PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-002-2025-01
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2024-12-31-00007 - Arrêté accordant partiellement l'autorisation
d'exploiter des parcelles agricoles à Madame BERNARD Stéphanie et
Monsieur BERNARD David - EARL GONDELOT à AUGERS-EN-BRIE au titre
du contrôle des structures et en application du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (5 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-12-31-00007
Arrêté accordant partiellement l'autorisation
d'exploiter des parcelles agricoles à Madame
BERNARD Stéphanie et Monsieur BERNARD
David - EARL GONDELOT à AUGERS-EN-BRIE au
titre du contrôle des structures et en application
du schéma directeur régional des exploitations
agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-31-00007 -
Arrêté accordant partiellement l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame BERNARD Stéphanie et Monsieur BERNARD
David - EARL GONDELOT à AUGERS-EN-BRIE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles3
E 3
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Accordant partiellement l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles
à Madame BERNARD Stéphanie et Monsieur BERNARD Davi d - EARL GONDELOT
à AUGERS-EN-BRIE
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment :
L'article L. 312-1 relatif au schéma directeur régi onal des exploitations agricoles,
Les articles L. 331-1 et suivants,
Les articles R. 312-1 et suivants,
Les articles R. 331-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Éta t
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc héma directeur régional des exploitations agricoles et
au contrôle des structures des exploitations agrico les,
VU l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrê té préfectoral portant schéma directeur régional de s
exploitations agricoles,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-12-31-00007 -
Arrêté accordant partiellement l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame BERNARD Stéphanie et Monsieur BERNARD
David - EARL GONDELOT à AUGERS-EN-BRIE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles4
VU l'arrêté préfectoral IDF 2024-12-12-00005 du 12 décembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière administrative,
VU la demande d'autorisation d'exploiter (N° 7471) déposée complète auprès de la Direction
Départementale des Territoires de Seine-et-Marne en date du 17/10/24 par Madame BERNARD
Stéphanie et Monsieur BERNARD David, dont le siège social se situe au 1, Gondelot – 77560, AUGERS-
EN-BRIE,
VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée co mplète auprès de la Direction Départementale
des Territoires de Seine-et-Marne en date du 18/11/ 24 par la SCEA CLEMENT, dont le siège social se
situe au 1 rue de l'Aubetin – 77560 VILLIERS-SAINT- GEORGES,
VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée co mplète auprès de la Direction Départementale
des Territoires de Seine-et-Marne en date du 18/11/ 24 par Monsieur NEGROS Eric, demeurant au 9 rue
de l'Aubetin – 77560 VILLIERS-SAINT-GEORGES,
VU la consultation des membres de la section économ ie des exploitations agricoles de la Commission
départementale d'orientation agricole de Seine-et-M arne, en date du 21 novembre 2024,
CONSIDÉRANT :
L'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 18 octobre 2024, pour les parcelles
suivantes :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
SANCY-LES-PROVINS et
MONTCEAUX-LES-
PROVINSC0178, 0221, 0222, 0223,
0250, 0687 , Y0001, 0043,
0045, 0136, 0152, C0689,
0723, 0726, 0732, 0733,
0735, 0749, X0063,
Y0049, 0009, 0048, 0062,
0063, 0154, 0155 et
ZA003765 ha 22 a 40 ca M. et Mme SOUY Roger
SANCY-LES-PROVINS X0010, 0012, 0049, 0062,
0064 et 013210 ha 20 a 10 ca M. GAUDE Michel
SANCY-LES-PROVINS Y0005, 0011, 0137 et 0146 37 ha 06 a 43 ca Indivision CRAPART
SANCY-LES-PROVINS X0011, 0090 et 0119 5 ha 86 a 10 ca M. DEBOUIT Arnaud
La situation de Mme BERNARD Stéphanie et de M. BERN ARD David :
oqui sont tous les deux associés exploitants,
oqui exploitent 400 ha 74 a au sein de l'EARL GONDEL OT et 81 ha 71 a au sein de la SCEA
DE LA LANTERNE, soit un total de 482 ha 45 a de ter res (en grandes cultures),
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant partiellement l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame BERNARD Stéphanie et Monsieur BERNARD
David - EARL GONDELOT à AUGERS-EN-BRIE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles5
oqui souhaitent reprendre 133 ha 59 a 11 ca de terre s avec bâtiments d'exploitation situés
sur les communes de SANCY-LES-PROVINS et MONTCEAUX- LES-PROVINS, au sein de
l'EARL GONDELOT, exploitées par l'EARL SOUY Christo phe, ayant son siège social au 16
Souchaise - 77320 SANCY-LES-PROVINS,
oqui exploiteraient 616 ha 04 a 11 ca après reprise,
Que le projet d'agrandissement de l'exploitation a pour but de conforter la surface exploitée,
Que M. et Mme BERNARD emploient de manière régulièr e pour le besoin de leur activité un
salarié permanent au sein de l'EARL GONDELOT,
Qu'en conséquence la demande est conforme aux orien tations du SDREA d'Île-de-France, et
notamment celles ayant pour objectif :
ode promouvoir des modèles agricoles viables, associ ant productivité et performance
environnementale et énergétique des exploitations a gricoles,
ode promouvoir une agriculture diversifiée, source d 'emplois et génératrice de revenu
sécurisé pour les agriculteurs, notamment par la di versité des productions et des modes
de production et la recherche d'une meilleure résil ience des exploitations aux aléas
climatiques, économiques et techniques,
ode consolider l'économie agricole du territoire en favorisant les bonnes relations entre
les agriculteurs et leurs interlocuteurs, l'intégra tion de l'agriculture pour qu'elle
contribue par son caractère multifonctionnel à la d ynamique des territoires, la prise en
compte des problématiques locales,
ode favoriser le regroupement de surfaces exploitées à proximité du siège d'exploitation
ou d'une unité de production essentielle, et amélio rer les structures parcellaires, en
prenant en compte les caractéristiques agronomiques , les nécessités réglementaires
notamment des productions agricoles sous signe offi ciel de qualité, ainsi que les
échanges amiables de parcelles.
Que l'opération envisagée figure en priorité n°3 au schéma directeur régional des exploitations
agricoles d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1er
Monsieur et Madame BERNARD David et Stéphanie , ayant leur siège social au 1, Gondelot - 77560, sont
autorisés à exploiter 118 ha 35 a 03 ca de terres a vec bâtiments d'exploitation au sein de l'EARL
GONDELOT situées sur SANCY-LES-PROVINS et MONTCEAUX-LES-PRO VINS, correspondant aux
parcelles suivantes (tableau) :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant partiellement l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame BERNARD Stéphanie et Monsieur BERNARD
David - EARL GONDELOT à AUGERS-EN-BRIE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles6
SANCY-LES-PROVINS et
MONTCEAUX-LES-
PROVINSC0178, 0221, 0222, 0223,
0250, 0687 , Y0001, 0043,
0045, 0136, 0152, C0689,
0723, 0726, 0732, 0733,
0735, 0749, X0063,
Y0049, 0009, 0048, 0062,
0063, 0154, 0155 et
ZA003765 ha 22 a 40 ca M. et Mme SOUY Roger
SANCY-LES-PROVINS X0010, 0012, 0049, 0062,
0064 et 013210 ha 20 a 10 ca M. GAUDE Michel
SANCY-LES-PROVINS Y0005, 0011, 0137 et 0146 37 ha 06 a 43 ca Indivision CRAPART
SANCY-LES-PROVINS X0011, 0090 et 0119 5 ha 86 a 10 ca M. DEBOUIT Arnaud
Monsieur et Madame BERNARD David et Stéphanie ne so nt pas autorisés à exploiter les parcelles
d'une surface totale de 15 ha 33 a 80 ca citées dan s le tableau ci-dessous, étant donné la demande
concurrente de la SCEA CLEMENT sur les parcelles de M. TORPIER Alain et celle de M. NEGROS Eric sur
les parcelles de M. HERMAND Claude :
Communes Références cadastrales Surface (en ha) Propri étaires
SANCY LES PROVINS X0055, 0080 et Y0025 8 ha 02 a M. TORPIER Alain
SANCY LES PROVINS X0065, 0066 et 0061 7 ha 31 a 80 ca M. HERMAND Claude
Article 2
La présente décision ne vaut pas accord des proprié taires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur
le devenir définitif des terres. Le bénéficiaire de la décision d'autorisation d'exploiter doit obteni r
l'accord des propriétaires pour mettre en valeur le s biens objet de la présente autorisation d'exploit er.
Article 3
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant le préfet ou par recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit par recours contentieux devant le tribunal a dministratif de Melun, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet expresse ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) v ous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribu nal administratif de Melun.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant partiellement l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame BERNARD Stéphanie et Monsieur BERNARD
David - EARL GONDELOT à AUGERS-EN-BRIE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles7
Article 4
La secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, la
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-d e-
France, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et les maires de SANCY-LES-
PROVINS et MONTCEAUX-LES-PROVINS sont chargés de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région Île-de-France et affiché en mairie d es
communes intéressées.
Fait à Paris, le 31/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint ,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
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Arrêté accordant partiellement l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à Madame BERNARD Stéphanie et Monsieur BERNARD
David - EARL GONDELOT à AUGERS-EN-BRIE au titre du contrôle des structures et en application du schéma directeur régional des
exploitations agricoles8