EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-205
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-07-23-00003 - Arrêté portant création d'un Centre de
Ressources Territorial porté par l'Établissement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) Auguste Ridou de VERNON géré par
le Centre Hospitalier EURE-SEINE (4 pages) Page 4
27-2024-07-23-00004 - Arrêté portant création d'un Centre de
Ressources Territorial porté par l'Établissement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Jacques Daviel de BERNAY
géré par le Centre Hospitalier de BERNAY (4 pages) Page 9
27-2024-07-17-00006 - Décision tarifaire n° 13172 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du FAM NONANCOURT - ASSOCIATION
DU BOIS CLAIR (2 pages) Page 14
27-2024-07-17-00005 - Décision tarifaire n° 13174 portant fixation de
forfait global de soins pour 2024 du FAM de L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE
(2 pages) Page 17
27-2024-07-17-00007 - Décision tarifaire n° 13175 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du FAM EUGÉNIE MARIE - LA NEUVILLE
DU BOSC (2 pages) Page 20
27-2024-07-17-00004 - Décision tarifaire n° 13176 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du FAM ANNIE SOLANGE de BRETEUIL
SUR ITON (2 pages) Page 23
27-2024-07-17-00003 - Décision tarifaire n° 13177 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du FAM JULES LEDEIN - CONDÉ SUR
ITON (2 pages) Page 26
27-2024-07-24-00002 - Décision tarifaire n° 13673 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du Dispositif Logement Inclusif
(2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-07-29-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-180 prescrivant la
mise en eaux basses temporaire sur le bras sud de la Risle et bras
transversaux sur la commune de Pont-Audemer. (4 pages) Page 32
27-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-350
portant déclaration d'existence et autorisation environnementale du
plan d'eau PE-262 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (11 pages) Page 37
27-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-147
portant déclaration d'existence et prescriptions à déclaration du
plan d'eau PE-283 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (12 pages) Page 49
2
DSDEN /
27-2024-07-30-00001 - COMMUNICATION DE RESULTAT D'EXAMEN -
BNSSA JUILLET 2024 - CROIX BLANCHE PACY SUR EURE (1 page) Page 62
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-07-31-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation automobile intitulée « 8ème Rassemblement de
véhicules anciens » du dimanche 1er septembre 2024 (2 pages) Page 64
27-2024-07-31-00002 - Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment
l'appellation « Monster truck » du vendredi 02 au dimanche 04
août 2024 sur l'ensemble du département de l'Eure (4 pages) Page 67
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-07-23-00003
Arrêté portant création d'un Centre de
Ressources Territorial porté par l'Établissement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
Auguste Ridou de VERNON géré par le Centre
Hospitalier EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-23-00003 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territorial porté
par l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Auguste Ridou de VERNON géré par le Centre Hospitalier
EURE-SEINE
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REPUBLIQUE :FRANCAISE |LibertéÉgalitéFraternité@ D'Agence Régionale de Santé en NoumandieNormandie
ARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTEPAR L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)AUGUSTE RIDOU DE VERNON GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINELe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants, D312-155-0 etsuivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles44 et 47 ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Frangois MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT, Président du ConseilDépartemental de l'Eure ;L'arrété du 29 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation des établissements d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Saint Michel » d'Evreux et « Auguste Ridou » de Vernon, gérés par lecentre hospitalier Eure-Seine ;L'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territoriaux pour personnes âgées ;L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;
L'instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur ledéploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;L'appel à candidatures lancé le 11 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la créationde 7 nouveaux centres de ressources territoriaux (CRT) en Normandie à destination des personnes âgées ;Le projet de l'EHPAD Auguste Ridou réceptionné le 28 mars 2024 ;L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 11 juin 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-23-00003 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territorial porté
par l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Auguste Ridou de VERNON géré par le Centre Hospitalier
EURE-SEINE
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SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de 1' Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de l'Eure ;
ARRETENTArticle 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par 'EHPAD Auguste Ridou est autorisée à compter du 1juillet 2024.Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :* Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise à disposition decompétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locauxadaptés). Les personnes agées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuvent également bénéficier d'un service detype accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès aux ressources ;- Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie, en niveau de GIR 1 à 4,nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative à l'EHPAD (file activeannuelle de 30 bénéficiaires minimum).Article 3 : L'autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-Entité juridique : CH EURE-SEINE SEINEN°FINESS : 27 002 372 4 Adresse : 5 rue du Dr Michel Baudoux 27000 EvreuxStatut juridique : 14 — Etablissement public N°FINESS : 27 000 863 4 (site principal)intercommunal d'hospitalisation Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 —- TG HAS PUIe — Site principal : EHPAD Saint-Michel — FINESS : 27 000 863 4
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 131 placesCapacité totale autorisée : 131 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 places (dont 1 place dédiée en sortie d'hospitalisation)Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 places
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par l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Auguste Ridou de VERNON géré par le Centre Hospitalier
EURE-SEINE
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e Site secondaire : EHPAD Auguste Ridou — Route d'Ivry 27200 Vermnon - FINESS : 27 000 865 9
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 110 placesCapacité totale autorisée : 110 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 places (dont 1 place dédiée en sortie d'hospitalisation)
Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesCentre de Ressources Territorial (CRT)Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode clientèle :711 — Personnes âgées dépendantes040 — Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 5 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel seraexclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création du centrede ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notificationde la présente décision. 3/4
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par l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Auguste Ridou de VERNON géré par le Centre Hospitalier
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Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Faità Evreux,le — 2 3 JUIL, 2024
Le Directefir général de l'Agence Régionale Le Président du Conseil emental dede Santéde N di E —e Santé ormandie, I'Eure. Le Préside départemental,par délégation,:.\ N Lo 1= Vreey dépatementsl do lEurg,Frangois JVIENGIN LECREULX Alexandre RASSAËRsaca! LEHONGRE
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-07-23-00004
Arrêté portant création d'un Centre de
Ressources Territorial porté par l'Établissement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
Résidence Jacques Daviel de BERNAY géré par le
Centre Hospitalier de BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-23-00004 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territorial porté
par l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Jacques Daviel de BERNAY géré par le Centre Hospitalier
de BERNAY
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ DAgence Régionale de Santé en NoèmandieÉgalité ; NormandieFraternité '
ARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTEPAR L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)RESIDENCE JACQUES DAVIEL DE BERNAY GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE BERNAY
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure
VU:- _ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants, D312-155-0 etsuivants ;- _ Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Laloin°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles44 et 47 ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Ladélibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT, Président du ConseilDépartemental de l'Eure ;- L'arrété du 10 juillet 2020 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) Résidence Jacques Daviel de Bernay géré par le centre hospitalier « Hôpital Annede Ticheville » de Bernay ;- L'arrété du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territoriaux pour personnes âgées ;- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisaton du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;- L'instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur ledéploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;- L'appel à candidatures lancé le 11 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie pour la créationde 7 nouveaux centres de ressources territoriaux (CRT) en Normandie à destination des personnes âgées ;- Le projet de l''EHPAD Jacques Daviel réceptionné le 28 mars 2024 ;- L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 11 juin 2024.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-23-00004 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territorial porté
par l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Jacques Daviel de BERNAY géré par le Centre Hospitalier
de BERNAY
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SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I' Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de l'Eure ;
ARRETENTArticle 1 : La création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Jacques Daviel est autorisée à compter du 1juillet 2024.Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :- Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise à disposition decompétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipements spécialisées ou de locauxadaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuvent également bénéficier d'un service detype accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès aux ressources ;* Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie, en niveau de GIR 1 à 4,nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative à l'EHPAD (file activeannuelle de 30 bénéficiaires minimum).Article 3 : L'autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité juridique : CH BERNAY - Hôpital Anne de | Entité Etablissement : EHPAD Résidence Jacques DavielTicheville Adresse : Rond-point de la Croix Gloriant 27300 BernayN°FINESS : 27 000 006 0 N°FINESS : 27 000 993 9Statut juridique : 13 — Etablissement public Catégorie d'établissement : 500 - EHPADcommunal d'hospitalisation Mode de financement : 40 — TG HAS PUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 238 placesCapacité totale autorisée : 238 places
Hébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 places (dédiées en sortie d'hospitalisation)
Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 places
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-23-00004 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territorial porté
par l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Jacques Daviel de BERNAY géré par le Centre Hospitalier
de BERNAY
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Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12Capacité totale autorisée : 12 places (incluses dans les places d'hébergement permanent)
Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code discipline d'équipement : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidantsCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : sans capacitéCapacité totale autorisée : sans capacité
Centre de Ressources Territorial (CRT)Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode clientèle :711 — Personnes âgées dépendantes040 — Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente: /Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Article S : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 1S ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel seraexclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L3 12-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création du centrede ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notificationde la présente décision.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
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par l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Jacques Daviel de BERNAY géré par le Centre Hospitalier
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Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Fait à Evreux, le 2 3 ]""_. 2"2"
\ - .Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président du Conse bartemental dede Sant e, .. Gonseil départemental,aidént et par délégation,/l du Conseil départementaide MEure,Françoij MENGIN LECREULX Alexandre RASSATRT Pascal LEHONGRE
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-23-00004 - Arrêté portant création d'un Centre de Ressources Territorial porté
par l'Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Résidence Jacques Daviel de BERNAY géré par le Centre Hospitalier
de BERNAY
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-07-17-00006
Décision tarifaire n° 13172 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du FAM
NONANCOURT - ASSOCIATION DU BOIS CLAIR
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00006 - Décision tarifaire n° 13172 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM NONANCOURT - ASSOCIATION DU BOIS CLAIR 14
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°13172 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM NONANCOURT ASS BOIS CLAIR - 270017288

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2007 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM NONANCOURT
ASS BOIS CLAIR (270017288) sise R DES VIGNES 27320 Nonancourt et gérée par
l'entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 719 793,71 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 59 982,81 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 719 793,71 € (douzième applicable
s'élevant à 59 982,81 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00006 - Décision tarifaire n° 13172 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM NONANCOURT - ASSOCIATION DU BOIS CLAIR 15
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un moi s à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) et à l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 17 juillet 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00006 - Décision tarifaire n° 13172 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM NONANCOURT - ASSOCIATION DU BOIS CLAIR 16
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-07-17-00005
Décision tarifaire n° 13174 portant fixation de
forfait global de soins pour 2024 du FAM de
L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00005 - Décision tarifaire n° 13174 portant fixation de forfait global de soins
pour 2024 du FAM de L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE 17
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13174 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM DE L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE - 270014335

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM DE L'ARCHE -
VERNEUIL SUR AVRE (270014335) sise 91 R DU MOULIN A TAN 27130 Verneuil
d'Avre et d'Iton et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L'ARCHE (270001183) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 295 346,89 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 24 612,24 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 295 346,89 € (douzième applicable
s'élevant à 24 612,24 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00005 - Décision tarifaire n° 13174 portant fixation de forfait global de soins
pour 2024 du FAM de L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE 18
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un moi s à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ARCHE
(270001183) et à l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 17 juillet 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00005 - Décision tarifaire n° 13174 portant fixation de forfait global de soins
pour 2024 du FAM de L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE 19
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-07-17-00007
Décision tarifaire n° 13175 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du FAM
EUGÉNIE MARIE - LA NEUVILLE DU BOSC
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00007 - Décision tarifaire n° 13175 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM EUGÉNIE MARIE - LA NEUVILLE DU BOSC 20
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13175 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM EUGENIE MARIE LA NEUVILLE - 270024763

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM EUGENIE
MARIE LA NEUVILLE (270024763) sise 79 RTE DU BEC HELLOUIN 27890 Neuville-
du-Bosc et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 236 099,88 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 19 674,99 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 236 099,88 € (douzième applicable
s'élevant à 19 674,99 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00007 - Décision tarifaire n° 13175 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM EUGÉNIE MARIE - LA NEUVILLE DU BOSC 21
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un moi s à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JULES LEDEIN
(270001001) et à l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 17 juillet 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00007 - Décision tarifaire n° 13175 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM EUGÉNIE MARIE - LA NEUVILLE DU BOSC 22
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-07-17-00004
Décision tarifaire n° 13176 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du FAM ANNIE
SOLANGE de BRETEUIL SUR ITON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00004 - Décision tarifaire n° 13176 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM ANNIE SOLANGE de BRETEUIL SUR ITON 23
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13176 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM ANNIE SOLANGE DE BRETEUIL - 270009871

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM ANNIE
SOLANGE DE BRETEUIL (270009871) sise 366 R GUILLAUME LE CONQUERANT
27160 Breteuil et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION JULES LEDEIN
(270001001) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 508 792,02 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 42 399,34 €.

Soit un forfait journalier de soins de 77,44 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 508 792,02 € (douzième applicable
s'élevant à 42 399,34 €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00004 - Décision tarifaire n° 13176 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM ANNIE SOLANGE de BRETEUIL SUR ITON 24
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2

• forfait journalier de soins de reconduction de 77,44 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mo is à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JULES LEDEIN
(270001001) et à l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 17 juillet 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00004 - Décision tarifaire n° 13176 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM ANNIE SOLANGE de BRETEUIL SUR ITON 25
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-07-17-00003
Décision tarifaire n° 13177 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 du FAM JULES
LEDEIN - CONDÉ SUR ITON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00003 - Décision tarifaire n° 13177 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM JULES LEDEIN - CONDÉ SUR ITON 26
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13177 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM JULES LEDEIN - CONDE SUR ITON - 270003270

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM JULES LEDEIN
- CONDE SUR ITON (270003270) sise 19 RTE DE LIGNOLLES 27160 Mesnils-sur-Iton
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 194 314,04 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 16 192,84 €.

Soit un forfait journalier de soins de 88,73 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 194 314,04 € (douzième applicable
s'élevant à 16 192,84 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 88,73 €
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00003 - Décision tarifaire n° 13177 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM JULES LEDEIN - CONDÉ SUR ITON 27
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mo is à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JULES LEDEIN
(270001001) et à l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 17 juillet 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-17-00003 - Décision tarifaire n° 13177 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 du FAM JULES LEDEIN - CONDÉ SUR ITON 28
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-07-24-00002
Décision tarifaire n° 13673 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 du
Dispositif Logement Inclusif
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00002 - Décision tarifaire n° 13673 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du Dispositif Logement Inclusif 29
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13673 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF - 270029523

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU
la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers la responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/11/2019 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée DISPOSITIF
LOGEMENT INCLUSIF (270029523) sise 9 BD DE LA BUFFARD IERE 27000
Évreux et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L'ABRI (270023575) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF (270029523) pour 2024 ;

Considérant la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du
10/07/2024, par l'ARS Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2024 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 26 664,91 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00002 - Décision tarifaire n° 13673 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du Dispositif Logement Inclusif 30
Pour le Directeur général,et par :q-ta'-ga'_l'-'*Le Responsable du pôleAllocatiomdeGesscoTce:P o~-~ o= e p
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 670,81
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
18 832,45
- dont CNR - 15 120,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
5 475,61
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 4 415,46
TOTAL Dépenses 30 394,33
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 26 664,91
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 729,42
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 30 394,33
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 2 222,08 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 37 369,45 € (douzième applicable
s'élevant à 3 114,12 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mo is à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ABRI (270023575)
et à l'établissement concerné.

Fait à Evreux, le 24 juillet 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-07-24-00002 - Décision tarifaire n° 13673 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 du Dispositif Logement Inclusif 31
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-29-00005
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-180 prescrivant la
mise en eaux basses temporaire sur le bras sud
de la Risle et bras transversaux sur la commune
de Pont-Audemer.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-29-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-180 prescrivant la
mise en eaux basses temporaire sur le bras sud de la Risle et bras transversaux sur la commune de Pont-Audemer. 32
E . Direction départementale< des territoires et de la mer de l''EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n°DDTM/SEBF/2024-180prescrivant au titre de l'article L.215-7 du Code de l'environnementla mise en eaux basses temporaire sur le bras sud de la Risle et bras transversauxsur la commune de PONT-AUDEMER.Par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle.
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.215-7 ;VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel des mesures correspondant;VU la demande de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle du 31 mai 2024 sollicitantl'autorisation pour effectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras sud de la Risle et sesruisseaux sur le territoire de la commune de Pont-Audemer ;CONSIDÉRANT— que sur la Risle et ses affluents à Pont-Audemer s'accumulent régulièrement des déchets et dessédiments ;— la nécessité d'entretenir les façades, murs, pour les habitants de la commune notamment le long descanaux transversaux ;— que des travaux sont prévus sur certains ouvrages hydrauliques du nœud de Pont-Audemer pour calerles niveaux et répartitions de débit ;- la nécessité d'abaisser le niveau d'eau dans le bras sud de la Risle pour intervenir en toute sécurité afind'assurer le nettoyage et l'enlèvement de tous les embâcles et détritus ;-— les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau.1/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-29-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-180 prescrivant la
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRÊTE
Article premier : DemandeurL'autorisation est délivrée à :Monsieur le présidentCommunauté de CommunesPont-Audemer Val de RisleMairiePlace de VerdunBP 42927504 PONT-AUDEMER CedexIl sera dénommé « le demandeur » dans le présent arrêté.Le service police de l'eau dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél: 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@evre.gouv.frLe service départemental de l'Office Français de la Biodiversité est dénommé OFB dans le présentarrêté:1 Avenqe du Maréchal Foch27000 EVREUX.mél : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras sud de la Risle etde ses différents bras pour procéder à l'enlèvement des déchets, à l'entretien des habitations etnettoyer les bassins du seuil Gillain avec repositionnement de l'échelle limnimétrique.Il devra veiller à prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de sécurité optimalenécessaires à la réalisation de ces opérations.Il assurera la coordination avec les différents propriétaires d'ouvrages concernés.
Article 3 : DérouléL'abaissement progressif du niveau du bras sud de la Risle par ouverture des vannes de l'ouvrage des 7Vannes et de la centrale du Quai, devra se faire lentement, par pas de 7 cm par heure au maximum etcoordonnée en cas d'abaissement simultané.La remontée des niveaux devra s'effectuer suivant le méme protocole.
214Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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mise en eaux basses temporaire sur le bras sud de la Risle et bras transversaux sur la commune de Pont-Audemer. 34
Article 4 : Mesures particulièresUn représentant du demandeur devra être joignable durant toute la durée de l'opération, nom etcoordonnées à donner au Service Police de l'Eau.L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de I'Eau de la DDTM de l'Eure etl'OFB pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du cours d'eau oud'épisode de crue prévisible.L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eurequi seront susceptibles d'effectuer un contrôle.La continuité hydraulique sera maintenue sur I'ensemble des bras et biefs de la Risle en lien avec le brassud pendant toute la durée de l'intervention.À l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales enlargeur et en profondeur.Dès l'achèvement de l'opération de mise en eaux basses et des travaux de nettoyage, le lit du coursd'eau et les berges seront débarrassés de tout obstacle au libre écoulement des eaux pouvant générerun colmatage du lit du cours d'eau.Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit dela rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons avec uneattention spécifique dans les bras transversaux entre le bras nord et sud.Le demandeur devra suivre :. l'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoirune influence et présenter un risque lors de l'intervention.Le demandeur devra prévenir, 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux bassestemporaire:o les usiniers d'aval et d'amont;o tous les riverains ou associations susceptibles d'étre concernés pendant la durée destravaux ;o lafédération des AAPPMA de l'Eure.Avant le 8 novembre 2024, un rapport détaillé du déroulé et des opérations relatives avec photos àI'appui, devra être transmis au service police de l'eau.Article 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la durée de l'opération, le demandeur devra s'assurer de I'information appropriée du ServicePolice de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du présent arrêté.Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du ServicePolice de l'Eau de la DDTM de l'Eure et à L'OFB par le demandeur.
xLe demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pasaggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de I'Eure et l'OFB.Article 6 : Validité de l'autorisationL'opération de mise en eaux basses est autorisée du lundi 23 septembre au lundi 07 octobre 2024 inclus.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 7 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Publicité et informations des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de I'Eure(http://Wwww.eure.gouv.fr).Un extrait sera également affiché en mairie de Pont-Audemer pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté dans son intégralité. Une attestation de I'accomplissement de cette formalitésera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.L'arrêté sera affiché au droit des ouvrages manœuvrés et pont enjambant le bras sud.Article 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure, le maire de Pont-Audemer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— M. le président du syndicat mixte de la basse vallée de la Risle ;— M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;- M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure ;— M. le dirigeant de la SPEPA (exploitant de la centrale du Quai) ;— M. le maire (exploitant des 7 vannes).Évreux, le 29 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pâle Territorial de l'Eau,
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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mise en eaux basses temporaire sur le bras sud de la Risle et bras transversaux sur la commune de Pont-Audemer. 36
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-31-00004
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-350
portant déclaration d'existence et autorisation
environnementale du plan d'eau PE-262 sur la
commune de Sainte-Marie d'Attez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-350
portant déclaration d'existence et autorisation environnementale du plan d'eau PE-262 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 37
E Direction départementale desz territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-350portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1du plan d'eau PE-262 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez
Le préfet
VU le code de l'environnement, livre 1l, titre Ter et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants et R.214-53 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure:VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la policede la péche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de I'Eure ;VU larrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrété inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentee etvalidée par le Conseil Départemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018;VU les demandes présentées le 15 juin 2023 par l'indivision VERDIER Françoise et monsieur VERDIERBernard, le 6 juillet 2023 par monsieur BAZIRET Emmanuel, le 31 juillet 2023 par I'indivision PASQUIER,complétée le 24 août 2023, visant à déclarer l'existence d'un plan d'eau identifié PE-262 implanté sur
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portant déclaration d'existence et autorisation environnementale du plan d'eau PE-262 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 38
plusieurs parcelles de la section ZL numérotées 0029, 0030, 0031, 0032 et 0033, sur la commune deSainte-Marie d'Attez, suite aux courriers des 4 mai et 27 juin 2023 du service Police de l'eau de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) ;VU la demande de régularisation notifiée le 3 juillet 2023 à la SCP MANDATEAM sise à Evreux,mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire des biens de la société Les Nouvelles Sablières deFlins-sur-Seine, qui était propriétaire jusqu'en 1979 de la parcelle n° ZL 0033 sur laquelle est implantéeune partie du plan d'eau PE 262 pour une surface d'environ 314 m? telle que représentée sur la vueaérienne et les extraits de planches de cadastre numérisés jointe dans l'annexe du présent arrêté ;VU l'absence de réponse de la société MANDATEAM à cette demande de régularisation,APRES communication du présent projet d'arrêté de prescriptions le 10 juillet 2024 à Madame VERDIERFrançoise représentant I'indivision VERDIER, Messieurs VERDIER Bernard et BAZIRET Emmanuel, MonsieurPASQUIER François représentant l'indivision PASQUIER dans le cadre de la procédure contradictoirepréalable ;VU l'absence de réponse des propriétaires susvisés.
Considérant- que Madame VERDIER Françoise représentant l'indivision VERDIER, Messieurs VERDIER Bernard etBAZIRET Emmanuel, Monsieur PASQUIER François représentant l'indivision PASQUIER sontpropriétaires du plan d'eau identifié PE-262 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez ;- que ce plan d'eau, dont la superficie au miroir est d'environ 30 380 m" a été créé vers 1978,antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-1° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé ;- que l'existence de ce plan d'eau ne présente pas un danger ou Un inconvénient grave pour lesintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;- que le plan d'eau n'a pas subi de modification substantielle depuis sa création,- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la DDTM asollicité les 4 mai et 27 juin 2023 les propriétaires pour dépôt d'un dossier de régularisation tel queprévu par l'article R.214-53 du code de l'environnement et qu'ils l'ont fourni les 15 juin, 6 juillet et 31juillet 2023 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ce pland'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'lton amont conduisent de façonrécurrente à la prise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ;- que ce plan d'eau n'est équipé d'aucun dispositif de prélèvement en cours d'eau ou dans la nappe ;- qu'il est susceptible de subir une montée en charge de son niveau en période hivernale, parremontée de la nappe ou suite à la survenance d'épisodes de crues engendrant un remplissage et dessurverses depuis le plan d'eau existant localisé à son amont immédiat côté Ouest ou desdébordements depuis le bras du Mort-Iton au Nord ;- que l'absence d'habitations ou bâtiments en aval du plan d'eau PE 262 dans la zone de surverseconstituée d'une succession de plans d'eau jusqu'à la RD 840 à une distance de plus de 550 mètres nenécessite pas la mise en place de dispositif supplémentaire de déversoir de crue fonctionnant en
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-350
portant déclaration d'existence et autorisation environnementale du plan d'eau PE-262 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 39
écoulement libre pour repondre aux exigences de sécurité des personnes et des biens en l'absence dedésordres à l'aval du site.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
ARRETETITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Article premier : Bénéficiaires< L'indivision PASQUIER, sise à BRETEUIL (27160), 111 rue Pasteur, propriétaire de la parcelle ZL 29,représentée par PASQUIER François le mandataire, dont les indivisaires sont Messieurs SABOURDYGérard, TAISSIER Thomas, DESVIGNES Julien et BLIN Joël ;* L'indivision VERDIER, sise à LE LESME (Sainte-Marguerite de l'Autel) - 27160, 77 rue des Sept Mares,propriétaire des parcelles ZL 30 et 31, représentée par VERDIER Françoise la mandataire, dont lesindivisaires sont VERDIER Christian, VERDIER François et GRAF Armelle, et VERDIER Bernardrésidant à Sainte-Marie d'Attez (27160), 560 rue des Brosses, propriétaire des parcelles ZL 30 et31 ;« Monsieur BAZIRET Emmanuel, résidant à MESNILS SUR ITON (27160), 23 rue de Breteuil, Condésur Iton, propriétaire de la parcelle ZL 32 ;sont les bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrété et sont dénommés ci-après "les bénéficiaires".
Article 2 : Objet de l'autorisationIl est donné acte aux bénéficiaires de l'article premier de la reconnaissance d'antériorité du plan d'eauexistant PE 262 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement.Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins personnelles de loisirs (pêche) de ce plan d'eau.Les caractéristiques de ce plan d'eau, localisé à I'article 3, sont précisées dans l'article 5.Ce plan d'eau est exploité conformément :aux dispositions qui lui sont applicables dans l'arrêté de prescriptions généralés susvisé ,- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLe plan d'eau est localisé comme suit .Coordonnées LambertIOTA RGF 93 Commune Lieu-dit Pc An(section et numéro)X YPlan d'eau 546716.29 6857883.34 Sainte-Marie Prairie du Petit ZL-0029, 0030, 0031,PE 262 d'Attez Pont 0032 et 0033
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portant déclaration d'existence et autorisation environnementale du plan d'eau PE-262 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 40
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del''environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé —l Régime prescriptionsgenérales
Plan d'eau, permanent ou non : Arrêté3.2.3.0 1° dont la superfici_e'est supérieure ou égale à 3 ha,_ ; | Autorisation ministériel dué 2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 30 380 m2* 9juin 20213 ha. (autorisation)* Surface au miroir (niveau de débordement)Article 5 : Description et caractéristiques du plan d'eau existantLe plan d'eau présente une surface de 3,04 ha, avec une profondeur moyenne de 3 metres.Son volume total est estimé à 91 500 m? en configuration de remplissage normal.Le plan d'eau n'est pas alimenté par prélèvement spécifique dans les bras de l'Iton, ni dans la nappe.Ce plan d'eau n'est pas équipé d'un dispositif de vidange.TITRE Il - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESArticle 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation6.1- Période et conditions de remplissage du plan d'eauSans objet, car le plan d'eau PE 262 n'est équipé d'aucun dispositif permettant son remplissage, qui nepeut être causé que par des remontées du niveau de la nappe ou des surverses provenant du plan d'eauexistant localisé à son amont immédiat (PE-259) ou des débordements du bras du Mort-Iton lors decrues.
6.2- Opérations d'entretien du plan d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement ... devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra être accompagnéed'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre le plan d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter que leplan d'eau ne soit capté par le cours d'eau (et inversement).
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portant déclaration d'existence et autorisation environnementale du plan d'eau PE-262 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 41
Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.6.3- Débordement du plan d'eauEn cas d'épisodes de crues engendrant un débordement du plan d'eau communal (PE 256) en amont deson côté Ouest ou depuis le bras du Mort-Iton au nord, le plan d'eau PE 262 est susceptible de déborderpar surverse sur son côté Est sans engendrer de désordres à I'aval du site, avec des écoulements vers lesplans d'eau localisés à l'aval immédiat dans une zone sans habitations qui est localisée entre la RD 567(dite route des Ponts Verts) et le Mort-Iton.6.4- Vidange du plan d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.Les dispositions générales de «porté à connaissance» s'appliquent (article R181-46) du code del'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre;- ammonium (NH,) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;-teneur en oxygène dissous (O;) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirablesdans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui ne sontpas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de vidangeprogrammee.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
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Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espéces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en ceuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suivi :L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges.Il contient :- un plan et une description des ouvrages;- la liste des opérations à effectuer ;- les personnes à contacter (mairie, pompiers, DDTM, OFB);- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ,- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).TITRE IH — DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification.
Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire au plan d'eau existant décrit au titre 1 du présent arrêté,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêts mentionnésà l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à toutmoment si elles s'avèrent nécessaires.
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Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intéréts protégés mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l''objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'articie 7.
Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés par leprésent arrêté, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. Ils pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.Les agents du service chargé de la police de I'eau doivent constamment avoir libre accès aux installationsautorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 15: Transfert de la déclaration d'existence, suspension ou cessation de l'exploitation du pland'eau existantLe transfert eventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet (servicepolice de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R.181-47 ducode de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration du plan d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un moisavant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article L181-23 du code de l'environnement.
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Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Sainte-Marie d'Attez pour une durée minimale d'un mois et pourray être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursLes décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L181-15 du code de l'environnement peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter deL'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Ces décisions peuvent faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R.181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente eninforme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par lesarticles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée.A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure, lemaire de la commune de Sainte-Marie d'Attez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ,- M. le président de la fédération de I'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 31 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
—Nathalie MORVAN
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ANNEXE à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-3501- Plan de situation'kwf » l'a_'Maller re = ' tes Sables< [» . — ' \ AN % 2 'z Saint-Nicolas-d'Atteze 7 \ la Grammarerie ' _ _'\ ok\__. ; x ! . \N n k - ; - £ ' " ,N ' -— leBreuil ,sNN - -les hiéblés 4 . e - .B S GN . - - '' ' te Mouli{. - x ; i fofeuture « \ M 'ù ; e —le Grand targe - P Y | -~\ , %P r / ë =a'('.) 4 \* -
; \ % - ' A ;ffl'fim'{ ';' é // , le Haut du Muren* - ' le Bois de fo Crière —Échelle 1 : 14 851 e e N\d \' 9 . 180
10/MDirection Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Ceden tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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LA
Échelle 1 1627
3 - Plan masse et vue aérienne
PE 262
.|1581A d" .
+
Emplacement des axes de débordements en provenance des plans d'eau en amont (fièches rouges),du mort Iton (tirets rouges) et des axes de débordements vers les plans d'eau en aval (flèches bleves)
Ecpens 1 1397
0'
11/11Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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mer de l'Eure
27-2024-07-31-00005
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-147
portant déclaration d'existence et prescriptions
à déclaration du plan d'eau PE-283 sur la
commune de Sainte-Marie d'Attez
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e Direction départementale desterritoires et de la mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-147Portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del''environnement et prescriptions à déclaration au titre de l'article R.214-39du plan d'eau PE-283 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez
Le préfet
VU le code de l'environnement, livre I, titre Ter et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R.241-32 et suivants, R.214-53 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire génér.al de la préfecture del'Eure ;VU l'arrété N°DCAT-SIIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de ['Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la policede la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;
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portant déclaration d'existence et prescriptions à déclaration du plan d'eau PE-283 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 50
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018 ;VU la demande présentée le 3 juillet 2023 par Monsieur Raymond POULIZAC et Madame Isabelle VALLETvisant à déclarer l'existence d'un plan d'eau parcelle n°35, section ZI sur la commune de Sainte-Maried'Attez (Saint-Nicolas d'Attez), suite au courrier du 4 mai 2023 du service Police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) ;APRES communication du projet d'arrété de prescriptions le 11 juillet 2024 & Monsieur RaymondPOULIZAC et Madame Isabelle VALLET dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence deréponse.
CONSIDÉRANT- que Monsieur Raymond POULIZAC et Madame |sabelle VALLET sont propriétaires d'un plan d'eauidentifié PE 283 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez ;- que ce plan d'eau, dont la superficie au miroir est d'environ 4 930 m?, a été créé antérieurement audécret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-2° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé ;- que l'existence de ce plan d'eau ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour lesintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;- que le plan d'eau n'a pas subi de modification substantielle depuis sa création ,- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) a sollicité le 4 mai 2023 le propriétairepour dépôt d'un dossier de régularisation tel que prévu par larticle R.214-53 du code del'environnement et qu'il I'a fourni le 3 juillet 2023 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, I'existence de ce pland'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Avre amont et de l'Iton amont conduisentde façon récurrente à la prise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ;- que, par sa surface, le plan d'eau relève du régime de déclaration mais qu'il convient de fixer desprescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvisés, notamment en raison du lienavec le cours d'eau de I'lton et de ses faibles débits en étiage ;- que ce plan d'eau comporte également un ouvrage de prélèvement d'eau dans L'Iton dans le bras dit« du Mort-Iton » dont la gestion doit faire l'objet de prescriptions spécifiques pour garantir la prise encompte des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment en laissanten aval de ce dispositif de prélèvement un débit permettant la vie, la circulation et la reproductiondes poissons tel que défini au premier alinéa du | de l'article L. 214-18 du code de l'environnement;- que le plan d'eau PE 283 est susceptible de subir une montée en charge de son niveau lors de lasurvenance d'épisodes de crues, et dispose déjà d'une buse de trop plein assurant une décharge versle cours d'eau, mais que l'absence d'habitations ou bâtiments en aval dans la zone de débordementce plan d'eau ne nécessite pas la mise en place d'un dispositif de déversoir de crue pour répondre auxexigences de sécurité des personnes et des biens en I'absence de désordres à l'aval du site.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-147
portant déclaration d'existence et prescriptions à déclaration du plan d'eau PE-283 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 51
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure
ARRETETITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE L'ARRETE
Article premier : BénéficiaireMonsieur Raymond POULIZAC et Madame Isabelle VALLET résidant à Bémécourt (27160), 13 route Fleuriesont dénommés ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'arrêtéIl est donné acte à Monsieur Raymond POULIZAC et Madame |sabelle VALLET de la reconnaissanced'antériorité du plan d'eau existant PE 283 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Nicolasd'Attez) au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement.Le présent arrêté est délivré pour I'exploitation à des fins personnelles de loisirs, d'abreuvementd'animaux et de pêche de ce plan d'eauLes caractéristiques de ce plan d'eay, localisé à l'article 3, sont précisées dans l'article 5.Ce plan d'eau est exploité conformément :- aux dispositions qui lui sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Localisation .Le plan d'éau est localisé comme suit :Coordonnées LambertlJOTA RGF 93 Commune Lieu-ditX YPlan d'eau - 547933.65 685807215 Sainte-Marie d'Attez Le Bas des Prés Z1-0035PE 283
Parcelle cadastrale(section et numéro)
Article4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des operations soumises adéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :
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portant déclaration d'existence et prescriptions à déclaration du plan d'eau PE-283 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 52
—— — —— — p Arrête deRubrique | Intitulé | Régime | prescriptions| | | généralesPlan d'eau, permanent ou non ; minîï;:éîtiîl du3.2.3.0 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha, 4 930 m° * 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. (déclaration)* Surface au miroir (niveau de débordement)Article 5 : Description et caractéristiques du plan d'eau existantLe plan d'eau présente une surface de 0,49 ha, avec une profondeur moyenne de 1,5 metres.Son volume total est estimé à 6 000 m* en configuration de remplissage normal.Le plan d'eau est alimenté par prélèvement dans l'Iton. dans le bras dénommé « le Trou de Botte ».L'ouvrage de prélèvement d'eau est constitué par une buse coudée à 45° vers le haut de diamètre 200mm implantée à l'extrémité nord-est du plan d'eau.Le prélèvement ne peut être réalisé, considérant la hauteur d'implantation de la buse coudée en bergerive droite par rapport profil transversal du lit au droit de ce dispositif, que si le niveau d'eau dans le brasdit « du Mort-Iton » atteint un nettement débit supérieur à son module.La possibilité de prélèvement peut en outre être stoppée par la mise en place d'un couvercle obturateursur la buse coudée (cf. Plans annexé).Ce plan d'eau n'est pas équipé d'un dispositif de vidange.TITRE Il - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESArticle 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation61- Période et conditions de remplissage du plan d'eauLe remplissage (alimentation) par prélèvement dans le cours d'eau est interdit du 15 juin au 30septembre.Le couvercle obturateur de la buse coudée devra être mis en place en permanence entre le 15 juin et le30 septembre de manière à ne permettre aucun prélèvement durant cette période.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à venir, sur la police des eaux,le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou suspensionprovisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse ou à un risque de pénurie.Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de prélever dans les ressources en eau superficielleet/ou souterraine peuvent être imposées au bénéficiaire.Toutes les mesures préventives pour limiter les débits de prélèvement en vue de l'alimentation du pland'eau en augmentant le temps de remplissage sont à privilégier pour limiter les incidences sur les réseauxhydrauliques superficiels.Périodes de sécheresse :L'exploitant suivra régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le département de I'Eureet sur la zone de I'lton amont.on é er 'tot T e c och lE te...:c ud lenagl <1t 5 Bl fh fc tc
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En cas de déclenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont lespériodes peuvent s'étendre au-delà de celle annuelle prescrite ci-dessus.Ces données sont consultables sur le site internet des services de I'Etat (Préfecture de l'Eure) et sur le siteou l'application VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).Sans préjudice des dispositions exposées précédemment, l'ouvrage de prélèvement d''eau décrit àl'article 5 peut être utilisé comme suit par le bénéficiaire :6.2- Opérations d'entretien du plan d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra être accompagnéed'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre le plan d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter que leplan d'eau ne soit capté par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.6.3- Débordement du plan d'eauSuite à des épisodes de crues importantes, le PE 283 est susceptible de déborder par surverse vers sonaval côté ouest, ainsi que par une buse de trop plein de diamètre 120 mm assurant une décharge vers lebras de I'lton dénommé « Trou de Botte » qui jouxte le sud du site.L'absence d'habitations ou batiments en aval dans la zone de surverse ne nécessite pas la mise en placed'un dispositif supplémentaire de déversoir de crue fonctionnant en écoulement libre par surverse.6.4- Vidange du plan d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code del'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH,) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;-teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
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L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirablesdans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui ne sontpas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de vidangeprogrammée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.43210 du méme code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espèces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :- un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer ;- les personnes à contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB);- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ,- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
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TITRE 111 —- DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrétéLe présent arrété est applicable a compter de sa date de notification.
Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire au plan d'eau existant décrit au titre 1 du present arréte,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intéréts mentionnésà I'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à toutmoment si elles s'avèrent nécessaires.Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à I'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de I'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 8.
Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés par leprésent arrêté, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. Ils pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.
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Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès aux installationsautorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 15 : Transfert de la déclaration d'existence, suspension ou cessation de l'exploitation du pland'eau existantLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrété devra faire I'objet d'une déclaration au préfet (servicepolice de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R.214-40-2 ducode de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration du plan d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un moisavant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de | État de I'Eure(www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Sainte-Marie d'Attez pour une durée minimale d'un mois et pourray être consulté.Une attestation de l''accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :* _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la dated'affichage en mairie de la commune de Sainte-Marie d'Attez;< _ par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Article 20 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,le maire de la commune de Sainte-Marie d'Attez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 31 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
/ >Mathalie MORVAN\
,
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ANNEXE à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2023-3481-Plan de situation
18 A es «" | 14 % Saint-Nicolas .. àd'Attez o & ;
û$ COMMUNEDEu SAINTE-MARIED'ATTEZ
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Echetie 1: 1u 87c ull ,: 1 106 deio Lri \ B " /—" .' '_ > «
2 - Localisation du plan d'eau PE 283
fo "arr Boucte of l
10 / 12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél.: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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3-Plan masse et vue aérienne
0038
; / 0167Echelle1: 1 393"7> =— # s0mA LS "~
Emplacement du dispositif de prélèvement dans le Mort Iton (tirets rouges),des axes de débordement depuis le Mort Iton (flèche rouge)de la canalisation de trop plein vers le Trou de Botte (tirets bleus)et des axes de débordements vers l'aval (flèches bleues)
Echelle1 7 10(
11 /12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél.: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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4 - Photos
Vue du dispositif de prélèvement du plan d'eau PE 283 dans le Mort Iton
12/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél.: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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DSDEN
27-2024-07-30-00001
COMMUNICATION DE RESULTAT D'EXAMEN -
BNSSA JUILLET 2024 - CROIX BLANCHE PACY
SUR EURE
DSDEN - 27-2024-07-30-00001 - COMMUNICATION DE RESULTAT D'EXAMEN - BNSSA JUILLET 2024 - CROIX BLANCHE PACY SUR EURE 62
EnPREFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Jeunesse EngagementSport
COMMUNICATIONde résultat d'examen
BREVET NATIONALDE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISE PAR L'ASSOCIATIONSECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHEDE PACY-SUR- EURE
A la suite de I'examen organisé le 18/07/2024 par l'association des secouristesfrançais croix blanche de Pacy-sur-Eure (27120), le Brevet National de Sécuritéet de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes suivantes :
NOM PRENOMIssaiev AdamRat-Richer MathéoSwat CatherineVauvert AxelleVeltz Michel
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'EureSDJES — 24 boulevard Georges Chauvin - CS22203 — 27022 Evreux Cedex
DSDEN - 27-2024-07-30-00001 - COMMUNICATION DE RESULTAT D'EXAMEN - BNSSA JUILLET 2024 - CROIX BLANCHE PACY SUR EURE 63
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-31-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation automobile intitulée « 8ème
Rassemblement de véhicules anciens » du
dimanche 1er septembre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-31-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « 8ème
Rassemblement de véhicules anciens » du dimanche 1er septembre 2024
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Œ .- Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET pDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0469 portant dérogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de I'Eureau profit de la manifestation automobile intitulée« 8è"° Rassemblement de véhicules anciens » du dimanche 1* septembre 2024Le PréfetVu le Code de la route;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d''accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1% juin au 04 janvier 2025 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Jean-Marc BRASY, président de l'associationBeuzeville roule des Mécaniques qui déclare organiser le dimanche 1% septembre 2024 unemanifestation automobile intitulée « 8TM Rassemblement de véhicules anciens » au départ et àI'arrivée de Beuzeville;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;
1Préfecture 40011Tél dard) 32 Z -
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-31-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « 8ème
Rassemblement de véhicules anciens » du dimanche 1er septembre 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'acces et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1 juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroyée pour l'organisation de la manifestation automobile intitulée « 8°"° Rassemblement devéhicules anciens » le dimanche 1" septembre 2024 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 675 du PR 45 + 738 au PR 44 + 840 sur la commune de Beuzeville ;-— de la RD 675 du PR 45 + 738 au PR 44 + 000 sur la commune de Beuzeville ;— de la RD 675 du PR 44 + 000 au PR 43 + 550 sur la commune du Torpt;— de la RD 675 du PR 43 + 550 au PR 42 + 250 sur la commune de Boulleville ;- de la RD 27 du PR 25 + 241 au PR 25 + 123 sur la commune de Beuzeville ;— de la RD 6178 du PR 15 + 120 au PR 14 +450 sur la commune de Boulleville ;— de la RD 6178 / B7 du PR 14 + 000 au PR 14 + 293 sur la commune de Boulleville ;— de la RD 180 du PR 9 + 437 au PR 9 + 965 sur la commune de Boulleville ;— de la RD 180 du PR 9 + 965 au PR 10 + 105 sur les communes de Boulleville et Saint-Maclouo ;- de la RD 180 du PR O + 042 au PR O +559 sur la commune de Fiquefleur-Équainville.Article2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :» d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités - CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementalede l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 3 1 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
——Karl TERROLLION
électure dC B - Cre 2 olpe. ha 400 2/02GT 'Eux edexY023 / 24 -y e reg f
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-31-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation automobile intitulée « 8ème
Rassemblement de véhicules anciens » du dimanche 1er septembre 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-31-00002
Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster
truck » du vendredi 02 au dimanche 04 août
2024 sur l'ensemble du département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-31-00002 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck » du vendredi 02 au dimanche 04 août 2024 sur l'ensemble du département
de l'Eure
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0477 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés etnon autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du vendredi 02 audimanche 04 août 2024 sur I'ensemble du département de l'EureLE PRÉFETVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 àA.331-25 et D.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété du Préfet de I'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant l'alerte donnée par la Préfecture des Yvelines le 30 juillet 2024 sur deux implantationsde circuits sans autorisation sur l'arrondissement de Mantes-la-Jolie par l'organisateur dedémonstration de Monster Truks « American Hells-Drivers » et l'intention de s'implanter dans l'Euresur l'arrondissement des Andelys à Saint-Marcel (27950), du vendredi 02 au dimanche 04 août 2024 ;Considérant les six publications sur le réseau social Facebook depuis le compte « American Hells-Drivers » annonçant l'organisation d'un événement intitulé « Cascadeur american Hells-Drivers » surla commune de Saint-Marcel (27950) dans I'Eure, du vendredi 02 au dimanche 04 août 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport: «.. Les manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits nonpermanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [...] /Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présentesection. » ;Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit êtreprésentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulementde la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Codedu sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernée et des services de l'Étatcompétents en matière environnementale ;
l'Eure - Boulevard Georges 400711 27020 ÉvreuxTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-31-00002 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck » du vendredi 02 au dimanche 04 août 2024 sur l'ensemble du département
de l'Eure
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Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demanded'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend: / 1° Les nom, adressepostale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée commeorganisateur technique ; / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels ellese déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de lamanifestation et ses caractéristiques; / 3° Les modalités d'organisation de la manifestation,notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées àl'article R. 331-19; / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection desparticipants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillitépublique pendant toute la durée de la manifestation ; / 5° Les plans détaillés des zones réservées auxspectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; /6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximalde véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhiculesd'accompagnement ; / 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions desarticles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut unedéclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation & l'autoritéadministrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; / 9° En fonction de lanature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit nonpermanent utilisé y compris s'il s'agit d''une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur uncircuit permanent dont l''homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant lesvoies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaisoncomposant la manifestation. / L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règlestechniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de lacommission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport: « Dans les disciplines pourlesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratiquementionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécuritéapplicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et duministre chargé des sports. » ;Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que: « Les disciplines mentionnées audeuxième alinéa de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégoriescorrespondant aux annexes 111-22 à 111-25 : — les manifestations de véhicules terrestres à moteur danslesquelles la vitesse est I'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans lesdisciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédérationfrançaise du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme ; / — les épreuves devéhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé; / — les épreuvesd'acrobatie avec motocycles ; / — les autres manifestations » ;Considérant que les démonstrations de monster trucks entrent donc dans le champ de l'annexeIIl-25 du Code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres à moteur nonréglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;Considérant que cette annexe précise notamment que : « le bruit des engins ne peut dépasser lalimite de 100 dB ; / les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'unan et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés ; / l'encadrement médical doitcomporter, au minimum, la présence d'une équipe de secouristes sur la piste ; / la protection dupublic doit étre adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des engins utilisés, / l'organisateur doitprévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;Considérant que l'organisateur « American hells-drives » n'a pas déposé de dossier de demanded'autorisation, auprès de la préfecture de l'Eure, pour l'organisation d'une manifestation motoriséedu vendredi 02 au dimanche 04 août 2024 sur la commune de Saint-Marcel ;Considérant qu'aucune demande d'occupation du domaine public ou privé n'a été effectuée parI'organisateur « American hells-drives» auprès de la commune de Saint-Marcel permettantd'apprécier le respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures desécurité prévues ni la preuve de l'autorisation de propriétaires de terrains privés visés ;/4Boulevard Georges - 27020 Evreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-31-00002 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck » du vendredi 02 au dimanche 04 août 2024 sur l'ensemble du département
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Considérant I'impossibilité pour les autorités municipales et préfectorales de mesurer les risques euégard à l'absence d'évaluation des mesures de sécurité sur un site qui serait jugé inadapté pouraccueillir ce type d'évènement ;Considérant le non-respect des procédures de déclaration d'un événement de ce type, l'absence deconsultation de la Commission Départementale de la Sécurité Routière;Considérant le risque de déplacement de cette manifestation non déclarée sur d'autres communesdu département de l'Eure ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de cettemanifestation ;Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager lasécurisation des participants et spectateurs,Considérant que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour la sécurisation des JeuxOlympiques de Paris 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre public pardes mesures adaptées ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement les spectaclesmotorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » estseule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTE
Article1:Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation« Monster truck» est interdit sur l''ensemble du département de l'Eure du vendredi 02 audimanche 04 août 2024.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
3 4Boulevard Georges Cs - CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-31-00002 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck » du vendredi 02 au dimanche 04 août 2024 sur l'ensemble du département
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Article3 :Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet deBernay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Evre, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Evreux, et aux maires des communes concernées.
Évreux, le 3 4 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
Préfecture 40071 Cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-31-00002 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck » du vendredi 02 au dimanche 04 août 2024 sur l'ensemble du département
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