TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-162
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-04-23-00004 - Arrêté n°81-2024-01 portant mise en demeure de la
société concessionnaire ATOSCA (NGE Concession) de respecter les
prescriptions de l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du 01 mars
2023 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres
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Préfecture du Tarn
81-2024-04-23-00004
Arrêté n°81-2024-01 portant mise en demeure de
la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de
l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du
01 mars 2023 portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la liaison
autoroutière de Verfeil à Castres (A69)
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-23-00004 - Arrêté n°81-2024-01 portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du 01 mars 2023 portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres (A69)3
E l Direction régionale de I'environnement,
de 'aménagement et du logement
PREFET | d'Occitanie
DU TARN
L'z'berte'
- Égalité
Fraternité
Arrêté n° 81-2024-01 portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de l'article IV11 de I'arrété interdépartemental du
01 mars 2023 portant autorisation au titre de I'article L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres (A69)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
vu ... le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
vu — le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L 411-1 et suivants ;
vu ... l'arrêté interdépartemental portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres -A69 délivré à
la société concessionnaire ATOSCA (NGE Concession) sise parc d'activité de Laurade 13103
'SAINT-ETIENNE-DU-GRES en date du 01 mars 2023 ;
vu — l'article IV11 - Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de suivi, et de
compensation de l'arrêté interdépartemental sus-visé ;
vu ... le rapport de manquement administratif (RMA) n° SD81-2023-PA-0022 de l'office français de
la biodiversité (OFB) transmis à la société ATOSCA par courrier du 24 octobre 2023
conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement relatif à l'autorisation
environnementale sus-visé ; |
vu ... le courrier en réponse au rapport de manquement administratif n°SD81-2023-PA-0022 de la
société ATOSCA daté du 09 novembre 2023 ;
vu ... le projet d'arrété de mise en demeure transmis en date du 26 février 2024 dans le cadre de la
phase contradictoire ;
vu ... les observations transmises le 13 mars 2024 par la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) en réponse à la phase contradictoire de l'arrêté de mise en demeure ;
Considérant les mesures d'évitement et de réduction d'impact fixées par- l'arrêté
interdépartemental d''autorisation au titre de larticle L. 181-1 et suivants du code de
I'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres du 01 mars 2023 ;
Considérant la mesure MEO1 précisée dans l'article IV11 et l'annexe 03 qui prescrit :
-Évitement géographique des éléments ponctuels à enjeu en phase travaux par la mise en
place de balisage et/ou de mise en défens ;
Préfecture du Tarn
Place de la préfecture
81013 Albi CEDEX 9
www.tarn..gouv.fr -
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-23-00004 - Arrêté n°81-2024-01 portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du 01 mars 2023 portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres (A69)4
Considérant la mesure MRO7 précisée dans l'article IV11 et I'annexe 03 qui prescrit :
-Déplacement des arbres à Grand Capricorne et autres coléoptères saproxyliques ;
Considérant que les visites en date du 09 et 14 octobre 2023 réalisés par les agents de I'OFB
sur les communes de TEULAT à CASTRES ont permis de constater les non conformités
suivantes : ;
- abattage d'arbres identifiés par l'arrêté d'autorisation comme devant être évités, en
infraction avec la mesure MEO1 « évitement géographique des éléments ponctuels à enjeu en
phase travaux par la mise en place de balisage et/ou de mise en défens » prévue à l'article
IV11 de l'arrêté susvisé ;
- stockage temporaire des grumes des arbres à Grand Capricorne et autres coléoptères
saproxyliques réalisé à même le sol, sans dispositif en billot, contrairement aux prescriptions
de la mesure MRO7 relatives aux modalités de déplacement des arbres à Grand Capricorne et
autres coléoptères saproxylique » prévue à l'article IV11 de l'arrêté susvisé ;
Considérant que ces constats constituent des faits non conformes aux dispositions de l'arrêté
interdépartemental d'autorisation du 01 mars 2023 et plus particulièrement aux mesures
MEOT et MRO7 qui prévoyaient notamment :
- UN marquage et une mise en défens de manière pérenne avec du grillage sur un périmètre
comprenant le réseau racinaire des arbres (la mise en défens est maintenue en état
fonctionnel durant toute la durée du chantier du secteur) pour la flore protégée, les arbres à
cavités, les gites batis et ouvrages d'art favorables aux chlropteres les arbres à Grand
Capricorne et les bâtis accueillant des oiseaux ;
- un repositionnement des arbres à Grand Capricorne avec le (ou les) billon(s) positionné(s) de
façon à ce que les cavités soient maintenues à l'air libre (arbre déposé sur des billots de bois
pour éviter tout contact avec le sol);
Considérant que les observations transmises par le courrier de réponse a la phase
contradictoire du projet d'arrêté de mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA
(NGE Concession) en date du 13 mars 2024, permet de lever les non-conformités suivantes :
e l'absence physique d'un ingénieur écologue sur certains sites de déboisement en phase 2
(1* septembre-15 novembre) ;
e la disparition des souches d'arbres abattus marquées/non marquées qui ont été laissées
provisoirement sur place avant le stockage définitif sur le site dédié ;
Considérant que le courrier de réponse à la phase contradictoire du projet d''arrêté de mise
en demeure de la société concessionnaire ATOSCA (NGE Concession) en date du 13 mars
2024 ne permet pas de lever les non-conformités aux mesures MEO1 et MRO7 ;
Considérant que ces non conformités, de par leur gravité, génèrent des lmpacts sur les
espèces protégées non conformes à l'arrêté préfectoral ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article 1V
de l'arrété interdépartemental du 01 mars 2023 sus-visé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
Iarticle L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ATOSCA de
respecter les prescriptions de |'arrété interdépartemental d'autorisation du 01 mars 2023 sus-
visé, notamment son article [V11, d'évaluer les impacts supplémentaires générés par les faits
susmentionnés et de définir et mettre en œuvre des mesures correctrices de ces impacts ;
Arrêté n° 81-2024-01 p2/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-23-00004 - Arrêté n°81-2024-01 portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du 01 mars 2023 portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres (A69)5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
ARRETE
Article 1er
La société concessionnaire ATOSCA (NGE Concession), bénéficiaire de l'autorisation
interdépartementale concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres — A69, sise parc
d'activité de Laurade 13103 Saint-Etienne-du-Grès, est mise en demeure :
- de fournir, à la DREAL, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent
arrêté, les documents suivants : .
- un document qui permet de vérifier que le stockage définitif sur billots des arbres
abattus dans le cadre de la MRO7 a bien été traité ;
* les évolutions du management environnemental permettant de tenir les
engagements de suivi du projet ;
- d'analyser et de définir, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent
arrêté, les impacts supplémentaires générés par les actions susmentionnées ne respectant pas
les mesures MEO1 et MRO7 de l'arrêté interdépartemental du 01 mars 2023 pour les différentes
espèces protégées ;
- de soumettre à la DREAL, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent
arrêté, pour validation par la DREAL, une proposition d'un ensemble de mesures correctives
permettant de compenser strictement ces impacts supplémentaires causés aux différentes
espèces protégées, ainsi qu'un calendrier précis de mise en œuvre ;
- de mettre en œuvre ces mesures selon le calendrier défini.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l'article Ter ne seraient pas satisfaites dans le délai
prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il sera pris à l'encontre de la société ATOSCA les sanctions prévues par les
dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à savoir une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 €. |
«
Article 3
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Tarn pendant une
durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté sera notifié à la société ATOSCA.
Une copie sera adressée au :
« Secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
« _ Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
« Directeur départemental des territoires du Tarn ;
« Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Tarn ;
Arrêté n° 81-2024-01 p 3/ 4
Préfecture du Tarn - 81-2024-04-23-00004 - Arrêté n°81-2024-01 portant mise en demeure de la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du 01 mars 2023 portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres (A69)6
Article 4
Conformément à l'article L. 171411 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par le
biais d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
L'arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
auprès du préfet du Tarn. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours
contentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel
recours.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur
départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Albi, le 2 3 AVR. 2024
Le p\% u Tarn
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Arrêté n° 81-2024-01 p 4/ 4
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Concession) de respecter les prescriptions de l'article IV.1.1 de l'arrêté interdépartemental du 01 mars 2023 portant autorisation au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres (A69)7