PREFETDE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésLot Service Interministériel de DéfenseFrasernisé et de Protection Civile
Arrété n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-06/24 du 28 juin 2024instaurant des périmètres de protection dans les communes de Dreux, Châteaudun,Bonneval et Chartres le 7juillet 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrété motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêtédéfinit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses pointsd'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que fontapparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnesdans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et àl'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler,et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de laconfiguration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement deson conducteur. (..) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler àl'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille deleurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduitesd'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présentarticle. (..) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par unarrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre deprotection au sein duquel I'acces et la circulation des personnes sont réglementés; que cettemesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
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Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique , laprésence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les trèsnombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cetévènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et I'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directementlié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda etl'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés àla suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a poursa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment àParis, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié unarticle menaçant la France d'une «attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général dela menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls quepar des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite deI'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de laligne d'arrivée du marathon.de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploseralors que se déroulait un match ämical de football entre la France et l'Allemagne, provoquantun mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif a viséune voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deuxsupporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe deSuède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été lacible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finalede la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them AIl » ; quecette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard duniveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autrepart;
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Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ;
Considérant que dans le département de I'Eure-et-Loir, des appels à des actions visant àperturber le passage de la flamme olympique ont été détectées par les services derenseignement, et que le contexte politique lié aux élections législatives est susceptibled'engendrer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dansle contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate «urgence attentat »,l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelleet familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Arrête :
Article 1°": Du 7 juillet 2024 à 6 heures au 7 juillet 2024 à 11 heures dans la commune deDreux, du 7 juillet 2024 à 11 heures au 7 juillet 2024 à 15 heures dans la, commune deChâteaudun, du 7 juillet 2024 à 15 heures au 7 juillet 2024 à 17 heures dans la commune deBonneval, du 7 juillet 2024 à 16 heures au 7 juillet 2024 à 21 heures dans la commune deChartres, sont instaurés des périmètres de protection délimités géographiquementconformément aux plans joints en annexes.
Article 2 : Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les- mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et- l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et dela pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 1 précisés en rouge sur les plans joints en annexes après, ou pour circuler àl'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présentarrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsiqu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous
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leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, àla visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons d'acces aux bureaux de vote, professionnelles, derésidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler,sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objetd'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux1°, 1° bis et 1° ter de larticle 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité,à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.Les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 à participer à cesopérations sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etatdans le département, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous I'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,à des palpations de sécurité.
Article 3: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ouseront reconduites d'office à I'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilitéde celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° terde l'article 21 du même code.
Article 4: Le Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète de I'arrondissementde Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé surle site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir, dont une copie sera transmise au procureur dela République territorialement compétent, et sera communiqué aux maires des communesconcernées.
À Chartres, le 28 juin 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative :
- Un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 - 28019 ChartresCedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le'site internet : www.telerecours.fr _j
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