PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-201
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-11-07-00001 - Délégation générale de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal CDIF des Sables-d'Olonne. (2
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-11-07-00001
Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal CDIF des
Sables-d'Olonne.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-11-07-00001 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal CDIF des Sables-d'Olonne. 3
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DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers des Sables d'OlonneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques; ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :i Nom Prénom = Nom Prénom Nom PrénomEric SCHWINDOWSKY
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom Prénom Nom Prénom Nom PrénomAlexandre CHAMPAIN
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c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:Nom Prénom Nom Prénom | Nom PrénomGwénaelle TROPRES Marilyne GUITTON Christel HUNG YAO LANElisa PERROUX
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesdésignés ci-après :Nom Prénom Nom Prénom | Nom PrénomEric SCHWINDOWSKY
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Vendée. |
À la roche sur Yon , le 07 nov 2025Le responsable du centre des impôts fonciersdes Sables d'Olonne par Intérim,
Nathälig BUCQUOY
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