PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-035
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures
d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique de niveau N1 débuté le 16/02/2025 (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-16-00001
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence
socles prises dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le
16/02/2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-16-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le
cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 16/02/2025 3
3ee Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOMELsbertéFrateraith
Direction des Sécurités |Service interministériel de Défense SHePBenbRer rand e 16 feener 2025et de Protection Civiles ARRETE N°Arrété préfectoral 2 0 2 5 0 2 8 2relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollutionatmosphérique de niveau N1 débuté le 16/02/2025Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre H relatif à l'air et àl'atmosphère ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique :Vu le code de la route, notamment ses articles R: 311-1 et R. 411-19 ;Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4 à R. 122-8 ;Vu le code de la défense, notamment son article R.1311.1;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements : :Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, enqualité de préfet du Puy-de-Dôme :Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité desous-préfète de Riom ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés enfonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route ;Vu l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation dudocument-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimensioninterdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant :Vu l'arrêté. cadre préfectoral n°020-2361 du 9 décembre 2020 relatif aux procédurespréfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode depollution de l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant approbation du plan de protection del'atmosphère de l'agglomération clermontoise ;Vu la consultation des membres du comité des partenaires lors de la réunion du 5 juillet 2022et les avis émis par les membres du comité de partenaires ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Té] : 04.73.98.63.63vu puy-de-dome, gouv.fr . V5
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
^çp)aelîtt»^rCWçljJ1P-l№fléftlte 2025
ARRÊTÉ №
A^épn^i 20250282
relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique de niveau N1 débuté le 16/02/2025
Le préfet du Puy<le-D6me,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'envirônnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à
l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 1^2-4 à R. 122-8 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.1311.1 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en
qualité de préfet du Puy<le-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de
sous-préfète de Riom ;
Vu l'arrêté interministériel du 7. avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ; '
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article
R. 318-2 du code de la route ;
VU l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du
document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension
interdépartementale en cas d'épîsodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté. cadre préfectoral ne020-2361 du 9 décembre 2020 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épîsode de
pollution de l'air ambiant dans te département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant approbation du plan de protection de
l'atmosphè. re de l'agglomération clermontoîse ;
Vu la consultation des membres du comité des partenaires lors de la réunion du 5 juillet 2022
et les avis émis par les membres du comité de partenaires ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73. 98. 63. 63
www.ouv-de-dome. aouif.fr 1/5
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cadre de l'épisode de pollution atmosphérique de niveau N1 débuté le 16/02/2025 4
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnernent et des risques sanitaires ettechnologiques du département du Puy-de-Dôme, sur le rapport de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement, dans sa séance du 13 novembre 2020 ;Considérant l'épisode de pollution en cours sur le département du Puy-de-Dôme, qualifié de« combustion » (hiver, PM10) ;Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.ARRÊTEArticle 1 : activation des mesures soclesSauf exception, les mesures socles « N1» prévues par le document cadre zonal, détailléesdans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter du 17/02/2025 à minuit (00h00), sauf lesmesures relatives au transport qui prennent effet le 17/02/2025 à partir de 05h00.Elles s'appliquent sur tout le département du Puy-de-Dôme, jusqu'à la fin de l'épisode depollution et la levée du dispositif préfectoral.icle 2: r ives au secteur aLa pratique de l'écobuage est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.Le brilage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite. Les éventuelles dérogationssont suspendues.rti : i ur industriLes exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilanceaccrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisationdes charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application desbonnes pratiques.Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer lefonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode : travaux demaintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produitsémettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération desvapeurs, etc.Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets,broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquatdoivent être reportées à la fin de l'épisode.L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de. l'épisode de pollution, n'estautorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment desécurité.Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurstypes de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.L'usage des engins de. manutentions thermiques devra être limité au profit des enginsélectriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
Tout entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire.Le maintien de activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoiresefficaces (arrosage, etc.).l'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des enginsélectriques pour les établissements équipés des deux types d'engins.
18 boulevard Desaix63033 Clermont- Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98,63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 2/5
Vu l'avis émis par te conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du département du Puy-de-Dôme, sur le rapport de la direction régionale de
l'environnèment de l'aménagement et du logement, dans sa séance du 13 novembre 2020 ;
Considérant l'épisode de pollution en cours sur le département du Puy-de-Dôme, qualifié de
« combustion » (hiver, PM10) ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRÊTE
Article 1 : activation des mesures socles
Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévues par le document cadre zonat, détaillées
dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter du 17/02/2025 à minuit (OOhOO), sauf les
mesures relatives au transport qui prennent effet le 17/02/2025 à partir de OShOO.
Elles s'appliquent sur tout le département du Puy-de-Dôme, jusqu'à la fin de l'épisode de
pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 ; mesures relatives au secteur aericole
La pratique de l'écobuage est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite. Les éventuelles dérogations
sont suspendues.
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des
bonnes pratiques.
Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l'épîsode de pollution.
Les. opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode : travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits
émettant des composés organiques volatils en t'absence de dispositif de récupération des
vapeurs, etc.
Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes cTazote (manipulation des déchets,
broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat
doivent être reportées à la fîn de ['épisode.
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de. l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentatioh électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs
types de combustible devra utiliser le combustible te moins émissif.
L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
Tout entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire.
Le maintien de l'activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires
efficaces (arrosage, etc.).
L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engins.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 0-1. 73. 98. 63. 63
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L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'estautorisée que pour satisfaire |'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment desécurité,Article 5 : mesures relatives au secteur résidentielL'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrémentest interdit.La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sontsuspendues.La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyennevolumique, à 18 °C.Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non. électriques ou avec des produitsà base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin del'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espacés verts et jardins publics, maiségalement dans les lieux privés.icle 6: m relativ. u secteur du transportUn abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers oùla vitesse limite autoriséé est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous lesvéhicules à moteur. Les axes routiers réglementés à 80 km/h seront limités à 70 km/h.Les organisateurs de compétitions. mécaniques sont tenus d'en modifier le format de façon àdifférer les temps d'entraînement et d'essai.icle 7 : j jecta yrotechniquesLes feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.Article 8 : 'effet des resToutes les mesures citées ci-dessus prendront effet du 17/02/2025 à minuit (00h00), hormis lamesure concernant l'abaissement temporaire de la vitesse qui prend effet le 17/02/2025 àpartir de 05h00.Article 9 : renforcement des contrôlesLe préfet fait procéder au renforcement :— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par lesforces de police et de gendarmerie ;— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les servicesconcernés ;— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur lavoie publique par les forces de police et de gendarmérie ;- des contrôles de l'absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;— des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;— des contrôles du respect des interdictions de brilage de déchets, par toute autoritécompétente ;— des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantierou agricole, par toute autorité compétente.
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 4Tél : 04.73.98.63.63www, buy-de-dome. gouv fr 3/5
L'utilisation de groupes étectrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alîmentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoinf ou d'agrément
est interdit.
La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont
suspendues.
La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne
volumique, à 18 "C.
Les travaux d'entretîen ou de nettoyage avec dès outils non électriques ou avec des produits
à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de
l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espacés verts et jardins publics, mais
également dans les lieux privés.
Article 6 : mesures relatives au secteur du tra nsoort
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers où
la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les
véhicules à moteur. Les axes routiers réglementés à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
Les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d'en modifier le format de façon à
différer les temps d'entraînement et d'essai.
Article 7 : mesures relatives aux spectacles pvrotechniaues
Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
Article 8 : dates d'effet des mesures
Toutes les mesures citées ci-dessus prendront effet du 17/02/2025 à minuit (OOhOO), hormis la
mesure concernant rabaissement temporaire de la vitesse qui prend effet le 17/02/2025 à
partir de OShOO.
Article 9 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
des contrôles du respect, des vitesses réglementaires sur la voie publique par les
forces de police et de gendarmerie ;
des contrôles antipollutîon des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la
voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
des contrôles de ['absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
des contrôles du respect des prescriptions des IÇPE, par les services concernés ;
des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité
compétente ;
des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier
ou agricole, par toute autorité compétente.
18boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
msfsau'uy-de-dame. souv.fr 3/5
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Article 10 : répression des infractionsLes infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudicede l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ildu livre 1] du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.Article 12 : exécutionLe secrétaire général et la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État concernés : DREAL,DRAAF, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerié concernés, -les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernéssont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2025
Pour le préferét par délégation,La sous-pr ff te de RIOM,
Pascalk RODRI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. °Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur Hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant s2 naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribuna! administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : «fc s.teler18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63 4/5
Arti le 10: ré r ion es infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice
de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II
du livre II du code de l'environriement et de l'article R. 411-19 du code de la route.
Article 2: exécution
Le secrétaire général et la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-
préfètes d'arrondissement concernés, les serwces déconcentrés de l'État concernés : DREAL,
DRAAF, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés,
les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 février 2025
Pour le préf
Lasous-pr f
t par délégation,
edeRIOM,
Pascal R RI
Voies et délais de recours
En àpplkation des articles L411-2 et R. 421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L411-2 du Code
des refetibns entre te public et l'administration, la présente décision peut faire f objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours admînistratif gracieux est présenté devant /'auteur de te décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur Wérarehfque de /'auteur de la dêds'on.
Chacun de ces deux reasurs administratifs doit être formé dans lés 2 mois à compter de la nattficatlon de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, le tribunal administratif peut aussi être sais/ députe l'application s telerecours
citoyen », disponible sur le site Internet su'want: httDuf/cltovens.teterecciurs.ft/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73-98. 63. 63
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