AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-179
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-09-09-00001 - Arrêté n°DCL -BRGE-2026/117 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique modificative concernant le projet d'aménagement de la
Véloroute 52 sur le territoire des communes de CROUTTES-SUR-MARNE,
SAULCHERY, ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE,
AZY-SUR-MARNE, ESSÔMES-SUR-MARNE, CHÂTEAU-THIERRY, BRASLES,
GLAND, MONT-SAINT-PÈRE, CHARTÈVES, JAULGONNE,
BARZY-SUR-MARNE, PASSY-SUR-MARNE et TRÉLOU-SUR-MARNE (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-09-01-00014 - décision de délégation de signature de
Madame Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire, responsable du
service des impôts des particuliers de Laon (4 pages) Page 9
02-2026-09-04-00004 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Franck PARENT, Inspecteur divisionnaire, responsable du service
des impôts des particuliers de Soissons (4 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2026-09-04-00005 - Annule et remplace : 02-2026-09-04-00003 -
Arrêté T26 - 445 AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de
la RN2 programmés entre le 7 et le 18 septembre 2026 de jour comme de
nuit, territoire de la commune de Marle (7 pages) Page 19
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-09-09-00001
Arrêté n°DCL -BRGE-2026/117 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique modificative
concernant le projet d'aménagement de la
Véloroute 52 sur le territoire des communes de
CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY,
ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE,
AZY-SUR-MARNE, ESSÔMES-SUR-MARNE,
CHÂTEAU-THIERRY, BRASLES, GLAND,
MONT-SAINT-PÈRE, CHARTÈVES, JAULGONNE,
BARZY-SUR-MARNE, PASSY-SUR-MARNE et
TRÉLOU-SUR-MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-09-09-00001 - Arrêté n°DCL -BRGE-2026/117 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant le projet d'aménagement de la Véloroute 52 sur le
territoire des communes de CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-MARNE,
ESSÔMES-SUR-MARNE, CHÂTEAU-THIERRY, BRASLES, GLAND, MONT-SAINT-PÈRE, CHARTÈVES, JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE,
PASSY-SUR-MARNE et TRÉLOU-SUR-MARNE
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PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° DCL-BRGE-2026/117 portant ouverture d'une enquéte
publique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative
concernant le projet d'aménagement de la Véloroute 52 sur le
territoire des communes de CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY,
ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-MARNE,
ESSÔMES-SUR-MARNE, CHÂTEAU-THIERRY, BRASLES, GLAND, MONT-
SAINT-PÈRE, CHARTÈVES, JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE, PASSY-
SUR-MARNE et TRÉLOU-SUR-MARNE
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 15 mars 2018 relatif au projet d'aménagement de la
Véloroute 52 sur le territoire des communes de CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-
MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-MARNE, ESSÔMES-SUR-MARNE, CHÂTEAU-THIERRY, BRASLES,
GLAND, MONT-SAINT-PÈRE, CHARTÈVES, JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE, PASSY-SUR-MARNE et
TRÉLOU-SUR-MARNE ;
VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2023/123 en date du 1°" mars 2023 prorogeant les effets de l'arrêté du 15 mars
2018 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la Véloroute 52 sur le territoire des
communes de CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-
SUR-MARNE, ESSOMES-SUR-MARNE, CHATEAU-THIERRY, BRASLES, GLAND, MONT-SAINT-PERE,
CHARTEVES, JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE, PASSY-SUR-MARNE et TRELOU-SUR-MARNE ;
VU l'arrêté n°2026-79 du 31 août 2026 donnant délégation de signature a Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne ;
eude
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ff 1 Préfète de l'Aisne (0)ePrefeto2
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A
2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Le
#
0
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-09-09-00001 - Arrêté n°DCL -BRGE-2026/117 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant le projet d'aménagement de la Véloroute 52 sur le
territoire des communes de CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-MARNE,
ESSÔMES-SUR-MARNE, CHÂTEAU-THIERRY, BRASLES, GLAND, MONT-SAINT-PÈRE, CHARTÈVES, JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE,
PASSY-SUR-MARNE et TRÉLOU-SUR-MARNE
4
VU la délibération du 10 mars 2025, par laquelle le conseil départemental de l'Aisne assure la maîtrise
d'ouvrage de l'aménagement de la véloroute nationale 52, inscrite à son schéma des véloroutes et voies
vertes entre CROUTTES-SUR-MARNE et TRELOU-SUR-MARNE ;
VU la délibération du 13 octobre 2025, par laquelle le conseil départemental de l'Aisne autorise le
président a solliciter la préféte de l'Aisne en vue de l'organisation de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique modificative;
VU le courrier en date du 8 août 2025 par lequel le président du conseil départemental de l'Aisne
sollicite l'organisation d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU l'avis délibéré de la MRAe n° 009882/ AP en date du 27 janvier 2026 ;
VU le mémoire en réponse de la direction de la voirie départementale du Département de l'Aisne a
l'avis de la MRAe du 27janvier 2026 ;
VU la décision du président du tribunal administratif d'AMIENS en date du 19 mai 2026, par laquelle il a
désigné M. André DIETTE, en qualité de commissaire enquêteur et M. Bernard MENGIN, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant pour la conduite de l'enquête publique unique au projet précité ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête publique est jugé régulier et complet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
-ARRETE-
Article 1 : || sera procédé dans les communes de CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-
MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-MARNE, ESSOMES-SUR-MARNE, CHATEAU-THIERRY, BRASLES,
GLAND, MONT-SAINT-PERE, CHARTEVES, JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE, PASSY-SUR-MARNE et
TRELOU-SUR-MARNE, à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.)
modificative, du projet présenté par le Département de l'Aisne portant sur l'aménagement de la
Véloroute 52, qui suivra l'ancien chemin de halage situé sur la rive droite de la Marne, entre CROUTTES-
SUR-MARNE et TRÉLOU-SUR-MARNE
Cette enquête se déroulera du jeudi 1" octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026 inclus soit 33 jours
consécutifs. |
Article 2 : Le public pourra prendre connaissance du dossier de l'enquête publique, dans les mairies de
ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-MARNE, ESSÔMES-SUR-MARNE, BRASLES,
GLAND, MONT-SAINT-PÈRE, CHARTÈVES, BARZY-SUR-MARNE, PASSY-SUR-MARNE et TRÉLOU-SUR-
MARNE, SAULCHERY, CROUTTES-SUR-MARNE, JAULGONNE et CHÂTEAU-THIERRY, sous format
informatique (clé USB), aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.
M. André DIETTE, fonctionnaire de police en retraite est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il siégera en mairies dans les conditions suivantes :
2/5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-09-09-00001 - Arrêté n°DCL -BRGE-2026/117 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant le projet d'aménagement de la Véloroute 52 sur le
territoire des communes de CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-MARNE,
ESSÔMES-SUR-MARNE, CHÂTEAU-THIERRY, BRASLES, GLAND, MONT-SAINT-PÈRE, CHARTÈVES, JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE,
PASSY-SUR-MARNE et TRÉLOU-SUR-MARNE
5
. maison cœur de ville, 25 bis Grande Rue à CHATEAU-THIERRY : le jeudi 1° octobre 2026 de9hà12h
. mairie de JAULGONNE : le mardi 6 octobre 2026 de 9h à 12h
. mairie de CROUTTES-SUR-MARNE : le mercredi 14 octobre 2026 de 9h a 12h
. mairie de SAULCHERY : le mercredi 28 octobre 2026 de 9 h à 12h
.maison cœur de ville, 25 bis Grande Rue à CHÂTEAU-THIERRY : le lundi 2 ñovembre 2026 de 14h à 17h
afin d'y recevoir les observations du public.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de CHÂTEAU-THIERRY, 16 Place de l'hôtel de ville, 02400
CHÂTEAU-THIERRY.
Le public pourra prendre connaissance du dossier dans les mairies précitées, aux jours et heures
habituels d'ouverture de celles-ci.
Le dossier d'enquête et le plan général du projet seront également publiés sur les sites internet :
- des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne-gouv.fr) à la rubrique enquêtes publiques,
- du conseil départemental de l'Aisne (aisne.com/Enquetes-publiques-consultations-avis),
-et de la mairie de CHÂTEAU-THIERRY (www.chateau-thierry.fr).
Ces documents sont également disponibles en se dirigeant vers l'adresse internet suivante:
https://www.spl-xdemat.fr/xenquetes/enquete/amenagement-de-la-veloroute-n-52-entre-crouttes-sur-marne-et-
trelou-sur-marne-502. html
Ces documents pourront être consultés à la préfecture de l'Aisne - Direction de la Citoyenneté et de
Légalité — Pôle de la réglementation générale - 2 rue Paul Doumer à LAON 02000.
Article 3: Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute celle-ci, le présent
arrêté ainsi qu'un avis au public seront affichés, en mairie, par les soins des maires, dans les communes
de CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-
MARNE, ESSOMES-SUR-MARNE, CHÂTEAU-THIERRY, BRASLES, GLAND, MONT-SAINT-PERE,
CHARTEVES, JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE, PASSY-SUR-MARNE et TRELOU-SUR-MARNE, par tous
procédés en usage dans ces communes.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes précitées.
A l'initiative de l'autorité préfectorale, cet avis sera en outre inséré, aux frais du demandeur, en
caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département, une première fois 15
jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois dans les 8 premiers jours de celle-ci.
Cet avis ainsi que le présent arrêté seront également publiés sur le site Internet des services de l'État
dans l'Aisne (www.aisne-gouv.fr) à la rubrique enquêtes publiques.
Le demandeur procédera à l'affichage de ce même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet
15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celles-ci. Cet affichage doit être
visible et lisible depuis la voie publique. Cet affichage sera attesté par le pétitionnaire.
Article 4 : Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses appréciations, suggestions et
contre-propositions sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par
le commissaire enquêteur et tenus à sa disposition dans les mairies de CROUTTES-SUR-MARNE,
SAULCHERY, CHÂTEAU-THIERRY, et JAULGONNE.
Le public pourra également consigner ses appréciations, suggestions et contre-propositions sur le
registre dématérialisé accessible sur le site :
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-09-09-00001 - Arrêté n°DCL -BRGE-2026/117 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant le projet d'aménagement de la Véloroute 52 sur le
territoire des communes de CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-MARNE,
ESSÔMES-SUR-MARNE, CHÂTEAU-THIERRY, BRASLES, GLAND, MONT-SAINT-PÈRE, CHARTÈVES, JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE,
PASSY-SUR-MARNE et TRÉLOU-SUR-MARNE
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https://www.spl-xdemat.fr/xXenquetes/enquete/amenagement-de-la-veloroute-n-52-entre-crouttes-sur-
marne-et-trelou-sur-marne-502/observations.html
Le public pourra aussi les adresser par écrit, au commissaire enquéteur, par un courrier expédié par la
poste à M. le commissaire enquêteur, Mairie de CHATEAU-THIERRY, 16 Place de l'hôtel de ville, 02400
CHATEAU-THIERRY. Les courriers réceptionnés après la clôture de l'enquête (le lundi 2 novembre 2026
à 17h00) ne seront pas pris en compte.
Le public aura de plus, la possibilité de transmettre ses observations et propositions jusqu'au lundi 2
novembre 2026 à 17h00, sur la boite de messagerie fonctionnelle suivante :
pref-reglementation-enquetespubliques@aisne.gouv.fr
Des informations peuvent être demandées auprès des services du Département, à la direction de la
voirie départementale - 2 rue Armand Brimbeuf - 02000 LAON, par téléphone (03.23.24.86.44) et par
mail (enquete-V52@aisne.fr).
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande.
Article 5: À l'expiration du délai d'enquête, le dossier d'enquête et les registres d'enquête seront
transmis dans les vingt-quatre heures par les maires au commissaire enquêteur qui sera chargé de les
clôturer. '
À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le responsable du projet et
lui communique les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable du projet a quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des
pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commissaire enquêteur consigne dans un document séparé ses conclusions motivées sur l'utilité
publique du projet, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet.
Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique à la préfète de
l'Aisne, - Bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE), 2 rue Paul Doumer - CS 20656 -
02010 LAON CEDEX, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des
registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément
une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d'Amiens.
Toute personne pourra prendre connaissance à la préfecture de l'Aisne - BRGE, et dans les mairies de
CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-MARNE,
ESSÔMES-SUR-MARNE, CHÂTEAU-THIERRY, BRASLES, GLAND, MONT-SAINT-PÈRE, CHARTÈVES,
JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE, PASSY-SUR-MARNE et TRÉLOU-SUR-MARNE, de la copie du rapport
et des conclusions motivées du commissaire enquêteur où elle sera tenue à sa disposition pendant un
an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces éléments seront rendus publics sur le site Internet de la préfecture pour une durée d'un an.
Toute personne intéressée pourra obtenir, à ses frais, communication des conclusions motivées du
commissaire enquêteur en adressant sa demande à la préfète.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-09-09-00001 - Arrêté n°DCL -BRGE-2026/117 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant le projet d'aménagement de la Véloroute 52 sur le
territoire des communes de CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-MARNE,
ESSÔMES-SUR-MARNE, CHÂTEAU-THIERRY, BRASLES, GLAND, MONT-SAINT-PÈRE, CHARTÈVES, JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE,
PASSY-SUR-MARNE et TRÉLOU-SUR-MARNE
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Article 6: Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut, après information à la préfète,
prolonger l'enquête publique pour une durée maximum de 30 jours, notamment lorsqu'il décide
d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de
prolongation d'enquête.
Cette décision doit être notifiée au préfet au plus tard 8 jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée à
la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par
affichage réalisé dans les communes concernées, ainsi que le cas échéant par tous moyens appropriés.
Article 7: Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet ou
comportent des réserves, l'assemblée délibérante du département de l'Aisne sera appelée à émettre
son avis motivé dans les 3 mois de la transmission du dossier au président du conseil départemental.
La préfète de l'Aisne est l'autorité compétente pour prendre la décision relative a la déclaration
d'utilité publique du projet.
Article 8: Les frais occasionnés par cette enquête, relatifs aux frais d'insertion dans la presse et au
paiement des vacations et frais de déplacement du commissaire enquêteur seront pris en charge par le
conseil départemental de l'Aisne.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de CHÂTEAU-THIERRY, les
maires de CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-
MARNE, ESSOMES-SUR-MARNE, CHATEAU-THIERRY, BRASLES, GLAND, MONT-SAINT-PERE,
CHARTEVES, JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE, PASSY-SUR-MARNE et TRELOU-SUR-MARNE et le
président du conseil départemental de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
À Laon,le Q— SEP. 2026
Isabelle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-09-09-00001 - Arrêté n°DCL -BRGE-2026/117 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant le projet d'aménagement de la Véloroute 52 sur le
territoire des communes de CROUTTES-SUR-MARNE, SAULCHERY, ROMENY-SUR-MARNE, CHARLY-SUR-MARNE, AZY-SUR-MARNE,
ESSÔMES-SUR-MARNE, CHÂTEAU-THIERRY, BRASLES, GLAND, MONT-SAINT-PÈRE, CHARTÈVES, JAULGONNE, BARZY-SUR-MARNE,
PASSY-SUR-MARNE et TRÉLOU-SUR-MARNE
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-01-00014
décision de délégation de signature de Madame
Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire,
responsable du service des impôts des
particuliers de Laon
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00014 - décision de délégation de signature de Madame
Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Laon
9
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de l'Aisne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LAON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M HUMBERT Steven, inspecteur des finances publiques et à
Mme CLAISSE Florence, inspectrice des finances publiques, adjoints à la responsable du service
des impôts des particuliers de LAON à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
dans la limite de 50 000 €.
En cas d'absence de la responsable du service des impôts des particuliers de LAON la limite de
délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 100 000 €
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00014 - décision de délégation de signature de Madame
Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Laon
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office :
1°) dans la limite de 30 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BENSALEM Azzédine Contrôleur des finances publiques
GAILLARD Sandrine Contrôleuse principale des finances publiques
JACQUET Virginie Contrôleuse des finances publiques
LEBON Jules Contrôleur des finances publiques
SANIEZ Lambert Contrôleur des finances publiques
ZAGOZDA Corinne Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEDEL Alexis BERTRAND Maddy
DEWAELE Amandine DHENIN Nicolas
DUPONT Marine LECOMTE Gwendoline
MESSAGER Emmanuelle PRESTAT Lucas
3°) dans la limite de 5 000 € à M.POUDAVIGNE Jules, apprenti
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-dessus.
2°) dans la limite de 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-dessus.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00014 - décision de délégation de signature de Madame
Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Laon
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations et frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BECQUET
Thibaut
Contrôleur des finances
publiques
700 € 8 mois 7 000 €
DUCLOS Emilie Contrôleuse des
finances publiques 700 € 8 mois 7 000 €
GOUBET YannickContrôleur des finances
publiques 700 € 8 mois 7 000 €
NORMAND
Yannick
Contrôleuse des
finances publiques 700 € 8 mois 7 000 €
PAULIN Florian Agent des finances
publiques
500 € 6 mois 5 000 €
TAILLEZ David Agent des finances
publiques
500 € 6 mois 5 000 €
THEREZ Sabrina Agente des finances
publiques
500 € 6 mois 5 000 €
ZABARTE
Manon
Agente des finances
publiques
500 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
MESSAGER
Emmanuelle
Agente des finances
publiques 6 mois 5 000 €
ZAGOZDA Corinne Contrôleuse des
finances publiques
6 mois 5 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00014 - décision de délégation de signature de Madame
Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Laon
12
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents désignés dans la présente délégation à
l'effet de signer tout procès-verbal de signification d'un acte par un commissaire de justice.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
À Laon, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Béatrice BOULET
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00014 - décision de délégation de signature de Madame
Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Laon
13
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-04-00004
Décision de délégation de signature de Monsieur
Franck PARENT, Inspecteur divisionnaire,
responsable du service des impôts des
particuliers de Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-04-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Franck PARENT, Inspecteur divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Soissons
14
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de |' Aisne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SOISSONS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ; .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée 4 Mme BELTRAN Sandrine, inspectrice des finances
publiques, adjointe et aM. QUEANT Sylvain, inspecteur des finances publiques, adjoint au service
des impôts des particuliers de SOISSONS à Il' effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans _
la limite de 25 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
dans la limite de 50 000 €.
En cas d'intérim du responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS la limite de
délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 100 000 €
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-04-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Franck PARENT, Inspecteur divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Soissons
15
En cas d'absence simultanée du responsable du service des impôts des particuliers de SOISSONS et
des adjoints précités, la délégation mentionnée au c) et d) est étendue à Mme FOUCART Céline,
contrôleuse principale des finances publiques et/ou à Mme DOUCE Sylvie, contrôleuse principale
des finances publiques et/ou encore à Mme DEPARIS Nathalie, contrôleuse principale des
finances publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous les actes d'administration et
de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution
d'office :
1°) dans la limite de 30.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DESAINT Fleur Contrôleuse des finances publiques
GILLOT Nathalie Contrôleuse des finances publiques
HARINTHE Valérie Contrôleuse des finances publiques
VILLALBA Audrey Contrôleuse des finances publiques
WYJADLOWSI Gabrielle Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 5.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ACARIE Sandra LENOTTE Corine
AVRIL Stéphanie MOUTON Sandrine
LABEJOF Nathalie VENEL Damien
LAÏDOUNI Camélia VILLEMENOT Aurore
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions |
portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DESAINT Fleur Contrôleuse des finances publiques
GILLOT Nathalie Contrôleuse des finances publiques
HARINTHE Valérie Contrôleuse des finances publiques
VILLALBA Audrey Contrôleuse des finances publiques
WYJADLOWSI Gabrielle Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 2 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-04-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Franck PARENT, Inspecteur divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Soissons
16
Délégation de signature est donnée a |' effet de signer :
ACARIE Sandra LENOTTE Corine
AVRIL Stéphanie MOUTON Sandrine
LABEJOF Nathalie VENEL Damien
LAIDOUNI Camélia VILLEMENOT Aurore
_ Article 4
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limi Durée Somme maximale
x imite .Nom et prénom ros maximale des | pour laquelle ungrade des décisions ros ros . |
des agents . délais de délai de paiement
gracieuses . x ;
paiement peut être accordé
DEPARIS Nathalie | Contrôleuse principale des 2000 € 12 mois 15 000 €finances publiques
DOUCE Sylvie connoeuse principale des 2000 € 12 mois 15 000 €inances publiques
FOUCART Céline | Contrôleuse principale 2000 € 12 mois 15 000 €des finances publiques
COQUELLE Jean- Contrôleur des finances 1000 € 6 mois 10 000 €
Luc publiques
LEPINE Anaïs Contipieur des fiiarices 1000 € 6 mois 10 000 €publiques
PICOUT Nicolas | Contrôleur des finances 1000 € 6 mois 10 000 €publiques
ZENATI Océane | COntrôleur des finances 1000 € 6 mois 10 000 €publiques
LEBOUCQ ,
tChristophe Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
LABEJOF Nathalie | Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-04-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Franck PARENT, Inspecteur divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Soissons
17
POIRIE Sébastien | Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
YEO Amara Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après et pour les agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Durée maximale des Somme maximale pour
publiques
Grade = . laquelle un délai de
agents délais de paiement . A 'axpaiement peut être accordé
CARABIN Francis [Sent des finances 6 mois 5 000 €
publiques
HARINTHE Valérie |Contrôleur des finances 6 mois 10 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L' AISNE
A SOISSONS, le 04 septembre 2026,
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-04-00004 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Franck PARENT, Inspecteur divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Soissons
18
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2026-09-04-00005
Annule et remplace : 02-2026-09-04-00003 -
Arrêté T26 - 445 AI relatif aux travaux de
réfection de la chaussée de la RN2 programmés
entre le 7 et le 18 septembre 2026 de jour
comme de nuit, territoire de la commune de
Marle
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-04-00005 - Annule et remplace : 02-2026-09-04-00003 - Arrêté T26 - 445
AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 7 et le 18 septembre 2026 de jour comme de nuit,
territoire de la commune de Marle 19
E 5
PREFETE
DE L'AISNE des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
ARRÊTÉ
Département de l'Aisne - RN 2 - Travaux de réfection de chaussée du PR 85+0310 au PR
85+0850 - Fermeture d'axe - Commune de Marle.
Arrêté n°T26 - 445 AI
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 27 juillet 2026 du Président de la République nommant Madame Isabelle
EPAILLARD en qualité de préfète du département de l'Aisne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2026 portant délégation de signature de Madame la
Préfète du département de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027
des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande par laquelle la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur la RN2, dans les deux sens de circulation,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-04-00005 - Annule et remplace : 02-2026-09-04-00003 - Arrêté T26 - 445
AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 7 et le 18 septembre 2026 de jour comme de nuit,
territoire de la commune de Marle 20
Vu l'avis favorable de la commune de Marle en date du 03/08/2026,
Vu l'avis favorable de SNCF Réseau en date du 02/09/2026,
Vu l'arrêté ART - 02/09/2026 — LCL / RN2 de la commune de Marle en date du 02/09/2026,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le responsable du District de Laon,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN2, de jour comme de nuit, week-ends
compris, du PR 85+0150 au PR 85+0850 du lundi 07 septembre 2026 à 08h00 au vendredi 18
septembre a 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se dérouleront en 2 phases. La fin d'une phase déclenchant le commencement de la
suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2:
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : fermeture d'axe :
Du lundi 07 septembre 2026 à 08h00 au vendredi 11 septembre 2026 à 17h00 (estimé) :
* Dans le sens Paris / Belgique, la RN2 est fermée à la circulation du PR 85+0150 (emprise
DIRN) au PR 85+0850 (emprise communale - voir arrêté communal de Marle) :
x
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera a emprunter le
réseau secondaire via le carrefour RN2 / RD582 vers Marle, puis tourner à gauche sur la RD58 en
direction de Montigny et tourner a gauche sur la RD946 en direction de Laon. Fin de déviation.
La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°1.
¢ Dans le sens Belgique / Paris, la RN2 reste ouverte a la circulation sous restrictions de
circulation :
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-04-00005 - Annule et remplace : 02-2026-09-04-00003 - Arrêté T26 - 445
AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 7 et le 18 septembre 2026 de jour comme de nuit,
territoire de la commune de Marle 21
Ces derniéres consistent a interdire les manceuvres de dépassements et limiter la vitesse a
50km/h du PR 85+0850 (emprise communale - voir arrêté communal de Marle) au PR 85+0150
(emprise DIRN) de la RN2.
Phase 2 : fermeture d'axe :
Du lundi 14 septembre 2026 à 08h00 au vendredi 18 septembre 2026 à 17h00 (estimé) :
* Dans le sens Belgique / Paris, la RN2 est fermée à la circulation du PR 85+0850 (emprise
communale - voir arrêté communal de Marle) au PR 85+0150 (emprise DIRN) :
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera à prendre à gauche
au carrefour giratoire RN2 / RD946 vers Montigny, puis tourner à droite sur la RD58 en direction
de Marcy et tourner à droite sur la RD582 en direction de la Z.A. Fin de déviation.
La signalisation mise en place sera conforme au schéma figurant en annexe n°2.
* Dans le sens Paris / Belgique, la RN2 reste ouverte à la circulation sous restrictions de
circulation :
Ces dernières consistent à interdire les manœuvres de dépassements et limiter la vitesse à
50km/h du PR 85+0150 (emprise DIRN) au PR 85+0850 de la RN2. (emprise communale - voir
arrété communal de Marle)
Hors phases de travaux :
Du vendredi 11 septembre 2026 a 17h00 au lundi 14 septembre 2026 a O8h00 (estimé), la RN2 est
ré-ouverte a la circulation sous restrictions de circulation :
Ces derniéres consistent a interdire les manoeuvres de dépassement et limiter la vitesse a
50km/h du PR 85+0150 au PR 85+0850 (emprise communale - voir arrêté communal de Marle).
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie «signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise Eiffage.
Responsable du chantier : Martin MEUNIER tél : 06 80 12 36 84
Chef de chantier : Genséric DURSENT tél : 06 84 31 28 40 / Alexis HOET tél : 06 13 80 04 94
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 54 06.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-04-00005 - Annule et remplace : 02-2026-09-04-00003 - Arrêté T26 - 445
AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 7 et le 18 septembre 2026 de jour comme de nuit,
territoire de la commune de Marle 22
Le District de Laon — CEI de Laon - est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4:
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
de l'Aisne.
ARTICLE 6:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,
. le Maire de Marle,
. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,
. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l'Aisne,
. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Aisne,
. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aisne,
. le Commandant de Police de l'Aisne,
. le Directeur du S.D.I.S de l'Aisne,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Aisne,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,
M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef de District de Laon — DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Laon — DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
<<<<<<<<< <<
À Lille, le date de la signature électronique
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord,
Signé par Xavier MATYKOWSKI,
Directeur Adjoint, le
04/09/2026
Nathalie DESRYSE
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-04-00005 - Annule et remplace : 02-2026-09-04-00003 - Arrêté T26 - 445
AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 7 et le 18 septembre 2026 de jour comme de nuit,
territoire de la commune de Marle 23
PLAN DE SITUATION
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-04-00005 - Annule et remplace : 02-2026-09-04-00003 - Arrêté T26 - 445
AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 7 et le 18 septembre 2026 de jour comme de nuit,
territoire de la commune de Marle 24
ANNEXE n°1 - Plan de déviation phase 1 - Fermeture RN 2 sens Paris / Belgique
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Travaux de jour le 07/09 et du Ce =
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Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-09-04-00005 - Annule et remplace : 02-2026-09-04-00003 - Arrêté T26 - 445
AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 7 et le 18 septembre 2026 de jour comme de nuit,
territoire de la commune de Marle 25
ANNEXE n°2 - Plan de déviation phase 2 - Fermeture RN 2 sens Belgique / Paris
Travaux de jour le 07/09 et du
14/09 au 18/09
Sens dévié Belgique > Paris
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AI relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN2 programmés entre le 7 et le 18 septembre 2026 de jour comme de nuit,
territoire de la commune de Marle 26