BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-056
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-05-14-00002 - 290032150 2024 05 14 PLOUDALMEZEAU (4 pages) Page 4
R53-2024-05-23-00010 - 290032291 2024 05 23 PLOUGASTEL-DAOULAS (3
pages) Page 9
R53-2024-05-17-00001 - 290038280 2024 05 17 MELGVEN (4 pages) Page 13
R53-2024-02-27-00008 - 350008710 2024 02 27 CHARTRES DE BRETAGNE (4
pages) Page 18
R53-2024-03-15-00007 - 350012506 2024 03 15 REDON (4 pages) Page 23
R53-2024-05-14-00003 - 350053708 2024 05 14 RENNES (6 pages) Page 28
R53-2024-05-31-00009 - Arrêté de composition de la CSMS (6 pages) Page 35
R53-2024-05-31-00008 - Arrêté modificatif de composition de la
commission permanente (3 pages) Page 42
R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA (12
pages) Page 46
R53-2024-05-31-00010 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS (7
pages) Page 59
R53-2024-05-31-00011 - Arrêté modificatif de composition de la CSP (6
pages) Page 67
R53-2024-05-31-00012 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère
(5 pages) Page 74
R53-2024-05-27-00003 - Arrêté portant abrogation de l□autorisation
d□exploiter un site internet de commerce électronique de médicaments
par une officine de pharmacie à Saint-Avé (56) (2 pages) Page 80
R53-2024-05-24-00007 - Arrêté portant refus de l□agrément provisoire du
centre de santé Ophtalmologie Express Gouesnou pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptiques (2 pages) Page 83
R53-2024-05-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
financement des frais de siège social à l'association ADAPEI du Morbihan
Les Papillons Blancs (5 pages) Page 86
R53-2024-05-28-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
financement des frais de siège social à l'Association ADAPEI du Morbihan
Les Papillons Blancs (5 pages) Page 92
R53-2024-05-10-00002 - Arrêté portant sur le contrat type régional d'aide à
l'installation des centres de santé (6 pages) Page 98
R53-2024-05-10-00004 - Arrêté portant sur le contrat type régional de
solidarité territoriale (6 pages) Page 105
R53-2024-05-10-00003 - Arrêté portant sur le contrat type régional de
stabilisation et de coordination pour les centres de santé (6 pages) Page 112
2
R53-2024-05-31-00001 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-35-01
VitreCommunauteAgglo (2 pages) Page 119
R53-2024-05-31-00002 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-35-02
Poudouvre-Dinard Sport Sante (2 pages) Page 122
R53-2024-05-31-00003 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-56-01 Pays de
Guer-SISA (2 pages) Page 125
R53-2024-05-31-00004 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-56-02 Centre
Morbihan - Bouger pour sa Santé Breizh (2 pages) Page 128
DIRM /
R53-2024-05-30-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-068 « PÊCHE A PIED □ CDPMEM 29 □ B » du 28 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 131
DRAAF /
R53-2024-05-29-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan C56240126 SCEA KERYVON
- SEMPASTOUS
(4 pages) Page 138
3
ARS
R53-2024-05-14-00002
290032150 2024 05 14 PLOUDALMEZEAU
ARS - R53-2024-05-14-00002 - 290032150 2024 05 14 PLOUDALMEZEAU 4
REPUBLIQUEFRA N ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéÊzber_te, Bretagne'galitéFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant autorisation d'une plateforme de répit pour personnes en situation dehandicap dénommée « Ker'Aidants »portée par la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Ploudalmézeaugérée par l'association Les Genêts d'Or située à Ploudalmézeaumaintenant la capacité à 52 placesFINESS : 290032150La Directrice générale del''agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d' organlsatlon et de fonctionnementdes établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et .notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1= février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale desanté Bretagne, Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;- Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 22 octobre 2009 portant création de la Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) située à Ploudalmézeau ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 15 décembre 2023 portant renouvellement deDélégation départementale du Finistère5 venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.fr.mn
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l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) située à Ploudalmézeau et maintenant lacapacité à 52 places ;Considérant l'expérimentation menée dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2021-2023« solutions de répit » ;Vu le dossier de demande de pérennisation de l'action déposé le 26 janvier 2024 ;Considérant que le projet satisfait au cahier des charges des plateformes de répit tel que défini parI'instruction DGCS/SDRA/3B/2021/104 du 14 mai 2021 ;
ARRETE :Article 1°" :L'association Les Genêts d'Or est autorisée à gérer une plateforme de répit à destination des personnesen situation de handicap pour le département du Finistère, laquelle est rattachée à l'autorisation de laMAS de Ploudalmézeau. Cette plateforme de répit est dénommée « Ker'Aidants ».L'autorisation prend effet à la date du présent arrêté.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes handicapées adultes souffrant de polyhandicap et/ou de troublesenvahissant du développement/d'autisme, et, pour la plateforme de répit, des personnes en situationde handicap, enfants et adultes, et leurs aidants. -L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 32 places d'hébergement permanent pour personnes adultes polyhandicapées,- 15 places d'hébergement permanent pour personnes adultes souffrant de troubles envahissantsdu développement et d'autisme,- 1 place d'accueil de jour pour personnes adultes polyhandicapées,- 3 places d'hébergement temporaire pour personnes adultes polyhandicapées,- 1 place d'hébergement temporaire pour personnes adultes souffrant de troubles envahissantsdu développement et d'autisme- 1 plateforme de répitArticle 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Les Genêts d'OrAdresse : 14 R LOUIS ARMAND - 29600 Saint Martin Des ChampsN° Finess : 290007384SIREN : 777 571 761Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 52 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAS de PloudalmézeauAdresse : Rte de Plourin - BP 50 Ty Huel - 29830 Ploudalmézeau
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N° FINESS :290032150SIRET : 777 571 761 00355Code catégorie : 255 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 15 'Activité médico-sociale 2Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 32Activité médico-sociale 3Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PH|Code activité: 21 Accueil de Jour 'Code clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 1Activité médico-sociale 4Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 1 | ,Activité médico-sociale 5Code discipline: 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 3Activité médico-sociale 6Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) -Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 042 Aidants/aidés tous types de handicapCapacité : O places '
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Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 7 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 8 :Le directeur de la délégation départementale du Finistère de I'ARS et le gestionnaire de l'établissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. |Fait à Rennes, le 1 4 MAI 2024
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ARS
R53-2024-05-23-00010
290032291 2024 05 23 PLOUGASTEL-DAOULAS
ARS - R53-2024-05-23-00010 - 290032291 2024 05 23 PLOUGASTEL-DAOULAS 9
REPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéÊlbfl—t'î Bretagne'galitéFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant renouvellement de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile(SSIAD) de Plougastel Daoulasgéré par AD2S Plougastel-Daoulas située a Plougastel Daoulasmaintenant la capacité a 30 placesFINESS : 290032291La Directrice générale deI'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnementdes établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de I'agence régionale desanté Bretagne, Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29 mai 2009 portant création d'un SSIAD de 25 places pourpersonnes âgées et de 5 places pour personnes handicapées situé à Plougastel Daoulas, géré parl'association AD2S ;Délégation départementale du Finistère5 venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.fr[ 8s B. e
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Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 15 septembre 2015 portant sur la relocalisation du SSIADsitué à Plougastel Daoulas et fixant la capacité à 30 placesConsidérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctlonnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation :Vu les résultats de l'évaluation réceptionnée le 14 mai 2023 et la production du plan d'actions sollicitépar I'ARS Bretagne ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que l'importance de la réponse aux besoins de la population par le service et lesperspectives d'évolution dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile ;ARRETE :Article 1°" :L'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) situé à Plougastel Daoulas géré parl'association AD2S Plougastel-Daoulas est renouvelée à compter du 29 mai 2024 pour une durée de15 ans.Article 2 :L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 25 places de prestation en milieu ordinaire pour personnes âgées,- 5 places de prestation en milieu ordinaire pour personnes handicapées avec déficience intellectuelle.La zone d'intervention du SSIAD couvre la commune de Plougastel-Daoulas.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : AD2S Plougastel-DaoulasAdresse : 2 rue de la Poste - 29470 Plougastel- DaoulasN° Finess : 290017425SIREN : 519 835 789Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 30 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de Plougastel-DaoulasAdresse : 2 rue de la Poste - 29470 Plougastel-DaoulasN° FINESS : 290032291SIRET : 519 835 789 00032Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
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Activité médico-sociale 1Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 25Activité médico-sociale 2Code discipline: 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité: 5 |
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l''égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS et le gestionnaire du service sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 3 MAI 2024
Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur-gé djoint
Malik LAHOUCINE
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ARS
R53-2024-05-17-00001
290038280 2024 05 17 MELGVEN
ARS - R53-2024-05-17-00001 - 290038280 2024 05 17 MELGVEN 13
REPUBLIQUEF.R AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéJL':'ÊIÇZ— BretagneFraternitéDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territorialeARRETEportant extension de l'autorisation de l'accueil temporaire pour enfants en situationde handicap « Le Petit Chêne »géré par le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Social (GCSMS)« Le Petit Chêne »et portant la capacité à 19 placesFINESS : 290038280La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ; |- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Délégation départementale du Finistère5 venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50www.bretagne.ars.sante.frLflinjw!
ARS - R53-2024-05-17-00001 - 290038280 2024 05 17 MELGVEN 14
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 15/02/2021 portant création de l'accueil temporaire pourenfants en situation de handicap le Petit Chêne situé à Saint Evarzec, puis à Fouesnant, géré par leGroupement de Coopération Sociale ou Médico-Social (GCSMS) le Petit Chêne ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 26 décembre 2023 portant modification de l'autorisationd'accueil temporaire pour enfants en situation de handicap « Le Petit Chêne » ;Considérant l'expérimentation menée dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2021-2023« solutions de répit » ;Vu le dossier de demande de pérennisation de l'action déposé le 2 février 2024 ;ARRETE :Article 1°' :Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Le Petit Chêne » est autorisé àgérer trois places supplémentaires au sein de son IME d'accueil temporaire « Le Petit Chêne », pourréaliser une activité de répit, sous la forme d'accueil « tous modes d'accueil et d'accompagnement ».L'autorisation prend effet à compter à compter de la date du présent arrêté.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés jusqu' à 20 ans en situation dehandicap.Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : 'Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): GCSMS Le Petit ChêneAdresse : 45, Hent Saint Cadou 29950 GOUESNACHN° FINESS : 290038264SIREN : 903791606" |Code statut juridique : 66 - groupement de coopération sociale ou médico-sociale privéLa capacité totale de l'établissement est fixée à 19 places, et réparties de la façon suivante :
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Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Accueil Temporaire Le Petit Chéne - site de Saint-EvarzecAdresse : 16, rue de I'Argoat - 29170 SAINT EVARZECN° FINESS : 290038272SIRET : en coursCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 05 - ARS non DG (Dotation globale)Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 8Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 3
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : accueil temporaire le petit Chêne - site de MelgvenAdresse : 2, rue de la Citerne - 29140 MELGVENN° FINESS : 290038280SIRET : en coursCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 05 - ARS non DG (Dotation globale)Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 8Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de lastructure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'articleL.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
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pour son autorisation, devra étre porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 :Le directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS et le gestionnaire de I'établissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le A 7 MAI 2024Pour la Directrice généralede I'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur géfréral adjoint
Malik LAHOUCINE
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350008710 2024 02 27 CHARTRES DE BRETAGNE
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A _ ....@ } Agence Régionale de SantéBretagne Ille &VllalneLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomieARRETEPortant extension de 6 places aux Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) géré par ASSIA RéseauUNA a Chartres De Bretagneet portant la capacité totale a : 247 placesFINESS : 350008710 (SAAS)FINESS : 350026365 (SAAD)La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'Autonomie et de l'Inclusion 2023-2028 ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'IIle-et-Vilaine ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 4 février 2020 annulant et remplaçant l'arrêté du 6/12/2019 et autorisant les3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 Ë ' CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr ' www.ille-et-vilaine.frflin]V|
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fusions par absorption du SAAD géré par l'association Domicile Action Pays de Fougères et le SAAD géré par l'AssociationAide Domicile Rennes (ADR) au profit du SPASAD partie SAAD géré par ASSIA réseau UNA à Chartres De Bretagne Fixant lacapacité totale à 241 places ;Vu le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 ducode de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du |de l'article L.312-1 du même code ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2023 ;Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins et d' accompagnement au domicile sur le territoire de l'Ille-et-Vilainepour des personnes âgées en perte d'autonomie ;Considérant la capacité du SAAS de Chartres de Bretagne à répondre à l'augmentation des besoins recensés sur leterritoire ; : 'Sur proposition du Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et du Directeur de la Délégationdépartementale d'llle-et-Vilaine de l'ARS Bretagne ;ARRETENT :Article 1°" :ASSIA Réseau UNA (N° FINESS : 350012829) est autorisée à étendre la capacité de 6 places aux Services Autonomie Aide etSoins (SAAS) de Chartres De Bretagne.L'autorisation prend effet à compter du 1°" mars 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.Article 3 :La zone d'intervention du Services Autonomie Aide et Soins couvre le territoire commun aux activités SSIAD et SAAD.La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge des personnes âgées de plus de 60 ans couvre les communessuivantes : Bourgbarré, Bruz, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Laillé, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pont-Péan,Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vern-sur-Seiche, Rennes Sud.La zone d'intervention du SSIAD pour les personnes de moins de 60 ans en situation de handicap et pour les personnes demoins de 60 ans présentant des troubles psychopathologies couvre les communes suivantes : Acigné, Betton, Bourgbarré,Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Corps-Nuds, L'Hermitage, Laillé, La Chapelle desFougeretz, La Mézière, Le Rheu, Mordelles, Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Nouvoitou, Pacé, Orgères, Pont-Péan, Rennes, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche et Vezin-le-Coquet.La zone d'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) couvre les communes suivantes : Acigné, Amanlis,Bourgbarré, Brécé, Brie, Bruz, Cesson-Sévigné, Chanteloup, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Châteaugiron, Corps-Nuds,Domloup, Noyal-Châtillon-sur Seiche, Janzé, Laillé, Noyal-sur-Vilaine, Nouvoitou, Orgères, Pont-Péan, Rennes, Saint-Armel,Saint-Erblon, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche. 'La zone d'intervention du SAAD couvre les communes suivantes : Acigné, Betton, Billé, Bourgbarré, Brécé, Beaucé, Bruz,Cesson-Sévigné, Chantepie, Chapelle-des-Fougeretz (la), Chapelle-Janson (La), Chapelle-Saint-Aubert (la), Chartres-de-Bretagne, Châteaugiron, Chatellier (le), Chavagne, Combourtillé, Corps-Nuds, Domloup, Dompierre-du-Chemin, Fleurigné,Fougères, Javené, Hermitage(l'), Laignelet, Laillé, Landéan, Lécousse, Loroux(Le), Luitré, Mézière (la), Mordelles, Nouvoitou,Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur Vilaine, Orgères, Ossé, Pacé, Parcé, Parigné, Pont-Péan, Rennes, Rheu (le), Romagné,Saint-Armel, Saint-Aubin-du-Pavail, Saint-Erblon, Saint-Etienne-en-Coglès, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sauveur-des Landes, Selle-en-Luitré (La), Servon-sur-Vilaine, Thorigné-Fouillard,Vendel, Vern-sur-Seiche et Vezin-le-Coquet.
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Article 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSIA Réseau UNAAdresse : 11 avenue de Brocéliande - 35131 Chartres De BretagneN° FINESS : 350012829SIREN : 324 611 839 :Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 247 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAAS de Chartres De BretagneAdresse : 11 avenue de Brocéliande - BP 97610 - 35176 Chartres De BretagneN° FINESS : 350008710SIRET : 324 611 839 000 22Code catégorie : 209 - Services Autonomie Aide et Soins (SAAS)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale de soins 1 :Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 16
Activité médico-sociale de soins 2 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 170Activité médico-sociale de soins 3 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 61Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAAD ASSIA Réseau UNAAdresse : 11 avenue de Brocéliande - 35131 Chartres De BretagneN° FINESS : 350026365SIRET : 324 611 839 000 22Code catégorie : 460 Service d'accompagnement et d'aide à domicile (SAAD)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale d'aide et d'accompagnement 1 :Code discipline : 469 - Aide à domicile (uniquement pour les SAAS) capacité 0
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Code activité : 16 Prestation.en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement 2 :Code discipline : 469 - Aide à domicile (uniquement pour les SAAS) capacité 0Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure).Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication. |Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur Départemental des services du Conseil Départementald'llle-et Vilaine et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 7 FEV. 2024Fait a Rennes, le
P/la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur génÉral adjointLe Président du Conseil départementald'Ille-et-Vilaine
alik LAHOUCINE
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R53-2024-03-15-00007
350012506 2024 03 15 REDON
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Al ' 0@ ) Agence Régionale de Santé * .LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine ; Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEPortant extension de 6 places aux Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) de l'AssociationHospitalière Saint-Hélier à Redonet portant la capacité totale à : 66 placesFINESS : 350012506 (SPASAD)FINESS : 350042586 (SAAD)La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, D'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'Autonomie et de l'Inclusion 2023-2028 ;Vu la délibération du 1°" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'IIle-et-Vilaine ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ; ' 'Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 23 décembre 2022 portant transfert de gestion du Service Polyvalent Aide et3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 " . CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr ; : i www.ille-et-vilaine.frLfjin}#
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Soins A Domicile (SPASAD) à Redon géré par l'ASSAD du Pays de Redon à l'Association Hospitalière Saint-Hélier à Rennes etmaintenant la capacité totale à : 10 places :Vu le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 ducode de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du |de l'article L.312-1 du même code ; 'Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2023 ;Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins et d'accompagnement au domicile sur le territoire de I'llle-et-Vilainepour des personnes âgées en perte d'autonomie ;Considérant la capacité du SAAS de Redon à répondre à l'augmentation des besoins recensés sur le territoire ;Sur proposition du Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et du Directeur de la Délégationdépartementale d'llle-et-Vilaine de l'ARS Bretagne ;
ARRETENT :
Article 1"" :L'Association Hospitalière Saint-Hélier (N° FINESS: 350046199) est autorisée à étendre la capacité de6 places aux Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) de Redon.L'autorisation prend effet à compter du 1°" avril 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.Article 3 :La zone d'intervention du SAAS couvre le territoire commun aux activités SSIAD et SAAD : Bains-sur-Oust, La Chapelle-de-Brain, Langon, Redon, Renac, Sainte-Marie.La zone d'intervention du SSIAD couvre les communes suivantes : Bains-sur-Oust, La Chapelle-de-Brain, Langon, Redon,Renac, Sainte-Marie.La zone d'intervention du SAAD couvre les communes suivantes : Bains-sur-Oust, La Chapelle-de-Brain, Langon, Redon,Renac, Sainte-Marie, Grand-Fougeray, Bruc-sur-Aff, Lohéac, Saint-Just, Guipry, Pipriac, Saint-Malo-de-Phily, Lieuron, Saint-Ganton, Sixt-sur-Aff, Maure-de-Bretagne, Saint-Anne-sur-Vilaine.
Article 4 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Hospitalière Saint-HélierAdresse : 54 Rue Saint-Hélier - CS 74330 - 35000 RennesN° FINESS : 350046199SIREN : 504 545 443Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 66 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :
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Raison sociale de l'établissement (ET) : SAAS de RedonAdresse : 20 boulevard Bonne Nouvelle - 35600 RedonN° FINESS : 350012506SIRET : 504 545 443 00070Code catégorie : 209 - Services Autonomie Aide et Soins (SAAS)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale de soins 1 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers a DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 63Activité médico-sociale de soins 2 :Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 3Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement :Raison sociale de l'établissement (ET) : Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)Adresse : 20 boulevard Bonne Nouvelle - 35600 RedonN° FINESS : 350042586SIRET : 50454544300070Code catégorie : 460 Service d'accompagnement et d'aide à domicile (SAAD)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale d'aide et d'accompagnement 1 :Code discipline : 469 - Aide à domicile (uniquement pour les SAAS) capacité 0Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement 2 :Code discipline : 469 - Aide à domicile (uniquement pour les SAAS) capacité 0Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :
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Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur Départemental-des services du Conseil Départementald'Ille-et Vilaine et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 4 5 MARS 2024P/la Directrice généralede l'Agence Régionale anté Bretagne,le Direÿur général adjointLe Président du Conseil départemental
ARS - R53-2024-03-15-00007 - 350012506 2024 03 15 REDON 27
ARS
R53-2024-05-14-00003
350053708 2024 05 14 RENNES
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REPUBLIQUEF.R A,NÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéJLÊzber_te, Bretagne'galitéFraternité 'Délégation départementale d'llle-et-VilaineDépartement animation territoriale| ARRETE |portant autorisation d'une activité de plateforme de répit pour personnes ensituation de handicap, dénommée « PAREO »,portée par I'Institut Médico-Educatif (IME) Espace Dibaotgéré par l'ADAPEI 35 situé à Renneset maintenant la capacité à 291 placesFINESS : 350053708
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; '- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; 'Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 28 juin 2018 ;Vu le décret du 1¢" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceDélégation départementale d'llle-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fiflin]w
ARS - R53-2024-05-14-00003 - 350053708 2024 05 14 RENNES 29
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté en date du 6/11/2023 modifiant les autorisations gérées par l'ADAPEI 35 et fixant lacapacité totale à 291 places ;Considérant l'expérimentation menée dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2021-2023« solutions de répit » ;Vu le dossier de demande de pérennisation de l'action déposé le 1° février 2024 ;Considérant que le projet satisfait au cahier des charges des plateformes de répit tel que défini parl'instruction DGCS/SDRA/3B/2021/104 du 14 mai 2021 ;
ARRETE :
Article 1°" :L'association ADAPEI 35 est autorisée à gérer une plateforme de répit à destination des personnes ensituation de handicap pour le département d'llle-et-Vilaine, laquelle est rattachée à l'autorisation del'IME Espace Dibaot. Cette plateforme est dénommée « PAREO ».L'autorisation prend effet à la date du présent arrêté.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :143 places d'accueil de jour19 places tous modes d'accueil21 places d'accueil de nuit14 places d'hébergement temporaire94 places de Prestations en milieu ordinaire1 plateforme de répit
Article 2 :Les bénéficiaires de la plateforme de répit sont des personnes en situation de handicap, enfants etadultes, et leurs aidants.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADAPEI Les Papillons BlancsAdresse : 3 rue du Patis des Couasmes - Saint Jacques de la lande CS 66000 - 35091 RENNES Cedex 9N° FINESS : 350001202SIREN : 775 590 920
ARS - R53-2024-05-14-00003 - 350053708 2024 05 14 RENNES 30
Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 291 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Espace DibaotAdresse : 1 bis square du général Guy Delfosse - 35000 RENNESN° FINESS : 350053708SIRET : 775 590 920 00549Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 19 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 22 Accueil de NuitCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 21 places
Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 14 places
Activité médico-sociale 4Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 042 Aidants/aidés tous types de handicapCapacité : O places
Etablissement secondaire 1 :lîîaison sociale de l'établissement (ET) : IME le Baudrier
ARS - R53-2024-05-14-00003 - 350053708 2024 05 14 RENNES 31
Adresse : DOMAINE DE L'ABBAYE - 35250 SAINT SULPICE LA FORETN° FINESS : 350002994SIRET : 77559092000176Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (1.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 60 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 12 places
Etablissement secondaire 2 :
Raison sociale de l'établissement (ET) : IME le TriskellAdresse : 1 rue des frères Montgolfier - 35170 BRUZN° FINESS : 350002663SIRET : 775 590 920 00523Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (1.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelle .Capacité : 71 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 82 places
ARS - R53-2024-05-14-00003 - 350053708 2024 05 14 RENNES 32
Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de Jour 'Code clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 12 places
Article 4 :Au regard des dispositions de I'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification. 'Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.1 4 MAI 2024Fait à RENNES, lePour la Directrice généralede I'Agence régionala de santé Bretagne,Le Diÿnæ r général adjoint
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-05-14-00003 - 350053708 2024 05 14 RENNES 33
ARS - R53-2024-05-14-00003 - 350053708 2024 05 14 RENNES 34
ARS
R53-2024-05-31-00009
Arrêté de composition de la CSMS
ARS - R53-2024-05-31-00009 - Arrêté de composition de la CSMS 35
= .REPUBLIQUEFRANCAISFLibertéEgalitéFraterni
ArMW Amanan DArinnain An %nté
Collège 1b : Mme Nathalie VASSALLO remplace M. olivier POULIN (changement de poste)
Collège 2a : M. Thierry GAETAN remplace Mme Ozge BAGCI (changement de poste)
Collège 7a : inversion Jean-François DIETRIC et Sophie PELLIER sur leurs postes titulaires et suppléant 1
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
composition nominative de la
commission spécialisée pour la prise en charge et accompagnements médico-sociaux
Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à Elise
NOGUERA ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au sein
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie en vue du renouvellement de la composition de la Conférence régionale de la
santé et de l'autonomie de Bretagne ;
CRSA-CSMS 2024.05
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Madame Anna
Seznec ;
ARRETE
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1432-4, D. 1432-28 à 1432-53 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie;
Considérant les opérations de répartition lors de la séance d'installation de la CRSA, le 16 novembre 2021 ;
Considérant les modifications de l'arrêté de composition de la plénière CRSA-AP 2024.05 et de ses impacts sur la commission
spécialisée pour la prise en charge et accompagnements médico-sociaux ;
Article 1er : La commission spécialisée pour la prise en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la
santé et de l'autonomie de Bretagne comprend 30 membres.
Sa composition nominative par collège est modifiée comme suit :
1
ARS - R53-2024-05-31-00009 - Arrêté de composition de la CSMS 36
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
Article 2 : La durée des mandats des membres de la commission spécialisée pour la prise en charge et accompagnements médico-
sociaux est concomitante à celle au sein de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne et régie par les mêmes
dispositions règlementaires.
Article 3 : Le secrétariat de la commission spécialisée pour la prise en charge et accompagnements médico-sociaux est assuré par
l'Agence régionale de santé Bretagne.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
2
31/05/2024
ARS - R53-2024-05-31-00009 - Arrêté de composition de la CSMS 37
a) Conseil régional
b) Conseils départementaux
c) Groupements de communes
d) Communes
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DE LA CSMS
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales
Titulaire
Titulaire MADAME JOUNEAUX-PEDRONO ELISABETH CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
MADAME CADUDAL VERONIQUE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES
D'ARMOR
1er suppléant MADAME CHAPPE FANNY CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
2nd suppléant MADAME LE BECHEC CAROLE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR LOUIS GUILLAUME CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES
D'ARMOR
2nd suppléant MADAME VASSALLO NATHALIE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES
D'ARMOR
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
2°/ Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
a) Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire MADAME JEGU JOSIANNE LIGUE CONTRE LE CANDER 22
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire MONSIEUR CORDIER PATRICK AUTISME FEDERATION BRETAGNE PAYS DE LA
LOIRE
1er suppléant MONSIEUR GAETAN THIERRY ADMR BRETAGNE
2nd suppléant MONSIEUR CROISSANT GUY UNA BRETAGNE
MARTINE AUTISME FEDERATION BRETAGNE PAYS DE LA
LOIRE
1er suppléant MADAME MANCHEC MARYVONNE CDCA FINISTERE
2nd suppléant MONSIEUR ABGRALL RENE CDCA FINISTERE
LE BOURHIS HERVE
Titulaire MADAME JARLIGANT MARIE-ODILE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
1er suppléant MONSIEUR JALU MICHEL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
2nd suppléant MADAME ROZENN GUEGAN CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
b) Associations de retraités et personnes âgées
Titulaire MONSIEUR CDCA FINISTERE
1er suppléant MONSIEUR LESNE CEDRIC AFM TELETHON
2nd suppléant MADAME LABELLE
3
ARS - R53-2024-05-31-00009 - Arrêté de composition de la CSMS 38
a) Représentants des organisation syndicales de salariés représentatives
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
3°/ Collège des représentants des conseils territoriaux de santé
Titulaire MONSIEUR GILBERT DIDIER CTS HAUTE BRETAGNE
1er suppléant MADAME LOZAC'H CATHERINE CDCA COTES D'ARMOR
2nd suppléant En cours de désignation
2nd suppléant MADAME CUSSONNEAU MYRIAM CDCA FINISTERE
Titulaire
4°/ Collège des partenaires sociaux
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
b) Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Titulaire MONSIEUR LAMANT STEPHANE MEDEF BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR VAYSSE BERNARD CFE-CGC
2nd suppléant En cours de désignation
c) Représentants des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professoins libérales
Titulaire MONSIEUR CARPENTIER JEAN UNAPL
1er suppléant MONSIEUR BAIXE PATRICK MEDEF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME CAUMONT VALERIE MEDEF BRETAGNE
d) Représentants des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles
Titulaire MONSIEUR SIMON BERNARD CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE
BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR OMNES BERNARD CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
2nd suppléant MADAME GARENAUX MARYSE CHAMBRE REGIONALE DES PROFESSIONS
LIBERALES
1er suppléant MONSIEUR MOY JEROME CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE
BRETAGNE
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
c) Associations de personnes handicapées
Titulaire MADAME PODEUR EVELYNE CDCA COTES D'ARMOR
MONSIEUR DE LA FAYOLLE SYLVAIN CDCA FINISTERE
1er suppléant MONSIEUR VIGNAULT PIERRE-JEAN CDCA FINISTERE
4
ARS - R53-2024-05-31-00009 - Arrêté de composition de la CSMS 39
a) Représentants des associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité
b) Représentants de la mutualité française
5°/ Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
Titulaire MONSIEUR PANIS EMMANUEL ARASS
1er suppléant MADAME LE BIHAN SANDRINE ASSOCIATION DOUAR NEVEZ CSAPA CAARUD DU
MORBIHAN
2nd suppléant MONSIEUR GUILLEVIN MICHEL URAF
Titulaire MADAME COLAS FABIENNE MUTUALITE FRANCAISE BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR CONDON REGIS MUTUALITE FRANCAISE BRETAGNE
7°/ Collège des offreurs des services de santé
a) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées
Titulaire MADAME PELLIER SOPHIE FEHAP
2nd suppléant MADAME ARHANT ISABELLE MUTUALITE FRANCAISE BRETAGNE
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant MONSIEUR DIETRICH JEAN-FRANCOIS FEHAP
2nd suppléant MONSIEUR FLIFLA JIHED FEHAP
1er suppléant MONSIEUR ZENATTI YANN NEXEM
2nd suppléant MONSIEUR GLORO FREDERIC UNAPEI BRETAGNE
Titulaire MONSIEUR BRUNEAU LIONEL URIOPSS
1er suppléant MADAME DENIEL NELLY URIOPSS
2nd suppléant MONSIEUR ARZEL YANNICK URIOPSS
Titulaire MADAME LE CORRE MARIE-LAURE FISAF
JEULAND DAVID FHF
b) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées
1er suppléant MADAME OBONSAWIN PERRINE FISAF
2nd suppléant MONSIEUR BORDET NICOLAS FISAF
Titulaire MADAME NICOLAS BEATRICE
1er suppléant MADAME GLEMAREC ELODIE FNADEPA
2nd suppléant MONSIEUR PEYREGNE LAURENT FNADEPA
Titulaire MONSIEUR MOGAN MICHEL URIOPSS FEHAP
1er suppléant MONSIEUR LOCQUET
2nd suppléant MADAME JOURDAN EMILIE FHF
FHF
1er suppléant MONSIEUR
Titulaire MADAME DUIGOU NATHALIE FNADEPA
REMI URIOPSS FEHAP
2nd suppléant MONSIEUR AJAGAYA LE BEAU GEORGES URIOPSS FEHAP
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant En cours de désignation
5
ARS - R53-2024-05-31-00009 - Arrêté de composition de la CSMS 40
c) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales
Titulaire MADAME LE COCQ ELOISE URIOPSS
d) Représentants des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS)
1er suppléant MADAME FEURGARD DOMINIQUE URIOPSS
2nd suppléant MADAME DJURICIC DOMINIQUE URIOPSS
Titulaire MONSIEUR LABARTHE THIERRY URPS MEDECINS LIBERAUX
1er suppléant MONSIEUR LE HETET HUBERT URPS MEDECINS LIBERAUX
Membres de la commission spécialisée
de l'organisation des soins
Titulaire MADAME BLAIZE HELENE FEHAP BRETAGNE
2nd suppléant MADAME GAUDIN PIEL PASCALE URPS MEDECINS LIBERAUX
1er suppléant MADAME LECOUSTRE SYLVIE URIOPSS
2nd suppléant MADAME DROUET CORINNE UGECAM Bretagne pays de Loire
Titulaire MADAME BENARD ARIANE FHF BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR DUBOIS YANN FHF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME CONAN-MATHIEU NATHALIE FHF BRETAGNE
6
ARS - R53-2024-05-31-00009 - Arrêté de composition de la CSMS 41
ARS
R53-2024-05-31-00008
Arrêté modificatif de composition de la
commission permanente
ARS - R53-2024-05-31-00008 - Arrêté modificatif de composition de la commission permanente 42
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
AAR Asanan Désionale de Santé
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La Directrice de la stratégie régionale en santé

Anna SEZNEC
Collège 7 : Mme Sophie PELLIER et ses suppléants remplacent Mme Hélène BLAIZE (changement de délégué régional)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1432-4, D. 1432-28 à 1432-53 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie;
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
composition nominative de la commission permanente
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne
CRSA-CP 2024.05
Article 1er : La commission permanente de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie de Bretagne comprend 20 membres. Sa
composition nominative est modifiée comme suit :
Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à Elise NOGUERA ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au sein de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie en vue du renouvellement de la composition de la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Bretagne ;
ARRETE
Considérant les modifications de l'arrêté de composition de la plénière CRSA-AP 2024.05 et de ses impacts sur la commission permanente ;
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Madame Anna Seznec ;
Collège 2 : M. Thierry GAETAN remplace Mme Ozge BAGCI (changement de poste)
Considérant les opérations de répartition lors de la séance d'installation de la CRSA, le 16 novembre 2021 ;
Article 2 : La durée des mandats des membres de la commission permanente est concomitante à celle au sein de la Conférence régionale de
la santé et de l'autonomie de Bretagne et régie par les mêmes dispositions règlementaires.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Article 3 : Le secrétariat de la commission permanente est assuré par l'Agence régionale de santé Bretagne.
1
31/05/2024
ARS - R53-2024-05-31-00008 - Arrêté modificatif de composition de la commission permanente 43
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales
Président de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne
Monsieur OLLIVIER Roland
Présidents des commissions spécialisées
Monsieur BRUNEAU Lionel - Vice-Président de la CRSA
Président de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux
Madame Anne LE GAGNE - Vice-Présidente de la CRSA
Présidente de la commission spécialisée de l'organisation des soins
Monsieur Pascal ROYER - Vice-Président de la CRSA
Président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé
Madame FRAIN Sophie - Vice-Président de la CRSA
Présidente de la commission spécialisée prévention
2nd suppléant MONSIEUR ROBIC GUILLAUME CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
Titulaire MADAME ALEXANDRE DELPHINE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
1er suppléant MADAME FORTIN LAURENCE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
Titulaire MONSIEUR GOALEC BERNARD CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
1er suppléant MONSIEUR MESSAGER RAYMOND CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
2°/ Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
Titulaire MADAME JEGU JOSIANNE LIGUE CONTRE LE CANDER 22
2nd suppléant MADAME PLOUHINEC JOCLEYNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Titulaire MADAME LAIGLE FRANCINE France Rein
1er suppléant MONSIEUR GAETAN THIERRY ADMR DE BRETAGNE
2nd suppléant MONSIEUR CROISSANT GUY UNA BRETAGNE
3°/ Collège des représentants des conseils territoriaux de santé
Titulaire MONSIEUR GILBERT DIDIER CTS Haute bretagne
1er suppléant MONSIEUR LE FALHER CHRISTIAN CAPH29
2nd suppléant MADAME SURGET MARYANNICK France Rein
Titulaire MONSIEUR LE ROUX OLIVIER CGT
4°/ Collège des partenaires sociaux
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
1er suppléant MADAME GAGNARD ANGELINA CGT
2nd suppléant MONSIEUR TIMOUY DIDIER CGT
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION PERMANENTE
2
ARS - R53-2024-05-31-00008 - Arrêté modificatif de composition de la commission permanente 44
Titulaire MONSIEUR LAMANT STEPHANE MEDEF BRETAGNE
5°/ Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
Titulaire MONSIEUR TREGUER STEVEN FONDATION MASSE TREVIDY / URIOPSS
1er suppléant MONSIEUR BAIXE PATRICK MEDEF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME CAUMONT VALERIE MEDEF BRETAGNE
Titulaire MADAME GIROUX-METGES MARIE-AGNES DEFI SANTE NUTRITION
6°/ Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
1er suppléant MONSIEUR MARCHAND VINCENT SAUVETAGE DE L'ENFANT A L'ADULTE 35 /
URIOPSS
2nd suppléant MONSIEUR MARTEIL ERWAN AMISEP / URIOPSS
7°/ Collège des offreurs des services de santé
Titulaire MONSIEUR COUTURIER THOMAS CPTS PAYS DE QUIMPER
1er suppléant MONSIEUR DUROUCHOUX LUC ASSOCIATION ADDICTIONS France région
Bretagne
2nd suppléant MADAME GUILLOUX-LAFONT KARINNE URUAJ BRETAGNE
Titulaire MONSIEUR LABARTHE THIERRY URPS MEDECINS LIBERAUX
1er suppléant MONSIEUR MARECHAL TRISTAN CPTS PAYS D'AURAY
2nd suppléant MADAME GAUTIER AUDREY CPTS BRETAGNE ROMANTIQUE
Titulaire MADAME BLAIZE HELENE FEHAP BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR LE HETET HUBERT URPS MEDECINS LIBERAUX
2nd suppléant MADAME GAUDIN PIEL PASCALE URPS MEDECINS LIBERAUX
Titulaire MADAME BENARD ARIANE FHF BRETAGNE
1er suppléant MADAME LECOUSTRE SYLVIE URIOPSS
2nd suppléant MADAME DROUET CORINNE UGECAM BRETAGNE PAYS DE LOIRE
1er suppléant MONSIEUR DUBOIS YANN FHF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME CONAN-MATHIEU NATHALIE FHF BRETAGNE
MONSIEUR VINOT PREFONTAINE CHARLES FHP BRETAGNE
Titulaire MONSIEUR MONNIER ANTHONY FHP BRETAGNE
8°/ Collège de personnalités qualifiées
Titulaire MADAME OLLITRAULT SYLVIE
1er suppléant MADAME BENSOUSSAN SOPHIE FHP BRETAGNE
2nd suppléant
3
ARS - R53-2024-05-31-00008 - Arrêté modificatif de composition de la commission permanente 45
ARS
R53-2024-05-31-00007
Arrêté modificatif de composition de la CRSA
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Alæ TM *--<ce Régionale de Santé
Collège 7h : MmeStéphanie HERLARD-ROBIN remplaceMme Béatrice ALLARD COUALAN (renouvelement bureau ESSORT)
Collège 2a : M. Thierry GAETAN remplace Mme Ozge BAGCI (changement de poste)
Collège 7e : inversion Jean-François DIETRIC et Sophie PELLIER sur leurs postes titulaires et suppléant 1
Collège 3 : retrait M. Jacques PESSIEAU (demission du CTS)
Collège 7r : Mme Isabelle DROUILLARD remplace Mme Marie-Dominique COLAS (changement de poste)
Collège 7c : désignation M. Yves LE BARON en suppléant 2
Collège 1b : Mme Nathalie VASSALLO remplace M. olivier POULIN (changement de poste)
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Madame Anna Seznec
Vu l'arrêté du 27 février 2024 portant modification de la composition nominative de la CRSA
Collège 5e : Mme Chrystèle LE BIHAN remplace Mme Annick PIALOT (changement de fonctions)
Collège 6c : Mme Delphine NORGEOT remplace Mme Agnès GINDT-DUCROS (changement de fonctions)
Collège 6c : Mme Solinne MERCIER remplace Mme HélèNe RAILLIARD (changement de fonctions)
Collège 7h : Mme Carole GEREYS remplace M. Hervé LE NEEL (renouvelement bureau ESSORT)
Collège 6c : Mme Bénédicte POPINEAU devient titulaire (suite départ Mme Anne LETORET)
Collège 7h : désignation Mme Catherine COQUIL (renouvelement bureau ESSORT)
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
composition nominative de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne
CRSA-AP 2024.05
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1432-4, D. 1432-28 à 1432-53 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie;
Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à Elise NOGUERA ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au sein de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie en vue du renouvellement de la composition de la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Bretagne ;
Article 1er : La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne comprend 104 membres ayant voix délibérative répartis en 8
collèges. Sa composition nominative par collège est modifiée comme suit :
ARRETE
Considérant les demandes de modifications reçues depuis la denirère mise à jour ;
1
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 47
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La Directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
Article 3 : Chaque membre ne peut siéger qu'au sein d'un seul collège, mais peut être membre d'une ou plusieurs commissions spécialisées.
Article 4 : Le mandat des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne est de cinq ans, renouvelable. Tout
membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie où il siégeait, un
nouveau membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 30
septembre 2026.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
MONSIEUR LEVA OLIVIER, Président Conseil CPAM 22 - ou son représentant
MADAME WATTELET MARIE-CHRISTINE, 1ère Vice Présidente MSA Armorique - ou son représentant
MONSIEUR GUSTIN PHILIPPE, PREFET DE REGION - ou son représentant
MONSIEUR CARE PATRICK, Président CESER - ou son représentant
MONSIEUR ETHIS EMMANUEL, Recteur d'Académie - ou son représentant
MADAME DESCACQ VERONIQUE, Directrice régionale DREETS - ou son représentant
MONSIEUR FISSE ERIC, Directeur régional DREAL - ou son représentant
MONSIEUR STOUMBOFF MICHEL, Directeur régional DRAAF - ou son représentant
MADAME BURONFOSSE-BJAI PASCALE, Directrice régionale des douanes - ou son représentant
MONSIEUR DAUMAS FABRICE, Directeur régional DRAJES - ou son représentant
MADAME CHARDONNIER ISABELLE, Directrice régionale DRAC - ou son représentant
MONSIEUR BIED-CHARRETON HUGUES, Directeur régional DRFIP - ou son représentant
MADAME NOGUERA ELISE, DG ARS BRETAGNE - ou son représentant
Article 2 : La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne comprend également 13 membres qui participent, avec voix
consultative, à ses travaux :
2
31/05/2024
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 48
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DE LA CRSA
GASPAILLARD
Dinan agglomération
2nd suppléant
Lannion Trégor communauté
EVELYNE
1er suppléant MONSIEUR PHILIPPE JEAN-YVES
Titulaire MADAME
1er suppléant MONSIEUR PONCHON
1er suppléant
d) Communes
LE BECHEC CAROLE
Titulaire MADAME LE CALLENNEC
Titulaire
2nd suppléant
MADAME
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales
1er suppléant MADAME
2nd suppléant MADAME VASSALLO NATHALIE
QUILAN SYLVIE
Titulaire
JALU
ROZENN
MARIE-ODILE
RAYMOND
2nd suppléant MADAME PLOUHINEC
Titulaire MADAME ALEXANDRE DELPHINE
MADAME CADUDAL VERONIQUE
2nd suppléant MONSIEUR GALLIER MAXIME
2nd suppléant MADAME
b) Conseils départementaux
a) Conseil régional
JOUNEAUX-PEDRONO
FANNY
2nd suppléant
ISABELLE
CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
MARTINE
Titulaire
2nd suppléant
Communauté de communes Saint Méen Montauban
Communauté de communes Haute Cornouaille
MADAME
Communauté de communes Douarnenez
Pontivy communauté
MONSIEUR
MONSIEUR
MONSIEUR ROPERS MARC
Quimperlé communauté
Titulaire
1er suppléant
2nd suppléant
MADAME
MONSIEUR
MADAME
JARLIGANT
MESSAGER
MADAME
FORTIN LAURENCE
PARMENTIER MELINA
GUILLAUME
HELENE
MARINA
1er suppléant
Titulaire
MONSIEUR PIEDVACHE
Titulaire MADAME
MONSIEUR ROBIC
1er suppléant
GOALEC
ELISABETH
CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ILLE-ET-VILAINE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN
CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ILLE-ET-VILAINE
LE MOAL
MADAME
CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
MADAME
MADAME
Titulaire
LE ROCH MARIE-FRANCOISE
2nd suppléant MADAME
1er suppléant MADAME CHAPPE
1er suppléant
ABADIE FLORENCE
CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES D'ARMOR
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES D'ARMOR
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES D'ARMOR
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ILLE-ET-VILAINE
Quimperlé communauté
MICHEL
GUEGAN
c) Groupements de communes
Titulaire
1er suppléant MONSIEUR LOUIS
JOCLEYNE
GUILLAUME
FRANCOIS
2nd suppléant En cours de désignation
BERNARD
BERNARD
MADAME
TILLIER DOMINIQUE
LE BOURHIS
ARMELLE
1er suppléant MADAME
BILLARD
AMF 22
AMF 22
En cours de désignation
QUEMERE
3
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 49
AZGAG
ANNE-CATHERINE
France alzheimer 29
GENERATIONS MOUVEMENT
Association famille catholique
MONSIEUR DURAND
1er suppléant
Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux
et maternités de proximité
En cours de désignation
MOHAMMED
Titulaire
AUFFET
MORGANE
MONSIEUR
MADAME
FRANCOISE
LUDOVIC
2°/ Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
YANNICK
Titulaire
1er suppléant
2nd suppléant MONSIEUR DE DIEULEVEULT LOIC
AMF 35
JEAN-JACQUES
AMF 29
AMF 56
En cours de désignation
a) Associations agréées (article L. 1114-1)
AMF 29
ROYER
BRUNO
SERGINE
JOSIANNE
2nd suppléant
AMF 56
LUCAS
LE CLEZIO
Titulaire
LEMOINEMONSIEUR
MONSIEUR
Titulaire
1er suppléant
2nd suppléant
MONSIEUR
MADAME
NADESAN
AIDES
MADAME THOMAS TOULOUZOU
APF France HandicapMADAME TERROM PASCALE
BERTHAULT ANNE-MARIE
France REIN
Association Huntington France
France Rein
Autisme Fédération Bretagne Pays de la Loire
AFM-TELETHON
Autisme Fédération Bretagne Pays de la Loire
MASSON
GAETAN THIERRY
2nd suppléant MONSIEUR
PATRICK
1er suppléant MONSIEUR
MADAME LABELLE MARTINE
LESNE
MONSIEUR
Titulaire MADAME JEGU
MONSIEUR
CHRISTIEN
HENRI
MONSIEUR
MONSIEUR BECHU
1er suppléant MADAME LE BARRIER MARIE-JOSE
1er suppléant
CEDRIC
2nd suppléant
SURGET
2nd suppléant MONSIEUR CROISSANT GUY
MONSIEUR
1er suppléant
2nd suppléant
FRANCINELAIGLE
1er suppléant JOEL
ADMR de Bretagne
HEUZE
UNA Bretagne
UNAPEI BRETAGNE
ADMD
Ligue contre le cancer 22
1er suppléant MONSIEUR
UNAPEI BRETAGNE
APF France Handicap
1er suppléant MONSIEUR
PASCAL
MEUNIER
CORDIER
LE FALHER CHRISTIAN
2nd suppléant MADAME
MONSIEUR
Titulaire MADAME
Titulaire
JACK
b) Associations de retraités et personnes âgées
ANNETTEHENNEQUIN2nd suppléant MADAME
CDCA des Côtes d'Armor
CDCA des Côtes d'Armor
CDCA des Côtes d'Armor
Titulaire
UNAFAM
MONSIEUR QUERE JEAN-YVES
Titulaire
2nd suppléant MADAME
URAF BRETAGNE
JEAN-YVES
2nd suppléant
CHEVALIER SERGE
UNAFAM
MARYANNICK
Titulaire
Titulaire MADAME
1er suppléant En cours de désignation
4
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 50
CDCA d'Ille et Vilaine
PATRICK
1er suppléant
CTS Haute Bretagne
CTS Finistère Penn Ar Bed
CTS Finistère Penn Ar Bed
MONSIEUR2nd suppléant
LOHER
JESSICA
2nd suppléant
MONSIEUR
MONSIEUR
LAMEZEC
NICOLAS
JUCHET
GILBERT
2nd suppléant
CTS Brocéliande Atlantique
CTS Haute Bretagne
LE GALLO
1er suppléant MADAME LEPAGE
1er suppléant
MARIE-FRANCOISE
CTS Lorient, Quimperlé
MONSIEURTitulaire
CLAUDE
CTS Lorient, Quimperlé
ELISABETH CTS Haute Bretagne
ZLOTNIK
LECLERC
PATRICK
YANNICK
1er suppléant MONSIEUR DUTHEIL GILLES
1er suppléant MONSIEUR VIGNAULT PIERRE-JEAN
RENE
Titulaire
Titulaire MADAME
JULIEN
Titulaire DIDIER
En cours de désignation
MADAME MAIGNAN
3°/ Collège des représentants des conseils territoriaux de santé
CLAUDINE
MONSIEUR
En cours de désignation2nd suppléant
CTS Brocéliande Atlantique
En cours de désignation
BACHY
CDCA d'Ille et Vilaine
CDCA d'Ille et Vilaine
CDCA d'Ille et Vilaine
CDCA du Morbihan
CDCA du Morbihan
Titulaire MONSIEUR DE LA FAYOLLE
MONSIEUR
2nd suppléant
1er suppléant MADAME
FRANCOISE
Titulaire MONSIEUR
MADAME THOUVENOT
RAMET PHILIPPE
1er suppléant MADAME FRANCANNET CHANTAL
2nd suppléant MADAME CUSSONNEAU MYRIAM
ROULEAU
2nd suppléant En cours de désignation
CDCA du Finistère
CDCA DU FINISTERE
CDCA d'Ille et Vilaine1er suppléant MADAME GOUINEAU JESSICA
Titulaire MONSIEUR
FRANCOISE
HERVE
Titulaire MADAME MARCHAND
1er suppléant MADAME MANCHEC
2nd suppléant MONSIEUR ABGRALL CDCA du Finistère
MARYVONNE
Titulaire MADAME PODEUR EVELYNE
LE BOURHIS
FABRICE
Titulaire
2nd suppléant MONSIEUR
CTS Finistère Penn Ar Bed
DESCHAMPS PIERRE-YVES
1er suppléant MONSIEUR
CDCA du Morbihan
CDCA du Morbihan
En cours de désignation
CDCA du Finistère
Titulaire MONSIEUR MARQUET
1er suppléant MADAME LOZAC'H
SYLVAIN
2nd suppléant En cours de désignation
CATHERINE
c) Associations des personnes handicapées
2nd suppléant
CDCA des Côtes d'Armor
CDCA des Côtes d'Armor
CDCA du Finistère
CDCA du Finistère
5
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 51
Titulaire
DELVILLE PERRINE
1er suppléant
1er suppléant
Titulaire
AUVET CHARLES
MATTHIEU
1er suppléant MONSIEUR BOUDET STEPHANE
2nd suppléant
MONSIEUR
GILLES
En cours de désignation
1er suppléant
MADAME VAN ACKER ROSELYNE
AXESS
BAIXE PATRICK
MADAME
POSTOLLEC STEPHANE
MADAME
UGUEN CFDT
CTS Armor
1er suppléant
CFDT
BERNARD
HERVE
MONSIEUR VAYSSE
2nd suppléant
LE ROUX OLIVIER
1er suppléant MONSIEUR
DIDIER
Titulaire
Titulaire MONSIEUR
2nd suppléant MONSIEUR TIMOUY
MONSIEUR BARON
En cours de désignation
1er suppléant
CGT
CFDT
CFE CGC
CGT
CGTGAGNARD
MONSIEUR
VAN MELKEBEKE ERIC CTS CŒUR DE BREIZH
1er suppléant MONSIEUR CHEVASSU XAVIER CTS CŒUR DE BREIZH
2nd suppléant MADAME LAPORTE JESSICA CTS Armor
En cours de désignation
1er suppléant MONSIEUR DESDOIGTS JACKY CTS Armor
DAVID
Titulaire MONSIEUR MEDEF BretagneLAMANT
CFTC
1er suppléant MADAME
BENOIT
PHILIPPE
Titulaire MONSIEUR CHAPALAIN
MEDEF Bretagne
LEBLOND REGIS
CAUMONT
1er suppléant MONSIEUR
CFTC
PASCALE
2nd suppléant
MEDEF BretagneVALERIE2nd suppléant MADAME
FO
STEPHANE
MONSIEUR LEDUC JEAN-JACQUES CTS Saint Malo, Dinan
2nd suppléant MADAME LE BOURLAIS CHRYSTELE CTS Saint Malo, Dinan
Titulaire MONSIEUR BELLEGUIC
a) Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
CTS CŒUR DE BREIZH
ANGELINA
2nd suppléant MONSIEUR HENRY
2nd suppléant MONSIEUR
Titulaire MONSIEUR
4°/ Collège des partenaires sociaux
Titulaire
NEDELEC DOMINIQUE
2nd suppléant VIVIANE
MONSIEUR
Titulaire
U2P BRETAGNE
CPME Bretagne
CPME Bretagne
2nd suppléant ANNE KARINE
PIERRE
Titulaire MADAME
LABBE
MADAME CPME BretagneSTOCCHETTI
MONSIEUR ULLIAC
CFTC
MONSIEUR
b) Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
FRAYGEFOND
THIEBAULT
FO
FO
AXESS
6
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 52
ROMUALD
REGIS
c) Représentants des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales
GOUELOU
SANDRINE
MONSIEUR
Titulaire
PANIS
Titulaire
c) Représentants de la caisse d'allocations familiales (CAF)
CAF d'Ille et Vilaine
FABIENNE
1er suppléant
CAF d'Ille et Vilaine
CAF d'Ille et Vilaine
YANNICK
2nd suppléant MADAME HUILLERY
d) Représentants de la mutualité française
ISABELLE
Mutualité Française Bretagne
MICHEL
CARSAT Bretagne
MADAME COLAS
e) Representants des régimes d'assurance maladie
EMMANUEL
Titulaire
MONSIEUR MARTEIL ERWAN DG AMISEP / URIOPSS
f) Représentants des établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques
MONSIEUR
1er suppléant MADAME
FRANCOISE
1er suppléant
OLIVIER
2nd suppléant MADAME MARTIN RACHEL
MONSIEUR PICHON PHILIPPE
b) Représentants de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
Fondation Abbé Pierre
LE BIHAN
Titulaire MONSIEUR
FROMAGEAU1er suppléant MADAME
MONSIEUR GUILLEVIN
Fédération régionale des centres d'information sur les droits
des femmes et des familles Bretagne
ARASS
Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne
MADAME
5°/ Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
a) Représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité
STEPHANE
Titulaire MONSIEUR SIMON BERNARD
1er suppléant
En cours de désignation
MONSIEUR MOY JEROME
MONSIEUR OMNES BERNARD
JEAN
MONSIEUR
Chambre des métiers et de l'artisanat, artisan taxi
Chambre régionale des professions libérales
Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne
MARYSE
MARTIN
2nd suppléant
2nd suppléant
UNAPLTitulaire
Mutualité Française Bretagne
Mutualité Française Bretagne
d) Représentants des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles
MONSIEUR
PILET
1er suppléant MONSIEUR
1er suppléant MONSIEUR
JAN CHRISTOPHE
STEVEN DG Fondation Masse Trevidy / URIOPSS
1er suppléant MONSIEUR MARCHAND VINCENT
2nd suppléant
THOMAS
MARIE-LUCE
2nd suppléant
Titulaire
Croix Rouge Française
CARPENTIER
GARENAUX
Titulaire
CALCOEN JEAN-BAPTISTE UNCAM
1er suppléant MADAME LE BIHAN CHRYSTELE UNCAM
2nd suppléant MADAME MAROT MARINE UNCAM
Titulaire MONSIEUR
CONDON
2nd suppléant MADAME ARHANT
TREGUER
Directeur Sauvetage de l'enfant à l'adulte 35 / URIOPSS
MONSIEUR
Association Douar Nevez
CSAPA CAARUD du Morbihan
URAF
CARSAT Bretagne
CARSAT Bretagne
2nd suppléant MONSIEUR
7
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 53
ISABELLE
CALMANTI SARAMADAME1er suppléant
Rectorat d'Académie de Bretagne
1er suppléant MADAME
MONSIEUR
c) Représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile
DREETS
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire
En cours de désignation
1er suppléant En cours de désignation
Titulaire MADAME POPINEAU BENEDICTE
DREETS
PMI des Côtes d'Armor
2nd suppléant
Titulaire
YVESTitulaire MONSIEUR
ISABELLE
2nd suppléant
2nd suppléant
COUEDON
Rectorat d'Académie de Bretagne
Rectorat d'Académie de Bretagne
Titulaire
MADAME TRON
2nd suppléant
Titulaire
En cours de désignation
Titulaire MADAME
PRESTEL
2nd suppléant
d) Représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé
e) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la recherche
POULAIN Liberté Couleurs
MARIE-AGNES
DELPHINE
1er suppléant
ASEPT Bretagne
1er suppléant MONSIEUR Association Addictions France Région Bretagne
URUAJ Bretagne
SOLINNE
LE BOT MICHEL
KARINNE
PMI du Finistère
YANNICK
IREPS
2nd suppléant MONSIEUR
Défi Santé NutritionMADAME
MERCIER
2nd suppléant MADAME GUILLOUX-LAFONT
MADAME
PEUZIAT-BEAUMONT
LUC
Titulaire
DUROUCHOUX
THIERRY
1er suppléant MONSIEUR
Titulaire MONSIEUR
1er suppléant MONSIEUR
b) Représentants des services de santé au travail
DIDIER EMMANUEL
COMBE
En cours de désignation
1er suppléant
ANNIE
ISABELLE
MICHEL
1er suppléant MONSIEUR RAOUL PHILIPPE
NORGEOT
a) Représentants des services de santé scolaire et universitaire
6°/ Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
MADAME BURGAZZI
Fédération santé et habitat
2nd suppléant En cours de désignation
CHAUVET
DREETSMADAME KERBIRIOU
DREETS
PMI d'Ille et Vilaine
2nd suppléant En cours de désignation
MADAME
En cours de désignation
ORS Bretagne
CREAI Bretagne
Rectorat d'Académie de Bretagne
Titulaire MONSIEUR
GIROUX-METGES
En cours de désignation
CATHERINE
1er suppléant MONSIEUR SENECAL DAVID
COIGNEC BERTRAND DG Les Amitiés d'Armor / FEHAP
8
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 54
CATHERINE FHF Bretagne
FHF Bretagne
GRANGE
GILDAS
2nd suppléant MONSIEUR COUTURIER
RAPHAEL
SYLVIE
2nd suppléant MADAME
MONSIEUR GAUVRIT JEAN-YVES
CHEVER NICOLAS
FHF Bretagne
ANNETitulaire MADAME LE GAGNE
MADAME FRAIN
1er suppléant MONSIEUR
HUTIN PASCAL
Réseau d'éducation à l'environnement en Bretagne
FHF Bretagne
FHF Bretagne
2nd suppléant MADAME
FHF Bretagne
MONSIEUR
2nd suppléant MADAME LEMOINE
CONAN-MATHIEU
f) Représentants des associations de protection de l'environnement
1er suppléant MONSIEUR PEPION
a) Représentants des établissements publics de santé
1er suppléant MADAME
CAPT'AIR
Eau & rivières de Bretagne
FHF Bretagne
Titulaire
2nd suppléant
GARIGNON CYNTHIA
FHP Bretagne
FHP Bretagne
CHARLES
Titulaire
FHP Bretagne
SOPHIE
2nd suppléant MADAME ALEMAN-TREVIDIC MARIE-HELENE
FHF Bretagne
FHF Bretagne
COTTEREAU
CEDRIC
DOMINIQUE
Titulaire MONSIEUR
Titulaire
ERIC
1er suppléant MONSIEUR LOISEL PIERRE
FHP Bretagne
FHP Bretagne
FEHAP Bretagne
FEHAP Bretagne
FEHAP Bretagne
URIOPSS
UGECAM Bretagne pays de Loire
STINDEL
7°/ Collège des offreurs des services de santé
Titulaire
FHF Bretagne
MADAME FAVREL-FEUILLADE
MONSIEUR BENOIST JONATHAN
2nd suppléant MADAME
JEROME
MONSIEUR
JULIA1er suppléant MADAME LE GOUGUEC
2nd suppléant
1er suppléant MONSIEUR YANN
MONSIEUR
MONNIER
1er suppléant
b) Représentants des établissements privés de santé à but lucratif
FHF Bretagne
NATHALIEMADAME
FHP Bretagne
2nd suppléant
PHILIPPE
FHF Bretagne
FEHAP Bretagne
MONSIEUR LE BORGNE
FLORENCE FHF BretagneTitulaire
FHF Bretagne
ANTHONY
1er suppléant MADAME
1er suppléant MADAME BENSOUSSAN SOPHIE
CENTRE EUGENE MARQUIS
MONSIEUR YVES LE BARON CENTRE EUGENE MARQUIS
PASCAL
DROUET
GUILLO
CENTRE EUGENE MARQUIS
Titulaire MADAME
MADAME LECOUSTRE
MADAME BENARD
Titulaire
CHAMOIS
DUBOIS
FHF Bretagne
BOURHIS VALERIE
2nd suppléant MONSIEUR
BOURGOGNE PATRICIA
1er suppléant
DE CREVOISIER RENAUD
ARIANE
1er suppléant
HELENE
c) Représentants des établissements privés de santé à but non lucratif
MONSIEUR
BLAIZE
Titulaire
2nd suppléant MONSIEUR VINOT PREFONTAINE
CORINNE
Titulaire MONSIEUR
9
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 55
MADAME
PEYREGNE
FEURGARD DOMINIQUE
2nd suppléant
2nd suppléant MONSIEUR URIOPSS FEHAP
URIOPSS FEHAP
URIOPSS
URIOPSS
FISAF
2nd suppléant
En cours de désignation
MONSIEUR
f) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées
BEATRICE
YANNICK
Titulaire MADAME
FRANCOIS XAVIER
GLEMAREC
2nd suppléant
Titulaire MONSIEUR BONTE
FNADEPA
FNEHAD Bretagne
FNEHAD Bretagne
FEHAP
FEHAP
FEHAP
FISAF
1er suppléant
FISAF
MADAME DENIEL
PERRINE
FREDERIC
MADAME OBONSAWIN
FOSSIER
LIONEL
MAURICE
e) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées
1er suppléant MONSIEUR
MATHIAS
SOPHIE
d) Représentants des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
ERIC
LE CORRE MARIE-LAURE
NEXEM
Titulaire En cours de désignation
JIHED
2nd suppléant
YANN
2nd suppléant MONSIEUR GLORO
MONSIEUR BRUNEAU
MONSIEUR
NELLY
2nd suppléant MONSIEUR FLIFLA
UNAPEI Bretagne
MONSIEUR
URIOPSS
URIOPSS
1er suppléant
2nd suppléant MADAME
LAURENT
ELOISE URIOPSS
NATHALIE
MICHELTitulaire MONSIEUR MOGAN
AJAGAYA LE BEAU GEORGES
FNADEPAELODIE
URIOPSS FEHAP
2nd suppléant MONSIEUR
FHF
FHF
SYNERPA
FNADEPA
BORDET NICOLAS
REMI
g) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales
1er suppléant MADAME
1er suppléant MONSIEUR LOCQUET
Titulaire MADAME NICOLAS
Titulaire MADAME LE COCQ
MADAME DJURICIC DOMINIQUE
URIOPSS
MONSIEUR
1er suppléant MONSIEUR GAUGAIN SIMON
1er suppléant
PELLIER
MONSIEUR
En cours de désignation
Titulaire MADAME
1er suppléant
Titulaire
1er suppléant MONSIEUR JEULAND
FHF
JOURDAN EMILIE
DAVID
Titulaire MADAME DUIGOU
SYNERPA
2nd suppléant
ZENATTI
ARZEL
Titulaire
1er suppléant DIETRICH JEAN-FRANCOIS
10
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 56
HUBERT
1er suppléant
APH/CPH
SDIS des Côtes d'Armor
SDIS du Morbihan
Titulaire
MONSIEUR
2nd suppléant
1er suppléant MONSIEUR MARECHAL
1er suppléant MONSIEUR
1er suppléant
CPTS Bretagne Romantique
MADAME
ESSORT
MADAME
CPTS Pays de Quimper
GAUTIER
HELARD ROBIN STEPHANIE
2nd suppléant MADAME SAN GEROTEO
LABARTHE
MONSIEUR LE HETET
URPS Médecins libéraux
URPS Médecins libéraux
URPS Médecins libéraux
URPS Médecins libéraux
URPS Médecins libéraux
2nd suppléant
MONSIEUR
MARIA
1er suppléant MONSIEUR
MONSIEUR GOUY JEAN-FRANCOIS
DEBARRE MATTHIEU
2nd suppléant
MONSIEUR
Titulaire MONSIEUR THORAVAL
URPS Médecins libéraux
URPS Infirmiers libéraux
URPS Orthophonistes
URPS Sages femmes
PATRICE
1er suppléant MADAME FAURE NOEMIE
2nd suppléant
Titulaire MONSIEUR
CPTS Pays d'Auray
En cours de désignation
MOINE JEAN
2nd suppléant
GAUDIN PIEL
MADAME SIMON NADIA
1er suppléant
CNSA
FNAP
Titulaire
CHEVALLIER ERIC
LOÏC
THIERRY
1er suppléant
PASCALE
Titulaire MONSIEUR KERDILES
Titulaire MONSIEUR BRANGER
Titulaire MONSIEUR CANDAS
MONSIEUR LEBEL MARC
Titulaire MONSIEUR SOULAT LOUIS
THIERRY
1er suppléant MONSIEUR CHAHIR NOUREDDINE
2nd suppléant
KERLEAU
JOUAN
TRISTAN
2nd suppléant
MADAME
ADOPS 29
SAMU-Urgences de France
SAMU-Urgences de France
SAMU-Urgences de France
ESSORT
ESSORT
MARUELLE LAURENCE
MONSIEUR BAREGE XAVIER
ALAIN
1er suppléant MADAME COQUIL CATHERINE
THOMAS
i) Représentants des communautés professionnelles territoriales de santé
2nd suppléant MONSIEUR LEHIR
Titulaire MONSIEUR MOSER
j) Représentants des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins
HUBERT ADOPS 56
ADOPS 35
2nd suppléant MADAME
FNAP
MONSIEUR COUTURIER
AUDREY
o) Représentants des professionnels de santé
ERIC
m) Représentants des services départementaux d'incendie et de secours
n) Représentants des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé
ERIC
I) Représentants des transporteurs sanitaires
YANN
k) Représentants d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation
SDIS d'Ille et Vilaine
APH/AH
GEREYSMADAME CAROLE
h) Représentants des responsables des centres de santé et des maisons de santé
Titulaire
11
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 57
Titulaire MONSIEUR MOUGIN LUC
Titulaire MONSIEUR LE BRIZAULT DOMINIQUE
ADRIAN
1er suppléant MONSIEUR ERWAN
Ministère des armées
2nd suppléant
STAGLIANO
MADAME METAY VIRGINIE
Monsieur
En cours de désignation
CORNEC
1er suppléant
AUBRY
Directrice de la recherche EHESP
Retraité IGAS
MADAMETitulaire
8°/ Collège de personnalités qualifiées
2nd suppléant
1er suppléant MADAME SHADILI CAMILLE
OLLITRAULT SYLVIE
Titulaire MONSIEUR OLLIVIER ROLAND
FACS BRETAGNE
r) Représentants du ministère de la Défense
GWENAEL
LIECHTMANEGER
2nd suppléant
CLEMENT SYLVAIN FACS BRETAGNE
q) Représentants des internes en médecine
Titulaire MADAME AUTRET JOSIANE FACS BRETAGNE
1er suppléant En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
2nd suppléant
2nd suppléant MADAME ARONICA FREDERIQUE Ministère des armées
Titulaire MADAME DROUILLARD ISABELLE
FABIEN1er suppléant
URPS Masseurs-kinés
URPS Infirmiers libéraux
1er suppléant MONSIEUR LE GOFF ARNAUD
s) Représentants des dispositifs d'appui à la coordination
Titulaire
VALERIE
p) Représentants de l'ordre des médecins
2nd suppléant MADAME FOSSEPREZ EMILIE
JEAN-FRANCOIS
URPS Pharmaciens
Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
1er suppléant MONSIEUR GUIAS BRUNO
MONSIEURTitulaire
MONSIEUR
URPS Pédicures-podologues
MONSIEUR NICOLAS
Titulaire
Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
ISNI
ISNI
2nd suppléant MADAME
Titulaire MONSIEUR
2nd suppléant MADAME THIERRY EMMANUELLE
MONSIEUR
STERENN
URPS Pharmaciens
URPS Chirurgiens dentistes libéraux
URPS Masseurs-kinés
URPS Chirurgiens dentistes libéraux
FRANCK
1er suppléant MADAME HOUEL
BERTRAND
URPS Pharmaciens
DELAHAYE
Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
Ministère des armées
12
ARS - R53-2024-05-31-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CRSA 58
ARS
R53-2024-05-31-00010
Arrêté modificatif de composition de la CSOS
ARS - R53-2024-05-31-00010 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 59
= .REPUBLIQUEFRANCAISFLibertéEgalitéFraternité
Alæ 7 A~~nne Régionale de Santé
Collège 7e : désignation Mme Catherine COQUIL (renouvelement bureau ESSORT)
Collège 7e : MmeStéphanie HERLARD-ROBIN remplaceMme Béatrice ALLARD COUALAN (renouvelement bureau ESSORT)
Collège 7o : Mme Isabelle DROUILLARD remplace Mme Marie-Dominique COLAS (changement de poste)
Membres de la CSMS à la CSOS : inversion Jean-François DIETRIC et Sophie PELLIER sur leurs postes titulaires et suppléant 1
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
la composition nominative de la
commission spécialisée de l'organisation des soins
Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à Elise
NOGUERA ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au sein
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie en vue du renouvellement de la composition de la Conférence régionale de la
santé et de l'autonomie de Bretagne ;
CRSA-CSOS 2024.05
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Madame Anna
Seznec ;
ARRETE
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1432-4, D. 1432-28 à 1432-53 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie;
Considérant les opérations de répartition lors de la séance d'installation de la CRSA, le 16 novembre 2021 ;
Considérant les modifications de l'arrêté de composition de la plénière CRSA-AP 2024.05 et de ses impacts sur la commission
spécialisée de l'organisation des soins ;
Article 1er : La commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie de Bretagne
comprend 46 membres. Sa composition nominative par collège est modifiée comme suit :
Collège 1b : Mme Nathalie VASSALLO remplace M. olivier POULIN (changement de poste)
Collège 3 : retrait M. Jacques PESSIEAU (demission du CTS)
Collège 5b : Mme Chrystèle LE BIHAN remplace Mme Annick PIALOT (changement de fonctions)
Collège 7e : Mme Carole GEREYS remplace M. Hervé LE NEEL (renouvelement bureau ESSORT)
1
ARS - R53-2024-05-31-00010 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 60
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Article 2 : La durée des mandats des membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins est concomitante à celle au
sein de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne et régie par les mêmes dispositions règlementaires.
Article 3 : Le secrétariat de la commission spécialisée de l'organisation des soins est assuré par l'Agence régionale de santé Bretagne.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
2
31/05/2024
ARS - R53-2024-05-31-00010 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 61
a) Conseil régional
b) Conseils départementaux
c) Groupements de communes
d) Communes
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DE LA CSOS
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales
2nd suppléant
Titulaire MADAME JOUNEAUX-PEDRONO ELISABETH CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
1er suppléant MADAME CHAPPE FANNY CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
MADAME LE BECHEC CAROLE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
2°/ Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
a) Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire MONSIEUR ROYER PASCAL APF France HANDICAP
LOUIS GUILLAUME
Titulaire MADAME CADUDAL VERONIQUE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES
D'ARMOR
1er suppléant MONSIEUR CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES
D'ARMOR
2nd suppléant MADAME VASSALLO NATHALIE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES
D'ARMOR
Titulaire
Titulaire MADAME LAIGLE FRANCINE France REIN
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant MADAME TERROM PASCALE APF France Handicap
MONSIEUR ROPERS MARC PONTIVY COMMUNAUTE
b) Associations de retraités et personnes âgées
1er suppléant MONSIEUR LE FALHER CHRISTIAN ASSOCIATION HUNTINGTON FRANCE
2nd suppléant MADAME SURGET MARYANNICK France REIN
1er suppléant MONSIEUR PIEDVACHE BERNARD COMMUNAUTE DE COMMUNES ST MEEN
MONTAUBAN
2nd suppléant MADAME QUEMERE MARTINE
c) Associations de personnes handicapées
2nd suppléant MONSIEUR ABGRALL RENE CDCA FINISTERE
Titulaire MONSIEUR LE BOURHIS HERVE CDCA FINSITERE
1er suppléant MADAME MANCHEC MARYVONNE CDCA FINISTERE
2nd suppléant MADAME CUSSONNEAU MYRIAM CDCA FINISTERE
Titulaire MONSIEUR DE LA FAYOLLE SYLVAIN CDCA FINISTERE
1er suppléant MONSIEUR VIGNAULT PIERRE-JEAN CDCA FINISTERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE
CORNOUAILLE
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
3
ARS - R53-2024-05-31-00010 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 62
a) Représentants des organisation syndicales de salariés représentatives
a) Représentants de la Mutualité française
b) Représentants des régimes d'assurance maladie
3°/ Collège des représentants des conseils territoriaux de santé
Titulaire En cours de désignation
5°/ Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
Titulaire MADAME COLAS FABIENNE Mutualité Française Bretagne
1er suppléant MADAME GAGNARD ANGELINA CGT
2nd suppléant MONSIEUR TIMOUY DIDIER CGT
Titulaire MONSIEUR BARON HERVE CFDT
1er suppléant
2nd suppléant MADAME MAROT MARINE UNCAM
Titulaire MONSIEUR CALCOEN JEAN-BAPTISTE UNCAM
1er suppléant MADAME LE BIHAN CHRYSTELE UNCAM
1er suppléant MONSIEUR CONDON REGIS Mutualité Française Bretagne
2nd suppléant MADAME ARHANT ISABELLE Mutualité Française Bretagne
MONSIEUR
1er suppléant MONSIEUR BELLEGUIC DAVID CTS ARMOR
2nd suppléant
2nd suppléant MADAME UGUEN VIVIANE CFDT
POSTOLLEC STEPHANE CFDT
4°/ Collège des partenaires sociaux
Titulaire MONSIEUR LE ROUX OLIVIER CGT
En cours de désignation
Titulaire MONSIEUR NEDELEC DOMINIQUE FO
b) Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Titulaire MONSIEUR LAMANT STEPHANE MEDEF BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR LEBLOND REGIS FO
2nd suppléant MONSIEUR HENRY PHILIPPE FO
c) Représentants des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professoins libérales
Titulaire MONSIEUR CARPENTIER JEAN UNAPL
1er suppléant MONSIEUR BAIXE PATRICK MEDEF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME CAUMONT VALERIE MEDEF BRETAGNE
d) Représentants des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles
Titulaire MONSIEUR SIMON BERNARD Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne
1er suppléant MONSIEUR OMNES BERNARD CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
2nd suppléant MADAME GARENAUX MARYSE CHAMBRE REGIONALE DES PROFESSIONS
LIBERALES
1er suppléant MONSIEUR MOY JEROME Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne
2nd suppléant En cours de désignation
4
ARS - R53-2024-05-31-00010 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 63
a) Représentants des organismes oeuvrant dans le champ de la promotion de la santé, de la prévention ou de l'éducation pour
la santé
6°/ Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
Titulaire MONSIEUR HUTIN
2nd suppléant MADAME ALEMAN-TREVIDIC MARIE-HELENE FHF Bretagne
Titulaire MADAME
MADAME GARIGNON
2nd suppléant
PASCAL FHF Bretagne
1er suppléant
1er suppléant CYNTHIA FHF Bretagne
1er suppléant MONSIEUR PEPION CEDRIC
Titulaire En cours de désignation
Titulaire MADAME TRON ISABELLE ORS BRETAGNE
b) Représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, l'enseignement ou de la recherche
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
1er suppléant MADAME CALMANTI SARA CREAI BRETAGNE
2nd suppléant En cours de désignation
7°/ Collège des offreurs des services de santé
a) Représentants des établissements publics de santé
Titulaire MONSIEUR STINDEL ERIC FHF Bretagne
LE GAGNE ANNE FHF Bretagne
MONSIEUR CHEVER NICOLAS FHF Bretagne
FHF Bretagne
2nd suppléant MONSIEUR GAUVRIT JEAN-YVES FHF Bretagne
MADAME LEMOINE CATHERINE FHF Bretagne
Titulaire MADAME BENARD ARIANE FHF Bretagne
1er suppléant MONSIEUR DUBOIS YANN FHF Bretagne
2nd suppléant MADAME CONAN-MATHIEU NATHALIE FHF Bretagne
Titulaire MADAME FAVREL-FEUILLADE FLORENCE FHF Bretagne
b) Représentants des établissements privés de santé à but lucratif
Titulaire MONSIEUR MONNIER ANTHONY FHP Bretagne
1er suppléant MONSIEUR LE BORGNE GILDAS FHF Bretagne
2nd suppléant MONSIEUR COUTURIER PHILIPPE FHF Bretagne
1er suppléant MADAME BENSOUSSAN SOPHIE FHP Bretagne
2nd suppléant MONSIEUR VINOT PREFONTAINE CHARLES FHP Bretagne
2nd suppléant MADAME BOURHIS VALERIE FHP Bretagne
c) Représentants des établissements privés de santé à but non lucratif
Titulaire MONSIEUR CHAMOIS JEROME FHP Bretagne
1er suppléant MONSIEUR BENOIST JONATHAN FHP Bretagne
Titulaire MONSIEUR GRANGE RAPHAEL FEHAP BRETAGNE
1er suppléant MADAME BOURGOGNE PATRICIA FEHAP BRETAGNE
2nd suppléant MONSIEUR GUILLO PASCAL FEHAP BRETAGNE
5
ARS - R53-2024-05-31-00010 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 64
Titulaire MADAME BLAIZE HELENE FEHAP BRETAGNE
d) Représentants des établissements assurant des activités de soins à domicile
Titulaire MONSIEUR MAURICE MATHIAS FNEHAD Bretagne
1er suppléant MADAME LECOUSTRE SYLVIE FEHAP BRETAGNE
2nd suppléant MADAME DROUET CORINNE FEHAP BRETAGNE
e) Représentants des responsables des centres de santé et des maisons de santé
Titulaire MADAME CAROLE GEREYS ESSORT
1er suppléant MONSIEUR FOSSIER ERIC FNEHAD Bretagne
2nd suppléant En cours de désignation
f) Représentants des communautés professionnelles territoriales de santé
Titulaire MONSIEUR COUTURIER THOMAS CPTS PAYS DE QUIMPER
1er suppléant MADAME COQUIL CATHERINE ESSORT
2nd suppléant MADAME HELARD ROBIN STEPHANIE ESSORT
g) Représentants des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins
Titulaire MONSIEUR MOSER HUBERT URIOPSS
1er suppléant MONSIEUR MARECHAL TRISTAN CPTS PAYS D'AURAY
2nd suppléant MADAME GAUTIER AUDREY CPTS BRETAGNE ROMANTIQUE
h) Médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation
Titulaire MONSIEUR SOULAT LOUIS SAMU-Urgences de France
1er suppléant MADAME MARUELLE LAURENCE URIOPSS
2nd suppléant MONSIEUR LEHIR ALAIN URIOPSS
i) Représentants des transporteurs sanitaires
Titulaire MONSIEUR KERLEAU YANN FNAP
1er suppléant MONSIEUR CHAHIR NOUREDDINE SAMU-Urgences de France
2nd suppléant MONSIEUR BAREGE XAVIER SAMU-Urgences de France
j) Représentants des services départementaux d'incendie et de secours
Titulaire MONSIEUR CANDAS ERIC SDIS d'Ille et Vilaine
1er suppléant MONSIEUR JOUAN THIERRY CNSA
2nd suppléant MONSIEUR LEBEL MARC FNAP
k) Représentants des organisations syndicales représentatives de médecins et des établissements publics publics de santé
Titulaire MONSIEUR BRANGER ERIC APH/CPH
1er suppléant MONSIEUR MOINE JEAN SDIS des Côtes-d'Armor
2nd suppléant MONSIEUR GOUY JEAN-FRANCOIS SDIS du Morbihan
l) Membres des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS)
Titulaire MONSIEUR KERDILES LOÏC URPS MEDECINS LIBERAUX
1er suppléant MONSIEUR DEBARRE MATTHIEU APH/AH
2nd suppléant En cours de désignation
1er suppléant MONSIEUR CHEVALLIER ERIC URPS MEDECINS LIBERAUX
2nd suppléant MADAME SIMON NADIA URPS MEDECINS LIBERAUX
6
ARS - R53-2024-05-31-00010 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 65
Membres de la commission spécialisée
pour la prise en charge et accompagnement médico-sociaux
Titulaire MONSIEUR THORAVAL PATRICE URPS INFIRMIERS LIBERAUX
1er suppléant MADAME FAURE NOEMIE URPS ORTHOPHONISTES
2nd suppléant MADAME SAN GEROTEO MARIA URPS SAGES FEMMES
Titulaire MONSIEUR MOUGIN LUC URPS PHARMACIENS
1er suppléant MONSIEUR AUBRY ERWAN URPS PHARMACIENS
2nd suppléant MADAME THIERRY EMMANUELLE URPS CHIRURGIENS DENTISTES LIBERAUX
2nd suppléant MADAME BERTRAND VALERIE URPS INFIRMIERS LIBERAUX
m) Membres de l'ordre des médecins
Titulaire MONSIEUR ADRIAN FRANCK URPS MASSEURS KINES
1er suppléant MADAME HOUEL STERENN URPS MASSEURS KINES
2nd suppléant MONSIEUR LIECHTMANEGER NICOLAS Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
n) Membres des internes en médecine
Titulaire MONSIEUR DELAHAYE JEAN-FRANCOIS Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
1er suppléant MONSIEUR GUIAS BRUNO Conseil Régional de l'Ordre des Médecins
2nd suppléant En cours de désignation
o) Représentants du Ministère de la défense
Titulaire MONSIEUR CORNEC GWENAEL ISNI
1er suppléant MADAME SHADILI CAMILLE INSI
2nd suppléant MADAME ARONICA FREDERIQUE Ministère des armées
p) Membres des dispositifs d'appui à la coordination (DAC)
Titulaire MADAME DROUILLARD ISABELLE Ministère des armées
1er suppléant MONSIEUR LE GOFF ARNAUD Ministère des armées
Titulaire MADAME AUTRET JOSIANE FACS BRETAGNE
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire MONSIEUR MOGAN MICHEL URIOPSS FEHAP
1er suppléant MONSIEUR LOCQUET REMI URIOPSS FEHAP
2nd suppléant MONSIEUR AJAGAYA LE BEAU GEORGES URIOPSS FEHAP
2nd suppléant MONSIEUR FLIFLA JIHED FEHAP
Titulaire MADAME PELLIER SOPHIE FEHAP
1er suppléant MONSIEUR DIETRICH JEAN-FRANCOIS FEHAP
7
ARS - R53-2024-05-31-00010 - Arrêté modificatif de composition de la CSOS 66
ARS
R53-2024-05-31-00011
Arrêté modificatif de composition de la CSP
ARS - R53-2024-05-31-00011 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 67
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISFLibertéÉgalitéFraternité
Alæ A-nen Bégionale de Santé
CRSA-CSP 2024.05
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Madame Anna
Seznec ;
Collège 2a : M. Thierry GAETAN remplace Mme Ozge BAGCI (changement de poste)
Collège 6c : Mme Bénédicte POPINEAU devient titulaire (suite départ Mme Anne LETORET)
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
composition nominative de la
commission spécialisée prévention
Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à Elise
NOGUERA ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au
sein de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie en vue du renouvellement de la composition de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne ;
ARRETE
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1432-4, D. 1432-28 à 1432-53 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie;
Considérant les opérations de répartition lors de la séance d'installation de la CRSA, le 16 novembre 2021 ;
Considérant les modifications de l'arrêté de composition de la plénière CRSA-AP 2024.05 et de ses impacts sur la commission
spécialisée prévention ;
Article 1er : La commission spécialisée prévention de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie de Bretagne comprend 30
membres. Sa composition nominative par collège est modifiée comme suit :
1
ARS - R53-2024-05-31-00011 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 68
Fait à Rennes, le
Pour la Directrice générale
La directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Article 2 : La durée des mandats des membres de la commission spécialisée prévention est concomitante à celle au sein de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Bretagne et régie par les mêmes dispositions règlementaires.
Article 3 : Le secrétariat de la commission spécialisée prévention est assuré par l'Agence régionale de santé Bretagne.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
2
31/05/2024
ARS - R53-2024-05-31-00011 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 69
a) Conseil régional
b) Conseils départementaux
c) Groupements de communes
d) Communes
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE DE LA CSP
1°/ Collège des représentants des collectivités territoriales
Titulaire MADAME ALEXANDRE DELPHINE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
Titulaire MONSIEUR GOALEC BERNARD CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
1er suppléant MADAME FORTIN LAURENCE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
2nd suppléant MONSIEUR ROBIC GUILLAUME CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR MESSAGER RAYMOND CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
2nd suppléant MADAME PLOUHINEC JOCLEYNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
2°/ Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
a) Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire MADAME JEGU JOSIANNE LIGUE CONTRE LE CANCER 22
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant MADAME TERROM PASCALE APF France HANDICAP
1er suppléant MONSIEUR DURAND JEAN-JACQUES
COORDINATION NATIONALE DES COMITES DE
DEEFENSE DES HOPITAUX ET MATERNITES DE
PROXIMITE
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
Titulaire MONSIEUR LE CLEZIO BRUNO AIDES
Titulaire MONSIEUR ROYER PASCAL APF France HANDICAP
1er suppléant MONSIEUR GAETAN THIERRY ADMR BRETAGNE
2nd suppléant MONSIEUR CROISSANT GUY UNA BRETAGNE
Titulaire MADAME MASSON SERGINE UNAPEI BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR HEUZE JOEL ADMD
2nd suppléant MONSIEUR MEUNIER JACK UNAPEI BRETAGNE
3
ARS - R53-2024-05-31-00011 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 70
a) Représentants des organisation syndicales de salariés représentatives
a) Associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité
b) Associations de retraités et personnes âgées
Titulaire MONSIEUR LE BOURHIS HERVE CDCA FINISTERE
c) Associations de personnes handicapées
Titulaire MONSIEUR DESCHAMPS PIERRE-YVES CDCA MORBIHAN
1er suppléant MADAME MANCHEC MARYVONNE CDCA FINISTERE
2nd suppléant MONSIEUR ABGRALL RENE CDCA FINISTERE
3°/ Collège des représentants des conseils territoriaux de santé
Titulaire MONSIEUR VAN MELKEBEKE ERIC CTS CŒUR DE BRETAGNE
1er suppléant MADAME ROULEAU CLAUDINE CDCA MORBIHAN
2nd suppléant En cours de désignation
4°/ Collège des partenaires sociaux
Titulaire MONSIEUR NEDELEC DOMINIQUE FO
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
b) Représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Titulaire MONSIEUR LAMANT STEPHANE MEDEF BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR LEBLOND REGIS FO
2nd suppléant MONSIEUR HENRY PHILIPPE FO
c) Représentants des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professoins
libérales
Titulaire MONSIEUR CARPENTIER JEAN UNAPL
1er suppléant MONSIEUR BAIXE PATRICK MEDEF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME CAUMONT VALERIE MEDEF BRETAGNE
d) Représentants des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles
Titulaire MONSIEUR SIMON BERNARD CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE
BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR OMNES BERNARD CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
2nd suppléant MADAME GARENAUX MARYSE CHAMBRE REGIONALE DES PROFESSIONS
LIBERALES
1er suppléant MONSIEUR MOY JEROME CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE
BRETAGNE
2nd suppléant En cours de désignation
FEDERATION REGIONALE DES CENTRES
D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES
ET DES FAMILLES
5°/ Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
Titulaire MONSIEUR MARTIN STEPHANE FONDATION ABBE PIERRE
1er suppléant MADAME FROMAGEAU FRANCOISE CROIX ROUGE FRANCAISE
2nd suppléant MADAME HUILLERY MARIE-LUCE
4
ARS - R53-2024-05-31-00011 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 71
b) Représentants de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
c) Représentants des caisses d'allocations familiales
d) Représentants de la mutualité française
1er suppléant MONSIEUR GOUELOU YANNICK
Titulaire MONSIEUR PICHON PHILIPPE CARSAT Bretagne
1er suppléant MONSIEUR THOMAS OLIVIER CARSAT Bretagne
CAF D'ILLE ET VILAINE
2nd suppléant MONSIEUR PILET ROMUALD CAF D'ILLE ET VILAINE
2nd suppléant MADAME ARHANT
2nd suppléant En cours de désignation
6°/ Collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
a) Représentants des services de santé scolaire et universitaire
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant MONSIEUR RAOUL PHILIPPE DREETS
2nd suppléant En cours de désignation
2nd suppléant En cours de désignation
d) Représentants des organismes oeuvrant dans le champ de la promotion de la santé, de la prévention ou l'éducation
pour la santé
Titulaire
Titulaire MONSIEUR JAN CHRISTOPHE CAF D'ILLE ET VILAINE
2nd suppléant MADAME MARTIN RACHEL CARSAT Bretagne
ISABELLE MUTUALITE FRANCAISE BRETAGNE
c) Représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile
Titulaire MADAME COLAS FABIENNE MUTUALITE FRANCAISE BRETAGNE
1er suppléant MONSIEUR CONDON REGIS MUTUALITE FRANCAISE BRETAGNE
b) Représentants des services de santé au travail
Titulaire MONSIEUR COMBE MICHEL DREETS
1er suppléant En cours de désignation
MADAME POPINEAU BENEDICTE PMI 56
1er suppléant En cours de désignation
2nd suppléant MONSIEUR POULAIN YANNICK LIBERTE COULEURS
e) Représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, l'enseignement ou de la
recherche
Titulaire MONSIEUR PRESTEL THIERRY IREPS
1er suppléant MONSIEUR LE BOT MICHEL ASEPT BRETAGNE
2nd suppléant En cours de désignation
f) Représentants des associations de protection de l'environnement
Titulaire MADAME TRON ISABELLE ORS BRETAGNE
1er suppléant MADAME CALMANTI SARA CREAI BRETAGNE
2nd suppléant MADAME COTTEREAU DOMINIQUE RESEAU D'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT EN
BRETAGNE
Titulaire MADAME FRAIN SOPHIE CAPT'AIR
1er suppléant MONSIEUR LOISEL PIERRE EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE
5
ARS - R53-2024-05-31-00011 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 72
7°/ Collège des offreurs des services de santé
a) Représentants des établissements publics de santé, des établissements privés de santé à but lucratif, des
établissements privés de santé à but non lucratif, des établissements assurant des des activités d'hopsitablisation à
domicile
Titulaire MADAME BENARD ARIANE FHF BRETAGNE
b) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées et/ou âgées
1er suppléant MONSIEUR DUBOIS YANN FHF BRETAGNE
2nd suppléant MADAME CONAN-MATHIEU NATHALIE FHF BRETAGNE
Titulaire En cours de désignation
1er suppléant MONSIEUR ZENATTI YANN NEXEM
c) Représentants des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS)
Titulaire MONSIEUR THORAVAL PATRICE URPS INFIRMIERS LIBERAUX
2nd suppléant MONSIEUR GLORO FREDERIC UNAPEI BRETAGNE
1er suppléant MADAME FAURE NOEMIE URPS ORTHOPHONISTES
2nd suppléant MADAME SAN GEROTEO MARIA URPS SAGES FEMMES
Titulaire MONSIEUR ADRIAN FRANCK URPS MASSEURS KINES
1er suppléant MADAME HOUEL STERENN URPS MASSEURS KINES
2nd suppléant MADAME BERTRAND VALERIE URPS INFIRMIERS LIBERAUX
6
ARS - R53-2024-05-31-00011 - Arrêté modificatif de composition de la CSP 73
ARS
R53-2024-05-31-00012
Arrêté modificatif de composition du CTS
Finistère
ARS - R53-2024-05-31-00012 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère 74
=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Madame Anna Seznec
Article 2 : En application de l'article 19 de la +187:201loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l'article L. 1434-10 du code
de la santé publique, les sénateurs et députés du département sont membres de droits du Conseil Territorial de Santé Penn Ar Bed
Article 3 : Nul ne peut siéger au sein du conseil territorial de santé à plus d'un titre.
CTS FPAB 2024-05
Collège 1b : Brigitta BERGOT reprend sa place de suppléant auprès d'Eric STINDEL (correction d'une erreur matérielle)
Collège 4a : Estelle LEPRETRE remplace Claire MAYNADIER (cause changement de poste)
Collège 1f : David COGEN est désigné membre titulaire par la FEHAP
Collège 1b : retrait de Steve DESANGLOIS
Considérant les modifications demandées depuis la dernière mise à jour du 20 février 2024
ARRETE MODIFICATIF
de composition nominative du
Conseil Territorial de Santé Finistère Penn Ar Bed
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux
conseils territoriaux de santé ;
Vu le Décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à Elise
NOGUERA ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne portant modification de l'arrêté du 16 mai 2022
portant adoption des territoires de démocratie sanitaire en région Bretagne,
Considérant la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé Bretagne par courrier du 03 février 2022 relative à la désignation des
représentants aux conseils territoriaux de santé,
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au sein des
conseils territoriaux de la région Bretagne ;
La Directrice générale de l'Agence Régonale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9, L .1434-10, L.1434-11, R.1434-33 et R. 1434-34 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.1434-11 de la section 3 de son
article 158 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
ARRETE
Article 1er : Le Conseil territorial de Santé Finistère Penn Ar Bed comprend 51 membres.
Sa composition est modifiée comme suit :
Vu l'arrêté du 20 février 2024 portant modification de la composition du CTS Finistère Penn Ar bed
Représentant du Ministère de la défense : Isabelle DROUILLARD remplaceMarie-Dominique COLAS (cause changement de poste)
1
ARS - R53-2024-05-31-00012 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère 75
a) Représentants des établissements de santé
Représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements
Pour la Directrice générale
Article 7 : Le présent arrêté sera complété pour tenir compte des désignations à venir.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Article 9 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Bretagne.
Article 4 : La durée des fonctions des membres du conseil territorial de santé est fixée à cinq ans, renouvelable une fois, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R1434-34 du code de la santé publique.
Article 5 : Le conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé
mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.
Docteure BERGOT
Titulaire Docteure HUTIN PASCAL
CATHERINE
BERNARD
Suppléant Docteure LEMOINE
Titulaire Docteur STRULLU
FHF
FHF
FHF
FHF
FEHAP
FEHAP
BRIGITTASuppléant
Suppléant Madame JOUVET VALERIE FHF
Titulaire
Titulaire Monsieur DUBOIS YANN FHF
1°/ Collège des professionnels et offreurs des services de santé
Article 6 : La composition, les modalités de vote et les modalités de fonctionnement des formations du conseil territorial de santé sont fixées
par son règlement intérieur adopté en assemblée plénière.
Fait à Rennes, le
La Directrice de la stratégie régionale en santé
Anna SEZNEC
ANNEXE - COMPOSITION NOMINATIVE
Monsieur MONNIER ANTHONY FHP
Suppléant Monsieur LECLERE
Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaire Professeur STINDEL
Suppléant Madame DUQUENNE
Titulaire Madame BLAIZE
LAURENCE
HELENE
LAURENT
FHP
FEHAP / UGECAM BRETAGNE PAYS DE LOIRE
FEHAP / UGECAM BRETAGNE PAYS DE LOIRE
ERIC
Suppléant Docteur DUPEYRON ROLLAND
2
31/05/2024
ARS - R53-2024-05-31-00012 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère 76
b) Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médicosociaux
d) Représentants des professionnels de santé libéraux
e) Représentant des internes en médecine
URPS PHARMACIENS
LIONNEL FACS BRETAGNE
Suppléant En cours de désignation
Suppléant Madame AUDIN
Titulaire Madame BOURHIS
Suppléant
Titulaire Madame AUBRY CELINE FHF
DAVID FHFSuppléant Monsieur GUEVEL
Titulaire En cours de désignation
RAMBURE
Titulaire Madame BOURBIGOT
LUC ADDICTION France
Suppléant Madame ARZUR
c) Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de
l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaire Monsieur LEPORT FABRICE DEFI SANTE NUTRITION
NICOLAS DEFI SANTE NUTRITION
Madame QUEMENEUR
Titulaire Monsieur PERSON
Suppléant Madame
Suppléant Madame LANDUREN
Titulaire Madame SANQUER
Suppléant Monsieur DEBLED
Titulaire Monsieur DUROUCHOUX
Suppléant Docteur PARENTHOINE FRANCOIS URPS MEDECINS LIBERAUX
Suppléant Monsieur MOGAN
Titulaire Docteur PRIGENT
MICHEL
URPS MEDECINS LIBERAUX
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Madame HOUEL
Suppléant Madame KERVAREC
Titulaire Docteur AUFFRET
Suppléant Monsieur KERVARREC
En cours de désignation
Titulaire Madame BRAULT
Suppléant Monsieur MOUGIN LUC
Titulaire
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur CONRAD JEAN-FRANCOIS FACS BRETAGNE
f) Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale (centres de santé,
maisons de santé et réseaux de santé ; communautés professionnelles territoriales de santé et équipes de soins primaires ;
communautés psychiatriques de territoire)
Madame MAUNIER
Suppléant Monsieur DEFRANOUX
Titulaire Monsieur HASBINI
Suppléant En cours de désignation
Titulaire
Suppléant Monsieur LISZAK DE MASZARY
Titulaire Monsieur COGEN
VALERIE
STEPHANIE
LAURENCE
MARIE-MARGUERITE
ELISA
PATRICE
CLAUDIE
FEHAP
FNADEPA 29
FNADEPA 29
NEXEM
URIOPSS
UDCCAS 29
UDCCAS 29
MICHELE
FRANCOISE
PROMOTION SANTE BRETAGNE
EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE
PROMOTION SANTE BRETAGNE
YANN
URPS CHIRURGIENS DENTISTES
URPS ORTHOPHONISTES
URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
URPS MASSEURS KINESITHERAPEUTES
URPS PHARMACIENS
PIERRE
ALAIN
STERENN
ADELINE
HEDWIGE
ALI CPTS BREST SANTE OCEANE
FHF
FHF
FEHAP
SOPHIE
FABRICE
DAVID
3
ARS - R53-2024-05-31-00012 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère 77
g) Représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
h) Représentant de l'ordre des médecins
a) Conseiller régional
b) Représentant des conseils départementaux
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERETitulaire Madame POITEVIN JOCELYNE
FNEHAD
APF France Handicap
Suppléant
CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU
FINISTERESuppléant Monsieur PLOUHINEC BERNARD
TERROM PASCALEMadame
2°/ Collège des usagers du système de santé
a) Associations agréées (article L1114-1)
Titulaire Monsieur MOUSTER ANTHONY ASSOCIATION SPINA BIFIDA ET HANDICAP
ASSOCIES
Suppléant
PATRICK
SOPHIE
GAELLE
NICOLAS
LOIC
CDCA 29
CDCA 29
CDCA 29
CDCA 29
CDCA 29
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
Titulaire Monsieur ABALLEA MATTHIAS FNEHAD
Titulaire Monsieur GUIAS BRUNO
Suppléant Docteur BODENEZ JULIEN
CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES
MEDECINS
Titulaire Madame THOMAS TOULOUZOU FRANCOISE France ALZHEIMER 29
Suppléant Monsieur PYATZOOK DANIEL France ALZHEIMER 29
Titulaire Monsieur MARANDOLA JEAN-FRANCOIS UDAF 29
Suppléant Monsieur LE BEC REMI ALCOOL ASSISTANCE
Titulaire Madame NOTARDONATO CATHERINE SOS AMITIES BREST
Suppléant MADAME COADIC MARIE PIERRE GENERATIONS MOUVEMENT 29
Titulaire Madame RAYER MAKHADMEH MARTINE UNAFAM 29
Suppléant Monsieur TREGUIER ANDRE UFC QUE CHOISIR
Suppléant Monsieur MARTIN FREDERIC UNAFAM 29
Titulaire Madame EVENNOU MARIE UNAPEI BRETAGNE
JOELLE CDCA 29
Titulaire En cours de désignation
b) Associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaire Monsieur LE BOURHIS HERVE CDCA 29
Suppléant Monsieur LAMEZEC
Titulaire Madame HERNIO
Suppléant Madame TROLEZ
3°/ Collège des collectivités territoriales du territoire de démocratie sanitaire concerné
Titulaire Madame KUCHEL EMILIE CONSEIL REGIONAL
Suppléant Madame GOSSELIN
Titulaire Monsieur ZLOTNIK
Madame BOURBIGOT VERONIQUE
Suppléant Monsieur TROADEC CHRISTIAN
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
CONSEIL REGIONAL
Suppléant Monsieur DELESTOURBEILLON
4
ARS - R53-2024-05-31-00012 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère 78
c) Représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile
e) Représentants des communes
a) Représentant de l'Etat dans le département
b) Représentant des organismes de sécurité sociale
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Monsieur
PATRICK
JEAN-LUC
GWENOLA
GURVAN
AMF 29
AMF 29
AMF 29
AMF 29
Suppléant Monsieur DE LA FAYOLLE DE LA
TOURNE SYLVAIN CPAM DU FINISTERE
Titulaire En cours de désignation
Suppléant SEVENIER MULLER
Titulaire Monsieur NEDELEC DOMINIQUE CPAM DU FINISTERE
Madame ELISABETH PREFECTURE DU FINISTERE
Suppléant En cours de désignation
5°/ Collège des personnalités qualifiées
CROIGER-JAOUEN
MAZE
Madame
Monsieur
NATHALIE
GILLES
MUTUALITE FRANCAISE
FEDERATION DES ACTEURS DE LA
SOLIDARITE
Un représentant du ministère de la défense
Suppléant Madame QUEMERE MARTINE AdCF
Titulaire En cours de désignation
Suppléant En cours de désignation
d) Représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L.
5217-1 ou L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaire En cours de désignation
KERLOC'H
Titulaire Monsieur LECLERC
Suppléant Monsieur LE SAUX
Titulaire Monsieur LE GUELLEC YVES AdCF
Suppléant En cours de désignation
Madame DROUILLARD ISABELLE MINISTERE DE LA DEFENSE
4°/ Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale
Titulaire Madame LEPRETRE ESTELLE PREFECTURE DU FINISTERE
Titulaire Madame LE TROADEC
Suppléant
5
ARS - R53-2024-05-31-00012 - Arrêté modificatif de composition du CTS Finistère 79
ARS
R53-2024-05-27-00003
Arrêté portant abrogation de l□autorisation
d□exploiter un site internet de commerce
électronique de médicaments par une officine
de pharmacie à Saint-Avé (56)
ARS - R53-2024-05-27-00003 - Arrêté portant abrogation de l□autorisation d□exploiter un site internet de commerce électronique de
médicaments par une officine de pharmacie à Saint-Avé (56) 80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé




ARRÊTÉ

portant abrogation de l'autorisation d'exploiter un site internet de commerce électronique de
médicaments




La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne



VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8, L. 5121 -5, L. 5125 -33 à L. 5125 -41 et
R. 5125-70 à R. 5125-74 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce
électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques d e dispensation des médicaments dans les
pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article
L. 5121-5 du code de la santé publique ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté de l'ARS Bretagne du 02 mars 2018, portant autorisation de création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments à la SELAS « PHARMACIE DU CENTRE », sise 1 place François Mitterrand à
SAINT-AVE (56890), exploitée sous la licence 56#001207, à l'adresse https://pharmacieducentre-
saintave.pharmavie.fr ;

VU le mail reçu le 27 mai 2024, de la SELAS « PHARMACIE DU CENTRE », sise 1 place François Mitterrand à
SAINT-AVE (56890) , informant l'ARS Bretagne de la fermeture définitive du site internet de commerce
électronique de médicaments à l'adresse https://pharmacieducentre-saintave.pharmavie.fr ;


ARRÊTE

Article 1 er : L'autorisation d'exploiter le site internet de commerce électronique de médicaments à l'adresse
https://pharmacieducentre-saintave.pharmavie.fr par la SELAS « PHARMACIE DU CENTRE », sise 1 place
François Mitterrand à SAINT-AVE (56890), exploitée sous la licence 56#001207, est abrogée.


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal adm inistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

ARS - R53-2024-05-27-00003 - Arrêté portant abrogation de l□autorisation d□exploiter un site internet de commerce électronique de
médicaments par une officine de pharmacie à Saint-Avé (56) 81



2/2


Article 3 : La Directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.

Fait à Rennes, le 27 mai 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2024-05-27-00003 - Arrêté portant abrogation de l□autorisation d□exploiter un site internet de commerce électronique de
médicaments par une officine de pharmacie à Saint-Avé (56) 82
ARS
R53-2024-05-24-00007
Arrêté portant refus de l□agrément provisoire du
centre de santé Ophtalmologie Express
Gouesnou pour ses activités ophtalmologiques
et orthoptiques
ARS - R53-2024-05-24-00007 - Arrêté portant refus de l□agrément provisoire du centre de santé Ophtalmologie Express Gouesnou
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 83
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant refus de l'agrément provisoire
du centre de santé Ophtalmologie Express Gouesnou pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptiques


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023 -378 du 19 mai 2023
visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Considérant le dossier de demande d'agrément n° 15076349 déposé le 20 novembre 2023 par le gestionnaire
du centre de santé ophtalmologie express de Gouesnou ;

Considérant la fermeture annoncée du centre de santé ophtalmologie express de Gouesnou ;

Considérant ainsi que le centre de santé ophtalmologie express de Gouesnou n'est plus en mesure de dispenser
des soins ophtalmologiques et orthoptiques aux patients ;


ARRETE

Article 1 :

Le refus de l'agrément provisoire prévu au code de la santé publique concerne le :
Centre de santé ophtalmologie express de Gouesnou
505 rue Prosper Garnot
29850 GOUESNOU
FINESS ET : 29 003 882 7
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association City Santé Brest situé 505 rue Prosper Garnot
– 29850 GOUESNOU.

ARS - R53-2024-05-24-00007 - Arrêté portant refus de l□agrément provisoire du centre de santé Ophtalmologie Express Gouesnou
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 84



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 n'est, par conséquent, pas agréé pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr

Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un trai tement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnel s de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC




24/05/2024
ARS - R53-2024-05-24-00007 - Arrêté portant refus de l□agrément provisoire du centre de santé Ophtalmologie Express Gouesnou
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 85
ARS
R53-2024-05-28-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de financement des frais de siège social à
l'association ADAPEI du Morbihan Les Papillons
Blancs
ARS - R53-2024-05-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
ADAPEI du Morbihan Les Papillons Blancs 86
Ex , wREPUBLIQUEFRANÇAISEÇ @ D Agence Régionale de SantéL,zberte'Égalité BretagneFraternité
Direction adjointe Financement et Performance du Système de Santé- Département Allocation de Ressources Médico-SocialesPôle Pilotage de I'enveloppe Personnes Handicapées
ARRÊTÉ -Portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siége socialà l'Association ADAPEI du Morbihan Les Papillons BlancsN° FINESS : 560 005 902La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le VI de l'article L.314-7 et les articles R.314-87 à R 314-94-2 :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;VU l'arrêté modifié du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au lll de l'article 89 du décretn° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellementd'autorisation de frais de siège ;VU l'arrêté du 24 juin 2016 de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagneportant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social à l'association ADAPEI du MorbihanLes Papillons Blancs ;VU la demande en date du 3 novembre 2023 de renouvellement d'autorisation de frais de siège socialprésentée par l'association ADAPEI du Morbihan Les Papillons Blancs ;Considérant qu'en application de l'article R. 314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale desanté de Bretagne est l'autorité compétente pour statuer sur le renouvellement de l'autorisation definancement des frais de siège social de l'association ADAPEI du Morbihan Les Papillons Blancs;Considérant l'avis favorable du Conseil Départemental du Morbihan en date du 17/05/2024 ;Considérant que les services rendus par le siège aux établissements médico-sociaux gérés par I'association LesGenéts d'Or sont conformes aux dispositions de l'article R.314-88 du code de l'action sociale et desfamilles ;
ARRÊTE :Article 1°" :Le renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège est accordé, à compter du 1" janvier 2024, àl'association ADAPEI du Morbihan Les Papillons Blancs dont le siège est situé 2 allée de Tréhornec à VANNES.
ARS - R53-2024-05-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
ADAPEI du Morbihan Les Papillons Blancs 87
Article 2 :Le siège social participe auprès des établissements et services cités en annexe aux services suivants :SIEGE STRUCTURES |1. Services en matière de comptabilitéTravaux comptables quotidiensfacturation et encaissement clients xenregistrement des fournisseurspaiement des fournisseursenregistrement des salaires x X|X|X|Xenregistrement des charges socialesTravaux comptables de synthèseétablissement des budgets prévisionnelsétablissement des comptes administratifsbilan 'consolidation des comptesétablissement des déclarations fiscalesétablissement des déclarations de TVA
*x
x|x|x|x|x|x2. Services en matière financièrePlacements et InvestissementsEnregistrements des placementsSuivi TrésorerieEmpruntsEnregistrements des banques XXX XXXEtudes financiéres et économiques3. Services en matiére de gestioñContrôle de gestion — XAchats approvisionnementsAchats négociàtion contratsPatrimoine conseil contrôle opérations immobilièresPatrimoine suivi des chantiers
x
xX|X|X|Xx
4. Services ressources humaines et juridiquesGestion des paies xsaisie des données de payevérification des éléments de payeétablissement des déclarations socialesétablissement des contrats de travailGestion des recrutementspour les directeurs et les cadrespour le personnel des établissements XConseil juridique et gestion contentieuxNégociation collective X
XXX | Xxx
ARS - R53-2024-05-28-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à l'association
ADAPEI du Morbihan Les Papillons Blancs 88
Bilan socialDéveloppement et mise en ceuvre G.P.E.C.
5. Services développementprojet d'investissementProjet CPOMProjet d'établissement, extension, créationDémarche Qualité XXX | X[ XCoopérations6. Services en matière de coordination et d'évaluationRencontres - colloques extérieurs*Congrès interne - journées des directeurs ...Réunions Instances représentatives CHSCT CE xx x7. Services en matière de communicationCommunication interne et externeAutorités tarification, partenaires financiers, réseaux ass.Mise en œuvre réseau informatique intranet extranetDocumentation x XX X|XSecrétariat Général (convocation, PV réunions...)8. Autres services (exemples)Formation 'Gestion technique des bâtimentsGestion des contrats d'assurance et des sinistresx x X xPrestations directes aux usagers (voyages...)Article 3 :Les frais de siège s'appliquent aux établissements et services médico-sociaux relevant du | de l'article L312-1 etL313-13, aux établissements relevant du | de l'article L31-1 et des autres activités. Il est convenu de retenir lepérimètre suivant :Etablissements ou services relevant du financement de l'assurance maladieFINESS Catégorie structure560002735 IME560002743 IME Nom de la structureIME Bois Liza (Sene)IME Kerdiret (Ploemeur)560002750 IME IME Les Bruyeres (Ploermel)560003576 SESSAD SESSAD (Lorient)560002461 ESAT BPAS ESAT du Pigeon Blanc (Pontivy)560004624 ESAT BPAS ESAT Les Bruyères (Plumelec)560004632 ESAT BPAS ESAT Les Ateliers du Prat (Vannes)560004640 ESAT BPAS ' ESAT Alter Ego (Hennebont)560005522 — ESAT BPAS ESAT Les Ateliers Alréens (Auray)560023400 ESAT BPAS ESAT de l'Armor Argoat (Caudan)
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Etablissements ou services relevant du financement du Conseil Départemental (y/c FAM SAMSAH)FINESS Catégorie structure Nom de la structure560012411 FAM FAM les Lavandieres (Hennebont)560024358 EAM EAM Ty Balafenn (Baden)560005910 FH Foyer Les Bruyères (Plumelec)560003865 FDV FDV Les Bruyères (Plumelec)560005126 SAVS SAVS (Vannes ) '560012155 EANM EANM Prad Izel (Hennebont)560003766 EANM Foyer La Sittelle (Vannes)560004129 EANM Foyer La Belle Vie (Pontivy)560024572 - EANM EANM Avel Vor (Ploemeur)560025421 EANM Foyer Kerudo (Auray)SAAD SAAD (Hennebont)Etablissements ou services relevant du financement de I'ETATCatégorie structure Nom de la structureESAT BPAC ESAT du Pigeon BlancESAT BPAC ESAT Les BruyèresESAT BPAC ESAT Les Ateliers du PratESAT BPAC ESAT Alter EgoESAT BPAC ESAT Les Ateliers AlréensESAT BPAC ESAT de L'Armor
Article 4 :Compte tenu des charges d'exploitation nécessaires au fonctionnement du siège sur la base du budgetprévisionnel 2024 (Budget N), soit un montant retenu de 2 272 246 € pour les seuls établissements visés à l'article3, le taux de prélèvement des frais de siège est fixé à 4,21 % (taux maximal) des charges brutes N-2 des sectionsd'exploitation des établissements et services médico-sociaux gérés par l'association. ADAPEI du Morbihan LesPapillons Blancs.Article 5 :Le montant des charges brutes est calculé sur la base du dernier exercice clos (ERRD N-2). Il est calculé horscharges exceptionnelles (C/67), hors provisions (C/68 sauf c/681) et frais de siège déjà versés (C/6556).Article 6 :Le taux de frais de siege qui s'applique uniformément aux budgets des établissements mentionnés à l'article 3 estun taux maximal dès l'exercice 2024 et pour chaque exercice budgétaire jusqu'au renouvellement de l'autorisationde frais de siege.Article 7:Le compte administratif de I'année sera transmis à 'ensemble des autorités de tarification compétentes avant le 30avril de l'année qui suit celle de I'exercice. |l sera accompagné d'un rapport explicatif qui contiendra les élémentsprécisant le calcul de la dotation et expliquant le taux appliqué.Article 8 :En application de l'article R. 314-87 du Code de I'action sociale et des familles, la présente autorisation est délivréepour 5 ans renouvelables. Elle peut étre abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
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Article 9 : : .Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contourde la Motte 35000 Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internethitps //www telerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellesil sera notifié, à compter de sa notification.Article 10 :Le Directeur adjoint chargé du financement et de la performance du système de santé de l'agence régionale de santéBretagne et le Président de I'association gestionnaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur ainsi qu'aux autorités de tarification concernées et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 8 MAI 2024Pour La Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne,et par délégation,Le Directeuf général adjoint,
Malik LAHOUCINE
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ARS
R53-2024-05-28-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de financement des frais de siège social à
l'Association ADAPEI du Morbihan Les Papillons
Blancs
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Ex , _REPUBLIQUEFRANÇAISELib @ ) Agence Régionale de Santéiberté oEgalité BretagneFraternité
Direction adjointe Financement et Performance du Systéme de SantéDépartement Allocation de Ressources Médico-SocialesPôle Pilotage de l'enveloppe Personnes HandicapéesARRÊTÉPortant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège socialà l'Association ADAPEI du Morbihan Les Papillons BlancsN° FINESS : 560 005 902La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le VI de l'article L.314-7 et les articles R.314-87 à R 314-94-2 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;VU l'arrêté modifié du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au IIl de l'article 89 du décretn° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellementd'autorisation de frais de siège ;VU l'arrêté du 24 juin 2016 de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagneportant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social à l'association ADAPEI du MorbihanLes Papillons Blancs ;VU la demande en date du 3 novembre 2023 de renouvellement d'autorisation de frais de siège socialprésentée par I'association ADAPEI du Morbihan Les Papillons Blancs ;Considérant qu'en application de l'article R. 314-90 du code de I'action sociale et des familles, l'Agence régionale desanté de Bretagne est l'autorité compétente pour statuer sur le renouvellement de l'autorisation definancement des frais de siège social de I'association ADAPEI du Morbihan Les Papillons Blancs;Considérant l'avis favorable du Conseil Départemental du Morbihan en date du 17/05/2024 ;" Considérant que les services rendus par le siège aux établissements médico-sociaux gérés par l'associationADAPEI du Morbihan Les Papillons Blancs sont conformes aux dispositions de l'article R.314-88 ducode de l'action sociale et des familles ;
ARRETE :Article 1°" :Le renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège est accordé, à compter du 1" janvier 2024, àl'association ADAPEI du Morbihan Les Papillons Blancs dont le siège est situé 2 allée de Tréhornec à VANNES.
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Article 2 :Le siège social participe auprés des établissements et services cités en1. Services en matiére de comptabilitéannexe aux services suivants :SIEGESTRUCTURES |
Travaux comptables quotidiensfacturation et encaissement clients-'enregistrement des fournisseurspaiement des fournisseursenregistrement des salairesenregistrement des charges socialesXXX | X | XTravaux comptables de synthèseétablissement des budgets prévisionnels*établissement des comptes administratifsbilan *xconsolidation des comptesétablissement des déclarations fiscalesétablissement des déclarations de TVA XXX | XXX2. Services en matière financièrePlacements et InvestissementsEnregistrements des placementsSuivi TrésorerieEmpruntsEnregistrements des banques XXX XX XEtudes financieres et économiques3. Services en matière de gestionContrôle de gestionAchats approvisionnementsAchats négociation contratsPatrimoine conseil contrôle opérations immobilièresPatrimoine suivi des chantiers x X X|X|X4. Services ressources humaines et juridiquesGestion des paies -saisie des données de paye Xvérification des éléments de payeétablissement des déclarations socialesétablissement des contrats de travailXXX | XGestion des recrutementspour les directeurs et les cadres Xpour le personnel des établissementsConseil juridique et gestion contentieuxNégociation collective
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Bilan social xDéveloppement et mise en œuvre G.P.E.C.x
5. Services développementprojet d'investissementProjet CPOMProjet d'établissement, extension, créationDémarche Qualité x X | XXXCoopérations6. Services en matière de coordination et d'évaluationXRencontres - colloques extérieursXCongrès interne - journées des directeurs ...Réunions Instances représentatives CHSCT CE x x7. Services en matière de communicationCommunication interne et externeAutorités tarification, partenaires financiers, réseaux ass.Mise en œuvre réseau informatique intranet extranetDocumentation > | > | X || XSecrétariat Général (convocation, PV réunions...)8. Autres services (exemples)FormationGestion technique des bâtimentsGestion des contrats d'assurance et des sinistresx x X | XPrestations directes aux usagers (voyages...)Article 3 :Les frais de siège s'appliquent aux établissements et services médico-sociaux relevant du | de l'article L312-1 etL313-13, aux établissements relevant du | de l'article L31-1 et des autres activités. Il est convenu de retenir lepérimètre suivant :Etablissements ou services relevant du financement de l'assurance maladieFINESS Catégorie structure Nom de la structure560002735 IME 1 IME Bois Liza (Sene)__560002743 IME IME Kerdiret (Ploemeur)" 560002750 | IME | IME Les Bruyères (Ploermel)... 560003576 _ SESSAD - SESSAD (Lorient)_ 560002461 _ ESAT BPAS . ESAT du Pigeon Blanc (Pontîvy)__560004624 _ ESAT BPAS " ESAT Les Bruyères (Plumelec) |... 560004632 ESAT BPAS B ESAT Les Ateliers du Prat (Vannes)- 560004640 _ ESAT BPAS . ESAT Alter Ego (Hennebont)560005522 ESAT BPAS ESAT Les Ateliers Alréens (Auray)560023400 ESAT BPAS ESAT de I'Armor Argoat (Caudan)
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Etablissements ou services relevant du financement du Conseil Départemental (y/c FAM SAMSAH)FINESS Catégorie structure Nom de la structure560012411 FAM FAM les Lavandieres (Hennebont)560024358 EAM — EAM Ty Balafenn (Baden)560005910 CFH : Foyer Les Bruyères (Plumelec)560003865 FDV FDV Les Bruyeres (Plumelec)560005126 SAVS SAVS (Vannes )1560012155 EANM EANM Prad Izel (Hennebont)560003766 "EANM Foyer La Sittelle (Vannes)560004129 EANM Foyer La Belle Vie (Pontivy)560024572 EANM "EANM Avel Vor (Ploemeur)560025421 EANM Foyer Kerudo (Auray)SAAD SAAD (Hennebont) |Etablissements ou services relevant du financement de l'ETATCatégorie structure Nom de la structureESAT BPAC ESAT du Pigeon BlancESAT BPAC ESAT Les Bruyères .ESAT BPAC | ESAT Les Ateliers du PratESAT BPAC ESAT Alter EgoESAT BPAC | ESAT Les Ateliers AlréensESAT BPAC ESAT de L'Armor
Article 4 :Compte tenu des charges d'exploitation nécessaires au fonctionnement du siège sur la base du budgetprévisionnel 2024 (Budget N), soit un montant retenu de 2 272 246 € pour les seuls établissements visés à l'article3, le taux de prélèvement des frais de siège est fixé à 4,21 % (taux maximal) des charges brutes N-2 des sectionsd'exploitation des établissements et services médico-sociaux gérés par I'association. ADAPEI du Morbihan LesPapillons Blancs.Article 5 : ' ' ,Le montant des charges brutes est calculé sur la base du dernier exercice clos (ERRD N-2). Il est calculé horscharges exceptionnelles (C/67), hors provisions (C/68 sauf c/681) et frais de siège déjà versés (C/6556).Article 6 : _Le taux de frais de siege qui s'applique uniformément aux budgets des établissements mentionnés à l'article 3 estun taux maximal dès l'exercice 2024 et pour chaque exercice budgétaire jusqu'au renouvellement de l'autorisationde frais de siege.Article 7:Le compte administratif de l'année sera transmis à l'ensemble des autorités de tarification compétentes avant le 30avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il sera accompagné d'un rapport explicatif qui contiendra les élémentsprécisant le calcul de la dotation et expliquant le taux appliqué.Article 8 :En application de l'article R. 314-87 du Code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est délivréepour 5 ans renouvelables. Elle peut étre abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
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Article 9 : - ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contourde la Motte 35000 Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetpSs.//WWww ec * dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellesil sera notifié, à compter de sa notification.Article 10 :Le Directeur-adjoint chargé du financement et de la performance du système de santé de 'agence régionale de santéBretagne et le Président de I'association gestionnaire sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur ainsi qu'aux autorités de tarification concernées et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. |Fait à Rennes, le 2 8 MAI 2024
Malik LÀHOUCINE/
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ADAPEI du Morbihan Les Papillons Blancs 97
ARS
R53-2024-05-10-00002
Arrêté portant sur le contrat type régional d'aide
à l'installation des centres de santé
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibiree BretagneEgaliteFraternité
Direction adjointe des soins de proximité et formations en santéDépartement de I'organisation et de la coordination des soinsARRÊTÉportant sur le contrat type régional d'aide à l'installation des centres de santéLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L.162-14-4 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret no 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées parune offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans I'accés aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offreest particulièrement élevé ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 1° octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à laprofession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique ; 'Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou pardes difficultés dans I'accés aux soins concernant la profession de médecin ;Vu l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladiesigné le 8 juillet 2015 et ses avenants 1, 2 et 3. _ _ _Considérant que l'accord national organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie prévoitqu'un contrat type régional d'aide à l'installation des centres de santé (CAI) dans les zones sous dotées doit êtrearrêté par les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Considérant que l'avenant 3 à l'accord national organisant les rapports entre les centres de santé et 'assurancemaladie prévoit que les contrats d'aide à l'installation et de maintien en zone sous-dense à destination des centresde santé polyvalents et médicaux sont revalorisés et tiennent compte de l'ensemble des effectifs des médecinsrecrutés par les centres de santé ;Considérant que ce contrat a pour objet de favoriser l'installation des centres de santé dans une zone prévue au1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique définie par l'agence régionale de santé et caractérisée parune insuffisance de I'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins, par la mise en place d'une aidefinancière versée au moment de l'installation du centre de santé dans les zones précitées pour I'accompagnerdans cette période de fort investissement généré par le début d'activité ;Considérant que le contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national prévu par l'article 19.1 etpar I'annexe 10 bis de l'accord national ;Considérant que ce contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents mais qu'il peut être proposéaux centres de santé infirmier ou dentaire installés dans les zones précitées et qui demandent la modification deleur spécialité en centre de santé médical ou polyvalent ;
ARS - R53-2024-05-10-00002 - Arrêté portant sur le contrat type régional d'aide à l'installation des centres de santé 99
Considérant que le centre de santé médical ou polyvalent ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aideà l'installation ;Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le centre de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladieet l'ARS Bretagne. ' ARRÊTEArticle 1°" :Le contrat mis en annexe prend effet à compter du 13 décembre 2023.Article 2 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 3 :La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le! 0 MAI 2024
La Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne,
Elise NOGUERA
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CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE
MEDICAUX OU POLYVALENTS DANS LES ZONES SOUS-DOTEES
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre
les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du 08 décembre 2023 relatif à
la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des
difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé du 10 mai 2024 relatif à
l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé
médicaux ou polyvalents (en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 19.1
et à l'annexe 10 bis de l'accord national des centres de santé.
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
un contrat d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins.
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Article 1. Champ du contrat d'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans les
zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence
régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés
d'accès aux soins par la mise en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'installation
du centre de santé dans les zones précitées pour l'accompagner dans cette période de fort
investissement généré par l'ouverture du centre de santé (locaux, équipements, charges
diverses, etc.)..
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents qui se créent et
s'implantent dans une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des
difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique,
définie par l'agence régionale de santé.
Ce contrat peut également être proposé à un centre de santé infirmier ou dentaire installé dans
les zones précitées qui demande la modification de sa spécialité en centre de santé polyvalent,
au sens du FINESS, du fait de l'intégration d'un ou plusieurs médecins généralistes salariés.
Le centre de santé ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation des
centres de santé médicaux ou polyvalents.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à exercer au sein de la zone définie à l'article 1 du contrat pendant
une durée de cinq années consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat.
Le centre de santé s'engage également à participer au dispositif de permanence des soins
ambulatoire, tel qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de
l'Ordre des médecins.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du centre de santé défini à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser au centre de santé tel que défini à l'article 19.1.2. du présent accord, une aide
à l'installation.
Le montant de l'aide s'élève à 30 000 euros par ETP médecin généraliste salarié pour le premier
ETP, puis 20 000 euros pour le deuxième ETP médecin généraliste salarié et 20 000 euros pour
le troisième ETP médecin généraliste salarié rémunérés quelle que soit la date de recrutement
de ces ETP pendant la durée du contrat.
Cette aide est versée dans les conditions suivantes :
- 50% à la signature du contrat,
ARS - R53-2024-05-10-00002 - Arrêté portant sur le contrat type régional d'aide à l'installation des centres de santé 102
- le solde de 50% à la date du premier anniversaire du contrat.
dans l'hypothèse où les 3 ETP sont présents à la date du signature du contrat.
Pour les ETP médecins (dans la limite de 3 ETP) arrivant dans le centre en cours de contrat,
l'appréciation du nombre d'ETP est effectuée tous les ans à date anniversaire du contrat. En
fonction du nombre d'ETP présent dans le centre, au moment de cette appréciation, le montant
de l'aide pour les nouveaux ETP recrutés (dans la limite de 3 ETP) est proratisé au regard du
nombre d'années restantes dans le contrat.
A titre d'exemple, le centre de santé justifie de l'embauche de 1,5 ETP à la signature du contrat,
le montant de l'aide s'élève donc à 40 000€. Si celui-ci recrute l'année suivante 1 ETP
supplémentaire (soit 2,5 ETP au total), il bénéficiera donc de 16 000 € supplémentaire : soit
20 000 euros pour l'ETP supplémentaire proratisé à 4/5 (4 années restantes au contrat).
Au-delà de 3 ETP une valorisation de 6 000 €/ETP supplémentaire est versée tous les ans. Au-
delà de la date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2 ème trimestre
l'année suivant le recrutement de l'ETP supplémentaire. L'ETP supplémentaire est ouvert à
tous les nouveaux postes de salariés professionnels de santé pour lesquels un zonage est
applicable (exemple : sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, …) dans une zone sous
dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP.
Article 3. Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans
possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au
titre de l'aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation demandée par le centre de santé.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la
zone), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les
éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat
par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au
titre de l'aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la
santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre
de santé.
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom
ARS - R53-2024-05-10-00002 - Arrêté portant sur le contrat type régional d'aide à l'installation des centres de santé 104
ARS
R53-2024-05-10-00004
Arrêté portant sur le contrat type régional de
solidarité territoriale
ARS - R53-2024-05-10-00004 - Arrêté portant sur le contrat type régional de solidarité territoriale 105
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
Direction adjointe des soins de proximité et formations en santéDépartement de l'organisation et de la coordination des soinsARRÊTÉportant sur le contrat type régional de solidarité territorialeLa Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L.162-14-4 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret no 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées parune offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans I'accés aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre; est partlcullerement élevé ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 1 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à laprofession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou pardes difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin ;Vu l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladiesigné le 8 juillet 2015 ; - .Vu l'avis du 5 juillet 2019 relatif à l'avenant 2 à l'accord national destiné à organiser les relations entre les centresde santé et les caisses d'assurance maladie prévoyant une revalorisation à hauteur de 25 % des honoraires tirésde l'activité clinique et technique du médecin salarié mis à disposition sur la zone sous-dense, dans la limite d'unplafond fixé à 50 000 € par an et par ETP médical ;Considérant que l'avenant 2 à l'accord national organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurancemaladie prévoit qu'un contrat type régional de solidarité territoriale (CST) doit être arrêté par les directeursgénéraux des Agences Régionales de Santé ;Considérant que ce contrat a pour objet de favoriser l'intervention ponctuelle de médecins salariés de centres desanté implantés en dehors des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, définiespar l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultésd'accès aux soins, venant exercer dans les zones identifiées comme « sous denses » afin de répondre auxbesoins en offre de soins des patients ;Considérant que le contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national prévu par l'article 19.3 etpar l'annexe 10 quater de I'accord national (modifié par les avenants 1 et 2) ;Considérant que ce contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents ;
ARS - R53-2024-05-10-00004 - Arrêté portant sur le contrat type régional de solidarité territoriale 106
Considérant que le centre de santé médical ou polyvalent ne peut signer simultanément le présent contrat et uncontrat de stabilisation et de coordination ni un contrat d'aide à l'installation, ces contrats étant réservés auxcentres de santé implantés dans les zones sous denses ;Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le centre de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladieet l'ARS Bretagne.ARRÊTEArticle 1°" : 'Le contrat mis en annexe prend effet à compter du 13 décembre 2023.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 3 :La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 4 0 MAI 2024
La Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne,
Elise NOGUERA
ARS - R53-2024-05-10-00004 - Arrêté portant sur le contrat type régional de solidarité territoriale 107
Contrat type national de solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux
ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous
dotées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre
les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé du 10 mai 2024 relatif à
l'adoption du contrat type régional solidarité territoriale en faveur des centres de santé
médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés dans l'accès aux
soins pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 19.3 et à l'Annexe 10 quater de
l'accord national
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du 08 décembre 2023 relatif à
la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des
difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
un contrat de solidarité territoriale relatif à l'engagement des centres de santé médicaux ou
polyvalents de réaliser une partie de leur activité au sein de zones sous-dotées.
ARS - R53-2024-05-10-00004 - Arrêté portant sur le contrat type régional de solidarité territoriale 108
Article 1. Champ du contrat de solidarité territoriale
Article 1.1. Objet du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les centres de santé médicaux ou polyvalents n'exerçant pas dans une
zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins
prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique, à consacrer une partie de leur
activité médicale pour apporter leur aide à d'autres centres de santé exerçant dans les zones
précitées.
Au-delà de l'intérêt de ce dispositif pour apporter une réponse au manque d'une offre de soins
en médecin généraliste, ce contrat vise également à favoriser le déploiement d'une activité de
médecine spécialisée, hors médecin généraliste, dans les zones en tension.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents remplissant les
conditions cumulatives suivantes :
- centres de santé médicaux ou polyvalents n'exerçant pas dans une des zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins
prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique, définies par l'agence
régionale de santé,
- centres de santé médicaux ou polyvalent s'engageant à ce qu'au moins un de ses
médecins salariés réalise une partie de son activité représentant au minimum 10 jours
par an au sein d'un autre centre de santé situés dans les zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de santé publique, définies par l'agence régionale de santé,
Un centre de santé ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux
caisses différentes.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à mettre à disposition au moins un de ses médecins salariés pour
exercer au minimum 10 jours par an dans un centre de santé situé au sein d'une zone caractérisée
par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Le centre de santé s'engage à ce que le médecin facture l'activité qu'il réalise au sein des zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
dans le cadre du présent contrat sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué
spécifiquement pour cette activité.
ARS - R53-2024-05-10-00004 - Arrêté portant sur le contrat type régional de solidarité territoriale 109
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage
à verser au centre de santé une aide à l'activité correspondant à 25 % des honoraires tirés de
l'activité conventionnée médicale clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et
rémunérations forfaitaires) du ou des médecins salariés mis à disposition par ledit centre et
réalisée dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous le numéro AM spécifique réservé
à cette activité) au sein des [zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des
difficultés d'accès aux soins prévue au 1o de l'article L. 1434-4 du code de santé publique]
[zones où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies
conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système
de santé] dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par an et par ETP médical.
Cette aide à l'activité est calculée au regard des honoraires facturés par le centre pour le ou les
médecins mis à disposition sous le ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s)
spécifiquement pour cette activité au sein des zones précitées dans le cadre du présent contrat.
Le centre de santé adhérent bénéficie également d'une prise en charge des frais de déplacement
engagés par le ou les médecins salariés mis à disposition pour se rendre dans les zones précitées
dans le cadre du présent contrat. Cette prise en charge est réalisée selon les modalités prévues
pour les conseillers des caisses d'assurance maladie dans le cadre des instances paritaires
conventionnelles.
Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata temporis de la date d'adhésion du centre de santé au contrat. Le versement des sommes
dues est effectué dans le second trimestre de l'année civile suivant celle de référence.
Article 3. Durée du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable
par tacite reconduction.
Article 4. Résiliation du contrat de solidarité territoriale
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette
résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite
année.
ARS - R53-2024-05-10-00004 - Arrêté portant sur le contrat type régional de solidarité territoriale 110
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (centre de santé
ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne
respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des
étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette
résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite
année.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la
santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre
de santé.
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom
ARS - R53-2024-05-10-00004 - Arrêté portant sur le contrat type régional de solidarité territoriale 111
ARS
R53-2024-05-10-00003
Arrêté portant sur le contrat type régional de
stabilisation et de coordination pour les centres
de santé
ARS - R53-2024-05-10-00003 - Arrêté portant sur le contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé 112
En |REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé0 BretagneEgalitéFraternité
Direction adjointe des soins de proximité et formations en santéDépartement de l'organisation et de la coordination des soinsARRÊTÉportant sur le contrat type régional de stabilisation et de coordinationpour les centres de santéLa Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-32-1 et L.162-14-4 -" Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU e :déc;r'etî no 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées parune offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans I'accés aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offreest particulièrement élevé ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu l'arrété du 1* octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à laprofession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santépublique ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2023 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou pardes difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin ;Vu l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladiesigné le 8 juillet 2015 ; 'Considérant que l'accord national organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie prévoitqu'un contrat type régional de stabilisation et de coordination (COSCO) dans les zones sous dotées doit êtrearrêté par les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Considérant que I'avenant 3 à I'accord national organisant les rapports entre les centres de santé et l'assurancemaladie prévoit que les contrats d'aide à l'installation et de maintien en zone sous-dense à destination des centresde santé polyvalents et médicaux sont revalorisés et tiennent compte de l'ensemble des effectifs des médecinsrecrutés par les centres de santé ; 'Considérant que ce contrat a pour objet de valoriser la pratique des centres de santé médicaux ou polyvalentsexerçant dans les zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, définie par l'agencerégionale de santé et caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins,et qui s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée de leurs patients ;Considérant que le contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national prévu par l'article 19.2 etpar I'annexe 10 ter de I'accord national ;Considérant que ce contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents ;Considérant que le centre de santé médical ou polyvalent ne peut signer simultanément le présent contrat et un
ARS - R53-2024-05-10-00003 - Arrêté portant sur le contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé 113
contrat d'aide à I'installation défini à l'article 19.1 de l'accord national.Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le centre de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladieet l'ARS Bretagne.ARRÊTEArticle 1°" :Le contrat mis en annexe prend effet à compter du 13 décembre 2023.Article 2 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 3 :La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 10 MAI 2024
La Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne,
Elise NOGUERA
ARS - R53-2024-05-10-00003 - Arrêté portant sur le contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé 114
Contrat type national de stabilisation et de coordination pour les centres de santé
médicaux ou polyvalents installés dans les zones sous dotées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre
les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé du 08 décembre 2023 relatif à la
définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés
d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L.1434-4 du code de santé publique.
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé du 10 mai 2024 relatif à
l'adoption du contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé
médicaux ou polyvalents installés dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins ou par des difficultés d'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu
à l'article 19.2 et à l'Annexe 10 ter de l'accord national des centres de santé.
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
un contrat de stabilisation et de coordination (pour les centres de santé médicaux ou polyvalents
installés en zone sous-dotée.
ARS - R53-2024-05-10-00003 - Arrêté portant sur le contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé 115
Article 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination
Article 1.1. Objet du contrat
L'objet du contrat est de valoriser la pratique des centres de santé médicaux ou polyvalents
exerçant dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés
d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique qui
s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux centres de santé médicaux ou
polyvalents installés dans une des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
ou des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique.
Un centre de santé ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à
l'installation défini à l'article 19.1 de l'accord national.
Un centre de santé adhérant au contrat incitatif tel que défini dans à l'annexe 8 de l'accord
national des centres de santé peut signer le présent contrat lorsque son adhésion au contrat
incitatif est arrivée à échéance.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé
telle que définie à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ou à une équipe de soins
primaires telle que définie à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique au sein de la
zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, pendant une durée de trois
années consécutives à compter de la date d'adhésion.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1. du présent contrat, le centre
de santé adhérant au présent contrat bénéficie d'une rémunération forfaitaire de :
- 5 000 euros par an et par ETP de médecin salarié ;
- 6 000 euros par an et par ETP pour la création d'un nouveau poste d'un nouvel ETP
quelle que soit la catégorie de professionnel de santé (dès lors que le centre de santé est
implanté dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP) ;
- 3 000 euros par an et par ETP de masseur-kinésithérapeute, de sage-femme ou
d'orthophoniste recruté par le centre de santé en remplacement d'un masseur-
kinésithérapeute, d'une sage-femme ou d'un orthophoniste présent précédemment dans
le centre de santé (dès lors que le centre de santé est implanté dans une zone sous dense
pour la profession de santé exercée par ledit ETP).
ARS - R53-2024-05-10-00003 - Arrêté portant sur le contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé 116
Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata de la date d'adhésion du centre de santé au contrat. Le versement des sommes dues est
effectué dans le second trimestre de l'année civile suivante.
Article 3. Durée du contrat de stabilisation et de coordination
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable
par tacite reconduction.
Article 4. Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette
résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite
année.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (centre de santé
ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne
respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des
étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au contrat
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette
résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite
année.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la
santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du centre de santé adhérant de la liste des
zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre
de santé.
Le centre de santé
ARS - R53-2024-05-10-00003 - Arrêté portant sur le contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé 117
Nom Prénom du représentant légal
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom
ARS - R53-2024-05-10-00003 - Arrêté portant sur le contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres de santé 118
ARS
R53-2024-05-31-00001
DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-35-01
VitreCommunauteAgglo
ARS - R53-2024-05-31-00001 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-35-01 VitreCommunauteAgglo 119
u gREPUBLIQUE I :FRANÇAISE ALALERIE, @ ) Agence Régionale de Santé ;L}'berté Bretaggnî 8 t DE RE N NESEgalité ; LibertéFraternité _ Ëgd[i!iFraternitéDirection de la Santé Publique 'Direction Adjointe de la Prévention Promotion de la SantéDECISION n° 2024-PPS-MSS24-BRE-35-01Relatif à l'habilitation de la Maison Sport-Santé de Vitré / Communauté d'agglomération
VU Le code de la santé pubiique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R1173-1 à R1173-12, et D.1172-1 àD1172-5,VU Le Décret no 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à I'habilitation des maisons Sport-SantéVU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des Maisons Sport-Santé et contenu du dossier de demanded'habilitation et de renouvellement d'habilitation 'VU Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVU Le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agenœ régionale de santé BretagneMadame Elise NOGUERAVU L'arrêté n° 2023-PPS-MSS portant désignation de l'autorité administrative chargée de l'instruction des demandesd'habilitation des Maisons Sport-Santé pour la région BretagneVU Le décret du 1 avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie deRennes Monsieur Emmanuel ETHIS
DECISIONPREAMBULE | !Considérant les orientations généralesv de l'Agence Régionale de Santé Bretagne dans les domaines de laprévention et la promotion de la santé, et notamment sur le Sport-Santé Bien-Etre,Considérant l'implication du Rectorat dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Sport-Santé Bien-Etre.
Article 1°" : Objet de la décisionLa 'présente décision a pour objet de délivrer I'habilitation « Maison Sport-Santé » à :Nom de la maison Sport-Santé : Maison Sport-Santé de Vitré / Communauté d'agglomérationSituée : 6 rue Pierre et Marie Curie - 35500 VITREReprésentée par Madame Isabelle LE CALLENEC, PrésidenteEt par M. Guénolé de FREMOND, responsablé des activités de la maison Sport-Santé.Portée par : Communauté d'agglomération « Vitré Communauté »Forme juridique : Communauté d'agglomérationNuméro de Siret de la structure : 200 039 022 00013Lieu d'implantation de la structure : Communauté d'agglomération « Vitré Communauté » - 16 bisBoulevard des Rochers — 35500 VITRE
Article 2 : Dùrée et modalités d'application de la décisionLa présente décision entrera en vigueur au 1°" juin 2024, et est délivrée pour une durée de 5 ans.
Page 1 sur 2CS 14253 — 35042 RENNES Cedex .Standard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-05-31-00001 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-35-01 VitreCommunauteAgglo 120
Article 3 : Responsabilité - EngagementsLa présente habilitation est placée sous la responsabilité du représentant légal de la Maison Sport-Santé désignéeà l'article 1-Article 4 : Modification de l'habilitationLe titulaire de la présente habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l''agence régionale de santé deBretagne et au recteur de la région académique de Bretagne tout projet de modification des élements au vudesquels l'habilitation a été accordéeArticle 5 : Suspension et retrait de l'habilitationEn cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicablesaux maisons Sport-Santé, la maison Sport-Santé précitée devra présenter des observations écrites dans un délaide 1 mois à réception de la sollicitation de l'ARS Bretagne.Article 6 : Exécution de la décisionLa Directrice'générale de 'ARS Bretagne et le Recteur de région académique de Bretagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision.La présente décision vaut habilitation.
Fait à Rennes,le 3 4 MAI 2024
Pour l'ARS, . Pour le Rectorat,Elise NOGUERA Emmanuel ETHIS
Directrice générale Recteur académique
; Page 2 sur 2CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-05-31-00001 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-35-01 VitreCommunauteAgglo 121
ARS
R53-2024-05-31-00002
DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-35-02
Poudouvre-Dinard Sport Sante
ARS - R53-2024-05-31-00002 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-35-02 Poudouvre-Dinard Sport Sante 122
RÉPU 2 r -REPUBLIQUE AFRANÇAISE ACADEMIEn @ D Agence Régionale de Santé DE RENNESwer. teÉgalité Bretagne : LibertéFraternité : - Égalité: FraternitéDirection de la Santé PubliqueDirection Adjointe de la Prévention Promotion de la SantéDECISION n° 2024-PPS-MSS24-BRE-35-02Relatif à l'habilitation de la Maison Sport-Santé du Poudouvre / Dinard Sport Santé
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R1173-1 à R1173-12, et D.1172-1 àD1172-5,VU Le Décret no 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons Sport SantéVU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des Maisons Sport-Santé et contenu du dossier de demanded'habilitation et de renouvellement d'habilitationVU Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVU Le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santé BretagneMadame Elise NOGUERAVU L'arrété n° 2023-PPS-MSS portant désignation de l'autorité administrative chargée de l'instruction des demandesd'habilitation des Maisons Sport-Santé pour la région BretagneVU Le décret du 1Ÿ avril 2019 portant nomination du recteur de la région academlque Bretagne, recteur de l'académie deRennes Monsieur Emmanuel ETHIS
DECISIONPREAMBULEConsidérant les 'orientations generales de lAgence Régionale de Santé Bretagne dans les domaines de laprévention et la promotion de la santé, et Hotamment sur le Sport-Santé Bien-Etre,Considérant I'implication du Rectorat dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Sport-Santé Bien-Etre.
Article 1°" : Objet de la décisionLa présente décision a pour objet de délivrer l'habilitation « Maison Sport-Santé » à :Nom de la maison Sport-Santé : Maison Sport-Santé du Poudouvre / Dinard Sport SantéSituée : 15 rue Gouyon Matignon — 35800 DINARDReprésentée »par Monsieur Kaiss GERVIN, PrésidentEt responsable des activités de la maison Sport-Santé.Portée par: Association Dinard Sport SantéForme juridique : Association déclaréeNuméro de Siret de la structure : 918 112 137 00016Lieu d'implantation de la structure : : Association Dinard Sport Santé - 15 rue Gouyon Matîgnon -35800 DINARD
Article 2 : Durée et modalités d'application de la décisionLa présente décision entrera en vigueur au 1" juin 2024, et est délivrée pour une durée de 5 ans.
Page 1 sur 2CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-05-31-00002 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-35-02 Poudouvre-Dinard Sport Sante 123
Article 3 : Responsablllte EngagementsLa présente habilitation est placée sous la responsabilité du représentant légal de la Maison Sport-Sante désignéeà l'article 1°"-Article 4 : Modification de l'habilitationLe titulaire de la présente habilitation est tenu de déclarer au directeur général de 'agence régionale de santé deBretagne et au recteur de la région académique de Bretagne tout projet de modification des éléments au vudesquels I'habilitation a été accordéeArticle 5 : Suspension et retrait de l'habilitationEn cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicablesaux maisons Sport-Santé, la maison Sport-Santé précitée devra présenter des observations ecntes dans un delalde 1 mois à réception de la sollicitation de 'ARS Bretagne.Article 6 : Exécution de la décisionLa Directrice générale de 'ARS Bretagne et le Recteur de région académique de Bretagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision.La présente décision vaut habilitation.
Fait à Rennes, le 3 1 MAl 2024
Pour 'ARS, Pour le Rectorat,Elise NOGUERA Emmanuel ETHIS
} % <Directrice générale Recteur académique
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ARS
R53-2024-05-31-00003
DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-56-01 Pays de
Guer-SISA
ARS - R53-2024-05-31-00003 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-56-01 Pays de Guer-SISA 125
REPUBLIQUE ;FRANÇAISE | ACADEMIE- @ D Agence Régionale de Santé . )I Sty | DE RENNESEgalité LibertéFraternité ; ÉgalitéFraternitéDirection de la Santé PubliqueDirection Adjointe de la Prévention Promotion de la SantéDECISION n° 2024-PPS-MSS24-BRE-56-01- Relatif à l'habilitation de la Maison Sport-Santé du Pays de Guer / SISA
VU _ Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R1173-1 à R1173-12, et D.1172-1 àD1172-5,VU Le Décret no 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons Sport-SantéVU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des Maisons Sport-Santé et contenu du dossier de demanded'habilitation et de renouvellement d'habilitationVU Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVU Le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé BretagneMadame Elise NOGUERAVU L'arrêté n° 2023-PPS-MSS portant désignation de l'autorité administrative chargée de l'instruction des demandesd'habilitation des Maisons Sport-Santé pour la région BretagneVU Le décret du 1 avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie deRennes Monsieur Emmanuel ETHIS
DECISIONPREAM BULEConsuderant les orientations générales de l'Agence Régionale de Santé Bretagne dans les domaines de laprévention et la promotion de la santé, et notamment sur le Sport-Santé Bien-Etre,Considérant l'implication du Rectorat dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Sport-Santé Bien-Etre.
Article 1°" : Objet de la décisionLa présente décision a pour objet de délivrer I'nabilitation « Maison Sport-Santé » à :Nom de la maison Sport-Santé : Maison Sport-Santé du Pays de Guer / SISASituée : 4 avenue du Général de Gaulle - 56380 GUER —Représentée par Monsieur Deniz NALBANTOGLU, Co-gérantEt par Mme Emeline RAVA_RD, responsable des activités de la maison sport-santéPortée par : SISA de GuerForme juridique : Sociétés Interprofessionnelles de Soins AmbulatoiresNuméro de Siret de la structure : 823 688 726 00012Lieu d'implantation de la structure : SISA de Guer — Centre Ressources de Guer - 4 avenue duGénéral de Gaulle — 56380 GUER
Article 2 : Durée et modalités d'application de la décisionLa présente décision entrera en vigueur au 1"" juin 2024, et est délivrée pour une durée de 5 ans.
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ARS - R53-2024-05-31-00003 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-56-01 Pays de Guer-SISA 126
Article 3 : Responsabilité - EngagementsLa présente habilitation est placée sous la responsabilité du représentant légal de la Maison Sport-Santé désignéeà l'article 1- 'Article 4 : Modification de l'habilitationLe titulaire de la présente habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé deBretagne et au recteur de la région académique de Bretagne tout projet de modification des éléments au vu- desquels 'habilitation a été accordéeArticle 5 : Suspension et retrait de l'habilitationEncas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicablesaux maisons Sport-Santé, la maison Sport-Santé précitée devra présenter des observations écrites dans un délaide 1 mois à réception de la sollicitation de 'ARS Bretagne. :Article 6 : Exécution de la décisionLa Directrice générale de l'ARS Bretagne et le Recteur de région académique de Bretagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l''exécution de la présente décision. 'La présente décision vaut habilitation.
Fait à Rennes, le 3 t MAI 2024
Pour l'ARS, | Pour le Rectorat,| Elise NOGUERA _ Emmanuel ETHIS
/ % <. .Directrice générale | Recteur académique
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ARS - R53-2024-05-31-00003 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-56-01 Pays de Guer-SISA 127
ARS
R53-2024-05-31-00004
DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-56-02 Centre
Morbihan - Bouger pour sa Santé Breizh
ARS - R53-2024-05-31-00004 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-56-02 Centre Morbihan - Bouger pour sa Santé Breizh 128
REPUBLIQUE I | ?FRANÇAISE ACADEMIE@ ) Agence Régionale de Santé .L'iberte' Bretaggrîe 8 DE REN N EsÉgalité : LibertéFraternité Égalité' FraternitéDirection de la Santé PubliqueDirection Adjointe de la Prévention Promotion de la SantéDECISION n° 2024-PPS-MSS24-BRE-56-02- Relatif à l'habilitation de la Maison Sport-Santé Centre Morbihan / Bouger pour sa santé Breizh
VU _ Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R1173-1 à R1173-12, et D.1172-1 àD1172-5,VU Le Décret no 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons Sport-SantéVU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des Maisons Sport-Santé et contenu du dossier de demanded'habilitation et de renouvellement d'habilitationVU Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVU Le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé BretagneMadame Elise NOGUERAVU Larrété n° 2023-PPS-MSS portant désignation de l'autorité administrative chargée de l''instruction des demandesd'habilitation des Maisons Sport-Santé pour la région BretagneVU Le décret du 1 avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur de 'académie deRennes Monsieur Emmanuel ETHIS
DECISIONPREAMBULEConsidérant les orientations généra?isfifie l'Agence Régionale de Santé Bretagne dans les domaines de laprévention et la promotion de la santé notamment sur le Sport-Santé Bien-Etre,Considérant I'implication du Rectorat dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Sport-Santé Bien-Etre.
Article 1°" : Objet de la décisionLa présente décision a pour objet de délivrer l'habilitation « Maison Sport-Santé » à :Nom de la maison Sport-Santé : Maison Sport-Santé Centre Morbihan / Bouger pour sa santé BreizhSituée : 14 Poublay — 56500 BIGNANReprésentée par Madame Laëtitia SCHWART Z, PrésidenteEt par Madame Laétitia SCHWARTZ, responsable des activités de la maison sport-santéPortée par : Association Bouger pour sa santé Breizh |Forme juridique : Association déclarée |Numéro de Siret de la structure : 985 129 725 00018Lieu d'implantation de la structure : Assomahon Bouger pour sa santé Breizh — 14 Poublay — 56500BIGNAN
Article 2 : Durée et modalités d'application de la décisionLa présente décision entrera en vigueur au 1" juin 2024, et est délivrée pour une durée de 5 ans.
Page 1 sur 2CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-05-31-00004 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-56-02 Centre Morbihan - Bouger pour sa Santé Breizh 129
Article 3 : Responsabilité - EngagementsLa présente habilitation est placée sous la responsablllte du représentant légal de la Maison Sport-Santé désignéeà l'article 1"Article 4 : Modification de l'habilitationLe titulaire de la présente habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé deBretagne et au recteur de la région académique de Bretagne tout projet de modlflcatlon des éléments au vudesquels l'habilitation a été accordéeArticle 5 : Suspension et retrait de I' habilitationEn cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions leglslatlves et réglementaires applicablesaux maisons Sport-Santé, la maison Sport-Santé précitée devra présenter des observations écrites dans un délaide 1 mois à réception de la sollicitation de l'ARS Bretagne.Article 6 : Exécution de la décisionLa Directrice générale de 'ARS Bretagne et le Recteur de région académique de Bretagne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision.La présente décision vaut habilitation.
Fait à Rennes, le 34 MAI 2024
Pour 'ARS, ; Pour le Rectorat,- Elise NOGUERA Emmanuel ETHIS
% (Directrice générale ' Recteur académique
Page 2 sur 2CS 14253 — 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-05-31-00004 - DECISION 2024-PPS-MSS24-BRE-56-02 Centre Morbihan - Bouger pour sa Santé Breizh 130
DIRM
R53-2024-05-30-00001
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-068 « PÊCHE A PIED □ CDPMEM 29 □ B »
du 28 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-05-30-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-068 « PÊCHE A PIED □ CDPMEM 29 □ B » du 28
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 131
E3 Direction interrégionale de la Mer- Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-068 « PÊCHE A PIED - CDPMEM 29 - B » du 28 mai2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-07-20-004 du 20 juillet 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-009 « PAP — CRPM — A » du 9 juillet 2021 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-07-20-005 du 20 juillet 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-010 « PAP - CRPM - B » du 9 juillet 2021 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2023-05-11-00005 du 11 mai 2023 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-068 « PÊCHE A PIED — CDPMEM 29 - B » du 28 mai 2024 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions de pêche à pied destellines sur le littoral du Finistère est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfef de la région Bretagne n° R53-2023-07-06-00002 du 6 juillet 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-015 « PECHE A PIED —- CDPMEM 29 - B » du 3 juillet 2023 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 30 mai 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivitésÿ"pêche maritime et d'aquaculture%%&%/L/\—w
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime —- CNSP - CRPMEM - CDPMEM 29 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-05-30-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-068 « PÊCHE A PIED □ CDPMEM 29 □ B » du 28
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 132
DIRM - R53-2024-05-30-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-068 « PÊCHE A PIED □ CDPMEM 29 □ B » du 28
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 133
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article 1. 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
2024-068 DELIBERATION « PECHE A PIED - CDPMEM 29 B » DU 28 MAI 2024
FIXANT LES CONDITIONS DE PECHE A PIED DES TELLINES SUR LE LITTORAL DU FINISTERELe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-après dénommé « CRPMEM ») deBretagne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment, les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, L. 946-2, R. 921-20, R.921-21 ;VU la délibération B79/2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 25 octobre 2018 ;VU la délibération 2021-009 « PAP-CRPM-A » du 09 juillet 2021 du CRPMEM fixant les conditions d'attribution dela licence de pêche à pied sur les secteurs de pêche du littoral de la région Bretagne ;VU la délibération 2021-010 « PAP-CRPM-B » du 09 juillet 2021 du CRPMEM fixant le nombre de timbres de pêcheà pied sur les secteurs de pêche du littoral des secteurs maritimes de la Région Bretagne ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche à pied à titre professionnel sur le littoral du Finistère,Considérant qu'une campagne correspond à l'année calendaire allant du 1° mai au 30 avril de l'année suivante,
ADOPTE
PECHERIES DE TELLINES SUR LES GISEMENTS DU FINISTEREArticle 1 : Organisation de la campagne de pêche des tellines sur les gisements classés du FinistèreLes trois gisements classés de tellines sont subdivisés en secteurs (plages ou groupes de plages) de pêche.Cette subdivision a pour objet de permettre une déclaration des captures plus fine indispensable à une gestionopérationnelle des ressources. Au besoin, elle peut permettre une répartition de l'effort de pêche en fonction de l'étatdes différents stocks.La liste des secteurs de pêche des tellines du Finistère figure en annexe à la présente délibération. Les numéros decodification doivent être reportés sur les fiches de captures fournies par les Affaires Maritimes.Les dates et modalités de pêche énoncées dans la présente délibération ne sont valables que si les conditions sanitairesdéfinies par arrété sont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur les gisements objets de laprésente délibération.
I Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95vmw,bretagne-peches.ors
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mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 134
Article 2 : Calendrier de péche2.1 - La pêche à pied à titre professionnelle des tellines sur les gisements classés du littoral du Finistère est interdite lesamedi. La période de pêche des tellines commence 3 heures avant la basse mer et se termine 3 heures après la bassemer, dans la limite d'une marée par jour.2.2 — Gisement de la Baie d'Audierne :Entre le 02 septembre et le 29 juin de l'année suivante, la pêche ne peut débuter avant 6h00 ni se prolonger après21h00. Entre le 30 juin et le 1° septembre, la pêche est autorisée toute la journée, dans la limite des plages horairesdéfinies à l'article 2.1 ci-avant.2.3 — Gisement de la Baie de DouarnenezEntre le 02 septembre et le 29 juin de l'année suivante, la pêche ne peut débuter avant 6h00 ni se prolonger après21h00. Entre le 30 juin et le 1°" septembre, la pêche est autorisée entre uniquement entre 19h00 et 10h00 lelendemain, dans la limite des plages horaires définies à l'article 2.1 ci-avant.2.4 — Gisement des Blancs SablonsLa pêche est fermée du 1% juillet au 31 aout inclus. Les jours autorisés à la pêche, cette dernière ne peut débuter avant6h00 ni se prolonger après 21h00.2.5 — Plages de Kerloc'h (anse de Dinan) et de l'AberLa pêche des tellines est interdite toute l'année sur la plage de Kerloc'h située dans l'anse de Dinan et sur celle deI'Aber. Toutefois, une décision du Président du CRPMEM de Bretagne, après consultation du bureau des gisements,peut fixer annuellement une période d'ouverture et des horaires de pêche sur la plage de l'Aber (Secteur DZ LAB).2.6 - Un rattrapage des journées de pêche perdues pour des motifs sanitaires peut être fixé par décision du Présidentdu CRPMEM Bretagne sur proposition du Président du CDPMEM du Finistère et après avis conforme du Préfet de larégion Bretagne, en dérogation des temps d'ouverture normaux.2.7 — En dérogation au point 2.1 ci-dessus, du 30 juin au 1°" septembre, les horaires de pêche sur les secteurs de péchecorrespondant au gisement classé d'Audierne peuvent être aménagés afin de ne pas perturber la fréquentationtouristique estivale.Article 3 : Mesures techniquesLa pêche pratiquée à titre professionnelle ne peut s'exercer qu'à l'aide d'un engin tracté uniquement à force d'hommeet par une seule personne et tenu exclusivement à la main ou à l'aide d'un harnais et conforme aux caractéristiquessuivantes :e ... Largeur hors tout minimale : 70 cme ... Ouverture intérieure maximale : 50 cme — Constitution du fond et de l'arrière (cul) : barrettes disposées avec un espacement minimal entre lesbarrettes de 8 mm, à l'exclusion de la pente de la lame.Chaque engin doit être identifié par l'apposition d'une plaque métallique soudée sur sa structure comportant unnuméro d'identification (Numéro de permis de PAP, le numéro de sécurité sociale ou numéro de marin.)Le tri des coquillages doit s'effectuer sur les lieux de pêches uniquement par le détenteur des licences et timbres.Les tellines dont la taille est inférieure à la taille réglementaire devront être ré-immergées sur place.Les déchets de coquillages doivent être rejetés à la mer. '
! Square René Cassin - 35700 RENNES - Fél : 02 23-20-95-05www. bretagne-peches.ors
DIRM - R53-2024-05-30-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-068 « PÊCHE A PIED □ CDPMEM 29 □ B » du 28
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 135
Article 4 : Quota de capturesUne décision du Président du CRPMEM sur demande du Président du CDPMEM du Finistére après avis du bureau desgisements prévu à l'article 6 de la présente délibération et du Président de la commission spécialisée compétente duCRPMEM fixera un plafond d'effort de péche journalier des tellines dans le Finistère. Ce quota ne pourra pas étresupérieur à 100 kg par jour et par pécheur pour l'ensemble du département.Article 5 : Mesure de contrôle des capturesLes captures de tellines devront étre pesées sur le lieu de pêche et la quantité pesée reportée sur le bon de transportdes produits. 'Article 6 : Mise en place d'un bureau des gisements de tellines du FinistèreIl est créé un bureau des gisements de tellines du Finistère composé de :- Sixreprésentants du CDPMEM du Finistère.- Unreprésentant du CRPMEM.- _ Un représentant de la DML 29.- Unreprésentant du PNMI.Le bureau des gisements a pour objet la formulation d'avis et de propositions pour le CRPMEM dans le cadre del'élaboration de ses délibérations et décisions pour la gestion des tellines dans le Finistère.Article 7 - Infractions à la présente délibérationLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime.Nonobstant les dispositions rappelées au paragraphe précédent, la licence pourra étre suspendue ou retirée en cas denon-respect'de la présente délibération.Article 8 — Dispositions diversesLa délibération n°2023-015 du 03 juillet 2023 est abrogée.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE CHETAGNE
(W)1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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ANNEXE à la délibération [2024-0XX DELIBERATION « PECHE A PIED - CDPMEM 29 - B » DU 28 MAI 2024]
Annexe à la délibération « Tellines Finistére — B » du Conseil du CRPMEM de BretagneLISTE DES PLAGES ET GROUPES DE PLAGES OU S'EXERCE LA PECHE A LA TELLINE DANS LE FINISTERE
Camaret (Pen Had - Trez Rour) De la palnte de Pen Hir (commune de Camaret) à La pointe de Trdmet (commune de Rorcamvel)
SECTEURS PIAGES OU GROUPES DE PLAGES DEUMITATIONS N° codificetinn ilAudierne sud Fointe de ta Torche au .'.u.::lc_ u;:m de tranquilité oiscaur [ -f\l) sA Haie d'Audiorne Audicrne centre Zoae de tranguilite aneanx AOC|Audierne nard I;;;n:l_x:'r: la 200e de trançuahité oiseaux :;\;';\Olll du réservoir ) 1z palnte de Lervity u M:;.' É; Trermakouen - Kervel o De la pointe de Kastell ar'u;\rhcg # la pointe de Tréfeuntes DELTKSainte-Anne De la pointe de Tréfeuntee à la pointe de lmw(-lh;u DESTFAPentrez - Cameras D fa pointe de LanvéMMau 5 la pointe du Verlec ) DZ PCo Daie de Dovarnenez Telgruc (Trez Pellec - Trez Hihan - Le Poul) De 15 painte du ellec au sud de l'ile de l'Aber (commune de Crozon) AL\.'. TELL'Aber - Trébéron Au nord de l'îte de l'Abor à ta pointe de Beg ar Kib DZ LAG{Postolonnec De ta pointe de feg or Bl A ls pointe du Fort N - o ozrosPortzic - Morgat De la poimte des Grattes à la pointe du Kador DI P
Crozon (Kerdreux - La Palue - Lostmarc'h) Du Cap de la él;::m: à fa pointe de Lostmarch S cm kPLc Cap de l3 Chèvre - Comaret Anise de Dinan (Goutien - Kersiguénou - Kerloc'h - Veryac'h) De la pointe de Lostmacc'h {commune de Crozon) à ha pointe de Pen Hir (commune de Camaret) CM DIN0 PUY
o lnlmx SablonslÈlmu SablensDe 12 pointe de Kermorvan à 1a poiate de Porz filien L nn es
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DRAAF
R53-2024-05-29-00001
Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan
C56240126 SCEA KERYVON - SEMPASTOUS
DRAAF - R53-2024-05-29-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan
C56240126 SCEA KERYVON - SEMPASTOUS 138
ËEPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,de I'agriculture et de la forét
Service régional de l'économie des filiéres agricoles etagroalimentaires (Srefaa)Pôle Contrôle des Structures SCEA_KERYVONMonsieur JEGOUREL YvesDossier suivi par : ;Eric de Bussy, Carole Godefroy et Jean Chesnot ËÊËÈË: VIDELO Anne MarieTél. : 02.56.63.74.26/7415/74.27Courriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C56240126 Rennes, le 29/05/2024LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITERVU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R33111 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifsau schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la CDOA, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une duréede huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrété préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (Sdrea) de la région de Bretagne,VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 23/02/2024 déposée par la SCEA KERYVONdont le siège d'exploitation est situé à NEUILLAC pour la reprise des parcelles précédemment miseen valeur par le GAEC KERYVON :Y111 - YD58] - YD58K - YD64 - YD67] - YD67K - YD101] —- YD101K (pour partie) - YI14AJ - YI14AK - Y[14B]— Y114BK (pour partie) situées à KERGRIST,ZD29A - ZD29B - ZE4] - ZE4K - ZH73 - ZI21 - Z122 - YD36 - YD47 - YD250 - YD253 - YD272 — YD274( pour partie) - ZD18A] - ZD18AK - ZD18B) - ZD18BK ( pour partie) - AB95 - AB124 - AB125 - AB126 -AB127 - AB128 - ZE167 - ZE168 - ZH72 - ZI9A] - ZI9AK - ZI9B - ZI61A - ZI61B - ZC1A - ZC1B - ZC17 - ZB14)- ZB14K - ZC24A - ZC24B] — ZC24BK (pour partie) - ZC24Z - ZD15 - ZD16] - ZD16K - ZD30A - ZD30B -ZH3 - ZI23A - ZI23B] - ZI23BK - YD23] - YD23K situées à NEULLIAC,pour une surface totale de 91,0421 ha ;
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cuciilé - 35047 Rennes cedex 9 1
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VU l'avis émis le 23/05/2024 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture duMorbihan;CONSIDERANT qu''en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration excessifs au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par la SCEA KERYVON, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle desstructures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % de lamoyenne régionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par la SCEA KERYVON conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par leSDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-H du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 23/05/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par la SCEA KERYVON soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée parla SCEA KERYVON conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la région Bretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTEArticle [.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA KERYVON, dont le sièged'exploitation est situé à NEUILLAC, et enregistrée le 23/02/2024 pour les parcelles :YI11 - YD58] - YD58K - YD64 - YD67] - YD67K - YD101] — YD101K ( pour partie) - YI14AJ - YI4AK -Y114B) — Y114BK ( pour partie) situées à KERGRIST,ZD29A - ZD29B - ZE4) - ZE4K - ZH73 - ZI21 - ZI22 - YD36 - YD47 - YD250 - YD253 - YD272 - YD274( pour partie) - ZD18AJ - ZD18AK - ZD18B] - ZD18BK ( pour partie) - AB95 - AB124 - AB125 - AB126 -AB127 - AB128 - ZE167 - ZE168 - ZH72 - ZI9AJ - ZI9AK - ZI9B - ZIG1A - ZI61B - ZCIA - ZC1B - ZC17 - ZB14)- ZB14K - ZC24A - ZC24B) - ZC24BK ( pour partie) - ZC24Z - ZD15 - ZD16) - ZD16K - ZD30A - ZD30B -ZH3 - ZI23A - ZI23B) - ZI23BK - YD23] - YD23K situées à NEULLIAC,d'une surface totale de 91,0421 ha ; etappartenant à : Monsieur LE MOGNIC André - 26 rue du Docteur LOUVET - 95200 SARCELLESMonsieur LE MOGNIC Guy - 28 rue de la Comtesse DE SEGUR — 56400 AURAYMonsieur LE MOGNIC Jean Paul — 9 rue du Presbytere — 56300 KERGRISTMonsieur LE MOGNIC Rolland - 51 rue SAINT EXUPERY — 22190 PLERINMonsieur LE BRIZOUAL Didier — 210 Linhouedec - 56300 KERGRISTMo»nsieur VIDELO Pierrick — Ker Yvon - 56300 NEUILLIACMadame AUDIC Anne Marie — Ker Yvon - 56300 NEUILLIACMadame DERVIN Catherine — 145 Avenue François Molé —- 92160 ANTHONY
Tél : 0299 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
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Monsieur FRABOULET Pierre — 19 rue du Docteur Joseph AUDIC - 56000 VANNESMonsieur FRABOULET Laurent - 2 Carmes - 56300 NEUILLIACMadame FRABOULET Annick — 18 rue du Président Wilson- 94250 GENTILLYMonsieur FRABOULET Olivier — 17 rue de la granges aux belles — 75010 PARISMonsieur FRABOULET Philippe —- 330 chemin des Pugins —- 01280 PREVESSINMOENSMadame FRABOULET Claire - L'Hineliere- 35150 BOISTRUDANMonsieur FRABOULET Jacques - 11 route de Robiquette - 35500 MONTREUILSOUS PEROUSEMonsieur LE POTIER Jacques — 37 rue des paturages — 56260 LARMOR PLAGEMonsieur LE POTIER Joseph - Bourg - 22460 LE QUILLIOMonsieur LE POTIER Pierre — Route des Cortols - ANDORREMonsieur FRABOULET Alphonse - 37 rue de Picpus — 75012 PARISMadame FRABOULET Hélène - 37 rue de Picpus — 75012 PARISMonsieur LE POTIER Guy - 8 rue Lesage — 22000 SAINT BRIEUCest suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présentedécision.Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.Article IH.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CRPM, le présent arrêté est notifié à la SCEAKERYVON et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie deKERGRIST et NEUILLAC. Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internet de lapréfecture du Morbihan.Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :« par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.< par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agricuiture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3
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Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la région Bretagne,L'adjoint à la cheffe rvice Srefaa,
Copie à : DDTM du Morbihan
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 4
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