PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°093 DU 24/07/2026
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-07-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/106977648 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-07-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/885226241 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-07-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/107823734 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2026-07-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/443999925 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/98 relatif au classement des espèces lapins
de garenne et pigeon ramier comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour le département de la
Meurthe et Moselle pour la saison 2026-2027 (2 pages) Page 15
Acte n° 54-2026-07-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/128 portant modification de la composition
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2026-07-22-00001 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/AMEJ-ER/016 renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 23
Acte n° 54-2026-07-22-00002 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/AMEJ-ER/017 modification d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 27
Acte n° 54-2026-07-22-00003 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/AMEJ-ER/020 extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-07-03-00005 - Arrêté 2026-DDT/SABE/EAU N°58 du 3 juillet 2026 portant autorisation au titre du
code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les communes de
Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57) (92 pages) Page 35
Acte n° 54-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-085 portant restriction des usages de l'eau au
sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers" dans le département de Meurthe-et-Moselle (14 pages) Page 128
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-115 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de remplacement des joints de chaussée de l'ouvrage d'art A31-460 situé sur l'autoroute A313, dans
le sens Nancy- pont-à-mousson (2 pages) Page 143
Acte n° 54-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-119 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de remise en état de la chaussée sur A330 au droit de l'échangeur n°2 de Heillecourt (2 pages) Page 146
Acte n° 54-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-120 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection de l'ouvrage d'art 225-1 situé sur A31 surplombant la RD657 (5 pages) Page 149
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est /
Acte n° 54-2026-07-16-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de la dotation globale de fonctionnement
CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2026 pour les Établissement et Services du secteur associatif habilité de
l'association REALISE (4 pages) Page 155
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-07-23-00001 - Agrément R24 054 000 2 0 Arrêté préfectoral modificatif n° 2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "La Prévention Routière
Formation" (4 pages) Page 160
Acte n° 54-2026-07-16-00012 - Arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2026 portant déclassement temporaire de
zone de l'aérodrome de Doncourt-lès-Conflans (4 pages) Page 165
Acte n° 54-2026-07-07-00014 - Convention communale de coordination entre la police municipale d'Hussigny/ Longlaville
et les forces de sécurité de l'État Avenant N°1 (2 pages) Page 170
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/106977648 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/106977648 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
3
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/106977648et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/07/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BALZANO Elisa sise 10 rueFrançois Haxo à LUNEVILLE (54300).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/106977648 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
4
Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BALZANO Elisasous le n° SAP/106977648.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. |La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'EI BALZANO Elisa sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Assistance administrative à domicile :- Assistance informatique à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 17/07/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 21 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
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cna magWJ —H
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DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/106977648 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-21-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/885226241 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/885226241 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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|PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéLrateruité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/885226241et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, :du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 21/06/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DIALLOMamadou Oury sise 41 ter rue Saint-Nicolas à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DIALLOMamadou Oury sous le n° SAP/885226241.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/885226241 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DIALLO Mamadou Oury est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 21/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 21 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
aCindy MAUBRUN 4 [ 4
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/885226241 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-24-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/107823734 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/107823734 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
9
= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE . du travail et des solidaritésLibertéEvalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/107823734et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 22/07/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DOMANGE Thomas sise 22avenue du 69°" régiment d'infanterie à ESSEY-LES-NANCY (54270).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DOMANGEThomas sous le n° SAP/107823734.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/107823734 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DOMANGE Thomas sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration:- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains'.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 22/07/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. 1
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 24 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiTTDCindy MAUBRUN|
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/107823734 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-24-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/443999925 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/443999925 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/443999925et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), |Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,.- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE, :Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/07/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle EL MALAGH Marie sise 463rue Saint-Hilaire à ALLAMONT (54800).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/443999925 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
13
Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de EL MALAGHMarie sous le n° SAP/443999925.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'EI EL MALAGH Marie est la suivante, à l'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 23/07/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 24 juillet 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,_ du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRU L/
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/443999925 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-20-00006
Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/98 relatif au
classement des espèces lapins de garenne et pigeon
ramier comme espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts pour le département de la Meurthe et Moselle pour
la saison 2026-2027
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/98 relatif au
classement des espèces lapins de garenne et pigeon ramier comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour le département de la
Meurthe et Moselle pour la saison 2026-2027
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/98relatif au classement des espèces lapins de garenne et pigeon ramiercomme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pourle département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison 2026-2027
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 427-8, et R 427-6 à R 427-28 du Code de l'environnement ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant pour une durée d'un an à compterdu 6 avril 2025 et du 5 mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement ;VU la consultation du public réalisée du 18 juin 2026 au 08 juillet 2026 inclus en application desdispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 11/06/2026 ;CONSIDÉRANT l'importance des dégâts occasionnés par les lapins de garenne et pigeon ramier auxproductions agricoles, les troubles à la sécurité publique qu'ils engendrent dans les zones urbaines,ainsi que les risques de collision avec les véhicules ;
ARRÊTEArticle 1Les lapins de garenne et pigeon ramier sont classés espèce susceptible d'occasionner des dégâts surl'ensemble du territoire de la Meurthe-et-Moselle pour la période du 1° juillet 2026 au 30juin 2027.Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/98 relatif au
classement des espèces lapins de garenne et pigeon ramier comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour le département de la
Meurthe et Moselle pour la saison 2026-2027
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Article 2Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du | de l'article L428-20 du Code del'environnement, ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés,sont autorisés a détruire a tir les lapins de garenne et pigeon ramier, de jour seulement, pour la périodedu 1* juillet 2026 au 30 juin 2027, sur déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoireset sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 3Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature —- 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 4Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur Départemental des Territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a: Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs deMeurthe-et-Moselle, Monsieur le président de l'Association départementale des lieutenants delouveterie.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nancy, le 20 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,e-directéu artemental,
mmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/ABER/98 relatif au
classement des espèces lapins de garenne et pigeon ramier comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour le département de la
Meurthe et Moselle pour la saison 2026-2027
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-20-00007
Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/128 portant
modification de la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/128 portant
modification de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle 18
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE dés térritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026/DDT54/ABER/128PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment les articles R. 313-1 et suivants ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-54-ABER-91 du 1* avril 2025 fixant la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives dans le département de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture pour une durée de trois ans ;VU les propositions de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle du 17 juin 2026 ;VU les propositions des fermiers et métayers de Meurthe-et-Moselle du 25 mars 2026 ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/128 portant
modification de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle 19
ARRETEARTICLE 1:La commission départementale d'orientation agricole de Meurthe-et-Moselle, est composée ainsi qu'ilsuit :— Monsieur le préfet ou son représentant, président— Monsieur le président du conseil régional ou son représentant- Madame la présidente du conseil départemental ou son représentant— Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant- Monsieur le directeur des finances publiques ou son représentant- Monsieur le président de la mutualité sociale agricole ou son représentantAu titre des établissements publics de coopération intercommunaleTitulaire : Monsieur Philippe HENRY - VALLOISSuppléants : Monsieur Christophe JEANDEL - HOUDELMONTMonsieur Jean-Francois VANNESON - LENONCOURTAu titre de la chambre d'agricultureTitulaires : Monsieur Philippe POIROT - BAYONMadame Hélène GUIOT- GERBECOURT ET HAPLEMONTMonsieur David HYPOLITE - AVRILSuppléants: Monsieur Florian VAROQUIER - TUCQUEGNIEUXMonsieur Lionel ROESER-— TELLANCOURTMadame Céline HUMBERT — ROZELIEURESMonsieur Régis BUTLINGAIRE — SIONVILLERMadame Laure GENIN — BARISEY-AU-PLAINMonsieur Florian SEGAULT — BRULEYAu titre des activités de transformation des produits de l'agricultureEntreprises agro-alimentaires non coopératives :Titulaire : Monsieur Stéphane CHARRIER - PAGNY LA BLANCHE COTESuppléant: Monsieur Arnaud COLIN - EPINALMonsieur Jérôme STEIN - FLAVIGNY SUR MOSELLECoopératives agricoles :Titulaire : Monsieur Christophe MERCIER - SAINT-GERMAINSuppléants : Monsieur Dominique HIRTZBERGER —- MANCEMonsieur Bruno COLIN — BARBASAu titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles 4 vocation générale habilitéesTitulaire : Monsieur Vincent BARAD - SANZEYSuppléants: Monsieur Jean-Marc BASTIEN — VIGNEULLESMonsieur Patrick JACQUES — EINVILLE AU JARDTitulaire : Monsieur Jean-Philippe THOMASSIN - BENNEYSuppléants : Monsieur Guillaume BOULANGER - SAULXURES LES VANNESMadame Christelle TRONCY - LIXIERESTitulaire : Monsieur Serge ROBERT- VILLERS LA MONTAGNESuppléants : Monsieur Emmanuel PIERRET -MONTIGNY SUR CHIERSMonsieur Gérard LEONARD - ANDERNYTitulaire : Monsieur Antoine SEICHEPINE - BURESSuppléants: Monsieur JulienMARCHAL - EINVILLE AU JARDMonsieur Alexandre MANSARD - UGNYTitulaire : Monsieur Hervé BENOIT—-ALLONDRELLES LA MALMAISONSuppléants : Monsieur Vincent PFRIMMER - VIVIERS SUR CHIERSMonsieur Yves LOUIS - FRESNOIS LA MONTAGNETitulaire : Monsieur Pascal DESHAYES — VILLE SUR YRONSuppléants : Monsieur Hubert MANGIN - VILLE SUR YRONMonsieur Jean-Marc CHONE - BRIEYPlace des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/128 portant
modification de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle 20
Titulaire : Monsieur Thibauld TOUSSAINT - CHARMOISSuppléants: Monsieur David ABRAHAM - THUILLEY-AUX-GROSEILLESMonsieur Etienne BALAND - ARRAYE-ET-HANTitulaire : Monsieur Steve FICADIERE - VILCEY SUR TREYSuppléant: Monsieur Laurent NORDEMANN - PRENYAu titre des personnes qualifiéesTitulaire : Monsieur Jean-Philippe BASTIEN - SEICHEPREYSuppléant: Madame Sophie OSTE - LAXOUTitulaire : Monsieur Grégory CHEVALLIER - PIXERECOURT/MALZEVILLESuppléant : Monsieur Jérôme JOUBERT - PIXERECOURT/MALZEVILLEAu titre du financement de l'agricultureTitulaire : Monsieur Denis PIARD - LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYSuppléants : Monsieur Philippe HIBLOT - LONGUYONMonsieur Sylvain LABUSSIERE — SAINT REMIMONTAu titre des fermiers et métayersTitulaire : Monsieur Rémi MERCIER - SAINT GERMAINSuppléants : Madame Brigitte PAQUIN —- REMENOVILLEMonsieur Olivier HENRION —- LANDREMONTAu titre des propriétaires agricolesTitulaire : Monsieur Jean-Luc RENAUDIN - REMEREVILLESuppléants : Monsieur Jérôme HUMBERT — ROZELIEURESMonsieur Louis CHRETIEN — TREMBLECOURTAu titre de la propriété forestiéreTitulaire : Monsieur René ACREMENT - CIREY SUR VEZOUZESuppléant: Monsieur Jean-Philippe ANDRE - VANDOEUVRE-LES-NANCYMadame Laurie MULLER- NANCYAu titre de l'organisation syndicale des salariés des exploitations agricoles la plus représentativeTitulaire: © Madame Julie FREY -HARAUCOURTSuppléant: Madame Veronique BERGER - CUSTINESAu titre de la distribution des produits agroalimentairesDistribution en général :Titulaire : Monsieur Luc BARBIER - SAINT NICOLAS DE PORTSuppléant: Monsieur Pierre-Olivier NITTING - BLAMONTCommerce indépendant :Titulaire : Monsieur Stéphane MORETTI - PONT A MOUSSONSuppléant: Madame Virginie GENOT — LUNEVILLEAu titre des associations agréées pour la protection de l'environnementTitulaire : Monsieur Raynald RIGOLOT - NANCYSuppléants: Monsieur Jean-Claude THIRION - TOMBLAINEMadame Alicia LE GUYADER - VILLERS LES NANCYTitulaire : Monsieur Laurent GOEHLINGER - REMBERCOURT SUR MADSuppléant: Monsieur Jean-Pierre CALLAIS - MONT LE VIGNOBLEMadame Elise DEZAVELLE - PULNEYAu titre de l'artisanatTitulaire : Monsieur Jean-Paul DAUL - VAL DE BRIEYAu titre des consommateursTitulaire : Monsieur Jacques FLEURY - MALZEVILLESuppléants : Monsieur Arnaud CUNY - MAXEVILLEMadame Nadine BERTHOLOM - ESSEY LES NANCY
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/128 portant
modification de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle 21
ARTICLE 2:Sont nommés a titre d'expert, à titre consultatif :- Monsieur le directeur de la FDSEA ou son représentant— Monsieur le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant- Monsieur le directeur de la SAFER GRAND EST ou son représentant- Le représentant de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - METZ- Le représentant du Crédit Mutuel - LUNEVILLE- Le représentant du Crédit Agricole de Lorraine - LAXOU- Le représentant de la CIC EST - NANCY- Le représentant d'ADHEO 109 - LAXOULe président peut appeler à participer aux travaux de la CDOA, à titre consultatif, tout autre expertcompétent sur les objets à traiter.ARTICLE 3:Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.ARTICLE 4 :La durée du mandat des membres, qui ne sont pas désignés ès qualité, est de trois ans renouvelable àcompter de la signature de l'arrêté préfectoral portant composition de la commission d'orientation del'agriculture de Meurthe-et-Moselle.Lorsque, au cours de son mandat, Un membre décède ou démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 5 :Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025 portant composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de l'Alimentation - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Mosellesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État. Fait à Nancy, le 20 JUL. 2026Pour le préfet et par délégation,_Le direct: ur départemental,
Place des Ducs de Bar UËT TIRTAINEC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT54/ABER/128 portant
modification de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle 22
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-22-00001
Arrêté préfectoral N°2026/DDT/AMEJ-ER/016
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/AMEJ-ER/016
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AMEJ-ER/016Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 en date du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Madame BENTIVEGNA épouse GACHOD Françoise en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/AMEJ-ER/016
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°:Madame BENTIVEGNA épouse GACHOD Françoise, représentant légal de l'entreprise « AUTO MOTOECOLE DE SAINTE MARIE» (Siren: 799 266 150) est autorisée a exploiter dans le respect desdispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n° E16 054 00050, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièresuivant:e Établissement (référencé dans RDV Permis) :- CAMPUS: siret : 799 266 150 00033 - 6 rue Raymond Mondon - VAL DE BRIEY (54150)Article2 :Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Article 3:L'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté, est autorisé à dispenser les formations pourles catégories de permis suivantes :AM CycloAlA2AB/B1Article4:Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 5:Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l'arrêté du 9février 2026 susvisé.Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 :En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié.Article7 :En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant oureprésentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article 8 :En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve quel'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité,l'agrément est maintenu et modifié.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/AMEJ-ER/016
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créepar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative al'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification des informations la concernant.Article 11 - Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Faità Nancy, le 2 2 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental- ar ubdélégation,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/AMEJ-ER/016
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-22-00002
Arrêté préfectoral N°2026/DDT/AMEJ-ER/017 modification
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026/DDT/AMEJ-ER/017
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AMEJ-ER/017Modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 en date du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral n°2021/DDT/AMEJ-ER/044 autorisant Madame Aurélie ARBOGAST à exploiterl'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE PATTON situé 11 rue de l'Armée Patton sous le numéro E16 05400130;CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame ARBOGAST, relative à l'exploitation de sonétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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sécurité routière
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ARRETEArticle 1°:Madame ARBOGAST, représentant légal de l'entreprise « AUTO-ECOLE PATTON » (Siren : 823 931 092)est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n°E16 054 00130, les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière suivants :e Établissement principal (référencé dans RDV Permis) :- AUTO-ECOLE PATTON: siret : 823 931 092 00014 - 14 rue de l'Armée Patton - NANCY (54000)Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Article 3 :Les établissements mentionnés à l'article 1° du présent arrêté, sont autorisés à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :A1/A2/AB / B1 / AM-Quadri légerArticle 4 :Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 5 :Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l'arrêté du 9février 2026 susvisé.Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article6:En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié.Article7 :En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant oureprésentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article8 :En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve quel'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité,l'agrément est maintenu et modifié.Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Article 10 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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sécurité routière
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Article 10 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationdes informations la concernant.Article 11 - Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Nancy, le 2 2 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-22-00003
Arrêté préfectoral N°2026/DDT/AMEJ-ER/020 extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AMEJ-ER/020Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 en date du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 06 avril 2023 autorisant Madame Stéphanie LENOIR à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO ECOLE DESILLES ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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ARRETEArticle 1°:L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 06 avril 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présentarrété.Article 2:L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 06 avril 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
AM - A2 - A1 - A - B/B1 - B96 - BEArticle 3 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.Article 4 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 5:La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 6 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 7 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de saApublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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mois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 8 - Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Nancy, le ? 2 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-03-00005
Arrêté 2026-DDT/SABE/EAU N°58 du 3 juillet 2026 portant
autorisation au titre du code de l'environnement de la mise
à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges
(57) sur les communes de Gogney (54), Foulcrey
(57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté 2026-DDT/SABE/EAU N°58 du 3 juillet 2026
portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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PREFET PREFETDE LA MOSELLE DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté LibertéÉgalitéFraternité Fraternité
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoiresde la Moselle de Meurthe-et-Moselle
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ARRÊTÉ 2026-DDT/SABE/EAU N°58 du = 3 JUIL. 2026Portant autorisation au titre du code de l'environnement dela mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-Georges (57)sur les communes de Gogney (54), Foulcrey (57), Ibigny (57), Richeval (57) et Saint-Georges (57)
Le Préfet de la Moselle, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite, Officier de l'Ordre national du Mérite,
la directive Cadre Européenne sur l'eau du 23 octobre 2000;le code de l'environnement;le code civil, et notamment son article 640;le décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2x2voies de la RN4 entre Lunéville et Phalsbourg;le décret du 3 mai 2000 prorogeant les effets du décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique lestravaux d'aménagement en route express à 2x2 voies de la RN4 entre Lunéville et Phalsbourg;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles etnotamment ses articles 17 et 20;le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de Moselle ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves Séguy, préfet de Meurthe-et-Moselle ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhin-Meuseapprouvé par l'arrêté du 18 mars 2022 ;
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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L'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national ;L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ; |l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR4100220 - Etang etforêt de Mittersheim, cornée de Ketzing (zone spéciale de conservation) ;L'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;la demande d'autorisation environnementale déposée par la DREAL Grand-Est pour le compte de laRégion Grand-Est, enregistré sous le B-240320-172418-254-011, déposée le 11 avril 2024 par voiedématérialisée au guichet unique de la Police de l'eau ;l'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 ;le dossier de demande d'autorisation d'abattage de trois marronniers en alignement localisés le longde la RD104a au niveau du cimetière de Richeval ;les demandes de compléments de la DDT de la Moselle du 18 avril 2024, du 15 juillet 2024, du 8 août2024 et du 13 octobre 2025;les compléments au dossier d'autorisation environnementale reçus les 23 juin 2025, 19 septembre 2025et 17 décembre 2025 au guichet unique de l'eau;l'avis défavorable du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 17 septembre 2025 ;l'avis de l'autorité environnementale du 10 octobre 2025 ;les mémoires en réponses aux avis de l'autorité environnementale et du CNPN, rédigés par lepétitionnaire, en date du 16 décembre 2025 ;les avis des différents services de l'État et organismes publics concernés ;l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2024-13 du 13 janvier 2026 portant ouverture d'une enquêtepublique unique ;le rapport, les conclusions et les compléments de motivation du commissaire enquêteur.à l'issue del'enquête publique qui s'est déroulée du 9 février au 10 mars 2026 inclus ;l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques SanitairesetTechnologiques (CODERST) de la Moselle du 22 mai 2026 ;
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Vul'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de Meurthe-et-Moselle du 28 mai 2026; :VuVu
Considérant
Considérant
Considérant
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Considérant
Considérant
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Considérant
le projet d'arrêté adressé à monsieur le président de la Région Grand-Est le 10 juin 2026;Le courrier de réponse de la Région Grand-Est réceptionné le 18 juin 2026;
que la présente demande de dérogation concerne la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney(54) et Saint-Georges (57);que le projet correspond à un doublement sur place sur 6,2 km et d'une partie en tracé neufsur 1 km; -que le choix du maître d'ouvrage d'appuyer le projet principalement sur le tracé existant per-met d'éviter l'artificialisation d'environ 4,7 ha au niveau de la section courante ;ainsi qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au projet ;que le projet, par ses objectifs de renforcement de la structuration du réseau routier nationalet international et de mise en sécurité présente des raisons impératives d'intérêt publicmajeur, conformément à l'article L 411-2 du code de l'environnement :* au niveau de la santé et de la sécurité publique, en réduisant le risque d'accident de laroute; <* au niveau socio-économique en améliorant la desserte de ce secteur et en assurant ledésenclavement des communes et des activités touristiques ;le caractère d'utilité publique des travaux ;les objectifs du projet :*__ assurer I'homogénéité d'itinéraire de la RN4 de Lunéville à Phalsbourg;* assurer la desserte et le maintien de l'économie locale ;* assurer la fluidité du trafic ;* améliorer la sécurité des usagers ;*__ réduire la consommation d'espaces naturels ;que l'installation, l'ouvrage, les travaux, l'activité faisant l'objet de la demande est soumise àautorisation préfectorale au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement;que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;que le projet déclenche la loi sur l'eau au seuil de l'autorisation pour plusieurs rubriques ;que les mesures « éviter-réduire-compenser » détaillées dans le dossier et prescrites par lesservices de l'État permettent de rendre recevable le projet ;que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000FR4100220 ; |
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Considérant
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ConsidérantConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
que la mise a 2x2 voies de la route nationale 4 (RN4) entre Gogney et Saint-Georges nécessitel'abattage de trois marronniers en alignement localisés le long de la RD104a au niveau ducimetiére de Richeval ;que l'abattage des trois marronniers protégés au titre de l'article L.350-3 du code del'environnement est compensé par la plantation d'au moins 5 arbres en alignement;que l'article L. 411-1 du code de l'environnement pose pour principe.l'interdiction notamment,d'une part, de la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelled'animaux non domestiques et, d'autre part, la destruction, la coupe, l'enlèvement devégétaux non cultivés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des habitatsnaturels ou des habitats d'espèces ; |que le c) du 4° du | de l'article L. 411-2 susvisé de ce même code prévoit toutefois que des dé-rogations à ce principe peuvent être délivrées : « à condition qu'il n'existe pas d'autre solutionsatisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation fa-vorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, [...] dansl'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt pu-blic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;que le projet susvisé impacte des spécimens et des habitats d'espèces protégées et qu'enconséquence la demande de dérogation porte sur la capture et la destruction de spécimensainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradation d'habitat d'espèces protégées ;les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi pré-vues par le porteur de projet et prescrites par le présent arrêté ;les observations du CNPN notamment sur les mesures d'évitement, de réduction et de com-pensation ;les réponses techniques apportées par le porteur de projet ;que ces éléments permettent de répondre aux remarques du CNPN ;qu'en conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments que les mesures compensatoiresrépondent aux exigences des articles L. 163-1 et suivants du code de l'environnement enmatière de mesures compensatoires, notamment quant aux principes d'évitement, deréduction et de compensation ;que, eu égard notamment aux mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement imposées et mises en œuvre sous le contrôle de l'État, et sous réserve descompléments précités, il est établi que le projet ne nuit pas au maintien des populations desespèces visées par le présent arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, dans un état deconservation favorable ;que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, dedestruction, de perturbation intentionnelle de spécimens ainsi que de destruction,d'altération ou de dégradation des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Considérant jes recommandations de l'autorité environnementale:Considérant les réponses techniques apportées par le porteur de projet ;Considérant que ces éléments permettent d'apporter des réponses aux recommandations de l'autoritéenvironnementale ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires de Moselle,Sur proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTENTArticle 1° : Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur le président de la Région Grand-Est est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie àl'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et estdénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale pour le projet de mise à deux fois deux voies de la routenationale 4 (RN4) se situe sur les communes de:* pour la Meurthe-et-Moselle : Blamont, Repaix, Gogney ;* pour la Moselle : Foulcrey, Ibigny, Richeval, Saint-Georges.Elle tient lieu d'autorisation au titre des articles L. 181-2, L. 214-3 et L411-1 du code de l'environnement.Les travaux sont réalisés conformément au dossier d'autorisation déposé et complété ainsi qu'auxprescriptions du présent arrêté. La numérotation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi faisant référence au dossier et leurs correspondances dans l'arrêté inter-préfectoral, sont accessibles en annexe 1.Article 3 : Rubriques de la nomenclature « Loi sur l'eau » concernée par cette opération
RégimeRubrique Intitulé de la rubrique de la nomenclature __ Caractéristiques ae?applicableRejet des eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface siSuperficie totale destotale du projet, augmentée de la surface correspondant7 . x ; bassins versant21.50 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| . . A' ; interceptés ::31,85 hainterceptés par le projet, étant:* Supérieure ou égale à 20 ha (A)* Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)2.2.30 | Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets Le volume est estimé à Dréglementés au titre des autres rubriques de la présente | 3,74 T de sel par jour denomenclature ou de la nomenclature des installations traitement
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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RubriqueIntitulé de la rubrique de la nomenclatureCaractéristiquesRégimeapplicableclassées annexée à l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement, étantsupérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un aumoins des paramètres qui y figurent (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 3 cours d'eau verrontrubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours leur tracé modifié31.20 |d'eau: respectivement sur 90 A* Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou m, 165 m et 110 m, soit |égale a 100 m (A) untotalde 365m. |!¢ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m (D) |Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur une31.30 |longueur: a PEM totale D, impactée est de 26m* Supérieure ou égale à 100 m (A)* Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m(D)Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux Avensis, par des techniques autres que Le linéaire totalvégétales vivantes : | |3.1.4.0 ar y , d'enrochement prévu D* Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) est de 70m* Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités,dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones Travaux dans plusieurs3150 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des cours d'eau sur une àbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant surface totalede nature à détruire les frayères de brochet : supérieure à 200 m?* Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)* Dans les autres cas (D) |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau: |3220 * Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m°|La surface soustraite est D(A) | de 4248,5 m°+ Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m* etinférieure à 10 000 m? (D)
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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RégimeRubrique Intitulé de la rubrique de la nomenclature Caractéristiques <applicableAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais ;' . . | Total de zones humidesde zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise! _ 5impactées : 8600 m3.31.0 jen eau étant: Ddont 6550 m? de* Supérieure ou égale à 1 ha (A) :manière permanente* Supérieure à 0/1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)Article 4 : Localisation et aménagement de l'opérationLe projet porte sur plusieurs aménagements sur les communes de :* pour la Meurthe-et-Moselle : Blamont, Repaix, Gogney;* pour la Moselle : Foulcrey, Ibigny, Richeval, Saint Georges.La section doublée a une longueur de 7,2 km. Les travaux portent sur : |* le raccordement à la section Bénaménil - Blamont, au niveau de l'échangeur de Blamont existant;* la mise à 2x2 voies de la RN4 par un tracé neuf et réutilisation de la RN4 existante et aménagementd'un itinéraire de substitution ;* le raccordement à la section Saint-Georges - Héming;La carte de localisation des aménagements est présentée en annexe 2.
Article 5 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions :- de capture et de destruction et de perturbation intentionnelle d'individus d'espèces protégées ;+ de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces protégées ;La liste des espèces concernées par les présentes interdictions figure en annexe 3 du présent arrêté.Article 6 : Conditions de la dérogationLe bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des Valeurs et des engagements annoncés dans le dossier dedemande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures déclinées dans l'article 7.Article 7 : Prescriptions spécifiques relatives aux impacts du projet sur la biodiversité et le milieu naturel1. Mesures d'évitementLes mesures d'évitement ME 1 et ME 2 sont réalisées sur l'ensemble du linéaire du projet.
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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ME 1:
ME2:
Implantation du projet au plus proche du tracé existantL'aménagement de la mise à 2x2 voies de la RN4 est réalisé sur place, à l'exception du tracé neuf sur1 km, justifié par des considérations de sécurité routière.Le choix de l'itinéraire de substitution, retenu parmi plusieurs alternatives, permet égalementd'éviter un impact important sur un cours d'eau et de réutiliser une partie de la RN4 existante, sansintervention sur sa géométrie, ni modification de son emprise.Le tracé à 2x2 voies et son itinéraire de substitution sont présentés en annexe 2.Respect de l'emprise du projetLes emprises du chantier doivent être bornées et respectées pendant toute la durée des travaux.
2. Mesures de réductionLes sites d'application de ces mesures figurent dans les cartographies annexées, relatives à chaque phase,disponible en annexe 4 : annexe 41 en phase de travaux, et 4.2 en phase d'exploitation.
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21. Mesures en phase chantierMR1:
MR 2:
Limitation de l'emprise des travauxLe périmètre de travaux doit être réduit au maximum. Les surfaces nécessaires au chantier,notamment les zones de dépôt, de stockage ou de parking des engins de chantier sont localiséesdans la bande chantier ou dans des secteurs sans enjeux environnementaux hors bande chantier.L'emprise du chantier est balisée au fur et à mesure de l'avancement des travaux pour imposer lerespect des limites.Dans chaque zone de travaux, le balisage est réalisé avant le démarrage des travaux et doit êtremaintenu pendant toute la durée du chantier. |Collecte et traitement des eaux de ruissellement du chantierLa protection des milieux aquatiques traversés par le projet nécessiterade prendre certainesprécautions. En effet, le risque principal est la mise en suspension de particules fines lors desopérations de terrassement. |Les principes à respecter sont les suivants :* la manutention et le stockage des produits polluants (hydrocarbures, huiles ...) feront l'objetd'une surveillance particulière ;* les aires de stockage des engins et des matériaux, les installations de chantier seront_ installées à l'écart des milieux présentant un enjeu environnemental ;_* lorsque cela sera possible techniquement, les eaux ruisselant sur les surfaces terrassées
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MR3:
seront collectées et dirigées vers des bassins de décantation, avant leur rejet dans les coursd'eau; |* pour limiter les risques de diffusion d'éléments vers le cours d'eau, un traitement des eauxde ruissellement avec filtre de décantation (dispositifs de filtre à paille ou bassinsprovisoires de décantation) doit permettre d'éviter des apports dans les zones humides enaval.De plus, certaines interdictions seront imposées :* _ Vidanges et remplissage de réserves à proximité des cours d'eau ;* Stockage de bidons d'huile et carburant hors de portée des cours d'eau,Cette mesure sera transcrite dans les marchés publics de travaux.Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle et plan de respect del'environnementAfin de limiter les impacts sur le milieu naturel, les entreprises de travaux doivent disposer d'unplan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle et le mettre en œuvre au besoin, etce durant toute la durée des travaux.Un plan de respect de l'environnement (PRE) est obligatoire pour l'entreprise réalisant les travaux.Ce document opérationnel est élaboré par l'entreprise afin d'anticiper les risques d'effets directsou indirects, temporaires ou irréversibles sur l'environnement, et de définir les mesures pour leslimiter durant les travaux. Ce PRE doit répondre aux exigences du cahier des charges établi par lebénéficiaire, lui-même soumis aux prescriptions du présent arrêté, et son maître d'oeuvre.Le PRE comprendra les éléments suivants :* répertoire des enjeux environnementaux du secteur géographique concerné ;* identification des aspects environnementaux et évaluation des impacts liés aux travaux;* identification des réglementations environnementales applicables ;+ solutions pour prévenir, détecter et gérer les nuisances environnementales ;*__ définition des rôles et responsabilités environnementales des intervenants ;* procédures de maitrise opérationnelle, de contrôle, de traitement des anomalies et dereporting.Le PRE reprendra les mesures prises pour éviter et réduire les impacts des infrastructures routiéres,leur application en termes de calendrier, les moyens humains affectés et la localisation spatiale dessecteurs concernés par les mesures.Par ailleurs, le bénéficiaire :* prescrira dans les marchés publics des clauses environnementales, adossées à l'applicationde pénalités en cas de défaillance de la part de l'entreprise de travaux. Ces clauses devrontêtre claires, proportionnées et contrôlables, en s'assurant du lien entre les conditionsd'exécution et l'objet spécifique du marché et en prévoyant des méthodes de vérificationobjectives. Certaines de ces clauses seront utilisées comme critère de jugement des offres
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MR4:
MRS:
MR6 :
au stade de la consultation des entreprises ;* recrutera un assistant à maître d'ouvrage (AMO) spécialisé en environnement, quil'accompägnera pendant toute la durée de l'opération routière dans la mise en œuvre et lesuivi de ses obligations environnementales et de celles des entreprises de travaux. Desinterventions ponctuelles d'inventaires seront réaliséesen amont des travaux, afin demesurer la réalité de certains enjeux et établir les préconisations les plus adaptées.
Prélèvement et réutilisation des matériaux sur les tronçons dérivés pour les frayéresLa mesure vise la conservation des caractéristiques mésologiques naturelles du lit actuel, parajustement des largeurs, profondeurs, pentes, sinuosités, substrats reconstitués sur une épaisseurd'au moins 30 cm avec les matériaux issus du cours d'eau initial, ripisylve (plantations respectantles essences locales et la densité du couvert végétal).Les matériaux des zones de frayères sont prélevés et stockés à proximité immédiate des zonesd'emprunt. Les matériaux implantés sont injectés dans les nouveaux tronçons le plus prochepossible de la zone d'emprunt, dans l'objectif de reconstituer un matelas alluvial.La reconstitution du lit se fera sous le contrôle et selon les préconisations de l'Office Français de laBiodiversité et des fédérations départementales de pêche.Tous les repositionnements seront effectués avant la mise en service de la nouvelle section de laRN4. .Réalisation de péches de sauvegardeDes péches de sauvegarde sont réalisées sur les quatre cours d'eau suivants: ruisseau de laVoise, ruisseau d''lbigny, ruisseau de la Haie Vauthier, ruisseau d'Hulpry. Les poissons capturés acette occasion sont directement remis à l'aval et/ou l'amont immédiat des tronçons dérivés.Les périodes de réalisation des pêches de sauvegarde se situeront entre juillet et octobre inclus.Cette réalisation sera effectuée par un prestataire spécialisé: les poissons seront récupérés à lamain ou avec une épuisette, décrits et relâchés à distance de la zone de travaux, en des pointssoigneusement choisis par ces spécialistes.Respect des périodes de sensibilités liées au cycle de vie des espècesLes travaux prennent en compte la présence d'espèces protégées.Avant le début des travaux, entre les mois de novembre et février, les habitats d'espèces protégéesactuellement colonisés sont rendus moins favorables par les dispositions spécifiques suivantes :+ les travaux préparatoires (défrichement, débroussaillage, terrassement liés au dégagementdes emprises ) sont réalisés entre septembre et février, à l'exception de ceux concernant lesarbres favorables aux chiroptères qui doivent être abattus entre septembre et octobre,voire la première quinzaine de novembre si les conditions météorologiques sont clémentes(absence de gel nocturne) ;+ intervention possible sur les cours d'eau enjuillet, août, septembre et octobre ;* les barrières amphibiens sont posées entre décembre et février sur les sites portant cet
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
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enjeu;+ la destruction de la mare doit avoir lieu entre août et octobre inclus ;* avant le printemps, il est procédé à la pose de bâches de protection autour des nouveauxmilieux de substitution (pierriers) afin que les espèces protégées ne puissent pas retournerdans les emprises travaux. |Les travaux de nuit sont évités. Toutefois, en cas de nécessité attestée sur la RN4, les travaux denuit font l'objet des mesures de réduction suivantes, dans la limite des garanties de sécurité destravailleurs :* au stade de la préparation des travaux :- le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sont particulièrement attentifs au planningdes travaux proposé par l'entreprise, afin de privilégier systématiquement leshoraires diurnes et d'éviter les périodes sensibles de reproduction, migration ouhibernation de la faune nocturne. Toute demande d'intervention est accompagnéed'une justification détaillée, qui fait l'objet d'une évaluation critique de leur part ;- les études de préparation sont notamment évaluées par le maître d'œuvre sur lacapacité de l'entreprise à éviter les travaux de nuit, et en cas de nécessité, à garantirla compatibilité du planning avec la protection des chiroptères ;* au stade de la réalisation des travaux :- utilisation de luminaires dirigés vers le sol, avec un faisceau concentré uniquementsur la zone de travail afin d'éviter la diffusion de lumière vers le ciel ;- Utilisation d'éclairage de type LED ambrées à spectre étroit ou lampes à vapeur desodium basse pression, qui ont un impact moindre sur les animaux nocturnes ;- réduction de l'intensité lumineuse moyenne à environ 10 lux, moins perturbante, sielle est suffisante pour la sécurité ;- évitement des zones naturelles non concernées par les travaux et abaissement del'éclairage dès que possible ;- organisation du chantier en éloignant l'éclairage des habitats naturels ou zonesrefuges de la faune ; |- sensibilisation du personnel.
MR7: Dérivation provisoire des cours d'eau de la Voise, d'Ibigny, de la Haie Vauthier et d'HulpryQuatre cours d'eau sont dérivés provisoirement pour permettre le maintien.ou le rétablissementdes continuités hydraulique et piscicole. Les caractéristiques hydromorphologiques relevées avanttravaux sont reproduites dans les tronçons dérivés (cf. MR4). En complément, les berges recréées à_la suite du remodelage des cours d'eau consécutifs à leur déviation, sont protégées par ungéotextile ou une membrane en matériau naturel (type natte de coco) et ensemencées. Larecolonisation spontanée de la végétation sera favorisée en parallèle. |Tous les retraits de dérivations seront effectués avant la mise en service de la nouvelle section de laRNA.
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MR8 :
MR 9:
MR 10 :
Dispositifs permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installationBarrières reptilesAfin de sécuriser le fait que les reptiles non capturés (voir MR12) restant puissent toujours quitterles emprises pendant les travaux pour se rendre dans les milieux de substitution, il est mis en placeun dispositif de clôture comportant, du côté des habitats de substitution, une bâche enterrée detype PEHD, suffisamment solide pour qu'elle ne s'arrache pas, afin que les individus ne puissent pas(ou plus) accéder aux emprises travaux.Ce dispositif est équipé d'un bavolet.En complément de ces barrières, des dispositifs de passage « anti-retour » sont disposés. Ils doiventpermettre aux animaux de quitter seuls la zone de chantier et ne pas y revenir. La disposition et lenombre de dispositifs anti-retour doivent être transmis aux services de l'État pour validation.Barrières amphibiensEn phase chantier, une barrière « amphibiens » est à installer sur les voies de migration,correspondant à un linéaire total d'environ 500 m, au niveau des deux secteurs à risques :+ pour l'itinéraire de substitution : au niveau de la petite carrière;* pour la RN4, au niveau du Bois du Sablon.Sur ce linéaire, aucune zone de dépôt n'est installée. La barrière est à maintenir tout au long duchantier dans les secteurs portant l'enjeu.La barrière « amphibiens » est composée d'un filet à mailles très fines ou d'une bâche, d'unehauteur minimum de 60 cm. Elle est enterrée sur au moins 20 cm et présente un « retour » (oubavolet) sur le haut afin d'éviter tout franchissement, y compris par les espèces grimpeuses.Comblement des ornièresEn phase travaux, sur les secteurs à enjeux (petite carrière et Bois du Sablon), il convient de limiterla création d'ornières et de reboucher chaque fin de semaine en période d'activité des amphibiensles ornières créées par le passage d'engins (traces de roues notamment) pour éviter la création demilieux aquatiques temporaires lors d'épisodes pluvieux. Un écologue passera toutes les deuxsemaines et déplacera les individus si nécessaire. À noter que, en cas de constat de colonisation duchantier par des individus, le chantier est mis à l'arrêt jusqu'au passage d'un écologue.
Passages réguliers sur site durant les périodes d'activités des amphibiensL'objectif est de déplacer d'éventuels individus piégés du côté travaux de la barrière amphibiens etde les repositionner près des zones favorables.Ces visites ont lieu au minimum toutes les 2 semaines, de mi-février à juillet.Un contrôle régulier de l'intégrité de la barrière amphibiens est également réalisé par l'entreprise,sousla surveillance d'un écologue.Assèchement de la mareUne mare est détruite par les travaux. Pour cela, une brèche est créée dans la digue pour inciter les
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MR 11:
MR 12:
MR 13:
individus à rejoindre l'étang voisin un mois avant les travaux de destruction.La mare est située au niveau du bois du Sablon.La destruction de la mare doit avoir lieu entre août et octobre inclus.Création de pierriers hors des zones de chantierAvant les travaux, le déplacement des espéces hors des zones de chantier proches est favorisé encréant le long des emprises des habitats favorables à l'activité et I'hibernation des reptiles. Cettemesure concerne la création de pierriers et merlons de blocs avant le début des travaux,1 an avantla première phase de travaux, à la fin de l'hiver / début de printemps.Les pierriers sont créés avec des matériaux d'apport (plaquettes marno-calcaires). Ils sont situésdans 3 zones en limite d'emprise sur des linéaires de 220, 72, 153, 65, 60 et 58 m, sur 2 mde large et1m de haut.Les matériaux sont mis en œuvre sous forme de merlon sans compactage, sans nivellement nilissage. Aucun apport de terre végétale ni ensemencemént n'est demandé. Les pierriers évoluentpar la suite naturellement.Des zones de sol meuble, sableux à graveleux sont créés autour des pierriers. Cela prend la formede bandes, d'une largeur de 50 cm à 1 mètre, composées d'un mélange de sable grossier (70 %,granulométrie 2-5 mm) et de graviers (30 %, 5-20 mm), étalé sur une épaisseur de 10 à 15 cm. Ceszones sont situées en exposition sud ou sud-ouest pour bénéficier d'un ensoleillement maximal.Pour éviter la repousse de végétation concurrente, un feutre géotextile biodégradable est poséavant l'étalement du mélange, tout en permettant aux lézards de creuser pour pondre.Capture et relâche d'espèces de reptiles protégéesDes sessions de capture des individus présents sur la zone de travaux sont mises en œuvre, avecrelâcher immédiat sur les pierriers de substitution aux périodes d'activités des reptiles, soit de marsà octobre.Application d'un protocole d'abattage des arbres, comprenant la prévention contre l'occupationpar les chiroptèresLe chantier de défrichement est organisé en plusieurs phases successives, à l'automne pour lesarbres favorables aux chiroptéres (présence de cavités, décollement d'écorces, présence delierres...), hors période de nidification des autres espèces.En amont du défrichement, un écologue réalise, par un passage en été et un passage en hiver, uneévaluation de l'intérêt des arbres en tant que gîtes, et Un marquage sélectif selon 2 niveauxd'intérêt :*__ potentiel « très faible » et « faible » : pas de marquage ;* __ potentiel « moyen », « fort » ou « très fort » : marquage spécifique ;Le chantier d'abattage des arbres marqués spécifiquement s'organise dans la période autoriséecomme suit :* installation d'un dispositif anti-retour (type chaussette) sur les arbres marqués,représentants un intérêt (potentiel moyen, fort ou très fort) en tant que gîte. Cetteinstallation doit précéder l'abattage d'au moins 48h avec des conditions météorologiques
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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propices à l'envol des chiroptères, de sorte que les individus puissent quitter ce gîte dans cedélai sans pouvoir y retourner; en cas d'impossibilité d'installer des chaussettes anti-retoursur certains arbres, ces arbres doivent être abattu par tronçons et chaque tronçons doitétre accompagné dans sa chute ; |* abattage des arbres;* conservation des arbres au sol pendant une durée d'au moins 48 h avec des conditions. météorologiques propices à l'envol des chiroptères (température journalière supérieure à10°C sur 3 jours consécutifs), avant débitage et export.MR 14: Application d'un protocole de gestion des espèces exotiques envahissantes |Les deux stations de Renouée du Japon, la première située sur la commune d'lbigny à l'intersectionRN4/RD104a, la seconde le long de la RD104a et du ruisseau de la Haie Vauthier, ainsi que la stationde Robinier faux-acacia présent sur l'ensemble du tracé seront traitées.Renouée du Japon : | :Les mesures consistent en l'identification de la population, le balisage sur terrain (avant travaux),l'interdiction de passage sur la zone balisée (personnel et engins de chantier) et la mise en placed'un système de pénalités financières à l'encontre des entreprises en cas de non-respect de cesconsignes.Puis les terres contaminées sont excavées selon trois étapes :* coupe manuelle des plantes;* premier décaissement (purge); |* extraction des rhizomes avec tiges coupées les mois suivants, après développement de laplante (pieds de Renouée et terre contaminée à exporter en même temps), conformémentau schéma de principe figurant page 297 de l'étude d'impact principale, réalisé par leCEREMA en 2020.L'accueil des terres contaminées est organisé en centre d'enfouissement technique.Le transport est immédiat et précautionneux dans des bennes bâchées vers le centred'enfouissement (pas de stockage). Un nettoyagedes roues des engins avec récupération des eauxsur des aires adaptées est mis en place avant que chaque engin quitte la zone concernée.Une organisation de chantier est mise en place, avec l'identification d'un référent en charge de lasurveillance des opérations, la sensibilisation des opérateurs, l'utilisation d'engins exemptsd'espèces exotiques envahissantes, le nettoyage des engins de chantier sur des aires adaptées, et lacirculation des engins à contrôler.Robinier faux-acacia :Les mesures consistent, avant travaux, en l'identification et le balisage des pieds puis, pendant lestravaux, en l'interdiction de passage sur les zones balisées, la mise en place d'un système depénalités financières à l'encontre des entreprises en cas de non-respect de ces consignes, et en'arrachage manuel ou mécanique des souches (de mai à juillet) avec excavation des terres afind'enlever les racines. |Les déchets (souches et rejets notamment) ne doivent en aucun cas être compostés. Ils peuventêtre éliminés par incinération hors du chantier.
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MR15 :
MR 16 :
Réduction des impacts par mise en œuvre de piste de chantierDans les secteurs humides ZHi5 le long de la RN4 et du ruisseau de la Voise (à la confluence avec leruisseau de la Haie Vauthier), la piste de chantier est réalisée en plaques de répartitions.Les plaques de répartition consistent en des plaques en bois ou métal démontables qui serontpositionnées directement sur le terrain naturel sans décapage, permettant ainsi de préserver lavégétation et la terre végétale située en dessous.Les modalités d'installation des pistes de chantier démontables se fait comme suit :* mise en place d'un géotextile directement sur le terrain naturel-non décapé. L'objectif dugéotextile est de préserver la terre végétale contre les transferts de fines et de cailloutis, etde mieux répartir la portance de la piste ;* le géotextile est recouvert de plaques de répartition (en métal ou en bois), assurant uneportance suffisante pour la circulation des engins de chantier, sans risquer de mélange dematériaux ou de cailloux dans le sol. Ces plaques seront maintenues jointives entre elles aumoyen de connecteurs ; L* en point bas, en cas de présence d'un écoulement, une buse sera mise en placeperpendiculairement au sens de circulation, afin d'assurer la transparence hydrauliquependant le chantier. |Les différents éléments constitutifs doivent être fixes pour éviter d'être emportés en casd'inondation.Remise en état des zones humides en fin de chantierDans les secteurs ZHiS le long de la RN4 et du ruisseau de la Voise (à la confluence avec le ruisseaude la Haie Vauthier), et ZHi8 le long de la RN4 et en rive droite du ruisseau d'Ibigny, le démontagede la piste et la remise en état de la zone humide sera réalisé comme décrit ci-dessous :* l'ensemble des éléments constitutifs de la piste mis en place seront évacués par camion(plaques de répartition, géotextile, buse, etc.) ;* les buses éventuelles et géotextiles seront évacués et éliminés par des filières de traitementagréées ;* un décompactage du sol par sous-solage sera réalisé;* uncomplément d'ensemencement sera réalisé avec un mélange grainier adapté aux milieuxhumides, et proche en termes de composition des espéces naturellement présentes sur lesite impacté. Cet ensemencement sera réalisé dès la fin des travaux afin d'assurer unereprise végétale rapide des zones impactées et de réduire les risques d'érosion/ravinement.Si un décompactage n'est pas suffisant, de nouvelles prescriptions peuvent venir accompagner laremise en état du site jusqu'à ce qu'elle soit acceptable.
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MR 17:
MR 18:
MR 19:
2.2. Mesures en phase d'exploitationTraitement des eaux de ruissellement issues de la chausséeUn système adapté de collecte et de stockage des eaux de chaussées est mis en place pour laphase d'exploitation. Cela se traduit par la création de six bassins de traitement des pollutionsroutières et de stockage, dimensionnés sur la base d'une période de retour de 30 ans pour lestockage et 2 ans pour la pollution. Les caractéristiques de ces bassins sont précisées en MR31.Dimensionnement adapté des ouvrages hydrauliquesPour ne pas perturber la continuité écologique, chaque ouvrage hydraulique est conçu etdimensionné pour assurer une totale transparence en termes de franchissement piscicole (absencede chute et conservation des caractéristiques de largeur, profondeur, pente, vitesse d'écoulement,substrats), avec notamment, pour l'OHg, l'enfoncement du radier sous 30 cm de substratreconstitué et de manière à ne générer ni phénomène d'érosion (régressive ou progressive), ni seuilou chute susceptible de gêner la circulation piscicole, ni ralentissement ou accélération des eaux.Pour chaque ouvrage de rétablissement de cours d'eau, la reconstitution du lit du cours d'eau ausein de l'ouvrage tient compte du profil du cours d'eau en amont et en aval, afin de maintenir lacontinuité du profil.Les dimensions des ouvrages hydrauliques créés dans le cadre du projet (indiqués selon lepositionnement sur la route sur un axe Sud-Nord, l'OHg se trouvant sur l'itinéraire de substitution)sont les suivantes :
Hauteur ' àNom de ; . a Pente a l'intérieur deLongueur Largeur du cadre (depuis le point Débit capablel'ouvrage l'ouvragele plus bas)OHe* 763 m 2m 1,50 m 18,36 m°/s 2,00 %OHf 9,44 m 5m 1,50 m 17,84 m°/s 3,00 %OHh 6,60 m 5m 1,50 m 14,31 m°/s . 2,20%OH2 - PI3 26,20 m- 10,20 m 9,30 m 1390,79 m°/s 3,00 %OHa* 29 m 2m 1,30 m 7,36 m3/s 100 %OHb/b bis* 28,60 m 2m 0,80 m 6,84 m°/s | 1,00 %OH5 26,20 m 8m 3,90 m 95,51 m°/s 0,30 %OHd* 27,70 m 2m 1,30 m 3,83 m°/s 1,00 %OH6 26,20 m 25m 4,95 m 692,41 m°/s 0,86 %Ohg 8,60 m - 750m 242 m 76,65 m°*/s 2,00 %* ouvrages permettant d'assurer la transparence hydraulique et traversés par aucun cours d'eauRétablissement conforme des cours d'eau définitifsL'objectif de la mesure est de dimensionner le lit définitif dans le respect des caractéristiques_hydrologiques initiales, en basses et hautes eaux. Si besoin des améliorations sont effectuées:effacement de chutes, rehausse de la ligne d'eau, suppression des surlargeurs, effacement des ©
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MR 20:
MR 21:
effets d'accélération/ ralentissement des vitesses d'écoulement.Les cours d'eau définitifs respecteront l'ensemble des états projetés indiqués dans le rapportd'étude de mai 2025 réalisé par Gestion Hydro, annexé au dossier d'autorisation (annexe 12 dudossier).Les travaux d'amélioration seront effectués avant la mise en service de la nouvelle section de laRN4.Création d'hibernacula au pied des talus des sections en remblais de hauteur supérieure à 2 mètresEn complément de la mesure MR11, des hibernacula sont créés en fonction de l'avancée duchantier sur les zones identifiées dans la cartographie.Ces zones extérieures au domaine routier (situées derriére le grillage anti-faune) sont entretenuespar le bénéficiaire. |Entretien des talus routiersUne gestion différenciée est mise en place sur les talus. L'entretien est bäsé sur le cahier derecommandations du rapport d'étude « Biodiversité et entretien courant des dépendances vertes —réseau DIR » du Cerema de Juin 2023.Les accotements sont fauchés dès que la végétation présente un risque pour la sécurité routière.Les accotements sont divisés en trois parties distinctes :* zone A: zone proche, ou zone de sécurité, comprend la surlargeur d'une passe d'un enginde fauchage en présence d'une BAU (bande d'arrêt d'urgence), où un minimum de 2 mètres_ en l'absence de BAU ; |* zone B : zone intermédiaire, comprend le reste de l'accotement;* zone C : zone lointaine, soit le reste de l'emprise.Dépendances ChausséeTakisde denial
; TPC Zone A Zre 8 mecZore C Zone B Zone À (zone B)
Dans la zone de sécurité (zone A), le fauchage (hauteur de coupe 10-15 cm) est réalisé une à deuxfois par an (en mai-juin et en ao0t-octobre), en fonction de la hauteur de végétation.Dans la zone intermédiaire (zone B), le fauchage (hauteur de coupe 10-15 cm) est réalisé une fois par
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MR 22:
MR 23:
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an (en août-octobre).Dans la zone lointaine (zone C), le fauchage est réfléchi en fonction de la nécessité de celui-ci (encas d'instabilité potentielle liée au développement de ligneux, ou pour des raisons de visibilité parexemple). Si la dépendance doit étre maintenue en herbe, un seul fauchage automnal est suffisant(septembre-octobre) voire une fois tous les deux ans, et peut-être réalisé de façon tournante (50%de la superficie fauchée chaque année).Aucun intrant (pesticide, herbicide) n'est utilisé sur les espaces verts de la route.Une hauteur de la fauche de minimum 10 cm est a respecter. La vitesse de fauche ne doit pasdépasser 10 km/h afin de laisser le temps aux animaux présent de fuir. Toute fauche partant desbords de la parcelle et en décrivant des cercles qui se terminent par le centre du terrain estproscrite.Mise en place d'éperons et masques drainantsDes masques ou éperons drainants sont exécutés pour capter les éventuelles venues d'eau (sourceOU nappe) et ainsi stabiliser les talus de déblais et permettre d'évacuer les infiltrations.Mise en place de dalots pour le passage des amphibiens sous la VC4 et la RN4Afin de rétablir l'axe de migration des amphibiens identifié au droit du Bois du Sablon, une série dedalots est mise en place sous la RN4 (6 passages, 1,20 m de hauteur par 1,75 m de largeur) et la VC4vers Saint-Georges (2 passages, 0.75 m de hauteur par 1.00 m de largeur). Le PI8 (rétablissement dela voie communale VC4 et création d'un passage faune) constitue également un point de passagepour les amphibiens. Les 6 dalots prévus sous la RN4 sont disposés de part et d'autre du PI8 (3 dechaque côté). Les dalots sont mis en place lors de la réalisation des remblais autour du PIS.Afin de s'assurer que les amphibiens (et autre « petite » faune) empruntent ces passages dédiés, laclôture de part et d'autre le long de la RN4 doit être doublée d'un obstacle latéral (muret)empêchant le passage des amphibiens (d'une hauteur de 40 cm minimum et équipé d'un bas-voletmétallique empêchant son franchissement par les amphibiens grimpeurs).Mise en place de drains sous la zone de remblais au niveau du SablonDes drains sont mis en œuvre sur la largeur de cette zone, sous forme de tranchées drainantes etde conduites de transfert, afin de conserver les écoulements souterrains recensés dans ce secteur.L'exutoire de ces drains sera constitué par les étangs existants, situés à l'aval et constituant lesexutoires actuels des sources interceptées.Réalisation d'andains en bois mort/pierres dans les passages à faune (OHS et PI8)Dans les passages à faune, des andains en bois mort (branches, tronc) et des petits enrochementsviennent compléter la végétalisation des surfaces, afin de recréer un couvert naturel.Dans les ouvrages hydrauliques, des banquettes latérales sont aménagées pour permettre unfranchissement à sec pour la petite faune. Les banquettes doivent être d'au moins 40 cm et depréférence en matériaux naturels (partie supérieure) : bois ou terre.Ces aménagements doivent être connectés aux berges ou aux aménagements naturels reconstitués
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MR 28:
MR 29:
a l'extérieur des passages.Pose d'un grillage fin avec bavolet en pied de cléture des bassins de traitement des eaux pluvialesLes bassins de décantation sont rendus inaccessibles aux amphibiens par la pose d'un grillage findoublant le grillage les clôturant jusqu'à 2 m de haut. Ce grillage fin est posé côté extérieur, enterréet a une hauteur d'au moins 60 cm, avec un retour sur le haut. La pose sera minutieuse, notammentau niveau des portes d'accès aux bassins (pour les interventions techniques). La pose est contrôléepar un écologue. Une vigilance est attendue au niveau des portes d'accès qui doivent égalementêtre inaccessible aux amphibiens. Un contrôle annuel est réalisé et, le cas échéant, les réparationsnécessaires sont effectuées.Mise en place d'écrans opaques à chiroptères latérauxL'objectif est de garantir une continuité écologique des routes de vol des chiroptères. Pour cela desécrans opaques sont à installer sur les ouvrages d'arts suivants: PI1 (hauteur: 4 m), OH2/PI3(hauteur : 4 m), PS4 (hauteur : 2,50m, opaques sur 1,50 m surmonté de mailles sur 1 m de haut), OHS(hauteur: 4 m), OH6 (hauteur: 4 m), PI8 (hauteur: 4 m) et sur une longueur de 5 m de part etd'autre des ouvrages.En compléments de cette mesure, des corridors écologiques constitués de linéaires de haies-guidesd'au moins 5 m de large, sont implantés de part et d'autre le long de la RNA. Il s'agit de la mesureMC1.Mise en place d'un grillage de part et d'autre de la RN4Un grillage faune clôture la RN4. Le grillage pour grande faune est de type 300-30-15. || est à maillesrectangulaires soudées. Il a une hauteur de 2.50 m hors sol avec une maille 30 x 15 cm espacéed'une façon dégressive. Il est enterré de 50 cm minimum.Mise en place de passages à fauneDes passages à faune sont à créer pour la moyenne et petite faune: blaireau à hérisson et tailleinférieure au hérisson.Pour la faune moyenne et la petite faune, 12 dalots (1 m de large sur 0,70 m de haut) sont mis enplace sous la chaussée. À ces passages s'ajouteront les passages à amphibiens (cf. MR23).En complément de ces aménagements : L* les ouvrages de franchissement hydrauliques sont équipés de deux banquettes selon lesmodalités présentées en MR23 (1 de chaque côté de l'ouvrage), afin de le rendre transparentà la petite faune; _+. les ouvrages OH6 et PI8 sont aménagés pour le franchissement de la grande faune.
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MR 30: Remise en état de la bande chantier
MR 31:
Les surfaces de la bande chantier temporairement impactées sont remises en état rapidementaprès les travaux et avant la mise en service de l'infrastructure. Les arbres plantés doivent êtred'âges et d'essences différents afin de favoriser leur implantation et leur utilisation par la faune. Lareprise des plantations est garantie : plantation de nouveaux sujets en remplacements de ceuxn'ayant pas pris.Pour permettre la remise en état à l'identique des surfaces impactées temporairement, le stockagedes terres végétales est réalisé in situ. À la fin des travaux, les zones impactées sont nappées desterres végétales extraites.Les zones initialement enherbées sont réensemencées. .En phase d'exploitation, afin de favoriser la biodiversité dans les espaces en herbes évités et/oucréés, une gestion différenciée est mise en place (voir MR21).
Mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluvialesLe SDAGE Rhin-Meuse préconise de retenir une pluie trentennale à minima. 6 bassins seront créés :le bassin routier avec volume mort pour les surfaces de chaussée collectées de 1,5 ha ouplus : bassins n° 1,2, 3, 4,6;le bief de confinement avec volume mort réduit pour une surface collectée de 1,2 ha :bassin 5.Bassins de traitement/rétention :les bassins sont conçus pour stocker une pluie trentennale de deux heures, orifice fermé. Ilsdoivent disposer d'un volume suffisant pour confiner une pollution accidentelle apportéepar un camion contenant 50 m° de produits toxiques se renversant sur la chaussée lorsd'une pluie de 2 heures pour une période de retour de 2 ans;la longueur des bassins doit être suffisante pour assurer la décantation des matières ensuspension et le piégeage de la pollution chronique. Le bassin doit présenter une surfaceassez grande au niveau du miroir du volume mort afin de traiter la pollution chroniquevéhiculée par les eaux de chaussée. La longueur au miroir doit être au moins 6 fois égale à lalargeur. Pour abattre 85 % des MES, la vitesse de sédimentation doit être inférieure ou égaleàaim/h;la hauteur du volume mort doit être comprise entre 30 et 50 cm. Le volume mort danschaque bassin est de 30 cm;le bassin doit pouvoir également stocker le volume d'eau apporté par une pluie trentennale,en fonctionnement normal, c'est-à-dire orifice ouvert. Pour des raisons d'exploitation,d'après les hypothèses de calcul, le diamètre minimal de l'orifice de sortie est fixé à 80 mm,afin de réduire au maximum le débit de fuite. |
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Caractéristiques des bassins :N° Type Surfaces Surfaces Volume Volume Débit Dia- Temps Hauteur Vitesse Vitessebas- collec- miroir mort utile fuite mètre d'inter- utile({m) sédi- horizon-sin tées duVm Vm(m3) (m3) maximal orifice vention menta- tale (m/(m2) (m2) {I/s) (mm) (min) : tion 5)(m/h)1 Traitement 16925 400 120 601 162. 80 158 . 113 7 <1 <015 ©+ réten-tion2 Traitement 56311 888 266 2359 1417 80 313 166 <1 <015+ réten-tion3 Traitement 38505 720 216 1526 13,59 80 262 1,53 <1 < 015+ réten-tion4 Traitement 26197 320 96 962 14,68 80 99 1,78 . <1 <015+ réten-tion5 Bief de 12584 200 100 425 11,78 80 ~—_s121 116 #2<1 <015confine-ment6 Traitement 21258 600 180 790 1113 . 80 260 104 <1 <015+ réten-tionEntretien courant :Pour les 5 bassins et les équipements :* végétation : fauchage des berges 1 à 2 fois par an;* nettoyage : enlèvement des déchets 2 fois par an;* perméabilité/étanchéité : contrôle de l'étanchéité tous les 2 à 5 ans;* curage : après une pollution accidentelle si la capacité hydraulique est insuffisante ;+ bipasse : enlèvement des déchets et végétaux tous les 1 à 2 ans/entretien spécifique tous les .3 ans; 3* grille à barreaux/ dispositifs d'obturation/ouvrages de sortie : 2 fois par an;_* fossés : curage bipasse et ouvrage de sortie si la capacité hydraulique est insuffisante.- Pour le bief de confinement et des équipements :* végétation : fauchage du bief1 à 2 fois par an/faucardage tous les 2 à 3 ans;* nettoyage : enlèvement des déchets 2 à 4 fois par an;* perméabilité/étanchéité : contrôle de l'étanchéité tous les 3 à 5 ans;* curage : après une pollution accidentelle si la capacité hydraulique est insuffisante;* bipasse : enlèvement des déchets et végétaux 2 fois par an/entretien spécifique tous les 3ans ;* ouvrage de sortie: enlèvement des déchets et végétaux 2 fois par an/entretien spécifique, 4 'tous les 3 ans; _* fossé : curage du fossé si la capacité hydraulique est insuffisante.
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MR 32: Configuration et mise en place des enrochements en cours d'eauDes enrochements sont réalisés sur une longueur cumulée de 70 mètres. Le bénéficiaire s'assurera :+ que les enrochements soient réalisés avec des blocs dont la taille est dimensionnée enfonction du gabarit du cours d'eau, et assemblés soigneusement dans le respect des règlesde l'art. Ils n'altéreront pas les conditions d'écoulement et n'engendreront pas deperturbations hydrauliques significatives ;* que les blocs choisis soient de même nature géologique que le secteur concerné par lestravaux;+ que les blocs soient réalisés en pierres dures, homogènes et non gélives.
3. Mesures de compensations31 MesuresPour rappel, les surfaces compensatoires des impacts sur les milieux aquatiques et la biodiversité sont fixéesa:
MC 1:
zones humides : 2,24 ha;ripisylves : 1698 ml;patures : 30,5 ha;prairies de fauche : 19,3 ha;Création de corridors écologiques : haies-guidesEn complément des mesures de réduction MR30 « Remise en état de la bande chantier » et MR21« Entretien des talus routier », des corridors écologiques sont créés à partir de haies-guidescontinues le long de l'infrastructure, pour un linéaire total de 14,6 km. Les haies sont implantées ladernière année des travaux.Ces haies-guides ont une largeur différente en fonction des emprises : haie simple continue de S m,haie double (5 m en continu et 2 m en discontinu), haie simple de 2 m. Les principes générauxd'implantation sont présentés ci-après.Les haies sont implantées contre le grillage (côté extérieur). |AU niveau des ouvrages inférieurs empruntables par les chauves-souris, ce linéaire doit prendre uneforme d'entonnoir. Les haies de largeur supérieure à 5 m (haies-doubles), se composent d'une haiecontinue contre le grillage de protection de la RN4 et d'une haie discontinue servant de guide auxanimaux (schéma de principe suivant).
Schéma de principe d'une double-haie (Nowicki et al., 2009)
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MC 2:
Les situations dans lesquelles ces double-haies peuvent être implantées correspondent auxconfigurations suivantes :* lorsque les emprises le permettent;* dans les secteurs sensibles où il s'avére nécessaire de guider les espèces sur de grandesdistances;* dans les secteurs en profil rasant.Les haies-corridors sont interrompues sous les lignes électriques qui traversent la future RN4. Cesinterruptions sont limitéesà une dizaine de mètres linéaires. Sur les portions où la ligne EElonge la RN4, une haie-corridor est également implantée au côté de la RN4 opposéà la ligneélectrique afin de maintenir une distance de 40 mètres entre la ligne et la lisière de la haie-corridorcréée.La localisation de cette mesure est présentée sur la carte des mesures de compensation en annexe5.Seules des essences feuillues sont retenues, à l'exclusion des résineux. Leur répartition est adaptéeaux différents secteurs afin de favoriser la diversité des milieux. Pour les haies de 5 m de large §etplus, la densité est de trois arbustes par mètre linéaire (3u/ml), disposés en 3 rangés.Il est réalisé un suivi des conditions de croissance des végétaux.En cas de non-conformité, lebénéficiaire du présent arrêté est tenu de procéder à la replantation des sujets morts.
Création ou amélioration de zones humidesLe projet impacte des zones humides de « sources et suintements » sur une surface de 4500 m2(ZHi10 et ZHi12). Cet impact est compensé par la création d'une zone humide appelée ZHcAB, sesituant sur l'emprise de l'État pour partie et sur des propriétés privées pour partie.Le projet impacte les zones humides « alluviales » ZHi5, ZHi8 et ZHi11, sur une surface de 4200 m2Cet impact est compensé sur des propriétés privées, par les zones humides appelées ZHcD etZHCF.Les zones humides impactées sont présentées en annexe 6 et les zones humides compensées sontprésentées en annexe 5 . Leurs schémas de fonctionnement sont présentés en annexes 7 et 8.Pour les impacts sur ZHi 10 et Zhi12, un site de compensation a été identifié à proximité des zoneshumides impactées 10 et 12, sur le ban communal d'Ibigny. Dans le cadre du projet decompensation, des actions écologiques seront menées sur une surface de 6600 m2 Ces actionsécologiques permettront notamment d'étendre la surface d'une zone humide pédologique déjàexistante.Les actions écologiques mises en œuvre consisteront en :* un remodelage du site avec la recréation d'un système de terrasses permettant de ralentir lavitesse de ruissellement de l'eau malgré le contexte topographique : création de trois zonesde replats parallèles à la pente avec reconnexion au terrain naturel pour diffusion de l'eauvers l'aval ; | |+ les surfaces décapées ne dépasseront pas 0,5 m par rapport au terrain initial ;* sur chaque terrasse, une zone est élargieet surcreusée pour permettre de conserver leseaux sur un temps plus long ;
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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les surfaces décapées seront renappées par une épaisseur de 10 à 20 cm de terre limono-sableuse a limono-argilo-sableuse, issue du déblaiement préalable du site ;des rigoles perpendiculaires à la pente seront lissées pour limiter le drainage du site ;l'habitat forestier G5.8 fera l'objet d'une ouverture pour conserver essentiellement lesessences les plus hygrophiles ou patrimoniales, avec une section de tronc à 1 m de hauteursupérieure à 25 cm de diamètre ;le site recevra les eaux traitées du bassin n°5 à travers deux arrivées d'eau situées auxextrémités sud-ouest et est du site. Celles-ci seront à connecter aux différents milieux demanière à les alimenter suffisamment en eau ; |le site fera l'objet d'ensemencement (prairies humides) et de plantations (mégaphorbiaies et_ jeunes plants arbustifs).
Pour les impacts sur ZHi5, ZHi8 et ZHi11, l'amélioration de zones humides existantes est prévue surles communes de Richeval et Ibigny, de part et d'autre de la RNA, à proximité du ruisseau d'Ibigny.Au vu des états initiaux et des sites de référence identifiés, différentes actions de gestion sontproposées pour favoriser des gains de fonctionnalité sur les zones humides compensatoires pré-identifiées.Pour la ZHcD:création de zones de replats sphériques pour ralentir les ruissellements et favoriserl'expression d'une flore plus diversifiée ;les 10 à 20 premiers centimètres décapés seront réservés pour le renappage ;décaissement entre 0,2 m et 0,4 m par rapport au terrain naturel actuel pour garantir unerétention de l'eau, les surfaces décapées ne dépasseront pas 0,5 m par rapport au terraininitial ;plantation d'une végétation type mégaphorbiaie ;création d'une légère dépression sur la zone de déblais linéaire au nord du secteur, pourrecueillir les eaux de ruissellements et filtration de celles-ci avant retour au cours d'eau parinfiltration ;la dépression sera plantée de jeunes plants arbustifs ;la ripisylve sera renforcée avec des plantations à faible densité localement;le reste de la ripisylve sera éclairci ;les zones plantées d'arbustes et d'arbres seront régulièrement entretenues de manière àlimiter la fermeture du milieu.Pour la ZHCF :création d'une zone de replat au sud-est du site (déblais d'une profondeur d'environ 0,3 m);renappage de la surface terrassées avec les 10 à 20 premiers centimètre décapés ;préparation du sol et ensemencement et plantations ;plantation d'un couvert arbustif en lisière de ripisylve ;réduction de la densité de la ripisylve avec sélection des essences les plus hydrophiles oupatrimoniales, présentant une section de tronc à 1 m supérieure à 25 cm de diamètre ;les zones plantées d'arbustes et d'arbres seront régulièrement entretenues de manière àlimiter la fermeture du milieu.
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MC 3:
MC 4:
Pour l'ensemble des sites de compensation, un plan de gestion devra être établi sur une période de30 ans et envoyé au service instructeur pour fin décembre 2026 au plus tard.Ces travaux devront être réalisés préférentiellement en septembre. Cette période permet delimiter le dérangement de la petite faune en période de reproduction et également de travailler lesol en condition sèche. Les ensemencements et plantations pourront être réalisés en GROpériode favorable pour une bonne reprise des végétaux.En phase post-travaux, les sites devront faire l'objet d'une gestion régulière des végétations. Cettegestion prévue pour une durée de 30 ans concernera à la fois les prairies, les fourrés ainsi que lesvégétations de type arborées (essentiellement ripisylves). Elle sera réalisée par les propriétaires-exploitants à travers Un cahier des charges intégré aux promesses d'ORE (obligations réellesenvironnementales) signées.Création d'une zone de compensation hydrauliqueLe volume prélevé au champ d'inondation est estimé à 4320 m°.Afin de compenser cette surface, une surface sera déblayée dans le même champ d'inondation, enamont du futur OHS et à proximité immédiate de la surface soustraite, sur l'emprise de l'État (la lo-calisation du bassin est présentée en annexe 5).Le volume déblayé sera de 4320 m°, sous la forme d'un bassin naturel, dont le fond sera constituéde la terre végétale prélevée sur la surface. L'excédent de terres sera réutilisé en remblai à proximitédu site, suivant leurs qualités et aptitudes.En situation de crue, le bassin se remplira par surverse.En situation de décrue, la vidange du bassin vers la Voise se fera à travers un clapet anti-retour poséentre la digue du bassin et le bord du cours d'eau, qui permettra une vidange au fur et à mesure dela décrue. Le fond du bassin sera légèrement pentu dans le sens d'écoulement vers le cours d'eaude manière à assurer l'écoulement... |Le bassin restera en herbe, un entretien devra être réalisé à la suite des crues afin de conserver safonctionnalité.Protection des alignements d'arbres —Le bénéficiaire prévoit l'abattage de trois marronniers figurant précisément sur la carte en annexe9. L'abattage sera réalisé selon le protocole défini par la mesure de réduction MR 13, hors périodede nidification de l'avifaune, soit entre le 1° septembre et le 28 février et après vérification del'absence d'espèces protégées de chiroptères lors de leur abattage. Ces abattages serontcompensés par la plantation d'au moins 5 marronniers d'Inde (Aesculus hypocastanu) enalignement, tel que figurant dans le plan de synthèse (page 24 du dossier de demanded'autorisation d'abattage d'arbres en alignement) et en annexe 5.Cette plantation sera réalisée en automne entre 2026 et 2029. Les plants auront une force à laplantation de minimum 18/20 cm et seront mis en place dans un délai maximum de deux ans après
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MCS:
l'abattage des arbres.Tout plant mort sera remplacé de manière illimitée dans le temps. La hauteur adulte des plantsdevra être du même ordre de grandeur que l'alignement de marronniers existants le long de laRD104a.Plantation de ripisylveUne ripisylve diversifiée et fonctionnelle doit être restaurée à proximité du projet routier, dans lerespect de la configuration des ripisylves locales.Une partie des ripisylves détruites seront reconstituées in-situ, lors de la restauration des coursd'eau. Cette reconstitution concerne 926 mètres linaires. La largeur de la ripisylve recréée seraproche de celle observée en amont et en aval des tronçons reconstitués (jusqu'à 10 m de part etd'autre pour la Voise).Les plantations seront faites en haut de berge : l'objectif est de favoriser l'installation d'uneripisylve diversifiée le long du ruisseau, sans pour autant transformer le site en ruisseau-galerie sanséclairement. L'implantation de la ripisylve peut être discontinue d'une rive à l'autre, afin depréserver des possibilités d'ensoleillement variées du cours d'eau. Le peuplement arbustif etarborescent doit donc être diversifié (alternance des plantations, diversité des essences installées)et la plantation d'arbres/arbustes de 2 m permettra d'assurer un ombrage plus rapide du site. Lepositionnement des arbres par rapport au cours d'eau est à différencier : le saule peut être trèsprès du cours d'eau, les autres arbres plus en retrait.Les travaux de plantation sont à réaliser pendant la période propice (automne-hiver) et au plus tardà la date de remise en état du dernier tronçon de cours d'eau.772 ml de ripisylve sont à mettre en œuvre à l'extérieur de l'emprise de l'État. Cette compensationprend en compte les ratios relatifs aux chiroptères, mammifères terrestres et oiseaux.Le site pré-identifié pour la réalisation de cette mesure concerne le ruisseau d'Ibigny (portionamont, zone de source) sur un linéaire le long duquel la ripisylve est quasi-inexistante.L'itinéraire technique schématique sur les parcelles concernées par la mesure doit tenir compte despoints suivants :* installation de clôtures en haut de berge limitant l'accès à l'eau pour le bétail. Les clôturesseront installées en retrait par rapport à la berge afin de favoriser la possibilitéd'implantation de la ripisylve ; |* installation de pont(s) en haut de berge (de manière à ne pas modifier le profil en long ou entravers du cours d'eau) pour le bétail pour permettre le franchissement du cours d'eau ;* installation de points d'abreuvement pour le bétail hors du lit mineur (type, nombre etpositionnement en fonction des discussions avec les exploitants agricoles des parcellesvoisines), par pompage de prairie; |* plantations en haut de berge : l'objectif est de favoriser l'installation d'une ripisylvediversifiée le long du ruisseau, sans pour autant transformer le site en ruisseau-galerie sanséclairement. L'implantation de la ripisylve peut être discontinue d'une rive à l'autre, afin de
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MC6:
préserver des possibilités d'ensoleillement variées du cours d'eau. Le peuplement arbustif etarborescent doit donc être diversifié (alternance des plantations, diversité des essencesinstallées) et la plantation d'arbres/arbustes de 2 m permettra d'assurer un ombrage plusrapide du site. Le positionnement des arbres par rapport au cours d'eau est à différencier :le saule peut être très près du cours d'eau, les autres arbres plus en retrait.Les travaux de plantation seront à réaliser, pendant la période propice (automne-hiver), au plus tardpour le 31 décembre 2027.Compensation « Pâtures et prairies de fauches»La compensation de l'impact sur ces milieux se traduit par la mise en œuvre d'une série de cahiersdes charges de mesures compensatoires. En fonction du couvert de départ, le dispositif comprend8 mesures compensatoires (MCE), dont les modalités de gestion sont précisées dans des noticesvalant cahier des charges présentées en annexe 10:notices 1/1bis : mise en place et gestion de surfaces herbagères et pastorales (1 : le couvertexistant présente déjà 4 plantes indicatrices du bon état agroécologique ; 1bis : le couvertexistant ne présente pas 4 plantes indicatrices) ;notices 2 à 4 : protection des espèces niveau 2, 3 ou 4 par retard d'utilisation '(respectivement de 25, 35 ou 45jours) ;notice 5 : création de prairies ;notice 6 : création de couverts d'intérêt faunistique et floristique favorables auxpollinisateurs et aux oiseaux communs des milieux agricoles ;notice a: création de haies ;notice b : création de friches.Ces mesures sont mises en œuvre sur les sites suivants pour une surface totale de 63,7 ha.Site 1 — Avricourt: ce site concerne deux îlots proches sur la commune d'Avricourt, pour unesurface totale de 15,9 ha.Références cadastrales :Hot Référence cadastrale Surface cadastrale (m?)Avricourt 5-1 40925Nord Avricourt 5-2 20640Avricourt 5-3 — 21715Avricourt 6-35 | 6935Avricourt 6-36 10845Sud Avricourt 6-37 20115Avricourt 6-38 32015Avricourt 6-39 5850Connexion canal Avricourt 5-6 2700
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Avricourt non cadastré (partie) + | 5100Avricourt 5-28; 5-26; 5-24; 5-25(parties)Connexion entre îlots
Total 15,90 haL'ensemble des mesures compensatoires prévues sur ce site comprend la MCES (création d'uneprairie) durant les 5 premières années, puis la MCE1 couplée à la MCE4 (retard d'utilisation de 45jours) et la création de corridors écologiques (600 ml) à partir de la MCEa (création de haies).Pour améliorer la plus-value de cette mesure, l'îlot nord est connecté avec le secteur du canal et lesdeux flots sont connectés entre eux. Ces connexions se traduisent par des bandes d'environ 15m delargeur sur lesquelles une ORE « haie » est mise en place.
Haie OREPraine ORETerre labouree
Localisation des parcelles sur AvricourtSite 2 -Richeval: ce site concerne deux îlots (T1+T2) sur la commune de Richeval, pour une surfacetotale de 11,45 ha.Références cadastrales :lot Référence cadastrale Surface cadastrale (m°)T1 Richeval 6-88 81 838T1 Richeval 6-89 2 659T2 Richeval 6-76p 30 000
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Sur I'ilot T1, les mesures à mettre en œuvre sont MCE6 sur 749 ha, ainsi que la création de 1 392 ml.de haies (MCEa) et 2 659 m? de friches (MCEb).Sur l'îlot T2, les mesure à mettre en œuvre sont MCibis couplé à MCE4 sur 2,02 ha, ainsi que lacréation de 212 ml de haie, le maintien de 140 ml de haie existant, la création de 8000 m? de fricheet de 200 ml de pierriers.Site 3 - Ibigny: ce site concerne un premier îlot sur la commune d'lbigny (VH) d'une surface totalede 10,43 ha-et un second site composé de deux autres îlots (AVH1 et AVH2) d'une surface totale de25,9 ha. |Références cadastrales :Site Référence cadastrale Surface cadastrale (m7?)VH Ibigny 2/51 56 540VH | Ibigny 2/52 2 220VH Ibigny 2/53 45 550AVH1 Ibigny 3/34 116 635AVH1 Ibigny 2/93 33 285AVH1 Ibigny 3/36 _ | 37 944AVH2 lbigny 7/97 13 584AVH2 Ibigny 7/98 20 196AVH2 | Ibigny 7/103 799AVH2 Ibigny 7/104 261AVH2 Ibigny 7/106 34 069AVH2 Ibigny 7/107 2 192
Sur l'îlot VH, les mesures à mettre en œuvre sont MCE6 sur 9,81 ha; ainsi que la création de 1 067 mlde haies (MCEa) et le maintien de 175 mi de haies existantes.Sur l'îlot AVH1, les mesures à mettre en œuvre sont MCE&6 sur 18,33 ha, ainsi que la création de 807mi de haies (MCEa) et le maintien de 100 ml de haies existantes.Sur l'îlot AVH2, les mesures à mettre en œuvre sont MCE6 sur 6,27 ha, ainsi que la création de 1677ml de haies (MCEa). | |
3.2. Mise en œuvre des mesures compensatoiresSelon l'article L. 163-1 du code de l'environnement, les mesures compensatoires doivent être mises en placeavant le début des travaux, elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendanttoute la durée des atteintes. Les mesures compensatoires doivent être opérationnelles avant la réalisationdes impacts.
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La date de mise en œuvre des mesures compensatoires peut être postérieure a la date des impactsuniquement dans la situation suivante : la nécessaire réalisation des travaux de génie écologique à certainespériodes de l'année, en fonction de l'écologie du milieu concerné. Dans ce cas, le démarrage des travaux degénie écologique pour la mesure compensatoire doit intervenir dans un délai de maximum 12 mois après lesimpacts. Ces situations doivent être présentées au service de l'État chargé de la protection des espèces pourvalidation. |La finalisation des travaux de réalisation des mesures compensatoires doit intervenir au maximum 24 moisaprès le démarrage des travaux de génie écologique sur chaque site compensatoire.3.3. Sécurisation foncière et durée de mise en œuvreLorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrainn'appartenant ni.au bénéficiaire, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avecle propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant, définit la nature des mesures de compensationet leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.Si cette convention ne couvre pas l'ensemble de la durée de mise en œuvre de la mesure, le bénéficiairejustifie du renouvellement de cette convention au moins 6 mois avant son échéance. En cas d'absence derenouvellement, le bénéficiaire s'engage à trouver un nouveau site de compensation.Les actes d'engagements avec les propriétaires et exploitants de l'ensemble des parcelles compensatoiresdoivent être transmis aux services de l'État chargé de la loi sur l'eau et de la protection des espèces avant ledémarrage des travaux. Ils doivent être accompagnés d'un plan de gestion par site compensatoire : ces actessont à faire parvenir aux services de l'État pour le 31 décembre 2026 au plus tard. Ils présenteront l'étatinitial et les travaux prévus pour améliorer le site, le calendrier des travaux, ainsi que l'entretien et le suiviprévu pour chacun des sites pour lesquels une ORE est signée.Lors du renouvellement des actes d'engagement après la première période de 30 ans, les actes sontégalement envoyés aux services de l'État compétents.3.4. Mesures correctricesLes mesures de compensation sont soumises à une obligation de résultat. Dans le cas où l'équivalenceécologique n'est pas atteinte, des mesures correctives sont proposées sans délai et mises en œuvre par lebénéficiaire de la présente autorisation, après leur validation par le service chargé de la protection desespèces de la DREAL Grand Est ou de la police de l'eau.4. Mesures d'accompagnementMA1: Étude de suivi ruisseau des SalièresLe ruisseau des Salières existe bien que dégradé du point de vue fonctionnel, et il ne peut pas êtrefait abstraction de son positionnement et de son débit. Le bénéficiaire de l'autorisation produiraune note qui complétera l'étude hydromorphologique réalisée dans le cadre du dossier sur ce coursd'eau et la communiquera au service instructeur à N+1 à compter de la date de signature de laprésente autorisation.
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MA2:
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Contrôle de l'intégrité des barrières à amphibiens toutes les deux semaines en phase travauxUn contrôle régulier de l'intégrité de la barrière sera réalisé par l'entreprise, sous la surveillance d'unécologue, avec l'application de pénalités contractuelles en cas de constat de manquement.Contrôle annuel du grillage anti-amphibiens au droit des bassins de traitementUn passage par un écologue sera réalisé une fois par an afin de vérifier la bonne tenue du grillage_anti-amphibiens au droit des bassins de traitement 1 à 6. Il constatera que le grillage est toujoursenterré et non détérioré. Le grillage sera remis en place ou changé s'il est dégradé.5. Mesures de suiviUn suivi de chantier est réalisé en phase travaux et un suivi écologique est réalisé sur le site du projet ainsique sur les parcelles de compensation pour chaque taxon (en période favorable) sur la durée de la mesure(30 ans, renouvelée jusqu'à 50 ans). Ce suivi est réalisé tous les ans les 5 premières années puis tous les 5 ans.Ces suivis sont complétés par des suivis spécifiques cours d'eau et zones humides.MS 1:
MS2 :
Suivi de chantier en phase travauxLe suivi de chantier en phase travaux consiste en une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, desurveillance, et de contrôle par un écologue dès le début du chantier au niveau des secteursimpactés ou devant être préservés.La bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction durant le chantier doit êtrecontrôlée et un bilan avant/après travaux doit être réalisé. Chaque campagne de suivi fait l'objetd'un compte-rendu transmis aux services de l'Etat chargés de la protection des espèces et de lapolice de l'eau.Le bénéficiaire du présent arrêté s'engage à interrompre à tout moment les travaux à la demandede l'écologue si des espèces protégées sont détectées sur la zone afin de mettre en place un plande sauvetage rapide et adapté.Il est prévu au minima un passage avant travaux (ou le jour de démarrage des travaux), et unpassage après travaux, pour respectivement vérifier l'état des lieux, s'assurer de la bonne mise enœuvre des mesures, accompagner le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises etrendre compte de leur efficacité. |En complément, plusieurs passages sont à réaliser pendant toute la durée du chantier. Ces passagesdoivent être programmés et adaptés en fonction de l'organisation du chantier, des mesures et desimpacts. La fréquence minimum est d'un passage par mois durant la durée du chantier, encomplément de la mesure MR8 et à toute nouvelle implantation de mesures.En cas d'arrêt du chantier, un passage est programmé avant la reprise des travaux pour s'assurer del'absence d'espèces sur la zone de chantier.Suivi des mesures faune et flore en phase d'exploitationL'évolution des aménagements réalisés (hibernacula, corridor écologique...) est suivie afin d'évaluerleur efficacité. L'évaluation est basée sur le maintien des espèces impactées par le projet, dû à la
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MS 3:
MS 4:
modification des habitats et leur colonisation ou non par des espéces exotiques envahissantes. Lesuivi doit de vérifier l'utilisation de ces milieux ouverts par les autres espèces de la faune.Le suivi étudie l'utilisation du site par les espèces lors de l'exploitation ainsi que l'utilisation du sitede compensation par les espèces. Le site est parcouru à pied, toutes les espèces observées ainsique leur statut de reproduction sont notés. |Le suivi de la végétalisation de la ripisylve prend en considération :+ l'évolution des essences plantées ;«+ l'analyse des nouvelles espèces qui s'implantent au cours du temps ;+ 'installation éventuelle d'espèces exotiques envahissantes et la mise en œuvre de mesuresspécifiques en cas d'observation de l'installation de telles espèces.Dans le cadre d'un suivi écologique, plusieurs passages (trois minimums entre avril et juillet) sontréalisés pour l'étude de la faune et un passage pour l'étude de la flore en période favorable(juin/août) chaque année.L'ensemble de ces suivis est réalisé, tous les ans durant les 5 premières années de l'exploitation etde la mise en place des mesures, puis tous les 5 ans à partir de la 5ème année pendant 30 ans, puisrenouvelé pour 20 ans soit sur une durée totale de 50 ans.À la fin de chaque année nécessitant un suivi, un rapport est transmis aux services de l'État chargésde la protection des espèces et de la police de l'eau.Suivi des cours d'eau et frayèresSur les cours d'eau et notamment les zones de frayères, un suivi sera réalisé sur le milieu, à partird'une pêche électrique et d'un relevé hydromorphologique des milieux impactés par les travaux(destruction, renaturation) afin de s'assurer que celui-ci est recolonisé et fonctionnel. Ce suivi seraréalisé à n+3, n+5 et n+10. Les bilans de ces suivis seront transmis au service en charge de la policede l'eau.Suivi des zones humidesLa gestion des sites compensatoires des zones humides sera menée conjointement avec unprotocole de suivi.Concernant la pédologie :* dès l'année N (2026) la méthode nationale d'évaluation des fonctionnalités des zoneshumides (MNEFZH) version 2 sera réalisée dans son intégralité via les tableaux prévus à ceteffet, afin d'établir l'état initial du site ;* Un suivi appliquant la MNEFZH sera appliqué à N+1, N+2, N+5, N+10, N+20 et N+30. Unbilan de l'évolution du site sera établi pour chaque pas de temps;* en parallèle, un protocole « Hydrindic » sera mis en place et nécessite la mise en place d'unpiézomètre. Ce piézomètre sera validé par le service instructeur via un «porter àconnaissance » (PAC).Concernant la végétation :* le suivi environnemental se déroule sur 30 ans avec la mise en place de placettes de relevés
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MS 5:
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phytosociologiques, géolocalisés et identiques tout au long du suivi. Ces relevés sontcomparés aux objectifs en termes d'habitats naturels avec une obligation de résultats ;* la bonne mise en place de la mesure est assurée par un suivi après travaux, à l'automne ouau printemps suivant la mise en place de la mesure compensatoire, et les deux annéessuivantes (N+1/N+2) ; |* l'efficience de la mesure est suivie au travers des relevés phytosociologiques selon lafréquence suivante : N+3, N+5, N+10, N+20 et N+30;* les espèces exotiques envahissantes sont identifiées par pointage GPS et caractérisées dansle but d'être éliminées.Un rapport de suivi est transmis au service instructeur pour l'ensemble de la thématique zonehumide (pédologie et végétation) à N+1, N+2, N+5, N+10, N+20 et N+30. Ce rapport met enévidence les dérives potentielles du biotope par rapport à l'objectif visé ainsi que celles des relevéspédologiques. Des mesures correctives sont proposées si la compensation ne s'avère pas conformeaux attendus écologiques (voir 3.5 « mesures correctrices »).Suivi des plantations en ripisylvesUn suivi annuel des plantations sera effectué. Les plants morts seront identifiés et remplacés, demanière à assurer l'efficacité de la mesure MCS.Suivi des nuisances sonoresUne fois l'ouvrage mis en service, un suivi des nuisances sonores sera réalisé afin de confronter lesimpacts réels aux projections et adapter l'infrastructure si nécessaire.Ce suivi sera réalisé une fois l'ensemble des travaux terminés, dans la première année de mise enservice.6. Transmission des données environnementalesGéolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité et aux milieuxaquatiques :Le bénéficiaire de la présente autorisation fournit au format numérique au service de l'Etat chargé de la pro-tection des espèces, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental, les éléments néces-saires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :la « fiche projet » renseignée ;pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de de-mande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de lamesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir dugabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREALGrand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaireselon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7.
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Transmission des données brutes de biodiversité :Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'articleL. 411-1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservicecréé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère person-nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de don-nées de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation a la réglemen-tation liée aux espèces protégées sont concernés par cette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données natu-ralistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission deces données, par le bénéficiaire de la présente dérogation, intervient dans les six mois après l'achèvementde chaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automati-quement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que lesrapports de suivi.Article 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier d'autorisation, sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation et les réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àl'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions du code de l'environnement.Article 9 : Mise en serviceLe bénéficiaire de l'autorisation environnementale :* informer le service police de l'eau, instructeur du présent dossier et l'office française de labiodiversité des dates de démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 jours précédant ledébut de l'opération ; |* transmettre un plan de chantier prévisionnel qui précise les moyens techniques mis en œuvre, lesmodalités d'enlèvement des matériaux et déchets ainsi que le calendrier de réalisation dans un délaid'au moins 15jours précédant le début de l'opération ;* transmettre un compte rendu du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter lesprescriptions à l'issue des travaux.Dès réception technique des installations parle bénéficiaire, ce dernier informera le service chargé de lapolice de l'eau de l'achèvement des travaux, de sorte que ce service puisse effectuer un contrôle de laconformité des réalisations.
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Article 10 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisationSauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet, dans un délai de 50 ans à compter de la signature du présentarrêté.La prolongation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaireavant son échéance dans les conditions fixées aux articles L. 181-15, R. 181-46 et R. 181-49 du code del'environnement.Faute pour le pétitionnaire de se conformer à ses obligations dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changeraitl'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaitpas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 181-4 et L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsabledes accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens detransport permettant d'accéder aux secteurs liés à l'activité, l'ouvrage et aux travaux.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Article 14: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises au titre d'autres réglementations.Article 15 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de l'arrêté portant l'autorisation de l'installation, des travaux ou desaménagements, doit faire l'objet d'une déclaration préalable, et est conditionné aux capacités techniques etfinancières du nouveau bénéficiaire. Le préfet apprécie ces capacités pour donner acte ou refuser letransfert.Article 16 : Publicité et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :*: une copie de la présente décision d'autorisation est adressée aux communes de Blamont (54), Repaix(54), Gogney (54), Foulcrey (57), Ibigny (57), Richeval (57) et Saint-Georges (57) ;* la présente décision d'autorisation sera affichée dans les mairies des communes de Blamont (54),Repaix (54), Gogney (54), Foulcrey (57), Ibigny (57), Richeval (57) et Saint-Georges (57) pendant unedurée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire et adressé à la direction départementale des territoires de Moselle ;* la présente décision d'autorisation est publiée sur le site internet des préfectures de la Moselle et deMeurthe-et-Moselle pendant une durée minimum de quatre mois ;* lé présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Moselle et deMeurthe-et-Moselle.Article 17 : Voies et délai de recoursLa présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R.311-5 du code de justiceadministrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la couradministrative d'appel de Nancy. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'unrecours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R.77-16-1 du code dejustice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier :« I, - En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une décision relevant du champd'application de l'article R. 311-5, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmesconditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelleconcernant un tel litige. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.La notification prévueau précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par lecertificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.II. - Pour les décisions mentionnées au premier alinéa du |, l'affichage ou la publication mentionnent l'obligationde notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, àpeine d'irrecevabilité du recours contentieux qui n'aurait pas été notifié.lil. - Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abroger un acterelevant du champ d'application du |. Cette décision de refus mentionne l'obligation de notifier tout recoursadministratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux qui n'aurait pas été notifié. ».Article 18: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle, le président de la Région Grand-Est, les maires de Blamont, Repaix, Gogney, Foulcrey,Ibigny, Richeval et Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, à l'office français de la biodiversité, l'agence régionale de lasanté, à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, aux différents services de la. direction départementale des territoires de la Moselle, et dont une copie sera également transmise au sous-préfet de Sarrebourg - Chateau-Salins et au sous-préfet de Lunéville.Faità Metz,le 3 JUIL. 2026 Faita Nancy,le © 3 Jui. zutbréfet le préfet
Pascal/Bolot
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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ANNEXESListe des annexes
Annexe 1: Correspondances des mesures entre le dossier du pétitionnaire et l'arrêté inter-préfectoral
Annexe 2: Localisation du tracé de la RN4 et de son itinéraire de substitution
Annexe 3: Liste des espéces protégées concernées par les intercieciatssAnnexe 4: Localisation des mesures de réduction
41 en phase de travaux
42 en phase d'exploitation
Annexe 5: Localisation des mesures de compensation
Annexe 6 : Loge nan des snes humides impactéesAnnexe 7: Schéma de iieipé pour le fonctionnement de la zone humide compensée ZHcABAnnexe 8: Schéma de principe des mesures de compensation zone humide ZhcD et ZHcFCarte des abattages d'arbre dans le cadre de la demande d'autorisation d'abattage d'arbresAnnexe 9: .d'alignementsAnnexe 10: Modalités de gestion des mesures compensatoires « milieux »
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Annexe 1: Correspondances des mesures entre le dossier du pétitionnaire et l'arrêté inter-préfectoral |Arrêté Dossier dupréfectoral pétitionnaire Intitulé de la mesureME 1 ME 1 Implantation du projet au plus proche du tracé existantME 2 ME 2 Respect de l'emprise du projetMR1 MR1 Limitation de l'emprise des travauxMR2 MR2 Collecte et traitement des eaux de ruissellement du chantierMR 3 MR 3 Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle et plan derespect de l'environnementMR4 MR 4 Prélèvement et réutilisation des matériaux sur les tronçons dérivés pour lesfrayèresMR 5 MRS Réalisation de péches de sauvegardeMR 6 MR 6 Respect des périodes de sensibilités liées au cycle de vie des espècesMR 7 MR 9 Dérivation provisoire des cours d'eau de la Voise, d'Ibigny, de la Haie Vauthieret d'HulpryMR 8 MR 11 Dispositifs permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leurinstallationMR9 MR 12 Passages réguliers sur site durant les périodes d'activités des amphibiensMR 10 MR 13 Assèchement de la mareMR11 MR 14 Création de pierriers hors des zones de chantierMR 12 MR 15 Capture et relâche d'espèces de reptiles protégéesMR - MR 23 Application d'un protocole d'abattage des arbres, comprenant la préventioncontre l'occupation par les chiroptèresMR 14 MR 30 Application d'un protocole de gestion des espèces exotiques envahissantesMR 15 MR 31 Réduction des impacts par mise en œuvre de piste de chantierMR 16 MR 32 Remise en état des zones humides en fin de chantierMR 17 MR 7 Traitement des eaux de ruissellement issues de la chausséeMR 18 MR 8 Dimensionnement adapté des ouvrages hydrauliquesMR 19 MR 10 Rétablissement conforme des cours d'eau définitifsMR 20 MR 16 Création d'hibernacula au pied des talus des sections en remblais de hauteursupérieure a 2 mètres
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MR 21MR 22MR 23MR 24MR 25MR 26MR 27MR 28MR 29MR 30MR 31MR 32MC1MC2MC3MC4MC5MC6MA1MA2MA3MSMS2MS3MS4
MR17MR 18MR 19MR 20MR 21MR 22MR 25MR26MR 27MR 28
MCMC4MC 5
MC2MC3
MA1MA 2P 359 ElP 359 ElP 360 ElMC4
Entretien des talus routiersMise en place d'éperons et masques drainantsMise en place de dalots pour le passage des amphibienssous la VC4 et la RN4Mise en place de drains sous la zone de remblais au niveau du SablonRéalisation d'andains en bois mort/pierres dans les passages à faune (OHS etP18)Pose d'un grillage fin avec bavolet en pied de clôture des bassins de traitementdes eaux pluvialesMise en place d'écran opaques a chiropteres latérauxMise en place d'un grillage de part et d'autre de la RN4Mise en place de passages a fauneRemise en état de la bande chantier |Mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluvialesConfiguration et mise en place des enrochements en cours d'eauCréation de corridors écologiques : haies-guidesCréation ou amélioration des zones humidesCréation d'une zone de compensation hydrauliqueProtection des alignements d'arbresPlantation de ripisylveCompensation « Pâtures et prairies de fauches »Étude de suivi ruisseau des SalièresContrôle de l'intégrité des barrières à amphibiens toutes les deux semaines enphase travauxContrôle annuel du grillage anti-amphibiens au droit des bassins de traitementSuivi de chantier en phase travauxSuivi des mesures faune et flore en phase d'exploitationSuivi des cours d'eau et fayaneeSuivi des zones humides
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MS 5 - Suivi des ripisylvesMS 6 - Suivi des nuisances sonores
Vu pour être annexé à l'arrêté 2026-DDT/SABE/EAU N°58du - 3 JUil. 2026
Le préfet de la Moselle Le préfet de Meurthe-et-Moselle
a" i—Pascal Bolot ——~ Yves Séguy
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Annexe 3: Liste des espèces protégées concernées par les interdictionsCapture et destruction d'individus :* Sonneur à ventre jaune Bombina variegata* Orvet fragile Anguis fragilisCapture et destruction d'individus et destruction, altération, et dégradation des habitats desespèces protégées suivantes :Poissons* Lamproie de planer Lamperta planeri* Truite fario Salmo trutta* Brochet Esox luciusAmphibiens* Grenouille rousse Rana temporaria* Lézard des souches Lacerta agilis* Crapaud commun Bufo bufo* _ Triton alpestre [chthyosaura alpestrisMammifères* Muscardin Muscardinus avellanarius* Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus* Barbastelle d'Europe Babastella barbastellus* Grand murin Myotis myotis* Noctule commune Nyctalus noctula* Noctule de Leisler Nyctalus leisleri* Oreillard roux Plecotus auritus* Oreillard gris Plecotus austriacus* Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros* — Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus* _ Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii* Vespertilion à moustaches Myotis mystacinus* _ Verspertilion à oreilles échancrées Myotis emarginatus* Vespertilion d'Alcathoe Myotis alcathoe* Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteinii* Vespertilion de Brandt Myotis brandtii* Vespertilion de Daubenton Myotis daubentonii* Vespertilion de Natterer Myotis nattereri* Sérotine commune Eptesicus serotinusDestruction, altération, et dégradation des habitats des espéces protégées suivantes :Mammifère* Chat sauvage Felis silvestris* Crossope aquatique Neomys fodiens* Ecureil roux Sciurus vulgaris
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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AvifauneLinotte mélodieuse Linaria cannabinaPie-grièche écorcheur Lanius collurioTarier patre Saxicola rubicolaMoineau friquet Passer montanusBruant jaune Emberiza citrinellaVerdier d'Europe Chloris chlorisAlouette lulu Lullula arboreaBouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhulaBruant des roseaux Emberiza schoeniclusCigogne blanche Ciconia ciconiaGobemouche gris Muscicapa striataLocustelle tachetée Locustella naeviaMartin-pécheur d'Europe Alcedo atthisMilan noir Milvus migransPic cendré Picus canusPic noir Dryocopus martiusPipit farlouse Anthus pratensisPouillot siffleur Phylloscopus sibilatrixBergeronnette des ruisseaux Motacilla cinereaBondrée apivore Pernis apivorusBuse variable Buteo buteoChevéche d'Athena Athena noctuaGrand Corbeau Corvus coraxHirondelle de fenêtre Delichon urbicumHirondelle rustique Hirundo rusticaHypolais polyglotte Hippolais polyglottaPic épeichette Dendrocopos minorPouillot fitis Phylloscopus trochilusSerin cini Serinus serinusTorcol fourmilier Jynx torquillaBergeronnette printanière Motacilla flavaAccenteur mouchet Prunella modularisBergeronnette grise Motacilla albaChardonneret élégant Carduelis carduelisEpervier d'Europe Accipiter nisusFaucon crécerelle Falco tinnunculusChoucas des tours Corvus monedulaChouette hulotte Strix alucoCigogne noire Ciconia nigraCoucou gris Cuculus canorusCygne tuberculé Cygnus olorEffraie des clochers Tyto albaFaucon hobereau Falco subbuteo
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Faucon pélerin Falco peregrinusFauvette a téte noire Sylvia atricapillaFauvette babillarde Curruca currucaFauvette des jardins Sylvia borinFauvette grisette Sylvia communisGrand Cormoran Phalacrocorax carboGrand-duc d'Europe Bubo buboGrande Aigrette Ardea albaGrimpereau des bois Certhia familiarisGrimpereau des jardins Certhia brachydactylaGrosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustesGrue cendrée Grus grusHéron cendré Ardea cinereaHibou moyen-duc Asio otusLoriot d'Europe Oriolus oriolusMartinet noir Apus apusMésange a longue queve Aegithalos caudatusMésange bleue Cyanistes caeruleusMésange boréale Poecile montanusMésange charbonnière Parus majorMésange huppée Lophophanes cristatusMésange noire Periparus aterMésange nonnette Poecile palustrisMilan royal Milvus milvusMoineau domestique Passer domesticusMouette rieuse Chroicocephalus ridibundusPic vert Picus viridisPinson des arbres Fringilla coelebsPinson du nord Fringilla montifringillaPouillot véloce Phylloscopus collybitaPygargue a queue blanche Haliaeetus albicillaRoitelet huppé Regulus regulusRoitelet à triple bandeau Regulus ignicapillaRoselin cramoisi Carpodacus erythrinusRossignol philomèle Luscinia megarhynchosRougegorge familier Erithacus rubeculaRougequeve à front blanc Phoenicurus phoenicurusRougequeue noir Phoenicurus ochrurosRouserolle verderolle Acrocephalus palustris Vu pour être annexé à l'arrêté 2026-DDT/SABE/EAU N°58Sittelle torchepot Sitta europaea du = 3 JUIl. 2026Tarin des aulnes Spinus spinusTroglodyte mignon Troglodytes troglodytes Le t de la Moselle Le préfet deMeurthe-et-Moselle
Yves Séguy
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Annexe 4 : Localisation des mesures de réduction41 : en phase de travaux4.2 : en phase d'exploitation
Vu pour être annexé à l'arrêté 2026-DDT/SABE/EAU N°58du à 3 JUIL, 2976fet de la Moselle Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Pascal Bolot 7 Yves Séguy
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
86
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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>Bs
2æ
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100 200 m 9 'iEE ® MR13_Application d'un protocole d'abattage des arbres
Zoom 2 A
— MR4_Prélévement et réutilisation des matériaux sur les tronçons dérivésC1 MRS_Réalisationde pêches de sauvegardeMR7_Dérivationprovisoire des cours d'eau© MR13_Application d'un protocole d'abattage des arbres
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Zoom 3 A
0 50 100m Légende| » MR13_Application d'un protocole d'abattage des arbres
Zoom 4 A
0 so" né Légende| MR11_Créationde pierriers hors des zones de chantier
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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[1 MR5_Réalisation de pêches de sauvegardeMR7_Dérivation provisoire des cours d'eau® MR13_Application d'un protocole d'abattage des arbres50 100 m MR16_Remise en état des zones humides en fin de chantierms WE MR1S_Réduction des impacts par mise en œuvre de piste de chantier
Zoom 6 A
~~ MR4_Prélévement et réutilisation des matériaux sur les tronçons dérivésC1 MRS_Réalisationde pêches de sauvegarde100 m MR7_Dérivationprovisoire des cours d'eaunr MR16_Remise en état des zones humides en fin de chantier
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
90
Zooms 7,8 et9 A
100 m MR11 Création de pierriers hors des zones de chantierZoom 10 A
~~» MR8_Dispositifs permettant d'éloigner les espèces à enjeuxMR9_Passages réguliers sur site périodes amphibiens100 m " MR10_Assèchement de la mareLL _ = ® MR13_Application d'un protocole d'abattage des arbres
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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0 50100 m| © MR13_Application d'un protocole d'abattage des arbres
Zoom 12 A
f
0 50 100m = MR8_Dispositifs permettant d'éloigner les espèces à enjeux| am --- MR9_Passagesréguliers sur site périodes amphibiens
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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100m MR4_Prélévement et réutilisation des matériaux sur les tronçons dérivés[1 MRS_Réalisation de pêches de sauvegardeMR7_Dérivation provisoire des cours d'eau» MR14_Application d'un protocole de gestion des espèces exotiques envahissantes
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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- MR22_Mise en place d'éperons rocheux et masques drainantsMR26_Pose d'un grillage fin avec bavolet—— MR27_Mise en place d'écran opaques à chiroptères0 100 200 m -- MR29_Miseen place de passages à faunenr MR31_Miseen place d'ouvrages de gestion des eaux pluvialesNouveautracé de route
0 MRIS Dimensionnementadapté des ouvrages hydrauliques=r MR19_Rétablissementconforme des cours d'eau définitifs= MR20_Création d'hibernacula® MR25 Réalisation d'andains en bois mort-pierres dans les PF~~—~-MR27_Miseen place d'écran opaques à chiroptèresMR29_Miseen place de passages à faune~ Nouveautracé de route100 200m
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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ss MR20_Création d'hibernaculaMR26_Pose d'un grillage fin avec bavoletMR29_Mise en place de passages à fauneMR31_Mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales0 250 500mAra ae }
A
MR22_Mise en place d'éperons rocheux et masques drainants— MR26_Posed'un grillage fin avec bavolet~~ MR27_Mise en place d'écran opaques à chiroptères 0 75 150mMR31_Mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales sie.5
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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0 100
200 m
200m
" MR1S Dimensionnement adapté des ouvrages hydrauliques~~ MR19_Rétablissement conforme des cours d'eau définitifs= MR20_Création d'hibernacula© MR25_ Réalisation d'andains en bois mort-pierres dans les PF~~ MR27_Mise en place d'écran opaques à chiroptèresMR29_Mise en place de passages à faune
A
57
=" MR18_Dimensionnement adapté des ouvrages hydrauliques=~ MR19_Rétablissement conforme des cours d'eau définitifs= MR20_Création d'hibernacula® MR25 Réalisation d'andains en bois mort-pierres dans les PF— MR26_Pose d'un grillage An avec bavolet~~ MR27_Miseen place d'écran opaques à chiroptères-- MR29_ Mise en place de passagesà fauneMR31_Mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MR26_Pose d'un grillage fin avec bavoletMR29_Miseen place de passages à fauneMR31_Mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales
an] A
~~~» MR23_Mise en place de dalots pour le passage des amphibiensMR24_Mise en place de drains sous la zone de remblais© MR2S_Réalisationd'andains en bois mort-pierres dans les PF~— MR27_Miseen place d'écran opaquesà chiroptères--- MR29_Miseen place de passages à faune=" Nouveau tracé de route RN4Nouveautracé de route - autres
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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100200m MR29_Miseen place de passages à faune~~ MR26_Pose d'un grillage fin avec bavoletMR31_Mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluvialesNouveau tracé de route - autres
A
0" MRIB_Dimensionnementadapté des ouvrages hydrauliques—+ MR19_Rétablissementconforme des cours d'eau définitifs® MR25_Réalisationd'andains en bois mort-pierres dans les PF--- MR29 _ Mise en place de passages à faune
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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»»» MC1_Créationde corridors écologiques : haies-quides= MC5_Plantationde ripisyive sur l'emprise Etat~~ Nouveautracé de route0 100 200m=
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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--- MC1_Création de corridors écologiques : haies-quidesEn MC2_ Création d'une zone humide de compensationMl MC3 Création d'une zone de compensation hydraulique~~ MCS_Plantation de ripisyive sur l'emprise de l'Etat0 250 500m|
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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MC1_Créationde corridors écologiques : haies-quidesEM MC2_Création d'une zone humide de compensationHl MG Création d'une zone de compensation hydraulique@ MC4 Protectiondes alignements d'arbres0 250 500 m|
Vu pour être annexé à l'arrêté 2026-DDT/SABE/EAU N°58
Le préfet de la Moselle Le préfet de Meurthe-et-Moselle
/
Pascal Bolot Yves Séguy
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Localisation des zones humides impactéesAnnexe 6Les sites de compensation retenus sont les sites ZhcAB (in-situ), ZHcD et ZhcF (ex-situ).
3140SSeASELOPPSLACWICSDSag[]220940BDSARS1695SassoujoOnda,deBayLOU.4OPADOSanDSanepouStesiJaumuuodSPRL@(77!21)eoPDvaqueysUE6SavoyvoijesuadwodapSaysJasypediulSaysep22AUGoO}.SauwasSa]uns5221SaUO7SepdLJOINUO;SapLOESC)YNY819P29/04ZXZUSSIN}S:1pUe19UOIB9H271ARIAL20PROSDMÿ/adVyHe?lid 'fyfCI
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Vu pour être annexé à l'arrêté 2026-DDT/SABE/EAU N°583 JUL. 2925Ledu
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Yves SéguyPascal Bolo
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Annexe 7: Schéma de principe pour le fonctionnement de la zone humide compensée ZHcAB
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Vu pour être annexé à l'arrêté 2026-DDT/SABE/EAU N°58
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Schéma de principe des mesures de compensation zone humide ZHcD et ZHcFAnnexe 8 ZHcDrincipeSchéma de p
sHomducers.GyLoos3fauÀàDEPEELPOFDALEONEEEUTEETSEE]POYPULAUISMOENNEYENTD#2ueLLOeDSARSAUMURbeSOUS54220)L'LNOOELTESTTESNNLETel71PETYDTIOtriteOEShug,OpuDUuARORUgsuonodinasdFOLIO}APS10}o1gi,Nee,pBUAT3131Oud1w13OPWawWa.GjUsYy
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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* Schéma de principe ZHcF
Vu pour être annexé à l'arrêté 2026-DDT/SABE/EAU N°58 du 3 JUIL. 2025Le de la Moselle Le préfet de Meurthe-et-Moselle
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Pascal Bolét Yves Séguy
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Annexe 9: Carte des abattages d'arbre dans le cadre de la demande d'autorisation d'abattaged'arbres d'alignements
ABATTAGE D'ARBRES D'ALIGNEMENTLocalisationdes arbres d'alignement à absttreRN4 GOGNEY/SAINT-GEORGESDuc tag éguns'sde Fasrrtigene rowsAe Décriremes ntue Oe togeaners
= =DÉ LA REGIONGRAND ESTPRÉFET
Vu pour être annexé à l'arrêté 2026-DDT/SABE/EAU N°58 du ~ 3 JUIL. 2026Le la Moselle Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Pascal Bol
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Annexe 10: Modalitésde gestion des mesures compensatoires « milieux »
EsPREFET. DE LA REGIONGRAND ESTdenEpeñrsFrais
Notice de la mesure compensatoire environnementale« Protection des espéces (niveau 3) »Cette mesure s'inscrit dans une obligation réellé environnementale, agree entre I'beal et le propriétaire ces giles,1 OBJECT DE LA MESUREL'objectif de cette mesure est de permettre aux espèces végétales et animaies inféodées aux surfaces en herbed'accomplir leurs cycies repmductifs (fructification des plantes, nidification pour les oiseauxi afin de préserver labiodiversité des terres agricoles. Elle incite pour cela es exploitants au retard d'utilisation et le cas échéant 3 la miseen défens des surfaces concernéesCarre mesure doit être articulée avec une autre mesure compeniatoire environnementale, de fa manière suivants :- En cas de présence de 4 plantes incicatrices du bon état agro-écologique', elle dait Être comuiée avec la mesurea Surfaces herhageres at pastorales » dès fa première année (cf, liste de la mesure a Surfaces herhageies etpastozales 2).En cas d'absence de 4 piantes indicatrices du bon état agro-écologiquer, elie doit être cumulée avec ia mesure« Surfaces horbageres ct pastorales » & partie ce fa 6°"* annéc (*cf. liste de la mesure » Surfaces herbagercs ctpastorales #},- tile doit sueceder a partir de la B°'° année aia mesures « Création ce prairie ».2 CAHIER DES CHARGESDE LAMESUREObligations du calue des charges Période application| Respécter lé retare d'utilisation (faucte et väturage) tninænat de 35 jours en Sur loute ta durée de OREmoyenne sur lensembie des surfaces engagées daris cette mesure.Se réferer au point 31Mettre en défens au moins 5 % des sur faces engagées Conformément au plan de | Sur toute ja durée de OREloca#sation défini avec l'Etat. Les surfaces mises en défens doivent respecter uneabsence d'enfrichernant.Respecter l'incerdiction de fertilisation organique ct minéraie sur les zones mises | Sur toute ia durée de l'OREen défens,Ne pas détruire le couvert sur es surfaces engagées. Sur toute ta durée de "OREUn renouvellement par travaii superficiel du sol est autorisé au cours del'engagement après avoir obtenu au préatabie l'accord écrit de l'E:at,Hors surface mises en défens : Sur toute ls durée de "ORERespecter Finçerdiction d'apports minéraux 370165. .Respecter le irnilalion de ia fertilisation azelée 4 39 kg N par ha el oa: an,chaque année (hors apports par paturage)Se référes au point 3.2,Hors surface mises en défens : Sur toute la durée de l'ORERespecter lintérdiction d'apparts minéraux en P et K,Respecter la limitation de lo fertilisation PF à 50 kg P par ha ct por an ct de tafertilisation K a TC kg K par ha et par an, chaque anrée.Se referer au point 3.3.Rospecter absence d'apports magnasions ot de chaux.avr aatée Sont ta DS a ae Pa Nan D rem nl
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communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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ee ooo an shypare dateD et En OF NR A myON RR re AT GT THN OP oR
Obligations du cahier des charges Période d'applicationNe pias utiliser de produite phytecanitaires Sor toute fa churée cle ORFTenir à jour un cahier d'enregistrement des interventions. Sur toute la durée de l'ORESe référer au point 4 '
3 PRÉCISIONS3.3 Retard d'utilisationLe nombre de jours de retard d'utilisation d'une surface, qu'elle soit utiisée en fauché etjou en pâturage. est caiculépar apport à la date de fsuche habituelle du territoire. Cette date, définie en fonction de ia pratique de référencedu territoire qui consiste en une fauche complète dès maturité des foins, sans prise en compte des cycles dereproduction de la faune et de la Flore, est fixée au 7S mai.Le retard d'utiisation moyen sur ensemble des surfaces engogées dans cette mesure est ainsi caiculé selon les datesd'utilisation en fauche et/ou en paturage de ces différentes parcelles,par rapport à la daze de fauche habituelle duterctaire. Jusqu'à la date de fauche habituelle dy territoire, le retard d'utilisation est considéré comme aul. Ledécompte du nombre de jours de retard d'utilisation commence le lendemain de {a date de fauche habituelle isi ladate dé fauche habituelle du teritoireest le 33 mai, wie fauche au 1" juin correspond à 1 jour de retard d'utilisation].Exempicde calcul : sûr une aurfoce totale engagée dens catte mesure de 3 ha, ni le rcrard d'utifisanion cat de 30jours sur une parcelle de 2 ha et de 45 jours sur une parcelle de 1 ha, le retard moyen est de (30 x 2445 «sz+ 35 jours.
32 Calcul des apports azotés organiquesLes apparts azovds minéraux re sont pas autorisésLe calcul de la fertilisation azotéc sc tait sur chaque parcelic engogee ct nc prend pas en compte les restitutions aupatyrage.Apports ezotes organiques (ka N efficace } ha)= [Quantité de fertilisant organique apportée! x Valeur fertilisante szotee] / surface {en ha}Awec « Valeur fectiisante azote » du fertifesant organique= Teneur en azote total' x Coetficient d'équivalence engrais minésal azole efticace (KeqQn)
La feneur en azote total peut être déterminée à partir le la facture où d'une analyse du produit utilisé.Le teneur en azote total, à défaut de facture ou d'analyse, et fe coefficient d'équivalence engrais minéral (KeqN} dsfertilisant organique utilisé sont ceux correspondant ali type de produit auquel ce fertilisant appartient. telsqu'indiqués dars l'arrêté préfectoral de rnise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée à l'échelle de la régionGrane Est?, dit n référentiel GREN n, dans fas carditions fixées pour le département en question.
'En tonnes cu mètres cubes de produit brut, selon de yee de fertlisont organique* En ag N par tonne ou par metre cube de produit brut. :À Arrèté préfectoraldu 22 sot 2019 drabiissent le référentiel régional de mse en ceuvre de l'écuviébre de fertiisetior acetée à /Scheilsde la région Grand Est farinere 5, gazes 45 à 50}. Page2 sur 4
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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3,3 - Calcul des apports P et K organiquesLes apports minéraux ne sont pas autarises.Le calcul de la fertilisation se fait sur chaque parcelle engagée et par campagne cultutaleT° Apports P organiques (kgP efficace /ha) ;= [Quantité de fertilisant organique apportée x Valeur tertdisante P| | surface {en ha}Avec « Valeur ferrilisante P » du fertilisant orgarique= Teneur en ? tota!* x Coefficient d'équivalence engrais mineral 8 efficace [KeqP)2" Apports K organiques (kg K efficace fa)= [QuanuLé dé ferLilisant organique apportée" x Valeur fertilisante K]/ surface (en ta)Avec « valeur fertifisante K » du fertilisant orgarique= Teneur en K tataf x Coefficient c'équivalence engrais mineral K efficace (Keqk)Disposith cab cul d Hts ' ;Les teneurs an P total at K total peuvent être déverminges à partir des factures ou des analyses des produits utilises.Les teneurs en P totaf et K total, à défaut de facture ou d'analyse, et ies coefficients d'équivalence engrais mineral(Keqg?, KeqK) du ferulisant organique utilisé sont ceux correspondant au type de produit auquel ce fersilisantappartient, tes qu'indiqués Gans lo tabicau ci-dessous.Pour tout type dé produit ntilsé- KeqK=1:à céfaut de valeur autre de référence : KegP 2 1
Calcul des 2pports P at K organiques par les effluents d'élevage - Valeurs de référence 3 retenir' pour :+ tes teneurs en P total et K total de l'effluent utilisé,à défaur de facture ou d'analyse ;+ tes coefficients d'équivalence engrais minéral KeqP et Keq?.Teneur en F totat Valeurs moyennes des produits figurantdans la publication « Valorisationagrenomique des #ffluents d'élevages'de pores, bovins, avins, cagrins,'volailles €1 lapins, RMT Elevage etEnvironnement, Paris, 83 pages. 0°
Coefficient d'équivalente engrais minéral P efficace (KegP)?Teneur én K total. , , Pour tout type d'effluent d'étevage :Coefficient d'équivalence erigruis mumerat K efficace (Keg) Keqk = 1
4 En tonnes ou mètres cubesdé produit brut, selon le type de fertiizant organique.= En kg N par tonne ou par mètre cubes de produit peut.F En particulierpour ies produits autres que les affluents d'élevage.' Dispositions appikabies 3 l'ensemble des projets agroenvironnementaux 27 cimatiques (PAEC) du Grand Er* Levassene P, Soulier A. Lagrange M, Trocturd R., Foray ©, Chatpiot À. Ponchent & et Blazy V. References éésbies par lex institutstechniques ayricoies, dans les fiches efftuents d'élevages (pages 23 à 82). -© Lez valeurs de Keg? (ou Keg P20S} cant ndiquéez sous le tableay « Équivai engrais minèrai de l'asote v dans les fiches effiuentsO'Bievages. | Page 3 sur 4
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3.4 Madalité de calcul du taux de chargement maximal en cat de pâturageEn cas de panirage dr la parrele engagée, un Gun de ehargerrent maximal de 1,4 UGR par hectare est appliquéLe paturage ces ragains est autorise.Les taux de conversion des différentes catégories C'animaux en UGB pour le calcul du nombre d'animaux sont définisdans 'e tablezu c-anrés ;
Categorie 4 en UGB:Bovins de plus de 2 ans 1'Bovins entre 6 mois et 2 ans 26bovins de moins de & mois 24:Équidés de plus de 6 mois 1Ovins et caprins de alus de 1 an et femeltes de moins ce 1 an ayant mis has OsOvins et caprins de moins de ? an G
4 CAHIER D'ENREGISTREMENT DES INTERVENTIONSLe cahier d'enregistrement des interventions est étabi selon le cadre suivant:: Fartilisarion Faoche | Breyage Pacurei Date | Froduit |quant ité | Dent e Mat dei! utiice pire oer el catie eee PR INombrs d'un
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ERPREFETDE LA REGIONGRAND ESTes
LPS ETC
Notice de ia mesure compensatoire environnementale« Protection des ospéces (niveau 4) »Lette mesure s'inscrit dans une obligation réelle ewirsanementale, signse eotie PEtat ot te Propriéloiré Ges sites.1 OBJECT DELA MESUREVobjectt de cette mesure est de permettre aux espéces végétales ct animales Inféodées aux surtaces cn herbed'acenmalis leurs cycles seprsduerifs {fruetifieatian des plantes, nidificatien pour les biseaux) afiei de préserver babiodiversité des rarres agricoles. Elie set pour cela ies exoloitants au retard d'utilisation ef le cas échéant à ia miseen deéfens Ges surfaces concerts.Dette mesure dot être articulés avec une autre mesure compensataire environnementale, dela manière suivante:En cas de presence de 4plantes indicatricas du bor état agro-Scologrque", alle doi être cymuiée avec la mesureSurfaces harbagères et pastorales » dés fa premiere année {ref liste de là mesure » Surfaces herbagères etpastorales x}En cas dvabsence de 4 plantés indicatrices du ban état agra-deolagique', ete doit &ra cumulée avec la mesure« Surfaces horbaphees où pañrarales+ à partir de ta 697 année (cf Este do ta masure « Surfaces herbagères ctpastorales +)tHe doit succécer à sartir de Is 67 année ala mesure « Création de prairie »
pee te and ae tb ner da Bee —
Obligstions du cahies dey chargesPiriode d'applicationRespecter le retard d'utilisation (fauche et pâturage) minimal de 45 jours enmoyenne aur l'ensembie des surfaces engagées dans cette mesure.Se référer au point 37 Sur toute Ia durée de PORE
Ne pss décruire le couvert sur les surfaces engagées.Un rénouvellérment par travail superficie! du soiett autarisd au cours de| l'engagement après avoir: abtenu au préalable l'accord écrit de l'Etat| Respecter l'interdiction d'apports minéraux azote.Respecter ts limitation de là fertilisation azote à 39 kg N par he er ge an,chaque année (hors apports Sar FÂALUTSES)Se référer au point 3.2
| Sur toute Is durée ce l'ORE
Sur toute 1s durée Ge l'ORE
Respecter I'interdiction d'apports minéraux en ft et K.Respocrer la limitation de la fertihsaton P à 50 kg P par ha ot par an ot de 5afertilisation K à 120 kg K par ha et par an, chaque annee.Se céfres au polit 3.3.Respecter Mabsence d'ipports magneunns et ce chats
Sur toute la durée de l'ORE
Ne pos utiliser de produits phytosanitaires.Sur toute la duree de l'ORETenir 4 jour un cahier d'enregistrernent des interventions,Sur toute La durée te l'ORESe referer au point 4
3 PRÉCISIONS | — _ siren rm nr acs iiaPage T sor 4
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34 = Retard WutitisationLe nombre de jours de retard d'utilisation d'une surface, qu'elle soit utisée en fauche et/ou en pâturage, est calculépar rapport à la date de fauche habituelle du territoire. Cette date, définie en fonction de ia pratique de référencedu rerricire qui consiste en une fauche comprète dès maturité des foins, sans prise an compte des CycÆs dereproduction de Is faune et de la flore, est fixée au 15 mar.Le retard d'utiisation moyen sur l'ensemble des surfaces engagées dans cette mesure ast ainsi calculé selon les datesd'utilisation en faucne et/ou en pâturage de ces différentes parcelles. par rapport à la date de fauche habituelle duterstairs. Jusqu'à la date de fauche habituelle du territoire, le retard d'utilisation est cansidéré comme nul, Ledécompte du nombre de jours de retard d'utilisation commence le lendemain de fa date de fauche habituelle (si ladate de fauche habituelte du territoire est te 21 mai, une fauche au 7€ juin correspond à1 jour de retard d'utilisation),Exemplede calcul : sur une surface totale engagée dans cette mesure de 3 ha, si le retard d'utilisation est de 30jours sur une parcelle de 2 ha at de 45 jours suv une parcelle de7 ha. le retard moyen est de (30 x 2 + 45 x 1/3= 35 jours.32 Caley! des apports azotés organiquesLes apports a2atés Minéraux NE Sont pas autorisés.Le calcul de la fertilisation arotée se fait sur chaque parcelle engagee et ne prend pas en compte les restitutians aupaturage.Apports azotes organiques (kg N cfficace } ha}= [Quantité de fertilisant organique apportée! x Valeur fertilisante azotée] / surface fen ha}Aver + Valeur fertiliganta szates » du fertihsant organique= Tonour on azate total! x Cocfficiant d'équivalonca angrais minéral azote efficace (KeqN}
La taneur en szote total peut être dérerminee à partir de la facture ou d'une analyse du produit utilisé,La teneur en azote total, à défaut de facture ou d'analyse, et ie coefficient d'équivalence engrais minéral (KeqN) dufertilisants organique utilisé sont ceux correspondant au type de produit auquel ce fertilisant apoartient, telsqu'indiqués dars l'arrêté préfectoral de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée à l'échelle de la régionGrane Est?, dit u référentiel GREN v, dans les conditions fixées oour le département en question,23 Calcul des apports P et K organiquesLés apports reinéraux ne sont pas autorisés.Le caleu! de la fertilisation se fait sur chaque parcelle engagée et par campagne cultusale1° Apports P arganiques (kg P efficace /ha}+ [Quantité de fertilisant organique apportée" x Valeur fertlisante P] j surface fen ha)Avec « Valeur fertilisante P » du fertilisant organique= Teneur en ? total" x Coefficient d'équivalence engrais minéral F efficace (KeaP)
En tonnes cu metres Cubes de produit brut, selon ie Type Oe ferTiisant organique.? En kg N par tonne ov par mètre cube de produit brut* Arrêté préfectoral du 22 or 2019 érablisant ie référerriel régional de mise en seuvra de Vequilibre ae fertilisation azoree à "écheilede Ja région Grand Fst fannexe 6. pages 45à SO!* En tonnes ou mètres Cubes dé produit brut, selon Je type de fertilizant Gréèrique.ù Page 2 sur 4
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2° Apports K organiques (kg K efficace fha)= [Quantité de fertlisant organique apportee® x Valeur fertlisante K]/ surface (en ha}Avec « valeut fertilisante K + du fertilisant organique= Teneur en K total' » Coetficient c'équivalence engrais minéral K efficace (KeqK)
3 n ms.
Les teneurs en ? cotal et K total peuvent etre déterminées à partir des factures ou des analyses desproduits utilisésLes teneurs er P total et K totei, à défaut de facture oud analyse, et les coefficients d'équivalence engraisminéral (Keg?. Keqk) du fertiisant organièue utilisé sont ceux corréspondant au type de produit auquelce fertilisant appartient, tels qu'indiqués dans le ranleau c-cessaus,Pour tout rype de produir utilisé -Keqk =1;"a céfaut de valeur autre de référence : KegP = 1
Calcul des apports P et K organiques par les effluents d'élevage - Valeurs de référence à retenir' pour :* les teneurs en P total et K total de l'efiluent utilisé, à défaut de tacture ou d'analyse :+ fes coefficients d'équivalence engrais minéral Keg? et KeaP.Valeurs moyennes des produits figurantdans ta publication « Valorisatonagronomique des offivents d'élevages_de pores, bovins, ovins, caprins,volailles et lapins, RMT Elevage etEnvionnement, Paris, AS pages, à °
Teneur en P totalCorfticent d'équivalence engrars minérai P efficace (KegP)*Teneur en K total Pour tout type d'effiuent d'élevage :Cosfficient d'équivalence engrais minéral K efficace (KeqK) ex = 1 sis Fe
34 Modalité de calcul du taux de chargement maximal en cas de pâturageEn cas dc paturage de ia pricelle cngagéc, un taux de chargement maximal dc 1,4 UGS par hectare cst oppligue,Le paturage des regains cst autorisé.Les taux de conversion ces différentes categores d'animaux en UGB peur le calcul du nombre o'amimaux sont définisdans le tableau ci-après |
2 En fet N par tarne ay par metre cubes de produit brut,= En particuser pour fes produits autres que tes effiuents d'élevage,* Dispositions applicables à Vensembie des prets agroenvironnementaux et chimatiques (FAËC) du Grand Esr* Levasseur P, Sculier À, Lagrange H. Trochard &., Foray S., Cnarprot A., Poochant P et Slazy V Réfarences établies par les inserurstechniques agricoles, dans tes fiches effluents c'éfevages (pages 23 3 82).> Les vaiecrs de KeqP (ou Keg F205) sont Jdiquées sous fe rab'éau « Equivalence Bagrais minéral Je Varote « dans Jes fiches effluentsd'éfevages. Page 3 su; 4
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ii | | Taux de conversionCatégorie ; en UGBi
Bovins de plus de 2 ans | "3 3'Bovins entre 6 mois et 2 ans 26i Bovins de moins de 6 mois 24_ Equndes de plus de & mais 1'Ovinset caprins de plus de 3 an et femnalies de moins de 1 an ayant mis bas 0.15/Gwing et caprins de mans de 1 ar Le,
4 CANIERD'ENREGISTREMENTDES INFERVENTONE mnLe canier d'enregistrement des interventions est établi selon le cadre guivant :| penitixation fawche { Broyage Pature |Net Sarre À yp RE | ie: quanttté| Crake intarériel utitea| tONRS (ouch | Date crentrén Datede corti; NombreH cantrituge} ches anit day æ neei{
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EEPREFETDE LA REGIONGRAND ESTdohecteépaissefoencede
Notice de fa mesure compensatoire environnementale« Création de prairies »Cette mesure inscrit dans une obhgation réelle environnementale, signée entre l'Etat et le proprietaire des ses.1 OBJECT OE LA MESUREL'objectif de cette mesure est d'inplanter et de maintenir des couverts herbacés pérennes dans des zones à enjeuenvironnemental important, au-delà des couverts eyigés dans c'autres cadres [tonnes conditions agricoles etenvironnementales, écorégime..).Cette mesure répond à la fois à un obiectif de protection des eaux, paysager et de maintien de ia biodiversité. Eneffet, {à création de couverts herbaces sur des parcelles ou des portions de parcelles, y compres sur Ges bandesenherbées, permet de limiter les phénomènes érifs et le tessivage des intrants {objectifs de lutte contre l'érosionet d'arélioration de 'a qualité des eaux), constitue des zones refuges pour la faune et la flore {objectif depréservation de la brodiversité) et permet la valorisation et :s protection de certains paysages (abjectif de protectiondes saysages). Par ailleurs, la Création de surfaces herbacées pérennes permet la séquestration du carbone dans lasGN.Elie est mise en œuvre sur des surfaces cultivées depuis plus de 2 ans.Elle doit étre remplacée par une mesure « Protection des espeéces », Niveau 2,3 où 4 à partir de fa 6° année.
2 CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE
Obligations du cahier des charges Période d'applicationMettre en place ls convert : le couvert herbacé perenne devra étre présent surrez surfaces engagées dès te 15 mai de ia première année d'engagement.Les types de prairie autorisés sont définis en annexe de La présente notice.Dés le 15 mai
Mairterur Le couvert Sur toute fa durée ce "OREMaintcrir les éléments paysagers ai à localisation du couvert cst impose cnhordure de ces éléments. . Sur toutc ia durae de "ORE
Ne pas détruire le couvert sur les surfaces engagées.Ur renouvellement par travait sugerficiel du soi est autorisé au cours del'engagement après avoir obtanu au préalable l'accord écrit de l'Etat.Sur toute ta durée de l'ORE
Ne pas utiliser de produits phytoxanitaires sur les surfaces engagées.Sur toute la durée de l'ORETenir à jour un cahier d'enregistrement des interventions.Se référer au point 3 Sur toute ta durée de l'ORE
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3 CAHIER DENREGISTREMENT DES INTERVENTIONSLe cahier d'enregistrement des interventions est étabii selon le cadre suivant :f
4 ANNEXE~ TYPES DE PRAIRIE AUTORISÉS | ....Les couvelts aylorisés sont des milanges d'au moins 3 espèces yerndes, Cant fa composition est la suivarite |Au moins 2 espèces de Graminges (Roacées) garmi les suivantes :x Dactyié (Dactytisglosrrata}x Fétuques {Fastuzasp.)x Fléole des ores (Phicurn pratense)x P3turin des prés (Poapratensis}x Houlque laincuse (Hofcusianatus)- Aumoins 2 espèces de Légumineuses (Fabacées), parmi les suivantes :« Trèfle banc (Trifoiium repens)x Luzerne (Med:cagosativa)x Trèfle violel (Trifetiurn pralesint)x Latiers (Lotus sp)x Sainfoin (Orobrychisuicifolia)Au moins 2 espèces fourragères, pa:rmi les suivantes :x Lychnis flos cucult subsp flos cuculix Fiipendula cimaria* Platitege lariteulatdx Achillea miltefofiunx Cemaurea jaceax Leucanthémunm ifcütianuim
; Fartitication Fayche | Broyage ParurmNilot [$uriace DURE SERRE DES GRRE PPPS oT See ee A LE Len =!Ë oa. } | :Mocialité (Fauche e d'entr a ie! Nombre | re au| né Produit | quantité | Oats Maério! bi contrtugel 'has and asa SR Nomb: vb| i i | ;
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Le présence, parmi 25 espèces pérennes obligatcires, d'espèces indigènes provenant d'un retour de le végétationspontanée est avtacisée
RN4 Gogney - Ssint-GeorgesNote MCE hors amarises 78
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EsPREFETDE LA REGION.GRAND ESTtortÉssoesPs
Notice de la mesure compensatoire environnementale« Création de couverts d'intérêt faunistique et floristique favorables aux pollinisateurset aux oiseaux communes des milieux agricoles »Cette mesure s'inscrit dans une obligation réelle environnementale, signee entre l'Etat et fe propriétaire des sites.1 OBJECT OE LA MESUREL'objectif de cette mesure est d'implanter des couverts d'intérêt répondant aux exigences spécifiques :- Dune espèce faisant l'objet d'un Plan national d'action- D'un groups d'espèces à protéger dans un objectif de maintien de la b'odiversité ;Des insectes poilinisateurs et auxiliaires de culture.L s'agit ains: de créer ce type de couvert sw des surfaces supplémentaires, au-delé des couverts exigés dans d'autrescadres (bonnes conditions agncoles et environnementales, acoregime,...}.2 CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE
Obligations du cahier des charges | Période d'applicationMettre en place le couvert : implantation au plus tard le 11 octobre da la re" annéepremière année.Les couverts autorisés sont définis en annexe de fa présente notice.Maintenir te couvert. Sur toute fa durée de l'ORENe pas réaliser d'intervention mécanique {brnyage. fauche.. } sur a surface Sur toute la ducée de l'OREengagée, ne pas utiliser ou valoriser fe couvert d'intérêt (päturage, utilisationfourragére...) entre le 1 mars et le 31 août.Respecter l'interdiction d'apports minéraux. Sur toute ls durée de l'OREResscceter l'interdiction de fertilisation szotéc. Sur toute fs durèc de l'ORENe pas utiliser de produits phytosanitaires sur las surfaces engagées. Sur toute is durée de l'ORETenir à jour un cahier d'enregistrement Ges intetventions Sur toute ia durée de 'ORE
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3 CAHIER D'ENREGISTREMENT DES INTERVENTIONSLe cahier d'enregistrement des interventions act établi selon le cadre suivant :
4 ANNEXE - TYPES DE PRAIRIE AUTORISÉSLes couverts motores tont des mélanges d'au moins 6 aves samées, dont ia comppsition est la suivante :Re
j Fastilixatioss Fasche | Broyage Fatune| 4 ré! Mote a (Moctaiità 2 dentr ede ie! Nombre d'uDate | Frocuit quantité Cate méstel utiles} contitiuge) - | cles on à Fès nes ddesset Nombre d'vteee . a + hi fonts Sons bad his
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a - 1 dd. —- PS] CORTE SEEN © et rtot om _ _ —+--* - wn - — ——
- Aumoins 2 especes de Graminées (Poacées) parmi les suivantes :» Fétuque élevée (Festuca arundinacea)x Fétuque des prés (Festuca pratensis)x Patuque rouge (FestLica rubra}» Ray grass anglais (Lolium percone}» Dactyle aggleméré (Dactyhs glomerata}« Fidoie des prés {[Phiaum pratense}x Brize intermédiaire (Briz2 media)x Fromental (Archenatherum @lacius;» Houique laineuse (Molcus janatus)- Aumeins 1 espéce de Légurnineuses (Fabacées), parm les suivantes :» Luzerne cuitivée {Medicago sativa)x Trèfles (Trifotiom sp.)» Luzerne lupuline (Medicago luputina)= Lotier cornicuié (Lotus corniculatus)» Vestes (Vicia Sp.)+ Geenes (Lathyrus sp}x Mélilot officinal (Mehlorus officinalis)Au moins 3 espèces apoartenant à des familles autres que les Graminées et les Légumineuses parmi lessuivantesx Achillée mille feuille {Achiltea millefotiurn)xAnthemis des teintuneérs (Cotatinétoria)» Bourrache (Borrago officinalis)' x Brunelle commune (Prunella vulgaris}x Carotte sauvage (Davcuscarota)x Compagnon rouge (silene dioica)x Consnude officinale (Symphitum officinale)x Cynoglosse o*ficinale (Cynoglossurn officinale)x Campanules (Campeiwia sp.)x» Blouets et Contaurass [(Centsuras sp.)» Camomile sauvage (Matricar:a recutrta)
RN4 Gogney - Saint-GeorgesNote MCE hors emarises
AstéraceesAstéraceesSoraginacécsLamiacéesApiaceesCeryophyltacéesAoraginacéesBoraginacéesCampanuiacéesAstéracogsAstéracéesPage 2 sur 3
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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x Chicorge (Cochorium intybus)x Cardere sauvage (Dinsacus fullonum)x Coquelicot (Papaver rhoeas) Papaveraceesx Cumin des prés (Carum carvi} Apiacéesx Gaiilet blanc (Gallium sibum) fubiacéesx Gaitles jaune (Galium verum} Rubiacéesx Knautie des chamgs {Knautis arversis} Caprifoliaceesx Mauve sylvestre (Malva syivesvis) Malvaceesx Mauve musquée (Maivs moschata) Malvacées |x Marguerite (Leucanthemum vulgare) Astérareesx Mülepertuis pertore (Hypericum perforatum} Clusiaceesx Moléne Faux phlomide (Verbascurn phiomoides) Scrophulariacéesx Nielle das blés (Agrostemme githagol — Caryoohytlacéesx Oziller des chartreux (Dianthus carthus:anorum} Caryophyilacees"# Petite Pimprenciie (Sanguiaorba minor: Rosacéesx Grand Plantain (Plantspo major)
AstéracéesCaprifoliscées
Frantagiracées* Reine des ores (Filipenduls uimarie) Rasaceesx Rorce bleuStre (Rubus sp.) Rubiacées« Salicaire (Lytheurn salicaria) Lythrectesx Saisifis des près (Tragopocon pratensis} AatGracdenx Sarasin (Fagapyron eseulentunt} Palygonuciesx Souge des prés (Ssiva pratensis) Lamiaceéesx Sauze officinale (Salvia officinalis) Lamiseéesx Siène leur: de coucou (lene Mos-cocuti) Caryophytiacees* Souci des jardins (Calendula officinalis) Astéracéesx Succise des orés (Succisa pratensis) Dipsacaceesx Vipérine (Echium vuigare} Boraginacees
Dans la mesure du possible, privilégier des variétés où sspèces indigènes.Le melange peut contenir d'autres espèces (du méme type), dont fe maintien n'est pas nécessairement démandéjusqu'à la fin de l'engagement
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ANA Gogney - Ssint-Gecrges Page 28 sur 60Note MCE hors emprises
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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EnPREFETDE LA REGIONGRAND EST| PearmanNoticede ja mesure compensators anvi ntaloa Création de hales»Cette mesure s'INSCIE dans une ODALATON réelle environnementale, signée entre l'État et le proprietaire des sites.1 OBJECT DE LA MESUREl'osjecuif de cette mesure est de ciéer ou de restaurer une contaqwité écologique pou: les chaoptéres al les ciseaux,sin das sites engagés sur des mesuras Cnmpansatréres surfacquas.Il sagit ainsi de cider un alignamant végétA innterrompu et on contact rapproché avec das damants axtâriours damême nature ou de nature complé nertaire (boisement, ripisylve, réseau de haies oxistant_).Cet akgnement sara conçu afin de permattr l'intervention des deux côtés de fa haies, sans empiéter sur uneparcelle voisine. Ce rosutat pourra être obtenu par example avec un recul d'implantation d'anvron 12 mêtres parrapport à ia limite parcallairs
2 CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE
Obligations du cahlet des charges Période d'applicationTaille mecanique à réaliser avec un équipement adapté. en | Aucune intervention durant les S premièresseptembre ou octobre. annees apres la Plantation.Ensuita, intervention sslon los basoins, pourragwer b largeur ot ia hauteur En moyenne, uneMLSrVertiON LOS les GAUX ant, des deux Cotes deJa h3%o,Respectar l'nterdichon des herbicides et de tout apport Sur toute la duree de l'UREchimique.Tenir à jour un cahier d'enregistrement des interventions. Sur toute la durée de l'ORE
3 CAINER D'ENREGISTRIMENT OES INTERVENTIONSLe cahier d'erreystrement des nie ventions est établi selonle cadre suivant .Taille"itor uneare ?Cate _Matereluulise
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4 ANNEXE - CONSTITUTION DES HALESLa haie devra constituer un corridos a minima de 5 mètres de large. dune hauteur après pousse de S à 6 mètresminimum. Une durée de 5 à 6 ans est généralement nécessaire pour obtenir ce résultat.Elle comprenéra des plants d'origine locale notamment des essences mellifères.
NS Goges- Sanr-Geoorges Page 29 sur 603 isteste MCE Serr emaries 82
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Arbustes et arbrisseaux:x fglantior (Rosa ganina)x Troéne conrmun(Lizusrun ywigore'.x Cosnouiller sanguin(Cornys sanguirea'.x Aubépine à un slyle(Ciataegus aygneryta)-x Fusain d'Europe Eyanymus eurcpaeus!.x Noisetier Çorylus ayellana)- Arbdres:x Chêne pédoncuk (Quercus robup.x Merisier (Prunus ayiym).x Erable champêtre (Acer campestre).x Tileul 4 petites tauiles( Tia condata).- Liane.x Clamante des nates (lemat: MAR).x Chevrereuille des DoisiLonicera Dericlymenum)
SNS Gog]. - Savv-Georges Page 30 sur 60Note MCE sor: erases
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Notice de la mesure compensatoire environnementale« Création de friches »
Cette mesure sinscril dans une oti gation réelle envirannerentate, ugnee entre l'Etat et ia propriétans des ates,1 OBJECT OE LA MESURE a LoL'objectifde cette mesure est de créer un habitat herbacé favorable aux repules, exempt de ligreux.2 CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE
Obligations du cahier des charges | Période d'applicationDebrouisadiage à réalise: avec un equipement adaoté, Austen entretien durant les S$ premieres annéesentre novembre et "évnes Inclus apres ls plantationEnsute. entrelien tous les 5 ans 'suogressior: deshpneux]Sur Loute 13 durée de | ORETenr à jour un cahier d'enregt'ement des interventions
3 CAHIER D'ENREGISTREMENT DES INTERVENTIONSLe Cutie! d'enregistrement Ges er venlions est établi selon te CAUrE Syssantt .DedroussailtageDaze Materiel utiliseAct Surface|jf}—
4 ANNEXE - COMPOSITION DU COUVERT HERBACE aCette composition dépendra des sites concernés.
——
+
Vu pour être annexé à l'arrêté 2026-DDT/SABE/EAU N°58 du = 3 JL, 9995
Le préfat de la Moselle Le préfet de Meurthe-et-Moselle
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Pasçal Bolot Yves SéguyAN4 Goynay - Saint-Georges Page 31 sur 60Note MCE nors emprises
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portant autorisation au titre du code de l'environnement de la mise à 2x2 voies de la RN4 entre Gogney (54) et Saint-georges (57) sur les
communes de Gogney (54), Foulcrey (57),Ibigny (57),Richeval (57) et Saint-Georges (57)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-23-00004
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-085 portant restriction
des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse
aval et chiers" dans le département de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-085portant restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers »dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, L. 214-7, L. 215-7,L..123-19-1, et R. 211-66 à R. 211-70;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 à R. 1321-63;- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crises liées à la sécheresse ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;_ VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse etarrétant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvernent d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY Cedex .Tél : 03.83.91.40.00 1f14ddt@meurthe-et-moselle.couv.fr
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VU l'arrêté n°2025/103 du 08 avril 2025 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesuresde restriction des sages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026- 001 du 27 mai 2026 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de restriction des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période desécheresse;VU le bulletin de suivi d'étiage et de veille hydrologique et piézométrique, établi par la directionrégionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 21 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau s'impose et qu'il est nécessaire de définir desorientations communes au bassin Rhin-Meuse pour la mise'en œuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse ;CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,présentent une évolution à la baisse ;CONSIDÉRANT que la seat des nappes souterraines est globalement à un niveau plus basqu'habituellementà cette saison;CONSIDÉRANT que les mesures de restriction des usages de l'eau demeurent nécessaires pour lapréservation de l'alimentation en eau potable, de la santé, de la salubrité publique, de la sécuritépublique, de l'abreuvement des animaux, des fonctions biologiques des écosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des mesures de restriction des usages de l'eau pour la zoned'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département de Meurthe-et-Moselle correspondant à unesituation dite d'« alerte renforcée » vis-a-vis de la gestion adaptée à l'état de la ressource en eau.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY Cedex :Tél : 03.83.91.40.00 .dat urthe-et-moselle. gouv.fr . | 2/34
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restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers" dans le département de Meurthe-et-Moselle 130
ARRETEArticle 1: OBJET DE L'ARRÊTÉLa zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » située dans le département de Meurthe-et-Moselle, définie al'article 4 de l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-001 du 27 mai 2026 susvisé est placée en situationd'ALERTE RENFORCÉE.Article 2 : CHAMP D'APPLICATIONLes dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent auxcommunes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter de 24 juillet 2026 et pour une périodeallant jusqu'au 30 septembre 2026. Cependant, cet arrêté sera abrogé en cas de dégradation de lasituation, nécessitant le passage au niveau d'alerte cai ou en cas d'amélioration pérenne de fasituation.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » figure en annexe 3 duprésent arrêté.Article 3 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAULes mesures de restriction des usages de l'eau correspondant à la situation d'alerte renforcée, tellesque définies en.annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en annexe 2 du présentarrêté.itest rappelé que l'identification d'une situation sur une zone d'alerte n'est pas exclusive de situationslocales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autoritécommunale. En vertu de ses pouvoirs de police administrative générale, le maire peut décider deprendre un arrêté municipal plus contraignant et adapter les restrictions à la situation locale sur lefondement de la salubrité, de la sécurité et de l'approvisionnement en eau potable, conformément àl'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et'les eaux destockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage et yretournent intégralement.Lorsque l'usage provient d' eaux de stockage, le niveau de restrictionsàà appliquer est use comme :suit:* SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage* SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE+ SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCÉESont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées-dans un contenant déconnecté detout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eaux souterraines en période d'étiage, soit, dèsle niveau d'alerte vigilance.En conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE RENFORCEE, en cas d'usages des eaux de stockage,ce sont les restrictions des usages de l'eau de niveau ALERTE qui s'appliquent.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83,91.40.00 ;meurthe-et-maselle. gouv.fr | 3/14
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Article 3 bis : AFFICHAGELes entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 1 duprésent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent des.limitations ou interdictions qui s'imposent à eux.Article 4 : CONTRÔLE ET SANCTIONL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application desrègles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitationet/ou suspension des usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR. 216-9 du code de l'environnement (contravention de Se classe : maximum 1 500 € d'amende et de3000€ en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure derespecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de sonautorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du codeprécité (maximum deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).ARTICLE 5 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DE RESTRICTION PRÉCÉDENTL'arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2026-080 du 09juillet 2026, portant restriction des usages de l'eau ausein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » et plaçant cette zone en situation d'ALERTE, estabrogé.Article 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle (serviceenvironnement risques connaissance de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar, C.O. n° 60025, 54035 NANCY Cedex, ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique,de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature (Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux 92800 Puteaux). .Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date deréception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducsde Bar. CO. n° 60025 '54935 NANCY Cedex | |Tél : 03.83.91.4000 ; 4/14ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr
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Article 7 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture, Aron dans les mairies des communesdu département:e le secrétaire général de la préfecture,® le directeur de cabinet,e les sous-préfets des arrondissements de Toul et de Lunéville,eles maires des communes de la zone d'alerte Moselle amont et Meurthe,e la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle,e le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle,° le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,e le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,s la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,e la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-èt-Moselle,le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité e Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le — 93 JUIL. 2026Le préfet,
iste des annexes au présent arAnnexe 1: Annexe 1 - Mesures derestriction des usages de l'eau. ' applicablés aux particuliers (P}, entreprises (E), collectivités et administrations (C) et exploitations agricoles (A)Annexe 2 : Communes de la zone d'alerte Meuse aval et ChiersAnnexe 3 : Cartographie des zones d'alerteAnnexe 4 : Lexique et acronymes
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY Cedex, .Tél: 03.83.91.40.00 | : .ddt@meurthe-et-moselle. gouv.fr 5/14
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+L/9
AOF]SOUS-SUTINSIP-00'Ob'LEEREO:121X3P39ADNVNSEOPS—SZ009.U'O'DJeg@PSONGsepare}y(w)sajooZesuonejodxs22(2)SUONEASIUIWPE39$PIIAI2D9}j0>(1)sasisdasquenes,2psavesnsepuonoiuysas@PS84n53}—|axouuy'240]49NPuonesienneusadeynespuLeainayednspy2edesaun,psnows)eSJUSWESSIUIESSE,PNESsad2SUEPNOjaiNjzeUNatjiWa]suepSOBUEPIASap1951291apypsaquysuleg32seuldsidsap2B8uepiA,'(PUNIEsspe10143921100S@UeZIOSap22e|duaasiw)VOHEHEISU},|PPUONesHeuse]€a[gesuadsipur3581D-Inja>anbsso}'suno>Busesepunsep'sejosunieUS359JBIJUBYD3]JUOPNOs}N13SU09JUaWAayjaAnouSUISSEGSAPaBess||duiasa}inodjnes18'1qdudel]sapeusieq2né:eSpeeq|papp1092e,saide392118}Iu8s930ujepi::PP(|SQAGE38(SY)aueyIuespy1one,ap3eueW?SZUEPIASp2pUEUWSPauN,pSUNSejejnessaine19sagalid39sanbyqndsaulsidsssyduus'HPIaUIjajdWosnojarueda8essijdwayourosidsopsBess/duuoyJeylusejiun
'SUONINSSISaadsa]JUeAEaINGapadesnunesansaselUpPsajzuyHEARJ9I}ULYD9]IS92esspduassaladYaNeaaiueasie,gnes|32,Ledinauadnssyoede>|¢a8essiduua1apvonsipsaqu}2UN,P'snoweasesuieq2soulosidsapa8essijidway"SPSIAN2129JUSANACsJnsodsipsadsjnas(saiaiuuoysq'ejpeniedainquaanoins093PuesdosdanbiyJ0dno-|-xs)enbiuyra2uoneñijgqoaun(9124581nes,p%OZWNUIUIW)a8e1>453:@paweayshsapno-|no(ssiezuaupenosasiequesxupiaiuuoISs51d-9}neyseoue]apno-Se[N21U9A)Ssequswe|Bes'uolsseidayneyjysodsipDanexnes|noiap-uoue31jqosunjuefenes|©*YORRSI/AN,PSea]suepynesuoeysWpseazuyU2S9INDIUSASapaBeneq"S[!S!WOpesald9431)eYpsaauUyS1BNDSeLS2|Z2UDSajNd1yanop28ene7¥sa9vsnoN"(d)siannsruedxnesajgesidde
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restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers" dans le département de Meurthe-et-Moselle 134
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Annexe 4 - Lexique et acronymesPiscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche danslequel se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante,renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eaun'excède pas 0,40 m.Bain à remous : est Un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, à usageludique ou de bien-être couramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit êtrerenouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraîne doncla fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.Bassin réservé à un usage unifamilial: un bassin est dit réservé à un usage unifamilial lorsque lespersonnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.Bassin destiné à un usage collectif : un bassin est dit destiné à un usage collectif lorsqu'il est mis àdisposition dans le cadre d'une activité commerciale.Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin lesétablissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme lesétablissements suivants: hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés detourisme, auberges dejeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou deparcs résidentiels de loisir.,Neutralisation du chlore : action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant,ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange.Remplissage d'une piscine collective: trois types de remplissage- Total, suite à vidange;- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire;Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation: 30 L/j/baigneur (renouvellementminimum de l'eau des bassins publics pour raisons sanitaires). Ce renouvellement quotidienpour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrété sécheresse;Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.Vidange: les vidanges dé bassins (piscine et bains à remous) dans un réseau d'assainissement,conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la stationd'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans lemilieu naturel.Acronymes:PRPDE: personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine ,EDCH: eau destinéeà la consommation humaineCIVE: cultures intermédiairesà vocation énergétiqueDDT: direction départementale des territoiresARS : agence régionale de santéIOTA : installations, ouvrages, travauxet activités.ICPE : installations classées pour la protection de l'environnementAPC : arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation ICPE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 14/14ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouvfr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-085 portant
restriction des usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers" dans le département de Meurthe-et-Moselle 142
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-07-23-00002
Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-115 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement
des joints de chaussée de l'ouvrage d'art A31-460 situé sur
l'autoroute A313, dans le sens Nancy- pont-à-mousson
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-115 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des joints de chaussée de l'ouvrage d'art A31-460 situé sur l'autoroute A313, dans le sens Nancy- pont-à-mousson
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14
/8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10
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/26 /2 /2 /27 /28 /29 □ /30 /2 /29 /31 /4 /32 /28 /33 /2 /26 /34 □ /35 /36 □ /37 /38 /37 /39 /40 /0 /1 /2 /40 /4 /5 /6 /40 /41 /40 /42 /43 /40 /44 /44 /42
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-115 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des joints de chaussée de l'ouvrage d'art A31-460 situé sur l'autoroute A313, dans le sens Nancy- pont-à-mousson
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/0 □ /2 □ /2 □ /3 □ /4 □ /3
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/72 □ /56 /17 /18 /19 /24 /34 /14 /20 /21 □ /34 /26 □ /70 /33 /20 /19 /14 /24 /27 □ /73 /18 /16 /22 /17 /21 /14 /41 /14 /20 /21 /22 /27 □ /34 /14 □ /68 /14 /26 /17 /21 /30 /14 /72 /14 /21 /72/68 /33 /19 /14 /27 /27 /14 /110
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-115 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des joints de chaussée de l'ouvrage d'art A31-460 situé sur l'autoroute A313, dans le sens Nancy- pont-à-mousson
145
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-07-22-00004
Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-119 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remise en état de
la chaussée sur A330 au droit de l'échangeur n°2 de
Heillecourt
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-119 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remise en état de la chaussée sur A330 au droit de l'échangeur n°2 de Heillecourt
146
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14
/8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10
/15 /10 /21 □ /9 /13 /23 /12 /10 /21 □ /15 /10 □ /20 /24 /25 /21 /12
/26 /2 /2 /27 /28 /29 □ /30 /2 /29 /31 /4 /32 /28 /33 /2 /26 /34 □ /35 /36 □ /37 /38 /37 /39 /40 /0 /1 /2 /40 /4 /5 /6 /40 /41 /40 /42 /43 /40 /44 /44 /45
/46 /47 /48 /6 /49 /50 /6 □ /49 /48 /48 /51 /6 /52 □ /46 /49 /48 /6 /53 /54 /55 /56 /53 /57 /48 □ /46 /47 /55 /48 □ /56 /49 □ /48 /52 /58 /56 /57 /59 /57 /50 /6 /49 /6 /53 /47 /50 □ /60/57 □ /56 /49 □ /54 /53 /48 /54 /55 /56 /49 /6 /53 /47 /50
/49 /55 □ /60 /48 /47 /53 /6 □ /60 /61 /55 /50 □ /62 □ /54 /63 /49 /50 /6 /53 /57 /48 □ /50 /47 /50 □ /54 /47 /55 /48 /49 /50 /6 □ /64 □ /5 /55 /48 □ /56 /57 □ /48 /52 /5 /57 /49/55 □ /48 /47 /55 /6 /53 /57 /48 □ /50 /49 /6 /53 /47 /50 /49 /56 /65
/63 /47 /48 /5 □ /49 /58 /58 /56 /47 /59 /52 /48 /49 /6 /53 /47 /50 /65 □ /48 /57 /56 /49 /6 /53 /66 □ /49 /55 /67 □ /6 /48 /49 /68 /49 /55 /67 □ /60 /57 □ /48 /57 /59 /53 /5 /57 □ /57/50 □ /52 /6 /49 /6 □ /60 /57 □ /56 /49 □ /54 /63 /49 /55 /5 /5 /52 /57 □ /5 /55 /48 □ /26 /69 /69 /38 □ /49 /55 □ /60 /48 /47 /53 /6 □ /60 /57 □ /56 /70 /52 /54 /63 /49 /50 /58/57 /55 /48 □ /50 /36 /37 □ /60 /57 □ /71 /57 /53 /56 /56 /57 /54 /47 /55 /48 /6
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/32 /63 /57 /68 /49 /56 /53 /57 /48 □ /60 /57 □ /56 /49 □ /34 /52 /58 /53 /47 /50 □ /60 /70 /71 /47 /50 /50 /57 /55 /48 /65
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-119 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remise en état de la chaussée sur A330 au droit de l'échangeur n°2 de Heillecourt
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/0 □ /2 □ /2 □ /3 □ /4 □ /3
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral N°2026-DIR-Est-M-54-119 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remise en état de la chaussée sur A330 au droit de l'échangeur n°2 de Heillecourt
148
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-07-23-00003
Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-120 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de
l'ouvrage d'art 225-1 situé sur A31 surplombant la RD657
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-120 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de l'ouvrage d'art 225-1 situé sur A31 surplombant la RD657
149
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14
/8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10
/15 /10 /21 □ /9 /13 /23 /12 /10 /21 □ /15 /10 □ /20 /24 /25 /21 /12
/26 /2 /2 /27 /28 /29 □ /30 /2 /29 /31 /4 /32 /28 /33 /2 /26 /34 □ /35 /36 □ /37 /38 /37 /39 /40 /0 /1 /2 /40 /4 /5 /6 /40 /41 /40 /42 /43 /40 /44 /37 /38
/45 /46 /47 /6 /48 /49 /6 □ /48 /47 /47 /50 /6 /51 □ /45 /48 /47 /6 /52 /53 /54 /55 /52 /56 /47 □ /45 /46 /54 /47 □ /55 /48 □ /47 /51 /57 /55 /56 /58 /56 /49 /6 /48 /6 /52 /46 /49 □ /59/56 □ /55 /48 □ /53 /52 /47 /53 /54 /55 /48 /6 /52 /46 /49
/48 /54 □ /59 /47 /46 /52 /6 □ /59 /60 /54 /49 □ /61 □ /53 /62 /48 /49 /6 /52 /56 /47 □ /49 /46 /49 □ /53 /46 /54 /47 /48 /49 /6 □ /63 □ /5 /54 /47 □ /55 /56 □ /47 /51 /5 /56 /48/54 □ /47 /46 /54 /6 /52 /56 /47 □ /49 /48 /6 /52 /46 /49 /48 /55 /64
/62 /46 /47 /5 □ /48 /57 /57 /55 /46 /58 /51 /47 /48 /6 /52 /46 /49 /64 □ /47 /56 /55 /48 /6 /52 /65 □ /48 /54 /66 □ /6 /47 /48 /67 /48 /54 /66 □ /59 /56 □ /47 /51 /65 /56 /53 /6 /52 /46/49 □ /59 /56 □ /55 /68 /46 /54 /67 /47 /48 /57 /56 □ /59 /68 /48 /47 /6 □ /37 /37 /42 /40 /44 □ /5 /52 /6 /54 /51 □ /5 /54 /47 □ /26 /69 /44 □ /5 /54 /47 /45 /55 /46 /58 /70 /48 /49/6 □ /55 /48 □ /2 /0 /39 /42 /71
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/32 /62 /56 /67 /48 /55 /52 /56 /47 □ /59 /56 □ /55 /48 □ /34 /51 /57 /52 /46 /49 □ /59 /68 /73 /46 /49 /49 /56 /54 /47 /64
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-120 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de l'ouvrage d'art 225-1 situé sur A31 surplombant la RD657
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/0 /1 □ /3 /4 □ /5 /6 /7 /8 □ /7 /8 /9 /10 /5 /11 /12 /13 /8 □ /14 /13 □ /15 /16 □ /4 /17 /18 /11 /3 □ /19 /20 /15 /21 □ /18 /8 /3 /4 /7 /11 /17 /8 □ /22 □ /3 /4□ /9 /6 /6 /18 /14 /11 /5 /4 /7 /11 /6 /5 □ /14 /8 /23 □ /9 /10 /4 /5 /7 /11 /8 /18 /23 □ /23 /13 /18 □ /3 /8 □ /18 /24 /23 /8 /4 /13 □ /18 /6 /13 /7 /11 /8 /18 □ /5/4 /7 /11 /6 /5 /4 /3 □ /25
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-120 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de l'ouvrage d'art 225-1 situé sur A31 surplombant la RD657
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/0 □ /2 □ /2 □ /3 □ /4 □ /3
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 □ /12 □ /13 /10 □ /14 /5 /15 /16 /10 /17 /6 □ /18 /5 /5 /19 /6 /15 □ /18 /17 /17 /20 /9 /10 □ /10 /6 □ /5 /10 /21 /14 /9 /18 /8 /10 □ /9 /22/18 /5 /5 /19 /6 /15 □ /14 /5 /15 /23 /10 /8 /6 /24 /5 /18 /9 □ /17 /25 □ /26 /27 /26 /28 /29 /30 /31 /2 /29 /3 /16 /6 /29 /32 /29 /33 /34 /29 /35 /35 □ /10 /17 □ /36 /18 /6 /10 □/36 /20 □ /11 /10 /5 □ /37 /20 /7 /9 /9 /10 /6 □ /26 /27 /26 /28 /38 □
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/72 □ /76 /23 /11 /23 /24 /14 /28 □ /16 /26 □ /41 /25 /21 /21 /14 /11 /16 /20 /21 /20 /11 /19 □ /16 /20 □ /28 /14 □ /65 /23 /42 /18 /25 /11 □ /49 /18 /28 /18 /19 /14 /18 /24 /20 □ /64 /20/24 /24 /20 □ /51 /25 /24 /16 /72 /10 /15 /19 /32
/72 □ /77 /18 /24 /20 /13 /19 /20 /26 /24 □ /77 /23 /22 /14 /24 /19 /20 /21 /20 /11 /19 /14 /28 □ /16 /20 /15 □ /64 /20 /24 /24 /18 /19 /25 /18 /24 /20 /15 □ /61 /77 /77 /64 /62 □ /16 /20 □/49 /20 /26 /24 /19 /30 /20 /72 /20 /19 /72 /49 /25 /15 /20 /28 /28 /20 /32
/72 □ /69 /24 /23 /15 /18 /16 /20 /11 /19 □ /16 /26 □ /41 /25 /11 /15 /20 /18 /28 □ /77 /23 /22 /14 /24 /19 /20 /21 /20 /11 /19 /14 /28 □ /16 /20 □ /49 /20 /26 /24 /19 /30 /20 /72 /20 /19 /72/49 /25 /15 /20 /28 /28 /20 /32
/72 □ /77 /18 /24 /20 /13 /19 /20 /26 /24 □ /77 /23 /22 /14 /24 /19 /20 /21 /20 /11 /19 /14 /28 □ /16 /20 /15 □ /63 /20 /24 /33 /18 /13 /20 /15 □ /16 /55 /78 /11 /13 /20 /11 /16 /18 /20 □ /20/19 □ /16 /20 □ /63 /20 /13 /25 /26 /24 /15 □ /61 /63 /77 /78 /63 /62 □ /16 /20 □ /49 /20 /26 /24 /19 /30 /20 /72 /20 /19 /72 /49 /25 /15 /20 /28 /28 /20 /32
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/72 □ /77 /18 /24 /20 /13 /19 /20 /26 /24 □ /16 /20 □ /28 /17 /30 /79 /22 /18 /19 /14 /28 □ /16 /20 □ /51 /14 /11 /13 /52 □ /24 /20 /15 /22 /25 /11 /15 /14 /27 /28 /20 □ /16 /26 □ /63 /49/67 /65 /32 □
/72 □ /65 /20 /15 /22 /25 /11 /15 /14 /27 /28 /20 □ /16 /20 □ /28 /14 □ /13 /20 /28 /28 /26 /28 /20 □ /38 /26 /24 /18 /16 /18 /31 /26 /20 □ /16 /20 □ /28 /14 □ /77 /78 /65 /72 /10 /15 /19/40
/49 /25 /26 /28 /18 /11 /15 /72 /28 /29 /15 /72 /49 /20 /19 /50 /32 □ /28 /20 □ /36 /39 /40 □ /38 /26 /18 /28 /40 □ /36 /80 /36 /59
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/112 /113 /114 /115 □ /117 /118 /119 /117 /120 /119 /121 /122 □
/123 /113 /114 /115 /124 /114 /113 /125 /114 /126 /125 /115 /127
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral n°2026-DIR-Est-M-54-120 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de l'ouvrage d'art 225-1 situé sur A31 surplombant la RD657
154
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2026-07-16-00011
Arrêté préfectoral portant modification de la dotation
globale de fonctionnement CPOM 2023-2027, au titre de
l'exercice 2026 pour les Établissement et Services du
secteur associatif habilité de l'association REALISE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral portant modification
de la dotation globale de fonctionnement CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2026 pour les Établissement et Services du secteur associatif
habilité de l'association REALISE
155
E 5 Direction Interrégionale de la ProtectionPRÉFET Judiciaire de la Jeunesse Grand EstDE MEURTHE-ET--MOSELLE Direction Territoriale de la Protection Judiciairetom Jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse, VosgesFostevanis
Arrêté PréfectoralPortant modification de la dotation globale de fonctionnement du CPOM 2023-2027, autitre de l'exercice 2026 pour les Etablissements et Services du secteur associatifhabilitéde l'association REALISE
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissementset services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et servicesaccueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à |' En et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de lajeunesse:Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de-la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral portant modification
de la dotation globale de fonctionnement CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2026 pour les Établissement et Services du secteur associatif
habilité de l'association REALISE
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2004 portant autorisation de création du Centre EducatifFermé de Tonnoy géré par l'association REALISE ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 portant autorisation d'extension du Centre EducatifFermé de Tonnoy ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation du CentreEducatif Fermé de Tonnoy géré par l'association REALISE ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de créationdu Service d'investigation Educative sis 8 rue Jean Jaurès à Maxéville, et géré par REALISE;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011 portant habilitation du Service d'investigationEducative;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2015 portant modification d'autorisation du Serviced'investigation Educative ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2017 portant renouvellement d'habilitation du Serviced'investigation Educative ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2021 portant renouvellement d'habilitation justice duService d'investigation Educative à Maxéville géré par l'association REALISE ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 1998 portant autorisation de création et d'habilitation duService de Réparation Pénale de Maxéville sis 8 rue Jean Jaurès à Maxéville géré parl'association REALISE ; :Vu l'arrété préfectoral en date du 21 février 2011 portant renouvellement d'habilitation du Service deRéparation Pénale de Maxéville ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 portant autorisation d'extension du Service deRéparation Pénale de Maxéville;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2017 portant modification et renouvellement d'habilitationdu Service de Réparation Pénale ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 portant renouvellement d'habilitation justice duService de Réparation Pénale a Maxéville géré par REALISE ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2023-2027 conclu entre la DirectionInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est et l'association REALISE, en datedu 17 Décembre 2022 pour les exercices 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027:Vu l'avenant 2025 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens entre la Direction Interrégionale dela Protection Judiciaire de la jeunesse Grand-Est et l'association REALISE ;Vu l'avenant n°4 du 03 Juin 2026 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens entre la DirectionInterrégionale de la Protection Judiciaire de la jeunesse Grand-Est et l'association REALISE ;Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Estet par délégation le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral portant modification
de la dotation globale de fonctionnement CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2026 pour les Établissement et Services du secteur associatif
habilité de l'association REALISE
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-ARRETE-Article 1er:Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels desétablissements de l'association REALISE sont autorisés comme suit :. Montants _ TotalGroupes fonctionnels ana tie ae eeGroupe | :Chargés afférentes à l'exploitation 283 258 €courante" Groupe II :© : 3 603 354 €2 Charges afférentes au personnel 4 460 269 €o Groupe III :Charges afférentes a la structure 2282Déficit 0 €Groupe| :Produits de la tarification 4 460 269 €Groupe II : 0€£ Autres produits relatifs à l'exploitation3 4 460 269 €© Groupe Ill:ou. Produits financiers et produits non 0€encaissablesExcédent 0 €
Article 2 :L'association REALISE bénéficie, au titre du CPOM 2023-2027 et pour l'ensemble de sesétablissements relevant du secteur associatif habilité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, d'unedotation globale de fonctionnement d'un montant de 4 460 269 € pour l'exercice budgétaire 2026.Article 3 :La fraction forfaitaire mensuelle est égale à 1/12ème de la dotation globale de financement 2026, soit371 689,08 €. Cette somme sera versée entre le 20 et le 25 de chaque mois.
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de la dotation globale de fonctionnement CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2026 pour les Établissement et Services du secteur associatif
habilité de l'association REALISE
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Article 4:Pour l'exercice budgétaire 2026, la tarification des établissements et services de REALISE, est fixéecomme suit : TYPE D'ETABLISSEMENT/ SERVICE MONTANT DOTATIONCentre Educatif Fermé « Tonnoy » 2 335 113€Service d'Investigation Educative « Maxéville » 1911 181 €Service de Réparation Pénale « Maxéville » 213 975 €Article 5 :La dotation globale de fonctionnement 2026 prolongera ses effets au-delà de l'exercice 2026, jusqu'àparution d'un nouvel arrêté.Article 6 :Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.Article 7 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article8 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et Moselle et Madame la Directriceinterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le AG ek 25
Le.Préfèt,
Yv yaa
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral portant modification
de la dotation globale de fonctionnement CPOM 2023-2027, au titre de l'exercice 2026 pour les Établissement et Services du secteur associatif
habilité de l'association REALISE
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-23-00001
Agrément R24 054 000 2 0 Arrêté préfectoral modificatif n°
2 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière "La
Prévention Routière Formation"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Agrément R24 054 000 2 0 Arrêté préfectoral modificatif n° 2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "La Prévention Routière Formation" 160
PREFE Cabinet du PréfetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
AGREMENT R24 054 000 2 0Arrêté préfectoral modificatif N°2 de l'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "LA PREVENTIONROUTIERE FORMATION"
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 aL. 212-5, L. 213-l à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9;VU l'article L. 211-1 du code des assurances ;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif a l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation a lasécurité routière,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrêtés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 31 octobre 2024 portant agrément N° R 24 054 000 20à la « PREVENTION ROUTIERE FORMATION » lui permettant d'organiser des stages desensibilisation a la sécurité routiére ; .
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Agrément R24 054 000 2 0 Arrêté préfectoral modificatif n° 2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "La Prévention Routière Formation" 161
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet :VU la demande en date du 20 juillet 2026 présentée par M. Cyril BIEBER, secrétaire encharge de la « PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION », qui sollicite un nouvel ajout delocal;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :
ARRETEArticle 1" - L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° R 24 054 000 20 du 31 octobre 2024 susviséest modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans le local de formation supplémentaire suivant :- AUTO-ECOLE GO - 1 Rue de la République - 54 200 TOULArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 ~ Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :-à Mme Aurélie VIGNE épouse BELINGARD, représentante de la « LA PREVENTIONROUTIERE FORMATION »- à M. le Directeur Départemental des territoires- à M. le Directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- à M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale- à M. le maire de TOUL
Faità Nancy, le 2 3 JUIL. 2026
Le Préfettégation,de cabinet,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Agrément R24 054 000 2 0 Arrêté préfectoral modificatif n° 2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "La Prévention Routière Formation" 162
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle— 1 Rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.
- recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l'Intérieur —Direction des libertés et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.
NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif de Nancy - 5place de la Carrière - 54036 NANCY CEDEX dans les mêmes délais ou dans lesdeux mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l'éventuel recoursgracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site : www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Agrément R24 054 000 2 0 Arrêté préfectoral modificatif n° 2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "La Prévention Routière Formation" 163
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Agrément R24 054 000 2 0 Arrêté préfectoral modificatif n° 2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "La Prévention Routière Formation" 164
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-16-00012
Arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2026 portant
déclassement temporaire de zone de l'aérodrome de
Doncourt-lès-Conflans
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2026 portant déclassement temporaire de
zone de l'aérodrome de Doncourt-lès-Conflans 165
= i CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du {6 JUIL, 2026portant déclassement temporaire de zone de l'aérodrome de DONCOURT-LES-CONFLANSLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment l'article R. 6342-14 ;VU le code de l'aviation civile et notamment l'article L. 213-2 ;VU le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 mai 1987 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Doncourt-lés-Conflans ;VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation designature;VU la demande de déclassement temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Doncourt-lès-Conflans en statut côté ville, formulée par la commune de Doncourt-lés-Conflans, exploitant del'aérodrome, dans le cadre de la journée portes ouvertes que la commune organise le samedi22 août 2026;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;VU l'avis favorable de la directrice adjointe de la police nationale Est - cheffe du service zonal de lapolice aux frontières Est ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1La zone « côté piste » de l'aérodrome de Doncourt-lès-Conflans est classée en zone « côté ville » àaccès contrôlé pour les besoins de la journée portes ouvertes, du vendredi 21 août 2026 à 15h ausamedi 22 août 2026 à 20h, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article2L'organisateur met en place un dispositif de barrières, de piquets et rubans de signalisation afin dedélimiter la zone prévue pour la manifestation, les accès des membres de l'organisation et du public etla zone réservée aux activités aéronautiques de l'aérodrome, avec une contrainte de distance minimalede 100 mètres du bord de la piste la plus proche. II veille à garantir son étanchéité.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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zone de l'aérodrome de Doncourt-lès-Conflans 166
Article3L'exploitant de l'aérodrome devra solliciter la publication d'un NOTAM couvrant l'intégralité de ladurée du déclassement afin d'informer les usagers aéronautiques.Article4Aucun aéronef n'est mis en route ou laissé moteur tournant dans cette extension de la zone publique.A l'issue de la période temporaire, l'exploitant de l'aérodrome procède à une inspection rigoureuse de'aire de mouvement avant le rétablissement de la configuration initiale.Article 5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, ladirectrice adjointe de la police nationale Est - cheffe du service zonal de la police aux frontières Est,sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle et dont copie est adressée à :+ Mme. Sandra WEINS, maire de la commune de Doncourt-lés-Conflans,M. Éric Totti, référent sûreté de l'aérodrome,
L 2
+ Mme la sous-préfète de Val de Briey,+ M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,+ M.le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,+ M. le directeur départemental des Services d'incendie et de secours,Fait à Nancy,le 4 6 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ou de sa publication, selon le cas :— Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac ~ CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-mosellegouv.fr 2/3
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ANNEXE
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PLAN DECLASSEMENT TEMPORAIRE
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Tél : 03.83.34.26.26 - Mél! : pref-aerien@meurthe-et-mosellegouv.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy Cedex
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-07-07-00014
Convention communale de coordination entre la police
municipale d'Hussigny/ Longlaville et les forces de sécurité
de l'État Avenant N°1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Convention communale de coordination entre la police municipale d'Hussigny/
Longlaville et les forces de sécurité de l'État Avenant N°1 170
REPUBLIQUE ssh Godsey | | _pe Goudbrange . y
Fe | 54590. Convention communale de coordination entre. Ia police municipale d'Hussigny / Longlavilleet les forces de sécurité de l'État |AVENANT N°1
Entre le préfet de Meurthe-et-Moselle, le Président du SIVU de la police municipaled'Hussigny/Longlaville et les Maires de Hussigny-Godbrange et de Longlaville, aprèsavis du Procureur de le République près du Tribunal de Grande Instance de Val deBriey,7
West convent ce qui suit:te ee ae Hee20Article 11:Le présent avenant a pour objet de préciser l'article 12 4dela convention_ de coordecoordination entre la police municipale d'Hussigny/Longlaville et les forces desécurité de l'Etat, en date du 4 novembre 2025, relative à l'armement des policiersmunicipaux, — |Article2 : il y a lieu d'ajouter en fin d'article :+ «En outre, les Agents de la PoliceMunicipale seront porteurs de caméras mobiles dans le cadre de leur service, et ce, àdes fins d'enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptiblede se produire un incident mais également en complément de l'utilisation du pistoletà impulsion électrique, arme de catégorie B6, arme pour laquelie la Caméra mobileest obligatoire.Le stockage du matériel se fera dans un coffre-fort accessible uniquement par leresponsable de service et du second agent de la Police Municipale. ainsi que par le_ Président du Syndicat.—Le stockage et traitement des; dorméés sefeta:par le biais d'un ordinateur sécurisé etles enregistrements serontconservés pour une durée de 6 mois à compter de la dated'enregistrement et sous la responsabilitédu Président du Syndicat. |Les deux agents de Police Muntcipale seront susceptibles d'avoir accès auxtraitements des données. | . | |Les données seront exploitées uniquement sur demande (Procureur, PoliceNationales, Instances administratives, de formation ou pénales) », |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°093 du 24/07/2026 - Convention communale de coordination entre la police municipale d'Hussigny/
Longlaville et les forces de sécurité de l'État Avenant N°1 171
Article 8 : Les autres articles de la convention restent inchangés.Faitä Nancy Cle: = 7 JUIL, 2026
Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle Madame la Procureure près du- Tribunal judiciairede val de Briey
Yves SEGUY.
Monsieur le Président du SIVU
| Huësigny-Godbränge/ Longiavile |POLICE MUNICIPALE |.SINU À(Meurthe-et-Moselle) EL
rer
' Frédéne LAISSY + |
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Longlaville et les forces de sécurité de l'État Avenant N°1 172