PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-168
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-12-02-00001 - Avis n° 81 du 29 novembre 2024 de la CDAC 95
relatif au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface
de vente totale de 3 472 m², composé de 16 petites cellules,
majoritairement non-alimentaires, totalisant 1 551 m² de surface de
vente et de 2 moyennes surfaces (969 m² et 952 m²) dédiées à
des activités non-alimentaires. Le projet, dénommé « Air », est
situé à l'angle du boulevard du Havre (RD 14) et de l'avenue de la
Libération (RD 106) à Herblay-sur-Seine (95220). (5 pages) Page 5
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-11-25-00026 - Décision tarifaire n° 17130 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT les ateliers du
moulin - 950780783 en date du 25 11 2024 (3 pages) Page 10
95-2024-11-27-00036 - Décision tarifaire n° 20031 portant modification
du forfait global de soins prou 2024 de Ehpad domaine Saint Pry -
950807404 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 13
95-2024-11-27-00037 - Décision tarifaire n° 20046 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les Tamaris -
950802579 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 16
95-2024-11-27-00035 - Décision tarifaire n° 20047 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad villa jeanne d'arc -
950802553 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 19
95-2024-11-27-00044 - Décision tarifaire n° 20056 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad CH Gonesse - 950801415 en
date du 27 11 2024 (3 pages) Page 22
95-2024-11-27-00046 - Décision tarifaire n° 20145 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de les jardins d'Iroise de st gratien -
950807206 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 25
95-2024-11-27-00040 - Décision tarifaire n° 20148 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la Cerisaie - 950802520 en
date du 27 11 2024 (3 pages) Page 28
95-2024-11-27-00039 - Décision tarifaire n° 20149 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la commanderie des
hospitaliers - 950802504 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 31
95-2024-11-27-00041 - Décision tarifaire n° 20150 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Val Notre Dame - 950802488
en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 34
2
95-2024-11-27-00011 - Décision tarifaire N° 20152 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Annie BEAUCHAIS -
950800250 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 37
95-2024-11-27-00012 - Décision tarifaire N° 20153 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Villa beausoleil - 950780551
en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 40
95-2024-11-27-00014 - Décision tarifaire n° 20154 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence florence
Nightingale - 950780304 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 43
95-2024-11-27-00016 - Décision tarifaire n° 20156 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence le Mesnil -
950014589 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 46
95-2024-11-27-00017 - Décision tarifaire N° 20157portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad les jardins Sémiramis -
950009738 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 49
95-2024-11-27-00013 - Décision tarifaire n° 20495 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de les jardins d'Iroise de bellefontaine
-950780353 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 52
95-2024-11-27-00042 - Décision tarifaire n° 21718 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad les Hirondelles - 950015958
en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 55
95-2024-11-27-00032 - Décision tarifaire n° 22266 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad CHANTEPIE MANCIER -
950011148 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 58
95-2024-11-27-00038 - Décision tarifaire N° 22267 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad SOLEMNES - 950004929 en
date du 27 11 2024 (3 pages) Page 61
95-2024-11-27-00030 - Décision tarifaire n° 22269 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence des Lys -
950000182 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 64
95-2024-11-27-00045 - Décision tarifaire n° 22647 portant modification
du forfait global de soins prou 2024 de Ehpad Résidence le Grand Clos -
950807602 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 67
95-2024-11-27-00033 - Décision tarifaire n° 22649 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad le patio - 950807537 en date
du 27 11 2024 (3 pages) Page 70
95-2024-11-27-00019 - Décision tarifaire n° 22652 Portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SNC résidence les charmilles - 950808733 pour les établissements et
services suivants Ehpad les charmilles - 950806950 - Ehpad résidence
Rachel - 950805978 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 73
3
95-2024-11-27-00028 - Décision tarifaire N° 22659 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad de Magny - 950801597 en
date du 27 11 2024 (3 pages) Page 76
95-2024-11-27-00027 - Décision tarifaire n° 22660 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Saint Laurent hôpital Novo -
950801449 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 79
95-2024-11-27-00034 - Décision tarifaire N° 22661 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
LNA ES - 440052041 pour les établissements et services suivants Ehpad
les jardins d'Ennery - 950801381 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 82
95-2024-11-27-00031 - Décision tarifaire n° 22663 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad jacques achard - 950781500
en date du 27 11 2024 (2 pages) Page 85
95-2024-11-27-00015 - Décision tarifaire n° 22665 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence Montjoie -
950460022 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 87
95-2024-11-27-00021 - Décision tarifaire n° 22667 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad sainte Geneviève -
950002030 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 90
95-2024-11-27-00029 - Décision tarifaire N° 22668 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad J-B CARTRY site de Marines -
950000372 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 93
95-2024-11-27-00043 - Décision tarifaire n°20494 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence du Manoir -
950807263 en date du 27 11 2024 (3 pages) Page 96
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 24-18024 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle par Monsieur Denis BEAUGRAND du GFA
DE LA LONDRE (2 pages) Page 99
95-2024-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 24-18050
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime
de prise de contrôle par Monsieur Denis BEAUGRAND de la
SCEA DE L'OSIER (2 pages) Page 101
Préfecture de police de Paris /
95-2024-12-02-00002 - Arrêté 2024-01753 du 02 decembre 2024 relatif
aux missions et à l'organisation de la
direction de l'immobilier et
de l'environnement

(4 pages) Page 103
4
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternitéCOMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISECommune d'Herblay-sur-Seine (Val-d'Oise)Projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de3 472 m°.Le projet prévoit la création de 16 cellules de moins de 300 m°, majoritairement non-alimentaires, totalisant 1 551 m? de surface de vente et de 2 moyennes surfaces(969 m? et 952 m?) dédiées à des activités non-alimentaires.Le projet, dénommé « Air », est situé à l'angle du boulevard du Havre (RD 14) et del'avenue de la Libération (RD 106) à Herblay-sur-Seine (95220).AVIS N° 81 du vendredi 29 novembre 2024.
Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrété préfectoral n°12 239 du 24 février 2015 constituant la commission départementaled'aménagement commercial du Val-d'Oise (CDAC 95) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-001 du 13 juillet 2022 portant renouvellement des membres de laCDAC 95, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-003 du 9 juin 2023 et par l'arrêté préfectoraln° 2023-009 du 3 octobre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-006 du 8 novembre 2024 fixant la composition de la CDAC 95 appelée àstatuer sur la présente demande ;Vu l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de I'Union européenne (CJUE) et la décision du 22novembre 2021 du Conseil d'Etat prescrivant que les réunions des commissions départementalesd'aménagement commercial doivent désormais se dérouler sans la présence des personnalitésqualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre de commerce et d'industrie(CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;Vu la demande de permis de construire n° 095 306 24 H0029 déposée le 28 juin 2024 par la SCI HerblayHavre-Libération en mairie d'Herblay-sur-Seine ;1/35, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Avis n° 81 du 29 novembre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale
de 3 472 m², composé de 16 petites cellules, majoritairement non-alimentaires, totalisant 1 551 m² de surface de vente et de 2
moyennes surfaces (969 m² et 952 m²) dédiées à des activités non-alimentaires. Le projet, dénommé « Air », est situé à l'angle du
boulevard du Havre (RD 14) et de l'avenue de la Libération (RD 106) à Herblay-sur-Seine (95220). - 2024-168
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Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, émanant de la SCI Herblay Havre-Libération,enregistrée le 16 octobre 2024 sous le numéro 81 par le secrétariat de la CDAC 95, concernant sonprojet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 472 m° à Herblay-sur-Seine;Vu le rapport du 22 novembre 2024 de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le vendredi 29 novembre 2024;Considérant que ce projet, qui permet de résorber et de réhabiliter une friche urbaine, s'inscrit dans lecadre de la requalification plus globale du carrefour de la Patte d'Oie d'Herblay-sur-Seine, portée par ledépartement du Val-d'Oise, soutenue par l'agglomération Val Parisis et les communes concernées ;Considérant que ce projet permet de créer trois bâtiments offrant un cadre architectural de qualité enentrée de ville, améliore I' enwronnement végétal et la perméabilité du site (avec, notamment, 1 071 m°d'espaces verts de pleine terre, 1575 m? de toitures végétalisées, un parking extérieur vegetallse avecrevêtement permeable et un parking souterrain compact de 226 places) et intègre des énergiesrenouvelables (404 m? de panneaux photovoltaiques installés en toiture et 164 m°' d'ombrierephotovoltaique sur les stationnements vélos);Considérant que ce projet mixte alliant commerces, restauration qualitative et loisirs s'inscrit, encomplémentarité, dans I'un des plus grands axes commerciaux de France (la Patte d'Oie) et vise àaccueillir des enseignes positionnées sur un marché moyen-haut de gamme qui ne viendront pasconcurrencer les commerces des centres-villes de la zone de chalandise ;Considérant que ce projet mixte permettra la création d'environ 100 emplois en équivalent tempsplein, dont 50 emplois ETP pour les seules activités commerciales rentrant dans le champ de la CDAC.En conséquence, la commission a émis un avis favorable, à l'unanimité des membres présents, sur lademande déposée par la SCI Herblay Havre-Libération concernant son projet de création d'unensemble commercial à Herblay-sur-Seine.Ont voté favorablement :- M. Philippe ROULEAU, maire d'Herblay-sur-Seine,- M. Yannick BOEDEC, président de la CA Val Parisis,- M. Damien WALKER, adjoint au maire d'Argenteuil, commune la plus peuplée de l'arrondissement,- MTM Véronique PELISSIER, conseillère départementale du Val-d'Oise,- M. Jean-Michel LEVESQUE, maire d'Osny, représentant des maires du Val-d'Oise,- MTM |sabelle RUSIN, conseillère communautaire de la CA Roissy Pays de France, représentant lesintercommunalités du Val-d'Oise,- MTM Martine BOUTARIC, conseillère municipale de Conflans-Sainte-Honorine (78),- M. Etienne de MAGNITOT, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- MTM Edith ANDOUVLIE, membre qualifié au titre du collège aménagement du territoire etdéveloppement durable,- M. Francis LAMARQUE, membre qualifié au titre du collège consommation et protection desconsommateurs,- M. Denis ESPAGNO, membre qualifié au titre du college consommation et protection desconsommateurs (78).
Le préfet,Le Sous-Préfet
//
2/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatlf@yüàhwll@âlon d'un ensemblecommercial à Herblay-sur-Seine.
Avis n° 81 du 29 novembre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale
de 3 472 m², composé de 16 petites cellules, majoritairement non-alimentaires, totalisant 1 551 m² de surface de vente et de 2
moyennes surfaces (969 m² et 952 m²) dédiées à des activités non-alimentaires. Le projet, dénommé « Air », est situé à l'angle du
boulevard du Havre (RD 14) et de l'avenue de la Libération (RD 106) à Herblay-sur-Seine (95220). - 2024-168
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CODE DE COMMERCE — PROCEDURE D'AUTORISATION — VALIDITÉ DE L'AUTORISATION- ArT. R 752-19 -Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, ladécision ou l'avis de la commission est : notifié par le préfetau_demandeur et, si le projet nécessite un permis deconstruire, à l'autorité compétente pour délivrer le permisde construire; publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier,dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, auxfrais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cetavis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement.
- ArT. R 752-20 -Pour les projets nécessitant un permis de construire,l'autorisation d'exploitation commerciale est périméedans un délai de trois ans a compter de la date a laquellele permis de construire est devenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes aupublic ;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas étéouverts à la clientèle.Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets quiportent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000 mètres carrés.- Art. R 752-39 -Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commissionnationale, la décision ou l'avis est notifié au requérant, audemandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si leprojet nécessite un permis de construire, à l'autoritécompétente en matière de permis de construire. Pour lesprojets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jourssuivant la notification, la décision ou l'avis est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la commune d'implantation. En cas d'avisou de décision favorable, le préfet du département de lacommune d'implantation fait publier dans le même délai,aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou decet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusésdans le département. Les décisions et avis de la commissionnationale sont rendus publics par voie électronique.
Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur laréalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 métrescarrés.En cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'autorisation d'exploitation commerciale, le délaide trois ans est suspendu jusqu'au prononcé d'unedécision juridictionnelle définitive.
CODE DE COMMERCE — RECOURS CONTRE LA DECISION OU L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALELe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt: pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis; pour le préfet et lesmembres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ; pour toute autrepersonne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévuesaux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à ladate d'envoi du recours.
ART.R 752-30Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A_peined'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêtdonnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, sesauteurs élisent domicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sontvalablement adressés au domicile du premier signataire.
ART.R 752-31A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la communed'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale.Projets nécessitant un permis de construire : dans les sept jours francs suivant la réception du recours, lesecrétariat de la commission nationale informe l'autorité compétente en matière de permis de construiredu dépôt du recours.
ART.R 752-32
CODE DE COMMERCE — CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE DÉLIVRÉEUn mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation communique aupréfet du Val-d'Oise, au maire et au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantationest membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect del'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2. Enl'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées estréputée illicite.
ART.L 752-23
3/3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise relatif au projet de création d'un ensemblecommercial à Herblay-sur-Seine.
Avis n° 81 du 29 novembre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale
de 3 472 m², composé de 16 petites cellules, majoritairement non-alimentaires, totalisant 1 551 m² de surface de vente et de 2
moyennes surfaces (969 m² et 952 m²) dédiées à des activités non-alimentaires. Le projet, dénommé « Air », est situé à l'angle du
boulevard du Havre (RD 14) et de l'avenue de la Libération (RD 106) à Herblay-sur-Seine (95220). - 2024-168
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC2 N°81 DU 29/11/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 9 010 m².
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AV 996, 999, 6, 502, 503, 505, 506, 994, 995, 997, 998,
1001, 10, 11, 627, 1142, 1138, 1134, 1132, 1133, 1143,
1140, 1144, 1137, 1139, 1141.
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 071 m² d'espaces verts en
pleine terre. 319 m² d'espaces
verts sur dalles.
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
24 arbres de moyens et petits développements plantés
sur la parcelle. Plantation de 11 arbres sur le parking
aérien pour 33 places de stationnement. 1 575 m² de
toitures végétalisées.
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
33 places de stationnement en sol perméable (gravier).
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
403,92 m² de panneaux photovoltaïques installés en
toiture et 164 m² d'ombrière photovoltaïque sur les
stationnements vélos.
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Avis n° 81 du 29 novembre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale
de 3 472 m², composé de 16 petites cellules, majoritairement non-alimentaires, totalisant 1 551 m² de surface de vente et de 2
moyennes surfaces (969 m² et 952 m²) dédiées à des activités non-alimentaires. Le projet, dénommé « Air », est situé à l'angle du
boulevard du Havre (RD 14) et de l'avenue de la Libération (RD 106) à Herblay-sur-Seine (95220). - 2024-168
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale Néant
Magasins
de SV
≥300 m²
,44
Nombre Néant
SV/magasin3 Néant
Secteur (1 ou 2) Néant
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 472 m².
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
2 MS + 16 boutiques
de moins de 300 m²
pour 1 551 m².
Boutiques : 170 + 105 +
105 +105 + 58 + 75 + 84
+ 84 + 84 + 119 + 135 +
130 + 212 + 49 + 18 + 18.
SV/magasin4 MS 1 : 969 m².
MS 2 : 952 m².
Secteur (1 ou 2) Secteur 2 pour les 2
moyennes surfaces.
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total
259 places dont
33 (aérien) et 226
(souterrain).
Electriques/hybrides 7 (aérien) + 23
(souterrain).
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 33.
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Avis n° 81 du 29 novembre 2024 de la CDAC 95 relatif au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale
de 3 472 m², composé de 16 petites cellules, majoritairement non-alimentaires, totalisant 1 551 m² de surface de vente et de 2
moyennes surfaces (969 m² et 952 m²) dédiées à des activités non-alimentaires. Le projet, dénommé « Air », est situé à l'angle du
boulevard du Havre (RD 14) et de l'avenue de la Libération (RD 106) à Herblay-sur-Seine (95220). - 2024-168
9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéFÉgalitéFraternité
A@ DAgence Régionale de Santélle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°17130 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2024 DEESAT LES ATELIERS DU MOULIN - 950780783
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERSDU MOULIN (950780783) sise 80 BD GAMBETTA 95110 Sannois et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION OMRS ALPHA (950008268) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12847 en date du 03 juillet 2024 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT LESATELIERS DU MOULIN-950780783
Décision tarifaire n° 17130 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT les ateliers du moulin -
950780783 en date du 25 11 2024- 2024-168 10
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 1 195 907,26 E€.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS P LAEN EUROSGroupe I 94 967,53Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 870 268,36Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 170 898,70Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 60 000,00Reprise de déficits 59 681,77TOTAL Dépenses 1 195 907,26Groupe IProduits de la tarification L 19 20726- dont CNR 60 000,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 195 907,26
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 658,94 €.Le prix de journée est de 82,48 €.Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2025: 1 076 225,49 € (douzième applicables'élevant à 89 685,46 €). prix de journée de reconduction : 74,22 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 17130 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT les ateliers du moulin -
950780783 en date du 25 11 2024- 2024-168 11
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OMRS ALPHA(950008268) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 25 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 17130 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de ESAT les ateliers du moulin -
950780783 en date du 25 11 2024- 2024-168 12
REPUBLIQUEFRANÇAISEItFraterané
ArC.)»\"fllbg; e de SantIlh
DECISION TARIFAIRE N°20031 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD DOMAINE SAINT PRY - 950807404
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADDOMAINE SAINT PRY (950807404) sise 2 R REINEBOURG 95390 Saint-Prix et gérée parl'entité dénommée ASLI (750044737) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 10576 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DOMAINE SAINTPRY -950807404
Décision tarifaire n° 20031 portant modification du forfait global de soins prou 2024 de Ehpad domaine Saint Pry - 950807404 en date
du 27 11 2024- 2024-168 13
Article 1¢
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé a 1 885 429,07 € au titre de2024, dont 65 000,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 119,09 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 885 429,07 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, a 1 820 429,07 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 820 429,07 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 702,42 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 20031 portant modification du forfait global de soins prou 2024 de Ehpad domaine Saint Pry - 950807404 en date
du 27 11 2024- 2024-168 14
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASLI (750044737) et à l'établissementconcerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementale
Par délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
Décision tarifaire n° 20031 portant modification du forfait global de soins prou 2024 de Ehpad domaine Saint Pry - 950807404 en date
du 27 11 2024- 2024-168 15
REPUBLIQUE 1FRANÇAISE|l—wa..n
Afl—ï v
DECISION TARIFAIRE N°20046 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LES TAMARIS - 950802579
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES TAMARIS (950802579) sise 20 R DE BOISSY 95320 Saint-Leu-la-Forêtet gérée par l'entité dénommée SAS LES TAMARIS (750044745) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10591 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LESTAMARIS -950802579
Décision tarifaire n° 20046 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les Tamaris - 950802579 en
date du 27 11 2024- 2024-168 16
Article 1
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé a 1 114 876,08 € au titre de2024, dont 37 125,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 906,34 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent | 114 876,08 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,90 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 077 751,08 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 077 751,08 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 812,59 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 20046 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les Tamaris - 950802579 en
date du 27 11 2024- 2024-168 17
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES TAMARIS (750044745) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementale
Par DélégationLaetitia PERRET_Respo \ab.lle du département Autonomie
Décision tarifaire n° 20046 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence les Tamaris - 950802579 en
date du 27 11 2024- 2024-168 18
1 ;REPUBLIQUEFRANCAISE
DECISION TARIFAIRE N°20047 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD VILLA JEANNE D ARC - 950802553
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU — le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLAJEANNE D ARC (950802553) sise 8 R NOTRE DAME 95160 Montmorency et gérée parl'entité dénommée MAIS DE RET VILLA JEANNE D ARC (950001214) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 10592 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VILLA JEANNED'ARC -950802553
Décision tarifaire n° 20047 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad villa jeanne d'arc - 950802553 en date
du 27 11 2024- 2024-168 19
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 225 170,21 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 097,52 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 204 279,33 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire A SRS 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 225 170,21 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 204 279,33 0,00UHR 0,00 — 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 20 890,88 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 097,52 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 20047 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad villa jeanne d'arc - 950802553 en date
du 27 11 2024- 2024-168 20
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS DE RET VILLA JEANNE DARC (950001214) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementale
Par délégationLaetitia PERRET- du département Autonomie)
Décision tarifaire n° 20047 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad villa jeanne d'arc - 950802553 en date
du 27 11 2024- 2024-168 21
ExREPUBLIQUE |LidenéFaaltFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°20056 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD CH GONESSE - 950801415
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU Tautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHGONESSE (950801415) sise 2 BD DU 19 MARS 1962 95500 Gonesse et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE (950110049) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10601 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH GONESSE -950801415
Décision tarifaire n° 20056 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad CH Gonesse - 950801415 en date du 27
11 2024- 2024-168 22
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 016 464,06 € au titre de2024, dont 103 579,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 038,67 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 850 342,50 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 65 5800 0,00Accueil de jour 100 241,56 0,00Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 912 885,06 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 746 763,50 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 65 880,00 0,00100 241,56 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 407,09 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 20056 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad CH Gonesse - 950801415 en date du 27
11 2024- 2024-168 23
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DEGONESSE (950110049) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETRespons le du département autonomie
Décision tarifaire n° 20056 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad CH Gonesse - 950801415 en date du 27
11 2024- 2024-168 24
REPUBLIQUEFRANÇAISEÏm; Î f da Forcears
DECISION TARIFAIRE N°20145 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DELES JARDINS D'IROISE DE ST GRATIEN - 950807206
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU=é
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2008 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LES JARDINSD'TROISE DE ST GRATIEN (950807206) sise 47 BD PASTEUR 95210 Saint-Gratien etgérée par l'entité dénommée SAS LES JARDINS D'IROISE DE ST GRATIEN (950011858)
>
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10580 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée LES JARDINS D'IROISEDE ST GRATIEN -950807206
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 537 024,56 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 085,38 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Décision tarifaire n° 20145 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de les jardins d'Iroise de st gratien - 950807206
en date du 27 11 2024- 2024-168 25
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1500 956,13 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 36 068,43 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 537 024,56 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de laloi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 500 956,13 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 36 068,43 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 085,38 €.
Décision tarifaire n° 20145 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de les jardins d'Iroise de st gratien - 950807206
en date du 27 11 2024- 2024-168 26
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES JARDINS D'IROISE DE STGRATIEN (950011858) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 20145 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de les jardins d'Iroise de st gratien - 950807206
en date du 27 11 2024- 2024-168 27
REPUBLIQUE !FRANÇAISE |
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DECISION TARIFAIRE N°20148 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LA CERISAIE - 950802520
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LACERISAIE (950802520) sise 4 R DU LUXEMBOURG 95160 Montmorency et gérée parl'entité dénommée LA CERISAIE (950001180) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10593 en date du 13 juin 2024 portant fixation du
Article
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA CERISAIE -950802520
DECIDE
1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 047 760,73 € au titre de2024, dont 2 631,30 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 313,39 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 20148 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la Cerisaie - 950802520 en date du 27
11 2024- 2024-168 28
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 047 760,73 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 045 129,43 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 045 129,43 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 094,12 €.
Décision tarifaire n° 20148 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la Cerisaie - 950802520 en date du 27
11 2024- 2024-168 29
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA CERISAIE (950001180) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsableP ; /À A
7
1 département autonomie
Décision tarifaire n° 20148 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la Cerisaie - 950802520 en date du 27
11 2024- 2024-168 30
REPUBLIQUEFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°20149 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LA COMMANDERIE DES HOSPITALIERS - 950802504
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LACOMMANDERIE DES HOSPITALIERS (950802504) sise 161 AV DE LA DIVISIONLECLERC 95880 Enghien-les-Bains et gérée par l'entité dénommée LA COMMANDERIEDES HOSPITALIERS (950001164) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10594 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LACOMMANDERIE DES HOSPITALIERS -950802504
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 357 815,04 € au titre de2024, dont 5 880,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établita 113 151,25 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Décision tarifaire n° 20149 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la commanderie des hospitaliers -
950802504 en date du 27 11 2024- 2024-168 31
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 357 815,04 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 351 935,04 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1351 935,04 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 661,25 €.
Décision tarifaire n° 20149 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la commanderie des hospitaliers -
950802504 en date du 27 11 2024- 2024-168 32
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA COMMANDERIE DESHOSPITALIERS (950001164) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du département autonomie
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Décision tarifaire n° 20149 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad la commanderie des hospitaliers -
950802504 en date du 27 11 2024- 2024-168 33
REPUBLIQUEFRANÇAISE|
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DECISION TARIFAIRE N°20150 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD VAL NOTRE DAME - 950802488
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALNOTRE DAME (950802488) sise 26 AV D ARGENTEUIL 95100 Argenteuil et gérée parl'entité dénommée SARL COTA (950011569) ;Considérant la décision tarifaire modificative n°14396 en date du 14 août 2024 portant
Article
modification du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPADVAL NOTRE DAME - 950802488
DECIDE
1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 505 887,55 € au titre de2024, dont 24 637,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 157,30 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 20150 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Val Notre Dame - 950802488 en date
du 27 11 2024- 2024-168 34
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 505 887,55 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 481 250,55 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 481 250,55 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 40 104,21 €.
Décision tarifaire n° 20150 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Val Notre Dame - 950802488 en date
du 27 11 2024- 2024-168 35
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL COTA (950011569) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 20150 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Val Notre Dame - 950802488 en date
du 27 11 2024- 2024-168 36
REPUBLIQUE|gFRANÇAISE |9!éli[,_r
DECISION TARIFAIRE N°20152 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD ANNIE BEAUCHAIS - 950800250
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ANNIEBEAUCHAIS (950800250) sise CONTRE ALLEE HENRI DUNANT 95200 Sarcelles etgérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 10603 en date du 13 juin 2024 portant fixation du
Article
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ANNIEBEAUCHAIS -950800250
DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 545 646,09 € au titre de2024, dont 235 848,55 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 137,17 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire N° 20152 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Annie BEAUCHAIS - 950800250 en
date du 27 11 2024- 2024-168 37
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 460 791,45 0,00UHR 0,00 0,00PASA 84 854,64 0,00Hébergement Temporaire 0,00 | 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 309 797,54 E.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes dgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 224 942,90 0,00UHR 0,00 0,00PASA 84 854,64 0,00Hébergement Temporaire 0,00 | 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 192 483,13 €.
Décision tarifaire N° 20152 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Annie BEAUCHAIS - 950800250 en
date du 27 11 2024- 2024-168 38
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 20152 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Annie BEAUCHAIS - 950800250 en
date du 27 11 2024- 2024-168 39
REPUBLIQUEFRANÇAISE|J(ï'lÎÂIÊ?'sé E !é"fL|
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DECISION TARIFAIRE N°20153 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD VILLA BEAUSOLEIL - 950780551
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLABEAUSOLEIL (950780551) sise 1 R LEOPOLD MOURIER 95240 Cormeilles-en-Parisis etgérée par l'entité dénommée SAS VILLA BEAUSOLEIL (920002110) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 14263 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VILLABEAUSOLEIL -950780551
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 478 275,09 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Décision tarifaire N° 20153 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Villa beausoleil - 950780551 en date du
27 11 2024- 2024-168 40
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 189,59 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1430 268,06 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 48 007,03 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 478 275,09 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de lalo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 430 268,06 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 48 007,03 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 189,59 €.
Décision tarifaire N° 20153 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Villa beausoleil - 950780551 en date du
27 11 2024- 2024-168 41
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA BEAUSOLEIL(920002110) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 20153 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Villa beausoleil - 950780551 en date du
27 11 2024- 2024-168 42
REPUBLIQUE|FRANÇAISE |6Heakr\ fleds FranceA
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DECISION TARIFAIRE N°20154 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE FLORENCE NIGHTINGALE - 950780304
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Farfiilles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE FLORENCE NIGHTINGALE (950780304) sise 23 RTE DE SAINTGRATIEN 95100 Argenteuil et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10616 en date du 13 juin 2024 portant fixation du
Article
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCEFLORENCE NIGHTINGALE -950780304
DECIDE
1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 001 632,61 € au titre de2024, dont 263 800,89 € à titre non reconductible.
Décision tarifaire n° 20154 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence florence Nightingale -
950780304 en date du 27 11 2024- 2024-168 43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 250 136,05 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2934 759,62 0,00UHR 0,00 0,00PASA 66 872,99 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 737 831,72 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la10i°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 670 958,73 0,00UHR 0,00 0,00PASA 66 872,99 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 152,64 €.
Décision tarifaire n° 20154 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence florence Nightingale -
950780304 en date du 27 11 2024- 2024-168 44
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRET
Décision tarifaire n° 20154 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence florence Nightingale -
950780304 en date du 27 11 2024- 2024-168 45
REPUBLIQUE|FRANÇAISE|"'ï'(Ïu.r- i3 )AP.|
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DECISION TARIFAIRE N°20156 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LE MESNIL - 950014589
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/09/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE MESNIL (950014589) sise 41 R LEON GIRAUDEAU 95570 Bouffémontet gérée par l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14262 en date du 13 juin 2024 portant fixation du
Article
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LEMESNIL -950014589
DECIDE
1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 559 937,43 € au titre de2024, dont 52 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 994,79 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 20156 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence le Mesnil - 950014589 en
date du 27 11 2024- 2024-168 46
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1559 937,43 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 507 937,43 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 507 937,43 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 661,45 €.
Décision tarifaire n° 20156 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence le Mesnil - 950014589 en
date du 27 11 2024- 2024-168 47
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 20156 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence le Mesnil - 950014589 en
date du 27 11 2024- 2024-168 48
REPUBLIQUEFRANÇAISE=
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DECISION TARIFAIRE N°20157 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LES JARDINS SEMIRAMIS - 950009738
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/08/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESJARDINS SEMIRAMIS (950009738) sise 65 BD DE VERDUN 95220 Herblay-sur-Seine etgérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE DE L'ORME (950047894) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10627 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINSSEMIRAMIS -950009738
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 916 865,21 € au titre de2024, dont 14 618,45 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 738,77 €.
Décision tarifaire N° 20157portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad les jardins Sémiramis - 950009738 en
date du 27 11 2024- 2024-168 49
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 818 404,76 0,00UHR 0,00 0,00PASA 98 460,45 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 902 246,76 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 803 786,31 0,00UHR 0,00 0,00PASA 98 460,45 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 520,56 €.
Décision tarifaire N° 20157portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad les jardins Sémiramis - 950009738 en
date du 27 11 2024- 2024-168 50
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE L'ORME(950047894) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 20157portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad les jardins Sémiramis - 950009738 en
date du 27 11 2024- 2024-168 51
REPUBLIQUEFRANÇAISELkth.fiFrsterssré|FUeEÎede Fare?ll'
DECISION TARIFAIRE N°20495 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DELES JARDINS D'IROISE DE BELLEFONTAINE - 950780353
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LES JARDINSD'IROISE DE BELLEFONTAINE (950780353) sise 9 R DES SABLONS 95270Bellefontaine et gérée par l'entité dénommée LES JARDINS D'IROISE DEBELLEFONTAINE (950016147) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 10614 en date du 13 juin 2024 portant fixation du
Article
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée LES JARDINS D'IROISEDE BELLEFONTAINE -950780353
DECIDE
1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 428 924,14 € au titre de2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.
Décision tarifaire n° 20495 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de les jardins d'Iroise de bellefontaine
-950780353 en date du 27 11 2024- 2024-168 52
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 077,01 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 369 821,94 0,00UHR 0,00 0,00PASA 59 102,20 0,00Hébergement Temporaire 0.0 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 428 924,14 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de lalo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1369 821,94 0,00UHR 0,00 0,00PASA 59 102,20 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 077,01 €.
Décision tarifaire n° 20495 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de les jardins d'Iroise de bellefontaine
-950780353 en date du 27 11 2024- 2024-168 53
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES JARDINS D'IROISE DEBELLEFONTAINE (950016147) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 20495 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de les jardins d'Iroise de bellefontaine
-950780353 en date du 27 11 2024- 2024-168 54
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFrateraité
flï@ DAgence Régionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°21718 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LES HIRONDELLES - 950015958
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/10/2010 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESHIRONDELLES (950015958) sise 2 R FERDINAND BUISSON 95190 Goussainville etgérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE DE PROVENCE (950040071) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 10622 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LESHIRONDELLES -950015958
Décision tarifaire n° 21718 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad les Hirondelles - 950015958 en date du
27 11 2024- 2024-168 55
Article 1¢
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 019 615,22 € au titre de2024, dont 61 192,80 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 301,27 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1926 102,47 0,00UHR 0,00 0,00PASA 70 171,04 0,00Hébergement Temporaire 2354171 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 958 422,42 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 864 909,67 0,00UHR 0,00 0,00PASA 70 171,04 0,00Hébergement Temporaire 23 341,71 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 201,87 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 21718 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad les Hirondelles - 950015958 en date du
27 11 2024- 2024-168 56
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE PROVENCE(950040071) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementale
Par délégationLaetitia PERRET
Décision tarifaire n° 21718 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad les Hirondelles - 950015958 en date du
27 11 2024- 2024-168 57
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFratermté
|!AlO)Agçce Régionala de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22266 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD CHANTEPIE MANCIER - 950011148
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/01/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCHANTEPIE MANCIER (950011148) sise 9 R CHANTEPIE MANCIER 95290 Isle-Adamet gérée par l'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10626 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHANTEPIEMANCIER -950011148
Décision tarifaire n° 22266 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad CHANTEPIE MANCIER - 950011148 en
date du 27 11 2024- 2024-168 58
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 817 744,07 € au titre de2024, dont 2 700,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 151 478,67 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 686 978,54 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire U0 GAccueil de jour D633 0,90Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 815 044,07 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de lalo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 684 278,54 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 130 765,53 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 253,67 €.
Décision tarifaire n° 22266 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad CHANTEPIE MANCIER - 950011148 en
date du 27 11 2024- 2024-168 59
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHANTEPIEMANCIER (950150037) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementale
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Décision tarifaire n° 22266 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad CHANTEPIE MANCIER - 950011148 en
date du 27 11 2024- 2024-168 60
_ |REPUBLIQUEFRANÇAISELideriéÉgaltéFrateraité@ DAzence Régionz's de Santé
DECISION TARIFAIRE N°22267 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD SOLEMNES - 950004929
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2004 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSOLEMNES (950004929) sise 11 R DE LA PAPETERIE 95610 Éragny et gérée par l'entitédénommée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028) ;
Considérant | la décision tarifaire initiale n° 10631 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SOLEMNES -950004929
Décision tarifaire N° 22267 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad SOLEMNES - 950004929 en date du
27 11 2024- 2024-168 61
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 200 246,26 € au titre de2024, dont 22 040,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 353,85 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 012 491,27 0,00UHR 0,00 0,00PASA 98 453,90 0,00Hébergement Temporaire 89 301,09 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 178 206,26 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1990 451,27 0,00UHR 0,00 0,00PASA 98 453,90 0,00Hébergement Temporaire 89 301,09 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 517,19 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire N° 22267 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad SOLEMNES - 950004929 en date du
27 11 2024- 2024-168 62
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES(780002028) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementale
Par délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
Décision tarifaire N° 22267 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad SOLEMNES - 950004929 en date du
27 11 2024- 2024-168 63
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°22269 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE DES LYS - 950000182
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE DES LYS (950000182) sise 2 R DE LA PAIX 95480 Pierrelaye et gérée parl'entité dénommée SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 10635 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DESLYS -950000182
Décision tarifaire n° 22269 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence des Lys - 950000182 en date
du 27 11 2024- 2024-168 64
Article 1¢
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé a 531 211,00 € au titre de2024, dont 19 500,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 44 267,58 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 531211,00 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,60 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, a titre transitoire, a 511 711,00 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de lalo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent >11 711,00 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 42 642,58 €.
Décision tarifaire n° 22269 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence des Lys - 950000182 en date
du 27 11 2024- 2024-168 65
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le' Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAPAD VAL D'OISE(950014738) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 22269 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence des Lys - 950000182 en date
du 27 11 2024- 2024-168 66
REPUBLIQUE|FRANÇAISE!'"'ft3stpaterautée de frarcearc
DECISION TARIFAIRE N°22647 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE LE GRAND CLOS - 950807602
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE GRAND CLOS (950807602) sise 3 R GABRIEL PERI 95130 Plessis-Bouchard et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LE PLESSIS BOUCHARD(950001602) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10571 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LEGRAND CLOS -950807602
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 498 368,75 € au titre de2024, dont 30 362,60 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 197,40 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :1
Décision tarifaire n° 22647 portant modification du forfait global de soins prou 2024 de Ehpad Résidence le Grand Clos - 950807602
en date du 27 11 2024- 2024-168 67
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 319 677,88 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 178 690,87 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 468 006,15 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de lalo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 289 315,28 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 178 690,87 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 667,18 €.
Décision tarifaire n° 22647 portant modification du forfait global de soins prou 2024 de Ehpad Résidence le Grand Clos - 950807602
en date du 27 11 2024- 2024-168 68
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LE PLESSISBOUCHARD (950001602) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsablu département autonomie
Décision tarifaire n° 22647 portant modification du forfait global de soins prou 2024 de Ehpad Résidence le Grand Clos - 950807602
en date du 27 11 2024- 2024-168 69
REPUBLIQUE |îîî N ÇAI SE © DAgence Régionale de SantéÉgalité lle-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°22649 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LE PATIO - 950807537
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEPATIO (950807537) sise 79 R JULES FERRY 95360 Montmagny et gérée par l'entitédénommée SAS RESIDENCE MONTMAGNY (950001586) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13892 en date du 10 juillet 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE PATIO -950807537
Décision tarifaire n° 22649 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad le patio - 950807537 en date du 27 11
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DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 832 526,06 € au titre de2024, dont 81 032,98 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 710,51 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de jourfiée (en €)Hébergement Permanent L 557 > %0UHR 0,00 0,00PASA 70 171,04 0,00
Hébergement Temporaire L167700,47 eAccueil de jour 118 437,38 0,90Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 751 493,08 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1446 176,21 0,00UHR 0,00 0,00PASA 70 171,04 0,00Hébergement Temporaire 116 706,21 0,00Accueil de jour 118 439,56 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 957,76 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 22649 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad le patio - 950807537 en date du 27 11
2024- 2024-168 71
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE MONTMAGNY(950001586) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementale
Par délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
Décision tarifaire n° 22649 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad le patio - 950807537 en date du 27 11
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REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISErZLst';,.âeFrateratté
DECISION TARIFAIRE N°22652 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESNC RESIDENCE DES CHARMILLES - 950808733POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES CHARMILLES -950806950Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE RACHEL -950805978
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 13727 en date du 23 juillet 2024
DECIDE
Décision tarifaire n° 22652 Portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SNC résidence les charmilles - 950808733 pour les établissements et services
suivants Ehpad les charmilles - 950806950 - Ehpad résidence Rachel - 950805978 en date du 27 11 2024- 2024-168
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Article 1""A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SNC RESIDENCE DES CHARMILLES (950808733), a été fixéeà 2 439 815,70 €, dont 22 605,83 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 439 815,70 € Dotations (en €)FINESS . i UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire950805978 1 138 873,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806950 1 300 942,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950805978 0,00 0,00 0,00 0,00
950806950 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à203 317,98 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 417 209,87 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 2 417 209,87 €
Dotations (en €)FINESS | Hébérgement pér- UHR PASA Hébergément | Accueil de jour SSIADmanent temporaire
950805978 1 138 873,27 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 22652 Portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SNC résidence les charmilles - 950808733 pour les établissements et services
suivants Ehpad les charmilles - 950806950 - Ehpad résidence Rachel - 950805978 en date du 27 11 2024- 2024-168
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950806950 1278 336,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950805978 0,00 0,00 0,00 0,00
950806950 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 201 434,16 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC RESIDENCE DES CHAR-MILLES (950808733) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaétitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 22652 Portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SNC résidence les charmilles - 950808733 pour les établissements et services
suivants Ehpad les charmilles - 950806950 - Ehpad résidence Rachel - 950805978 en date du 27 11 2024- 2024-168
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionalede SantéH-:»de—r'rance
DECISION TARIFAIRE N°22659 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD DE MAGNY - 950801597
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DEMAGNY (950801597) sise 38 R CARNOT 95420 Magny-en-Vexin et gérée par l'entitédénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 10599 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DE MAGNY -950801597
Décision tarifaire N° 22659 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad de Magny - 950801597 en date du 27
11 2024- 2024-168 76
Article 1¢
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé a 3 031 128,64 € au titre de2024, dont 267 832,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 252 594,05 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 892 294,58 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 138 834,06 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 763 296,64 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 624 462,58 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 138 834,06 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 274,72 €.
Décision tarifaire N° 22659 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad de Magny - 950801597 en date du 27
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 22659 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad de Magny - 950801597 en date du 27
11 2024- 2024-168 78
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéË Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°22660 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD SAINT LAURENT HOPITAL NOVO - 950801449
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTLAURENT HOPITAL NOVO (950801449) sise 20 R EDMOND TURCQ 95260 Beaumont-sur-Oise et gérée par l'entité dénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10600 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT LAURENTHOPITAL NOVO -950801449
Décision tarifaire n° 22660 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Saint Laurent hôpital Novo -
950801449 en date du 27 11 2024- 2024-168 79
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 387 722,97 € au titre de2024, dont 447 232,56 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 198 976,91 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 387 722,97 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire C00 0,000,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 940 490,41 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1940 490,41 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 707,53 €.Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 22660 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Saint Laurent hôpital Novo -
950801449 en date du 27 11 2024- 2024-168 80
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETReæpgsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 22660 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad Saint Laurent hôpital Novo -
950801449 en date du 27 11 2024- 2024-168 81
E |REPUBLIQUE IFRANCAISE| @ DAgence Régionale de SantéLiberté ;Égalité ! ile-de-FranceFratermté iDECISION TARIFAIRE N°22661 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELNA ES - 440052041POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS D'EN-NERY - 950801381
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10602 en date du 13 juin 2024
Décision tarifaire N° 22661 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA ES - 440052041 pour les établissements et services suivants Ehpad les
jardins d'Ennery - 950801381 en date du 27 11 2024- 2024-168
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DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée LNA ES (440052041), a été fixée à 3 129 305,84 €, dont25 862,47 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 129 305,84 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergoment | Accuell de jour SSIADpermanent temporaire950801381 3 129 305,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
950801381 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à260 775,49 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 103 443,37 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 10i°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 3 103 443,37 €
Dotations (en €)FINESS Ebespmenlpars UHR PASA Hebergement | Accozildefour SSIADmanent temporaire950801381 3 103 443,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 22661 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA ES - 440052041 pour les établissements et services suivants Ehpad les
jardins d'Ennery - 950801381 en date du 27 11 2024- 2024-168
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Prix de journée (en €)FINESSHébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
9508013810,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 258 620,28 €Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA ES (440052041) et aux structuresconcernées.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementale
Par délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
Décision tarifaire N° 22661 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA ES - 440052041 pour les établissements et services suivants Ehpad les
jardins d'Ennery - 950801381 en date du 27 11 2024- 2024-168
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LibertéÉsaltéFrateraieé|
REPUBLIQUE | grFRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°22663 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD JACQUES ACHARD - 950781500
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADJACQUES ACHARD (950781500) sise 36 R DU COLONEL FABIEN 95670 Marly-la-Villeet gérée par l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10610 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD JACQUESACHARD -950781500
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 652 030,51 € au titre de2024, dont 139 521,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 669,21 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 22663 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad jacques achard - 950781500 en date du
27 11 2024- 2024-168 85
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 652 030,51 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 512 509,51 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 512 509,51 0,00UHR 0,00 - 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 042,46 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ETSOCIALE (750005068) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du Département autonomie
Décision tarifaire n° 22663 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad jacques achard - 950781500 en date du
27 11 2024- 2024-168 86
REPUBLIQUEFRANÇAISE|lpésFarcexâl'O).! el î&
DECISION TARIFAIRE N°22665 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE MONTIJOIE - 950460022
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE MONTIOIE (950460022) sise 12 AV CHARLES DE GAULLE 95160Montmorency et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13731 en date du 23 juillet 2024 portant fixation du
Article
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCEMONTTJOIE -950460022
DECIDE
1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 319 414,79 € au titre de2024, dont 12 656,79 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 951,23 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 22665 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence Montjoie - 950460022 en
date du 27 11 2024- 2024-168 87
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 319 414,79 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 306 758,00 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 306 758,00 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 896,50 €.
Décision tarifaire n° 22665 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence Montjoie - 950460022 en
date du 27 11 2024- 2024-168 88
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n° 22665 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence Montjoie - 950460022 en
date du 27 11 2024- 2024-168 89
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE
Frateruité
Î
] 2]
DECISION TARIFAIRE N°22667 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD SAINTE GENEVIEVE - 950002030
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU _ laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU _ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINTE GENEVIEVE (950002030) sise 67 R L EGLISE 95150 Taverny et gérée par l'entitédénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10633 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINTEGENEVIEVE -950002030
Décision tarifaire n° 22667 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad sainte Geneviève - 950002030 en date
du 27 11 2024- 2024-168 90
Article 1°"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 003 323,46 € au titre de2024, dont 80 863,20 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 250 276,96 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 835 241,08 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 18,12 0,00Accueil de jour 120 075,35 0,00Article 2 A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 922 460,26 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 754 377,88 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 48 007,03 0,00Accueil de jour 120 075,35 0,00
Article 3 La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 538,35 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision tarifaire n° 22667 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad sainte Geneviève - 950002030 en date
du 27 11 2024- 2024-168 91
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE(750057291) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024Directrice de la délégation départementalePar délégationLaetitia PERRETResponsable du département Autonomie
Décision tarifaire n° 22667 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad sainte Geneviève - 950002030 en date
du 27 11 2024- 2024-168 92
ENREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFratermité© ) Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°22668 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD J-B CARTRY SITE DE MARINES - 950000372
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de I'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD J-BCARTRY SITE DE MARINES (950000372) sise 12 BD GAMBETTA 95640 Marines etgérée par l'entité dénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10634 en date du 13 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD J-B CARTRY SITEDE MARINES -950000372
Décision tarifaire N° 22668 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad J-B CARTRY site de Marines -
950000372 en date du 27 11 2024- 2024-168 93
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 590 521,31 € au titre de2024, dont 267 717,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 876,78 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 132 718,86 0,00UHR 256 007,28 0,00PASA 86 021,12 0,00Hébergement Temporaire LS 774,05 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 322 804,31 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de lalo1°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 865 001,86 0,00UHR 256 007,28 0,00PASA 86 021,12 0,00Hébergement Temporaire 115 774,05 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 567,03 €.
Décision tarifaire N° 22668 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad J-B CARTRY site de Marines -
950000372 en date du 27 11 2024- 2024-168 94
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire N° 22668 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad J-B CARTRY site de Marines -
950000372 en date du 27 11 2024- 2024-168 95
REPUBLIQUEFRANÇAISE ||:Çf'r'r:«;:»r-»'tL2Ni Tleda Forceâl'
DECISION TARIFAIRE N°20494 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE DU MANOIR - 950807263
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE DU MANOIR (950807263) sise 2 RTE DE VERNON 95710 Bray-et-Li etgérée par l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10579 en date du 13 juin 2024 portant fixation du
Article
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DUMANOIR -950807263
DECIDE
1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 268 087,48 € au titre de2024, dont 15 786,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 673,96 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n°20494 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence du Manoir - 950807263 en
date du 27 11 2024- 2024-168 96
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1268 087,48 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 252 301,48 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1252 301,48 0,00UHR 0,00 0,00PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 358,46 €.
Décision tarifaire n°20494 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence du Manoir - 950807263 en
date du 27 11 2024- 2024-168 97
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 27 novembre 2024La Directrice de la délégation départementalePar délégationLaëtitia PERRETResponsable du département autonomie
Décision tarifaire n°20494 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de Ehpad résidence du Manoir - 950807263 en
date du 27 11 2024- 2024-168 98
PREFET Direction départementale?blr'téVAL'D OISE des territoiresE;:IitéFraternitéArrété préfectoral n° 24-18024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimede prise de contrôle par Monsieur Denis BEAUGRAND du GFA DE LA LONDRELe préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, Monsieur Philippe COURT;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M . NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-02-01-00006 du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L.333-2 du CRPM ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. MORET Guillaume du 07/08/2024 sous le numéro d'enregistrementOS9524002301 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'lle-de-France faisant suite à l'avis du comité technique départemental SAFER du Val-d'Oise du02/10/2024 et à l'audition du bénéficiaire ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise decontrôle d'une société par la modification de la répartition du capital et/ou des droits de voteréalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle de concert, au sensdu IV de l'article L. 333-2, par Monsieur Denis BEAUGRAND, cessionnaire du GFA DE LA LONDRE,qui détiendra, avec son épouse Lorraine BEAUGRAND, les 2/3 des parts sociales leur donnant lecontrôle sur 100 % des droits de vote leur conférant la majorité dans les assemblées générales ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurDenis BEAUGRAND via les sociétés agricoles SCEA DURAND PERE ET FILS, l'EARL BEAUGRAND etla SCEA DE L'OSIER suite à I'opération sera de 740 hectares 75 ares et 98 centiares (740 hectares75 ares et 98 centiares après pondération) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à342,50 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l''emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
1/2Direction départementale des TerritoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l''accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 27 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n° 24-18024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle par Monsieur Denis BEAUGRAND du GFA DE LA LONDRE- 2024-168 99
- poursuite de l'activité du GFA DE LA LONDRE, société non exploitante, sur un périmètrefoncier constant avec les mêmes productions céréalières. Le foncier du GFA fait partie decelui mis en valeur par la SCEA de l'OSIER, société d'exploitation.
ARRÊTE :Article 1: L'autorisation n° OS9524002301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur Denis BEAUGRAND à compter du 06/12/2024;Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et consultable surle site internet de la préfecture a l'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Cergy, le- 2 izl 2024Le préfet,
2/2Arrêté préfectoral n° 24-18024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle par Monsieur Denis BEAUGRAND du GFA DE LA LONDRE
Arrêté préfectoral n° 24-18024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle par Monsieur Denis BEAUGRAND du GFA DE LA LONDRE- 2024-168 100
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 24-18050portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle par Monsieur Denis BEAUGRAND de la SCEA DE L'OSIERLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, Monsieur Philippe COURT;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M . NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-02-01-00006 du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L.333-2 du CRPM ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. MORET Guillaume du 07/08/2024 sous le numéro d'enregistrementOS9524002201 ;Vu l'avis favorable sous réserve de mesures compensatoires de la société d'aménagement foncieret d'établissement rural (SAFER) d'lle-de-France faisant suite à la consultation du 02/10/2024 ducomité technique départemental SAFER du Val-d'Oise et à l'audition du bénéficiaire ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile-de-France le 13/11/2024 et sonapprobation en comité technique départemental SAFER du 20/11/2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise decontrôle d'une société par la modification de la répartition du capital et des droits de voteréalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, par Monsieur Denis BEAUGRAND, cessionnaire, qui détiendra ainsi 66,67 % desdroits de vote de la SCEA DE L'OSIER lui conférant la majorité dans les assemblées générales ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurDenis BEAUGRAND suite à l'opération sera de 740 hectares 75 ares et 98 centiares (740 hectares75 ares et 98 centiares après pondération) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à342,50 hectares ;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise decontrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesurescompensatoires dans les délais ;
1/2Direction départementale des TerritoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 27 - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n° 24-18050
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle par Monsieur Denis BEAUGRAND de la SCEA DE L'OSIER- 2024-168
101
Considérant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges, à savoir la vented'un ensemble parcellaire situé sur les communes de Longuesse (95) et Ecquevilly (78) d'unecontenance totale de 8ha 36 a 55ca dont la désignation cadastrale est la suivante :Mesure 1 : Ecquevilly D- 594- 639- 660- 761- 915- 920, pour 4ha 11a 27ca appartenant à DenisBEAUGRAND,Mesure 2 : Ecquevilly D 1023 pour Tha 29a 58ca appartenant à l'Indivision BEAUGRAND,Mesure 3 : Longuesse ZB 29 pour 2ha 95a 70ca appartenant au GFA DE LA LONDRE ;Considérant que les mesures compensatoires proposées sont de nature à contribuer audéveloppement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production et remédient auxmotifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation, pour les raisons suivantes :1. répondre de manière pertinente aux besoins exprimés par les exploitations locales recensées,2.satisfaire un ou plusieurs autres porteurs de projets en ce qui concerne la consolidationd'exploitations agricoles et le renouvellement des générations.
ARRÊTE :Article 1: L'autorisation n° OS9524002201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur Denis BEAUGRAND à compter du 06/12/2024, sous réserve dela réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements sont tenus sont la copie des actes devente en cas de cession ou la copie des baux en cas de location.Article 3: Les mesures compensatoires définies dans le cahier des charges devront être réalisésdans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation, soit le06/06/2025. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard le 06/12/2025.Article4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. DenisBEAUGRAND encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait del'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réaliséeest nulle.Article5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et consultable surle site internet de la préfecture a I'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Cergy,le 7 ? Ui gyLe préfet,
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2/2Arrêté préfectoral n° 24-18050portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle par Monsieur Denis BEAUGRAND de la SCEA DE L'OSIER
Arrêté préfectoral n° 24-18050
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle par Monsieur Denis BEAUGRAND de la SCEA DE L'OSIER- 2024-168
102
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%


Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01753
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'immobilier et de l'environnement



Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 3 décembre 2024 ;


VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du
21 novembre 2024 ;


SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ,


A R R Ê T E

Article 1
er

La direction de l'immobilier et de l'environnement de la préfecture de police, placée sous
l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, est dirigée par un directeur, assisté
par un adjoint.
Arrêté 2024-01753 du 02 decembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'immobilier et de l'environnement
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TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

La direction de l'immobilier et de l'environnement est chargée de concevoir et de mettre en
œuvre la politique immobilière des directions et services de la préfecture de police et des services
soutenus par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité de Paris. Elle conduit également les opérations immobilières qui lui
sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l'intérieur, les
préfectures du ressort de la région d'Ile-de-France et les établissements publics placés sous la
tutelle du ministre de l'intérieur. Elle produit et met en œuvre la réflexion stratégique en matière
de développement durable et de qualité de la construction et de la maintenance.

A ce titre, elle :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et
s'assure de sa cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la
négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de
rénovation lourde et d'aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d'entretien et de maintenance des emprises immobilières
de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI ;
5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d'entretien et de maintenance dans
les emprises relevant du périmètre du SGAMI ;
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le
compte des autres directions ou services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur,
des préfectures de la région d'Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du
ministre de l'intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d'ouvrage
déléguée ;
8° produit une réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité,
conduit son animation et sa mise en œuvre.

TITRE II
ORGANISATION

Article 3

La direction de l'immobilier et de l'environnement comprend :
- le cabinet du directeur ;
- le pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail ;
- le secrétariat général ;
- le service budgets, marchés et patrimoine ;
- la sous-direction de la construction ;
- la sous-direction de l'exploitation ;
- la mission stratégie et développement durable.

Article 4

Le cabinet du directeur est en charge du suivi des dossiers transversaux sensibles et de la
coordination des réponses en lien avec l'ensemble des directions et services de la préfecture de
police. Il veille au respect des échéances. Le cabinet intègre en son sein le secrétariat de direction
et le pôle communication qui contribue à la stratégie éditoriale de la direction.

Arrêté 2024-01753 du 02 decembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 5

Le pôle sécurité, santé, prévention et qualité au travail est en charge de la veille et l'alerte sur les
thématiques de la qualité de vie au travail, du suivi du document unique de la direction et des
actions associées à la prévention des risques. Il assure le pilotage et le compte rendu des actions
concernant les sujets évoqués en instances du dialogue social.

Article 6

Le secrétariat général est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement de
la direction : gestion des ressources humaines, des moyens informatiques et des moyens généraux.
Il a pour mission de coordonner l'action des bureaux qui le composent et de veiller à leur bonne
articulation avec les sous-directions et services au sein de la direction.

Article 7

Le service budgets, marchés et patrimoine est chargé :

1° Au titre de ses missions budgétaires :
- de construire la stratégie budgétaire immobilière et piloter son exécution ;
- de coordonner les dialogues de gestion et reportings budgétaires.

2° Au titre de ses missions de commande publique :
- d'assurer la passation et l'exécution des marchés du domaine immobilier (prestations
intellectuelles, travaux, marchés de maintenance et d'entretien immobiliers), conseiller les
services techniques, instruire le précontentieux et le risque contentieux liés à ces marchés
en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux.

3° Au titre de ses missions patrimoniales :
- de négocier et rédiger les baux, conventions, actes notariés en lien avec les services
déconcentrés de la direction de l'immobilier de l'Etat.

4° Au titre de ses missions d'ingénierie économique :
- d'évaluer et d'analyser la dimension économique des projets immobiliers ;
- de vérifier la conformité de la réalisation financière et technique des opérations.

5° Au titre de ses missions de contrôle :
- d'alimenter les référentiels des données bâtimentaires et patrimoniales ;
- de contribuer à l'élaboration des tableaux de bord, des audits et de comptabilité
analytique par activité de la préfecture de police.

Article 8

La sous-direction de la construction, en charge de piloter les opérations immobilières, a pour
mission de :
- conduire les études préalables nécessaires à la définition des besoins immobiliers en vue
du lancement des opérations immobilières ;
- mener les études de projet, le suivi des travaux, la réception, la levée des réserves et la
gestion du parfait achèvement dans le cadre de la conduite des projets immobiliers pour
des opérations de réhabilitation lourde, de construction neuve ou d'aménagement
attribuées en programmation ;
- gérer les contentieux post réception qui entrent dans le cadre des garanties biennales,
décennales ou trentenaire des projets qui ont été conduits par la sous-direction ;
- assurer la coordination administrative et technique ainsi que le suivi budgétaire des projets
immobiliers ;
- participer à l'alimentation de la base de données immobilières.

Arrêté 2024-01753 du 02 decembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 9

La sous-direction de l'exploitation, en charge de l'exploitation maintenance du parc immobilier
relevant du périmètre du SGAMI Ile-de-France, a pour mission de :
- mettre en œuvre la politique de maintenance établie par la direction permettant de
garantir la sécurité des personnes et des biens, et d'assurer le maintien en condition
opérationnel des bâtiments ;
- garantir la connaissance technique des différents composants des bâtiments ;
- définir et gérer les marchés de maintenance technique, et des prestations de service dans
les domaines du nettoyage et de la gestion des déchets ;
- réaliser les contrôles règlementaires bâtimentaires et traiter les anomalies relevées ;
- définir et mettre en œuvre un plan pluriannuel de gros entretien renouvellement des
composants techniques des bâtiments ;
- animer et mettre en œuvre la programmation pluriannuelle des opérations d'adaptation
mineures au profit des directions.

Son organisation s'appuie sur des délégations territoriales en charge des missions de maintenance
et d'entretien dans les départements du ressort du SGAMI, et des fonctions support mutualisées.

Article 10

La direction est dotée d'une mission stratégie et développement durable. Elle est en charge de la
réflexion stratégique immobilière et du suivi du schéma directeur immobilier régional du SGAMI
Ile-de-France. Elle produit une réflexion stratégique en matière de développement durable, de
qualité de la construction et de la maintenance à partir des directives fixées par le préfet de
police, décline un programme de performance énergét ique, identifie les actions de
développement durable et en produit une synthèse. Elle assure l'animation et la mise en œuvre de
la politique de développement durable à la préfecture de police.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 11

L'arrêté n° 2023-01190 du 9 octobre 2023, relatif à l'organisation et aux missions de la direction de
l'immobilier et de l'environnement de la préfecture de police est abrogé.

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2024.

Article 13

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 2 décembre 2024


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Arrêté 2024-01753 du 02 decembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'immobilier et de l'environnement
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