°12'O7.5"W) :- commune de Saugnac-et-Muret : Gare de Péage de Saugnac-et-Muret (44°20'49.2"N0°51'36.5"W) ;-commune de Saugnac-et-Muret : Aire de la Porte des Landes Est sens S/N (44°21'34.5"N0°51'00.4"W) ;- commune de Saugnac-et-Muret : Aire de la Porte des Landes Ouest sens N/S(44°21'42.5"N 0°51'06.5"W).
Axes secondaires :- commune de Labenne : D810 « rond point Gel-Adour » (43°34'411" N 1°'26'O7.9"W) .-commue de Labenne : D810 « Guyenne et Gascogne » (43°36'36.7"N 1°24'22.7"W).
Façade Atlantique (opérations nocturnes uniquement) :Commune de Tarnos : Site du métro (43°33'32.9"N 1°29'49.4"W) ;Commune de Capbreton : La pointe (43°37'27.2"N 1°27'06.1"W) ;Commune de Seignosse : Plage des Casernes (43°43'24.9"N 1°25'44.4"W) ;Commune de Messanges : Plage de Messanges (43°48'56.0"N 1°24'02.0"W).
Article 4 - L'autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter du 1¢octobre 2024.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis chaque semaine aureprésentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions du VI del'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courriel suivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.
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Article 6 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux aupres de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey -BP 543 — 64010 Pau Cedex).Article 7 — Le directeur de cabinet de la préfète des Landes et le directeur régional desdouanes de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 05 SEP, 2004Mont-de-Marsan, le
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ARRETE DSEC 2024-889 DU 3 SEPTEMBRE 2024 -
VIDEOPROTECTION PROVISOIRE CHANTIER RTE
à SEIGNOSSE
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EnPREFETDES LANDESLibertéLgalité ;Fraterairé
Arrêté n° DSEC/BSI 2024-889 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection en périmètrepour la durée du chantier Réseau Transport Electricité (R.T.E) situé à SEIGNOSSELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite| VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel GOSSET, directeur de projet du Réseau TransportElectricité (R.T.E), situé 7 C place du Dome à PARIS LA DEFENSE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerà SEIGNOSSE, un système de vidéoprotection provisoire en périmètre sur le chantier R.T.E et aux abords dela voie publique,CONSIDERANT l'équilibre nécessaire entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT la sensibilité du projet et des risques encourus du fait de la forte opposition au chantier,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :Article 1- Monsieur Emmanuel GOSSET, directeur de projet du Réseau Transport Electricité (R.T.E) estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et durant la durée des travaux sur le chantier R.T.E,situé à SEIGNOSSE, entre le parking et la plage des casernes, à installer provisoirement un système devidéoprotection de 5 caméras, numérotées de 1 à 5, sur le chantler et au niveau de son accès, avec leslimites suivantes : :- Lescaméras 1 et 2 devront étre installées de façon à ce que leurs angles de vue n'empiètent pas surle chemin piéton d'accés à la plage des casernes qui longe la route d'accès au chantier ;< La caméra 1 sera strictement orientée vers le poste de garde et son accès lmmedlat depuis la voiepublique.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :« — l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives douvent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement hablhtes par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2024-776 du 22 août 2024 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 10 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel GOSSET, 7 C place du Dome àPARIS LA DEFENSE.Mont-de-Marsan, le03 SEP, 2024ar délégation,de cabinet,
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa pubhcatlon d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE OUSSE
SUZAN (fêtes de la Saint-Michel)
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EsPREFETDES LANDESLiberteEgalitéFrateraité
Arrêté n° DSEC/BSI 2024-885 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection à l'occasion de la foire de la Saint-Michelà OUSSE-SUZANLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande présentée par Monsieur le maire de OUSSE SUZAN, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection provisoire dimanche 29 septembre 2024, à l'occasion de la foirede la Saint-Michel,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par lesservices de gendarmerie que l'objet et I'ampleur de la manifestation devant se dérouler dimanche 29septembre 2024, à l'occasion de la foire de la Saint-Michel à OUSSE-SUZAN, présentent des risquesparticuliers à la securlte des personnes et des biens,CONSIDERANT [l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de lautonsatlon préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de OUSSE SUZAN est autorisé, pour la durée de la manifestation prévuedimanche 29 septembre 2024, à installer un système de vidéoprotection dans sa commune, composéd'une caméra visionnant la voie publique, située à l'adresse suivante :» axe route de Suzan,» axe rue Hervé Synvet,» axe chemin de Bourrocq,» axe chemin de la fontaine Saint-Jacques.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d''unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de OUSSE SUZAN.Mont-de-Marsan, le03 SEP. znz'%ur la pré ar délégation,le dir@cteur de cabinet,Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recours /Le present arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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