PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-158
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant
modification des membres du syndicat intercommunal pour la surveillance des
plages et des lacs du littoral Girondin (6 pages) Page 3
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-07-10-00001 - arrêté portant autorisation de création et d'exploitation
de plateforme d'envol pour montgolfières au lieu dit " Route de Mansy" sur la
commune de Saint Magne de Castillon (4 pages) Page 10
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant
modification des membres du syndicat
intercommunal pour la surveillance des plages et des
lacs du littoral Girondin
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant modification des membres du syndicat
intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 3
Ew Direction de la Citoyennete et de la Légalité: Bureau des Collectivités LocalesPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Arrêté du {9 JUL. 2025Syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin- Modification des membres -Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« 3DS »,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-18,Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant changement de comptables assignataires desétablissements publics de coopération intercommunale en Gironde,VU les arrêtés antérieurs :13 mars 2003 - Création28 août 2006 - Transformation en syndicat mixte03 avril 2017 - Modification des membres16 janvier 2018 - Modification des membres09 mai 2023 - Modification des membres07 mars 2024 - Modification des membres et de statutsVU la délibération du conseil municipal de la commune de Gujan-Mestras du 5 mars 2024 sollicitantson adhésion au syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoralGirondin, .VU la délibération du comité syndical du 6 février 2025 approuvant l'adhésion de la commune deGujan-Mestras au syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoralGirondin,VU les décisions des communes de :Arcachon - Carcans - Grayan-et-l'Hôpital - Hourtin - Lacanau - La Teste-de-Buch - Lège-Cap-Ferret- Le Porge - Le Verdon - Naujac-sur-Mer - Soulac-sur-Mer - Vendays-Montalivet - Vensac-VU l'avis favorable du sous-préfet de Lesparre-Médoc,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : Est autorisée l'adhésion de la commune de Gujan-Mestras au syndicat intercommunalpour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin ainsi que la modification de l'article 1des statuts dudit syndicat pour tenir compte de l'extension de périmètre, conformément à ladélibération du 6 février 2025,Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents. et font l'obiet d'une annexe
Article 2 : Le syndicat intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondinest composé des 14 communes suivantes : Arcachon - Carcans - Grayan-et-l'Hôpital - Gujan-Mestras - Hourtin — Lacanau - La Teste-de-Buch - Lège-Cap-Ferret - Le Porge - Le Verdon - Naujac-sur-Mer - Soulac-sur-Mer - Vendays-Montalivet - Vensac-Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et les sous-préfets desarrondissements d'Arcachon et de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. Service de gestion comptable de Pauillac.Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le | f) JUIL. 2025Le Préfet,
Pour le PréSeer "x ,
7>
Aurore LE BONNEC
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Læ Verdon sur Mer SURVEPLAGE 33 Envoyé en préfecture le 10/02/2025>> Reçu en préfecture le 10/02/2025Publié leSYNDICAT A VOCATION UNIQUE
=wv
ID : 033-253306492-20250210-FL06022025_01-DEPOUR LA SURVEILLANCE DESPLAGES ET DES LACS GIRONDINSSoviac sur Me SYNDICAT MIXTEPOUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL GIRONDIN
Grayon et [Hopital
Vensoc
Vendays Montativet
Maujoc sur Mer
Hourtin
Carcans
Locanoy
Le Porge
Lége-Cap Ferret
Arcochor
Lo Teste de Such
1.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2003 relatif à la création du Syndicat intercommunalà vocation unique pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondins.Vu sa transformation en syndicat mixte en date du 13 juin 2006 suite à la notification de l'arrêtépréfectoral du 28 août 2006.Vu la démission de Monsieur SAMMARCELLI Michel, Président du SIVU de la Gironde parcourrier en date du 9 juin 2017.Vu l'élection du nouveau Président du SIVU, Monsieur PEYRONDET Laurent en date du 26septembre 2017.Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2018.Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2023.Vu la délibération du 21 novembre 2019 qui reprend la rétrocession de la compétence« Surveillance des plages » de la Communauté de Communes Médoc Atlantique aux communesde Carcans, Hourtin et Lacanau et leur adhésion au syndicat.Vu la délibération du 17 septembre 2020 qui reprend la rétrocession de la compétence« Surveillance des plages » de la Communauté de Communes Médulienne à la Commune duPorge. || STATUTSTITRE | : CREATION, SIEGE ET DURÉE DU SYNDICATArticle 1 :En application des articles L. 5111-1 et L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territorialeset par arrêté Préfectoral en date du 17 mars 2003, puis du 28 août 2006, et enfin du 7 mars 2024,il est formé un établissement public de coopération intercommunale entre les communes de :ARCACHON, CARCANS, GRAYAN-L'HÔPITAL, GUJAN-MESTRAS, HOURTIN, LACANAU, LA TESTEDE BUCH, LEGE-CAP-FERRET, LE PORGE, NAUJAC-SUR-MER, SOULAC-SUR-MER, VENDAYS-MONTALIVET, VENSAC, LE VERDON-SUR-MER.Cet établissement de coopération prend la forme d'un syndicat mixte, et la dénomination de« Syndicat pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin ».Article 2 :Le syndicat est formé pour une durée illimitée.Article 3 :Le siège administratif est fixé à la Mairie de Lacanau 31 avenue de Libération 33680 LACANAU.TITRE If: OBJETArticle 4:Le syndicat a pour objet de conduire toute action visant a faciliter la compétence de surveillancedes plages ou lacs, exercée par chacune des communes membres.Article 5:Cette compétence pourra notamment s'exercer :Pour les Sauveteurs Aquatiques Civils :- aide au recrutement ; DOCUMENT ANNEXE- organisation des journées de sélections ;- aide a la formation ;
Siège : Hôtel de Ville31, avenue de la Libération33680 LACANAUTet : 05.56.03.83.03
Ai RETE PREFECTORALENDATE OÙ 10 Jui. 2025
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Le Verdon sur Mer SURVEPLAGE 33 Envoyé en prefecture le 10/02/2025— Reçu en préfecture le 10/02/2025Publié le a ÉSYNDICAT A VOCATION UNIQUE ID : 033-253306492-20250210-FL06022025_01-DEPOUR LA SURVEILLANCE DESPLAGES ET DES LACS GIRONDINSSoviac sur Mer - recherche d'une harmonisation de leurs statuts et des conditions d'exercice de leurfonction2. Pour les moyens matériels nécessaires a la surveillance des plages ou lacs :- recherche d'une harmonisation de tous matériels (radio et tous moyens nécessaires audéclenchement des secours, par exemple) et des tenues- toute action visant à faciliter l'acquisition et la maintenance du matérielGrayan et (Hopital
3. Pour la réglementation liée à la surveillance des plagesvensoc - mission d'assistance en termes d'évolutions réglementaires susceptibles d'intervenir, etde l'actualisation des obligations qui en résulte pour les communes membres- recherche d'une harmonisation et de la signalétique résultant de la réglementation- aide à l'organisation générale de la surveillance
Vendoys MontolivetTITRE Hil : FONCTIONNEMENTArticle 6 :Le syndicat est administré par un Comité et un Bureau.Il peut être secondé dans ses travaux par des Commissions Techniques dont la composition etNayjac sur Mer les attributions sont définies par un règlement intérieur.Article 7 :Le Comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,dans les conditions fixées par l'article L. 5212-7. Chaque commune est représentée par deuxHourtin délégués.Le comité est formé pour la durée du mandat des délégués du Conseil Municipal.Article 8 :La composition du Bureau, organe exécutif du Syndicat, sera déterminée par le Comité, organeCocons délibérant. Le nombre des vice-présidents ne pourra en aucun cas être supérieur à 30 % dunombre des membres.Article 9 :Le Comité se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du Président adressée auLinnou domicile des membres délégués. Il pourra néanmoins être convoqué à tout moment surconvocation du Président.Le Comité peut également être convoqué à la demande du tiers au moins des membres.Le Comité peut décider de se réunir, sans débat, à huit clos à la majorité absolue, sur la demandede cinq membres ou du Président.De En cas d'empêchement le Président est remplacé par un Vice-Président dans l'ordre de leurnomination au bureau.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Les modifications de l'objet du syndicat (article 4) de la composition du Comité (article 7), desclauses financières (article 12), d'éventuelles adhésion ou retrait du syndicat, ou toutesconditions initiales de fonctionnement, seront soumises aux dispositions prévuesrespectivement par les articles L5211-17 à L 5211-20 du C.G.C.T.L'adhésion d'un nouveau membre sera prononcée dans les formes et les conditions prévues auxarticles L.5211-39-2, L.5211-7 et L.5211-8 du C.G.C.T.La délibération d'une Commune portant transfert des compétences au Syndicat est notifiée parle Maire ou toute autorité compétente au Président du Syndicat.
Lége Cap Ferret
Arcochor
Siège : Hôtel de Ville A L'ARGETE PREFECTORAL31, avenue de la LibérationLo Teste de Buch Tel ; 05.56.03.83.0333680 LACANAU EN GATE DU 19 JUIL. 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant modification des membres du syndicat
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Le Verdon sur Mer
Sovloc sur Mer
Grayan et l'Hôpltol
Vensoc
Vendays Montalivet
Naujoc suf Mer
Hourtin
Carcans
Loconoy
Le Porge
Lége-Cap Ferre!
Arcachon
Lo Teste le Buch
Envoye en préfecture le 10/02/2025SURVEPLAGE 33>SYNDICAT À VOCATION UNIQUE
Regu en préfecture le 10/02/2025Publié feID : 033-253306492-20250210-FL06022025 01-DEPOUR LA SURVEILLANCE DESPLAGES ET DES LACS GIRONDINSArticle 10 :Le Comité peut déléguer au Bureau tout pouvoir d'administration et de gestion par unedélégation spéciale dont il fixe les limites. Les délibérations prises par le Bureau, par délégationdu Comité, sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Lors de chaque réunion duComité, le Président rend compte des travaux du Bureau.Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu'il est nécessaire pourl'exercice de ses attributions. Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques àcelles prévues pour le Comité.Article 11 :Toutefois, le Comité Syndical ne peut déléguer au Bureau les attributions en matière de :- élection du Président et des membres du Bureau- vote du budget- approbation du compte administratif- décisions relatives aux modifications, aux conditions initiales de composition et defonctionnement ou de durée du syndicat- adhésion du syndicat à un établissement public- délégation de la gestion d'un service public
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 12:Conformément aux articles L.5212-18 et L.5212-19 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien de l'objetpour lequel il est constitué.Les recettes du syndicat comprennent :- la contribution des communes membres- le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,en échange d'un service rendu- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes- les produits des dons et legs- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés- le produit des empruntsCopie du budget est des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux conseilsmunicipaux des communes membres.Article 13 :La contribution aux frais de fonctionnement du Syndicat (bureau, téléphone, équipement,personnel) comprend, pour chaque commune, une partie forfaitaire et une partie fixée auprorata de l'effectif recruté, en dehors de la SNSM, pour chaque commune membre.Article 14 :Les règles de la comptabilité communale sont applicables au Syndicat.Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le service de Gestion comptable dontdépend le siège social du Syndicat.DOCLIMENT ANNEXEArticle 15: AL Sie TE PREFECTORALEN DATE OÙ 10 jun 2025Siège : Hôtel de Ville31, avenue de la Libération33680 LACANAUTel : 05.56.03.83.03
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Le Verdon sur Mer
Groyan et l'Hôpital
Hourtin
Carcans
Locanau
Le Porge
Lége Cap Ferret
Lo Teste de Such
SURVEPLAGE 33 Envoyé en préfecture le 10/02/2025Reçu en préfecture le 10/02/2025Publié leSYNDICAT À VOCATION UNIQUE ID : 033-253306492-20250210-FL06022025_01-DEPOUR LA SURVEILLANCE DESPour tout ce qui n'est pas prev&Saarts fes°présertS Statiifs, seront appliquées les dispositionscommunes des articles L.5211-1 à L.5211-58, et les dispositions des articles L.5212-1 aL ;5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 16:Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des Communes sontapplicables au Syndicat.Article 17:L'administration et le statut du personnel du Syndicat sont soumis aux mêmes règles que cellesapplicables aux Communes.
DOCUMENT ANNEXEAl LTE PREFECTORALER LATE OU 49 JUIL, 2025
Siège : Hôtel de Ville31, avenue de la Libération33680 LACANAUTel : 05.56.03.83.03
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intercommunal pour la surveillance des plages et des lacs du littoral Girondin 9
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-07-10-00001
arrêté portant autorisation de création et
d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu dit " Route de Mansy" sur la
commune de Saint Magne de Castillon
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-10-00001 - arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu dit " Route de Mansy" sur la commune de Saint Magne de Castillon 10
E =PRÉFET | Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
arrété du 10 JUIL. 2029portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfièresau lieu-dit « Route de Mansy » sur la commune de Saint Magne de Castillon
Vu le Code des transports et notamment l'article R.6212-4 ;Vu le décret n°2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et audécollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords desaérodromes ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfetd'Arcachon ;Vu la demande en date du 28 mai 2025 de M. François PONT, représentant de « BordeauxMontgolfière » ;Vu l'autorisation en date du 12 mai 2025 du propriétaire du terrain ;Vu l'avis favorable en date du 20 mai 2025 de la mairie de Saint Magne de Castillon ;Vu l'avis favorable en date du 04 juin 2025 de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux;Vu l'avis favorable en date du 18 juin 2025 de la Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;Vu l'avis favorable en date du 19 juin 2025 de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ; |Vu l'avis favorable en date du 08 juillet 2025 du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr| 1/4
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montgolfières au lieu dit " Route de Mansy" sur la commune de Saint Magne de Castillon 11
ARRETEArticle 1°:M. François PONT est autorisé à créer une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente pardes montgolfiéres et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée OC 526 / 527,appartenant à M. Jean-Louis CAML, au lieu-dit « Route de Mansy » sur la commune de Saint Magne deCastillon. à! mal ilLes coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser ce site sont :- Latitude : 44° 50' 411" Nord- Longitude : 00° 03' 49" Ouest
Article 2 : Conditions d'utilisationa) Usage de la plateforme d'envolCette plateforme devra être utilisée par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la réglementationrelative aux plateformes utilisées à des fins d'envol de montgolfières. Il préviendra avant le décollage M.Jean-Louis CAMI, propriétaire du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation à tout moment.L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnesautorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.Cette plateforme d'envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditionsfixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre auxmontgolfières.b) Caractéristiques physiquesL'aire d'envol est constituée d'une prairie. Elle devra présenter un état compatible avec son utilisationpar des mongolfiéres. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.
xDes extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspectived'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distancesminimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéenotamment). |Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l'activitéaérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous moyens appropriés.
'Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.c) Aides visuellesUn moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur lesite et ne devra pas constituer un obstacie.La plateforme d'envol pourra ne pas être balisée.La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge dudemandeur de l'autorisation.55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-10-00001 - arrêté portant autorisation de création et d'exploitation de plateforme d'envol pour
montgolfières au lieu dit " Route de Mansy" sur la commune de Saint Magne de Castillon 12
d) Circulation aérienneLes axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitation, voies de circulation ourassemblement de toute nature.Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site etd'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives), selon toutes mesuresadaptées requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent...) pour garantir lesconditions de sécurité requises en toutes circonstances.La plateforme se situant sous la zone réglementée LF-R 166 « GIRONDE SUD » (800ft ASFC / 2500 ftAMSL), les utilisateurs veilleront à respecter le statut de ladite zone lorsqu'elle est activée. Les créneauxd'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIPFrance — partie ENR 51).
Article 3 : Responsabilités du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plateforme d'envol sontseuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir lesmontgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes etbiens au sol.Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées lesconsignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller à leur respect.« Bordeaux Montgolfière » est responsable de la publication à l'attention des pilotes qui l'utilisent detoutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il ensera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche conformément auxdispositions de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1986.Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfières devra disposer en permanence de garantieslui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l'ÉtatLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'État concernées auront libreaccès à tout moment à la plateforme d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions decontrôle.Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de créationLa présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présentarrêté, reconductible sur demande. Celle-ci pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le55 boulevard du Général LeclercBP 80150 — 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr3/4
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montgolfières au lieu dit " Route de Mansy" sur la commune de Saint Magne de Castillon 13
représentant de l'État dans les cas suivants :-la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus dedeux ans ;- décès du titulaire de l'autorisation ;- dissolution de la personne morale ;- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte a la tranquillité duvoisinage.Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser laplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse touteactivité.
Article 6 : Mesures de sécurité VigipirateDans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité oucomportement suspects...).
Article 7:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. II peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BordeauxCEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Article 8 :- M. le Sous-préfet d'Arcachon:- M le Maire de Saint Magne de Castillon ;- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;- M le Chef du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FrançoisPONT. Pour le Pr et par délégation,Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr4/4
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