HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-075
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-03-25-00008 - nomination au sein du CLPE Brioude (4 pages) Page 3
43-2025-03-25-00009 - nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en Velay (4
pages) Page 8
43-2025-03-25-00011 - nomination au sein du CLPE Yssingeaux (4 pages) Page 13
43-2025-03-25-00007 - répartition des voix au sein du CLPE de Brioude (2
pages) Page 18
43-2025-03-25-00010 - répartition des voix au sein du CLPE Puy en Velay
(2 pages) Page 21
43-2025-03-25-00012 - répartition des voix au sein du CLPE Yssingeaux (2
pages) Page 24
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-036 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DES MOUSSERONS
(2 pages) Page 27
43-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-013 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DE GC
MILK (2 pages) Page 30
43-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-035 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DES TERRES
BLANCHES (2 pages) Page 33
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8
avril 2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail
Golènoise »
le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de
Sainte-Sigolène (6 pages) Page 36
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00008
nomination au sein du CLPE Brioude
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-03-25-00008 - nomination au sein du CLPE Brioude 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-042 DU 25 MARS 2025 PORTANT NOMINATIONAU SEIN DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI POUR L'ARRONDISSEMENT DEBRIOUDE .Le préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment sonarticle L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 etR. 5311-36;VU _ l'arrêté préfectoral n° DDESTPP 2025-039 du 25 mars portant compositionet répartiton des voix au sein du Comité local pour l'emploi pourl'arrondissement de Brioude.Arrête :ARTICLE 1°";Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentant de I'EtatTitulaireM Emmanuel FEVRE,Sous-préfet Brioude2° En qualité de représentants des collectivités territorialesa) Sur proposition du président du conseil régionalReprésentants en cours de désignation par M. le Président du Conseil régionalAuvergne-Rhône-Alpes.TitulairePas de représentant
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43-2025-03-25-00008 - nomination au sein du CLPE Brioude 4
b) Sur proposition de la présidente du conseil départementalTitulairesPascal GIBELINChantal FARIGOULEc) Sur proposition de I'Association des maires du départementTitulaireSuppléantAlain GARNIER Néant
d) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics decoopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2°du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou desétablissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même codesitués dans le ressort du comité local : |Communautés decommunes TitulairesSuppléantsCommunauté deCommunes Brioude Sud"AuvergneFranck MERLE NéantCommunauté deCommunes AuzonCommunautéJean-Paul PASTOURELAlain LEROUXCommunauté deCommunes des Rives duHaut AllierPhilippe MOLERATGaston CHACORNAC
ARTICLE 2 :Les membres sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont étédésignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant àcourir.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-03-25-00008 - nomination au sein du CLPE Brioude 5
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet de Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde l'emploi. 'Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 :La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations et la secrétaire générale de la préfecture sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.
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43-2025-03-25-00008 - nomination au sein du CLPE Brioude 6
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43-2025-03-25-00008 - nomination au sein du CLPE Brioude 7
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00009
nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en
Velay
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-03-25-00009 - nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en Velay 8
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-041 DU 25 MARS 2025 PORTANT NOMINATIONAU SEIN DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI POUR L'ARRONDISSEMENT DUPUY-EN-VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment sonarticle L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 etR. 5311-36 ;VU _ l'arrêté préfectoral n° DDESTPP 2025-044 du 25 mars portant compositionet répartition des voix au sein du Comité local pour l'emploi pourl'arrondissement du Puy-en-Velay,Arrête :ARTICLE 1°";Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentant de I'EtatTitulaireMme Nathalie CENCIC,Sous-préfète du Puy-en-Velay2° En qualité de représentants des collectivités territorialesa) Sur proposition du président du conseil régionalReprésentants en cours de désignation par M. le Président du Conseil régionalAuvergne-Rhône-Alpes.TitulairePas de représentant
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-03-25-00009 - nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en Velay 9
b) Sur proposition de la présidente du conseil départementalTitulairesFanny SABATIERJean-François EXBRAYATc) Sur proposition de l'Association des maires du départementTitulaireSuppléantThierry MOURGUESNéant
d) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics decoopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2°du | de I'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou desétablissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du méme codesitués dans le ressort du comité local :Communautés decommunes TitulairesSuppléantsCommunautéd'agglomération du Puy-en-VelayRoland LONJONNéantCommunauté deCommunes Mezenc LoireMeygalAndré DEFAYNéantCommunauté deCayres et PradellesCommunes des Pays de | Delphine CHACORNAC Néant
ARTICLE 2 :Les membres sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont étédésignés donne lieu a une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant acourir.
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43-2025-03-25-00009 - nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en Velay 10
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet de Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde I'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente, le silence de I'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations et la secrétaire générale de la préfecture sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le PréfYvan CO
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43-2025-03-25-00009 - nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en Velay 11
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43-2025-03-25-00009 - nomination au sein du CLPE CLPE du Puy en Velay 12
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00011
nomination au sein du CLPE Yssingeaux
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43-2025-03-25-00011 - nomination au sein du CLPE Yssingeaux 13
ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-043 DU 25 MARS 2025 PORTANT NOMINATIONAU SEIN DU COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI POUR L'ARRONDISSEMENTD'YSSINGEAUXLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment sonarticle L. 411-2 ;VU _ le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 etR. 5311-36 ;VU _ l'arrêté préfectoral n° DDESTPP 2025-040 du 25 mars portant compositionet répartiton des voix au sein du Comité local pour l'emploi pourl'arrondissement du Puy-en-Velay,Arrête :ARTICLE 1°";Sont nommés membres du comité départemental pour I'emploi :1° En qualité de représentant de I'EtatTitulaireM Alban-Barry BENAMRAN,Sous-préfet d'Yssingeaux2° En qualité de représentants des collectivités territorialesa) Sur proposition du président du conseil régionalReprésentants en cours de désignation par M. le Président du Conseil régionalAuvergne-Rhône-Alpes.b) Sur proposition de la présidente du conseil départementalTitulairesIsabelle VALENTIN Guy JOLIVET
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43-2025-03-25-00011 - nomination au sein du CLPE Yssingeaux 14
c) Sur proposition de l'Association des maires du départementTitulaireDavid SALQUE PRADIER SuppléantAmanda GERENTES
d) Sur proposition de chacun des 'présidents des établissements publics decoopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2°du | de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou desétablissements publics territoriaux mentionnésà l'article L. 5219-2 du même codesitués dans le ressort du comité local :Communautés decommunes TitulairesSuppléantsCommunauté deCommunes du HautLignonRose Marie BROTTESNéantCommunauté deCommunes Loire SemèneEmmanuel SALGADONéantCommunauté deCommunes Marches duVelay RochebaronJocelyne DUPLAINXavier DELPYCommunauté de
Velay Communauté
Communes des Sucs Evelyne BAYET NéantCommunauté deCommunes Haut Pays du Jean-Pierre SANTY Guy PEYRARD
ARTICLE 2 :Les membres sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont étédésignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant àcourir.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-03-25-00011 - nomination au sein du CLPE Yssingeaux 15
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet de Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations et la secrétaire générale de la préfecture sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le/PréfetYvan IER
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43-2025-03-25-00011 - nomination au sein du CLPE Yssingeaux 16
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43-2025-03-25-00011 - nomination au sein du CLPE Yssingeaux 17
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00007
répartition des voix au sein du CLPE de Brioude
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-03-25-00007 - répartition des voix au sein du CLPE de Brioude 18
E " Direction départementale de l'Emploi, duPRÉFET Travail, des Solidarités et de la ProtectionEbE ,HAUTE'LOIRE des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-039 DU 25/03/2025 PORTANT COMPOSITIONET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITÉ LOCAL POUR L'EMPLOIARRONDISSEMENT DE BRIOUDELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28/L.5219-2 ; _VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R.5311-39;
Arrête :ARTICLE 1°":Le comité local pour I'emploi comprend, outre les membres mentionnés aux 4° et 6° à8° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 11 membres répartis de la façon suivante :1° 1 représentant de I'Etat, disposant de 8 voix ;2° 1 représentant de la Région, disposant de 1 voix ;3° 2 représentants du Département, disposant au total de 3 voix;4° 3 représentants de chacun des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L.5211 28 du code général des collectivités territoriales / des établissements publicsterritoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 1 voix, soitun total de 3 voix ;5° 1 représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnésà I'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant de 1voix ;
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43-2025-03-25-00007 - répartition des voix au sein du CLPE de Brioude 19
ARTICLE 2 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations, etla secrétaire générale de la préfecture sont chargées del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Loire.
Yvan R
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43-2025-03-25-00007 - répartition des voix au sein du CLPE de Brioude 20
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00010
répartition des voix au sein du CLPE Puy en Velay
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Ex | Direction départementale de I'Emploi, duPRÉFET Travail, des Solidarités et de la ProtectionPbE HAUTE-LOIRE des PopulationsFoalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025-041 DU 25/03/2025 PORTANT COMPOSITIONET REPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITÉ LOCAL POUR L'EMPLOIARRONDISSEMENT DU PUY EN VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28/L.5219-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R.
Arrête :ARTICLE 1Le comité local pour l'emploi comprend, outre les membres mentionnés aux 4° et 6° à8° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 11 membres répartis de la façon suivante :1° 1 représentant de l'Etat, disposant de 8 voix ;2° 1 représentant de la Région, disposant de 1 voix ;3° 2 représentants du Département, disposant au total de 3 voix ;4° 3 représentants de chacun des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L.5211 28 du code général des collectivités territoriales / des établissements publicsterritoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 1 voix, soitun total de 3 voix ;5° 1 représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnésà I'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant de 1voix;
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43-2025-03-25-00010 - répartition des voix au sein du CLPE Puy en Velay 22
ARTICLE 2 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations, et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Loire.
Le PréfetYvan COR ;
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-03-25-00012
répartition des voix au sein du CLPE Yssingeaux
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43-2025-03-25-00012 - répartition des voix au sein du CLPE Yssingeaux 24
E XN Direction départementale de l'Emploi, duPRÉFET Travail, des Solidarités et de la Protection?65 HAUTE-LOIRE des PopulationsibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-040 DU 25/03/2025 PORTANT COMPOSITIONET RÉPARTITION DES VOIX AU SEIN DU COMITÉ LOCAL POUR L'EMPLOIARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX |Le préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28/L.5219-2;VU le code du travail, notamment ses articlesL. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R.5311-39 ;
Arréte :ARTICLE 1*:Le comité local pour l'emploi comprend, outre les membres mentionnés aux 4° et 6° à8° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 13 membres répartis de la façon suivante :1° 1 représentant de I'Etat, disposant de 12 voix ;2° 1 représentant de la Région, disposant de 2 voix;3° 2 représentants du Département, disposant au total de 4 voix;4° 5 représentants de chacun des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L.5211 28 du code général des collectivités territoriales / des établissements publicsterritoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 1 voix, soitun total de 5 voix ;5° 1 représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnésà I'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant de 1voix;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-03-25-00012 - répartition des voix au sein du CLPE Yssingeaux 25
ARTICLE 2 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations, et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées del'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Loire.
Le Préfet
Yvan IER
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-03-25-00012 - répartition des voix au sein du CLPE Yssingeaux 26
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-30-00004
Arrêté préfectoral n° DDT 2024-036 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DES MOUSSERONS
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-036
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES
MOUSSERONS
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ENPREFETDE HAUTE-LOIRE ; DirectionÉsalié départementaleFraternité des territoiresARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£DDT 2024-036 EN DATE DU 34 JUIL. 2024PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE LARTICLE L. 333-3 DU CODE RURALET DE LA PÊCHEMARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « EARL LES MOUSSERONS»Le préfet de la Haute-LoireVU le code rural et de la pêche mar:tlme notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfetde la Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-38 du 21 août 2023 poftant délégation designature a Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;VU l'arrété préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuvil d'agrandissementsignificatif prévu à I'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur CASTANET Christophe/EARL DES MOUSSERONS du 7 mai2024;VU l'avis favorable de la société d' amenagement foncier et d'établissement rural (SAFER) endate du 17Jum 2024, faisant suite à un avis favorable du comité technique départemental endate du 23 mai 2024;VU l'information de la commission departementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) endate du 24 juin 2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :-la réduction du capital social de la société (passage de 169 200 € à 126 900 €),- la réduction du nombre de parts sociales dela société (passage de 1 692 à 1 269 parts),-la modification de la répartition des droits de vote (Monsieur CASTANET Christophe passantde 75 % des droits de vote à 100 % des droits de vote au sein de l'EARL) ;
Direction départementale des territoires13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYTél.: 0471058400Mél.: ddt-controle-structures@haute-Ionre gouv.fr1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-036
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES
MOUSSERONS
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CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde larticle L. 333-2, de la société EARL DES MOUSSERONS par Monsieur CASTANETChristophe qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur CASTANET Christophe suite à l'opération sera de 166,9483 hectares et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1er :L'autorisationn° SEMP-43-2024-003 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime concernant I'EARL DES MOUSSERONS est accordée à Monsieur CASTANETChristophe à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article3 :Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier etd'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le directeur départemental des territoires
StéphanelÈ GOASTER
mmm
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-30-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-036
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES
MOUSSERONS
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-03-26-00005
Arrêté préfectoral n° DDT 2025-013 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC RECONNU DE GC
MILK
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-013 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DE
GC MILK
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E NPREFETDE HAUTE-LOIRE Directiont départementale-l'l'"_ ; . »Fraternité des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT 2025-013 EN DATE DU 26 MARS 2025PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHEMARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « GAEC RECONNU DE GC MILK »Le préfet de la Haute-Loire
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrété préfectoral SG/Coordination n°2024-21 du 26 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;VU l'arrété préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur MILLION Clément / GAEC RECONNU DE GC MILK du 29janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) endate du 5 mars 2025 faisant suite à un avis favorable du comité technique départemental endate du 18 février 2025;VU l'information de la commission départementale d'orientation de lagrlculture (CDOA) endate du 12 mars 2025;
Direction départementale des territoires13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYTél, : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr[ 1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-013 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DE
GC MILK
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CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la forme juridique de la société (transformation de GAEC en EARL);- la réduction du capital social de la société (passage de 132 400 € à 66 200 €);- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de1 324 à 662 parts);- la modification de la répartition des droits de vote (MILLION Clément passant de 50 % desdroits de vote au sein du GAEC à 100 % des droits de vote au sein de l'EARL) ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société GAEC RECONNU DE GC MILK (transformé en EARL) parMonsieur MILLION Clément qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur MILLION Clément suite à l'opération sera de 112,86 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime;SUR la proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTE
Article 1er :L'autorisation n° SEMP-43-2025-001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime concernant le GAEC RECONNU DE GC MILK (transformé en EARL) est accordée àMonsieur MILLION Clément à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Article3 :Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier etd'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire. T&fiécteur départemental des territoires
Stéphane LE GOASTER
\\.'.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT 2025-013 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC RECONNU DE
GC MILK
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-30-00003
Arrêté préfectoral n°DDT 2024-035 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DES TERRES
BLANCHES
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-035 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES TERRES
BLANCHES
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ExPREFETDE HAUTE-LOIRE ; DirectionÉc | départementaleFraternité des territoiresARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT 2024-035 EN DATEDU 35 H 202k ;PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PECHEMARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « EARL DES TERRES BLANCHES »Le préfet de la Haute-Loire
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-38 du 21 août 2023 portant délégation designature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime;VU la demande d'autorisation au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur PAYS Damien/EARL DES TERRES BLANCHES du 13 mai2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) endate du 17 juin 2024, faisant suite à un avis favorable du comité technique départemental endate du 23 mai 2024; /VU l'information de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) endate du 24 juin 2024;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la réduction du capital social de la société (passage de 154 500 € à 102 800 €),- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 1 545 à 1 028 parts),- la modification de la répartition des droits de vote (PAYS Damien passant de 50 % des droitsde vote à 100 % des droitsde vote au sein de l'EARL) ;
Direction départementale des territoires13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYTél. : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-035 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES TERRES
BLANCHES
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CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société EARL DES TERRES BLANCHES par Monsieur PAYS Damienqui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;CONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur PAYS Damien suite à l'opération sera de 118,22 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àI'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1er :L'autorisation n° SEMP-43-2024-002 au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pechemaritime concernant l'EARL DES TERRES BLANCHES est accordée à Monsieur PAYS Damien àcompter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article3 :Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier etd'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le directeur départemental des territoires
e Stéphamil GOASTER
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2024-035 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DES TERRES
BLANCHES
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-08-00006
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril
2025 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée « Corri'Trail Golènoise »
le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de
Sainte-Sigolène
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise »
le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de Sainte-Sigolène
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EZ | DirectionPRÉFET : £DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetésitrt et de la légalité'galitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des signaleurs mis enplace lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise »le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de Sainte-SigolèneLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu "le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation dela préfecture de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/ COORDINATION n°2024-48 en date du 30 décembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de laCitoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;Vu le récépissé de déclaration n°1-2025 du 4 avril 2025 délivré par Monsieur le Maire deSainte-Sigolène à Madame Line Montana, secrétaire de l'association "Tritana Raid",organisatrice de la compétition sportive pédestre dénommée «Corri'Trail Golènoise» qui doitse dérouler le dimanche 13 avril 2025, en totalité sur des voies publiques de la commune deSainte-Sigolène ;Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la manifestation ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETEArticle 1°" :Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de laroute la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise», à l'initiative del'association " Tritana Raid ", manifestation qui doit se dérouler le dimanche 13 avril 2025 en totalité surdes voies publiques de la commune de Sainte-Sigolène.
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise »
le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de Sainte-Sigolène
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Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin parles automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagirsans délai si les circonstances I'imposent.Article 2 :Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. lls ontmission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve.lls doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porterun gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Cesgilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'unemention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copié du présent arrêté. llsdevront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniquesdevra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. IIsne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à I'égard des usagers quine respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus deprécision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent surla course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneauK10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné àl'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementairesnécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.Article3 :Conformément àl'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe,ils doivent utiliser :- des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 à face avant rouge symbole sens interdit, et facearrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,* des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractére temporaire et surlequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » Uncarrefour à plusieurs voies.Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront étre surmontées d'un panneau signalantle début de la course et les voitures-balais d''un panneau du même type signalant la fin de course. Lessignaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineusede couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4juillet 1972 relatif aux feuxspéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code dusport.
Article 4 :Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en oeuvre les mesuresde circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route àl''occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de 4°TM classe.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise »
le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de Sainte-Sigolène
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Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécuritépublique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera annexé au récépisséde déclaration de la manifestation sportive.Fait au Puy-en-Velay, le 8 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,le directeur adjoint de la Citoyenneté et de la Légalité,
\« e /
Damien COSTAKIS
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le siteInternet www.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise »
le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de Sainte-Sigolène
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Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
NOM; T e e __P_ré;m_- BOR—[—)E'i'(—née GUILHOT) u [ Florence -CHAVANAT Romain- GRAIÎ Tatiana -èUERlN mG Pierre- Jean- - MONTANÎA CYT Ewan; MONTCHAMP (née BOUCHET) ; NathalieREY NathanTERRASSE Keane
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise »
le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de Sainte-Sigolène
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KI0.
version 1.1 qgi_os'/bs(zozx Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cyciisterégénanen ;FRANCAIZE
ion des automobilistes)
| Pour inviter à I'arrét un automobiliste : l \ Pour mdnquer à un automobiliste qu'il Pour indlquer aun automobiliste qunen KID Hans une main e ' doit se diriger verssa droite: doit se diriger WËËWÎl'air, le bras à la verticale ' | - Le panneau KIO est dans la main - Lepannäälfl(],;îçahs, m*ahdroite, le bras à la verticale @s à la Ë- L'autre bras est tendu parallèleau sol .'avec la main en directionde - Le bras gauche tendu parallèle au sol - ua b,tädæa&œçgg parallèle au soll'autornobiliste;l'index tendu dans le dans |a direction que doit prendre directionquedoit prendre' ;| automobfllstegy iprolongemem de la main —— E —— —— —— t 10 _4
@ |FRANÇAISEversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons suf une course cycliste QRO ée particie iacarcie
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise »
le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de Sainte-Sigolène
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La gestu "e (à l'attention des coureurs et véhicules en course)P—
Pour indiquer aux automobilistes oe tourne à droite : peuvent ai[ï vers leur gauche :u KIO est dansla main __ f, 5 é 1neau KIO est de le=D/ aS> ¢e bras à la verticale — ; J e leLe bras gauche tendu parallèle a |- Lebrasdrdansla directio doit prendre ë | € vl'autome ut
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-20 du 8 avril 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Corri'Trail Golènoise »
le dimanche 13 avril 2025 sur la commune de Sainte-Sigolène
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