PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-230
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2025-04-15-00012 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté
directorial n°75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles
d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
(1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-04-15-00017 - Décision relative à l'agrément Entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) (FCP FINANCE ET SOLIDARITE
AMUNDI) (2 pages) Page 5
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (15
pages) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-04-15-00016 - Arrêté n° 2025-00453 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris les 17, 23 et 24 avril 2025
(4
pages) Page 24
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-04-15-00012
Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial
n°75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fixant la liste
des pôles d'intérêt commun de l'Assistance
publique - hôpitaux de Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-04-15-00012 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2020-06-05-011 du
5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 3
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS
15 avril 2025
signe
1




Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020
fixant la liste des pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris


Le Directeur général
de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-2 et
R. 6147-4,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret du 13 novembre 2013 portant nomination du directeur général de l'Assistance
publique – hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial n°75 -2020-06-05-011 modifié du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles
d'intérêt commun de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.


ARRETE :



ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°75 -2020-06-05-011 du 5 juin 2020 est modifié comme
suit :
les mots,

« - la Direction patient, qualité et affaires médicales »

sont supprimés.

ARTICLE 2 : L'article 1 de l'arrêté n°75 -2020-06-05-011 du 5 juin 2020 est complété par ce qui
suit:

« - la Direction des affaires médicales (DAM)
- la Direction qualité partenariat patient (DQ2P) ».

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Ile-de France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 15 avril 2025



Le Directeur général


Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-04-15-00012 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2020-06-05-011 du
5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 4
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-04-15-00017
Décision relative à l'agrément Entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) (FCP FINANCE ET
SOLIDARITE AMUNDI)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-15-00017 - Décision relative à l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (FCP FINANCE ET SOLIDARITE
AMUNDI)
5
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « FCP FINANCE ET SOLIDARITE AMUNDI » en
date du 08 avril 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « FCP FINANCE ET SOLIDARITE AMUNDI » sise 91-93 boulevard
Pasteur 75015 Paris (numéro RCS : Néant) est agréée en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-15-00017 - Décision relative à l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (FCP FINANCE ET SOLIDARITE
AMUNDI)
6
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 11 mars
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités


Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-15-00017 - Décision relative à l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (FCP FINANCE ET SOLIDARITE
AMUNDI)
7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-04-16-00001
Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 8
==PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgaliréFraternité
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Arrêté du 16 avril 2025

portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite


Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-16-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départem ents et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modif ié portant délégation de pouvoir en matière de recr utement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié rel atif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions région ales des affaires
culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié cré ant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des
achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et d e la fonction
publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Vu le décret n 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 9

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Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la reche rche et à
l'innovation ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris du 18 mars
2025 ;

Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publique, du préfet, secrétaire g énéral aux moyens
mutualisés, et du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRÊTE


Article 1
er : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est assisté :

1° d'un préfet, secrétaire général aux politiques publiques ;

2° d'un préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés ;

3° d'un préfet, directeur de cabinet.

Le secrétaire général aux politiques publiques et le secrétaire général aux moyens mutualisés sont eux -mêmes, chacun
dans leurs attributions respectives, assistés d'un ou plusieurs adjoints. Le directeur de cabinet est lui-même assisté d'un
sous-préfet, directeur adjoint de cabinet.

Sont également rattachés au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris :

- un préfet, conseiller ;

- le commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

- le directeur de projet « cités éducatives » ;

- à titre fonctionnel, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;

- un conseiller diplomatique ;

- le conseiller en matière de recherche et d'innovat ion, délégué régional académique à la recherche et à
l'innovation ;

- et en tant que de besoin, de chargés de mission qu i lui sont directement rattachés et qui suivent pou r son compte
des dossiers spécifiques.


Titre 1 : Services directement rattachés au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Article 2 : Le secrétariat particulier du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé notamme nt des
affaires qui lui sont réservées et de la tenue de s on agenda. II assure la bonne information du person nel de la résidence
préfectorale. Le secrétariat particulier est en relation fonctionnelle avec le sous-préfet, chef de cabinet.


Titre 2 : Collaborateurs directement rattachés au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Article 3 : Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerc e les missions définies par le décret du 24 janvier 2020
susvisé. A ce titre, il assure, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, la coordinatio n régionale et le pilotage
interministériel de la politique de prévention et d e lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensembl e des administrations
concernées par les politiques publiques qui y conco urent en Ile-de-France. Le commissaire à la lutte c ontre la pauvreté
est assisté d'un chargé de mission.

Article 4 : Le directeur de projet « cités éducatives », placé auprès du recteur de la région académique d'Ile-de -France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des univ ersités et du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est
chargé de coordonner la mission d'expérimentation d e politique éducative dans des quartiers prioritair es en Ile-de-
France.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 10

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Article 5 : Le responsable régional de la politique immobili ère de l'Etat est chargé, sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France, de la stratégie immobilière de l'E tat dans la région d'Ile-de-France, assisté des cor respondants
départementaux de la politique immobilière de l'Etat et des services locaux du Domaine.

Article 6 : Le conseiller diplomatique est chargé de conseil ler et de faciliter l'action des services dans sa d imension
internationale.

Il facilite et consolide les échanges avec les représentations diplomatiques étrangères en France. II facilite l'ouverture et
l'expansion à l'international des entreprises franc iliennes et l'investissement étranger en Ile-de-Fra nce. Il mobilise le
ministère des Affaires étrangères et le réseau diplomatique français à l'étranger.


Titre 3 : Cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Article 7 : Le préfet, directeur de cabinet, assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de
Paris, sous réserve des compétences confiées au sec rétaire général aux politiques publiques. Il est en outre chargé du
pilotage régional du plan d'accueil des migrants.

Article 8 : Le préfet, directeur de cabinet, est assisté d'un s ous-préfet, directeur de cabinet adjoint, d'un sous -préfet,
chef de cabinet, et d'un sous-préfet, chargé des questions migratoires.

Pour l'accomplissement de leurs missions, ils s'appuient, en tant que de besoin, sur les services du c abinet, les unités
départementales des directions régionales et les di rections départementales interministérielles mentio nnées par le
décret du 24 juin 2010 susvisé.

Le cabinet comprend :

- le service de la prévention et des urgences sociales ;

- le service de la coordination des affaires parisiennes ;

- le service de la représentation de l'Etat ;

- le service régional de communication interministériel.

Article 9 : Le préfet, directeur de cabinet, est, d'une part, c hef de projet départemental « Mission interministér ielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictive s » (MILDECA) et coordonnateur régional des chefs d e projets
départementaux et, d'autre part, coordonnateur pour la politique de la ville à Paris.

Pour l'exercice de ces missions, il s'appuie direct ement sur la mission de prévention et de lutte cont re les drogues et
conduites addictives.

Sous-titre 1 : Le service de la prévention et des urgences sociales

Article 10 : Le service de la prévention et des urgences sociales est composé de deux bureaux :

1° le bureau des urgences sociales

- Il assure le pilotage régional du plan d'accueil des migrants en Ile-de-France.
- Il assure la coordination régionale du plan de renforcement des places d'hébergement au titre de la période hivernale.
- Il met en œuvre les mesures d'accompagnement des expulsions locatives, des évacuations des immeubles dangereux
ou de campements sur le territoire parisien, en lien avec l'ensemble des acteurs compétents.
- Il assure la déclinaison opérationnelle du plan régional d'insertion des réfugiés pour le département de Paris.
- Il est chargé, pour le département de Paris, du p ilotage et du suivi des demandes et propositions d' hébergement des
publics vulnérables, notamment dans le cadre du plan canicule.

2° le bureau des affaires réservées

- Il assure les relations de l'Etat local avec les cultes et veille à la promotion de la laïcité dans le département.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 11

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- Il participe aux actions de prévention de la radicalisation à Paris.

- Il assure le suivi et l'organisation de la commission de désignation des logements sociaux sur le contingent préfectoral.
- Il est en charge du traitement des interventions reçues par le préfet de région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, dont les
saisines du Défenseur des droits.
- Il assure la veille et la remontée des informations en matière de sécurité civile, anime et pilote l e dispositif de gestion
de crise en cas d'actualité majeure (épisodes de crue, de canicule...).
- Il assiste le préfet dans la mise en œuvre de la politique d'aide aux victimes.

Le bureau des affaires réservées est composé de trois sections :

- la section "laïcité et prévention de la radicalisation" ;
- la section "planification des risques" ;
- la section des "affaires signalées".

Sous-titre 2 : Le service de la coordination des affaires parisiennes

Article 11 : Le service de la coordination des affaires parisiennes est chargé :

- de la coordination de l'action publique à Paris dans toutes ses composantes ;
- de l'organisation des élections politiques et professionnelles ;
- du suivi des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant leur siège à Paris ;
- de la mise en œuvre des réglementations économiques et des pouvoirs de police administrative spéciale relevant de la
compétence du préfet de Paris pour lesquels délégation de signature n'a pas été donnée à un service déconcentré;
- de l'animation de la politique de la ville à Paris.

Le chef du service de la coordination des affaires parisiennes est également chef des services du cabinet.

A ce titre, il est l'interlocuteur des services de la préfecture pour les questions de gestion des res sources humaines, de
logistique, d'immobilier et de moyens du cabinet.

Il peut lui être confié par l'autorité préfectorale toutes missions ayant un caractère transversal néc essitant un suivi
spécifique. Il rend compte dans le cadre de ses fon ctions directement à la directrice de cabinet ou au directeur de
cabinet adjoint. Les autres services du cabinet son t amenés, dans le cadre de ces activités transversa les, à lui rendre
compte.

Le service de la coordination des affaires parisiennes est composé de trois bureaux :

1° Le bureau de la coordination départementale interministérielle, qui :
- assure la coordination des politiques publiques de l'Etat à Paris et la veille politique ;
- coordonne la préparation des dossiers des Pré-CAR et des comités de l'administration régionale (CAR) pour le
préfet, directeur de cabinet ainsi que des dossiers présentés aux réunions des commissions consultativ es
auxquelles le préfet directeur de cabinet participe ;
- prépare les entretiens avec les élus parisiens ;
- assure le suivi des affaires politiques, des élus, des Conseils de Paris, métropolitain et régional, et du Conseil
Economique, Social et Environnemental Régional d'Île-de-France.
2° Le bureau des élections, du mécénat et de la réglem entation économique, qui :

- assure la mise en œuvre des missions juridiques, a dministratives et financières relatives aux électio ns politiques,
professionnelles et institutionnelles relevant de la compétence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 12

5
- est responsable de la mise en œuvre des règlementa tions relatives aux activités économiques et aux li bertés
publiques pour lesquelles délégation de signature n'a pas été donnée à un service déconcentré ;
- est chargé de la mise en œuvre des réglementations relatives au contrôle et/ou à la tutelle des group ements
associatifs et des structures de mécénat relevant de la compétence du préfet de Paris.

Le bureau est composé de deux sections :

- la section des élections et de la réglementation économique ;
- la section du mécénat et des associations d'intérêt général.

3°
Le bureau de la politique de la ville

- assure sous la responsabilité directe du préfet, directeur de cabinet, en liaison avec le chef de se rvice et le chef de
bureau, le pilotage des délégués du préfet qui gara ntissent la présence de l'Etat dans les quartiers p rioritaires, en lien
avec les partenaires du contrat de ville ;
- élabore, pilote et assure le financement des actions conduites dans le cadre de la politique de la v ille, dans toutes les
composantes des politiques publiques menées au bénéfice des quartiers prioritaires.

Le bureau est composé de quatre pôles :

1° - Le pôle des délégués du préfet :

Les délégués du préfet assurent la présence de l'Etat dans les quartiers prioritaires à Paris et conco urent à la mise en
œuvre des politiques publiques dans ces quartiers.

2° - Le pôle Finances et contrôle de gestion :

Ce pôle assure l'analyse financière et le contrôle de gestion des crédits et des dépenses en matière d e politique de la
ville.

Il est chargé de la gestion financière et budgétaire des crédits de politique de la ville ainsi que de s crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Ce pôle assure les analyses budgétaires et comptables relatives aux associations sollicitant des subventions de l'Etat.

3° - Le pôle adulte-relais :

Ce pôle est chargé de la gestion et du suivi du dispositif Adultes Relais.

4° - Le pôle des chargés de mission :

Ce pôle est chargé de promouvoir les dispositifs et financements de droit commun dans les quartiers de politique de la
ville et de mettre en œuvre un plan de contrôles des associations.

Il comprend des chargés de mission en charge de l' emploi, de l'éducation, de la prévention de la déli nquance, de la
santé, de la culture, du sport, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la laicité, de l'accès aux droits, du
renouvellement urbain et du cadre de vie.

Il assure le suivi des conseils citoyens.

Sous-titre 3 : Le service de la représentation de l'Etat

Article 12 : Le service de la représentation de l'Etat est comp osé de deux bureaux et du secrétariat de direction du
cabinet.

1° Le bureau du protocole et des déplacements :

- veille à l'application des règles protocolaires et assiste le préfet de région dans l'exercice de ses fonctions de
représentation ;
- participe à l'organisation des cérémonies et visit es officielles, ainsi qu'aux événements organisés à la préfecture, à
Noirmoutier ou dans un tiers lieu ;
- prépare les déplacements extérieurs du préfet de r égion ou de son représentant ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 13

6
- est en charge de la planification et de l'attribut ion des missions confiées aux conducteurs et du sui vi du parc
automobile de la préfecture.

Le bureau du protocole et des déplacements est constitué de deux sections :

- la section du protocole ;
- la section du garage.

2° Le bureau des décorations et de l'intendance :

- est chargé du suivi et de l'instruction des dossie rs et mémoires de proposition pour les décorations et distinctions
honorifiques, dans les ordres nationaux et ministériels, et de l'instruction des dossiers de candidature des médailles
d'honneur du travail ;
- assure les prestations d'intendance lors des récep tions organisées à la préfecture.

Le bureau des décorations et de l'intendance est composé de deux sections :

- la section des décorations ;
- la section de l'intendance.

Sous-titre 4 : Le service régional de communication interministériel

Article 13 : Le service régional de communication interministér iel (SRCI) est chargé de coordonner la politique de
communication de l'Etat en Ile-de-France, et de la décliner dans le département de Paris. À ce titre :

- il anime un réseau de communicants de l'Etat en ré gion et en département et définit une stratégie de
communication régionale ;
- il pilote et met en œuvre le plan d'actions de com munication qui en découle via les moyens de communi cations à
sa disposition : veille et relations presse, réseau x sociaux, site internet, événementiel, etc. Il est chargé des
publications de la préfecture ;
- il définit et anime la communication interne à la préfecture.

Article 14 : Pour la mise en œuvre des politiques publiques à Paris et des missions relevant de la compétence du préfet
de Paris, le préfet, directeur de cabinet, a autori té fonctionnelle sur la direction des affaires juri diques, qui est chargée,
dans les conditions fixées à l'article 19 :

- du contrôle administratif et budgétaire de la Ville de Paris, de ses établissements publics à compét ence parisienne,
des établissements publics de coopération culturell e ayant leur siège à Paris, et des établissements p ublics locaux dont
la compétence s'exerce sur le seul territoire de la ville de Paris, ainsi que de la sécurisation jurid ique de leurs actes et
du conseil juridique s'y rapportant ;
- du contentieux ;
- du conseil juridique et du conseil légistique relatif aux actes relevant de la compétence du préfet de Paris.


Titre 4 : Le secrétariat général aux politiques publiques

Article 15 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, est chargé de la coordination des politiques publiques dans la région d'Ile-de-France.

Il assiste notamment le préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, au niveau régional dans l'exercice des
attributions définies à l'article 4 du décret du 29 avril 2004 précité et sur le territoire de la métr opole du Grand Paris,
dans l'exercice des attributions définies à l'artic le 10 du décret du 29 avril 2004 précité, en ce qui concerne le contrôle
administratif des établissements publics ayant leur siège à Paris dont la compétence est interdépartem entale ou dont
les communes membres relèvent de plusieurs départem ents de la région d'Ile-de-France, en application d e l'article 69-3
du décret du 25 avril 2004 précité.

Il exerce en outre, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, les missions suivantes men tionnées aux 1° à 4°
du II du décret n°2009-587 du 25 mai 2009 susvisé :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 14

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- il coordonne l'action des services régionaux de l' Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec ce lle des services
départementaux ;
- il veille à la cohérence de la mise en œuvre des p olitiques nationales et de celles de l'Union europé enne qui
relèvent du niveau régional et met en œuvre certain es d'entre elles ; il peut également mettre en œuvr e certaines
politiques nationales ou européennes qui relèvent d u niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été
désigné coordonnateur ;
- il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et d e l'utilisation
des technologies de l'information et de la communication ;
- il coordonne la mise en œuvre des actions d'inform ation et de communication de l'Etat relatives aux p olitiques
publiques dans la région, en relation avec le service d'information du Gouvernement ;

- il assure, dans le domaine juridique, une mission de sécurisation des décisions de l'Etat et d'animat ion régionale et
métropolitaine du suivi des collectivités territori ales. Il anime les travaux relatifs aux évolutions institutionnelles en
Ile de France et à l'intercommunalité.

Il assure le secrétariat du comité exécutif métropolitain ainsi que celui du comité de l'administration régionale.

Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques, est assisté d'un adjoint et d'un directeur de s affaires
juridiques.

Le pôle des chargés de mission, le pôle régional à la politique de la ville, la direction régionale au x droits des femmes et
à l'égalité, le chargé de mission de l'insertion et le bureau de la coordination et de l'investissemen t territorial assistent le
préfet, secrétaire général aux politiques publiques , dans ses missions et sont placés sous son autorit é et celle de son
adjoint.

Article 17 : Le secrétariat général aux politiques publiques comprend :

- le chef de cabinet du préfet, secrétaire général a ux politiques publiques ;
- la direction des affaires juridiques ;
- le pôle des chargés de missions ;
- le pôle régional à la politique de la ville ;
- la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- le chargé de mission de l'insertion ;
- le bureau de la coordination et de l'investissemen t territorial.

Sous-titre 1 : Le chef de cabinet du préfet, secrétaire général aux politiques publiques

Article 18 : Le chef de cabinet est placé sous l'autorité du pré fet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de son adjoint.

Il contribue à la coordination des actions des différents services du secrétariat général aux politiques publiques.


Sous-titre 2 : La direction des affaires juridiques

Article 19 : La direction des affaires juridiques, est placée s ous l'autorité du préfet, secrétaire général pour les politiques
publiques , et pour certaines missions relevant du préfet de P aris, sous l'autorité fonctionnelle du préfet, dire cteur de
cabinet, dans les conditions fixées à l'article 14. Elle appuie le préfet, secrétaire général aux moye ns mutualisés dans
les conditions prévues à l'article 42.

La direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la sécurité juridique et à l'harmonisati on légistique des
décisions prises par l'Etat et de contrôler les act es juridiques pris par les collectivités et établis sements publics locaux,
en liaison, le cas échéant, avec les directions régionales.

Dans le respect des compétences des préfets de département, la direction des affaires juridiques :
- anime et coordonne, aux niveaux régional et métro politain, le suivi des collectivités territoriales et établissements
publics locaux ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 15

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- assure une analyse financière des budgets de ces collectivités et établissements, en liaison avec le s préfectures, la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de -France et de Paris, et selon le cas, les direction s départementales
des finances publiques en Ile-de-France.

La direction des affaires juridiques assure le suivi des établissements publics de l'Etat, des groupem ents d'intérêt public
relevant de la compétence du préfet de région et es t chargée de la composition de certaines commission s
administratives régionales.

La direction des affaires juridiques contribue aux travaux relatifs aux évolutions institutionnelles en Ile-de-France.

Elle est chargée du suivi de l'intercommunalité.

Le directeur des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chargé de mission aux affaires juridiqu es au sens de l'article
22, et d'un adjoint, chargé de dossiers spécifiques ou sensibles.

Article 20 : L'adjoint au directeur, chargé de mission aux affa ires juridiques, est responsable de l'accès aux doc uments
administratifs et de la réutilisation des informations publiques du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. A ce
titre, il est l'interlocuteur unique de la commissi on d'accès aux documents administratifs et traite s es saisines en liaison
avec les services placés sous l'autorité du préfet. Ces services le saisissent pour avis en cas de dif ficultés ou s'ils
envisagent d'opposer un refus aux demandes de communication.

Il est également l'interlocuteur des délégués terri toriaux du Défenseur des droits et des chefs de pôl es régionaux du
Défenseur des droits. Il apporte son appui juridiqu e au cabinet en charge du traitement des saisines d u Défenseur des
droits.

Il est le correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel du mi nistère de
l'intérieur.

Il est enfin le référent régional « alerte » pour les agents des préfectures de la région d'Ile-de-Fra nce, relevant du
secrétariat général du ministère de l'intérieur et assure les fonctions de correspondant régional du r éférent déontologue
du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Article 21 : La direction des affaires juridiques est composée :

- d'un bureau des affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;

-d'un bureau du contrôle de légalité ;

- d'un bureau du contentieux et du conseil juridique ;

- d'une mission légistique et d'animation juridique régionale.

1° Le bureau des affaires institutionnelles et financ ières d'Ile-de-France est chargé du suivi des insti tutions territoriales
et de l'Etat en Ile-de-France. Il est saisi des projets d'évolution institutionnelle en Ile-de-France.

Il assure le suivi de l'intercommunalité en Ile-de- France et la coordination métropolitaine en ce doma ine, des syndicats
mixtes ayant leur siège à Paris, des établissements publics de coopération culturelle ou environnement ale, ainsi que
des établissements publics de l'Etat. Il assure le suivi du schéma régional de l'intercommunalité.

Ce bureau est par ailleurs chargé du contrôle budgé taire, de l'analyse financière, du contrôle de léga lité des actes à
caractère financier, du suivi de la fiscalité local e, du contrôle des actes des collectivités locales relatifs aux entreprises
publiques locales et du suivi et de l'analyse finan cière des entreprises publiques locales à la demand e du Préfet. Il
assure le contrôle des subventions accordées par le s collectivités territoriales et les établissements publics locaux en
liaison avec le pôle "commande publique et domanialité publique".

Pour l'élaboration d'analyses financières aux nivea ux métropolitain et régional, il s'appuie sur les s ervices compétents
des préfectures des départements d'Ile-de-France. I l est également chargé de l'ensemble des concours f inanciers de
l'Etat aux collectivités (notamment les dotations, les fonds de péréquation ou de compensation).

Il assure en outre le conseil juridique à ces collectivités en ces domaines.

2° Avec le bureau des affaires institutionnelles et f inancières d'Ile-de-France, le bureau du contrôle d e légalité est
chargé, en application de l'article 72 de la Consti tution du 4 octobre 1958, du contrôle administratif des actes des
collectivités territoriales, et de leurs groupement s et des établissements publics locaux ayant leur s iège à Paris, ainsi
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 16

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que de ceux dont le contrôle est attribué par la lo i ou les règlements au préfet de la région d'Ile-de -France ou au préfet
de Paris. Il assure en outre le conseil juridique à ces collectivités.

Ce bureau regroupe trois pôles.

- Le pôle « droit du sol et des opérations d'aménagement » est chargé du contrôle des délibérations et des actes relatifs
à l'aménagement, à l'urbanisme, à l'environnement, aux transports et au logement.

- Le pôle « commande publique et domanialité publiq ue » est chargé du contrôle des actes relatifs à la commande
publique, des marchés publics, des concessions, des marchés de partenariat ainsi que des actes de la d omanialité
publique. Il apporte son expertise sur la règlementation relative aux aides d'Etat et à la concurrence.

Le pôle assure en outre le secrétariat des deux com ités, interrégional et interdépartemental, de règle ment amiable des
différends relatifs aux marchés publics.

- Le pôle « fonction publique territoriale » est chargé du contrôle des actes de personnels, (délibéra tions et actes
individuels de gestion), du contrôle des actes rele vant des affaires générales ainsi que des élections professionnelles
dans la fonction publique territoriale.

3° Le bureau du contentieux et du conseil juridique a ssure la défense des intérêts de l'Etat dans les af faires
contentieuses nées des décisions des services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfectur e de Paris, ainsi
que celles nées des décisions des services de l'Etat déconcentrés au niveau régional et dans le département de Paris.

Il assure le suivi (rédaction des mémoires et le cas échéant études et conseils juridiques en lien dir ect avec les dossiers
traités) des contentieux des services de l'Etat (pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris, et autres
services de l'Etat), des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ainsi que des contraventions de grande voirie.

Ce bureau exerce la fonction de conseil juridique. Il est saisi des demandes de conseils et d'expertis es juridiques du
préfet de région, du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, du préfet, directeur de cabi net, du préfet,
secrétaire général aux moyens mutualisés, et des se rvices de la préfecture de la région d'Île-de-Franc e, préfecture de
Paris, sous réserve des missions de conseil légisti que de la mission légistique et animation juridique régionale et de la
mission de conseil des bureaux du contrôle de légalité et des affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France.

Il peut être sollicité, pour des conseils juridique s au profit des services du réseau d'échanges entre les services
juridiques des directions régionales et les service s concernés des préfectures des départements de l'I le-de-France,
auquel il est associé.

4° La mission légistique et d'animation juridique rég ionale traite des saisines aux fins de conseil légi stique relatives aux
projets d'arrêtés, de décisions et de conventions e t des questions y afférant, à l'exception de celles liées à des
contentieux et de celles faisant l'objet d'un recou rs administratif ou d'un recours hiérarchique. Elle assure à ce titre
l'harmonisation et la sécurité légistique des arrêtés.

La mission a en charge l'édition des recueils des a ctes administratifs, en liaison avec le service rég ional de
communication interministériel du cabinet et assure le conseil aux utilisateurs.

La mission suit, en liaison avec les services concernés, les délégations de signature accordées par le préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et leur dispense le conseil légistique pour les subdélégations.

Elle assure l'élaboration, en liaison avec les serv ices concernés, de l'arrêté portant organisation de la préfecture et le
conseil légistique relatif aux projets d'arrêtés po rtant organisation des directions régionales et por tant création des
régies de ces directions et des rectorats. Elle a e n charge l'élaboration de certains arrêtés de compo sition des
commissions administratives de l'Etat et de l'arrêt é fixant la liste des formations technologiques ouv rant droit à recevoir
des fonds en provenance du solde de la taxe d'appre ntissage, en liaison avec les services concernés. E lle assure le
suivi des groupements d'intérêt public relevant de la compétence du préfet de la région d'Ile-de-France

Elle assure le traitement des saisines du directeur adjoint, en sa qualité de personne responsable du droit d'accès aux
documents administratifs du préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris. Elle l'assiste dans ses fonctions de
correspondant du délégué ministériel à la protectio n des données à caractère personnel. Elle assure le conseil en ces
domaines. La mission assiste le directeur adjoint dans ses autres fonctions prévues à l'article 20.

La mission assure la veille juridique régionale et gère la documentation de la direction des affaires juridiques.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 17

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Elle coordonne un réseau d'échanges avec les servic es juridiques des directions régionales et des préf ectures des
départements de l'Ile-de-France, sur des sujets com muns à ces structures ou qui s'avèrent sensibles ou signalés. Elle
contribue à l'animation du réseau de correspondants juridiques de ces services.

Sous-titre 3 : Le pôle des chargés de mission

Article 22 : Les chargés de mission, nommés par le ministre de l'intérieur, placés auprès du préfet de région, pré fet de
Paris et sous l'autorité directe du préfet, secréta ire général aux politiques publiques, sont chargés d'impulser, d'animer
et de coordonner les activités relevant notamment d es domaines économique, de l'emploi et des affaire s sociales, de la
politique de la ville, des domaines juridique et fi nancier, de l'environnement, des transports, de l'a ménagement et du
développement durables de l'aménagement numérique du territoire et des entreprises du numérique.

Les chargés de mission sont assistés par un adjoint , qui peut être commun à plusieurs chargés de missi on et qui les
seconde dans l'exercice de leurs missions, et par d es assistants. L'adjoint peut être amené à exercer des missions de
prospective, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques.

Le chargé de mission économie et son adjoint assurent notamment la tutelle des chambres consulaires.

Ils exercent leurs fonctions avec les services de l a préfecture et en relation avec les administration s centrales, les
services régionaux de l'Etat, les opérateurs de l'Etat et les préfectures de département.

Les chargés de mission peuvent notamment s'appuyer sur le bureau de la coordination et de l'investissement territorial.

Sous-titre 4 : la mission ville

Article 23 : Le chargé de mission responsable de la politique d e la ville dirige en outre la mission ville. La mis sion ville
appuie le préfet secrétaire général aux politiques publique dans le pilotage régional de cette politiq ue et la
programmation des actions qui la composent.

Sous-titre 5 : La direction régionale aux droits de femmes et à l'égalité

Article 24 : La direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité, au sens de l'article 7 du décret n°2009-587 du 25
mai 2009 précité, placée auprès du préfet, secrétai re général aux politiques publiques, est chargée de développer, au
niveau régional, la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les homm es dans
l'ensemble des politiques de 1'Etat et de mener tou tes les actions nécessaires à cette fin auprès des administrations
déconcentrées de 1'Etat, des collectivités territoriales, des organismes socio-économiques et des associations.

Sous-titre 6 : Le chargé de mission de l'insertion

Article 25 : Le chargé de mission de l'insertion assure le pilo tage du plan régional d'insertion des réfugiés. A c e titre il
coordonne l'action des préfectures de département e n ce domaine. Il est aussi responsable du suivi rég ional de
l'application de la circulaire du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des bidonvilles.

II conduit sa mission de coordination avec les préf ets des départements d'Ile-de-France et les service s de l'Etat
régionaux et départementaux.

Il est assisté d'un adjoint.

Sous-titre 7 : Le bureau de la coordination et de l'investissement territorial

Article 26: Le bureau de la coordination et de l'investissemen t territorial est chargé d'assurer, en partenariat étroit avec
les chargés de mission du secrétariat général aux p olitiques publiques, le suivi de la mise en œuvre d es politiques
publiques par les services régionaux et a notamment en charge les moyens servant de support à la collégialité régionale
et métropolitaine.

Le bureau est composé de deux sections :

La section coordination-comitologie est chargée de la mise en œuvre de la coordination interministérie lle. A ce titre, elle
assure le secrétariat des instances de pilotage (co mité de l'administration régionale (CAR) et pré-CAR , comités des
secrétaires généraux, comité exécutif métropolitain . Elle exerce dans ce cadre la coordination et la p réparation des
dossiers en lien avec les chargés de mission du SGAPP et les directions régionales et opérateurs de l'Etat ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 18

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La section investissement territorial est chargée d e l'animation et du suivi des outils financiers int ervenant dans le
domaine de l'aménagement du territoire et de l'inve stissement territorial. Dans ce cadre, il assure la mise en œuvre des
crédits afférents en partenariat avec les préfectur es de département et gère les subventions attribuée s aux collectivités
pour le développement des bibliothèques ou médiathè ques. En outre, il est chargé du suivi financier du contrat de plan
Etat-Région. II instruit également les demandes de subvention déposées au titre de l'action extérieure des collectivités
locales.

Article 27 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publ iques, a autorité fonctionnelle sur les services du cabinet, au
titre des missions relevant des compétences du préfet de la région d'Ile-de-France qui leurs sont confiées.


Titre 5 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés

Article 28: Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, pré fecture
de Paris, exerce, sous l'autorité du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris, les fonctio ns définies à l'article
69-3 du décret du 29 avril 2004 précité ainsi que c elles mentionnées aux 5° à 7° du II du décret n°200 9-587 du 25 mai
2009 précité.

Il est assisté d'un adjoint.

Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, exerce les attributions suivantes :

- il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat en région ;

- il assure le pilotage des budgets opérationnels de programme relatifs aux moyens des administrations
déconcentrées et à l'immobilier. Dans ce cadre, il promeut et développe les actions de mutualisation ;

- il assure la gestion des ressources humaines des a gents du ministère de l'intérieur et promeut une po litique « RH »
interministérielle ;

- il organise et anime une plate-forme régionale « a chats », au sens de l'article 6 du décret du 3 mars 2016 susvisé,
dont l'ensemble des missions est exercé par le bureau des achats régionaux;

- il assure l'évaluation et le suivi de la performan ce des services déconcentrés des administrations ci viles de l'Etat et
anime les démarches de qualité ;

- il prépare et assure le suivi des décisions et avi s relatifs à la mise en œuvre territoriale des prog rammes définis au 2°
du I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Article 29 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés, placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés, et de son adjoint, comprend :

- le service général du soutien opérationnel ;

- le service des ressources humaines ;

- le service de la modernisation de l'Etat ;

- le service des achats et des finances.

Article 30 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés ass ure ses missions de soutien au bénéfice des service s de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des directions régionales suivantes :

- la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;

- la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) ;

- la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Sous-titre 1 : Le chef de cabinet du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés

Article 31 : Le chef de cabinet est placé sous l'autorité du pré fet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de son adjoint.

Il contribue à la coordination des actions des différents services du secrétariat général aux moyens mutualisés.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 19

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Sous-titre 2 : Le service général du soutien opérationnel

Article 32 : Le service général du soutien opérationnel (SGSO) a pour mission d'apporter son soutien aux services de la
préfecture, ainsi qu'à certains services déconcentrés de l'Etat, pour la bonne exécution de leurs missions.

Il est composé, outre de son chef de service et de son adjoint :

- du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

- du bureau des moyens et de la logistique ;

- du bureau des relations avec les usagers ;

- du bureau du soutien de la DRAC ;

- d'un bureau administratif et financier.

Paragraphe 1 : Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

Article 33 : Le service interministériel départemental des systè mes d'information et de communication (SIDSIC) est
chargé d'assurer, pour le compte des ministères con cernés, le bon fonctionnement des systèmes d'inform ation de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et des directions régionales dont elle as sure le soutien. Il
fournit également les services d'infrastructures ré seaux et téléphonie aux directions interministériel les et aux autres
organismes hébergés sur les sites de la préfecture et de Noirmoutier. Il met en œuvre les orientations stratégiques en
matière de systèmes d'information et de communicati on au niveau départemental. Il assure les missions liées à la
sécurité des systèmes d'information (SSI), sous la responsabilité du préfet, autorité qualifiée en mat ière de
responsabilité de la SSI, et du responsable de la S SI (RSSI) de la préfecture, en liaison avec le cons eiller à la sécurité
numérique de la Préfecture et les services du haut fonctionnaire de défense.

Il est organisé en trois sections :

- une section « support des équipements locaux » ;
- une section « gestion du patrimoine applicatif ».

Paragraphe 2 : Le bureau des moyens et de la logistique

Article 34 : Le bureau des moyens et de la logistique assure le soutien logistique aux services administratifs et a ux
résidences du corps préfectoral. Il assure toutes l es missions relatives à la maintenance, à l'aménage ment, à la sûreté
et à la sécurité des sites de la préfecture de la r égion d'Île-de-France, préfecture de Paris, et des directions régionales
dont elle assure le soutien, en régie ou par recour s à des entreprises extérieures. Il est également c hargé des
fournitures et de la reprographie.

Ce bureau est par ailleurs chargé de l'intendance du site de Noirmoutier ainsi que du récolement des œuvres d'art.
L'intendant, chef de section, gère la résidence du préfet de région.

Le bureau des moyens et de la logistique est organisé en neuf sections :

- une section « reprographie » ;
- une section « sécurité » ;
- une section « maintenance et logistique Ponant et DRIAAF » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS unité régionale » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 75 » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 92 » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 93 » ;
- une section « maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 94 » ;
- une section « intendance de la résidence préfectorale », constituée du personnel de la résidence du préfet de région.

Paragraphe 3 : Le bureau des relations avec les usagers

Article 35 : Le bureau des relations avec les usagers est chargé du service du courrier général ainsi que de l'accu eil
physique et téléphonique sur les sites de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et des directions
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 20

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régionales dont elle assure le soutien. Il est égal ement chargé de l'inventaire, de la gestion des arc hives et de leur
numérisation.

Le bureau des relations avec les usagers est organisé en quatre sections :

- une section « accueil du public et courrier Ponant» ;
- une section « standard Ponant » ;
- une section « accueil du public, standard et courrier sites de le DRIEETS» ;
- une section « inventaire, archives et numérisation ».

Paragraphe 4 : Le bureau du soutien de la DRAC

Article 36 : Le bureau du soutien de la DRAC assure les fonctio ns d'accueil, d'information, de sécurité, de gestio n du
courrier, de logistique et d'entretien des sites occupés par la DRAC localisés sur le territoire francilien.

Paragraphe 5 : Le bureau administratif et financier

Article 37 : Le bureau administratif et financier est chargé de la coordination administrative et financière du service.

Il assure le suivi des demandes des directions régionales soutenues par le SGAMM. Il prépare et suit l a programmation
budgétaire du service. Il gère l'exécution budgétaire du service en lien avec le service des affaires financières.

Il planifie et réalise les achats, il suit les marchés et les contrats et assure le suivi des échéanciers.

Il gère et suit les baux immobiliers qui relèvent du SGAMM (bureaux et résidences).

Il réalise en lien avec les autres bureaux du servi ce les fiches de poste, suit leur publication et in forme le service des
ressources humaines des suites des candidatures.

Il suit la cartographie des postes du service en lien avec service des ressources humaines.

Le bureau administratif et financier est organisé en deux sections :

- une section « Commandes et logistique»,
- une section « Financière et administrative ».

Sous-titre 3 : Le service des ressources humaines

Article 38 : Le service des ressources humaines assure le suivi de carrière et la paye des agents du ministère de
l'intérieur affectés à la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que des agents des directions
régionales dont elle assure le soutien. Il est égal ement en charge du recrutement des contractuels, de s stagiaires, des
apprentis et des services civiques.

Il accompagne les agents dans leur parcours professionnel, notamment par des actions de formation, de promotion de
la mobilité et d'amélioration de la qualité de vie au travail.

Il met en œuvre les politiques d'action sociale.

Il organise les instances de dialogue social et les relations avec les représentants du personnel.

Il pilote les effectifs et la masse salariale de la préfecture et met en place une gestion prévisionne lle des emplois, des
effectifs et des compétences.

Le service des ressources humaines a une dimension interministérielle et régionale - notamment en mati ère de
formation et d'action sociale.

Article 39 : Le service des ressources humaines est composé :

- du bureau du recrutement, de l'attractivité et de s parcours de carrière comprenant une section « mob ilité et
recrutement »;

- du bureau régional interministériel de la formation et des concours ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 21

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- du bureau de la gestion des ressources humaines, subdivisé en trois sections « gestion administrativ e- préfecture et
gestion du temps de travail-tous périmètres», « ges tion médicale et handicap » et « rémunération, pilo tage de la masse
salariale et des effectifs de la préfecture et gestion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF» ;

- du bureau de l'action sociale et du dialogue soci al, comprenant une cellule « SRIAS » qui accompagne sur le plan
administratif la section régionale interministérielle d'action sociale.

Le chef du service des ressources humaines est assi sté d'un adjoint, qui occupe également les fonction s de directeur
de la Plateforme régionale d'appui interministériel à la GRH (PFRH), au sens de l'article 10 du décret du 22 décembre
2016 susvisé, ainsi que d'un adjoint, chargé du sui vi des missions du service concernant la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Sous-titre 4 : Le service de la modernisation de l'Etat

Article 40 : Le service de la modernisation de l'Etat est charg é de la coordination de la stratégie immobilière de l'Etat en
Ile-de-France, de la performance, de l'innovation et de la conduite de la réforme de l'Etat.
Il a notamment pour missions :

- le suivi de la performance du budget opérationnel de programme (BOP) 354 ainsi que, dans le cadre du pôle de
compétences et en lien avec le contrôleur budgétaire régional (CBR), des autres BOP régionaux concernés ;

- le suivi de la performance financière et du contrôle interne financier pour la chaîne de la dépense régionale ;

- le suivi des démarches qualité conduites dans les préfectures d'Ile-de-France ;

- le suivi et l'accompagnement des projets de réfor me de l'Etat et de réorganisation dans les différen tes structures de
l'Etat en Ile-de-France ;

- l'initiation et la mise en œuvre de projets innovants ou de transformation numérique ;

- pour le compte du préfet de région et en lien ave c le responsable régional de la politique immobiliè re de l'Etat, la
coordination de projets immobiliers prioritaires en Ile-de-France.

Sous-titre 5 : Le service des achats et des finances

Article 41 : Le service des achats et des finances assure le pil otage et l'allocation des moyens de fonctionnement des
administrations déconcentrées de l'Etat (emplois et masse salariale, crédits de fonctionnement courant et des dépenses
immobilières). Il assure à ce titre le suivi des re cettes issues du produit de cessions des immeubles de l'Etat relevant du
périmètre régional en lien avec la direction de l'i mmobilier de l'Etat (DIE) et le responsable régiona l de la politique
immobilière de l'Etat (RRPIE), ainsi que le suivi du financement des projets immobiliers structurants en Ile-de-France.

Il met en œuvre la politique des achats de l'Etat e t décline les orientations stratégiques définies au niveau national. Il
répond aux besoins exprimés par les administrations déconcentrées de l'Etat.

Il assure l'ordonnancement dans « CHORUS » de l'ens emble des dépenses et des recettes relevant de son périmètre,
dans le cadre de contrat de service avec chaque pré fecture et le service facturier de la direction rég ionale des finances
publiques (DRFIP). Il est également chargé des paie ments et encaissements via la régie régionale et de la facturation
départementale par carte d'achats.

Il exerce ses missions pour la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ainsi que les directions
régionales dont elle assure le soutien, sur un champ interministériel, régional et départemental.

Le service des achats et des finances est composé :

- du bureau du pilotage budgétaire, organisé en une section "pilotage régional des effectifs et de la masse salariale",
une section "pilotage préfecture de Paris" et une section "pilotage régional" ;

- du bureau régional des achats ;

- du bureau mutualisé d'exécution de la dépense, organisé en une section « engagement interne », une s ection
« coordination DRIEETS et DRAC », une section « coordination
DRIAAF » ;

- du centre de services partagés régional, organisé en une section « Gestion des actes complexes » et une section
« Gestion des dépenses hors marchés ».
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 22

15

Article 42 : Pour la mise en œuvre de ses missions, le préfet, s ecrétaire général aux moyens mutualisés, a autorité
fonctionnelle sur la direction des affaires juridiques, qui est notamment chargée, dans les conditions fixées à l'article 19 :

- du contentieux,

- du conseil juridique et du conseil légistique relatif aux actes relevant de la compétence du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris.


Titre 6 : Dispositions finales


Article 43 : L'arrêté n° IDF-2023-12-20-00005-75-2023-12-20-00 010 du 20 décembre 2023 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris est abrogé.

Article 44 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Ile de Franc e,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris et le préfet, directeur de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils départeme ntal et régional
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessibl e à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris le 16 avril 2025,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 23
Préfecture de Police
75-2025-04-15-00016
Arrêté n° 2025-00453 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris les 17, 23 et 24 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-15-00016 - Arrêté n° 2025-00453 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 17, 23 et 24 avril 2025 24
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00453
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris les 17, 23 et 24 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 15 avril 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris les 17, 23 et 24
avril 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant la recrudescence de ventes à la sauvette dans le secteur du Trocadéro et du
Champ de Mars à Paris et les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre pour prévenir
la commission d'infractions ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de
prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des
biens dans le cadre des opérations contre les ventes à la sauvette dans ce secteur ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-15-00016 - Arrêté n° 2025-00453 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 17, 23 et 24 avril 2025 25
2025-00453 2

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité
précitée pour :
- le jeudi 17 avril 2025 de 13h00 à 18h00 ;
- le mercredi 23 avril 2025 de 13h00 à 18h00 ;
- le.jeudi 24 avril 2025 de 13h00 à 18h00.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 15 avril 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du
cabinet,
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-04-15-00016 - Arrêté n° 2025-00453 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 17, 23 et 24 avril 2025 26
2025-00453 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00453 du 15 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-04-15-00016 - Arrêté n° 2025-00453 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris les 17, 23 et 24 avril 2025 27
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