Préfecture / Service des SécuritésPREFET al et eesD'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25-11/429-PREF-SDS du 14 novembre 2025 portant autorisation de surveillance sur la voiepublique par la société de sécurité privée « Chartres sécurité privée » durant l'événement « enbasket contre le diabète » organisé à ChartresLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1;Vu la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7;Vu le décret n° 82-389.du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN, en tant quesecrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Sous-Préféte de l'arrondissement de Chartres;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 28 novembre 2024, portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Sous-Préfète de l'arrondissement de Chartres régulièrement publié ;Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2120-12-14-20210808763 du 14 décembre 2021 du Conseil National des Activités Privées deSécurité, délivrée a la société « SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE » sise 5 bis avenue Marcel Prousta Chartres (28000) ;Vu la décision d'autorisation d'exercer n° AUT-01-2025-03-18-A-00029789 du 18 mars 2025 délivréeà la société « SENTINELLE PROTECTION EN CYCLE SP » sise 47 avenue des Fenots à Dreux (28100),société sous-traitée par la SAS CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE à l'occasion de l'évènement «enbasket contre le diabète» organisé le samedi 15 novembre 2025 à Chartres ;Vu la demande présentée le 14 novembre 2025 par Monsieur Benjamin BUISSON, Directeur de la« SAS CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique du samedi 15 novembre 2025 à 14h00 audimanche 16 novembre 2025 à 02h00 durant l'événement « en basket contre le diabète » organiséà Chartres;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;

-ARRETE-
Article 1:La SAS CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 5 bis avenue Marcel Proust à Chartres (28000), estautorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement«en basket contre le diabète » organisé à Chartres du samedi 15 novembre 2025 à 14h00 audimanche 16 novembre 2025 à 02h00.
Article 2 :cette surveillance pourra être assurée par :
agents titulairesMohamed ADAM ABDALLAH Abdelkader ARBIHugo ARRONDEAU Rachim BAO ISSOUFALY DIMASYIsabelle BEAUGE Cyrille BOLLOUMickaël BORDI Benjamin BUISSONLéo CRAPART Ohouo DAIX AGUIEJean-Pascal FANDIN Allan FERRELaura FERREIRA GASPAR Aurélie GAUTHIERJohan GLATIGNY Yanis KACIMIPaul KADIMA Kalubi KAZADIAlexia MASSOT Jules MBAYA KALUBIArnaud MILECAMPS Norbert MONANSalammarécar MOUGAMMADALY Pascal MULHEBACHPapa Hassane N'DIAYE Léo POIRIERValentina SIDACHEVA Anselme TECCOFrancisco TEIXEIRA Oumar TRAOREValentin TROUDET Nathan WOZNIAK
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article1 ou la société sous-traitée visée par le présent arrêté.
Article 3 :Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'État.

Article 4:La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicationdu présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé a: Monsieur le Préfet - Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr