AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-040
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain / Direction
01-2024-02-07-00002 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de
services à la personne
N° SAP980410864
N° SIREN 980410864
M&E
SERVICES (2 pages) Page 4
01-2024-01-30-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP908585938
BRETON
CHRISTELLE (2 pages) Page 7
01-2024-02-01-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°
SAP913344792
OHANESSIAN NICOLAS (2 pages) Page 10
01-2024-02-01-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°
SAP947573697
MORGUY'NET (2 pages) Page 13
01-2024-02-07-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP980410864
M&E
SERVICES (2 pages) Page 16
01-2024-02-01-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP980961171
KHAMJANE
MOHAMED (2 pages) Page 19
01-2024-02-01-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP982717241
LA
BOUSSOLE DE CLAIRE (2 pages) Page 22
01-2024-02-01-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP983288531
lambic
muriel (2 pages) Page 25
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-02-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour la station de jaugeage
située sur le territoire de la commune de TALISSIEU au lieu-dit
« Pont de
la Thuilière » sur le Séran (5 pages) Page 28
01-2024-01-31-00003 - Arrêté relatif à la liste et la nature des travaux de
compensation que tout bénéficiaire d□une autorisation tacite de
défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de
l□indemnité équivalente qu□il devra acquitter à
défaut de réaliser ces
travaux en application de l□article R.341-4 du Code Forestier (5 pages) Page 34
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des
charges de cession de partie de terrain à la société MAPEI, ou toute autre
société venant au droit de cette dernière. (1 page) Page 40
2
01-2024-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier
des charges de cession de terrain (11 467m2) à la société MAPEI-1 (1 page) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2023-12-29-00007 - Arrêté n° 2023-21-0167 renouvellement désignation
centre vaccination antiamarile CH Bourg (2 pages) Page 44
3
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-07-00002
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP980410864
N° SIREN 980410864
M&E SERVICES
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-07-00002 - Arrêté portant
agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP980410864
N° SIREN 980410864
M&E SERVICES
4
ExPREFETEDE L'AINL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP980410864N° SIREN 980410864
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 12/11/2023, par Mme. NESME Malory en qualité dedirigeante ;Vu l'avis émis le 05/02/2024 par le président du conseil départemental de l'Ain ;La Préfète de I'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme M&E SERVICES, dont l'établissement principal est situé 1532 AVENUE DELYON 01960 PERONNAS est accordé pour une durée de cing ans à compter du 12/11/2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (01-Ain)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (01-Ain)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
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Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-07-00002 - Arrêté portant
agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP980410864
N° SIREN 980410864
M&E SERVICES
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- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de l' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/02/2024Pour la préfete et par délégation de /adirectrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain parintérimL'adjoint au responsable du pôleinsertion, emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
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agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP980410864
N° SIREN 980410864
M&E SERVICES
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-01-30-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908585938
BRETON CHRISTELLE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-30-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908585938
BRETON CHRISTELLE
7
ExPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908585938Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRETON CHRISTELLE, 109 RUE PIERREAGUETANT 01090 GUEREINS, le 12/12/2023 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 12/12/2023 par Mme. BRETON CHRISTELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 109 RUE PIERRE AGUETANT 01090 GUEREINS et enregistré sous leN° SAP908585938 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-30-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908585938
BRETON CHRISTELLE
8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30/01/24Pour la préfete et par délégation de /adirectrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-01-30-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908585938
BRETON CHRISTELLE
9
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-01-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913344792
OHANESSIAN NICOLAS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913344792
OHANESSIAN NICOLAS
10
ExPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP913344792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme B M J, 20 RUE JULES FERRY 01500Ambérieu-en-Bugey, le 04/01/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 01/02/2024 par M. Ohanessian Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme B M ] dontl'établissement principal est situé 20 RUE JULES FERRY 01500 Ambérieu-en-Bugey et enregistré sous leN° SAP913344792 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913344792
OHANESSIAN NICOLAS
11
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01/02/2024Pour la préfete et par délégation de /a directricedépartementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913344792
OHANESSIAN NICOLAS
12
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-01-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947573697
MORGUY'NET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947573697
MORGUY'NET
13
ExPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947573697Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MORGUY'NET, 25 LOTISSEMENT PARCDES ORMES 01320 CHALAMONT, le 12/01/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 12/01/2024 par Mme. LACOUR MORGANE en qualité de dirigeante, pour l'organismeMORGUY'NET dont l'établissement principal est situé 25 LOTISSEMENT PARC DES ORMES 01320CHALAMONT et enregistré sous le N° SAP947573697 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947573697
MORGUY'NET
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01/02/2024Pour la préfete et par délégation de /adirectrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947573697
MORGUY'NET
15
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-07-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980410864
M&E SERVICES
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-07-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980410864
M&E SERVICES
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ExPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980410864Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'agrément en date du 07/02/2024 à l'organisme M&E SERVICES ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme M&E SERVICES, 1532 AVENUE DE LYON01960 PERONNAS, le 12/11/2023 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 12/11/2023 par Mme. NESME Malory en qualité de dirigeante, pour l'organisme M&ESERVICES dont l'établissement principal est situé 1532 AVENUE DE LYON 01960 PERONNAS etenregistré sous le N° SAP980410864 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (01-Ain)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (01-Ain)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-07-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980410864
M&E SERVICES
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personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/02/2024Pour la préfete et par délégation de /a directricedépartementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980410864
M&E SERVICES
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-01-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980961171
KHAMJANE MOHAMED
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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980961171
KHAMJANE MOHAMED
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ExPREFETEDE L'AINL'ibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP980961171Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « professeur à domicile», 3B rue Leva01100 OYONNAX, le 02/01/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 02/01/2024 par M. KHAMJANE MOHAMED en qualité de dirigeant, pour l'organisme« professeur à domicile» dont l'établissement principal est situé 3B rue Leva 01100 OYONNAX etenregistré sous le N° SAP980961171 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.


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solidarités





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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980961171
KHAMJANE MOHAMED
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01/02/2024Pour la préfete et par délégation de /a directricedépartementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980961171
KHAMJANE MOHAMED
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-01-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982717241
LA BOUSSOLE DE CLAIRE
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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982717241
LA BOUSSOLE DE CLAIRE
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E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982717241Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA BOUSSOLE DE CLAIRE, 316 ALLEE DESMARRONNIERS 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY, le 11/01/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 11/01/2024 par Mme. GONDRAS CLAIRE en qualité de dirigeante, pour l'organisme LABOUSSOLE DE CLAIRE dont l'établissement principal est situé 316 ALLEE DES MARRONNIERS 01390SAINT-ANDRE-DE-CORCY et enregistré sous le N° SAP982717241 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

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solidarités

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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982717241
LA BOUSSOLE DE CLAIRE
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01/02/2024Pour la préfete et par délégation de /adirectrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982717241
LA BOUSSOLE DE CLAIRE
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-02-01-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983288531
lambic muriel
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983288531
lambic muriel
25
ExPREFETEDE L'AINL'ibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP983288531Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'INSTANT PRESENT, 24 IMPASSE DESWEIGELIAS 01600 MISERIEUX, le 18/01/2024 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 18/01/2024 par Mme. LAMBIC MURIEL en qualité de dirigeante, pour l'organisme L'INSTANTPRESENT dont l'établissement principal est situé 24 IMPASSE DES WEIGELIAS 01600 MISERIEUX etenregistré sous le N° SAP983288531 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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solidarités

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déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983288531
lambic muriel
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01/02/2024Pour la préfete et par délégation de /a directricedépartementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain par intérimL'adjoint au responsable du pôle insertion,emploi et solidarités,
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-02-01-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983288531
lambic muriel
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-07-00004
Arrêté portant renouvellement d□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour la station de jaugeage située sur le territoire
de la commune de TALISSIEU au lieu-dit
« Pont de la Thuilière » sur le Séran
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour la station de jaugeage située sur le territoire de la commune de TALISSIEU au lieu-dit
« Pont de la Thuilière » sur le Séran
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EPREFETEDE L'AINLibertéI :gd.' itéFraternité
A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
pour la station de jaugeage située sur le territoire de la commune de TALISSIEU au lieu-dit
« Pont de la Thuilière » sur le Séran
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 3 octobre 1995 autorisant la CNR à construire une station de
jaugeage sur le Séran au pont de la Thuilière à TALISSIEU et à occuper le domaine public
fluvial ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 4 janvier 2024 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu le courriel de la direction départementale des territoires adressé à la CNR, domiciliée
Chemin des Soupirs – 01 300 BELLEY, en date du 1er septembre 2023, demandant si elle
souhaitait renouveler l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial pour la station de
jaugeage située sur le territoire de la commune de TALISSIEU, au lieu-dit « Pont de la
Thuilière », sur le Séran ;
Vu le courriel du 19 octobre 2023 par lequel Madame MISERINI, gestionnaire domanial à la
CNR, domiciliée Chemin des Soupirs – 01 300 BELLEY, demande le renouvellement de
l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial pour la station de jaugeage située sur le
territoire de la commune de TALISSIEU, au lieu-dit « Pont de la Thuilière », sur le Séran ;
Service Protection de Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour la station de jaugeage située sur le territoire de la commune de TALISSIEU au lieu-dit
« Pont de la Thuilière » sur le Séran
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Vu la décision en date du 11 janvier 2024 du directeur départemental des finances
publiques de l'Ain, relative aux conditions financières de l'occupation du domaine
public fluvial ;
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'autorisation
La CNR, domiciliée Chemin des Soupirs – 01 300 BELLEY – SIRET : 95752090100373, est
autorisée au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper
le domaine public fluvial selon les modalités fixées ci-après.
Article 2 – Conditions techniques imposées à l'établissement de l'ouvrage de mesure
des débits
L'ouvrage reste conforme aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du
3 octobre 1995 autorisant la CNR à construire une station de jaugeage sur le Séran au
pont de la Thuilière à TALISSIEU et à occuper le domaine public fluvial.
Il est situé sur la commune de TALISSIEU, au lieu-dit « Pont de la Thuilière » , en rive
droite du Séran.
Il comprend les caractéristiques suivantes :
• 2 poteaux : 1 en rive gauche du Séran à l'intérieur d'une cabine de protection
d'une surface hors œuvre de 2,30 m x 2,30 m, 1 en rive droite d'une hauteur de
2 m ;
• une cabine de protection en moellons ;
• une échelle limnimétrique sur le talus rive droite ;
• le passage en tranchée dans le Séran d'un tuyau plastique ;
• un câble aérien entre les 2 poteaux sur lequel se déplace le support de l'appareil
de mesure.
Article 3 – Dispositions particulières
Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L. 435-6 du code de l'environnement,
ces ouvrages ne doivent pas être accompagnés d'une clôture interdisant le passage des
pêcheurs, des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L'exercice de
la pêche ne doit pas être impacté.
Article 4 – Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains
occupés ainsi que les installations, qui doivent toujours être conformes aux conditions
de l'autorisation.
Les interventions dans le lit du cours d'eau pour l'entretien de la station de jaugeage ne
doivent pas nuire à la vie piscicole. Le bénéficiaire en informe au préalable la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain et le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB).
Article 5 – Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
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d□occupation du domaine public fluvial
pour la station de jaugeage située sur le territoire de la commune de TALISSIEU au lieu-dit
« Pont de la Thuilière » sur le Séran
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L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
• dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
sécurité publique ;
• en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet
d'un entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après l'accomplissement des
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut en outre être révoquée à la demande du directeur département
des territoires au titre de la gestion et de la conservation du domaine public fluvial et
au titre de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification
de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est responsable :
• des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux
ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations,
• des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages
et installations.
Le bénéficiaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état
du domaine public, des aménagements qui peuvent y être effectués ou de l'évolution
naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et doit, en conséquence, prendre à sa
charge toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer son
fonctionnement.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut
céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Article 6 – Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à partir du 1er octobre
2023.
Elle cesse de plein droit à l'échéance des 15 ans si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 7 – Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si le bénéficiaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au moins
3 mois avant la date de cessation de l'occupation fixée dans le présent arrêté, en faire
la demande par écrit à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle
il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 8 – Remise en état des lieux
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle vient à être
rapportée ou révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état primitif.
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d□occupation du domaine public fluvial
pour la station de jaugeage située sur le territoire de la commune de TALISSIEU au lieu-dit
« Pont de la Thuilière » sur le Séran
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Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public viennent à éprouver
par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il peut être
poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvu d'office et à ses frais, et le
montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en matière de
contributions directes.
Article 9 – Contrôle des installations
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et du partage des eaux.
En particulier, le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux mesures générales et
particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement,
visant une menace ou les conséquences d'accident, sécheresse, inondation ou risque
de pénurie, édictées conformément aux articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de
l'environnement.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la trésorerie générale ou de l'office français de la biodiversité (OFB), ont
constamment libre accès aux installations autorisées.
Le bénéficiaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés
des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires.
Article 10 – Notification
En cas de changement de domicile du bénéficiaire, toutes les notifications lui sont
valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 11 – Redevance pour occupation du domaine public fluvial
Eu égard à la destination d'intérêt général de l'ouvrage, l'autorisation est accordée
gratuitement.
Article 12 – Impôts
Le bénéficiaire de la présente supporte seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance
et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le bénéficiaire doit en
outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité informer les services administratifs de toute
construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 13 – Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif de Lyon peut également se faire par le dépôt d'une
requête sur le site www.telerecours.fr.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour la station de jaugeage située sur le territoire de la commune de TALISSIEU au lieu-dit
« Pont de la Thuilière » sur le Séran
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Article 15 – Publication
Le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs,
• affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée
minimale d'un mois,
• mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Ain pendant un an.
Article 16 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances
publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain notifie le présent arrêté au
bénéficiaire, à savoir la CNR, domiciliée Chemin des Soupirs – 01 300 BELLEY.
Une copie du présent arrêté est transmise :
• au maire de la commune de TALISSIEU,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
• à la présidente de la communauté de communes Bugey Sud (service GEMAPI).
Fait à BOURG-EN-BRESSE, 7 février 2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé Jean ROYER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d□autorisation
d□occupation du domaine public fluvial
pour la station de jaugeage située sur le territoire de la commune de TALISSIEU au lieu-dit
« Pont de la Thuilière » sur le Séran
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-01-31-00003
Arrêté relatif à la liste et la nature des travaux de
compensation que tout bénéficiaire d□une
autorisation tacite de défrichement devra
exécuter, ainsi que la base de calcul et le
montant de l□indemnité équivalente qu□il devra
acquitter à
défaut de réaliser ces travaux en application de
l□article R.341-4 du Code Forestier
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-31-00003 - Arrêté relatif à la liste et la nature des travaux de
compensation que tout bénéficiaire d□une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le
montant de l□indemnité équivalente qu□il devra acquitter à
défaut de réaliser ces travaux en application de l□article R.341-4 du Code Forestier
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PREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
relatif à la liste et la nature des travaux de compensation
que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter,
ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à
défaut de réaliser ces travaux en application de l'article R.341-4 du Code Forestier ».
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Forestier, et notamment ses articles L.341-6, L.341-9, R.341-4 et D.341-7 2° ;
Vu l'arrêté du Ministre de l' Agriculture et de l'Alimentation du 28 novembre 2019, relatif au
Programme Régional de la Forêt et du Bois de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 04 décembre
2023 portant approbation du Schéma Régional de Gestion Sylvicole de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-001 du 02 janvier 2024 portant fixation des matériels forestiers
de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales
pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement ;
Vu le montant moyen du coût d'un chantier de reboisement basé sur le barème des coûts
standards établis par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, présent
en annexe du cahier des charges de l'appel à projets « Renouvellement Forestier – volet 1 :
guichet Aides Sylvicoles » du plan France 2030, soit 5 818 euros HT par hectare ;
Vu la valeur minimale de la valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies
naturelles dans l'Ain, fixée par arrêté du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif
de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022, de 950 euros HT par hectare ;
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux Exploitations Agricoles et Forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-31-00003 - Arrêté relatif à la liste et la nature des travaux de
compensation que tout bénéficiaire d□une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le
montant de l□indemnité équivalente qu□il devra acquitter à
défaut de réaliser ces travaux en application de l□article R.341-4 du Code Forestier
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Considérant qu'il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou
reboisement susceptibles de remplir les conditions de validité en termes de
compensation forestière,
Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des
travaux sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du
1° de l'article L.341-6 du Code Forestier,
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement en application de l'alinéa 1 de
l'article R.341-4 du Code Forestier, devra exécuter sur d'autres terrains que les terrains
défrichés, des travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface
défrichée ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent.
Les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole figurent à l'annexe 1 au présent
arrêté.
Article 2 :
Si le bénéficiaire souhaite s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article 1 du présent
arrêté en versant u ne indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du
Bois, le montant de cette indemnité est fixé à 6 768 € HT par hectare autorisé en
défrichement.
Ce montant résulte de la somme arrondie du montant de la valeur minimale vénale des
terres labourables et des prairies naturelles en 2022 dans l'Ain , et du coût moyen des
reboisements présents en annexe du cahier des charges de l'appel à projets
« Renouvellement Forestier – volet 1 : guichet Aides Sylvicoles » du plan France 2030.
Le montant minimum de l'indemnité versée ne peut être inférieur à 1 000 € HT.
Article 3 :
Les reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l'obtention
d'une autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes :
• ne pas concerner des surfaces su r lesquelles une aide publique a été obtenue
pour le même objet au cours des 5 dernières années,
• ne pas relever d'une obligation réglementaire fixée par un autre texte législatif
ou réglementaire,
• être conformes pour tous types de forêt au Programme Régional de la Forêt et
du Bois de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au Schéma Régional de Gestion
Sylvicole applicables aux terrains concernés.
Article 4 :
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, dispose d'un délai maximal
d'un an à compter de la date de l'accusé de réception de l'autorisation de
défrichement pour transmettre à l'autorité administrative compétente de l'État un
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-31-00003 - Arrêté relatif à la liste et la nature des travaux de
compensation que tout bénéficiaire d□une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le
montant de l□indemnité équivalente qu□il devra acquitter à
défaut de réaliser ces travaux en application de l□article R.341-4 du Code Forestier
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acte d'engagement des travaux compensatoires, à réaliser en application de l'article 1
du présent arrêté, ou verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois l'indemnité
équivalente définie à l'article 2 du présent arrêté.
À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de
l'autorisation tacite de défrichement renonce au défrichement projeté.
L'acte d'engagement comprend le plan de situation et le descriptif des travaux
compensatoires devant être réalisés.
Article 5 :
La non-exécution dans un délai ma ximum de 5 ans des travaux imposés à l'article 1
alinéa 1 du présent arrêté, donne lieu aux sanctions prévues par l'article L.341-9 du
Code Forestier.
Article 6 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° SAF-2020-01 du 17 novembre
2020 relatif à « la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire
d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et
le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces
travaux en application de l'article R.341-4 du Code Forestier ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un
délai de deux mois à compter de sa publication mentionnée à l'alinéa précédent et
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr, dans le même délai.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 31 janvier 2024
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des territoires,
signé
Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-31-00003 - Arrêté relatif à la liste et la nature des travaux de
compensation que tout bénéficiaire d□une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le
montant de l□indemnité équivalente qu□il devra acquitter à
défaut de réaliser ces travaux en application de l□article R.341-4 du Code Forestier
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ANNEXE 1 à l'arrêté du 31 janvier 2024
Liste et descriptif des catégories de travaux de reboisement et d'amélioration
sylvicoles
pouvant servir de compensation au défrichement
en application du 1° de l'article L 341-6 du Code Forestier
1) Opération de reboisement :
Définition : On entend par « reboisement » éligible à la compensation au défrichement,
le renouvellement par plantation pour améliorer la production de bois d'œuvre de
qualité, de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant ou accidentés
après catastrophe naturelle (dont incendie), sur des terrains présentant de bonnes
potentialités forestières.
Ce renouvellement doit correspondre à une transformation (changement d'essence)
du peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et
adapté à la station forestière est inéligible.
Descriptif :
• Travaux préparatoires à la plantation,
• Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
• Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
• Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation
ultérieure des bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences "objectif" à utiliser sont celles des listes figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté
régional n°24-001 du 02 janvier 2024 portant fixation des matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales
pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après
défrichement
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les
annexes 3 et 4 de l'arrêté régional n°24-001 du 02 janvier 2024 portant fixation des
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de
subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements
compensateurs après défrichement
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-31-00003 - Arrêté relatif à la liste et la nature des travaux de
compensation que tout bénéficiaire d□une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le
montant de l□indemnité équivalente qu□il devra acquitter à
défaut de réaliser ces travaux en application de l□article R.341-4 du Code Forestier
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La densité minimale de plantation sera d'au moins 1 100 plants par hectare pour les
résineux et feuillus, de 800 plants par hectare pour les feuillus précieux (érables,
merisier, sorbiers, tilleuls) et de 150 plants à l'hectare pour les noyers à bois et les
peupliers (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
• 900 plants par hectare pour les résineux et feuillus, 800 plants par hectare pour
les feuillus précieux et 130 plants par hectare pour les noyers à bois et les
peupliers, doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et entretenus,
• ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à
10 ares dans la surface plantée), avoir être indemnes de dégâts significatifs dus
aux animaux domestiques, au gibier ou aux entretiens,
• pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en
particulier les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la
concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance
apicale marquée, devra avoir été effectuée.
2) Opérations d'amélioration sylvicoles
✔ Dégagement des têtes des essences objectifs et des essences
d'accompagnement pour leur apporter de la lumière (en plein, en bande ou en ligne).
✔ Dépressage en réduisant la densité des essences ciblées (essence objectif) au
profit des tiges bien conformées.
✔ Nettoiement par l'élimination d'arbres concurrents, en mauvais état sanitaire ou
aux branches frotteuses, au profit des arbres objectifs dans l'étage dominant du
peuplement.
✔ Élagage en supprimant toutes les branches, vivantes ou mortes, ainsi que les
petits bourgeons(gourmands) pour améliorer la partie du tronc qui sera la plus
valorisée ultérieurement : la bille de pied.
✔ Ouverture de cloisonnement en créant un réseau de voies d'accès régulièrement
espacées, ouvert pour faciliter la circulation et les activités forestières au sein d'un
peuplement forestier. Il est destiné à favoriser l'intervention des sylviculteurs.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-31-00003 - Arrêté relatif à la liste et la nature des travaux de
compensation que tout bénéficiaire d□une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le
montant de l□indemnité équivalente qu□il devra acquitter à
défaut de réaliser ces travaux en application de l□article R.341-4 du Code Forestier
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-12-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de partie de
terrain à la société MAPEI, ou toute autre société
venant au droit de cette dernière.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie
de terrain à la société MAPEI, ou toute autre société venant au droit de cette dernière. 40
4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain
à la société MAPEI, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement
concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Vu le courrier en date du 5 février 2024 de la directrice du syndicat mixte du Parc
industriel de la Plaine de l'Ain par lequel elle sollicite l'approbation du « cahier des charges de
cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 43, section AD sur le territoire de la
commune de Saint-Vulbas d'une superficie totale de 10 726 m² et cédée à la société MAPEI ou
toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle
cadastrée n° 43, section AD sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas d'une superficie
totale de 10 726 m² et cédée à la société MAPEI ou toute autre société venant au droit de cette
dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc
industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Vulbas pendant
une durée d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine
de l'Ain et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Belley, le 12 février 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé Yannick SCALZOTTO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de partie
de terrain à la société MAPEI, ou toute autre société venant au droit de cette dernière. 41
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-12-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de terrain (11
467m2) à la société MAPEI-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de
terrain (11 467m2) à la société MAPEI-1 42
4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain
à la société MAPEI, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement
concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Vu le courrier en date du 5 février 2024 de la directrice du syndicat mixte du Parc
industriel de la Plaine de l'Ain par lequel elle sollicite l'approbation du « cahier des charges de
cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 43, section AD sur le territoire de la
commune de Saint-Vulbas d'une superficie totale de 11 467 m² et cédée à la société MAPEI ou
toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle
cadastrée n° 43, section AD sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas d'une superficie
totale de 11 467 m² et cédée à la société MAPEI ou toute autre société venant au droit de cette
dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc
industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Vulbas pendant
une durée d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine
de l'Ain et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Belley, le 12 février 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé Yannick SCALZOTTO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-12-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de
terrain (11 467m2) à la société MAPEI-1 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-12-29-00007
Arrêté n° 2023-21-0167 renouvellement
désignation centre vaccination antiamarile CH
Bourg
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-29-00007 - Arrêté n° 2023-21-0167 renouvellement
désignation centre vaccination antiamarile CH Bourg 44
ExRÉPUBLIQUE55 ù ÇAl SE @ D Agence Régionale de Santéfberté A rrÉgalité uvergne-Rhône-AipesFraternité
Arrêté n° 2023-21-0167Portant renouvellement de la désignation en tant que Centre de vaccination antiamarile du CentreHospitalier de Bourg-en-Bresse
La directrice générale de Fagence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesg & g g P
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 3115-55 à R. 3115-65 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 24 mai 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile(contre la fièvre jaune) ;Vu l'instruction n° DGS/RI1/2013/209 du 17 juin 2013 relative aux centres de vaccination antiamarile(contre la fièvre jaune) (modifiant l'instruction du 24 mai 2013) ;Vu l'arrêté n° 2013-5341 du 11/12/2013 du directeur général de l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes portant désignation du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse habilité àeffectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contrela fièvre jaune ;Considérant le dossier de demande de désignation déposé par le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTEArticle 1 :La désignation du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 900 route de Paris - 01012 Bourg-en-Bressecomme centre de vaccination antiamarile est renouvelée.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpæs.ars.sante.frConformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la lot n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret2018-687 du 1% août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitationdu traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars. sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-29-00007 - Arrêté n° 2023-21-0167 renouvellement
désignation centre vaccination antiamarile CH Bourg 45
Article 2 :La désignation est prononcée pour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier 2024.
Article 3 :Le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse fournit annuellement à l'agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conformément au modele fixé pararrêté.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soitd'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin —- 69433LYON cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 5 :Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et ladirectrice de la délégation départementale de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture dudépartement de de l'Ain.
Fait à Lyon, le 29 dg re 2023
La DireMfride Î'Agen(— 4Santé Ayy:* GénéraleRégionale de
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-12-29-00007 - Arrêté n° 2023-21-0167 renouvellement
désignation centre vaccination antiamarile CH Bourg 46