PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-033
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2026-02-02-00005 - Décision n° 2026/225 portant délégation de
signature à l'agent du service des usagers. (2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0156
déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes vendéennes. (14 pages) Page 7
85-2026-02-02-00003 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0158
déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogènes dans
des communes vendéennes. (14 pages) Page 22
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-02-02-00004 - Délégation de signature au responsable du
service des impôts des entreprises de Challans. (3 pages) Page 37
85-2026-02-02-00002 - Délégation de signature au responsable du
service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon.
(5 pages) Page 41
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-02-02-00008 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-17 portant délégation
de signature à M. Lionel VANCON, directeur départemental de la police
nationale de la Vendée (4 pages) Page 47
85-2026-02-02-00006 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-18 portant délégation
de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de
l'unité opérationnelle "préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat -
au titre du centre de coût "sous-préfecture de Fontenay le Comte" à
M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte (2 pages) Page 52
85-2026-02-02-00007 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-19 portant délégation
de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de
l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat -
au titre du centre de coût "sous-préfecture des Sables d'Olonne" à
Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne (3 pages) Page 55
85-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-20 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires"
en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de subventions, les
certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application
informatique de l'Etat "Chorus DT" en ce qui concerne la validation des
ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures
de la Vendée (4 pages) Page 59
2
85-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-21 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le
budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 (6 pages) Page 64
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Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2026-02-02-00005
Décision n° 2026/225 portant délégation de
signature à l'agent du service des usagers.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-02-02-00005 - Décision n° 2026/225 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers. 4
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 52 — affairesgenerales@ch-mazurelle.frEPSM DE VENDEECENTRE HOSPITALIERGeorges MazurelleDécision n° 2026/225Décision portant délégation de signatureà l'agent du service des usagers
Le Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Wu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de |'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l''EHPAD Les Roches a Chateau Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu la décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON,Attachée d'Administration Hospitalière, en qualité de responsable du service des usagers à compterdu 1" avril 2023,- Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 modifiant l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, actant le transfert des compétencesdu Juge des Libertés et de la Détention à un Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire pour le contrôle desmesures privatives et restrictives de libertés en droit des étrangers et dans le domaine des soins sansconsentement.- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre nommant Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe à l''EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à l'EHPAD Les Roches àcompter du 1er janvier 2025,- Vu la note d'information n°35/2024 relative à l'évolution de l'organigramme de Direction de l'EPSMGeorges Mazurelle désignant Madame JARRY-CHEVALIER en qualité de Directrice adjointe, en charge desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne à compter du 02 janvier 2025,- Vu la décision n°2024/2654 en date du 24 décembre 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Madame Gwladys JARRY-CHEVALIER, Directrice Adjointe en charges desusagers, des affaires financières et de la contractualisation interne
décide :
Article 1: Délégation est donnée a Madame Audrey LEVAYER, a l'effet de signer :-_ la demande de bulletin de situation
Article 2: Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Audrey LEVAYER fera précéder la signaturede la mention : Pour le Directeur, et par délégation,(Prénom — NOM) — Adjoint Administratif — services des usagers
Décision n° 2026/225 du 02 février 2026 — Délégation de signature Service des usagers 1/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-02-02-00005 - Décision n° 2026/225 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers. 5
Article 3: Cette décision prend effet a compter du 02 février 2026.
Vu, la Directrice en charge des usagers,des affaires financiéreset de SEM Ve lisation interneMaz%cysALIER
RRVICHEVALIERGwlady
Prénom et GradeNom
Audrey GestionnaireLEVAYER Service des usagers
Diffusion généraleAutres destinataires :- Directeur- ARS Délégation Territoriale de la Vendée- Trésorier des Hôpitaux- Intranet
Fait à La Roche-sur-Yon, le 02 février 2026Le Directeur
TK
Philippe PARET
L'Attachéinistration Hospitaliére
Jacinthe DUPONT BILLON
Mention« Pour le Directeur et pardélégation »
- Intéressée et dossier de l'intéressée- Président du Conseil de Surveillance- RAA- Equipe de direction élargie
Décision n° 2026/225 du 02 février 2026 — Délégation de signature Service des usagers 2/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-02-02-00005 - Décision n° 2026/225 portant délégation de signature à l'agent du
service des usagers. 6
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-01-30-00004
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0156
déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans des communes
vendéennes.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0156 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes.
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PREFET | Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des Populations
Fraternité
VU
VU
vu
vu
vu
vu
vuvuvu
vu
vu
Arrété Préfectoral N° APDDPP-26-0156déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le réglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0156 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes.
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés a la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des foyers afind'identifier une éventuelle diffusion du virus ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de |'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0156 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes.
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ de la zone réglementée.Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou en toutdispositif équivalent.4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;5° En zones de protection, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deuxétablissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois(enlèvement unique).6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0156 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes.
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Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d''autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés, àl'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresETA DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivantsb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'excention des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresOU30 animaux vivants Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours |c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresET 5 chiffonnettes poussières sèches une fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur le:matériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0156 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes.
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0156 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes.
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Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables. .3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent étre accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou a des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0156 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes.
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estimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé :2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ; |- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus deinfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0156 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes.
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Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibierd'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;b) Après 21 jours sans nouveau foyer dans les 10 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier à plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétairesou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :° le nettoyage-désinfection des bottes et de tout matériel ayant été en contact avec lesoiseaux chassés,* le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,* une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,° ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changécomplètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de la protection des populations,Christophe MOURRIERAS
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Annexe 1 : zone de protection
a — communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Christophe-du-Ligneron, de Falleron et de ChallansCommune INSEEAPREMONTau nord de la D94 anneCHALLANSau sud de la D21 puis à l'est des routes des Raineries et de 85047Sainte-Marie-de-la-Véronniére, puis au sud de la D948 etD2948, puis à l'est de la D32COMMEQUIERS 85071au nord de la D82, puis de la D754 puis de la D94FALLERON 85086SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SOULLANS 4à l'est de la D32 CR
b- communes en zone de protection autour des foyers de Rochetrejoux et du BoupèreCommune — INSEELE BOUPEREà l'ouest de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de la 85031FaubretiéreMOUCHAMPSà l'est de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, des 85153petite et grande Champillonniéres puis à l'est de la D48, aunord de la D113 puis à l'est de la D113eROCHETREJOUX 85192SAINT-PROUANT . 85266au nord de la D113 et à l'ouest de la D960 bis
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Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEAIZENAY 85003APREMONTau sud de la D94 SonsBEAUFOU 8501585019BELLEVIGNYCHALLANS 85047au nord de la D21 puis à l'ouest des routes des Raineries et deSainte-Marie-de-la-Véronnière, puis au nord de la D948 etD2948, puis à l'ouest de la D32CHANVERRIE 85302au sud de l'A87CHAVAGNES-LES-REDOUX ESCOEX 85070COMMEQUIERS 85071au sud de la D82, puis de la D754 puis de la D94DOMPIERRE-SUR-YON 85081ESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et l'Oie) 85084au nord de la D13 et à l'est de la D60FROIDFOND 85095GRAND'LANDES 85102L'HERBERGEMENT 85108LA CHAPELLE-PALLUAU 85055LA COPECHAGNIERE aoeLA GARNACHE 85096LA GAUBRETIÈRE 85097au sud de l'A87LA GENETOUZE eeLA MEILLERAIE-TILLAY 85140a l'ouest de la D13 et au nord de la route des carrièresLE BOUPERE 85031à l'est de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de laFaubretièreLE FENOUILLER 85088LE PERRIER 85172à l'est de la D71 puis de la D59
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LE POIRE-SUR-VIE 85178LES BROUZILS 85038LES EPESSES 85082LES HERBIERS 85109LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129MACHE 85130MALLIEVRE 85134MESNARD-LA-BAROTIERE 85144MONSIREIGNE 85145MONTREVERD 85197MOUCHAMPS 85153à l'ouest de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, despetite et grande Champillonniéres puis à l'ouest de la D48, ausud de la D113 puis à l'ouest de la D113eMOUILLERON-LE-CAPTIF 85155NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189PALLUAU 85169POUZAUGES 85182à l'ouest de la D2752, D960bis et de la D43 puis au sud et al'ouest de la D752ROCHESERVIERE 85190SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85226à l'est de la D59 puis de la D38SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239SAINT-MALO-DU-BOIS 85240SAINT-MARS-LA-REORTHE 85242SAINT-PAUL-EN-PAREDS 8525985260SAINT-PAUL-MONT-PENIT
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SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE85262SAINT-PROUANT 85266au sud de la D113 et à l'est de la D960 bisSAINT-REVEREND eeeSAINT-VINCENT-STERLANGES SEULESAINTE-CECILE 85202à l'est de la D60 et au nord de la D98SALLERTAINE 85280à l'est de la D71, puis au nord de la D948 puis à l'est de la D71SEVREMONT ESSIGOURNAIS 65262SOULLANS 85284à l'est de la D103, de la D82 puis de la D69SOULLANS 85284à l'ouest de la D32TREIZE-VENTS 85296au sud de la route de Le Vault et à l'ouest de la rue de Ribacpuis de la route de la Boudinière/La Tidoire/La Maison-Neuve/La LaurièreVENANSAULT 85500VENDRENNES 65301
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hautement pathogènes dans des communes
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PREFET ; Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
vu
vu
vu
vu
vu
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vuVUVU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0158déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU
vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la surveillance des élevages autour des foyers afind'identifier une éventuelle diffusion du virus ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ de la zone réglementée.Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou en toutdispositif équivalent.4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;5° En zones de protection, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deuxétablissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois(enlèvement unique).6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
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Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés. àl'exception du gibier à plume et a l'exception des stades «futurs renroducteurs » et« reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivantsb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés. àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresOU30 animaux vivants Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 joursc) Autocontréles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresET 5 chiffonnettes poussières sèches une fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution.ET Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés ¢en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes:
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée parle directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque. |
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;
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Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations a la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélévements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le.jour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date
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dans des communes vendéennes.
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estimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
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APDDPP-26-0158 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogènes
dans des communes vendéennes.
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Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibierd'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;b) Après 21 jours sans nouveau foyer dans les 10 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier à plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétairesou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :* le nettoyage-désinfection des bottes et de tout matériel ayant été en contact avec lesoiseaux chassés,+ le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,* une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,* ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changécomplètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de | ion des populations,__—€hristopheMOURRIERAS >TTff — la —
PFi
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Annexe 1 : zone de protection
a - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Christophe-du-Ligneron, de Falleron et de ChallansCommune INSEEAPREMONTau nord de la D94 85006CHALLANSau sud de la D21 puis à l'est des routes des Raineries et de 85047Sainte-Marie-de-la-Véronnière, puis au sud de la D948 etD2948, puis à l'est de la D32COMMEQUIERS 85071au nord de la D82, puis de la D754 puis de la D94FALLERON 85086SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SOULLANSà l'est de la D32 85284
b- communes en zone de protection autour des foyers de Rochetrejoux et du BoupèreCommune INSEELE BOUPEREà l'ouest de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de la 85031FaubretièreMOUCHAMPSà l'est de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, des 85153petite et grande Champillonniéres puis à l'est de la D48, aunord de la D113 puis à l'est de la D113eROCHETREJOUX 85192SAINT-PROUANT | 85266au nord de la D113 et à l'ouest de la D960 bis
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Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEAIZENAY 85003APREMONTau sud de la D94 ousBEAUFOU 8501585019BELLEVIGNYCHALLANS 85047au nord de la D21 puis à l'ouest des routes des Raineries et deSainte-Marie-de-la-Véronniére, puis au nord de la D948 etD2948, puis à l'ouest de la D32CHAVAGNES-LES-REDOUX SSCOEX 85070COMMEQUIERS 85071au sud de la D82, puis de la D754 puis de la D94DOMPIERRE-SUR-YON aeESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et |'Oie) 85084au nord de la D13 et à l'est de la D60FROIDFOND 85095GRAND'LANDES 85102L'HERBERGEMENT 85108LA CHAPELLE-PALLUAU oeLA COPECHAGNIERE 85072LA GARNACHE 85096LA GENETOUZE aoeLA MEILLERAIE-TILLAY 85140à l'ouest de la D13 et au nord de la route des carrièresLE BOUPERE 85031à l'est de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de laFaubretiéreLE FENOUILLER oooLE PERRIER 85172à l'est de la D71 puis de ia D59LE POIRE-SUR-VIE SOUL85038LES BROUZILS
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LES HERBIERS 85109LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129MACHE 85130MESNARD-LA-BAROTIERE 85144MONSIREIGNE 85145MONTREVERD 85197MOUCHAMPS 85153à l'ouest de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, despetite et grande Champillonniéres puis à l'ouest de la D48, ausud de la D113 puis à l'ouest de la D113eMOUILLERON-LE-CAPTIF 85155NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189PALLUAU 85169POUZAUGES 85182à l'ouest de la D2752, D960bis et de la D43 puis au sud et àl'ouest de la D752ROCHESERVIERE 85190SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85226à l'est de la D59 puis de la D38SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239SAINT-MARS-LA-REORTHE 85242SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262SAINT-PROUANT 85266au sud de la D113 et à l'est de la D960 bisSAINT-REVEREND 85268SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276SAINTE-CECILE 85202à l'est de la D60 et au nord de la D98SALLERTAINE 85280
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à l'est de la D71, puis au nord de la D948 puis a l'est de la D71SEVREMONT EeSIGOURNAIS SEESOULLANS 85284à l'ouest de la D32VENANSAULT SeVENDRENNES SL
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-02-02-00004
Délégation de signature au responsable du
service des impôts des entreprises de Challans.
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service des impôts des entreprises de Challans. 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Challans
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Delphine MARTINS RIBEIRO et Mme Sylvie
HUMBERT, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts
des entreprises de Challans, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
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service des impôts des entreprises de Challans. 38
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
Mickaël BROUSSEAU Béatrice DEVINEAU Eric DUPROUILH Sophie PAUCHARD
Sandrine FLEURY Corinne FOUCHER Florent GANDIN Marc PAUCHARD
Yannick PICHON Sophie GUYONNET Isabelle LABARRE
Florence TARRAY Corinne SOUPPEZ Géraldine DUGAST
2°) dans la limite de 5 000 €, à Mme Laura TRAN VAN HOA DIT VINCENT, agente des finances
publiques de catégorie C.
3°) dans la limite de 5 000€ à Mme Mélanie PILLET M'HAMDI , agente des finances publiques de
catégorie C.
4°) dans la limite de 5 000€ à Mme Sandra CHAUVIN ,agente des finances publiques de catégorie C.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom Prénom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Yannick PICHON Contrôleur
Principal
30 000 € 6 mois 30 000,00 €
Béatrice DEVINEAU Contrôleuse 30 000 € 6 mois 30 000,00 €
Laura TRAN V AN HOA
dit VINCENT
AAP 5 000 € 6 mois 7 000 €
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service des impôts des entreprises de Challans. 39
Jean-Marc JEANNELe responsabledu Service des impôts des entreprisesde ChallansNAoS (isaN
Article 4 -Le présent arrêté abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée n°2025-115, pages 34 à 37) et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée.
A CHALLANS, le 02 février 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de CHALLANS,
Jean-Marc JEANNE
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service des impôts des entreprises de Challans. 40
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-02-02-00002
Délégation de signature au responsable du
service des impôts des particuliers de La Roche
sur Yon.
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service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon. 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M VALAIS Arnaud , inspecteur divisionnaire des
finances publiques , adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE
SUR YON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
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service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon. 42
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme BRUEL Pauline , inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme LOYER Delphine, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TROUVE Nicolas LACAZE-LABADIE Marie BRISSEAU Fabienne
VASSEUR Hélène GENDET Florence CORDARO Luce
HANIN Franck HARFAUX Yann HERON Xavier
LELIEVRE Fabienne DEVEAUX Nicolas PRADINES Julien
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service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon. 43
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARRIE Sylvie DRUARD Séverine RANDRIAMANGA Noroseheno
ROUGEON Marie MORISSON Sandra HENNU Jérôme
DAVID Leïla BENANCIE Christèle LEROND Loane
PELTIER Frédérique PARENT Anne-Sophie GRONDIN Julie
Article 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet d'accorder des délais de paiement des
impôts sur rôle des particuliers en phase amiable, exclusivement dans le cadre de la procédure
simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la limite d'un montant de créance de 3 000 € :
TROUVE Nicolas LACAZE-LABADIE Marie BRISSEAU Fabienne
VASSEUR Hélène GENDET Florence CORDARO Luce
HANIN Franck HARFAUX Yann HERON Xavier
LELIEVRE Fabienne DEVEAUX Nicolas PRADINES Julien
CHARRIE Sylvie DRUARD Séverine RANDRIAMANGA Noroseheno
ROUGEON Marie MORISSON Sandra HENNU Jérôme
DAVID Leïla BENANCIE Christèle LEROND Loane
PELTIER Frédérique PARENT Anne-Sophie GRONDIN Julie
GALARNEAU Melissa - -
à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phase amiable,
exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la
limite d'un montant de créance de 3 000 €.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon. 44
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SECHET Moïse Contrôleur des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
AIRAULT Fabrice Contrôleur principal
des Finances
publiques
300 € 6 mois 6 000 €
FRESLON Thierry Agent administratif
principal des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
CHENOT Alan Agent administratif
principal des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
DAVIET Géraldine Agent administratif
principal des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
PASQUIER Nicolas Agent administratif
principal des
Finances publiques
300€ 6 mois 6 000 €
DUGAY Océane Contractuelle 300 € 6 mois 6 000 €
GALARNEAU Mélissa Agent administratif
principal des
Finances publiques
300 € 6 mois 6 000 €
Article 7 - Délégations spéciales sont accordées à :
- Madame Geneviève GARANDEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
- Messieurs Damien BERNARD et Frédéric SAN-JUAN, contrôleurs principaux des finances
publiques,
- Mme Christelle VIVIEN, contrôleuses des finances publiques,
- Monsieur Guillaume PALUTEAU, contrôleurs des finances publiques,
- Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentes administratives principales des
finances publiques
- Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif principal des finances publiques,
à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phase amiable,
exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la
limite d'un montant de créance de 3 000 €.
4/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-02-02-00002 - Délégation de signature au responsable du
service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon. 45
Article 8 - Le présent arrêté est applicable à compter du 03/02/2026. Il abroge le précédent arrêté
(publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2025-207 du
24/11/2025, pages 28 à 31) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée."
A La Roche-sur-Yon, le 02/02/2026
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de La Roche-sur-Yon,
Gilbert DULONG
5/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-02-02-00002 - Délégation de signature au responsable du
service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon. 46
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-02-02-00008
Arrêté n° 26-SGCD-FI-17 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, directeur
départemental de la police nationale de la
Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00008 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-17 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, directeur départemental de la police nationale de la Vendée 47
E = Secrétariat général communPRÉFET départementalDE LA VENDÉE Service Finance - ImmobilierÉgaliFraternité
Arrêté N° 26-SGCD-FI-17portant délégation de signature à M. Lionel VANÇON,directeur départemental de la police nationale de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 621-1 ;Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'État ;Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00008 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-17 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, directeur départemental de la police nationale de la Vendée 48
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministére del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés de la police nationale ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de police ;Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnairesdes corps techniques et scientifiques de la police nationale :Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n°U10435380660973 portant nomination deMonsieur Lionel VANCON, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée et chefde circonscription à la Roche-sur-Yon, à compter du 15 août 2023 :Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer n°DRHFS/SDESCO/BCP n°003278 duler décembre 2023 portant nomination de Monsieur Lionel VANÇON en qualité de directeurdépartemental de la police nationale de la Vendée et chef de circonscription à la Roche-sur-Yon, àcompter du Ter janvier 2024 ;
ARRETE:
Article 1": Délégation de signature est donnée à M. Lionel VANÇON, directeur départemental de lapolice nationale de la Vendée, à l'effet de signer :- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués parles fonctionnaires placés sous son autorité ;- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourriére des véhicules prises en application de l'article L.325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00008 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-17 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, directeur départemental de la police nationale de la Vendée 49
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Lionel VANCON, directeur départemental de lapolice nationale de la Vendée, à l'effet de:- prononcer les sanctions de l'avertissement et du blame a l'encontre des personnels (titulaires etstagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés a la DDPN de laVendée ;- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours al'encontre des personnels actifs titulaires du corps d'encadrement et d'application de la policenationale affectés à la DDPN de la Vendée ;- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame à l'encontre des techniciens depolice technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique (titulaireset stagiaires) affectés à la DDPN de la Vendée.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Lionel VANÇON, directeur départemental de lapolice nationale de la Vendée, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) délégué de l'UO0176-DOUE-D085 du BOP Zone de défense Ouest du programme 176 « Police nationale », à l'effet de:- effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;- valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;- gérer les engagements de tiers et demande d'émission des titres de perception.Sont exclues :- les dépenses supérieures à 20 000 euros ;- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informantcette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel VANCON, directeur départemental de lapolice nationale de la Vendée, la délégation de signature des articles 1 à 3 est donnée à:- M. Etienne FORMERY, commissaire de police, directeur départemental adjoint et chef de lacirconscription de police nationale des Sables d'Olonne,- Mme Judicaël VIGNOLA, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de policenationale de la Roche-sur-Yon.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00008 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-17 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, directeur départemental de la police nationale de la Vendée 50
Article 5: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,M. Lionel VANCON, directeur départemental de la police nationale, peut, sous sa responsabilité,donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présentedélégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet qui procédera a la publication aurecueil des actes administratifs.
Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 25-SGCD-FI-11 du 23 juillet 2025 portant délégation designature à M. Lionel VANÇON, directeur départemental de la police nationale de la Vendée.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la policenationale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, Lo VIOTIZ. Le Préfet,\
pr.Frc FREY SELiNACD.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00008 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-17 portant délégation de
signature à M. Lionel VANCON, directeur départemental de la police nationale de la Vendée 51
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-02-02-00006
Arrêté n° 26-SGCD-FI-18 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de
fonctionnement de l'unité opérationnelle
"préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du
centre de coût "sous-préfecture de Fontenay le
Comte" à M. Christophe PECATE, sous-préfet de
Fontenay-le-Comte
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00006 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-18 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture de Fontenay le
Comte" à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte
52
| = Secrétariat général communPREFET ; départementalbE" VENDEE Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 - SGCD - FI- 18portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnementde l'unité opérationnelle « préfecture de la Vendée »,du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay le Comte »à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2024, portant nomination deM. Christophe PECATE en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la Préfecture ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00006 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-18 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture de Fontenay le
Comte" à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte
53
VU la décision d'affectation en date du 28 janvier 2026 de Monsieur Eddy BARBOT, attachéd'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-08 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût« sous-préfecture de Fontenay-le-Comte » à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ; ARRETE
xArticle ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet del'arrondissement de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier lesservices faits pour les dépenses prises sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays-de-la-Loire, programme 354 « administration territoriale de l'État », au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay-le-Comte » en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs,de la résidence et de la représentation de l'État dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, al'exclusion de celles se rapportant :* aux assurances,° ala formation,* au personnel et à l'action sociale,* aux acquisitions informatiques.Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Eddy BARBOT, attaché d'administration del'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signerles engagements de dépenses et certifier les services faits, dans la limite de 2 000 euros parengagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.Article 3 : Donne autorisation des « Ordres à payer » sur « CHORUS FORMULAIRES communication » àMadame Amélie DIAPHORUS en qualité de cheffe de service Finance - Immobilier, Mesdames , PriscaCASARES, Angélique COUBAT, Emeline LE SAINT, Caroline PONS et Stéphanie THIBAUD, en qualité degestionnaires budgétaires.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 26-SGCD-FI-08 en date du 5 janvier 2026 est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le sous-préfet de Fontenay-le-Comtesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le (/02/ ZDe6 menée
Éric FREYSSELI ai Le
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00006 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-18 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture de Fontenay le
Comte" à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte
54
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-02-02-00007
Arrêté n° 26-SGCD-FI-19 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de
fonctionnement de l'unité opérationnelle
"Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du
centre de coût "sous-préfecture des Sables
d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,
sous-préfet des Sables d'Olonne
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00007 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-19 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture des Sables
d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne
55
| |PREFETDE LA VENDEE Secrétariat général communpain départementalFraternité Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 - SGCD - FI- 19portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnementde l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée »,du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne»a Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 20 mars 2024, portant nomination deMonsieur Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée :VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00007 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-19 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture des Sables
d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne
56
VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU la décision d'affectation en date du 17 juin 2014 affectant Monsieur Jérôme DUBOS, attachéprincipal d'administration de l'Etat, au poste de chef du bureau de la réglementation et del'ingénierie territoriale à la sous-préfecture des Sables-d'Olonne à compter du 1° juillet 2014;VU la décision d'affectation en date du 21 octobre 2019 affectant Madame Catherine AUDIBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au poste de chef du bureau du cabinet à lasous-préfecture des Sables-d'Olonne ;VU la décision d'affectation du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Benoît BONTEMPS,attaché principal d'administration de l'Etat, à la sous-préfecture des Sables-d'Olonne en qualité desecrétaire général de la sous-préfecture des Sables-d'Olonne ;VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-09 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée » du BOP « Pays dela Loire » du programme 354 « Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût« Sous-préfecture des Sables-d'Olonne » à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
ARRETE
Article ter: Délégation de signature est donnée a Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet del'arrondissement des Sables-d'Olonne, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier lesservices faits pour les dépenses prises sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays-de-la-Loire, programme 354 « administration territoriale de l'État », au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne » en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs, dela résidence et de la représentation de l'État dans l'arrondissement des Sables-d'Olonne, à l'exclusionde celles se rapportant :* aux assurances,+ ala formation,* au personnel et à l'action sociale.Article 2: Délégation est également donnée a Monsieur Benoit BONTEMPS, attaché principald'administration de l'État exerçant les fonctions de secrétaire général, à l'effet de signer lesengagements de dépenses et certifier les services faits pour les dépenses de la sous-préfecture desSables-d'Olonne, dans la limite de 2000 euros par engagement juridique et jusqu'à concurrence descrédits notifiés par ligne budgétaire.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoît BONTEMPS, la délégation qui luiest conférée sera exercée par Monsieur Jérôme DUBOS, attaché principal d'administration de l'Etat,chef de bureau de la réglementation et de l'ingénierie territoriale et en cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Jérôme DUBOS, la délégation qui lui est conférée sera exercée parMadame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de bureau ducabinet.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00007 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-19 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture des Sables
d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne
57
Article 4 : Donne autorisation des « Ordres à payer » sur « CHORUS FORMULAIRES communication » àMadame Amélie DIAPHORUS en qualité de cheffe de service Finance - Immobilier au secrétariatgénéral commun, et Mesdames Prisca CASARES, Angélique COUBAT, Emeline LE SAINT, Caroline PONSet Stéphanie THIBAUD en qualité de gestionnaires budgétaires.Article 5 : L'arrêté n° 26-SGCD-FI-09 du 5 janvier 2026 est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le sous-préfet des Sables d'Olonne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le (7/57 12026 Le préfet,
Eric FREYSSELINARD/
a
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00007 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-19 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture des Sables
d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne
58
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-02-02-00009
Arrêté n° 26-SGCD-FI-20 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat
"Chorus Formulaires" en ce qui concerne les
demandes d'achats/demandes de subventions,
les certifications des services faits et les ordres à
payer et dans l'application informatique de l'Etat
"Chorus DT" en ce qui concerne la validation des
ordres de missions, aux agents de la préfecture
et des sous-préfectures de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-20 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'Etat "Chorus DT" en ce qui
concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée
59
Es Secrétariat général communPREFET départementalDE LA VENDÉE | Service Finance - Immobilier
Fraternité
Arrêté N° 26 — SGCD - Fi - 20portant délégation dans l'application informatique financière de l'État« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes desubventions, les certifications des services faits et les ordres à payeret dans l'application informatique de l'État « Chorus DT »en ce qui concerne la validation des ordres de missions,aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ; |29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-20 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'Etat "Chorus DT" en ce qui
concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée
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VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-10 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-11 du 5 janvier 2026 portant délégation dans l'application informatiquefinancière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandesde subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'applicationinformatique de l'État « Chorus DT » en ce qui concerne la validation des ordres de missions, auxagents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée ;
ARRETE:
Article 1: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État « ChorusFormulaires » aux agents dont les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté en ce qui concerne lesdemandes d'achats/demandes de subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer.Article 2: Délégation est donnée dans l'application informatique de l'État « Chorus DT » aux agentsdont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté en ce qui concerne la validation des ordres demissions.Article 3 : L'arrêté n° 26-SGCD-FI- 11 du 5 janvier 2026 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, lesous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur de la coordination,du pilotage et de l'appui territorial et le directeur du secrétariat général commun départemental de laVendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 02/02 / 297€ sheet\\Éric FREYSSELI ARD.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-20 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'Etat "Chorus DT" en ce qui
concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée
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SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - ImmobilierAnnexe 1 à l'arrêté n° 26-SGCD-FI-20 du 62/02/20.CHORUS FORMULAIRESLISTE DES AGENTS HABILITES A EFFECTUERDES DEMANDES D'ACHATS ET/OU DEMANDES DES SUBVENTIONSET/OU CERTIFICATIONS DES SERVICES FAITS ET/OU ORDRES A PAYERNom - PrénomDirection / ServiceObjetMINGAM ValérieDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754PAOLI Marie-FrançoiseDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754DELESPAUL DylanDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754BUNEL Denis Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et de) BOP 364 « Cohésion », BOP 112,l'environnement (DCPATE). 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754FURE Antoine Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et de} BOP 364 « Cohésion », BOP 112,l'environnement (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754RICOUL Marie Sous-préfecture des SABLES BOP 354D'OLONNECHAGNEAU Florence Sous-préfecture de FONTENAY- BOP 354LE-COMTETESTON Sophie Cabinet du Préfet BOP 207DULIEU-COUTAUD Cabinet du Préfet BOP 207MyriamENJOLRAS Magalie Cabinet du Préfet BOP 207GILETTE-LAJUGIE Cabinet du Préfet BOP 129 et 216Sophie
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-20 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'Etat "Chorus DT" en ce qui
concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée
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SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - ImmobilierAnnexe 2 à l'arrêté n° 26-SGCD-FI-20 du 02/02/7202 &
CHORUS DTLISTE DES AGENTS HABILITES A VALIDER DES ORDRES DE MISSIONS
Nom - Prénom Direction / Service ObjetDUVAL Lydia Cabinet BOP 354VILAIN Elisabeth Cabinet BOP 354BADOUARD Christelle Cabinet BOP 354RICOUL(épouse LECHAT) Marie Sous-préfecture des SABLES D'OLONNE BOP 354CHAGNEAU Florence Sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE BOP 354
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-20 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'Etat "Chorus DT" en ce qui
concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-02-02-00010
Arrêté n° 26-SGCD-FI-21 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation
de cartes achats sur le budget opérationnel de
programme (BOP) 354 et 207
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-21 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 64
Secrétariat général communPREFET |DE LA VENDÉE départementalLiberté e e seÉgalité Service Finance - ImmobilierFraternité
Arrêté n° 26 - SGCD - FI - 21portant délégation d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achatssur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 10 août 2020 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-21 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 65
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l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà lasituation administrative des fonctionnaires et agents nie itwlaines exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du Président de la République en date du 14 février 2025 portant nomination deMonsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée;le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée;l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;l'arrêté n° 26-SGCD-FI-01 du 05/01/2026 portant délégation de signature en ce qui concerne lesdépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépensesde sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à Monsieur Maxime LECONTE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;l'arrêté n° 26-SGCD-FI-02 du 05/01/2026 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture du programme 354 - Administration territorialede l'État au titre du centre de coût « Résidence Préfet » ;l'arrêté n° 26-SGCD-FI-03 du 05/01/2026 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de représ portant délégation de signature en matière financièreà M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-05 du 05/01/2026 portant délégation de signature en matière financière à M.Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de laVendée;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél.: 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-21 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 66
VU l'arrêté N° 26-SGCD-FI-06 du 05/01/2026 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeRAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée enqualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO)départementale et du pouvoir adjudicateur ;VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-07 du 05/01/2026 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût« Résidence Secrétaire Général » à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la Préfecture dela Vendée ;VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-18 du 02/02/2026 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-'de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût« sous-préfecture de Fontenay le Comte» à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet deFontenay-le-Comte ;VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-19 du 02/02/2026 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État- au titre du centre de coût« sous-préfecture des Sables-d'Olonne» à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne;VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-10 du 05/01/2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur SamuelROULLÉ, directeur du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU la décision n° 26-SGCD-FI-15 du 06/01/2026 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU la décision n° 26-SGCD-01 du 13/01/2026 portant subdélégation de signature générale aux agents dusecrétariat général commun des services de l'État en Vendée ;VU l'arrêté n° 26-SGCD-FI-16 du 15janvier 2026 portant délégation d'ordonnancement secondaire pourl'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation d'ordonnancement secondaire est accordée aux agents dont les noms figurent enannexe du présent arrêté, titulaires des cartes achats du secrétariat général commun départemental etdes structures, pour procéder à des dépenses sur le BOP 354 et sur BOP 207 par l'utilisation de leurcarte achats dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyende paiement.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-21 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 67
Article 2 : L'arrêté n° 26-SGCD-FI-16 du 15 janvier 2026 est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur du secrétariat généralcommun départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon,le 02/02/2026 Le préfet,
Éric FREYSSELINARDa
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-21 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 68
Annexe à I'arrété N° 26-SGCD-FI-21 du 02/02/2026Liste des agents du secrétariat général commun départemental et des structures,titulaires de cartes achats et habilités 4 effectuer des dépenses sur le BOP 354Carte OUVERTE Carte FERMEENOM - Prénom Plafond Plafond par Plafond Plafond parannuel € TTC | achat € TTC | annuel € TTC | achat € TTCFREYSSELINARD Eric 10 000 2 000 10 000 2 000REGNY Nicolas 5 500 2 000 5500 2000LECONTE Maxime 4 500 2 000 4 500 2 000LAFFARGUE Eric 5 500 2 000 / /PECATE Christophe 10 000 2 000 10 000 2 000BALCOU Jean-Pierre 10 000 2 000 10 000 2 000MOURRIERAS Christophe 1 500 500 / /GERARD Didier 1 500 500 / /RAFFLEGEAU Philippe 1500 500 / /BONTEMPS Benoit / / 5000 1000BARBOT Eddy / / 5000 1000TEILLET Christophe / / 25 000 2 000BOEUF Fabrice / / 15 000 1 500DHORBAIT Laurent / / 15 000 1 500BODIN Jean-François / / 500 500PETIT Nicolas / / 25 000 2 000MARIOTTI Laurent / / 10 000 2 000ANDRIET Patrice / / 10 000 1 000MENARD Stéphane | / 5 000 1 000RICOUL Marie / | 5 000 1 000BRAINVILLE Sylvain / / 10 000 1 000PEZY Adeline / / 40 000 2 000SICARD Caroline / / 6 000 500ARNAULT Joan | | 5 000 500
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-21 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 69
Liste des agents des structures,titulaires de cartes achats et habilités à effectuer des dépenses sur le BOP 207
Carte FERMEENOM - Prénom Plafond Plafondannuel € TTC par achat € TTCBONVIN Arnaud 5 000 500
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-21 portant délégation
d'ordonnancement secondaire pour l'utilisation de cartes achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 et 207 70