CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-240
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de
Saintes (2 pages) Page 3
17-2025-09-01-00010 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du PCRP de La Rochelle-Saintes (2 pages) Page 6
17-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Royan (2 pages) Page 9
17-2025-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières (2
pages) Page 12
17-2025-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de La Rochelle (2 pages) Page 15
17-2025-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Saintes (2 pages) Page 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre
2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de
la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin (6 pages) Page 21
17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la
Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne (6 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant
autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain de motos,
quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre 2025
(8 pages) Page 35
17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police
municipale de LA BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de
l'État - 2025 (6 pages) Page 44
17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale de SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 (6
pages) Page 51
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-01-00009
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des
établissements hospitaliers de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Saintes 3
aeREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFrateraité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeTrésorerie des établissements hospitaliers deSaintes18 rue Saint-Vivien17100 SAINTES
FFINANCES PUBLIQUES
. ARRÊTÉ du 1° septembre 2025 orne délégation de signature du responsable de la trésorerie desSRE NE hospitaliers de Saintes
hospitaliers de Saintes,Vu le livre des PET fiscales, et notamment L. 257 A;La comptable, Mme Barbara GILLET-GUILBAULT, "responsable de la trésorerie des établissements
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances HP IIquesrVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et pl Rue lIque,et notamment son article 16 ; Arréte ;Article 1er- Délégation attribuée aux adjointsDélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine BELAIR et à M Mathieu PYEE,Inspecteurs des finances publiques, adjointe a la nesRogsabic de la trésorerie des établissementshospitaliers de Saintes, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et lemontant de la créance ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du service _comptabilité.Article 2 - Délégation attribuée aux agentsDélégation de signature est donnée à l'effet de signer seulement :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;_ 3°) les ordres de paiement et les virements gros montants (VGM) et virements internationaux (VI)pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du service comptabilitéaux agents et dans les limites précisées ci-après : SommeDurée| | UE de mime Saisies et VGM/VIP délais de | concernéeNom et prénom. Grade b 4; | autres actes| Ordre depaiement | par un délai d .de e paiement: poursuite= . . paiementMme Barbara BARRIERE Contréleur 12 mois 2 000 € Oui Oui ©Mme Christelle - à | .SAVARIT Contrôleur | 12 mois 2 000 € Oui /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Saintes 4
; Somme . .| ner meena | Saisieset | VGM/VINom et prénom Grade Fe .,.;| autres actes! Ordre de| | délais de | par un délai .a jase %e de ~-j| paiement_paiement de | .x poursuitel 7 . . paiement et ,Mme Rose ROY Contrôleur — 12 mois | 2000€ Oui OuiMme Sandrine as, x D I ;ROUSSEAU | | Agent administratif 12 mois 2 000 € Ja /Mme Nathalie PACHOT- | à or / |FETEIRA | | Gontrsiets 2 mois 2 000 € / /Mr Sébastien POIRIER Contrôleur 12 mois 2 000 € Oui OuiMme Amélie VAQUIE Agent administratif | 12 mois |. 2000 € / /Mme Nadège SABATHE | Agent administratif | 12mois | 2000€ | | | +]Mme Claire DAUBE Contrôleur 12mois | 2000€ | Oui | OuiArticle 3En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjoints, délégation de signatureest donnée à Mme Sandrine CHABOT, contrôleur des finances publiques, dans les conditionsDES à l'article 1°, Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
À Saintes, le 1" septembre 2025La comptable, responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Saintes
Barbara 'G
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00009 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Saintes 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-01-00010
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du PCRP de La
Rochelle-Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00010 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du PCRP de La Rochelle-Saintes 6
| |REPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimePôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine deLa Rochelle-Saintes26 avenue de Fétilly — BP 6080617020 LA ROCHELLE CEDEX 1
Arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature du responsabledu PCRP de LA ROCHELLE-SAINTESLe responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de La Rochelle-Saintes,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents ci-après :
Limite décisionsNom et prénom Grade Limite décisions| | contentieuses gracieusesM. Julien BARTKOWIAK Inspecteur 15 000 € 7 500 €Mme Marlène BRAUD Inspectrice 15 000 € 7 500 €Mme Christelle HERVIER Inspectrice 15 000 € 7 500 €M. Jean-Laurent ROUQUET Inspecteur 15 000 € 7 500 €Mme Christelle MARSAUD Inspectrice 15 000 € 7 500 €M. Frédéric RIVAUD Inspecteur 15 000 € 7 500 €M. Valentin CRENN Inspecteur 15 000 € 7 500 €Mme Cécile MARY Inspectrice 15 000 € 7 500 €M. Kouider BACHA Contrôleur 10 000 € 5 000 €M. Christophe BOUTIN Contrôleur - 10 000 € 5 000 €Mme Delphine GABORY Contrôleur 10 000 € 5 000 €M. Ludovic LAURENT Contrôleur 10 000 € 5 000 €Mme Gwenaelle LE GOC Contrôleur 10 000 € 5 000 €.Mme Yolande LECLERC-DENIEL| Contrôleur 10 000 € . 5 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00010 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du PCRP de La Rochelle-Saintes 7
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A La Rochelle, le 01/09/2025
Le respoVinblé du PCRPt BOCHU ©
M. Olivier BESSIERE Contrôleur 10 000 € 5 000 €M. Philippe BOURGOIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €Mme Mélanie STEGEMAN Contrôleur 10 000 € 5 000 €M. Didier FUARD Contrôleur 10 000 € 5 000 €Mme Cécile NEYRET Contrôleur 10 000 € 5 000 €Mme NAILLOU Christelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00010 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du PCRP de La Rochelle-Saintes 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-01-00008
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Royan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Royan 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Royan 10
c) dans la limite de 2.000 €, aux agents et contractuels des finances publiques désignés ci-aprés :M. Loic BREGMESTRE Mme Daisy DEMIER Mme Christelle CARDONMme Lorraine COPEAUX Mme Elodie ETHEVE Mme Bérangére LAURENTM. Thierry LELIEVRE Mme Laura MARILLAUD Mme Kareen TONYM. Benjamin RION M. Pierre RUEDAArticle 3 - Délégation des agents exerçant des missions de recouvrementDélégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents et dans les limites précisées ci-après : SommeDurée .. ze . maximalez Limite décisions | maximale RNom et prénom des agents Grade : xn concernéegracieuses délais de a:, par un délaipaiement d .e paiementMme Nathalie GUERIN Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €Mme Maryline QUINQUETTE Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000 €M. Emmanuel STRUB Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €Mme LABAT Caroline Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €Mme Jennifer LOUA-CECE Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €Mme Emmanuelle MALLET Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €M. Philippe POINT-ROCH Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
A Royan, le 01/09/2025Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
MUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00008 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Royan 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-08-31-00001
Arrêté du 31 août 2025 portant délégation de
signature du responsable du Service de gestion
comptable de Ferrières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2025 portant délégation de signature
du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières 12
REPUBLIQUE |FRANÇAISE . | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité »
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeService de Gestion Comptable de Ferriéres200, rue de la Juillerie-CS 5100617170 FERRIERES
Arrêté du 31 août 2025 portant délégation de signature du responsable du Service de gestioncomptable de Ferrières
Le comptable, M. Christophe BORG, responsable du Service de gestion comptable de Ferrières,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment L. 257 A;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale_ des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; * alArrête :Article 1er- Délégation attribuée aux adjointesDélégation générale de signature est donnée à Mme Joanna DELSIPECHE, inspectrice des financespubliques, et à Mme Valentine KEDZIORA inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et lemontant de la créance ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation attribuée aux agentsDélégation de signature est donnée à l'effet de signer seulement :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents et dans les limites précisées ci-après :
Durée maximale | Somme maximaleNom et prénom Grade délais de concernée par un| paiement délai de paiementMme Gaëlle BARRA Contrôleuse 12 mois 3 000 €M. Benjamin ESSAYAN Contrôleur 12 mois __. 8000€Mme Séverine PARISET Contrôleuse 12 mois 3 000 €Mme Mélissa BOURREAU Contrôleuse principale 12 mois 3 000 €Mme Alexandra SAVARIT Contrôleusé 12 mois 3 000 €Mme Nelly SIMONNET Contrôleuse 12 mois 3 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2025 portant délégation de signature
du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières 13
Mme Flora SUC Agente administrative 12 moisprincipale ; 3 000 €M, Doodly BERNARD Agent administratif principal : 12 mois 3 000 €Mme Audrey LE CORRE Agente administrative 12 mois . 3000€principaleMme Harriet MAGNIER Contractuelle 12 mois 3 000 €Mme Laurie DESPORTS Contractuelle 12 mois 3 000 €
Article 3- PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.L'arrêté du 31/08/2024 est rapporté.A La Rochelle, le 31/08/2025Le comptable public, responsable du Service de gestion comptable de Ferrières
Christophe BORG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-31-00001 - Arrêté du 31 août 2025 portant délégation de signature
du responsable du Service de gestion comptable de Ferrières 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-04-00003
Arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de La Rochelle 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 04 septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIE de LA ROCHELLE
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de LA ROCHELLE,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257-A, R.276-1 et 276-2, R* 247-4 et suivants, ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er – Délégation des adjoints
Délégation de signature est donnée à :
MAURIN Yannick Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
BAYON Nathalie Inspectrice des finances publiques
DABESCAT Catherine Inspectrice des finances publiques
PATRIER Julien Inspecteur des finances publiques
QUEULAIN Thierry Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans
limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités et une somme maximale de
100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
SIE LA ROCHELLE
26 avenue de Fétilly – BP 10801
17020 La Rochelle Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de La Rochelle 16
CHATELINones de Service ComptableSIE Gell) ROCHELLE— LET iw
Article 2 – Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BERTHOME Cédric DERES Laurence Franck JAUMOUILLE MOUNIAU Julie
DIEUDONNE Arnaud FOSSEY Véronique CABARET Sabrina NORBERT Gaston
LATORRE Eric FOUCHER Laureen LACHENAUD Françoise PERDRIJAT Christine
CHEVALLIER Edwige BONHOMME Mathieu LESPINASSE Laurent PREVOST Anthony
CANEVET Guénolé SCOT Emmanuel AHOYO Jean-Pierrot BONNAUD Sylvie
POUPIN Patrick DUPRAT Stéphanie SAINT-ORENS Aurore SEOSSE Marie-Sylvie
BONNEAU Valérie DESRE Laurence
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ABDERAHMAN Thomas CHAIGNE Alexia CHARTIER Laurent DICHARRY Paul
FRAISSE Christine HENRION Paulin CAYLA Véronique
Article 3 – Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
RUEL Jacques Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
BICHAUD Carl Contrôleur
contractuel
10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
CHARENTE-MARITIME.
À LA ROCHELLE, le 04 septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Stéphanie CHATELIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-04-00003 - Arrêté du 4 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIE de La Rochelle 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-05-00003
Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Saintes 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 05 septembre 2025 portant délégation de signature du responsable du SIP de Saintes
Le comptable, Thierry GENTILHOMME responsable du service des impôts des particuliers de Saintes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , R* 247-4 et suivants, L252 et L. 257
A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation des adjointes
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRUNETEAU-SPANG et Isabelle ISABET,
inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Saintes, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office'
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet ;
a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleuses et contrôleur des finances publiques désignés ci-après :
Mme Corinne JAMMET Mme Marie-Françoise BAILLOU Mme Séverine BOURDIN
Mme Morgane DOYEN Mme BRUNELIERE Sandrine
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
SIP SAINTES
4 cours Charles de Gaulle – CS 70314
17108 SAINTES Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Saintes 19
——-
Theerry GENTILiqoagiehNspecse ue Chie warede Fite 67"! tireTrtg a
c) dans la limite de 2.000 €, aux agentes et agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Anne CORNET Mme Valérie BERDIE M Patrice BERDIE
Mme Tamara OUDIN Adele MAYEN Mme Christine MACHEFERT
Mme GALLO Valérie M Romain HUREAU
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents et dans les limites précisées ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite décisions
gracieuses
Durée
maximale
délais de
paiement
Somme
maximale
concernée
par un délai
de paiement
M Laurent DAUNAS Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Natacha MOQUETTE Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
M Stéphane CHUSSEAU Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Corinne HAUSPIE Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Sophie TRULLARD Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
M Laurent SAULNIER Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
M Damien MARTIN Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
A Saintes, le 05/09/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du SIP de Saintes 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-05-00004
Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre
2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
21
PREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB576portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le Code pénal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant del'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin situé enrégions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre
2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
22
ARRETEArticle 1° : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément a l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée enréférence gravité vigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) | Piézomètre de | Alerte Réduction de 50 % du volume | 08 septembre 2025Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges fractionné à la quinzaineMarais Sèvre Niortaise 4 biefs ont Alerte Réduction de 50 % du volume 25 août 2025(MP5.3) franchi les fractionné à la quinzaineseuils deniveau degestion dont 2 Crise sur | Interdiction des prélèvementsbiefs ont le bief dfranchi les e bier dela Gréveseuils de criseMignon-Courance (MP7) Piézometre de| Alerte | Réduction de 50 % du volume 09 juin 2025Saint Hilaire la fractionné a la quinzainePaludMarais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restriction
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies a l'annexe 1 dupresent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnésci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité | Date d'entrée envigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) Piézomètre de Forges Alerte 08 septembre 2025Marais Nord Aunis (MP5.4)Marais Sèvre Niortaise 4 biefs sur 9 dont 2 en crise Alerte 25 août 2025(MP5.3)Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionArticle 3 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le lundi 08septembre 2025 a 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et quela prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°25EB559 du 27 août 2025 est abrogé a la date d'application du présent arrêté précisée dansl'article 3.Article 5: SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.
2/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre
2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
23
Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://vigieau.aouv.fr/- httos:/Awww.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauArticle 9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 05 septembre 2025Pour le Préfet,le Directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE
3/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre
2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
24
ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGEUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage des massifsfleurisArrosage des jardinspotagersArrosage desespaces verts et despelouses
Piscines et spasprivés (de plus d'1m')
Piscines ouvertes aupublic
Lavage de véhiculeset engins nautiquespar desprofessionnelsLavage et rinçage debateaux de plaisancepar les particuliers
Sensibiliser legrand public et lescollectivités auxrègles de bonusage d'économied'eau.
interdit entre 8h et20h interditAuto-limitation des Interdit entre 8het20hprélèvementsInterdit sauf plantations (arbres et arbustesplantés en pleine terre depuis moins de 1 Interditan avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise àniveau et premier remplissage, si le Interdit dechantier avait débuté avant l'entrée envigueur des restrictions de niveau 2, etuniquement pour un volume destiné à lasécurité et intégrité du bassin.remplissage, remise àniveau ou vidange
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Report duremplissage ou de lavidange sauf avis del'ARS, Maintiend'apport d'eau neuvepour raison sanitaire
Interdiction deremplissage, ou devidange sauf avis del''ARS. Maintiend'apport d'eau neuvepour raison sanitaireInterdit sauf avec du matériel hautepression ou avec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eauInterdit sauf impératifsanitaireInterdit horsinstallations decarénageautoriséesInterdit
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontaines publiques etprivées d'ornementFonctionnement desdouches de plage etde tout autre dispositifanalogueArrosage des terrainsde sport, solséquestres et terrainsde sports motorisés
Sensibiliser legrand public et lescollectivités auxrègles de bonusage d'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entrepriseou par une collectivitéInterdit sauf impératifsanitaire ousécuritaire, et réalisépar une collectivité ouune entreprise
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et18h Interdit
Interdit entre 8h et20hInterdit sauf arrosage de manière réduite aumaximum pour les terrains d'entraînement oude compétition à enjeu national ouinternational, sauf en cas de pénurie en eaupotable416
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre
2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
25
UsagesVigilance
Arrosage des golfs(Conformément al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Arrosage des greenset départs de golfs
Interdiction d'arroserles terrains de golfde8hà20hdefaçon à diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15à 30%Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadaire-mentpour l'irrigation.
Interdit
Interdit.Les greens pourronttoutefois êtrepréservés, sauf encas de pénurie d'eaupotable, par unarrosage « réduit austrict nécessaire »entre 20h et 8h, et quine pourra représenterplus de 30 % desvolumes habituels.
Interdit de 8h à 20h
Exploitation des sitesindustriels classésICPE
Dès le passage envigilancesécheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel auxrègles de bonusage d'économied'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufdémonstration d'une impossibilité technique comme par exemple unimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Les iCPE mettent en œuvre les mesures prévues dans laréglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtéspréfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction desvolumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant lasécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPEest soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises àautorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellementsi le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sontportés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le codede l'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusage d'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositionsspécifiques prises par arrêté préfectoral— Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires a l'équilibre du réseau électrique ou à la délivranced'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiquespour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.Abreuvement dubétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique5/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre
2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
26
UsagesRemplissage /vidange des plansd'eau
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
Sensibiliser legrand public et lescollectivités auxrègles de bonusage d'économied'eau.
service de police de l'eau concernéLimiter au strictminimum lesmanœuvres avec unplanning adapté à laPrivilégier le regroupement des bateaux situation des courspour le passage des écluses d'eauMise en place de restrictions adaptées et Mise en place despécifiques selon les axes et les enjeux restrictions adaptéeslocaux et spécifiques selonles axes et les enjeuxlocauxArrêt de la navigationsi nécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risques deperturbation du Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé,milieu. sauf accord préalable du service en chargeObligation de de la police de l'eau.respecter le débitréservé à l'aval destravaux.Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à laDDT, service en charge de la police de l'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalableet pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
6/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00004 - Arrêté Préfectoral n° 25EB576 du 05 septembre
2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-05-00005
Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
28
PREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB576portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le Code pénal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant del'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin situé enrégions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
29
ARRETEArticle 1° : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément a l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées :Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée enréférence gravité vigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) | Piézomètre de | Alerte Réduction de 50 % du volume | 08 septembre 2025Marais Nord Aunis (MP5.4) Forges fractionné à la quinzaineMarais Sèvre Niortaise 4 biefs ont Alerte Réduction de 50 % du volume 25 août 2025(MP5.3) franchi les fractionné à la quinzaineseuils deniveau degestion dont 2 Crise sur | Interdiction des prélèvementsbiefs ont le bief dfranchi les e bier dela Gréveseuils de criseMignon-Courance (MP7) Piézometre de| Alerte | Réduction de 50 % du volume 09 juin 2025Saint Hilaire la fractionné a la quinzainePaludMarais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restriction
Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures définies a l'annexe 1 dupresent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée, selon les niveaux de gravité mentionnésci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité | Date d'entrée envigueurCuré-Sèvre Niortaise (MP6) Piézomètre de Forges Alerte 08 septembre 2025Marais Nord Aunis (MP5.4)Marais Sèvre Niortaise 4 biefs sur 9 dont 2 en crise Alerte 25 août 2025(MP5.3)Mignon-Courance (MP7) Piézomètre de Saint Hilaire la Palud Alerte 09 juin 2025Marais Vendée (MP5.2) 9 biefs Sans restrictionArticle 3 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 entrent en vigueur le lundi 08septembre 2025 a 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et quela prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°25EB559 du 27 août 2025 est abrogé a la date d'application du présent arrêté précisée dansl'article 3.Article 5: SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du code de l'environnement.
2/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
30
Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://vigieau.aouv.fr/- httos:/Awww.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauArticle 9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 05 septembre 2025Pour le Préfet,le Directeur de cabinet
Pierre-Louis SIRE
3/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
31
ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGEUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage des massifsfleurisArrosage des jardinspotagersArrosage desespaces verts et despelouses
Piscines et spasprivés (de plus d'1m')
Piscines ouvertes aupublic
Lavage de véhiculeset engins nautiquespar desprofessionnelsLavage et rinçage debateaux de plaisancepar les particuliers
Sensibiliser legrand public et lescollectivités auxrègles de bonusage d'économied'eau.
interdit entre 8h et20h interditAuto-limitation des Interdit entre 8het20hprélèvementsInterdit sauf plantations (arbres et arbustesplantés en pleine terre depuis moins de 1 Interditan avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise àniveau et premier remplissage, si le Interdit dechantier avait débuté avant l'entrée envigueur des restrictions de niveau 2, etuniquement pour un volume destiné à lasécurité et intégrité du bassin.remplissage, remise àniveau ou vidange
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Report duremplissage ou de lavidange sauf avis del'ARS, Maintiend'apport d'eau neuvepour raison sanitaire
Interdiction deremplissage, ou devidange sauf avis del''ARS. Maintiend'apport d'eau neuvepour raison sanitaireInterdit sauf avec du matériel hautepression ou avec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eauInterdit sauf impératifsanitaireInterdit horsinstallations decarénageautoriséesInterdit
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontaines publiques etprivées d'ornementFonctionnement desdouches de plage etde tout autre dispositifanalogueArrosage des terrainsde sport, solséquestres et terrainsde sports motorisés
Sensibiliser legrand public et lescollectivités auxrègles de bonusage d'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entrepriseou par une collectivitéInterdit sauf impératifsanitaire ousécuritaire, et réalisépar une collectivité ouune entreprise
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et18h Interdit
Interdit entre 8h et20hInterdit sauf arrosage de manière réduite aumaximum pour les terrains d'entraînement oude compétition à enjeu national ouinternational, sauf en cas de pénurie en eaupotable416
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
32
UsagesVigilance
Arrosage des golfs(Conformément al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Arrosage des greenset départs de golfs
Interdiction d'arroserles terrains de golfde8hà20hdefaçon à diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15à 30%Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadaire-mentpour l'irrigation.
Interdit
Interdit.Les greens pourronttoutefois êtrepréservés, sauf encas de pénurie d'eaupotable, par unarrosage « réduit austrict nécessaire »entre 20h et 8h, et quine pourra représenterplus de 30 % desvolumes habituels.
Interdit de 8h à 20h
Exploitation des sitesindustriels classésICPE
Dès le passage envigilancesécheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel auxrègles de bonusage d'économied'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufdémonstration d'une impossibilité technique comme par exemple unimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Les iCPE mettent en œuvre les mesures prévues dans laréglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtéspréfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction desvolumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant lasécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPEest soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises àautorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellementsi le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sontportés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le codede l'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusage d'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositionsspécifiques prises par arrêté préfectoral— Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires a l'équilibre du réseau électrique ou à la délivranced'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiquespour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.Abreuvement dubétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique5/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
33
UsagesRemplissage /vidange des plansd'eau
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
Sensibiliser legrand public et lescollectivités auxrègles de bonusage d'économied'eau.
service de police de l'eau concernéLimiter au strictminimum lesmanœuvres avec unplanning adapté à laPrivilégier le regroupement des bateaux situation des courspour le passage des écluses d'eauMise en place de restrictions adaptées et Mise en place despécifiques selon les axes et les enjeux restrictions adaptéeslocaux et spécifiques selonles axes et les enjeuxlocauxArrêt de la navigationsi nécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risques deperturbation du Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé,milieu. sauf accord préalable du service en chargeObligation de de la police de l'eau.respecter le débitréservé à l'aval destravaux.Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à laDDT, service en charge de la police de l'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalableet pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
6/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-05-00005 - Arrêté Préfectoral n° 25EB577 du 5 septembre 2025
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Dordogne
34
Vv
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-04-00002
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant
autorisation d'organiser des épreuves d'endurance
tout-terrain de motos, quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre
2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre 2025
35
| | DirectionPRÉ F ET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserdes épreuves d'endurance tout-terrainde motos, quads et pit-bikesEndurance tout terrain « JML »du 11 au 12 octobre 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 etR. 331-45 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. François PERRIN, Président de l'Amicale Motocycliste de Saintes, tendant àobtenir l'autorisation d'organiser des épreuves d'endurance tout-terrain — Endurance tout terrain « JML » du 11au 12 octobre 2025 ; | |Vu le règlement de la manifestation ;Vu le règlement de l'épreuve FFM n° 489 du 23 janvier 2025, vu le visa de la LMNA du 21 mars 2025 ainsi quedu visa d'organisation n° 25/0321 délivré par la FFM le 28 mars 2025 :Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police concernée par le parcours et desautorités administratives concernées ;Vu l'avis favorable émis le 4 août 2025 par la commission départementale de sécurité routière dans sa formation« épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,ARRÊTEArticle 1°: M. François PERRIN, Président de l'Amicale Motocycliste de Saintes, est autorisé à organiser desépreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes — Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12octobre 2025, suivant le parcours joint.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve d'avoir obtenu l'accord des propriétaires des terrainstraversés par l'épreuve, du respect des informations contenues au dossier, du règlement fédéral de référence etdes mesures suivantes :
1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre 2025
36
a) Déroulement des épreuves de motos, pit-bikes et de quadsle 10 octobre 2025 :- Contrôles administratifs et techniques quads et pit-bikes : de 16 h 30 à 19 h 30.le 11 octobre 2025 :- Contrôles administratifs et techniques : de 7 h à 9 heures- Essais libres et courses quads et pit-bikes : à partir de 9 h 10 jusque 17h00- Contrôles administratifs et techniques motos : de 16 h 30 à 19 h 30.le 12 octobre 2025 :- Contrôles administratifs et techniques : de 7 h à 8 h 30- Essais libres et courses quads et pit-bikes : à partir de 9 h 10 jusque 18 heuresFin de la manifestation prévue à 20 heures les 11 et 12 octobre 2025.b) Dispositif de sécurité :- des commissaires de course en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, ont la charge d'assurerla sécurité des concurrents et des spectateurs. Ils doivent être présents en permanence. Afin d'obtenir unesécurité maximale, l'organisateur doit positionner sur la totalité des axes traversés par l'épreuve, un nombresuffisant de commissaires où de signaleurs parfaitement identifiables. Les signaleurs sont titulaires du permis deconduire en cours de validité.- le circuit emprunté par les concurrents est strictement fermé à la circulation publique.- le circuit est délimité par tout moyen efficace (barrières, rubalise...). Tout accès potentiel au circuit doit êtresurveillé.- une signalétique interdisant la présence du public doit être installée sur chaque zone accessible au public etprésentant un risque en cas d'éventuelle sortie de piste.- Les zones dangereuses interdites (face aux virages) sont matérialisées par de la rubalise et des pancartes« interdit au public »- la protection du public est assurée par la mise en place de protections efficaces. L'organisateur doit, outre lerespect des prescriptions propres au déroulement des compétitions, s'assurer que les spectateurs soientinstallés sur des aires sécurisées, spécialement prévues à cet effet et qu'un accès réservé aux véhicules deSecours (ambulance, pompiers.) et de police soit accessible tout au long de cette manifestation sportive.- le parc des concurrents est clos et interdit au public. |- le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine routier communal et départemental. Unegestion organisée et rigoureuse du stationnement des véhicules doit être mis en place.- la circulation est réglementée par les autorités territoriales compétentes.- Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de l'épreuve doit s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les règles élémentaires de sécurité aux participants et auxaccompagnateurs.c) Dispositif de secours :- 1 médecin : D' Bernard GUIGNARD- 2 ambulances avec équipage : Ambulances Etoile- 6 Secouristes et 2 véhicules : ADPC 17- 17 extincteurs à la disposition des commissaires positionnés autour du circuit et 1 par véhicule.Le SAMU 17 et les SMUR de Saintes doivent être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Les numéros d'appel des secours 15 — 18 - 112 doivent être affichés.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : M. François PERRIN, Président de l'Amicale Motocycliste de Saintes, organisateur technique ou sonreprésentant dûment mandaté en cas d'empêchement, doit procéder les 11 et 12 octobre 2025, avant le départdes épreuves, à une reconnaissance du circuit et attester de sa conformité tant au regard du règlement fédéralqu'aux prescriptions du présent arrêté.Un exemplaire des attestations est remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire esttransmis directement à la Préfecture (Direction des Sécurités — Bureau de la Prévention et de la ProtectionCivile). :
2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre 2025
37
Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée a tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais.Article 7 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicité ni indication ne pourront être fixées sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que surtout support du domaine public. La pose de papillons, publicités, affiches ou marques cloués sur les arbres estproscrite. Le marquage à la peinture des chaussées des routes départementales est interdit. La mise en placede banderoles ou panneaux dans les anneaux intérieurs des giratoires est strictement interdite, sous peined'enlèvement immédiat.Article 9 : Nul ne peut, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire appel au service d'ordre pour relever, parprocès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.Article 10 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 11: Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.Est puni des mêmes peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter lesprescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateurtechnique conformément à l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en œuvre les mesures de sécuritéédictées en vertu de l'article R 331-26 du même Code est puni de l'amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.Article 12 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peutêtre exercé contre elle.Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Saintes, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours,le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de la Santé, la Présidente du ConseilDépartemental, les Maires de Bussac sur Charente et du Douhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera adresséeà l'organisateur.
La Rochelle, le 4 septembre 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,. tPierre-Louis SIRE >
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunal administratifterritorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (1:25 // fr)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de l'intérieur {recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite derefus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre 2025
38
Fi
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre 2025
39
SJ@IYjO+sazoyid$9998,p ulWey>—>GE"Sa JYra
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre 2025
40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre 2025
41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre 2025
42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser
des épreuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes
Endurance tout terrain « JML » du 11 au 12 octobre 2025
43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-05-00002
Convention communale de coordination de la police
municipale de LA BRÉE LES BAINS et des forces de
sécurité de l'État - 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA
BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 44
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près du tribunal judiciaire de La Rochelleet le maire de ta commune de La Brée les Bains, il est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communeEn aucun cas if ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.S11-5 et L.512-4 à L.512-7 du Codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécuritéde l'État.Pour l'application de la présente conveation, les forces de sécurité de Etat sont la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmeriede Saint Pierre d'Oléron.Article lerL'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécuritéet de prévention de ja délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants— sécurité routière ;— prévention et lutte contre las cambriolages ;— protection des commerces ;— lutte contre les pollutions et nuisances, ainsi que les atteintes au cadre de vie;— surveillance et protection du littoral (sécurité des plages, surveillantes des parcs ostréicoles) :— surveillance des festivites particulieres ;— recusil du renseignementTITRE terCOORDINATION DES SERVICESChapitre ler - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipaie assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|, — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole de La Brée les BainsI — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaireSuivants :- Ecole de La Brée les BainsArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Toutes les foires et marchés organisés par la commune de La Brée les Bains ayant lieu au cours de l'année,Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA
BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 45
Feu d'artifice du 14 juillet- Feu d'artifice du 15 aoûtMarché de nuit éventuse!En fonction de la nature de l'événement et, en ca de besoin, la gendarmerie nationale pourra particiger à cesmissions.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des brocantes, vide-greniers, des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant cu non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est crécisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire territorialementcompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipaleArticle 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétencesArticie 8La police municipale assure ponctuellement et essentiellement en période estivale des patrouilles de surveillancesur l'ensemble du territoire communal.Elle informe les forces de sécurité de l'Etat des jours et heures de ces patrouilles si elles sont effectuées en dehorsdes horaires d'ouverture administratives dela mairie.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à B de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre It - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention, L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Ces réunions sont organisées soit dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Saint-Pierre d'Oléron,soit à la mairie de La Brée les BainsA la demande de l'un et l'autre des services concernés chaque fois qu'il le jugera utileEn accord entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,des missions de prévention de la délinquance auprès des administrés seront programmées suivant unéchéancier établi entre les parties |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA
BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 46
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et te responsable de la police municipale s'informent mutuellementdes modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État etles agents de police municipale, pour assurer la compiémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune.Le responsable de la police municipaie Informe le responsable des forces de sécur'té de l'État du nombre d'agentsde police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents arméset du type des armes portées. .A la date de la signature de la convention, l'effectif de la police municipale est de 1 agent.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé,Article 12Dans le respect des dispositions de laloin* 78-17 du 6 1anvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhiculevolé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État. 'Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par lesarticles L 221-2. L. 223-5, L 224-16. 4. 224-27, L 224-18 L. 231-2,L 233-1, 1 233-2. 2394-19 L 2343 att. 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale précisent les moyens par lesque!s ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.L'identité de l'officier de police judiciaire donnant les instructions doit être communiquée aux agents de policemunicipaleArticle 14Les communications entre ia police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphoniqueUn officier de police judiciaire sera joignable aux heures ouvrables (8h/12h et 14h/18h en semaine -9h/12h et 15h/18h en week-end et jours fériés) à la brigade de gendarmerie de Saint Pierre d'Oléron au05.46.47.06.97La journée entre 12h et 14h et la nuit à compter de 19h :Priorité n°1 : 17Priorité n°2 : 05.46.00 11.05- La police municipale sera joignable durant son temps de travail de 8h30 à 16h30 du lundi au vendrediau 05.46 47.83.11 ou au 06.07,74.30,16
TITRE thCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA
BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 47
Article 15Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de La Brée les Bains conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de La Brée les Bains et les forces de sécurité de l'État pource qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :— De l'information quotidienne et réciproque par les moyensElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données.Les informations les plus importantes en matière de sécurité de la commune sont portées immédiatement à laconnaissance directe du maire de la commune par le représentant des forces de sécurité de l'Etat.D'une manière générale, toute information pouvant être utile dans la lutte contre la délinquance devra êtreéchangée entre la gendarmerie et la police municipale.— Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le préfet.— De la mise à disposition des images de la vidéoprotection sur salsine des forces de sécurité de l'Etat y— Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;— Des missions de survelllance nocturne conjointe établies et programmées de manière ponctuelle entre leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale ;— De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer fatranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables ;— De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre ;— Selon ses disponibilités, la police municipale assure toutes missions de renfort à la demande du responsabledes forces de sécurité de l'Etat, dans le créneau des heures d'ouverture du poste de police municipale soit : de8h à 16h30 du lundi au vendredi.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le maire de La Brée les Bains précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipalepar fes moyens suivants et conformément aux dispositions du décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016, lesagents de police municipale de La Brée les Bains sont autorisés à porter des armes de poing de catégorie Bchambrées pour le calibre 9x19mm (9mm luger) avec l'emploi exclusif de munition de service à projectile expansif,gilets pare-balle et batons de défense télescopiques.Les agents de police municipale de La 8rée les Bains sont autorisés à porter leurs armes sur l'ensemble duterritoire communal et lors de l'exercice des missions définies ci-dessous sur la circonscription de la brigadeterritoriale de gendarmerie de Saint Pierre d'Oléron :- Lors des liaisons avec les administrations- Lors des liaisons avec la gendarmerie nationale et les polices municipales- Lors des séances d'entrainements organisées par le CNFPT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA
BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 48
La commune de LA BREE LES BAINS est équipée d'un système de vidéoprotection. L'accès à cet outil eststrictement réservé aux personnes habilitées et désignées au sein de là Mairie. L'exploitation et la transmissiondes images et vidéos pourront être réalisées et adressées à la demande des forces de sécurité de l''Etat, lors desdifférentes procédures en cours, sur des supports cryptés, détenus en Mairie de LA BREE LES BAINS.Les agents de la police municipale de LA BREE LES BAINS sont équipés avec des caméras individuelles.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationdes formations suivantes : formation continue, formation spécifique armement, à l'armement au profit de lapolice municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieuret le président du centre national de la fonction pubiique territoriale (CNFPT).TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Une réunion est organisée, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Un biland'activité est fait au cours de cette réunion et communiqué au préfet et au maire. Copie est transmise auprocureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre lepréfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des partiesLa demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant la fin de validitéde la présente convention.Article 2Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de La Brée les Bains. et le préfet de laCharente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.
Fait à LA ROCHELLE, le SEP. 2025messe der deéfagationLe Directeur de CabinetPierre-Louis SIRELe Procureur de la §
Arnaud LARAIZEProcureur de la RépubliqueLA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA
BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de LA
BRÉE LES BAINS et des forces de sécurité de l'État - 2025 50
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-09-05-00001
Convention communale de coordination de la police
municipale de SEMUSSAC et des forces de sécurité
de l'État - 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 51
~_——
SEAMS AC
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITEDE L'ETAT
Entre le Préfet de la Charente-Maritime, le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de SAINTES et le Maire de la Commune de SEMUSSAC,
[lest convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation. dans le respect de leurs compétencesrespectives. à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.St1-5 et L.S12-4 a L.312-7du code de la sécurité intérieure précise la nature et les ticux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades degendarmerie de COZES.
Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance. fait apparaitre les besoins et priorités suivants :— sécurité routière :— prévention de la violence dans les transports :— lutte contre la toxicomanie :— prévention des violences scolaires :— protection des centres commerciaux :— lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre ler - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 52
Article 3i. — La police municipale assure, à titre principal. la surveillance des établissements scolaires enparticulier lors des entrées et sorties des élèves de l'école maternelle et primaire de SEMUSSAC,11. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire.
Article 4La police municipale assure. à titre principal. la surveillance des foires et marchés ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune .
Article §La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives. récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable de la gendarmerie de COZES et le responsable de lapolice municipale de SEMUSSAC. soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation ct du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière. effectuées en application de l'article | 1725-27 du coude dle La route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent. ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article. par l'agent depolice judiciaire adjoint. chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de controleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité. la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'ensemble de la commune de SEMUSSAC de 08h15 à 17h45 (sauf mercredi et week-end). Les horairessont modifiables en raison de nécessité de service ou réquisition de l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 53
Chapitre ft - Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants. se réunissent périodiquement pour échanger toules informations utiles relatives à l'ordre. lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées au minimum | fois par mois à la gendarmerie où au poste de policemunicipale.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de Ja police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et. le cas échéant. du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesMissions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat. ou de son representant. Le maire en est systématiquement informe.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78.1 du 6 just 1474 modifiée relative à l'informatique.aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule valé, la police municipale en informe les forces de sécuritéde l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-27 et 746 du coule de pruccilure pénale ctpar les articles | 221-2, 1. 225-5. 4. 224466, L.294 07,8 SOIR ptet 23-11 Se bk AS[al 2240 et L. 275-2 du code de la route. l'agent de police municipale doit pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forcesde sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 54
Article 14Les communications entre la police municipale et la gendarmerie de COZES pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par téléphone. dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le pretet de la Charente-Maritime et le maire de SEMUSSAC conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de SEMUSSAC et les forces de sécurité de l'Etat pour ce quiconcerne la mise à disposition de l'agent de police municipale et de son equipement.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition.— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (téléphone, mail).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des. éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données,— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil dela police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune. par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernierétant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet...). Le rentorcement de la communication opérationnelle implique égalementla retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matérielfait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrale deson utilisation.— de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images. dans undocument annexé à ja présente convention.— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'Etat. ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions.— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 55
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de controle s'inscrivant dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile,— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances. à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleurs.— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public. hors missions demaintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diaunostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'Etat et de la police municipale. le maire de SEMLISSAC précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :L'agent de police municipale de SEMUSSAC est doté d'armes de catégorie D :- Un bâton de défense à poignée latérale «tonfay.- Un générateur d'aérosol incapacitant au poivre de moins de 100MI.Et d'une arme de catégorie B :- Un pistolet semi-automatique chambré en calibre 9X19 (projectile expansif) porté dans l'exercice de safonction ou utilisé pour la formation tir.Ces armes sont portées, de façon continue et apparente, en tout lieu et tout moment nécessaire àl'exécution des missions qui impartissent à la police municipale. y compris lorsque celle-ci impose àl'agent de quitter les limites de sa commune, éventuellement avec l'un des véhicules de service. souscondition que la mission accomplie soit continue. débute et se termine dans les limites territorialescommunales.L'agent dispose d'un véhicule sérigraphié.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte. s'effectue dans le cadredu protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le maire. sur les conditions de mise en œuvre de la presenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de laRépublique.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 56
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République estinformé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. |Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties,
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Semussac et le Préfet de laCharente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à La Rochelle,le =5 SEP. 2025
Le Préfet,
P l
ationLe Directeur de CabinetPierre-Louis SIRELe Procureur de la RépubliquePrés du Tribunal Judiciaire de SAINTES,
Benjamin
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-05-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SEMUSSAC et des forces de sécurité de l'État - 2025 57