PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-098
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-06-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) -
Sud (31) /
30-2025-06-06-00006 - ARRETE AUT CONJOINT MECS ANCA (4 pages) Page 10
30-2025-06-06-00007 - ARRETE AUT CONJOINT MECS CAVAILLAC (4 pages) Page 15
30-2025-06-06-00008 - ARRETE AUT CONJOINT MECS CLARENCE (5 pages) Page 20
30-2025-06-06-00009 - ARRETE AUT CONJOINT MECS COSTE (4 pages) Page 26
30-2025-06-06-00010 - ARRETE AUT CONJOINT MECS LUMIERE JOIE (4
pages) Page 31
30-2025-06-06-00015 - ARRETE AUT CONJOINT MECS PLURIELS (4 pages) Page 36
30-2025-06-06-00011 - ARRETE AUT CONJOINT MECS PROVIDENCE (4
pages) Page 41
30-2025-06-06-00012 - ARRETE AUT CONJOINT MECS SAMUEL VINCENT (4
pages) Page 46
30-2025-06-06-00013 - ARRETE AUTOR CONJOINT MECS ST JOSEPH (4
pages) Page 51
30-2025-06-06-00014 - ARRETE AUTRISATION MECS MISERICORDE (4 pages) Page 56
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison
régionale du plan national d'actions en faveur des odonates en
Occitanie (7 pages) Page 61
Prefecture du Gard /
30-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification
composition Commission de suivi de site (CSS) de la société
SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives,
Mus et Gallargues-le-Montueux (6 pages) Page 69
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-06-04-00009 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 76
30-2025-06-04-00010 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 81
2
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-06-04-00008 - Arrêté N°2025/09-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (5 pages) Page 86
Prefecture du Gard / DCL
30-2025-06-03-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association SOREVE au titre de l'article L141-1 du Code de l'environnement
(2 pages) Page 92
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-06-03-00010 - AP 2025-06-08 du 3 juin 2025 portant autorisation de
la manifestation nautique challenge régional jeunes organisé par le
kayak club terre de camargue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 (5
pages) Page 95
30-2025-06-04-00006 - Arrêté n° 2025-06-04-001 du 4 juin 2025 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
constitution d'une réserve foncière pour la construction du collège de
Salindres (4 pages) Page 101
3
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-06-02-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 5
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid DUPRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 7
Article 5
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Isabelle GRENIER - Mme Anne FABREGUE - Mme Corinne MALSAGNE
- Mme Estelle HORN - M. Pierre FINIELS - Mme Marjorie MOULIN
- Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI - M. Philippe GOUANTES - Mme Anne SIEUZAC
- M. Yannick BARRE - M. Eric LANNUZEL - M. Fabrice TEYSSIER
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 25 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 1 500 € par côte, exercice ou affaire.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et contrôleuses des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Martine BERTHALIN
- Mme Sylvie EUGENE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 12 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 12 000 €.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms suivent :
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Claude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE
Nathalie JOUHANIN SIP NIMES
Didier LAYE SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Thierry LELIEVRE SIE BAGNOLS SUR CEZE
Reginald DITGEN SIE NIMES
Maxime VILLAR SPFE NIMES
Pierre BOUCHARDY SDIF NIMES
Florent MARTINA 1ERE BDV NIMES
Stéphane VINATIER 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Franck PINCHART PCRP NIMES
Christel CARTAGENA PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
à l'effet de signer :
1° prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le
grade d'administrateur de l'État et de 60 000 € pour les autres cadres.
2° Cette limite connaît toutefois des dérogations :
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits d'impôt, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale (CET) présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort territorial d'un seul et même service des impôts des
entreprises (SIE), les responsables de services sont compétents sans limite ;
- pour statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limite
de montant ;
- pour signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et
contentieuses, sans limite de montant.
Article 8
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera
affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 02 juin 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du
Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-06-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 9
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2025-06-06-00006
ARRETE AUT CONJOINT MECS ANCA
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-06-06-00006 - ARRETE AUT CONJOINT
MECS ANCA 10
| 3PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpij-nimes@ijustice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Yann GOURDON& : 06 02 16 25 78courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) ANCA à Anduzegérée par |' Association « AN.CA»LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VUVUVUVUVU
VU
VU
VU
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le code de l'action sociale et des familles (CASF),le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,l'arrêté n° 30-2016-12-27-007 de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard et deMonsieur le Préfet du Gard en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisationde fonctionnement de la Maison d'Enfant à Caractère Social ANCA à Anduze, gérée parl'Association AN.CA,l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,l'arrété n° 30-2025-05-12-00005 en date du 12 mai 2025 portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) ANCA à Anduze gérée par l'Association « AN.CA »,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-06-06-00006 - ARRETE AUT CONJOINT
MECS ANCA 11
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants» dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcéé ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard,CONSIDERANT qu'à ce titre, il est de bonne administration de maintenir une forme de statu quojusqu'au 31 décembre 2025, dans la perspective d'une mise en conformité du dispositif gardois en 2026dans le cadre d'un travail conjoint avec les MECS et l'autorité judiciaire,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENTArticle 1% : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère social ANCA,implantée à Anduze, sont modifiées à compter de la date d'effet du présent arrêté, pour unedurée de 15 ans.Article 2: La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 44 places (hors placesprovisoires) réservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre desarticles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs ;Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Association AN.CA N°FINESS : 300000650N°SIREN : 775851405Adresse administrative : 230 chemin de I' Arbousset — BP 2, 30140 Anduze
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-06-06-00006 - ARRETE AUT CONJOINT
MECS ANCA 12
Identification de l'établissement :Maison d'Enfants à Caractère Social ANCA
Adresse administrative : 230 chemin de l'Arbousset — BP 2, 30140 AnduzeCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N°FINESS : 300781408N°SIRET :77591156300010
Libellé LL. ar Mode de CapacitéServices Discipline Clientèle fonctionnement totaleAccueil au titre Enfants, HébergemeInternat 912 | dela protection | 800 | adolescents et | 11 nt complet 22de l'enfance jeunes Internatmajeurs ASE
Hébergement Accueil au titre Jeunes Hébergeme 5Externalisé |912 | de la protection | 803 | Majeurs ASE | 18 nt de nuit(Majeurs) de l'enfance éclatée
Accueil au titre Enfants,Accueil de |912 | dela protection | 800 | adolescents et | 21 Accueil de 5jour de l'enfance jeunes jourmajeurs ASEAide Aide éducative à Enfants, Prestationéducative à |257 | domicile (AED) | 800 | adolescents et | 16 en mode 12domicile à modalité jeunes ordinaire(AED) renforcée majeurs ASE 20Service Provisoiresd' Adaptation Accueil au titre Enfants, Prestation Du 1°Progressive | 912 | dela protection | 800 | adolescents 16 en milieu janvieren Milieu de l'enfance ASE ordinaire jusqu'auNaturel 31(SAPMN) décembre2025
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité,l'installation,l'organisation,la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.
Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action socialeet des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etpublié sur le site internet du Conseil départemental du Gard. Page 3 sur 4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-06-06-00006 - ARRETE AUT CONJOINT
MECS ANCA 13
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 Nîmes
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
JérômelBONET Françoise LAURENT-PERRIGOT
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-06-06-00006 - ARRETE AUT CONJOINT
MECS ANCA 14
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2025-06-06-00007
ARRETE AUT CONJOINT MECS CAVAILLAC
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-06-06-00007 - ARRETE AUT CONJOINT
MECS CAVAILLAC 15
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie La Rocca& : 04 34 22 27 00 * & : 0466054115courriel : ppi.dtpij-nimes@justice. fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) MAS CAVAILLAC à MOLIERES CAVAILLACgérée par l'Association « ASSOCIATION EDUCATIVE MAS CAVAILLAC» (AEMC)LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU Je code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;£: la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartementVU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,VU l'arrêté en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation de la MECS MASCAVAILLAC, gérée par l'Association « AEMC »,VU l'arrêté n° 30-2025-05-12-00004 en date du 12 mai 2025 portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) Mas Cavaillac gérée par l' Association « AEMC»
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VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 du schéma -Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectif stratégique est de« Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance », au travers dudéveloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaque enfant »,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'une mesured'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévueà l'article 375-2 du code civil »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard,CONSIDERANT qu'à ce titre, il est de bonne administration de maintenir une forme de statu quojusqu'au 31 décembre 2025, dans la perspective d'une mise en conformité du dispositif gardois en 2026dans le cadre d'un travail conjoint avec les MECS et l'autorité judiciaire,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles« Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général del'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordentseuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositionslorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRETENTArticle 1°" : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère social Mas Cavaillacimplantée à Moliéres Cavaillac sont modifiées à compter de la date d'effet du présent arrêté, pourune durée de 15 ans.Article 2: La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 93 places (hors placesprovisoires) réservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre desarticles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs ;Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Association Educative Mas Cavaillac N°FINESS : 300000387N°SIREN: 775884976Adresse administrative : 362 route Laparot, 30120 Molières et Cavaillac
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Identification de l'établissement :Maison d'enfants Mas CavaillacN°FINESS : 300788379N° SIRET : 77588497600041Adresse administrative : 362 rte Laparot, 30120 Moliéres et Cavaillac
Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Libellé "+ je ar Mode de | CapacitéServices Discipline Clientele fonctionnement Lo912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 | HébergementInternat tite de la adolescents, completprotection de jeunes majeurs Internat 11l'enfance ASE912 | Accueil au | 800 Enfants,Accueil de titre de la adolescents, |21 | Accueil dejour protection de jeunes majeurs jour 6l'enfance ASEAction 258 | Action 804 Enfants, 16 | Prestation enéducative en éducative en adolescents, mode 20milieu ouvert milieu jeunes majeurs ordinaire(AEMO) ouvert PJJ(AEMO)
Action 258 | Action 804 Enfants, 16 | Prestation enéducative en éducative en adolescents, mode 36milieu ouvert milieu jeunes majeurs ordinaire(AEMO) ouvert PJJ(AEMO)àmodalitérenforcéeAide 257 | Aide 800 Enfants, 16 | Prestation enéducative a éducative a adolescents, modedomicile domicile jeunes majeurs ordinaire 20(AED) (AED) ASEService 912 | Accueil au | 800 Enfants, Prestationd' Adaptation titre de la Adolescents |16 | en milieu 12_ Progressive protection ASE ordinaire provisoiresen Milieu de l'enfance _ du lerNaturel ne au(SAP MN) décembre2025
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Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, 'toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5 : En application des dispositions du IIT de l'article R. 314-36 du code de l'action socialeet des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etpublié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : |Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GA LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Jérômé BONET
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA& : 04 34 22 27 00 @ : 04 66 05 41 15courriel : ppi.dtpii-nimes@ijustice.fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) CLARENCEgérée par |' Association « CLARTES»
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU Je code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice pénale des mineurs,VU Je code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartementVU lhabilitation justice de l'établissement en cours de renouvellement,VU l'arrêté 30-2016-12-27-014 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisationde la MECS CLARENCE, gérée par I' Association « CLARTES »,VU l'arrêté 30-2022-09-05-00004 en date du 5 septembre 2022, portant modification et extension del'autorisation de la MECS CLARENCE, gérée par |' Association « CLARTES »,VU l'arrêté n° 30-2025-05-12-00013 en date du 12 mai 2025 portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) CLARENCE gérée par I' Association « CLARTES»
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VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard,CONSIDERANT qu'à ce titre, il est de bonne administration de maintenir une forme de statu quojusqu'au 31 décembre 2025, dans la perspective d'une mise en conformité du dispositif gardois en 2026dans le cadre d'un travail conjoint avec les MECS et l'autorité judiciaire,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles« Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général del'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordentseuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositionslorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRÊTENTArticle 1% : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère social CLARENCEimplantée à Bagard sont modifiées à compter de la date d'effet du présent arrêté, pour unedurée de 15 ans.Article 2: La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 208 places (hors placesprovisoires) réservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre desarticles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs ;Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :
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Identification du gestionnaire :Association CLARTESAdresse administrative : 100 route de la gare 30120 Moliéres Cavaillac
Identification de Il' établissement :Maison d'enfants CLARENCE
Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N°FINESS : 30000494N°SIREN : 775854342000
N°FINESS : 300000494N° SIRET : 77591161300013Adresse administrative : 324 chemin de Clarence, 30140 BAGARD
Libellé Lo ee Lar Mode de CapacitéServices Dsciphine CHE fonctionnement totale912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 HébergementInternat titre de la adolescents, completprotection de jeunes majeurs Internat 30l'enfance ASE912 | Accueil au | 800 Enfants,Accueil de titre de la adolescents, | 21 | Accueil dejour protection de jeunes majeurs jour 13l'énfance ASE912 | Accueil au | 803 Jeunes Majeurs | 18 | HébergementHébergement titre de la ASE de nuit 9Externalisé protection de éclatée(Majeurs) l'enfancePlacement Accueil au 15 | Hébergementfamille 912 | titre de la | 800 Enfants, complet 4Accueil protection de adolescents, famillel'enfance ASE accueilPlacement Accueil au 15 | Hébergementfamille 912 | titre de la | 801 Enfants complet 14Accueil protection de préscolaires famillel'enfance 0-6ans accueilAccueil Mère Accueil au Hébergementenfants 246 | titre de la | 824 Personnes complet 14protection de seules en 11 | Accueill'enfance difficulté avec Parents -enfants enfantsAction 258 | Action 804 Enfants, 16 | Prestation en 50éducative en Educative en _ adolescents, milieumilieu ouvert Milieu jeunes majeurs ordinaire(AEMO) Ouvert PJJ(AEMO)Action 258 | Action 804 Enfants, 16 | Prestation en 24éducative en Educative en adolescents, milieumilieu ouvert Milieu jeunes majeurs ordinaire(AEMO) Ouvert PJJ(AEMO)àmodalitérenforcée Page 3 sur 5
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Aide 257 | Action 800 Enfants, 16 | Prestation en 50Educative a Educative en adolescents, milieuDomicile Milieu jeunes majeurs ordinaire(AED) Ouvert ASE(AED)Service 912 | Accueil au | 800 Enfants Prestationd'Adaptation titre de la préscolaires | 16 |en milieu 9Progressive protection 0-6ans ordinaire Provisoiresen Milieu 'de l'enfance _ du"Naturel a -_(SAPMN) décembre2025Service 912 | Accueil au | 800 Enfants, Prestationd' Adaptation titre de la Adolescents 16 |en milieu 29Progressive protection ASE ordinaire Provisoiresen Milieu de l'enfance . duiNaturel janvier au(SAPMN) décembre2025Service 912 | Accueil au 800 Enfants, Prestationd' Adaptation titre de la Adolescents | 16 | en milieu 14Progressive protection ASE ordinaire | Provisoiresen Milieu de l'enfance . duiNaturel ee au(SAPMN) décembre2025Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5 : En application des dispositions du II de l'article R. 314-36 du code de l'action socialeet des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etpublié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 Nîmes
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Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nimes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Jér6me BONET ur < 3
Françoise LAURENT-PERRIGOT
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpii-nimes@ijustice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par : Yann GOURDON& : 06 02 16 2578courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) COSTE à NIMESgérée par I' Association « ORPHELINAT COSTE »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet de
arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-010 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social COSTE, gérée par
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF),VU Je code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,VUaux territoires,VUVUdépartement, :VUl'Association « ORPHELINAT COSTE »,VU la demande d'habilitation justice de l'établissement en cours,VUParrété n°2025-DEPE-77 portant autorisation de la MECS COSTE pour accueillir des personnesrelevant du dispositif « mineurs non accompagnés »,
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VU Parrêté n° 30-2025-05-12-00006 en date du 12 mai 2025 portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) COSTE a Nimes gérée par I' Association« ORPHELINAT COSTE »,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l' Aide sociale àPenfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard,CONSIDERANT qu'à ce titre, il est de bonne administration de maintenir une forme de statu quojusqu'au 31 décembre 2025, dans la perspective d'une mise en conformité du dispositif gardois en 2026dans le cadre d'un travail conjoint avec les MECS et l'autorité judiciaire,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENT
Article 1° : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère social COSTE,implantée à Nimes, sont modifiées à compter de la date d'effet du présent arrêté, pour unedurée de 15 ans.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 117 places (hors placesprovisoires) réservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre desarticles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs ;Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :
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Identification du gestionnaire :ORPHELINAT COSTE N°FINESS : 300000742N°SIREN : 775911639Adresse administrative : 365 Chemin de la Combe des oiseaux, 30900 Nimes
Identification de l'établissement : N°FINESS : 300782042N°SIRET :77591163900059Maison d'Enfants à Caractère Social COSTE
Adresse administrative : 365 Chemin de la Combe des oiseaux, 30900 Nîmes
Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialLibellé _ er Mode de CapacitéServices peepune omen fonctionnement totaleAccueil au Enfants, HébergementInternat 912 | titre dela | 800 | adolescents et | 11 complet 17protection jeunes majeurs Internatde l'enfance ASE 2Accueil au Enfants, Hébergement | ProvisoiresInternat 912 | titre dela | 800 | adolescents et | 11 complet du 1°protection jeunes Internat janvier au 31de majeurs ASE décembrel'enfance 2025Accueil au HébergementInternat titre de la 11 completMNA 912 | Protection | 802 | Adolescents | Internat 80de ASE Hébergementl'Enfance 18 de nuitéclatéAccueil auHébergement titre de la Jeunes 18 | Hébergement 10Externalisé | 912] protection | 803 | Majeurs ASE de nuit éclatée(Majeurs) de l'enfanceAccueil au Enfants,Accueil de jour | 912 | titre dela | 800 | adolescents et | 21 Accueil de 10protection jeunes majeurs jourde l'enfance ASEServiced' Adaptation Accueil au Enfants, Prestation en 55Progressive en titre de la adolescents milieu ProvisoiresMilieu Naturel | 912 | protection | 800 ASE 16 ordinaire du 1°(SAPMN) de janvier au 31l'enfance décembre2025
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MECS COSTE 29
Service Accueil au 18d' Adaptation titre de la ProvisoiresProgressive en protection Enfants, Prestation en du 1°Milieu Naturel | 912 de 800 | adolescents | 16 milieu janvier au 31(SAPMN) l'enfance ASE ordinaire décembre2025Service 52expérimental - Suivi Social Enfants, Prestation en | ProvisoiresVisites en 931 | en milieu | 800| adolescents | 16 milieu du 1°'Présence de ouvert ASE ordinaire janvier au 31Tiers (VPT) décembre2025
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action socialeet des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etpublié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
érome BONET eever Frangoise RENT-PERRIGOT
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MECS COSTE 30
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2025-06-06-00010
ARRETE AUT CONJOINT MECS LUMIERE JOIE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-06-06-00010 - ARRETE AUT CONJOINT
MECS LUMIERE JOIE 31
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie La Rocca@ : 04 34 22 27 00 & : 04 66 05 41 15courriel : ppi.dtpii-nimes@justice.fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) LUMIERE ET JOIE à NIMESgérée par l'Association « Société Protestante des Amis des Pauvres» (SPAP)LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU Je code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU Je code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU fa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU fa loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartementVU l'habilitation justice de l'établissement en cours de renouvellement,VU l'arrêté n° 30-2016-12-27-009 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS LUMIERE ET JOIE, gérée par l' Association « SPAP »,VU l'arrêté n° 2025-DEPE-75 portant autorisation de la MECS Lumière et Joie pour accueillir despersonnes relevant du dispositif « mineurs non accompagnés »,VU l'arrêté n° 30-2025-05-12-00003 en date du 12 mai 2025 portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) LUMIERE ET JOIE gérée par l'Association « SPAP»
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MECS LUMIERE JOIE 32
VU Ia délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 du schéma -Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectif stratégique est de« Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à |'Aide sociale à l'enfance », au travers dudéveloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaque enfant »,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de.« placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'une mesured'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévueà l'article 375-2 du code civil »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard,CONSIDERANT qu'à ce titre, il est de bonne administration de maintenir une forme de statu quojusqu'au 31 décembre 2025, dans la perspective d'une mise en conformité du dispositif gardois en 2026dans le cadre d'un travail conjoint avec les MECS et l'autorité judiciaire,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles« Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général del'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordentseuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositionslorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRÊTENTArticle 1°" : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère social LUMIERE ETJOIE implantée à Nîmes sont modifiées à compter de la date d'effet du présent arrêté, pourune durée de 15 ans.Article 2: La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 100 places (hors placesprovisoires) réservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre desarticles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs ;Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Association SPAP N°FINESS : 300785219N°SIREN : 414247627000Adresse administrative : 66 impasse chateau Silhol, 30000 Nimes
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MECS LUMIERE JOIE 33
Identification de l'établissement :Maison d'enfants LUMIERE ET JOIE
Adresse administrative : 66 impasse chateau Silhol, 30000 NimesCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N°FINESS : 300781085N° SIRET : 41424762700014
Libellé _— ... wi, Mode de | CapacitéServices DiscipuRe SHontèle fonctionnement totale912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 | HébergementInternat titre de la adolescents, completprotection de jeunes majeurs Internat 38l'enfance ASEAccueil au Adolescents HébergementInternat 912 | titre de la | 802 ASE 1 complet 50MNA Protection de, Internatl'EnfanceAction 258 | Action 804 Enfants, 16 | Prestation enéducative en éducative en adolescents, mode 12milieu ouvert milieu ouvert jeunes majeurs ordinaire(AEMO) (AEMO)a PJJmodalitérenforcée
Service 912 | Accueil au | 800 Enfants, Prestationd' Adaptation titre de la Adolescents 16 |en milieu 18Progressive Protection de ASE ordinaire provisoiresen Milieu l'Enfance _ du lerNaturel at =Sa') décembre2025Service 912 | Accueil au | 800 Enfants, Prestationd' Adaptation titre de la Adolescents 16 |en milieu 7Progressive Protection de ASE ordinaire provisoiresen Milieu l'Enfance _ du lerNaturel ne auaM) décembre2025
Article 4: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangementimportant dansl'activité,l'installation,l'organisation,la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.
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Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 Nîmes
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
Jérôme[BONET Françoise LAURENT-PERRIGOTdd
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MECS LUMIERE JOIE 35
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
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ARRETE AUT CONJOINT MECS PLURIELS
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PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS@ : 04 34 22 27 00 & : 06 73 88 67 46courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice. fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) PLURIELSgérée par l'Association PLURIELS à Saint Paul Trois Châteaux (26130)
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU Je code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU ila loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU ila loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartementVU larrété préfectoral du 10 février 2014 portant habilitation justice de l'établissement, en cours derenouvellement,VU l'arrêté n°2002-DEPE-44 du 25 juillet 2022 portant création de 10 places d'accueil de mineursselon la modalité de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Naturel (SAPMN) gérées parl' Association PLURIELS à Saint Paul Trois Châteaux,VU l'arrêté n° 2025-DEPE-72 en date du 5 mai 2025 portant autorisation de création de 90 placesd'hébergement en accueil collectif ou diffus de Mineurs Non Accompagnés gérées par |' AssociationPLURIELS,
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VU l'arrété n° 30-2025-05-12-00010 en date du 12 mai 2025 portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) PLURIELS et des services d'Action éducative enmilieu ouvert (AEMO) et d'Aide éducative à domicile (AED) gérés par |' Association «PLURIELS»a Saint Paul Trois Chateaux (26130)VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, [orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre a tous les besoins de tous les enfants confiés a l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de |' offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement adomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard,CONSIDERANT qu'à ce titre, il est de bonne administration de maintenir une forme de statu quojusqu'au 31 décembre 2025, dans la perspective d'une mise en conformité du dispositif gardois en 2026dans le cadre d'un travail conjoint avec les MECS et l'autorité judiciaire,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles« Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général del'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordentseuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositionslorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales »,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRÉTENTArticle 1° : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère social PLURIELS,implantée à Saint Paul Trois Châteaux (26130), sont modifiées à compter de la date d'effet duprésent arrêté, pour une durée de 15 ans.Article 2: La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 150 places (hors placesprovisoires) réservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 18 ans, au titre desarticles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs ;
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Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Association PLURIELS
Adresse administrative : 1 760, chemin de la Décelle 26130 Saint Paul Trois ChâteauxIdentification de l'établissement :Maison d'Enfants à Caractère Social PLURIELS
Adresse administrative : 24 avenue Charrier, 30200 Bagnols sur CèzeCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N°SIRET
N°FINESS : 260019153N°SIREN : 493325799
N°FINESS : en cours de création: en cours de création
Libellé RE LL Mode de CapacitéServices Discipline Chentèle fonctionnement REAide |Aide 257 | éducative à | 800 | Enfants, 16 |Prestation enéducative à domicile adolescents, mode ordinairedomicile (AED) à jeunes majeurs 6(AED) modalité ASErenforcéeAction 24Action 258 | éducative en | 804 Enfants, 16 | Prestation enéducative en milieu adolescents et mode ordinairemilieu ouvert ouvert jeunes majeurs(AEMO) (AEMO) à PJJmodalitérenforcéeAccueil au 11 HébergementInternat 912 | titre de la | 802 Adolescents completMNA Protection ASE Internat 90de l'Enfance 18 | Hébergementde nuitéclatéService 912 | Accueil au | 800 Enfants, Prestation en 10d'Adaptation titre de la Adolescents | 16 | milieu ProvisoiresProgressive protection Jeunes ordinaire DulTMen Milieu de majeurs JanvierNaturel l'enfance ASE Me au(SAPMN) décembre2025Service 912 | Accueil au | 800 Enfants, Prestation en 10d'Adaptation titre de la Adolescents | 16 | milieu ProvisoiresProgressive protection Jeunes ordinaire Put"en Milieu de majeurs JanvierNaturel l'enfance ASE ne; auay) décembre2025Page 3 sur 4
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Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action socialeet des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etpublié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
Jérôme BONET Françoise TAURENT-PERRIGOT
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judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
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ARRETE AUT CONJOINT MECS PROVIDENCE
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MECS PROVIDENCE 41
E 3PRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie La Rocca& : 04 34 22 27 00 @ : 0466054115courriel : ppi.dtpij-nimes@iustice.fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) LA PROVIDENCE à NIMESgérée par |' Association « LA PROVIDENCE»LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU Ia loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartementVU lhabilitation justice de l'établissement en cours de renouvellement,VU l'arrêté en date du 23 octobre 2020, portant renouvellement de l'autorisation de la MECS LAPROVIDENCE, gérée par l'Association « LA PROVIDENCE »,VU larrêté n° 30-2025-05-12-00008 en date du 12 mai 2025 portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) LA PROVIDENCE gérée par l'Association « LAPROVIDENCE»
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VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 du schéma -Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectif stratégique est de« Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance », au travers dudéveloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaque enfant »,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard,CONSIDERANT qu'à ce titre, il est de bonne administration de maintenir une forme de statu quojusqu'au 31 décembre 2025, dans la perspective d'une mise en conformité du dispositif gardois en 2026dans le cadre d'un travail conjoint avec les MECS et l'autorité judiciaire,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles« Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général del'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordentseuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositionslorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENTArticle 1% : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère social LAPROVIDENCE implantée à NIMES sont modifiées à compter de la date d'effet du présentarrêté, pour une durée de 15 ans.Article 2: La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 64 places (hors placesprovisoires) réservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre desarticles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs ;Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Association LA PROVIDENCE N°FINESS : 300000643N°SIREN : 775911613Adresse administrative : 1 rue de la faïence 30000 Nimes
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MECS PROVIDENCE 43
Identification de 'établissement :Maison d'enfants LA PROVIDENCEN°FINESS : 300781317N° SIRET : 77591161300013Adresse administrative : 1 rue de la faïence 30000 Nimes
Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialLibellé a . uy Mode de | CapacitéServices Discipline Chen fonctionnement CL912 | Accueil au | 800 Enfants. 11 HébergementInternat titre de la adolescents, completprotection de jeunes majeurs Internat 32l'enfance ASE912 | Accueil au | 803 Jeunes Majeurs | 18 | HébergementHébergement titre de la ASE de nuit 4Externalisé protection de éclatée(Majeurs) l'enfancePlacement Accueil au 15 | Hébergementfamille 912 | titre de la | 800 Enfants, complet 4Accueil protection de adolescents, famillel'enfänce ASE accueilAction 258 | Action 804 16 | Prestation enéducative en éducative en Enfants, mode 12milieu ouvert milieu adolescents, ordinaire(AEMO) ouvert jeunes majeurs(AEMO)a PJJmodalitérenforcéeAide 257 | Aide 800 Enfants, 16 | Prestation en 12éducative a éducative a adolescents, modedomicile domicile jeunes majeurs ordinaire(AED) (AED) a ASEmodalitérenforcéeService — 912 | Accueil au | 800 Enfants, Prestationd' Adaptation titre de la Adolescents 16 |en milieu 56Progressive protection ASE ordinaire Provisoiresen Milieu de l'enfance urNaturel ne au(SAPMN) décembre2025Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangementimportant dans l'activité,l'installation,l'organisation,la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée,
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MECS PROVIDENCE 44
Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action socialeet des familles, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etpublié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Jérôrté BON Françoisé LAURENT-PERRIGOT
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MECS PROVIDENCE 45
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2025-06-06-00012
ARRETE AUT CONJOINT MECS SAMUEL
VINCENT
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MECS SAMUEL VINCENT 46
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite Enfance6, rue du Mail Service de l'offre d'accueilCS 94002 Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux30918 Nîmes Cedex 2 de la Protection de L'enfanceAffaire suivie par Rachid ZARI 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9_ @ : 04342227 00 Affaire suivie par : Yann GOURDONcourriel : ppi.dtpjj-nimes@justice. fr @ : 06 02 16 25 78courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) SAMUEL VINCENT à NIMESgérée par l'Association « SAMUEL VINCENT »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU
VUVU
=a
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles (CASF),le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,l'arrêté n° 2022-DEPE-97 du Conseil Départemental du Gard en date du 26 décembre 2022, portantmodification de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère SocialSAMUEL VINCENT, gérée par l'Association « Société de l'Ecole Samuel Vincent »,l'arrêté n° 30-2025-05-12-00012 en date du 12 mai 2025 portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) SAMUEL VINCENT à Nîmes gérée par |' Association« SAMUEL VINCENT »,
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MECS SAMUEL VINCENT 47
VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard,CONSIDERANT qu'à ce titre, il est de bonne administration de maintenir une forme de statu quojusqu'au 31 décembre 2025, dans la perspective d'une mise en conformité du dispositif gardois en 2026dans le cadre d'un travail conjoint avec les MECS et l'autorité judiciaire,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENT
Article 1°" : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère social SAMUELVINCENT, implantée à Nimes, sont modifiées à compter de la date d'effet du présent arrêté, pourune durée de 15 ans.Article 2: La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 99 places (hors placesprovisoires) réservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre desarticles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs ;Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Société de l'Ecole Samuel Vincent N°FINESS : 300000684N°SIREN : 775911563Adresse administrative : 27 rue de Saint-Gilles, 30000 Nimes
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MECS SAMUEL VINCENT 48
Identification de l' établissement :Maison d'Enfants 4 Caractére Social SAMUEL VINCENT
Adresse administrative : 27 rue de Saint-Gilles, 30000 NimesCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N°FINESS : 300781408N°SIRET :77591156300010
Libellé ed ar Mode de CapacitéServices Discipline EURE fonctionnement totaleAccueil au Enfants, HébergementInternat 912 titre de la 800 | adolescentset | 11 complet 36protection de jeunes majeurs Internatl'enfance ASE
Hébergement Accueil auExternalisé | 912 titre de la 803 | Jeunes Majeurs | 18 | Hébergement 22(Majeurs) protection de ASE de nuit éclatéel'enfanceAccueil au Enfants,Accueil de titre de la 800 | adolescents et Accueil de 5jour 912 | protection de jeunes majeurs | 21 jourl'enfance ASEActionAction éducative en Enfants,éducative en | 258 | milieu ouvert | 804 | adolescentset | 16 | Prestation enmilieu ouvert (AEMO) à jeunes majeurs mode 24(AEMO) modalité PJJ ordinairerenforcéeAide éducativeAide à domicile Enfants,éducative à | 257 (AED) à 800 | adolescents et 16 | Prestation en 12domicile modalité jeunes majeurs mode(AED) renforcée ASE ordinaireService 35d'Adaptation ProvisoiresProgressive Accueil au Enfants, Prestation en du 1*en Milieu 912 titre de la 800 | adolescents 16 milieu janvier auNaturel protection de ASE ordinaire 31(SAPMN) l'enfance décembre2025
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MECS SAMUEL VINCENT 49
Service |d' Adaptation ProvisoiresProgressive Accueil au Enfants, Prestation en du 1*en Milieu 912 titre de la 800 | adolescents 16 milieu janvier auNaturel protection de ASE ordinaire — 31(SAPMN) l'enfance décembre2025
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action socialeet des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etpublié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARDLE PREFET DU GARD
Jérôme BONET _ naineFrançoise LAGRENT-PERRIGOT
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06/06/2025
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MECS SAMUEL VINCENT 50
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2025-06-06-00013
ARRETE AUTOR CONJOINT MECS ST JOSEPH
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-06-06-00013 - ARRETE AUTOR CONJOINT
MECS ST JOSEPH 51
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 04 34 22 27 00 @ : 06 73 88 67 46courriel : ppi.dtpij-nimes@ijustice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) SAINT JOSEPH à ALESgérée par l'Association Pour la Protection Enfance en Danger Moral (APEDM)
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartementVU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant habilitation justice de l'établissement, en cours derenouvellement,VU l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-016 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS SAINT JOSEPH, gérée par l'Association Pour la Protection Enfance en DangerMoral (APEDM),VU l'arrêté conjoint n° 30-2023-02-07-00002 en date du 7 février 2023, portant augmentation de laMECS SAINT JOSEPH, gérée par l'Association Pour la Protection Enfance en Danger Moral (APEDM) à81 places,
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MECS ST JOSEPH 52
VU ___siP'arrété n° 2025-DEPE-73 portant autorisation de la MECS SAINT JOSEPH pour accueillir despersonnes relevant du dispositif « mineurs non accompagnés »,VU l'arrêté n° 30-2025-05-12-00011 en date du 12 mai 2025 portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) SAINT JOSEPH à ALES gérée par |' Association Pourla Protection Enfance en Danger Moral (APEDM)VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU Parrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesuré dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard,CONSIDERANT qu'à ce titre, il est de bonne administration de maintenir une forme de statu quojusqu'au 31 décembre 2025, dans la perspective d'une mise en conformité du dispositif gardois en 2026dans le cadre d'un travail conjoint avec les MECS et l'autorité judiciaire,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles« Toutefois et par dérogation aux dispositions des J à IV, le préfet de département, le directeur général del'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordentseuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositionslorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »-SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRETENTArticle 1°" : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère social SAINTJOSEPH, implantée à ALES, sont modifiées à compter de la date d'effet du présent arrêté,pour une durée de 15 ans.Article 2: La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 116 places (hors placesprovisoires) réservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre desarticles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs ;Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :
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MECS ST JOSEPH 53
Identification du gestionnaire :Association Pour la ProtectionEnfance en Danger Moral (APEDM)Adresse administrative : 3, avenue Pierre Coiras 30100 AlésIdentification de Il' établissement :Maison d'enfants à caractère social SAINT JOSEPH
N°FINESS : 300000635N°SIREN : 775848278
N°FINESS : 300781309N°SIRET : 77584827800013Adresse administrative : 3, avenue Pierre Coiras 30100 Alés
Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants a Caractére SocialLibellé Lo. Mode de | CapacitéServices Discipline Clientèle fonctionnement maeInternat 912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 Hébergementtitre de la adolescents, complet 54protection jeunes Internatde l'enfance majeurs ASEAccueil au HébergementInternat 912 | titre de la | 802 Adolescents | 11 completMNA Protection ASE Internatde Hébergement 50l'Enfance 18 de nuitéclatéAideAide 257 | éducative à | 800 Enfants, 16 Prestation en 12éducative a domicile adolescents, modedomicile (AED) a jeunes ordinaire(AED) modalité majeurs ASErenforcéeService 912 | Accueil au | 800 Enfants, Prestation 27d' Adaptation titre de la Adolescents | 16 en milieu | ProvisoiresProgressive protection Jeunes ordinaire Du1®en Milieu de majeurs PandeNaturel l'enfance ASE "Bi au(SAPMN) décembre2025Service 912 | Accueil au | 800 Enfants, Prestationd' Adaptation titre de la Adolescents | 16 en milieu 7Progressive protection Jeunes ordinaire Provisoiresen Milieu de majeurs Du"Naturel l'enfance ASE jusqu'au(SAPMN) 31décembre2025
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MECS ST JOSEPH 54
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action socialeet des familles, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etpublié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
Jérôme BON Françoise LAURENT-PERRIGOT
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
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ARRETE AUTRISATION MECS MISERICORDE
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MECS MISERICORDE 56
| 3HPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozére Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 . de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 04 34 22 27 00 @@ : 06 73 88 67 46courriel : ppi.dtpij-nimes@ijustice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) LA MISERICORDE à ALESgérée par l'Association « ŒUVRE DE LA MISERICORDE »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VUVU Je code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU Je code de la justice pénale des mineurs,VUle code général des collectivités territoriales,VU Ia loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Préfet dedépartement,VU l'arrêté n° 30-2016-12-27-008 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS LA MISERICORDE, gérée par l'Association «OEUVRE DE LAMISERICORDE »,VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00001 du 23 juin 2023 portant renouvellement de l'habilitationjustice de l'établissement,VU Varrété n° 2025-DEPE-74 en date du 5 mai 2025 portant autorisation de la MECS LAMISERICORDE pour accueillir des personnes relevant du dispositif « mineurs non accompagnés »
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MECS MISERICORDE 57
VU l'arrêté n° 30-2025-05-12-00007 en date du 12 mai 2025 portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) LA MISERICORDE à ALES gérée par I' Association« ŒUVRE DE LA MISERICORDE»VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT que l'adaptation de l'offre d'accueil du département découlant de cette décisionimplique de réaliser d'importants ajustements des capacités d'accueil de l'ensemble des maisons d'enfantsà caractère social du Gard,CONSIDERANT qu'à ce titre, il est de bonne administration de maintenir une forme de statu quojusqu'au 31 décembre 2025, dans la perspective d'une mise en conformité du dispositif gardois en 2026dans le cadre d'un travail conjoint avec les MECS et l'autorité judiciaire,CONSIDERANT, à cette fin, la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et duConseil départemental de modifier l'autorisation au titre de la compétence conjointe aux fins d'actualiserles capacités de l'établissement faisant l'objet du présent arrêté,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles« Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeur général del'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils accordentseuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de ces dispositionslorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENTArticle 1'"_: Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère social LAMISERICORDE, implantée à Alès, sont modifiées à compter de la date d'effet du présentarrêté, pour une durée de 15 ans.Article 2: La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 132 places (hors placesprovisoires) réservées à l'accueil de mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre desarticles 375 et 375-8 du code de la justice pénale des mineurs ; \
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit : '
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MECS MISERICORDE 58
Identification du gestionnaire :Association ŒUVRE DE LA MISERICORDE
Adresse administrative : 7, quai Boissier de Sauvages 30100 AlésIdentification de l'établissement :
N°SIREN
Maison d'enfants à caractère social LA MISERICORDE
N°FINESS :300000676: 775848229
N°FINESS : 300781374N°SIRET : 77584822900016Adresse administrative : 7, quai Boissier de Sauvages 30100 Alès
Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialLibellé ac a Mode de CapacitéServices Diseipune clientele fonctionnement taleInternat 912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 Hébergementtitre de la adolescents, complet 32protection jeunes Internatde l'enfance majeurs ASEAccueil auAccueil de |912 | titre de la | 800 Enfants, 21 | Accueil de jour 20jour protection adolescents,de l'enfance jeunesmajeurs ASEAccueil auHébergement | 912 | titre de la |803 | Jeunes 18 | Hébergement de 6Externalisé protection Majeurs ASE nuit éclatée(Majeurs) de l'enfanceAccueil au 11 HébergementInternat 912 | titre de la | 802 Adolescents complet InternatMNA sine ASE 18 | Hébergement 50l'EnfanceActionAction 258 | éducative 804 | Enfants, 16 |Prestation en 24éducative en en milieu adolescents et mode ordinairemilieu ouvert ouvert jeunes(AEMO) (AEMO) à majeurs PJJmodalitérenforcéeService Accueil au | 800 | Enfants, Prestation en 12d'Adaptation | 912 | titre de la Adolescents | 16 | milieuProgressive Protection ASE ordinaire Provisoiresen Milieu de Dul®Naturel l'Enfance jusqu'au(SAPMN) adécembre2025Page 3 sur 4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-06-06-00014 - ARRETE AUTRISATION
MECS MISERICORDE 59
Service Accueil au | 800 Enfants, Prestation end'Adaptation | 912 | titre de la Adolescents | 16 milieu 14Progressive | Protection ASE ordinaireen Milieu de aNaturel l'Enfance nn es(SAPMN) csjanvierjusqu'au31décembre2025
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée a laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action socialeet des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etpublié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nimes, le
Jérôme BONET ançoisé LAURENT-PERRIGOT
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06/06/2025
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2025-06-06-00014 - ARRETE AUTRISATION
MECS MISERICORDE 60
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-05-30-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou différé de
spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre de la déclinaison régionale du plan
national d'actions en faveur des odonates en
Occitanie
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens
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Occitanie
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Occitanie
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Occitanie
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Occitanie
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Occitanie
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30-2025-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens
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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.05.30
14:37:47 +02'00'
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur des odonates en
Occitanie
68
Prefecture du Gard
30-2025-06-03-00008
Arrêté préfectoral portant modification
composition Commission de suivi de site (CSS)
de la société SYNGENTA Production France SAS
sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et
Gallargues-le-Montueux
Prefecture du Gard - 30-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification composition Commission de suivi de site (CSS)
de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux 69
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :Isabelle MAXCH-TERRADE
Bureau de la réglementation générale et de
l'environnement
Réf : DCLC/BRGE/2025-05-27-01
Tél. : 04.66.36.43.04
courriel : isabelle.maxch @gard.gouv.fr
A R R E T E N °
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la société SYNGENTA Production France SAS sur les
communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8,
R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-270-4 du 27 septembre 2005 modifié portant
création d'un comité local d'information et de concertation autour du site industriel
constitué par la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-
Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014260-0001 du 17 septembre 2014 portant création
de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société
SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-
Montueux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-13-000014 du 13 mai 2022 modifié portant
renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement
de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et
Gallargues-le-Montueux ;
VU le message électronique du 16 mai 2025 de la société SYNGENTA Production
France SAS, faisant part de modifications au sein du « collège des exploitants de
l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Prefecture du Gard - 30-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification composition Commission de suivi de site (CSS)
de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux 70
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement des membres de la
commission qui ont cessé d'exercer les mandats au titre desquels ils avaient été désignés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) autour des installations de la société SYNGENTA
Production France SAS, sise sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-
Montueux est composée comme suit (modifications en gras) :
Collège «   Administrations de l'Etat   » :
Le préfet du Gard, ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
ou son représentant,
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard, ou son
représentant.
Collège des «   Elus de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés   » :
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune d'Aigues-Vives M. Jacky REY Mme Magali PRADEILLE
Commune de Mus M. Patrick BENEZECH M. Philippe POUJOL
Commune de Gallargues-le-
Montueux
M. Freddy CERDA M. Jean-Claude BOUAT
Communauté de communes
Rhôny Vistre Vidourle
M. Angel POBO
M. Vincent COSTE
Mme Emeline HUBERT
Mme Brigitte MIRANDE
Conseil départemental Pascale FORTUNAT-
DESCHAMPS
Mme Valérie GUARDIOLA
Prefecture du Gard - 30-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification composition Commission de suivi de site (CSS)
de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux 71
Collège des «   Riverains d'installations classées pour lesquelles la commission a été
créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie
de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée   » :
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Société de Protection de la
Nature
Association de la protection du
cadre de vie Lédenon
M. Jean-Françis GOSSELIN
M. Christian CAMELIS Mme Jacqueline BIZET
Riverains M. Olivier DOUARD
M. Hubert DURAND
M. Serdan GEORGES
M. Philippe PERRET
M. Denis GOELLNER
M. Claude BONFILS
Mme Alexandra
BRUGUIER
Collège «   Exploitants d'installations classées pour lesquelles la commission a été
créée ou organismes professionnels les représentant   »   :
Titulaires Suppléants
Mme Nadia SCHUE, Directrice de site M. Jean-Rémy GRELU, ingénieur Hygiène
Sécurité
M. Sylvain GOMEZ , responsable service
Hygiène, Sécurité, Environnement et
Sureté
M. Michael DEROUSSEN, chargé de
Sécurité
M. Sylvain HADJ, responsable service
Environnement
M. Matthieu MESSEN, responsable du
service maintenance engineering
M. Sylvain MAGNAUDEIX , responsable
ingénierie
M. Christophe HENIN, Responsable
Logistique
M. Christophe GIGON, responsable du
service Production
Mme Sylvia DURAND, responsable du
service Qualité
M. Charly FESQUET, responsable du
service planning logistique
Collège «   Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée   » :
Titulaires Suppléants
Mme Solenne GOUTORBE, Trésorière du
CSE
M. Dominique ROUSSEL, membre du CSSCT
Mme Nadia PUGERE, Trésorière adjointe
du CSE
M. Laurent MARTORANA, membre du CSE
M. Didier HERMELLE, Secrétaire du CSE ,
Prefecture du Gard - 30-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification composition Commission de suivi de site (CSS)
de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux 72
M. Laurent VERRIEUX, secrétaire adjoint
du CSE
M. Mathieu MOUTON, membre CSE
M. Pascal ZARAGOZA, membre du CSE
ARTICLE 2 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l'un des collèges. Il est désigné par la com -
mission lors de sa première réunion.
La première réunion est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par col -
lège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter du 13
mai 2022.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en
cas d'empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la commission
En application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pour
mission de :
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2, un cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics,
par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux
intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement ;
2. suivre l'activité des installations classées de la société SYGENTA, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3. promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des inté -
rêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1. des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dis -
positions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installa -
tions, et notamment de ceux mentionnés à l'article R512-69 du code de l'environne -
ment.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses pro -
jets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification composition Commission de suivi de site (CSS)
de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux 73
Sont exclues des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications sus-
ceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication,
ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'acte de malveillance.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités de vote
sont arrêtées comme suit :
- 1 voix par membre du collège « Administrations de l'Etat » ;
- 1 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou d'établisse -
ments publics de coopération intercommunale concernés » ;
- 1 voix par membre du collège des « Riverains d'installations classées pour lesquelles la
commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été
créée » ;
- 1 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour lesquelles la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ;
- 1 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la com -
mission est créée ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 5 : Réunion
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communi -
cables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1 er du code
de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence.
ARTICLE 6 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour
réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres pré -
sents ou représentés.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article
R512-7 du code de l'environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'au -
torisation.
ARTICLE 7 : Bilan
La société SYNGENTA adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui com-
prend en particulier :
– les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification composition Commission de suivi de site (CSS)
de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux 74
– le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel du 10 mai
2000 modifié ;
– les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'ar-
ticle R512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices
d'alerte ;
– le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
– la mention des décisions individuelles dont les installations ont fait l'objet, en applica-
tion des dispositions du code de l'environnement depuis leur autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants lui adressent le bilan.
ARTICLE 8 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de
l'espace autour des installations de la société SYNGENTA.
La commission fixe la forme sous laquelle ces informations lui sont adressées.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une
copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Prefecture du Gard - 30-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral portant modification composition Commission de suivi de site (CSS)
de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d'Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux 75
Prefecture du Gard
30-2025-06-04-00009
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00009 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 76
ŒE oa CABINET- DIRECTION DES SECURITESPREFET Service d'animation des politiquesDU GARD de sécurité intérieureLiberté Bureau des polices administrativesEgalité .Fraternité ARRÊTÉ N°30-2025-06-155 - 02autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00009 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 77
Vu la demande en date du 02 juin 2025 formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Vaucluse, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes à la sécu-rité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, sur laville de Les Angles du 10 juin 2025 au 01 juillet 2025, entre 06h00 et 00h00. |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ; |Considérant ainsi, que les forces de l'ordre sont régulièrement mobilisées dans la ville de LesAngles secteur entre la voie rapide nationale 100/D6100, le bord du Rhône route d'Aramon et laD900 ainsi que la Zone Commerciale Leclerc comprenant le Rond-point se situant sur laNationale 100 et la D6580 compris les environs abit le secteur étant régulièrement marquépar des vols par effraction et par ruse ;Considérant que compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine-des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 10 juin 2025au 01 juillet 2025, entre 06h00 et OOHOO dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieux surveillés:sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement adaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ferontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00009 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 78
Arréte
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras à vision nocturne pouvant procéder simultanémentaux traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJI Mavic 3T)Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.Article 4: La présente autorisation est délivrée du 10 juin 2025 au 01 juillet 2025, de 06h00 à00h00. |Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nîmes, le { 4 JUN 205
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00009 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 79
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00009 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 80
Prefecture du Gard
30-2025-06-04-00010
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00010 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 81
ES | CABINET- DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET Service d'animation des politiquesDU GARD de sécurité intérieureLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité| ARRÊTÉ N°30-2025-06- 155 -01autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature —à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ; |Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00010 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 82
Vu la demande en date du 02 juin 2025 formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Vaucluse, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes à la sécu-rité des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, sur lacommune de Villeneuve-les-Avignon, du 10 juin 2025 au 01 juillet 2025, entre 06h00 et 00h00.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement'exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;Considérant que les forces de l'ordre sont régulièrement mobilisées dans le secteur pavillonnairede Villeneuve-les-Avignon, situé entre la D900, la D980 et la D268 et leurs environs proches, lesecteur pavillonnaire étant régulièrement privilégié pour des vols par effraction ;Considérant que compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes. tout en limitant l'engagement. des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 10 juin 2025au 01 juillet 2025, entre 06h00 et 00h00 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieux surveilléssont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement adaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ferontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec lafinalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00010 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 83
Arréte
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras à vision nocturne pouvant procéder simultanémentaux traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJI Mavic 3T)
1
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessus cité.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 10 juin 2025 au 01 juillet 2025, entre 06h00 et00h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |l'exécution duprésent arrété.
Nimes, le À k JUIN 10%Poul me efet,fète
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00010 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 84
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00010 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 85
Prefecture du Gard
30-2025-06-04-00008
Arrêté N°2025/09-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00008 - Arrêté N°2025/09-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 86
an Cabinet du préfet2 : Cellule sécurité routièrePREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/09 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le préfet du GardOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;VU le code de la voirie routiére ;VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant réglement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et lestextes subséquents qui l'ont modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-07-11-00002 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature à MmeMarie Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;VU la note technique du 14 avril 2016 (NOR: REY ooo Np, relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;VU la demande en date du 21 mai 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Orange,indiquant que les travaux d'entretien des espaces verts dans les bretelles et plateformes des échangeursde Remoulins et Roquemaure, situés sur l'autoroute A9, entraînent des restrictions de circulation ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du27 mai 2025;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 21 mai 2025;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 23 mai 2025;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 26 mai 2025;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/5
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00008 - Arrêté N°2025/09-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 87
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves a la circulation.SUR PROPOSITION du chef du bureau de la Sécurité Routière du Gard :
ARRETE
ARTICLE 1: TravauxPour permettre les travaux de fauchage dans les bretelles et plateformes péages des échangeurs n° 22Roquemaure — PR 14+710 et n° 23 Remoulins - PR 29+54 de l'autoroute A9, Autoroutes du Sud de laFrance, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes, Centre d'entretien d'Orange, doit procéderà la fermeture totale de ces échangeurs.La circulation est réglementée du mercredi 25 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025 de 21h00 à 6h00(fermeture).Repli possible, en cas de retard de chantier ou d'intempéries sans fermeture simultanée de 2 échangeursconsécutifs dans le même sens de circulation :- la semaine 27 (nuits des 30 juin, 1°", 2 et 3 juillet 2025).Les travaux concernent le département du Gard, sur le territoire des communes de Roquemaure etFournès.ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale des échangeurssuivants :Echangeur n° 22 Roquemaure :- Les entrées en direction d'Orange et Montpellier.- Les sorties en provenance d'Orange et Montpellier.Echangeur n° 23 Remoulins :- Les entrées en direction d'Orange et Montpellier.- Les sorties en provenance d'Orange et Montpellier.
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxDélai global : Du mercredi 25 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025 de 21h00 à 6h00 (fermeture).Repli possible, en cas de retard de chantier ou d'intempéries sans fermeture simultanée de 2 échangeursconsécutifs dans le même sens de circulation :- la semaine 27 (nuits des 30 juin, 1°", 2 et 3 juillet 2025).
- Fermeture totale de l'échangeur n° 23 Remoulins :o Du mercredi 25 juin 2025 au jeudi 26 juin 2025 de 21h à 6h.
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l'autoroute A9 88
- Fermeture totale de l'échangeur n° 22 Roguemaure :oO Du jeudi 26 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025 de 21h à 6h.L'ordre de fermeture peut être modifié. Un calendrier précis des fermetures est envoyé à J-3 par mail à lagendarmerie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et auxintervenants.
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviationEchangeur de Roquemaure n° 22Ÿ Fermeture des entrées en direction d'Orange :Les usagers VL souhaitant se rendre sur l'agglomération Orangeoise :
Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la N580, la D101 en direction de Saint Géniès, puis la D980en direction de Roquemaure Centre, prendre la D976 en direction d'Orange afin de prendre l'autoroute al'échangeur n° 21 Orange Centre.Les usagers souhaitant se rendre la direction de l'autoroute A7/Lyon :Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la N580 en direction de Bagnols sur Cèze, prendre la N86 endirection de Pont Saint Esprit puis. la D994 en direction de Bollène afin de prendre l'autoroute al'échangeur n° 19 Bollène.Les usagers souhaitant se rendre en direction de l'autoroute A7/Marseille :Depuis l'échangeur n°22 Roquemaure, suivre la D6580, la N100 en direction d'Avignon, prendre la rocadeCharles de Gaulle et suivre la D907 en direction de Marseille afin de prendre l'autoroute à l'échangeur n°23 Avignon Le Pontet sur A7Ÿ Fermeture des entrées en direction de Montpellier :Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 en direction de Nimes / Montpellier peuvent le faire enempruntant l'itinéraire Bis en direction de Montpellier, suivre la D6580 et la N100 pour reprendrel'autoroute à l'échangeur n° 23 de Remoulins.¥Y Fermeture des sorties en provenance d'Orange :Les usagers VL désirant quitter l'autoroute A9 peuvent le faire à l'échangeur n° 21 d'Orange CentreLes usagers PL désirant quitter l'autoroute A9 peuvent le faire à l'échangeur n° 23 de Remoulins ou àl'échangeur n° 19 de Bollène sur A7.Ÿ Fermeture des sorties en provenance de Montpellier :Les usagers désirant quitter l'autoroute A9 pourront le faire à l'échangeur n° 23 de Remoulins. Suivre laN100 en direction d'Avignon, la D6580 en direction de Lyon pour reprendre l'A9 à Roquemaure n°22.
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00008 - Arrêté N°2025/09-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 89
Echangeur de Remoulins n° 23Y Fermeture des entrées en direction d'Orange ou de Montpellier :Les usagers VL désirant emprunter l'autoroute A9 en direction d'Orange ou de Montpellier peuvent lefaire en empruntant à l'échangeur n° 22 de Roquemaure (suivre la RN100 en direction d'Avignon, puis laD6580 en direction de Bagnols/Lyon) ou l'échangeur n° 24 de Nîmes Est (suivre la RN100 en direction deNîmes, puis la D6086 en direction de Nîmes).Les usagers PL désirant emprunter l'autoroute A9 en direction d'Orange ou de Montpellier doiventrejoindre l'échangeur n° 22 de Roquemaure en empruntant la RN100 en direction d'Avignon puis laD6580 en direction de Bagnols/Lyon
Ÿ" Fermeture des sorties en provenance d'Orange :Depuis la sortie Roquemaure n°22, suivre le Bis de Montpellier, prendre la D6580 en direction d'Avignon,puis la RN100 en direction de Nîmes pour rejoindre l'échangeur n° 23 Remoulins.Y Fermeture des sorties en provenance de Montpellier :Depuis la sortie Nîmes Est n°24, suivre la D6086, la RD135 et la RD999 en direction de Beaucaire, puis laRD9O, et soit la RD986L pour rejoindre l'échangeur n°23 Remoulins, soit la RD2 pour rejoindre Avignon.
ARTICLE 5: Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers sera effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 mhz.
ARTICLE 7 : DérogationFermeture totale de l'échangeur n° 22 Roquemaure et n° 23 Remoulins,'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km,
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00008 - Arrêté N°2025/09-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 90
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www-telerecours.fr
ARTICLE 9 :La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, les maires des communes de Roquemaure et Fournès, le directeur régional Provence AuvergneRhône Alpes des autoroutes du sud de la France a Orange, les directeurs d'entreprises chargées de lamaîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes, auconseil départemental du Gard et à FCA.
Nîmes, le 0 & SUIN 2025
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l'autoroute A9 91
Prefecture du Gard
30-2025-06-03-00009
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association SOREVE au titre de l'article L141-1 du
Code de l'environnement
Prefecture du Gard - 30-2025-06-03-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association SOREVE au titre de l'article L141-1 du
Code de l'environnement 92
EsPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté n°30-2025-05-
portant agrément délivré à l'Association « SOREVE »,
au titre de l'article L.141-1 du Code de l'environnement
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 1994 , portant agrément, au plan départemental, de
l'Association SOREVE au titre de l'article L.141-1 du Code de l'environnement dont le siège
social est situé chez M. Jean-Gabriel BLANC demeurant au 21 rue Grande Bourgade 30700
Uzès ;
VU la demande présentée par l'Association SOREVE le 27 décembre 2024, en vue d'obtenir
son agrément au titre de l'article L.141-1 du Code de l'environnement, dans le cadre
géographique départemental,
VU les avis favorables du procureur général près la cour d'appel de Nîmes et du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Considérant que l'Association SOREVE remplit les conditions prévues à l'article R.141-2 du
Code de l'environnement en ce que, par son objet statutaire, elle contribue à la protection de
la nature et à la gestion de la faune sauvage, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection
de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme et qu'elle justifie, dans ces
domaines, d'activités effectives et publiques, de publications et travaux dont la nature et
l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement,
Considérant que ses actions conséquentes et en lien direct avec la protection de
l'environnement traduisent son engagement effectif dans le domaine de la protection et de
la mise en valeur de l'environnement, du patrimoine et de la qualité de vie en Uzège et
Gardonnenque ainsi que sur une partie significative du territoire du département du Gard,
Considérant que ces objets correspondent aux domaines de protection de la nature et de
l'environnement énumérés à l'article L.141-1 du Code de l'environnement,
Considérant que le nombre de membres de l'association, personnes physiques, cotisant soit
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
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Code de l'environnement 93
individuellement soit par l'intermédiaire d'associations fédérées est suffisant eu égard au
cadre territorial de son activité,
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, qu'elle exerce
une gestion permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa
gestion, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes,
que l'association exerce une activité non lucrative et que sa gestion est désintéressée,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE :
Article 1er : L'association SOREVE est agréée au titre de l'article L.141-1 du Code de
l'environnement, dans le cadre géographique départemental, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : L'association agréée susvisée devra adresser, chaque année, au préfet du Gard, par
voie postale ou électronique, son rapport d'activité ainsi que ses comptes de résultats et de
bilan et leurs annexes, approuvés par l'assemblée générale.
Article 3 : L'agrément pourra être abrogé si l'association ne justifie plus des conditions
prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du Code de l'environnement, si l'association exerce
son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie
de l'agrément, dans les conditions prévues à l'article R.141-3 du Code de l'environnement, ou
en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 2 de la présente décision.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Le présent arrêté sera notifié à la présidente de l'Association SOREVE et copie en sera
adressée au greffe du tribunal judiciaire intéressé.
À Nîmes,
le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-03-00010
AP 2025-06-08 du 3 juin 2025 portant
autorisation de la manifestation nautique
challenge régional jeunes organisé par le kayak
club terre de camargue les samedi 21 et
dimanche 22 juin 2025
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-03-00010 - AP 2025-06-08 du 3 juin 2025 portant autorisation de la manifestation nautique
challenge régional jeunes organisé par le kayak club terre de camargue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 95
| | Sous-préfecture d'Alésbs Bureau de l'environnementPREFET et des polices administrativesDU GARD Service des manifestations sportives et nautiquesLiberté. ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 06 -08 du 3 juin 2025portant autorisation de la manifestation nautique"Challenge régional jeunes"organisée par le Kayak Club Terre de Camargue, les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicablesaux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguantOU stationnant sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°005-2011 du 31 janvier 2011 du préfet de l'Hérault, du préfet duGard et du préfet Maritime de la Méditerranée portant attribution des compétencesadministratives préfectorales dans les zones opérationnelles de l'étang du Ponant, dufleuve Vidourle et du chenal maritime d'Aigues-Mortes ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône à grand gabarit en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral du Gard n°2012352-001 du 17 décembre 2012 portant règlementparticulier de la police de la navigation intérieure sur le fleure « Vidourle » ;Vu l'arrêté préfectoral du Gard n° 2014248-0016 du 5 septembre 2014 portant modificationde l'arrêté préfectoral du Gard n° 2012352-0015 du 17 décembre 2012 portant règlementparticulier de la police de la navigation intérieure sur le fleuve « Vidourle » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III del'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000dans le département du Gard;Vu la demande déposée le 16 avril 2025 par M. Pierre TRUONG, président du Kayak ClubTerre de Camargue, en vue d'organiser la manifestation "Challenge régional jeunes" , lessamedi 21 et dimanche 22 juin 2025, sur le plan d'eau du Vidourle, sur la commune duGrau du Roi;Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
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challenge régional jeunes organisé par le kayak club terre de camargue les samedi 21 et dimanche 22 juin 2025 96
Sur proposition du sous-préfet d'Alés;ARRETETITRE 1 - Conditions générales d'organisation de la manifestation nautiqueArticle 1 - OrganisateurMonsieur Pierre TRUONG, président du Kayak Club Terre de Camargue, est autorisé aorganiser la manifestation nautique intitulée « Challenge régional jeunes ».Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent :- Date de la manifestation les 21 et 22 juin 2025 entre 8 heures et 18 heures ;- Lieu de la manifestation : sur le plan d'eau du Vidourle, sur la commune du Grau-du-RoiArticle 3 - Autres activitésL'attention de l'organisateur est attirée sur le fait que sa manifestation doit s'insérer encohabitation des autres usages et sans être prioritaire sur ceux-ci.TITRE 2 — Conditions particulières d'organisation de la manifestation nautiqueArticle 4 - Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.Pour les cas oU un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façongénérale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau.Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensembledu linéaire de berge concerné par la manifestation. |Article 5 - Signalisation et balisageL'organisateur sera tenu d'afficher le présent arrêté préfectoral aux accès de lamanifestation, ceci pour la parfaite information des participants, leur sécurité mais aussipour toute personne tierce à la manifestation.Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devraparticulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadrede la manifestation.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 6 - Mesures de sécuritéL'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec lesorganismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faireface à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages auxpersonnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins etbateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l'attestation sur l'honneurproduite le 15 avril 2025 par l'organisateur.
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+ Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite encours de validité.* Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.+ _ L'ensemble des obstacles sur le parcours devront être localisés et signalés pour pouvoir leséviter.+ Le parcours devra s'inscrire dans un chenal reconnu, sécurisé et clairement délimité.Par ailleurs, M. Pierre TRUONG le responsable opérationnel de la manifestation doitimpérativement rester joignable au 07 88 20 36 97.Les services de police du secteur concerné pourront effectuer une surveillance dans le cadrede leur service normal et pourront intervenir si nécessaire en cas d'accident ou incidentsignalé par les organisateurs et/ou les secours.TITRE 3 - Limites de la présente autorisationArticle 7 - Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l'exclusionde toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires autitre d'autres polices ou réglementations, ni de s'acquitter des éventuelles taxes ouredevances auprès des services compétents.Article 8 - Navigation de transitEn toute circonstance, priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit.Les participants devront évoluer hors du chenal navigable et adapter leur activité, afin den'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal maritime.Article 9 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interromprela manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, sicertains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennentdéfavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilancemétéo et des crues avant et pendant l'épreuve.En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, legestionnaire de la voie d'eau ou le maire pourra être amené à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 10 - Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :+ enraison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire ou de la préfecture° par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer la sous-préfecture.
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Article 11 - Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques :* en se connectant a www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr pour obtenir desinformations sur les niveaux des eaux.* aupreés des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les servicesde la préfecture, assurent la transmission du message a la population et prennent lesmesures de protection immédiates.Information des participantsL'organisateur doit tenir a la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliquesdans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer lasécurité de la manifestation.Article 12 - ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent étre mis en placepar les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant lesphases de mise en place et d'enlévement des installations techniques que lors de lamanifestation.La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourraêtre recherchée du fait du présent avis favorable.Devoir général de vigilance |Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et lesa de la pratique courante en vue d'éviter :de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou a ses abords,de mettre en danger la vie des personnes.Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenueà réparer a bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées auxouvrages du plan d'eau du Vidourle et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.Article 14 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard. II sera affiché en mairie du Grau-du-Roi et auxcapitaineries d'Aigues-mortes et du Grau-du-Roi.
Article 15 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voiede recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. Le TribunalAdministratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Article 15 - Autorité en charge de l'exécution du présent arrêtéM. le sous-préfet, M. le Maire du Grau du Roi, M. le colonel, commandant du groupement degendarmerie du Gard, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le soustpréfet,
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-04-00006
Arrêté n° 2025-06-04-001 du 4 juin 2025 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la constitution d'une réserve foncière
pour la construction du collège de Salindres
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-04-00006 - Arrêté n° 2025-06-04-001 du 4 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la constitution d'une réserve foncière pour la construction du collège de Salindres 101
=mPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Alès
Bureau des collectivités territoriales
et du développement local
Arrêté n° 2025-06-04-001
portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative à la constitution d'une réserve foncière pour la construction du collège de Salindres
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.131-3 et
R.112- 5 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 221-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Salindres ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête
publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,
sous-préfet de Nîmes ;
Vu la délibération n° 2025-007 du 31 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de Salindres
demandant au préfet du Gard d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique et parcellaire
en vue de l'acquisition des terrains nécessaire à la construction du collège ;
Vu le dossier d'enquête publique et parcellaire déposé par la commune de Salindres ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie du
27 février 2025 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en date du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du Pays des Cévennes en date du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis du syndicat mixte d'aménagement du Bassin versant de la Cèze et des petits affluents du
Rhône en date du 9 mai 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Gard en date du 10 avril 2025 ;
Vu l'estimation en date du 20 octobre 2024 réalisée par le pôle d'évaluation domaniale de la direction
départementale des finances publiques du Gard sur le montant des acquisitions foncières à envisager ;
Vu l'obligation de conduire une enquête unique imposée par l'article L.181-10 du code de
l'environnement ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département du
Gard pour l'année 2025 ;
Vu la décision n°E25000058/30 du 20 mai 2025 de Monsieur le président du tribunal administratif de
Nîmes relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-04-00006 - Arrêté n° 2025-06-04-001 du 4 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la constitution d'une réserve foncière pour la construction du collège de Salindres 102
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté le 26 mai 2025 sur les modalités du
déroulement de l'enquête publique unique ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet aux formalités d'enquêté publique prescrites par les
textes visés ci-dessus ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1 : périmètre de l'enquête
A la demande de la commune de Salindres, il sera procédé conjointement, du 23 juin 2025 au 25 juillet
2025 inclus, à :
1°) une enquête d'utilité publique, dans les formes d'une enquête de droit commun prescrite par les
textes susvisés, pour la constitution d'une réserve foncière en vue de la construction d'un collège sur le
territoire de la commune de Salindres ;
2°) une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les parties de propriété nécessaires à sa
réalisation.
Article 2 : nature du projet
Le projet s'inscrit dans le cadre d'une convention cadre relative à la construction du collège de
Salindres signée entre la commune et le conseil départemental du Gard en vue de la construction d'un
nouveau collège. L'établissement actuel est vieillissant et ne répond plus aux conditions d'accueils en
termes de capacité. La situation du projet se justifie par rapport à la proximité du gymnase actuel ce
qui évitera sa re-construction.
Article 3 : commission d'enquête
Monsieur Jean-Philippe DJAAI, contrôleur URSSAF en retraite, est désigné en qualité de commissaire-
enquêteur pour conduire cette enquête unique par décision du tribunal administratif de Nîmes en
date du 20 mai 2025.
Article 4 : lieux de l'enquête publique et modalités de déroulement de l'enquête
Le siège de l'enquête unique est fixé à la commune de Salindres.
Les pièces du dossier complet d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête unique seront tenus à la
disposition du public, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture
de la mairie, soit du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h à 16h30 ;
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles
L.123-12 et 13 du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site de la mairie
àl'adresse suivante : http://www.ville-salindres.fr
Toute personne peut, à ses frais, obtenir tout ou partie du dossier d'enquête auprès de l'autorité
compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête, l e public peut formuler ses observations, propositions et contre-
propositions selon les modalités suivantes :
- consigner ses observations sur le registre de l'enquête publique unique ouvert à cet effet aux jours et
heures habituels d'ouverture au public en mairie de Salindres ou lors des permanences tenues par le
commissaire-enquêteur dans cette commune. Le registre est constitué de feuillets non mobiles, cotés
et paraphés par le commissaire-enquêteur,
- adresser par courrier ses observations, propositions et contre-propositions à l'attention de « Monsieur
le commissaire-enquêteur – enquête publique projet de construction du collège à l'adresse de la
mairie de Salindres, rue de Cambis, Salindres 30340. Celles-ci seront annexées sans délai au registre
d'enquête par le commissaire-enquêteur,
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-04-00006 - Arrêté n° 2025-06-04-001 du 4 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la constitution d'une réserve foncière pour la construction du collège de Salindres 103
- adresser par courrier électronique au commissaire-enquêteur ses observations et propositions sur
l'adresse électronique : dgs@ville-salindres.fr.
Les observations, qu'elles soient écrites ou orales, pourront être également communiquées au
commissaire-enquêteur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des
permanences qui seront tenues en mairie de Salindres les jours et horaires suivants :
• le lundi 23 juin 2025, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête)
• le vendredi 10 juillet 2025, de 9 heures à 12 heures
• le vendredi 25 juillet 2025, de 14 heures à 16h30 (jour de la clôture de l'enquête).
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet qui seront
formulées du lundi 23 juin 2025 à 9h au vendredi 25 juillet 2025 à 16h30. Durant l'enquête, le
commissaire-enquêteur peut entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il reçoit le
maître d'ouvrage de l'opération si celui-ci en fait la demande.
Article 5 : publicité de l'enquête
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique unique est publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête publique, portant les indications
mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, reproduites dans le présent arrêté, sera
publié par voie d'affiches dans la mairie mais aussi sur les divers panneaux d'affichage communaux, et
éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique
unique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire de Salindres, à l'issue de
l'enquête publique. Le certificat est ensuite transmis sans délai à la sous-préfecture d'Alès, bureau des
collectivités et du développement local, 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex.
L'avis d'ouverture d'enquête est publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux
locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions est remis au
commissaire-enquêteur et annexé au dossier.
L'avis d'enquête est également mis en ligne sur les sites Internet :
- des services de l'État dans le Gard (https://gard.gouv.fr) ;
- de la mairie de Salindres ;
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de
l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération d'aménagement et sauf
impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet. L'affichage de l'avis d'enquête,
visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévues
par l'arrêté du 24 avril 2012 (format A2 comportant le titre « avis d'enquête publique unique » en
caractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement. Le
responsable du projet doit justifier de l'accomplissement de cette formalité par un certificat
d'affichage ou un constat d'huissier adressé au sous-préfet d'Alès.
Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification
individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3, lorsque leur
domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics.
L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette
notification sera faite avant le début de l'enquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite
en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à
bail rural. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-04-00006 - Arrêté n° 2025-06-04-001 du 4 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique
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Article 6 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est transmis sans délai au commissaire-
enquêteur et clos par lui. Le commissaire-enquêteur rencontre le responsable du projet sous huitaine
et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles
conformément aux obligations des articles R.123-18 et R.214-8 du code de l'environnement.
A l'issue de l'enquête, le commissaire-enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement
de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions recueillies, consignées ou
annexées aux registres d'enquête publique unique (registre papier et registre dématérialisé).
Le commissaire-enquêteur consigne séparément ses conclusions motivées au titre de chacun des
objets requis à l'enquête publique unique, conformément aux dispositions de l'article R.123-7 du code
de l'environnement, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Dans les trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, l e commissaire-enquêteur transmet
son rapport et ses conclusions motivées au sous-préfet d'Alès, bureau des collectivités et du
développement local (BCDL), 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément un exemplaire de ce rapport et ses conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le commissaire-enquêteur remettra quatre exemplaires papier du rapport et des conclusions et un
exemplaire en support numérique.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le sous-préfet d'Alès en
adressera une copie au responsable du projet.
Une copie de ces documents est tenue à la disposition du public, pendant une durée d'un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie de Salindres.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire-
enquêteur, sera également laissé à la disposition du public, en sous-préfecture d'Alès - BCDL, sur le site
internet des services de l'État dans le Gard : www.gard.gouv.fr, ainsi que sur le site internet suivant :
https://www.gard.fr.
Article 7 : frais d'enquête
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du la commission d'enquête et
de mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais
auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
Article 8 : décision au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard une décision
d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement et la déclaration
d'utilité publique et parcellaire du projet.
Article 9 : exécution et diffusion du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, Madame la présidente du conseil départemental du Gard , le maire de
Salindres, ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Nîmes, le 04/06/2025
Signé le préfet
Jérôme Bonet
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-04-00006 - Arrêté n° 2025-06-04-001 du 4 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique
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