LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-169
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-06-04-00003 - AP n°2026-68-SG donnant délégation de
signature à M (4 pages) Page 3
40-2026-05-20-00005 - AP n°2026-83-SG délégation de signature à M
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Préfecture des Landes
40-2026-06-04-00003
AP n°2026-68-SG donnant délégation de
signature à M
Préfecture des Landes - 40-2026-06-04-00003 - AP n°2026-68-SG donnant délégation de signature à M 3
E 3PRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-68-SG donnant délégation de signature àMonsieur Benoît ELLEBOODEDirecteur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2009-879 modifiée du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment les articles 43 et 44;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'État dans le département, dans la zone de défense et l'agence régionale de santé pource qui concerne les articles L1435-1, L1435-2 et L.1435-7 du Code de la santé publique ;Vu le décret du 7 octobre 2020, nommant Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;Vu le décret du 25juillet 2025 portant nomination Monsieur Arnaud BOURDA en qualitéde directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Hamel-FrancisMEKACHERA, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet des Landes, secrétairegénéral adjoint de la préfecture des Landes ;
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Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de Dax;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-32-SG donnant délégation de signature à Monsieur BenoitELLEBOODE directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine endate du 22 avril 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Benoit ELLEBOODE, en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, notes et décisionssuivantes:Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :1 - contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément auxdispositions de l'article L.1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de article L1371-2du Code de la santé publique ;2 - contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y comprisnotification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(article L1321-1 à L1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de santé publique);3 - contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles y compris notification des résultatset information ainsi que les mesures d'urgence nécessaires ( L 1322-1 à L 1322-13 etR 1322-1 a R 1322-44-17 du code de santé publique);4 - contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées y comprisnotification des résultats et information ainsi que les mesures d'urgence nécessaires( R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;5 - désignation des hydrogéologues agréés (article R 1321-14; R 1321-6 du Code de lasanté publique); |6 - contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y comprisnotification des résultats et des classements (articles L 1321-1 à L 1332-9 et D 1332-1 àD 1332-42 du Code de la santé publique);7 - contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et desétablissements diffusant de la musique amplifiée (articles R 1334-31 à R 1334-37 duCode de la santé publique; L 57117 et R 571-25 à R 571-30 du Code del'environnement);8 - contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (articleR 1335-1 à R 1335-8 du Code de la santé publique) ;9 - contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (articles R 1335-9 àR 1335-12 du Code de la santé publique) ;10 - salubrité des immeubles (articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-30, R 1331-5 :R 1331-6 :R 1331-10 du Code de la santé publique ) ;11 - lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (article L 1334-1 à L 1334-13 etR 1334-1 à R 1334-13 du Code de la santé publique);12 - contrôle de l'hygiène alimentaire en collaboration avec d'autres services de l'État ;13 - réception des déclarations des activités de tatouage et de perçage et contrôledes pratiques (articles R 1311-1 a R 1311-5 du Code de la santé publique) ;14 - participation à l'application du règlement sanitaire international.
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Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociauxLes inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du Code de lasanté publique.Actions de santé publique1-notification des arrêtés concernant les soins psychiatriques sans consentement :> transmission à l'intéressédes arrêtés préfectoraux le concernant en cas de soinspsychiatriques sans consentement (L3211-3) ; |> courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et à la famille de lapersonne faisant l'objet de soins psychiatriques à la demande de la représentante del'État, relatifs à une admission, à un renouvellement et à toute sortie (L3213-9).2 - transmission des informations permettant à la préfète de prendre les décisions deréquisition de professionnels de santé nécessaire nécessaires à la mise en œuvre de lacontinuité et de la permanence des soins en application de l'article L 2215-1 alinéa 4du Code des collectivités territoriales et de l'article L6314-1 du Code de la santépublique ; et notification de ces décisions3 - d'une façon générale toutes saisines ou courriers relatifs au suivi de la procédureconcernant les soins psychiatriques sans consentement.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation visée à l'article 1:-les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional,au président du conseil départemental, aux conseillers départementaux et régionaux, auxmaires, et les courriers dont l'objet induit une prise de position ou un engagement del'État;- les arrêtés d'autorisation, de limitation ou d'interdiction d'activité ;- les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoiresintroductifs d'instance, les mémoires en défense ou en réponse ;Dans le cadre de la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement:1 - arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eaudestinée à la consommation humaine ;2 - arrêtés fixant les périmètres de protection ;3 - arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ;4 - arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine5 - arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées ;G - arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, deconsommation d'eau, de baignade ou de piscine ou d'établissement thermal ;7 - les arrêtés d'autorisation de captage, d'exploitation, de conditionnement, d'utilisationà des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux et de distribution enbuvettes publiques des eaux minérales naturelles ;8 - arrêtés concernant la salubrité des immeubles ;9 - arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées.
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Dans le cadre du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :Les décisions d'inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 duCode de la santé publique pour les établissements et services ne relevant pas deschamps de compétence de l'ARS.Dans le cadre des actions de santé publique :1 - les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, dont ceux despersonnes détenues atteintes de troubles mentaux ;2 - l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale del'hospitalisation psychiatrique;3 - les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvrede la continuité et de la permanence des soins en application de l'article L 2215-1 alinéa 4du code des collectivités territoriales et de l'article L6314-1 du Code de la santé publique.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît ELLEBOODE, directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par M. Éric JALRAN, directeur de la délégationdépartementale des Landes. |En cas d'absence ou d'empéchement de M. Éric JALRAN, la délégation de signature seraexercée par Mme Christelle POMMIER, directrice adjointe et responsable du pôle offre desoins de la délégation départementale des Landes.Article 4: L'arrêté préfectoral n°2025-32-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Benoît ELLEBOODE directeur général de l'agence régionale de santéde Nouvelle-Aquitaine, est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur général del'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 20 mai 2026Le préfet,
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Préfecture des Landes
40-2026-05-20-00005
AP n°2026-83-SG délégation de signature à M
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EuPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-83-SGdonnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDAdirecteur de cabinet du préfet des Landes
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfetchargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture desLandes ; .Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME,sous-préféte de Dax ;Vu l'arrêté n°2026-66-SG donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet en date du 4 mai 2026;Vu l'arrêté n°2026-08 portant organisation des services de la préfecture des Landes en date du12 mai 2026;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETE:Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdes Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents relevant desattributions suivantes :e des attributions du cabinet, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés de conflit.e des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d'incendie deSecours et la gestion de ses personnels.e s'agissant des attributions concernant la sécurité intérieure, notamment :- la sécurité publique, notamment les soins psychiatriques sans consentement, la prévention de ladélinquance et de la radicalisation et la cybersécurité ;- l'ordre public;- le suivi des grands évènements ;- l'intelligence économique ;- les polices administratives liées à la sécurité, l'ordre et la salubrité publics ;- le pénitentiaire.* s'agissant des attributions concernant l'éducation et la sécurité routières, notamment :- la coordination sécurité routière ;- la réglementation routière ;- les infrastructures de transport ;- les droits à conduire ;- l'éducation routière ;-l'immatriculation des véhicules (liée à la sécurité).¢ s'agissant des attributions concernant la défense et la protection civile, notamment :- la veille opérationnelle et gestion de crise ;- la planification et exercices ;- le suivi des établissements recevant du public ;- le secours à personne et secourisme ;- la défense civile ;- les chargeurs connus ;- les explosifs.+ s'agissant des attributions concernant le bureau du cabinet, notamment :- les affaires politiques et réservées ;- l'organisation des déplacements officiels;- l'organisation de la permanence de l'État;- fes cérémonies publiques, le protocole et les décorations;- l'organisation d'événements publics ;- la préparation des dossiers du préfet;- a contribution aux élections ;- les cultes et la laïcité.e s'agissant des attributions concernant l'instruction du pôle communicationnotamment :- la communication interministérielle du préfet ;- la relation presse;- administration des sites internet et intranet:-la publication au recueil des actes administratifs.+ des attributions concernant le garage de la préfecture.
interministérielle,
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature prévueà l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de lapréfecture.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et de la secrétairegénérale de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée parM. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétairegénéral adjoint de la préfecture des Landes.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétairegénérale de la préfecture et sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire généraladjoint de la préfecture des Landes, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté seraexercée par Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de l'arrondissement de Dax.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétairegénérale de la préfecture, du sous-préfet chargé de mission auprés du préfet des Landes, secrétaire généraladjoint de la préfecture des Landes et de la sous-préfète de l'arrondissement de Dax, la délégation designature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie CANTEGRIT, directriceadjointe de cabinet, qui reçoit également délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. ArnaudBOURDA, pour l'ensemble des affaires mentionnées aux articles 6 à 11 du présent arrêté.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportantdécisions et instructions générales à M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité intérieure, dans lalimite des affaires qui relèvent de son bureau.Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à M. ErwanPEDRONO, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante du bureau de la sécurité intérieure ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau ;- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjoint ;et d'autre part les actes suivants :- ports d'armes accordés aux sociétés de gardiennage et de transporteurs de fonds ;- récépissés, autorisations d'acquisition et de détention d'armes ;- délivrance des cartes européennes d'armes a feu ;- courriers relatifs à l'instruction des manifestations aériennes et demandes de création deplateforme ULM, plateforme d'envol occasionnel en agglomération, hydrobase, hydrosurface ;- autorisations d'utiliser les plateformes ULM ;- décisions relatives au vol de drones;- avis concernant les droits de visite aux détenus ;- avis concernant les DPS (détenus particulièrement signalés) ;- récépissé de déclaration concernant les manifestations contestataires ou revendicatives.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécuritéintérieure, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présentarrêté sera exercée par son adjoint, M. Guillian JALICOT.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportantdécisions et instructions générales à Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation et de lasécurité routières, dans la limite des affaires qui relèvent de son bureau.Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée àMme Hélène SARROUET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante du bureau de l'éducation et de la sécurité routières ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau ;
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- les convocations aux réunions présidées par ses soins, ceux de son adjoint ou du délégué au permisde conduire et à la sécurité routière ;et d'autre part les actes suivants :- arrêté de suspension administrative d'une durée inférieure à 6 mois;- récépissé de remise de titre (permis de conduire) suite à invalidation pour solde point nul;- dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandisesde plus de 7,5 tonnes; ._- avis de l'État aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l'article R 411-8 duCode de la route;- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsique pour les routes classéesà grande circulation;- attestation de service fait ;- décisions relatives à l'enseignement de la conduite et à la sécurité routière : agrément et labelqualité des EECA (auto-école), et autorisation d'enseigner (moniteurs) ;- agrément ou habilitations concernant les CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière) etautorisation d'animer (animateurs) ;- habilitations des animateurs de tests psychotechniques;- délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voiepublique.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation etde la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre duprésent arrêté sera exercée par son adjoint M. Lionel DA COSTA et, dans leurs domaines de compétencesrespectifs, par:- M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de lasection éducationà la sécurité routière;- Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire.
Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportantdécisions et instructions généralesà M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministériel de défenseet de protection civile, dans la limite des affaires qui relèvent de son service.Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée àM. Matthieu DESQUIRET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le service ;- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjointe ;et d'autre part les actes suivants :- gestion administrative et contrôle des formations de secourisme ;- suivi et contréle des associations agréées de sécurité civile ;- récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;- habilitation et agrément a l'emploi d'explosifs et d'artifices ;- procés verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministérielde défense et de protection civile, pour les affaires relevant de ce service, la délégation qui lui est conféréeau titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Joëlle MEURISSE, à l'exclusion des procèsverbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) et des commissions de sécurité des ERP de premièrecatégorie et, concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des ERP, àl'exclusion des commissions de sécurité des ERP de première catégorie, par M. Christophe VITREY.Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales, à M. Louis-Marie DENIS DE RIVOYRE, chef du bureau ducabinet du préfet, dans la limite des attributions qui relèvent de son bureau.
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Article 10: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud BOURDA, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales, à Mme Cécile BAUDISSON, cheffe du pôle communicationinterministérielle, dans la limite des attributions qui relèvent de son service.Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 2026-66-SG du 4 mai 2026 portant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes, est abrogé.Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet desLandes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax et le directeur decabinet du préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 juin 2026
Le prgfet
Gilles CLAVREUL
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